Impartialité : Numericable fait annuler une sanction infligée par l’ARCEP - PC INpact
mardi 22 octobre 2013 à 16:01 CAFAI, le 22/10/2013 à 16:01
Le 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a donné entièrement raison à l’opérateur : il est contraire à la Constitution qu’au sein d’une même autorité, les mêmes personnes puissent poursuivre, instruire et sanctionner. De retour devant le Conseil d’État, Numericable a obtenu l’annulation des 5 millions d’euros de sanction prononcés par l’ARCEP sur le fondement d’articles désormais déclarés inconstitutionnels.
(cf http://www.pcinpact.com/news/81039-le-conseil-constitutionnel-prive-arcep-son-pouvoir-sanction.htm)
(Permalink)
Le 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a donné entièrement raison à l’opérateur : il est contraire à la Constitution qu’au sein d’une même autorité, les mêmes personnes puissent poursuivre, instruire et sanctionner. De retour devant le Conseil d’État, Numericable a obtenu l’annulation des 5 millions d’euros de sanction prononcés par l’ARCEP sur le fondement d’articles désormais déclarés inconstitutionnels.
(cf http://www.pcinpact.com/news/81039-le-conseil-constitutionnel-prive-arcep-son-pouvoir-sanction.htm)
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