Le 26 octobre 2012 a été publiée la cinquième version des exceptions à l’interdiction de contournement des systèmes de protection du Copyright (droit d’auteur) aux États-Unis. Ces exceptions sont débattues dans le cadre d’une longue procédure de consultations participatives prévue par la section 1201 du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), et menée par le bureau du Copyright de la bibliothèque du Congrès.

Cette révision triennale de la réglementation a pour but de permettre une adaptation rapide du cadre juridique aux évolutions technologiques. C’est une manière de procéder très différente de la nôtre, puisque nous bénéficions en France d’un cadre légal définissant à l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle une exception globale à des fins d’interopérabilité :

La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n’est pas soumise à l’autorisation de l’auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l’article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels [...]

Le défaut de cette méthode est que c’est le juge qui trace la limite par la jurisprudence, et qu’en l’absence de contentieux et donc de jugements, nous sommes confrontés à une forme “d’insécurité juridique”. Les américains savent eux de manière beaucoup plus claire ce qu’il est possible de faire ou non. Ainsi, concernant les smartphones et les tablettes, c’est la classe B qui nous intéresse :

B. Wireless Telephone Handsets—Software Interoperability

Computer programs that enable wireless telephone handsets to execute lawfully obtained software applications, where circumvention is accomplished for the sole purpose of enabling interoperability of such applications with computer programs on the telephone handset.
This exemption is a modification of the proponents’ proposal. It permits the circumvention of computer programs on mobile phones to enable interoperability of non-vendor-approved software applications (often referred to as ‘‘jailbreaking’’), but does not apply to tablets—as had been requested by proponents—because the record did not support it.

Mais qui étaient donc les “proponents” , c’est à dire ceux qui ont proposé et soutenu cette classe de périphériques, qui voulaient pouvoir jailbreaker non seulement leurs smartphones, mais aussi leurs tablettes ?

Proponent Electronic Frontier Foundation (‘‘EFF’’), joined by New America Foundation’s Open Technology Initiative, New Media Rights, Mozilla Corporation (‘‘Mozilla’’), and the Free Software Foundation (‘‘FSF’’), as well as several hundred individual supporters

Il n’est pas surprenant d’y retrouver l’EFF, déjà à l’origine de la proposition en 2010, soutenue par les groupements du logiciel libre les plus influents politiquement, la FSF et Mozilla, ainsi que par des centaines de particuliers. Mais pourquoi le bureau du Copyright a-t-il refusé de considérer cette nouvelle catégorie de périphériques ? Le FUD habituel d’un lien entre jailbreak et “piratage”, c’est-à-dire “contrefaçon” en droit français, est balayé d’un revers de main :

While Joint Creators raised concerns about pirated applications that are able to run on jailbroken devices, the record did not demonstrate any significant relationship between jailbreaking and piracy.

C’est en fait le caractère mal défini ou trop large de l’appellation “tablette”, recouvrant potentiellement trop de types de périphériques différents, qui est la justification du refus :

The Register found significant merit to the opposition’s concerns that this aspect of the proposed class was broad and illdefined, as a wide range of devices might be considered ‘‘tablets,’’ notwithstanding the significant distinctions among them in terms of the way they operate, their intended purposes, and the nature of the applications they can accommodate. For example, an ebook reading device might be considered a ‘‘tablet,’’ as might a handheld video game device or a laptop computer.

Même si l’agence gouvernementale américaine des télécoms (NTIA) était d’un tout autre avis, puisqu’elle considérait la définition proposée par l’EFF comme totalement pertinente :

NTIA was persuaded that the proposed class should apply to tablets as well as mobile phones, believing that category to have been sufficiently defined by EFF.

Cependant, le bureau du Copyright n’insulte pas l’avenir et laisse la porte ouverte pour les prochaines révisions des exceptions :

In future rulemakings, as mobile computing technology evolves, such a definition might be more attainable

Dont acte, rendez-vous en 2015 !

 

 

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