NeoSting.net - Pierre Lescure sur la légalisation des échanges non marchands

C'est la partie qui m'intéressait le plus : l'avis de Pierre Lescure sur les échanges en P2P non marchands, rendu ce lundi 13 mai 2013 au gouvernement. Si, il reconnaît quelques avantages à cette pratique, il reste toutefois sceptique quant à la faisabilité d'une rémunération équitable, et ajoute que cette rémunération ne pourrait se faire sans violer les libertés individuelles par la pratique de la surveillance intrusive des internautes. Mais Mr Lescure, rappelez-moi ce que fait TMG déjà ? J'avais, il y a quelques années imaginé comment la rémunération des artistes pourrait se faire au travers du P2P. Et j'ai découvert un peu plus tard que l'ami Bluetouff avait eu la même idée que moi.

De plus, la surveillance des échanges non-marchands via le P2P (pair à pair), n'induit pas forcément une surveillance intrusive des internautes. Il suffit simplement de relever les statistiques des trackers sans avoir nécessairement besoin de connaître en profondeur les identités des internautes. Quant à l'injustice que procurerait une forfaitisation compensatoire de TOUS les internautes (en gras plus bas), elle est fausse. Il suffit alors de faire un tracker privé - comme il en existe beaucoup de façon illicite sur la Toile - accessible uniquement en s'acquittant d'une licence de type "globale". Ce serait alors à chaque internaute de décider de participer...

Voici ce qu'il dit dans son rapport sur "l'acte 2 de l'exception culturelle française".

L’idée d’une légalisation des « échanges non marchands » offre, de prime abord, d’intéressantes perspectives. Quelle que soit la terminologie privilégiée et le fondement juridique retenu, il s'agirait de permettre aux internautes de partager et télécharger des œuvres protégées dans un cadre non marchand, sans but lucratif, en contrepartie d’une contribution forfaitaire prélevée sur l’abonnement à Internet, dont le produit serait réparti entre les différents ayants droit sur la base d’une observation des usages.

La légalisation des échanges non marchands favoriserait l’accès de tous à l’ensemble des contenus culturels disponibles en ligne et valoriserait la notion de partage désintéressé. Elle simplifierait considérablement la question de la lutte contre le piratage et permettrait de focaliser la répression sur les sites qui exploitent la contrefaçon à des fins lucratives ; ces derniers perdraient d’ailleurs probablement une grande partie de leur audience. Le prélèvement instauré en contrepartie de la légalisation des échanges, qu’il s’agisse d’une rémunération compensatoire ou d’une « contribution créative », fournirait aux créateurs une source de revenus substantiels. Sa mise en place serait l'occasion de prendre acte de la massification irréversible des échanges gratuits en ligne et permettrait de contourner la question du consentement à payer, en rendant la nécessaire contribution financière du consommateur aussi « indolore » que possible.

Cependant, la légalisation des échanges non marchands soulève plusieurs difficultés de principe et sa faisabilité pratique est, à ce jour, très incertaine. D’un point de vue juridique, elle se heurte aux engagements internationaux de la France et au droit de l'Union européenne. Sur le fond, la notion de partage non marchand, quoique attrayante, demeure problématique : il est difficile de distinguer, dans l’ensemble des échanges en ligne, les pratiques de partage désintéressé de la consommation pure. Par ailleurs, le fait de déconnecter le paiement et les usages culturels en ligne en instaurant une forfaitisation crée une forme d’injustice, dont pourraient se plaindre les personnes qui s’abonnent à Internet à d’autres fins que la consommation de contenus culturels.

La coexistence d’échanges non marchands légalisés et d’une offre commerciale paraît difficilement envisageable, du moins dans la phase de transition actuelle : dans un monde où tous les contenus deviendraient instantanément gratuits, les services légaux auraient probablement de plus grandes difficultés à attirer de nouveaux usagers, particulièrement en ce qui concerne les offres payantes. En outre, si elle devait concerner l’ensemble des contenus culturels protégés par le droit d’auteur, la contribution exigée en contrepartie de la légalisation des échanges devrait être d’un montant très élevé, ce qui serait difficilement acceptable, notamment pour les ménages modestes.

D’un point de vue opérationnel, la répartition du produit de la contribution entre les ayants droit, fondée sur une mesure des échanges non marchands, impliquerait une observation du trafic systématique et intrusive et risquerait de se traduire par des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée plus graves que celles auxquelles elle prétend mettre fin. Enfin, la répartition des sommes collectées devrait reposer sur de nombreuses conventions non dépourvues d’arbitraire.

La légalisation des échanges non marchands se heurte donc aujourd’hui à un trop grand nombre d’obstacles juridiques, économiques et pratiques pour pouvoir constituer, à court terme, une réponse crédible à la problématique du piratage. Toutefois, compte tenu des incertitudes liées à l’évolution des usages et à l’économie numérique, aucun modèle ne doit être écarté a priori. Il serait donc souhaitable d’approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, tant au plan national qu’à l’échelle européenne, en précisant la notion de partage non marchand dans l’univers numérique et en définissant les modalités d’une reconnaissance juridique de ces échanges.

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