Le site Legalis publie un article sur l’annulation d’une déclaration en greffe d’un internaute contre la société Free Mobile sous prétexte que la déclaration ne porte pas sa signature et qu’elle a été déposée par une tierce personne qui n’est pas un représentant légal de la personne. En bref, on ne peut plus déposer un recours en justice selon la loi. La justice a estimé qu’un document sans une signature n’est pas recevable et c’est le point le plus débile dans cette affaire.

Si un internaute ne peut pas authentifier une action en ligne, alors pourquoi peut-on payer nos impots en ligne ? Pourquoi peut-on acheter tout ce qui est imaginable et pourquoi, peut-on ouvrir un compte en banque en ligne ? La seconde raison est plus plausible dans la mesure où il est parfois nécessaire d’avoir un représentant certifié pour agir en son nom. Est-ce que le site https://www.demanderjustice.com/ n’a pas respecté toutes les procédures alors qu’il affiche fièrement le fait qu’on peut l’utiliser pour invoquer une juridiction de proximité ? Le vice de procédure est la pire excuse qu’un avocat puisse arguer pour éviter d’aller plus loin dans cette affaire.

L’internet est omniprésent et on possède des dizaines de moyens pour s’authentifier en ligne. La signature était valable à une autre époque, mais on possède des techniques telles que les codes secrets, la génération de nombre aléatoire ou simplement une clé cryptée. Mais selon la loi, un simple gribouillis sur un papier possède plus de valeur que les meilleures technologies de cryptage et d’authentification.

Cet exemple montre toute la bêtise et le retard de la loi par rapport à la technologie. Cependant, il est étonnant de constater que Google, Facebook, Twitter et cie ne se gênent pas pour pénaliser l’utilisateur contre des abus ou une violation du droit d’auteur. En fait, on peut tout faire avec des moyens virtuels sauf le fait de demander une réparation en justice. Intéressant aussi comme les avocats ont complètement zappé le motif de la plainte qui était un retard de 30 jours sur la livraison de la puce SIM à l’utilisateur en question. Free Mobile préfère payer une fortune à ses avocats plutôt que les 1000 euros de dommages à l’utilisateur lésé.