La consultation publique sur « la révision des règles de l'Union européenne en matière de droit d'auteur » vient de s'achever, le 5 mars dernier. Plus de 11 000 personnes ou organisations ont participé, record historique pour une procédure de ce type (dont il serait opportun de publier les réponses sans délais dans un souci de transparence)

Pas moins de 80 questions étaient posées ! La n° 20, concernant directement le domaine public, était ainsi libellée : Are the current terms of copyright protection still appropriate in the digital environment ?

Autrement dit, la durée actuelle de protection du droit d'auteur est-elle toujours appropriée à notre environnement numérique ? La formulation n'était pas neutre, mais on ne s'en plaindra pas. Voici successivement la (courte) réponse des autorités française [1] et la (longue) réponse de La Quadrature du Net. Positions irréconciliables ?

Réponse du ministère de la Culture

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Pour ce qui concerne la durée des droits protégés sur le territoire de l'Union, les autorités françaises souhaitent indiquer que la durée de 70 ans est fondée sur un modèle d'affaire concret et réel puisqu'elle constitue la durée retenue pour assurer la rémunération des auteurs et de leurs héritiers qui ont pour charge la diffusion de l'œuvre de l'auteur défunt. Cette réalité économique n'a pas été modifiée par l'Internet. Par ailleurs, la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins n'est pas la plus longue qui existe au regard de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Cette réalité, mise en œuvre dans la directive « durée »,a récemment été modifiée pour prévoir également l'allongement de la durée des droits voisins dans le domaine de la musique.

Réponse de La Quadrature du Net

• Source et réponse complète

Les animateurs de La Quadrature du Net ont participé aux travaux du réseau
Communia, ainsi qu'à l'élaboration du Manifeste pour le domaine public, dont nous
approuvons les principes et recommandations.

Ce texte indique notamment que « La durée de protection par le droit d'auteur doit être réduite. La durée excessive du droit d'auteur, combinée à l'absence de formalités réduit fortement l'accessibilité de notre savoir et notre culture partagés. De plus, cette durée excessive accroît le nombre des œuvres orphelines, œuvres qui ne sont ni sous le contrôle de leurs auteurs ni dans le domaine public, et ne peuvent être utilisées. Donc, la durée de protection par le droit d'auteur des nouvelles œuvres doit être réduite à un niveau plus raisonnable. »

Par ailleurs, le Manifeste de Communia affirme que « La durée de protection par le droit d'auteur ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre un compromis raisonnable entre la protection et la rémunération des auteurs pour leur travail intellectuel et la sauvegarde de l'intérêt public en matière de diffusion de la culture et des connaissances. Que ce soit du point de vue de l'auteur ou de celui du public, aucun argument (qu'il soit historique, économique, social ou autre) ne peut être présenté pour défendre une durée excessive de protection. Certes, l'auteur doit pouvoir tirer les bénéfices de son travail intellectuel, mais le public le plus large ne doit pas être privé pendant une période trop longue des bénéfices de la liberté d'usage de ces œuvres. »

À ce titre, il apparaît que la durée actuelle de protection du droit d'auteur est excessive dans l'Union européenne. Le passage de 50 ans à 70 ans après la mort de l'auteur a pour conséquence de continuer à bloquer l'utilisation d'un très grand nombre d'œuvres, sans justification économique et sans que l'allongement profite à l'immense majorité des créateurs. Un retour à une durée des droits d'auteur 50 ans post mortem au sein de l'Union européenne devrait sérieusement être envisagé, tout comme l'ouverture de travaux au niveau de l'OMPI pour une réduction de la durée plancher fixée par la Convention de Berne [2]. Il est également infiniment regrettable que l'Union européenne ait étendu les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs d'enregistrements musicaux de 50 à 70 ans, alors que le réseau Communia s'était prononcé en défaveur d'un allongement. Ici encore, seule une très faible proportion d'artistes profitera réellement de cette augmentation de la durée de protection, tandis que les désavantages pour la société seront très forts (notamment en termes de multiplication des cas d'œuvres orphelines). Il serait dès lors inopportun de reproduire cette erreur à propos des droits voisins sur les œuvres audiovisuelles.

Nous recommandons donc une réduction de la durée de protection du droit d'auteur à une durée maximale de 30 ans après la première publication. Cette réduction pourrait s'effectuer de manière progressive (réduction d'un an par an écoulé) de façon à éviter toute expropriation de droits exclusifs. Rappelons que le terme de protection de 14 ans à l'origine dans le Queen Anne Act de 1709 était justifié par le fait que cette durée était suffisante pour assurer qu'un livre ait atteint son public dans cette durée. Que penser d'une durée plus de dix fois supérieure à l'ère numérique ?

Au-delà de la seule question de la durée excessive des droits, La Quadrature du Net considère que le domaine public devrait faire l'objet d'une protection explicite dans le droit communautaire, par le biais de l'introduction d'un statut positif dans la directive européenne sur le droit d'auteur. Face à l'extension continue depuis les trente dernières années de l'emprise des droits de propriété intellectuelle, des chercheurs et des juristes ont formulé le projet d'une reconnaissance par un statut positif du domaine public, des communs volontaires et des prérogatives essentielles des usagers (y compris les créateurs) à l'égard des œuvres [3].

Il s'agit de renverser ou tout au moins de rééquilibrer le rapport inégal qui fait que le domaine public est considéré au mieux comme un résidu ou un échec du marché, les communs comme un territoire qu'on n'a pas encore réussi à privatiser et les prérogatives des usagers comme une tolérance consentie parce qu'on n'avait pas encore trouvé les moyens de l'anéantir. Au contraire, il faudra, dès qu'un statut positif sera attribué à ces entités communes, envisager l'impact qu'aurait toute nouvelle disposition juridique ou politique sur leur périmètre, leur enrichissement, leur entretien et leur accessibilité effective.

Le « Manifeste pour le domaine public », produit par le réseau Communia, contient de nombreux principes qui pourraient servir de socle solide pour une consécration positive du domaine public. Une amorce de statut positif du domaine public existe déjà dans le cadre de la loi chilienne. Par ailleurs, un rapport dit « Lescure » remis au Ministère de la Culture en France en 2013 a suggéré d'introduire une telle définition positive dans la loi française pour « renforcer la protection dans l'environnement numérique », « indiquer que les reproductions fidèles d'œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes » [4]

Dans le même ordre d'idées, il est absolument anormal que les États membres au sein de l'Union conservent la faculté de créer librement de nouveaux droits voisins (droit voisin sur l'indexation des contenus de presse créé en 2013 en Allemagne, nouveau droit voisin au profit des producteurs de spectacles vivants envisagé actuellement en France, etc). Non seulement ces nouvelles exclusivités nuisent à l'harmonisation des droits, mais elles fragilisent d'autant le domaine public.