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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique | Legifrance

samedi 22 juillet 2017 à 17:45
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

NON, je ne suis pas tenu de publier mon nom/adresse/naissance sur mon site.

Je dois simplement mettre sur mon site le nom et l’adresse de l’hébergeur, qui lui doit posséder mes informations (et les garder sous secret professionnel).

De cette façon, l’autorité judiciaire saura me retrouver s’il le faut et s’il en a le droit, mais pas n’importe quelle personne lambda (encore heureux).


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