Quand l'avocat du prévenu demande un article 475-1

Quand l'avocat du prévenu demande un article 475-1

Quand la partie adverse n'a pas d'avocat

Quand la partie adverse n'a pas d'avocat

Quand devant le tribunal correctionnel je vais soulever une QPC, une nullité de procédure, une question préjudicielle, la nullité d'un acte administratif servant de base aux poursuites, et la relaxe au bénéfice du doute.