mydjey, le 05/09/2014 à 22:34
Très bon article qui explique qui (propriétaire, contrôle redevance TV, pompier, police) a le droit, et de quelle façon de rentrer à notre domicile.

(via http://lehollandaisvolant.net/?id=20140905185228)
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Httqm, le 06/09/2014 à 10:33
Toujours bon à savoir.

NB : le "mandat de perquisition" n'existe pas en droit français (on voit ça dans les séries américaines). L'équivalent chez nous est une "commission rogatoire".
http://secouchermoinsbete.fr/4806-le-mandat-de-perquisition-nexiste-pas-en-france
http://www.caminteresse.fr/questions_reponses/les_qr/droit/un_officier_de_police_doit_il_avoir_un_mandat_de_perquisition_pour_entrer_chez_moi

(via : https://shaarli.mydjey.eu/?kZI86g)
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La fouine, le 08/09/2014 à 14:00
toujours bon a savoir !
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Yakmoijebrille, le 08/09/2014 à 14:05
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