CAFAI, le 24/09/2014 à 23:51
Le 8 avril dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré la directive « Data Retention » comme contraire au droit européen. Quels sont les effets en France de cette décision ?



Cette directive imposait aux acteurs de conserver les données de trafic en matière de téléphonie fixe, téléphonie mobile, accès à Internet, courrier électronique et téléphonie par Internet. Cependant, en raison de ses trappes et ses flous, elle génère selon la CJUE « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire. »



En particulier, les juges européens ont sanctionné le fait que les opérateurs – dont les FAI - soient astreints à tout aspirer « sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves », même chez les personnes qui n’ont aucun lien avec des infractions graves. Autre chose, la directive laisse les portes largement ouvertes faute de prévoir un « critère objectif permettant de délimiter l’accès des autorités nationales compétentes » aux informations collectées sur une période pouvant aller de 6 mois à 2 ans. Enfin, le texte omettait de prévoir chez les FAI et les opérateurs « un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité par des mesures techniques et organisationnelles. »
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