L’institut de recherche Max Planck, au moins aussi connu outre-Rhin et dans le monde que le CNRS en France, vient de prendre position mardi dernier contre la loi en gestation, et sans mâcher ses mots : aucune justification objectivement ou juridiquement valable.

En Allemagne comme en France, les journaux de l’ancienne génération font campagne pour l’introduction dans la loi d’un droit voisin des éditeurs de presse sur les productions des journalistes, afin de faire payer Google pour sa réutilisation des titres de presse dans Google Actualités. Google a d’ailleurs lancé au dernier moment une campagne d’opinion s’opposant à cette loi.

Les signataires du communiqué, pour la plupart membres du département de l’institut dédié à la recherche en droit de l’immatériel et de la concurrence, dénoncent une série de conséquences de la loi qui seraient inacceptables pour l’économie et la liberté de l’information en Allemagne. Les autres signataires sont des professeurs de droit en Université ou des juristes de syndicats spécialisés en droit de la concurrence.

Selon le communiqué de presse :

Objectivement, un droit d’auteur voisin pour les éditeurs de presse est complètement dispensable. Il n’existe aucune défaillance du marché et aucune appropriation anti-concurrentielle de la valeur des services proposés par un tiers. Les moteurs de recherche ne se substituent pas aux offres des éditeurs, mais au contraire rendent leurs contenus visibles. Les fournisseurs de solution de recherche apportent une solution autonome et restrictible qui demande des moyens techniques et financiers non négligeables.

L’état de finition actuel du projet de loi est à peine dicible. De nombreux concepts sont pas ou mal définis, comme les termes « fixation rédactionnelle-technique de travaux journalistiques », « éditeur de presse » ou « fournisseur commercial de moteur de recherche ou fournisseur commercial de services, […] qui traitent les contenus ».

Le projet de loi amènerait obligatoirement à une collision frontale entre le droit voisin des éditeurs et les droits des auteurs des contenus. Un journaliste a généralement intérêt à ce que ses travaux soient visibles dans les moteurs de recherche. Cependant la décision tiendrait entièrement dans la main des éditeurs.

Beaucoup d’éditeurs de services ne seraient pas en mesure de payer pour insérer des liens dans leurs services. Il existe donc le danger que beaucoup de produits de presse allemands ne soient plus visibles. En souffriraient les éditeurs, les auteurs et les internautes qui cherchent des informations sur Internet. Indirectement cela endommagerait l’économie allemande dans son ensemble.

Conclusion :

De manière générale, le projet de loi du gouvernement ne semble pas réfléchi. Aucune argumentation objective ne le justifie. Il est même surprenant qu’il ait été proposé puisque le ministère de la justice avait complètement évacué l’idée de l’introduction d’un tel droit lors d’une audition par le Parlement le 28 juin 2010. Même les éditeurs de presse ne semblent pas d’accord entre eux.

Pour ces raisons, il n’y a aucune raison de voter la réglementation proposée.

Via Netzpolitik.

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