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Police can force you to unlock your phone with... - Le Hollandais Volant

vendredi 20 mai 2016 à 20:16
Soyons précis: tout OPJ en fonction (maire+adjoins, officiers de Gendarmerie, les CC et CEA+3ans de la Police Nationale/Judiciaire, les agents des douanes catégories A+B, les capitaines de navires, et les chefs de districts TAAF) peut exiger le déverrouillage du téléphone, le refus étant un délit si la non-communication sert à dissimuler un crime ou délit (ou entraver un empêchement de leur commission). Et encore, ça prête le flanc au droit et à la jurisprudence française comme européenne (droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, et droit à garder le silence).

Le déverrouillage par empreinte papillaire ne sera sans doute pas demandé: il reste possible de déverrouiller par code ou schéma, cela causerait de fait une altération de scellé par la personne mise en cause elle-même, ferait courir le risque qu'elle s'empare du téléphone et tente de le détruire, ....   Dans la pratique, cette situation serait plutôt dans le cadre d'une audition libre (la personne auditionnée acceptant volontairement l'acte sans contrainte, et c'est réalisé en sa présence permanente (la personne n'est pas « mise en cause » dans ce cadre, ça peut tout à fait être une victime par exemple de harcèlement téléphonique et qui souhaiterait montrer le journal d'appel à l'OPJ dans le cadre de l'enquête) ).
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