TOSBack | The Terms-Of-Service Tracker
vendredi 23 août 2013 à 14:25 Fou à lier, le 23/08/2013 à 09:32
TOSBack, un outil de l'EFF pour être informé des changements de conditions générales d'un service.
Où l'on voit que ça change toutes les semaines pour chaque grand service.
J'me demande quelle valeur légale ça a. Si mon banquier change ses conditions d'accès aux comptes, il doit m'en informer et me refournir une copie, et en principe, s'assurer que j'en ai pris connaissance et acceptées (signature en général)
Là, devant un tribunal, il suffira de dire « je suis arrivé telle date sur le service, en atteste tel mail de confirmation d'inscription + fait constater que les conditions générales ont évoluées depuis lors et que je n'en étais pas informé légalement »
(Permalink)
CAFAI, le 23/08/2013 à 14:25
TOSBack is a collaboration between the EFF, the Internet Society, and ToS;DR. Every day, we check the Terms and Policies of many online services to see if any of them have changed. The project is currently in beta as we are working on some improvements to ensure greater reliability and coverage. For now, please double check any results with the website operator before relying on them for important legal or journalistic purposes.
(Permalink)
TOSBack, un outil de l'EFF pour être informé des changements de conditions générales d'un service.
Où l'on voit que ça change toutes les semaines pour chaque grand service.
J'me demande quelle valeur légale ça a. Si mon banquier change ses conditions d'accès aux comptes, il doit m'en informer et me refournir une copie, et en principe, s'assurer que j'en ai pris connaissance et acceptées (signature en général)
Là, devant un tribunal, il suffira de dire « je suis arrivé telle date sur le service, en atteste tel mail de confirmation d'inscription + fait constater que les conditions générales ont évoluées depuis lors et que je n'en étais pas informé légalement »
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CAFAI, le 23/08/2013 à 14:25
TOSBack is a collaboration between the EFF, the Internet Society, and ToS;DR. Every day, we check the Terms and Policies of many online services to see if any of them have changed. The project is currently in beta as we are working on some improvements to ensure greater reliability and coverage. For now, please double check any results with the website operator before relying on them for important legal or journalistic purposes.
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