Facebook a récemment envoyé à la CNIL irlandaise via ses lobbyistes un rapport de 40 pages sur la position de la compagnie concernant le projet de régulation de la protection des données, en s’opposant régulièrement aux mesures proposées. Le groupe Europe vs Facebook a pu se le procurer. Morceau choisi de la première page : 

«Le nouveau cadre législatif devrait se concentrer sur l’encouragement des meilleures pratiques au lieu d’imposer des règles précises et techniques qui seront rapidement obsolètes et coûteuses, pour les utilisateurs comme pour les fournisseurs de services»

Facebook préférerait ne pas devoir composer avec le Contrôleur européen de la protection des données. Mieux vaudrait s’adresser directement à l’instance de protection des données irlandaises, comme c’est le cas actuellement. Cette cour semble être très favorable aux entreprises, et c’est un euphémisme. En témoignent les nombreuses difficultés du groupe Europe vs. Facebook pour réussir à obtenir cette instance de régulation l’application des régulations européennes déjà existantes.

Viviane Reding l’avait déjà signalé dans une interview traduite sur ce blog : l’Europe voudrait harmoniser par le haut la protection des données, tandis que l’Irlande ou l’Angleterre tirent vers le bas les standards de protection pour attirer les entreprises internationales, qui les utilisent comme plate-formes d’accès aux marchés européens.

Facebook s’oppose à l’obligation de demander le consentement explicite des utilisateurs pour diffuser leur contenu, au droit à l’oubli, ou à la limite légal à 18 ans pour pouvoir accepter la diffusion de ses contenus. Facebook préfère que la responsabilité pénale commence à 13 ans.

Facebook s’oppose aussi à la possibilité pour les utilisateurs de supprimer les contenus postés sur eux par d’autres, ou à la nécessite de notifier les autorités de régulation de toutes les fuites de données.

Last but not least, la compagnie s’oppose fermement à l’augmentation des amendes pour les infractions aux lois sur la protection des données, parce que le respect de ces lois serait coûteux, à la fois pour l’État et pour les entreprises, et que par conséquent celles-ci risquent de moins coopérer avec l’État :

«Facebook est préoccupé par le fait que l’ampleur des amendes potentielles pourrait désinciter l’innovation et la création d’emploi dans la fourniture de services par Internet. Cela pourrait limiter l’essor du secteur économique d’Internet dans l’Union Européenne, pourtant le premier secteur de création d’emploi dans un environnement économique moribond.»

Sinon, Facebook veut bien sûr qu’il soit plus facile de transférer des données en dehors de l’Union Européenne.

Vu le contenu du rapport (en anglais), il est surprenant que Facebook ne demande pas plus simplement qu’on enterre nos principes de respect de la vie privée.

Par l’Edri, en anglais.

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