Sale temps sur les libertés
mercredi 2 juillet 2014 à 09:10 Sammy Fisher Jr, le 01/07/2014 à 13:16
- J'en parlais hier (http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?3c2-mQ), et la décision de la Cour suprême est désormais connue : un employeur a le droit de refuser de souscrire une assurance-santé couvrant la contraception de ses employées. Au nom de la liberté de religion inscrite dans le premier amendement de la Constitution. http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2014/07/01/la-liberte-religieuse-contre-les-droits-des-femmes-americaines_4448574_3222.html On parle bien de **contraception** hein, pas d'avortement. Mais pour ces gens là, la pilule du lendemain, le stérilet OU l'avortement, c'est la même chose. Et ne me dites pas que la Cour suprême ne pouvait pas voter autre chose, sa jurisprudence est suffisamment volatile pour qu'elle eut pu voter autre chose dans d'autres circonstances (ce sont les conservateurs qui ont fait peser la balance)
- La CEDH a validé l'interdiction du voile intégral en France : http://rue89.nouvelobs.com/2014/07/01/cour-europeenne-valide-linterdiction-voile-integral-france-253352 La brève de Rue8ç est succincte, on n'a pas les considérant utilisé par ce qui deviendra peut-être un jour la Cour suprême européenne. On peut supposer que la CEDH a contourné l'obstacle de la laïcité en s'appuyant sur les arguments du défenseur français : "loi française ne visait pas spécifiquement le port du voile intégral, mais la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l’espace public, et donc aussi à l’aide d’une cagoule ou d’un casque de moto", ce qui est quand même d'une mauvaise foi... intégrale.
Moralité : dans un cas la religion sert de prétexte pour valider des délires, dans l'autre, la question religieuse pourtant au centre du débat est évacuée au profit d'un délire sécuritaire.
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Riff, le 01/07/2014 à 13:39
Tu peux ajouter à ces deux décisions de justices le fait que la cour de cassation à tranché en faveur de l'employeur dans l'affaire baby-loup : libertes.blog.lemonde.fr/2014/06/27/baby-loup-epilogue-et-decision-de-la-cour-de-cassation/
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Riff, le 01/07/2014 à 22:37
"La CEDH a validé l'interdiction du voile intégral en France : http://rue89.nouvelobs.com/2014/07/01/cour-europeenne-valide-linterdiction-voile-integral-france-253352 La brève de Rue8ç est succincte, on n'a pas les considérant utilisé par ce qui deviendra peut-être un jour la Cour suprême européenne. On peut supposer que la CEDH a contourné l'obstacle de la laïcité en s'appuyant sur les arguments du défenseur français : "loi française ne visait pas spécifiquement le port du voile intégral, mais la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l’espace public, et donc aussi à l’aide d’une cagoule ou d’un casque de moto", ce qui est quand même d'une mauvaise foi... intégrale.
"
A propos de la décision de la CEDH, je te conseille de lire l'article de Jean Baubérot, qui reprends les considérant de la cour : http://blogs.mediapart.fr/blog/jean-bauberot/010714/la-cour-europeenne-attention-une-laicite-negative
En résumé, la cours à validé l'interdiction pour les motifs que tu évoque, mais ses considérants sont sévères à l'égard de la France, notamment celui-ci :
"La cour admet qu’il puisse paraître démesuré, au regard du faible nombre de femmes concernées, d’avoir fait le choix d’une loi d’interdiction générale. Elle constate en outre que cette interdiction a un fort impact négatif sur la situation des femmes qui ont fait le choix de porter le voile intégral pour des raisons tenant à leurs convictions et que de nombreux acteurs nationaux et internationaux de la protection des droits fondamentaux considèrent qu’une interdiction générale est disproportionnée.
La Cour se dit par ailleurs très préoccupée par des indications selon lesquelles des propos islamophobes auraient marqué le débat précédant l’adoption de la loi du 11 octobre 2010.
Elle souligne à cet égard qu’un État qui s’engage dans un tel processus législatif prend le risque de contribuer à consolider des stéréotypes affectant certaines catégories de personnes et d’encourager l’expression de l’intolérance alors qu’il se doit au contraire de promouvoir la tolérance.
Elle rappelle en outre que des propos constitutifs d’une attaque générale et véhémente contre un groupe identifié par une religion ou des origines ethniques sont incompatibles avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention et ne relèvent pas du droit à la liberté d’expression qu’elle consacre. "
Des propos à lire, à relire, à diffuser, comme dit Baubérot...
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Sammy Fisher Jr, le 02/07/2014 à 09:10
Suite à ce que je disais hier http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?vEbqIw je vous invite à lire ce shaare de Riff, ainsi que l'article qu'il indique (http://blogs.mediapart.fr/blog/jean-bauberot/010714/la-cour-europeenne-attention-une-laicite-negative) ; c'est peut-être de la subtilité juridique, mais la loi incriminée n'a pas été validée sans que la CEDH n'en profite pour placer quelques observations bien senties. Dans le cas d'espèce, ça ne change pas grand chose, mais sur une éventuelle évolution législative (encore plus liberticide s'entend), ça pose les bornes à ne pas dépasser.
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- J'en parlais hier (http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?3c2-mQ), et la décision de la Cour suprême est désormais connue : un employeur a le droit de refuser de souscrire une assurance-santé couvrant la contraception de ses employées. Au nom de la liberté de religion inscrite dans le premier amendement de la Constitution. http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2014/07/01/la-liberte-religieuse-contre-les-droits-des-femmes-americaines_4448574_3222.html On parle bien de **contraception** hein, pas d'avortement. Mais pour ces gens là, la pilule du lendemain, le stérilet OU l'avortement, c'est la même chose. Et ne me dites pas que la Cour suprême ne pouvait pas voter autre chose, sa jurisprudence est suffisamment volatile pour qu'elle eut pu voter autre chose dans d'autres circonstances (ce sont les conservateurs qui ont fait peser la balance)
- La CEDH a validé l'interdiction du voile intégral en France : http://rue89.nouvelobs.com/2014/07/01/cour-europeenne-valide-linterdiction-voile-integral-france-253352 La brève de Rue8ç est succincte, on n'a pas les considérant utilisé par ce qui deviendra peut-être un jour la Cour suprême européenne. On peut supposer que la CEDH a contourné l'obstacle de la laïcité en s'appuyant sur les arguments du défenseur français : "loi française ne visait pas spécifiquement le port du voile intégral, mais la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l’espace public, et donc aussi à l’aide d’une cagoule ou d’un casque de moto", ce qui est quand même d'une mauvaise foi... intégrale.
Moralité : dans un cas la religion sert de prétexte pour valider des délires, dans l'autre, la question religieuse pourtant au centre du débat est évacuée au profit d'un délire sécuritaire.
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Riff, le 01/07/2014 à 13:39
Tu peux ajouter à ces deux décisions de justices le fait que la cour de cassation à tranché en faveur de l'employeur dans l'affaire baby-loup : libertes.blog.lemonde.fr/2014/06/27/baby-loup-epilogue-et-decision-de-la-cour-de-cassation/
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Riff, le 01/07/2014 à 22:37
"La CEDH a validé l'interdiction du voile intégral en France : http://rue89.nouvelobs.com/2014/07/01/cour-europeenne-valide-linterdiction-voile-integral-france-253352 La brève de Rue8ç est succincte, on n'a pas les considérant utilisé par ce qui deviendra peut-être un jour la Cour suprême européenne. On peut supposer que la CEDH a contourné l'obstacle de la laïcité en s'appuyant sur les arguments du défenseur français : "loi française ne visait pas spécifiquement le port du voile intégral, mais la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l’espace public, et donc aussi à l’aide d’une cagoule ou d’un casque de moto", ce qui est quand même d'une mauvaise foi... intégrale.
"
A propos de la décision de la CEDH, je te conseille de lire l'article de Jean Baubérot, qui reprends les considérant de la cour : http://blogs.mediapart.fr/blog/jean-bauberot/010714/la-cour-europeenne-attention-une-laicite-negative
En résumé, la cours à validé l'interdiction pour les motifs que tu évoque, mais ses considérants sont sévères à l'égard de la France, notamment celui-ci :
"La cour admet qu’il puisse paraître démesuré, au regard du faible nombre de femmes concernées, d’avoir fait le choix d’une loi d’interdiction générale. Elle constate en outre que cette interdiction a un fort impact négatif sur la situation des femmes qui ont fait le choix de porter le voile intégral pour des raisons tenant à leurs convictions et que de nombreux acteurs nationaux et internationaux de la protection des droits fondamentaux considèrent qu’une interdiction générale est disproportionnée.
La Cour se dit par ailleurs très préoccupée par des indications selon lesquelles des propos islamophobes auraient marqué le débat précédant l’adoption de la loi du 11 octobre 2010.
Elle souligne à cet égard qu’un État qui s’engage dans un tel processus législatif prend le risque de contribuer à consolider des stéréotypes affectant certaines catégories de personnes et d’encourager l’expression de l’intolérance alors qu’il se doit au contraire de promouvoir la tolérance.
Elle rappelle en outre que des propos constitutifs d’une attaque générale et véhémente contre un groupe identifié par une religion ou des origines ethniques sont incompatibles avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention et ne relèvent pas du droit à la liberté d’expression qu’elle consacre. "
Des propos à lire, à relire, à diffuser, comme dit Baubérot...
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Sammy Fisher Jr, le 02/07/2014 à 09:10
Suite à ce que je disais hier http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?vEbqIw je vous invite à lire ce shaare de Riff, ainsi que l'article qu'il indique (http://blogs.mediapart.fr/blog/jean-bauberot/010714/la-cour-europeenne-attention-une-laicite-negative) ; c'est peut-être de la subtilité juridique, mais la loi incriminée n'a pas été validée sans que la CEDH n'en profite pour placer quelques observations bien senties. Dans le cas d'espèce, ça ne change pas grand chose, mais sur une éventuelle évolution législative (encore plus liberticide s'entend), ça pose les bornes à ne pas dépasser.
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