Le droit à l'anonymat et au chiffrement
jeudi 5 février 2015 à 19:18CAFAI Liens en Vrac 05/02/2015
Cette note a été élaborée pour la Commission parlementaire de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique de l'Assemblée nationale. Elle défend le besoin d'une reconnaissance forte du droit à l'anonymat de l'expression sur internet, inséparable du droit au secret des communications. La note discute enfin les garanties (définitions des cas, contrôle de leur étendue, garanties procédurales) qui doivent exister lorsqu'il existe des raisons irréfutables de lever l'anonymat ou le secret des communications. Le débat sur ces questions se poursuivant dans la commission, cette note n'exprime que le point de vue de son auteur.
Cadrage
Comme déjà mentionné dans une intervention de Daniel Le Métayer, il est nécessaire de distinguer le véritable anonymat et le simple pseudonymat. Le pseudonymat permet à quelqu'un de s'exprimer sous une identité non immédiatement attribuable à une personne physique [1] mais dans un contexte où des données ont été collectées permettant de lever ce pseudonymat. Il n'existe à mon sens aucune raison de modifier le cadre actuel du pseudonymat [2] , si ce n'est pour renforcer les protections dont les individus s'exprimant sous pseudonyme doivent bénéficier [3]. Le cadre fourni par la LCEN a fait la preuve qu'il permet une identification efficace, et semble même excessivement intrusif dans certains cas.
La question à laquelle je me consacre ici porte sur la définition et les limites potentielles d'un droit à l'anonymat et au secret des communications dans un sens beaucoup plus fort, reposant sur des technologies qui permettent de rendre très difficile l'association d'un contenu avec ses producteurs ou récepteurs. J'affirme que ce droit est une condition absolument nécessaire de la survie de la démocratie à notre époque.
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Cette note a été élaborée pour la Commission parlementaire de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique de l'Assemblée nationale. Elle défend le besoin d'une reconnaissance forte du droit à l'anonymat de l'expression sur internet, inséparable du droit au secret des communications. La note discute enfin les garanties (définitions des cas, contrôle de leur étendue, garanties procédurales) qui doivent exister lorsqu'il existe des raisons irréfutables de lever l'anonymat ou le secret des communications. Le débat sur ces questions se poursuivant dans la commission, cette note n'exprime que le point de vue de son auteur.
Cadrage
Comme déjà mentionné dans une intervention de Daniel Le Métayer, il est nécessaire de distinguer le véritable anonymat et le simple pseudonymat. Le pseudonymat permet à quelqu'un de s'exprimer sous une identité non immédiatement attribuable à une personne physique [1] mais dans un contexte où des données ont été collectées permettant de lever ce pseudonymat. Il n'existe à mon sens aucune raison de modifier le cadre actuel du pseudonymat [2] , si ce n'est pour renforcer les protections dont les individus s'exprimant sous pseudonyme doivent bénéficier [3]. Le cadre fourni par la LCEN a fait la preuve qu'il permet une identification efficace, et semble même excessivement intrusif dans certains cas.
La question à laquelle je me consacre ici porte sur la définition et les limites potentielles d'un droit à l'anonymat et au secret des communications dans un sens beaucoup plus fort, reposant sur des technologies qui permettent de rendre très difficile l'association d'un contenu avec ses producteurs ou récepteurs. J'affirme que ce droit est une condition absolument nécessaire de la survie de la démocratie à notre époque.
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