Loi Renseignement : l'amendement sur les non-résidents, l'émotion sélective du gouvernement - Next INpact
lundi 22 juin 2015 à 12:53GuiGui's Show - Liens 22/06/2015
« Le projet de loi sur le renseignement sera examiné puis voté une dernière fois au Sénat ce mardi, avant une lecture similaire à l’Assemblée nationale. Ce week-end, le gouvernement s’est finalement opposé à l’amendement de dernière minute déposé par Jean-Jacques Urvoas et destiné à alléger l’encadrement de la surveillance des non-résidents en France.
[...]
Au plan national, les mesures de surveillance qu’organise ce texte exigent, sauf exceptions, l’avis préalable de la Commission de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR). Le député socialiste a cependant estimé que les non-Français ou les personnes ne résidant pas habituellement sur le territoire ne méritaient pas une telle bienveillance. Il a donc proposé de se passer de cet avis préalable pour ceux dont le statut serait si suspect.
Les Français ou les étrangers non-résidents devraient ainsi s’habituer à un risque : celui de l’oreille des services du renseignement collée aux murs de leur chambre d’hôtel, sur leur connexion Internet ou leur mobile suite à tout franchissement de nos frontières. Dans cette mécanique, la CNCTR n’interviendrait qu’a posteriori, afin de s’assurer « que les renseignements collectés ne concernent pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français ». En clair, un contrôle aussi minimum que tardif, qui pourrait, en cas d’irrégularité, entraîner une hypothétique saisine du Conseil d’État.
Comme on peut le voir dans le compte rendu des débats (désormais disponible), la question a été âprement débattue en CMP. Plusieurs parlementaires, dont Philippe Bas ou Jean-Jacques Hyest, ont tiqué : il y aurait selon eux problème de constitutionnalité. Si l’UMP Guillaume Larrivé n’a pas partagé leur avis, celui-ci a tout de même « jugé floue la différence proposée entre les étrangers et les résidents habituels en France ». Et pour cause, dans le marbre du texte, on ne sait même pas si cet encadrement allégé frapperait également les Français non-résidents, ou seulement les non-Français et les étrangers ne résidant pas habituellement sur notre sol.
À ces critiques, Jean-Jacques Urvoas s’est abrité derrière une jurisprudence admettant de longue date des atteintes jugées « non excessives » au principe d’égalité. Toujours en CMP, il a surtout ajouté « ne pas souhaiter que la collecte de certains renseignements qui a pu se pratiquer par le passé, soit dorénavant interdite, et redouté que tel soit le cas si la commission ne retenait pas sa proposition de rédaction »
[...]
Selon Le Monde, encore, l’exécutif entend déposer ce jour un amendement de suppression, soutenant lui aussi que ce régime dérogatoire s’écarte un peu trop du principe d’égalité. »
(Permalink)
« Le projet de loi sur le renseignement sera examiné puis voté une dernière fois au Sénat ce mardi, avant une lecture similaire à l’Assemblée nationale. Ce week-end, le gouvernement s’est finalement opposé à l’amendement de dernière minute déposé par Jean-Jacques Urvoas et destiné à alléger l’encadrement de la surveillance des non-résidents en France.
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Au plan national, les mesures de surveillance qu’organise ce texte exigent, sauf exceptions, l’avis préalable de la Commission de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR). Le député socialiste a cependant estimé que les non-Français ou les personnes ne résidant pas habituellement sur le territoire ne méritaient pas une telle bienveillance. Il a donc proposé de se passer de cet avis préalable pour ceux dont le statut serait si suspect.
Les Français ou les étrangers non-résidents devraient ainsi s’habituer à un risque : celui de l’oreille des services du renseignement collée aux murs de leur chambre d’hôtel, sur leur connexion Internet ou leur mobile suite à tout franchissement de nos frontières. Dans cette mécanique, la CNCTR n’interviendrait qu’a posteriori, afin de s’assurer « que les renseignements collectés ne concernent pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français ». En clair, un contrôle aussi minimum que tardif, qui pourrait, en cas d’irrégularité, entraîner une hypothétique saisine du Conseil d’État.
Comme on peut le voir dans le compte rendu des débats (désormais disponible), la question a été âprement débattue en CMP. Plusieurs parlementaires, dont Philippe Bas ou Jean-Jacques Hyest, ont tiqué : il y aurait selon eux problème de constitutionnalité. Si l’UMP Guillaume Larrivé n’a pas partagé leur avis, celui-ci a tout de même « jugé floue la différence proposée entre les étrangers et les résidents habituels en France ». Et pour cause, dans le marbre du texte, on ne sait même pas si cet encadrement allégé frapperait également les Français non-résidents, ou seulement les non-Français et les étrangers ne résidant pas habituellement sur notre sol.
À ces critiques, Jean-Jacques Urvoas s’est abrité derrière une jurisprudence admettant de longue date des atteintes jugées « non excessives » au principe d’égalité. Toujours en CMP, il a surtout ajouté « ne pas souhaiter que la collecte de certains renseignements qui a pu se pratiquer par le passé, soit dorénavant interdite, et redouté que tel soit le cas si la commission ne retenait pas sa proposition de rédaction »
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Selon Le Monde, encore, l’exécutif entend déposer ce jour un amendement de suppression, soutenant lui aussi que ce régime dérogatoire s’écarte un peu trop du principe d’égalité. »
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