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Fin de non-recevoir de la pétition demandant la dissolution de la BRAV-M | Projet Arcadie

jeudi 6 avril 2023 à 14:10

«Le classement de cette pétition envoie un double message : que la commission des lois a arrêté de faire du droit et que les citoyens n’ont aucun moyen institutionnel et pacifique de faire valoir leur opinion concernant le maintien de l’ordre. »


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