Planet Libre : Brèves du Planet Libre - lundi 12, septembre 2016
lundi 12 septembre 2016 à 00:00Pourquoi la justice européenne a sanctuarisé la vente liée PC et OS - NextInpact
vente_liée Europe droit institution
antistress : "La Cour de justice de l’Union européenne vient de considérer qu’une vente liée PC et OS n’est pas en soi une pratique commerciale déloyale, du moins sous certaines conditions. Elle estime par ailleurs que le prix des éléments de cette offre n’a pas à être ventilé."
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