Voilà une décision particulièrement surprenante de la part d'un tribunal de commerce. En ce Lundi 9 décembre 2013, le Tribunal de Commerce de Toulouse a jugé que la boutique de cigarettes électroniques, Esmokeclean, était une "concurrence déloyale" pour le buraliste plaintif, Hervé Pontus. Selon le tribunal, sa boutique viole le monopole d’État sur la vente du tabac.

Alors qu'il n'y a pas de cadre juridique encore défini, concernant la cigarette électronique la plaçant donc, pour le moment comme un produit de consommation courante, le tribunal s'est permis de dire que la cigarette électronique était, en devenir, un substitut du tabac et a donc délibéré en ce sens avec le code de la santé publique (L3511-1).

Attendu que le tribunal jugera naturellement que le législateur a voulu désigner dans cet article, outre le tabac et les cigarettes en contenant, tous les autres produits de substitution, existants ou à venir; que la cigarette électronique est donc naturellement concernée par cet article

Une décision qui semble... "naturellement" fumeuse. Dans ce cas, les patchs, et autres subterfuges alternatives qui sont eux, de véritables produits de substitution du tabac sont concernés aussi ? Non, car la loi est claire, et exclut des produits du tabac, les produits destinés à un usage médicamenteux.

Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts.

Hors, dans une e-cigarette, il n'y a pour commencer pas du tout de tabac. Les vapoteurs ne vapent pas du tabac mais des liquides qui servent à faire de la fumée vapeur et qui ne contiennent aucune trace de tabac. Ils contiennent toutefois, mais ce n'est pas toujours le cas, de la nicotine, ce qui reste en substance, le seul dénominateur commun avec les tueuses, si on ajoute l'idée d'un geste similaire à l'acte de fumer. De plus, jusqu'ici et à ma connaissance, aucun e-liquide n'a réussi à imiter le goût du tabac. Les fumeurs ne retrouveront donc jamais ce goût inimitable de leurs cigarettes ; un point important qui ne peut donc servir à instituer une concurrence déloyale sur cet aspect.

Mais le plus étonnant dans cette histoire, c'est que le buraliste passe par la case Justice alors que rien ne l'empêche, et certainement pas le commerçant de e-cigarettes, de vendre aussi ces produits électroniques. Il est même complètement à côté de la plaque, si j'ose dire, puisque si la marge sur des produits électroniques est sûrement faible, en revanche, la marge sur les ventes des flacons de e-liquide est faramineuse ! De source sûre, même si je ne rentrerai pas dans les détails pour le moment, un distributeur de flacons de e-liquide se fait une marge d'au moins 3 euros par flacon de 10ml, vendu un peu moins de 6 euros...

De ce fait, si ce buraliste décidait de se bouger et de dynamiser son commerce, il s'y retrouverait très rapidement. Mais peut-être que les lobhies du tabac ne le voient pas de cet œil et commencent à mettre sous pression leurs vendeurs de mort pour ne vendre que leurs futurs produits dérivés ? Enfin, dans cette étrange affaire, selon cet article, Eric Fossat, le gérant de la boutique Esmokeclean, accusée de concurrence déloyale, il semble qu'en Haute-Garonne, "80% des e-cigarettes sont déjà vendues par des buralistes". Alors, où est le problème ?

Un appel suspensif de cette décision est en cours. Il faudra donc gérer ça à un plus haut-niveau qui pourrait à terme faire jurisprudence et entamer une longue course de plaintes des buralistes qui s’octroieraient, de fait, le monopole de la vente sur ces produits...

Justice. Les commerçants d'e-cigarettes menacés par les buralistes ? est une publication originale sur le blog NeoSting.net
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