PROJET AUTOBLOG


Planet-Libre

source: Planet-Libre

⇐ retour index

Planet Libre : Brèves du Planet Libre - lundi 12, septembre 2016

lundi 12 septembre 2016 à 00:00

Pourquoi la justice européenne a sanctuarisé la vente liée PC et OS - NextInpact

vente_liée Europe droit institution


antistress : "La Cour de justice de l’Union européenne vient de considérer qu’une vente liée PC et OS n’est pas en soi une pratique commerciale déloyale, du moins sous certaines conditions. Elle estime par ailleurs que le prix des éléments de cette offre n’a pas à être ventilé."


Gravatar de Planet Libre
Original post of Planet Libre.Votez pour ce billet sur Planet Libre.

Articles similaires