Woaw, flip - HowTommy | Liens et actu en vrac
mercredi 9 mars 2016 à 13:33Tommy → Pas de souci: la LCEN protège l'hébergeur à partir du moment où il n'y a pas de modération à priori et que l'hébergeur a agi promptement pour faire cesser la diffusion de contenus « manifestement illicites qui lui seraient signalés ».
« Faire cesser la diffusion » ne signifie pas « supprimer » : tu peux collecter toutes les informations dont tu disposes sur le contenu en question et en référer à l'OCLCTIC ( https://www.internet-signalement.gouv.fr ) pour permettre aux enquêteurs d'analyser le contenu dans son contexte d'utilisation.
(Permalink)
« Faire cesser la diffusion » ne signifie pas « supprimer » : tu peux collecter toutes les informations dont tu disposes sur le contenu en question et en référer à l'OCLCTIC ( https://www.internet-signalement.gouv.fr ) pour permettre aux enquêteurs d'analyser le contenu dans son contexte d'utilisation.
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