"la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention 'sexe neutre' sur un acte d'état civil"

C'est incroyable. Alors que la solution législative de loin la plus simple et la moins discriminante, ça serait de laisser à la personne le choix de son (non-)genre, sans contrainte ni conditions.

On a là un jugement qui a reconnu à la personne son choix de non-binarité, et après une cour d'appel qui rejette le jugement parce que la loi ne le prévoit pas. On connait donc le résultat du pourvoi en cassation: le jugement de la cour d'appel sera maintenu, car conforme à la loi. C'est donc à la cour européenne de condamner la France, ce qui est loin d'être gagné puisque le « potentiel de désordre public » d'une reconnaissance de la non-binarité sexuelle ne saurait justifier une « exception pour apparence génitale » d'une personne seule, en minorité dans la population. Et ça va prendre facilement 2 + 5 ans, et la France peut très bien se torcher avec sa condamnation par la CEDH (ce qui arrive souvent).

En bref: une refonte profonde de la loi est nécessaire afin de l'Etat Civil ne catégorise plus les personnes par leur sexe assigné à la naissance, par leur apparence physique, par leur profil génétique, par leur profil hormonal, par leur puberté, par leur identité de genre, par leur préférence de genre, ou par d'autres critères parmi une liste beaucoup plus longue que ne peuvent l'imaginer des députés mâles blancs cis hétéros cathos.
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