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title: Au revoir la Santé
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url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/07/21/Au-revoir-la-Sant%C3%A9
content:
    <p>C&#8217;est donc fait, la Maison d&#8217;arrêt de Paris la Santé a fermé (ce qui pour une prison est une redondance mais passons). Elle rouvrira (ce qui pour une prison est un paradoxe mais passons) en 2019, date prévue, on verra ce qu&#8217;il en est.</p>


<p><a href="http://blog.francetvinfo.fr/deja-vu/2014/07/20/quelques-petites-choses-que-vous-ignoriez-peut-etre-sur-la-prison-de-la-sante.html">D&#8217;autres plumes que la mienne ont narré l&#8217;histoire de cette maison</a>, je ne vais donc pas la refaire, juste vous raconter la Santé vu de l&#8217;intérieur.</p>


<p>La maison d&#8217;arrêt de la santé s&#8217;appelle ainsi parce qu&#8217;elle se situe rue de la Santé, tout simplement, qui doit son nom à la proximité de l&#8217;hôpital Sainte Anne. On ne peut pas la rater, elle fait tout un pâté de maison, avec ses très hauts murs de pierre meulière, si à la vogue en région parisienne à la fin du XIXe et au début du XXe siècle. La porte d&#8217;entrée des avocats se situe à côté de l&#8217;énorme portail en fer. On y montre patte blanche, à savoir sa carte professionnelle et le titre nous permettant de venir visiter notre client, et on passait un petit labyrinthe pour franchir le portique magnétique (TRES sensible) et faire passer nos sacs et sacoches dans une machine à rayons X. Téléphones interdit, ordinateurs autorisés, clés USB interdites, ne me demandez pas pourquoi, ne cherchez pas la logique. C&#8217;est comme ça dans toutes les maisons d&#8217;arrêt.</p>


<p>Une fois le cerbère franchi, nous entrons dans la cour d&#8217;honneur, qui est rectangulaire, et fait plutôt petite par rapport à l&#8217;ensemble architectural. À gauche, le portail donnant dans la rue, c&#8217;est donc ici que les prisonniers sont chargés et déchargés. En face, une volée de marches et la porte d&#8217;entrée. N&#8217;était la hauteur des murs, on se croirait dans une vieille école de village. Un frisson en regardant la grille d&#8217;égout au milieu de la cour&#160;: c&#8217;était là qu&#8217;on guillotinait de 1939 à 1972.</p>


<p>Une fois la porte franchie, on entame le périple guichet-grille.Toute prison est construite sur le principe du cloisonnement, et on ne peut s&#8217;engager dans un secteur de la prison sans s&#8217;être identifié à un guichet. Les parloirs avocats sont au rez de chaussée, pas loin après la première grille. Nous sommes aux confins de la zone de détention, où nous n&#8217;allons pas, il n&#8217;y a qu&#8217;à Fresnes que les parloirs sont en pleine zone de détention. Pour l&#8217;avocat, aller visiter un client à la Santé, c&#8217;est le bonheur. Une prison en plein Paris, accessible en métro, c&#8217;est super pratique. Pour nos clients, c&#8217;était l&#8217;enfer. La plupart ne voulaient pas aller là, même si ça facilitait les parloirs familles (un certain nombre n&#8217;a pas de famille de toutes façons).</p>


<p>C&#8217;est que sa vétusté, j&#8217;ai eu la chance, si on peut dire, de la voir, ayant été sollicité pour donner une conférence à des détenus étrangers sur les démarches à entamer pour une éventuelle régularisation. Du coup, je suis allé Au-Delà Du Mur, en pleine zone de détention.</p>


<p>Parler de vétusté apparaît comme un euphémisme spectaculaire. Outre l&#8217;étroitesse des escaliers, choix architectural, renforcée par la hauteur de plafond, ces plafonds justement étaient lépreux, la peinture ancienne étant tombée par plaques, des débris restants accrochés dans des toiles d&#8217;araignées si anciennes qu&#8217;elles étaient entourées d&#8217;une gangue de poussière noire. Des fenêtre hautes et grillagées, faites juste pour laisser passer la lumière, achevaient de rendre la sensation d&#8217;enfermement permanente et oppressante. Je reconnais que c&#8217;est efficace. Très rapidement, à force de monter des escaliers en colimaçon et sans repère, j&#8217;étais perdu et serais incapable de situer où j&#8217;étais dans la prison.</p>


<p>La conférence a eu lieu dans une salle de réunion, où des spectacles pouvait avoir lieu (je me souviens d&#8217;une affiche annonçant un concours de slam). Des chaises dépareillées, du modèle des salles de classe d&#8217;autrefois, en contreplaqué riveté à des tubes en fer, des murs peints en bleu sous Giscard, des fenêtres crasseuses, car les barreaux et grillages ne doivent pas aider à leur entretien. Entretien qui semble, de guerre lasse, avoir été depuis longtemps réservé au sol, il y a toujours un auxiliaire d&#8217;étage (comprendre prisonnier sous-payé) en train de passer la serpillière quelque part.</p>


<p>Une fois la conférence achevée, après un bref passage par des bureaux si étroits que je me demande si cette prison n&#8217;a pas été conçue pour des Hobbits, retour dehors, avec toujours cette sensation d&#8217;éblouissement quand on se retrouve dans la rue. Tout parait si clair, si grand, le regard portant enfin à l&#8217;infini sans rencontrer un mur donne un bref sentiment de vertige. On réalise qu&#8217;on respire mieux, comme si on étouffait lentement à l&#8217;intérieur.</p>


<p>Idéal pour se remotiver pour solliciter la remise en liberté. J&#8217;ai hâte de voir ce que ça donnera une fois rénové. En attendant, je garderai à l&#8217;esprit le récit d&#8217;un ancien occupant qui montre que rien n&#8217;a vraiment changé en un siècle&#160;: je parle de <a href="https://criminocorpus.org/musee/274/">Guillaume Apollinaire</a>.</p>


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title: Les mots à éviter au Cap Ferret
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content:
    <p>Une ordonnance de référé est restée en travers de la gorge de bien des internautes, dont il faut bien l’avouer votre serviteur, mais pas que lui, si j’en juge à l’écho médiatique qu’elle a eu. Voyons un peu les faits en détail, et dans quel cadre procédural cette décision a été prise, car vous allez le voir, c’est une des clefs de sa compréhension.</p>
<p>Au commencement de cette affaire se trouve un blog, <a href="http://leschroniquesculturelles.com/">Cultur’elle</a>, tenu par une blogueuse signant l’Irrégulière. Blog parlant de la culture au sens large&#160;: littérature, expositions, et aussi de temps en temps gastronomie. C’est ainsi qu’un jour notre blogueuse, en visite au Cap Ferret, avisa un restaurant italien et résolut d’y déjeuner avec sa mère. Malheureusement, l’expérience ne fut pas agréable, non pas tant du fait de la cuisine, mais d’un service aux dires de l’Irrégulière particulièrement insuffisant et désagréable. Ainsi narre-t-elle avoir été fort mal accueillie, avoir constaté une désorganisation dans le service de salle qui a conduit à ce que les apéritifs commandés tardent au point d’arriver en même temps que le plat, contraignant à le renvoyer en cuisine, sous peine d’avoir à choisir entre le manger froid ou avec un apéritif anisé qui aurait tué le goût. Après avoir essuyé des remarques acerbes de la chef de salle, elle a fini par pouvoir dîner, non sans essuyer à nouveau des remarques désobligeantes de la patronne au moment de payer l’addition. Bref, deux clientes mécontentes qui ne remettront pas les pieds dans cet établissement, et dont l’une a un blog et décide de faire partager son expérience par un billet intitulé&#160;: <em>«&#160;L’endroit à éviter au Cap Ferret&#160;: …&#160;»</em> (suit le nom dudit restaurant, dans lequel elle raconte sur le ton incisif du client mécontent sa soirée ratée dans ce restaurant. Pour les plus curieux, <a href="http://web.archive.org/web/20131204090140/http://leschroniquesculturelles.com/2013/08/24/lendroit-a-eviter-au-cap-ferret-il-giardino/">le billet est accessible sur archive.org</a>. Vous pourrez juger sur pièce du ton du billet.</p>
<p>Paru en août 2013, ce billet aurait pu finir oublié dans les limbes du net, mais ce billet a fini, pour des raisons jamais élucidées, et de peu d’importance, par apparaître dans la première page de résultats Google sur une recherche sur le nom de ce restaurant, c’est à dire la seule page qui compte. Des clients et des amis des restaurateurs gérant cet établissement leur ont fait part de cet article, et constatant une diminution de près d’un tiers de leur chiffre d’affaire d’un exercice à l’autre, ont décidé qu’assurément, ce billet en était la seule cause. Ils ont donc décidé d’agir en justice et ont assigné en référé la blogueuse, devant le juge des référés de Bordeaux. Aussitôt, chers lecteurs et très chères lectrices, je lis dans vos yeux trois questions&#160;: qu’est-ce qu’un référé, pourquoi à Bordeaux, et que demandait donc les gérants du restaurant&#160;?</p>
<h3>Qu’est ce qu’un référé&#160;?</h3>
<p>Un référé est une décision provisoire obtenue dans l’urgence. Elle ne tranche pas un litige, jamais, mais vise essentiellement à figer une situation dans une configuration acceptable le temps que le litige soit tranché, ce qui prend du temps. Le référé peut aussi être utilisé pour obtenir rapidement l’ordre que soit réalisée une mesure visant à sauvegarder une preuve (typiquement, la désignation d’un expert et la fixation de sa mission, mais ce n’est pas le cas dans notre affaire.</p>
<p>Au civil, le juge des référés peut ainsi prendre deux types de mesures&#160;: soit toute mesure justifiée par l’urgence et ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, soit même en présence d’une contestation sérieuse, toute mesure conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’audience de référé se tient devant un juge unique, chacun peut se représenter lui-même, et suit une procédure orale, c’est à dire que toute demande doit être formulée verbalement devant le président. C’est difficile de faire plus simple au niveau procédure.</p>
<p>La particularité d’une ordonnance de référé est qu’elle n’a jamais l’autorité de la chose jugée. Contrairement à un jugement dit au fond, tranchant un litige, qui, une fois les délais de recours expirés ou le dernier recours rejeté devient définitive et intangible, on peut toujours remettre en cause une ordonnance de référé en revenant devant le même juge, sans limite de délai, en lui exposant pourquoi sa décision initiale était mal fondée. Néanmoins, celle-ci étant exécutoire par provision, c’est à dire qu’un recours n’est pas suspensif, elle n’est pas à prendre à la légère.</p>
<h3>Pourquoi à Bordeaux&#160;?</h3>
<p>Cette question est récurrente. En droit, on parle de la compétence territoriale, ou pour frimer, en latin <em>ratione loci</em>, «&#160;en raison du lieu&#160;». Le principe est que le tribunal compétent, c’est à dire légalement apte à juger une affaire, est celui du domicile du défendeur. L’idée est que celui qui doit se défendre doit être mieux traité, notamment en ayant moins à se déplacer. Il existe néanmoins des règles alternatives, pouvant laisser un choix au demandeur. Notamment, en matière de responsabilité, le lieu de survenance du dommage peut être aussi. En pénal, c’est le lieu de commission de l’infraction qui détermine toujours la compétence pour juger l’infraction, et c’est le domicile du défendeur qui détermine le juge d’application des peines compétent. Ajoutons à cela qu’en matière de responsabilité du fait d’une publication, que ce soit un journal, une diffusion radiophonique ou télévisuelle, ou sur internet, le dommage ou l’infraction auront eu lieu à tout endroit où la publication pouvait être reçue. C’est ce qui fait que, par exemple, si vous tenez des propos injurieux en raison de la race sur une télévision nationale, vous pouvez être poursuivi à Cayenne même si vous habitez les Ardennes (je dis ça au hasard, hein). C’est là-dessus que se sont fondés les restaurateurs pour ramener le litige en leurs terres si girondes&#160;: le dommage qu’ils ont subi est localisé au Cap Ferret, dans le ressort du tribunal de Bordeaux. Donc c’est là que se jugera le procès et non à Orléans où résidait la blogueuse. Ce choix était discutable, mais il n’a pas été discuté.</p>
<h3>Que demandaient les restaurateurs&#160;?</h3>
<p>Toute action en justice doit commencer en portant à la connaissance du défendeur qu’un procès lui est intenté, devant quelle juridiction, quand et pourquoi. Cette règle s’applique dans toutes les procédures, civile, pénale ou administrative, selon des formes adaptées aux particularités de chacune. Au civil, terme qui désigne les actions opposant des particuliers entre eux, que ce soit des personnes physiques (êtres humains exclusivement), ou morales (associations, sociétés, etc), cet acte s’appelle une assignation et doit être portée à votre domicile par un huissier de justice. La lecture de cette assignation révèle ainsi que les restaurateurs imputaient à cet article un dénigrement à leur encontre, dicté par la méchanceté, et ayant eu comme effet la diminution de leur clientèle. En conséquence, ils demandaient au juge des référés d’ordonner à la blogueuse, je cite «&#160;de supprimer cet article et d’effectuer les formalités nécessaires afin qu’il ne soit plus diffusé sur internet&#160;» (on sent la maîtrise technique, n’est-ce pas&#160;?), de «&#160;s’abstenir de réitérer tout forme de dénigrement à l’encontre de l’établissement&#160;», et de condamner ladite blogueuse à leur verser une provision sur dommages-intérêts de 2000 euros outre 1500 euros de frais d’avocat.
Bref, les restaurateurs voulaient que cet article disparaisse, que cette blogueuse ne dise plus jamais du mal de leur établissement, et leur verse de l’argent. Et c’est à peu de chose près ce qu’ils ont obtenu.</p>
<p>Vous avez, chers lecteurs et très chères lectrices, des yeux décidément très expressifs. À présent, j’y lis que vous vous demandez comment diable le juge des référés est parvenu à un tel résultat. J’y viens.</p>
<h3>Comment diable le juge est-il parvenu à ce résultat&#160;?</h3>
<p>Il a retenu comme fondement procédural l’article 809 du code de procédure civile, c’est-à-dire son pouvoir d’ordonner toute mesure conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ce même en présence d’une contestation sérieuse. Comme fondement juridique, il va retenir celui soulevé par les restaurateurs, celui du dénigrement.</p>
<p>Le dénigrement n’est pas défini par la loi. Il relève de la responsabilité civile de droit commun, qui sanctionne toute faute ayant causé un dommage. Le dénigrement s’oppose à la diffamation et l’injure en ce que ces délits visent des personnes, tandis que le dénigrement vise les produits et services. Et curieusement, il est devenu bien plus facile d’attaquer la critique d’un produit que d’une personne, car les règles protectrices du droit de la presse, applicables à l’injure et à la diffamation et à l’injure, notamment la prescription de 3 mois, ne s’appliquent pas au dénigrement, qui peut être poursuivi pendant 5 ans après les faits. Ainsi, les propos désobligeants à l’égard de la serveuse de l’article (qualifiée de <em>harpie</em>) ou de la patronne (<em>mal embouchée</em> et <em>dédaigneuse</em>) ne pouvaient plus être poursuivis, car prescrits (ils auraient pu tomber sous le coup de l’injure). Mais la critique du service, elle, pouvait encore passer sous les fourches caudines du juge.</p>
<p>Le domaine essentiel du dénigrement est celui de la concurrence déloyale. Les tribunaux sanctionnent sans pitié, et à raison, le concurrent qui persifle son concurrent plutôt que proposer un meilleur service à un prix plus attractif. La faute est d’autant plus aisément retenue que son auteur est en situation de concurrence. Faute de ce statut de concurrent, la jurisprudence en la matière est rare, et retient essentiellement l’intention de nuire. À défaut de quoi, il faut caractériser en quoi il y a abus de la liberté d’expression, et la Cour européenne des droits de l’homme est très exigeante là dessus. Les progrès de cette liberté en France ces 20 dernières années grâce à la CEDH sont impressionnants, et convertiraient le plus antieuropéen des nonistes si la réalité leur importait un tant soit peu. Hors l’hypothèse de la concurrence déloyale, le dénigrement peut constituer une faute civile, sachant que le seul fait de critiquer ne saurait être fautif. Il faut une intention de nuire, qui peut se caractériser par une mauvaise foi (les critiques sont fausses ou exagérées volontairement) ou une volonté de vengeance.</p>
<p>D’ailleurs, et c’est là un des premiers points, disons surprenant de cette décision, le juge des référés commence par estimer que ce billet, même s’il est féroce pour le restaurant, relève de la liberté d’expression et n’est pas fautif. Ce qui est une évidence, mais, sans vouloir spoiler, quand on sait comment ça se termine, peut laisser un peu surpris.</p>
<p>C’est sur le titre que va se concentrer le juge, titre qui est rappelons-le «&#160;<em>L’endroit à éviter au Cap Ferret&#160;: <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/07/30/nom du restaurant" title="nom du restaurant">nom du restaurant</a></em>&#160;». Pour le juge, ce titre «&#160;<em>qui pose de manière péremptoire une conclusion univoque sur un incident a pour objet de dicter une conduite d’évitement aux nombreux followers et à tout internaute consultant l’emplacement au nom du restaurant du Cap Ferret. Il est à noter qu’un tel titre est particulièrement apparent non seulement pour les followers en raison d’une présentation attractive mais aussi pour l’internaute sur Google en raison d’un emplacement en 4e position accompagné d’une photographie de l’auteur.</em>&#160;»
Le juge continue&#160;: «&#160;<em>ce titre constitue un dénigrement manifeste destiné à faire fuir des clients potentiels avant même toute lecture d’un article pouvant être qualifié de long pour ce type de sujet. Il porte une atteinte grave à l’image et à la réputation de l’établissement de restauration. Des commentaires de followers le jour même de la mise en ligne reflètent cet impact&#160;: ‘&nbsp;J’irai voir ailleurs&#160;; je retiens cette adresse à fuir, on saura quel restaurant éviter’&nbsp; peut-on relever sur le blog.</em>&#160;»</p>
<p>«<em>&nbsp;De plus, il peut être constaté qu’avant la diffusion de l’article, <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/07/30/L’Irrégulière" title="L’Irrégulière">L’Irrégulière</a> avait indiqué ‘très mécontente d’un restau. Du coup je vais pouvoir faire un article très méchant. Ça tombe bien j’adore ça et je sais que vous aussi gniark gniark&#160;» ce qui permet de caractériser une intention de nuire de l’auteur dans le choix du titre</em>&#160;».
Le juge en déduit que le titre de l’article constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, mais qu’un tel trouble est insuffisamment caractérisé pour l’article lui-même. En conséquence, il ordonne la suppression des mots «&#160;<em>un endroit à éviter</em>&#160;» du billet, et condamne l’Irrégulière à payer à la société gérant le restaurant une provision sur dommages-intérêts de 1&nbsp;500 euros (ce qui fait 375 euros le mot) outre 1&nbsp;000 euros au titre du remboursement des frais d’avocat. Ce n’est pas tout&#160;: l’Irrégulière doit encore, et ce sous astreinte de 50&nbsp;€ par jour de retard, faire disparaître ces mots de Google, mais seulement Google.
L’Irrégulière n’a pas l’intention de relever appel de cette décision. On ne peut, pour les raisons que j’ai données, dire qu’elle est définitive juridiquement, mais de fait, elle l’est puisqu’elle ne sera jamais remise en cause.</p>
<h3>Cette décision est-elle critiquable ou solidement motivée&#160;? Et fera-t-elle jurisprudence&#160;?</h3>
<p>D’emblée, on peut dire que non, elle ne «<em>&nbsp;fera pas jurisprudence</em>&#160;», terme non juridique mais journalistique pour dire qu’une décision sera une référence judiciaire et que désormais, cette solution sera suivie dans tous les cas similaires. D’abord, c’est une ordonnance de référé. Une décision rapide et ne tranchant pas au fond, qui n’a pas autorité de la chose jugée. Donc pas la fondation la plus solide pour bâtir un édifice jurisprudentiel. La juridiction qui par excellence «&#160;fait jurisprudence&#160;», c’est la cour de cassation. On peut même dire qu’elle a été conçue pour ça, puisqu’elle ne juge que l’interprétation du droit faite par les juges. Et même là, toute ses décisions ne sont pas appelées à avoir des rejetons judiciaires, loin de là. Une ordonnance de référé peut, très rarement, connaître les honneurs d’une publication, quand elle tranche la première une question nouvelle d’une façon qui semble à la fois originale et solidement étayée. Et là, on en est loin.</p>
<p>C’est peu dire que la lecture de cette décision me laisse réservé. Tout d’abord, le fait de dire que l’article de 927 mots ne dépasse pas les limites admises de la liberté d’expression, mais que 4 mots dans le titre suffisent, des mots aussi anodins que «<em>&nbsp;l’endroit à éviter</em>&#160;» me paraît à tout le moins léger. Et l’explication selon laquelle ce titre poserait de manière péremptoire une conclusion univoque sur un incident et aurait pour objet de dicter une conduite d’évitement aux nombreux <em>followers</em>(sic) et à tout internaute consultant «<em>&nbsp;l’emplacement au nom du restaurant du Cap Ferret</em>&#160;»(re-sic, si quelqu’un comprend ce que cela signifie…) n’emporte pas la conviction. Oui, quand on écrit qu’un endroit est à éviter, c’est généralement pour que ceux qui nous lisent évitent l’endroit en question. Cela ne suffit pas à caractériser l’intention de nuire. Cette démarche peut aussi être dictée par la volonté de préserver ses lecteurs d’un restaurant proposant un service gâchant le plaisir de le fréquenter. Le contraire d’une volonté de nuire. Aller chercher je ne sais quel commentaire, cela semble être un tweet, ironisant sur le fait qu’on va pouvoir être méchant avec les restaurateur qui vient de nous traiter comme un importun paraît très tiré par les cheveux, surtout quand le juge estime par la suite que l’article est en fait parfaitement licite. On nage dans l’incohérence. Ce qui a rendu cet article problématique n’est pas son titre, ni l’intention de son auteur de régler ses comptes avec un établissement l’ayant mal reçu, mais son apparition, un an plus tard, en première page de résultats Google, totalement extérieure à la volonté de l’auteur (le billet n’utilise aucune des ruses habituelles d’optimisation de moteur de recherche).</p>
<p>Cette distinction entre le titre (illicite) et le corps de l’article (licite) me semble de plus on ne peut plus artificielle et ne reposer sur rien, sinon, devine-t-on à la lecture de la décision, le fait que c’est le titre seul qu’affiche Google dans sa page de résultat. Dire donc que l’on peut dire pis que pendre d’un restaurant dans un billet à condition que son titre soit parfaitement neutre et insignifiant me paraît une solution pour le moins curieuse, d’autant que le titre est un fidèle reflet du contenu de l’article. Quant à qualifier quatre mots du titre de trouble manifestement illicite, je tique. Et évaluer la provision à valoir sur les dommages-intérêts, c’est à dire le montant minimum incontestable du préjudice que ces quatre mots ont causé au restaurant à 1500 euros sans la moindre explication ou justification de ce montant, ni sur la démonstration du lien de causalité entre ce titre (pas l’article, le titre) et la baisse du chiffre d’affaire du restaurant, je tousse carrément.</p>
<p>La lecture de l’ordonnance et plus encore de l’assignation révèle une ignorance du fonctionnement technique de l’internet, des blogs et des moteurs de recherche. On peut sourire en lisant l’assignation demander que l’Irrégulière soit condamnée, je cite «<em>&nbsp;à effectuer les formalités nécessaires afin que cet article ne soit plus diffusé sur internet</em>&#160;», je n’invente rien. On peut pouffer en voyant que le juge confond manifestement follower, qui est un abonné à un compte Twitter, et lecteur d’un blog laissant un commentaire sous le billet. On sourit un peu moins quand on lit le dispositif de l’ordonnance ordonner à la blogueuse, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de, je cite «<em>&nbsp;supprimer l’expression ‘un endroit à éviter’ ce tant sur son blog que dans sur l’emplacement Google</em>&#160;» alors même que cela ne veut rien dire et rend responsable la blogueuse de ce qu’affiche un moteur de recherche sur lequel elle n’a pas ou peu de contrôle.</p>
<h3>Les leçons à tirer</h3>
<p>Deux leçons peuvent être tirées de cette regrettable affaire. Du point de vue des blogueurs, ne pas prendre un avocat quand il y en a un en face est une très mauvaise idée. C’est une économie qui peut vous coûter 2500 euros, soit bien plus que les honoraires qu’il vous aurait réclamés. Et si vous avez un blog ou un compte Twitter qui commence à avoir assez de succès pour agacer des gens qui peuvent faire passer leurs frais d’avocat en frais professionnels, prenez une assurance de protection juridique. Je n’ai pas de contrat particulier à vous conseiller cela dit. Si vous avez des retours d’expérience sur le sujet, es commentaires sont là pour ça.
Du point de vue du restaurateur, c’est une victoire à la Pyrrhus. Certes, ils ont gagné, l’Irrégulière, face au dispositif incompréhensible, a mis son article hors ligne dans sa globalité. Mais l’affaire s’est sue, et le restaurant s’est désormais fait <a href="http://www.arretsurimages.net/breves/2014-07-17/Blogueuse-condamnee-le-restaurant-degringole-dans-Tripadvisor-id17708">une réputation de faire des procès à ses clients mécontents</a>. Les dégâts d’image sont d’ores et déjà bien pires que ceux que pouvait lui causer un billet vieux d’un an. Nouvelle illustration de <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Effet_Streisand">l’effet Streisand</a>.</p>
<p>Ce qu’il faut faire dans ce cas là est pourtant simple&#160;: en application de la règle «&#160;le client a toujours raison&#160;», accepter de bonne grâce la critique, présenter ses excuses à l’auteur du billet et l’inviter à revenir, invité par la maison, et s’assurer que ce repas se fasse à la perfection, à charge pour l’auteur de modifier son billet pour rétablir l’établissement dans sa bonne foi. Claquer 1500 euros en frais d’avocat pour se retrouver avec un bad buzz ingérable n’est en tout état de cause PAS la bonne solution. Et en tant qu’avocat, il nous incombe dans ces cas-là de décourager la voie contentieuse, qui peut à court terme faire gagner une bataille mais à long terme faire perdre la guerre à notre client. Le contentieux ne doit pas être le premier, mais le dernier recours à proposer.</p>


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title: Monopole, sucré monopole
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content:
    <p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm;"><em><span style="line-height: 115%;">Par @Twitnotaire, vous devinerez jamais, mais oui, notaire, à qui je prête volontiers mes colonnes pour vous parler de son métier, et de pourquoi le monopole de sa profession n&#8217;est pas pour unique raison d&#8217;être que de capter les richesses. Le notaire est un officier ministériel, titulaire d&#8217;un office délivré par le ministère de la justice qui a pour mission de dresser des actes ayant une force probante quasi-invincible (c&#8217;est pourquoi un notaire qui commettrait un faux serait justiciable non de la vulgaire correctionnelle mais des assises). La loi impose de passer par un tel acte, qu&#8217;on appelle acte authentique, pour certaines démarches, comme les ventes de bien immobilier (que ce soit un immeuble parisien ou un lopin agricole de peu de valeur) ou un contrat de mariage. Il peut aussi conseiller et rédiger tout acte juridique, et c&#8217;est le spécialiste, en concurrence avec l&#8217;avocat, du patrimoine et de la fiscalité de celui-ci. Pour les actes pour lesquels seul un notaire peut instrumenter, son tarif lui échappe et est fixé par la loi, supprimant la concurrence&nbsp;</span><span style="line-height: 13.8000001907349px;">économique</span><span style="line-height: 115%;">. Nos professions, ou plutôt nos instances représentatives, ont actuellement des relations tendues. Ce n&#8217;est pas mon cas, et @Twitnotaire est le bienvenu ici, ainsi que ses confrères.</span></em></p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm;"><em><span style="line-height: 115%;">Ah, j&#8217;oubliais, new rule&#160;: tout emploi graveleux du mot cravate&nbsp;</span><span style="line-height: 13.8000001907349px;">entraînera</span><span style="line-height: 115%;">&nbsp;l&#8217;intervention de Troll Detector.</span></em></p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm;"><em><span style="line-height: 115%;">____________________________</span></em></p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%"><span style="line-height: 115%;">Fut un temps, j’étais sollicité chaque année par la fac pour
expliquer le métier de notaire.</span></p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Je commençais par me présenter puis leur
demandais quelles étaient leurs questions. On m’avait indiqué que
chacun s’était volontairement inscrit pour entendre un notaire<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote1anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote1sym"><sup>1</sup></a></sup>.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
J’ai toujours gardé cette entrée en matière, et chaque année,
un grand silence suivait. Le plus poli finissait par lever la main
pour me demander ce qu’était au juste un notaire.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
J’y répondais brièvement, ayant découvert qu’en réalité la
séance n’avait pas encore «&#160;vraiment&#160;» commencé.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Puis, passé un second silence, le petit malin de la salle finissait
toujours par demander&#160;:</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%"><span style="line-height: 115%;"><em>«— et ça gagne combien un notaire&#160;?&#160;».</em></span></p>
<h3 style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
…<strong>Enfin.</strong></h3>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
On pouvait commencer à discuter, et spontanément, je racontais mon
avis sur le métier, puis mon histoire.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
J’ai 35 ans et je gagne bien ma vie. Je travaille beaucoup, le job
est stressant et j’engage ma parole, ma réputation et ma
responsabilité pour chacun de mes actes. Ils commencent tous par la
date, puis vient mon nom. Je dors parfois mal, mais ce n’est pas
l’usine et j’y suis bien. Si je change de job, ça ne sera pas
pour quitter le notariat mais pour faire autre chose.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Mon risque entrepreneurial est clairement moins important que celui
des avocats.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
D’abord parce qu’une partie de l’activité de ma profession
bénéficie d’un marché exclusif&#160;: si un bien immobilier doit
changer de propriétaire, que ce soit volontairement ou par décès,
vous <em>devez </em>vous adressez à un notaire.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Egalement parce que je rachète une entreprise existante&#160;: la
structure et l’organisation existe, ainsi qu’un fichier client.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Et enfin parce que le maillage des études est juste assez serré.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Mais il est absolument faux de parler d’absence
de concurrence<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote2anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote2sym"><sup>2</sup></a></sup>.
La concurrence entre notaires est une réalité.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Elle est d’autant plus dure qu’elle ne se
fait pas sur les prix pratiqués. En effet, l’autre originalité du
statut du notaire est que dès lors que vous devez vous adresser à
un notaire, sa rémunération est fixée par décret et ne peux
varier en fonction de la complexité du dossier ou de tout autre
critère subjectif<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote3anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote3sym"><sup>3</sup></a></sup>.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
La concurrence entre notaires se fait donc uniquement sur les
qualités juridiques et relationnelles du titulaire. J’ai ainsi
déjà vu une reprise d’étude financièrement solide lors du
changement de titulaire mais fragile en terme de bassin de
population, et qui s’est mal terminée. Le nouveau titulaire
n’était visiblement pas à la hauteur de l’ancien.</p>
<h3><strong>Restait la seule question</strong><sup style="line-height: 115%;"><strong><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote4anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote4sym"><sup>4</sup></a></strong></sup><strong>.
Qu’est-ce qui justifie un tel monopole&#160;?</strong></h3>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%"><span style="line-height: 115%;">C’était généralement à ce moment que les étudiants
commençaient à m’écouter.</span></p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
On termine ses études de notaire par un stage
de deux ans. Ce stage est en réalité surtout un stage de rédacteur
d’acte, entrecoupé de séjours à la fac ou au CFPN. On y apprend
le métier de clerc, indispensable à la compréhension de la
fonction de notaire. On passe ainsi ses journées à rédiger toutes
sortes d’actes<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote5anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote5sym"><sup>5</sup></a></sup>.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
On y apprend aussi à se tromper, et à se faire engueuler. On y
apprend le rapport particulier entre le clerc chargé du dossier et
le client (chargeant le dossier). On y apprend à se contrôler face
au type odieux. Finalement, un peu tout ce qu’on apprend dans
chaque entreprise.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Parfois le dossier décourage tout le monde, du notaire à la
secrétaire. Le client est très exigeant et la servitude porte sur
une parcelle à 100&#160;€. Et toi, le stagiaire, tu y passes des
heures/jours. Quand tu grognes auprès du boss, il hausse les épaules
avec un air résigné. Ou alors, il peste plus fort que toi, c’est
une question de style.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Sur le moment, cette résignation te surprend
mais ce petit haussement d’épaule, je te conseille de ne jamais
l’oublier. Il signifie que tu ne pourras pas refuser un acte sauf
s’il est illégal<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote6anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote6sym"><sup>6</sup></a></sup>.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Tu fais des actes. Beaucoup. De tous genres. Tu les trouves
désincarnés et ils le sont&#160;: tu ne connaîtras de la maison
que le plan de cadastre, et du client que la voix.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Tu ne décides rien. Tu n’étais pas dans le bureau lors du premier
rendez-vous, tu ne connais pas les données du problème. Le sel de
l’élaboration de la solution n’est pas encore pour toi.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Et un jour, tu en as marre de ça. C’est bon signe&#160;: tu es
prêt pour changer de job. Souvent ça correspondra à la fin de ton
stage.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Tu cherches alors  une autre place, en
demandant/exigeant des responsabilités. On te dit oui, mais tu vas
vite comprendre que tu n’auras jamais ce que tu souhaites. Car ce
que tu souhaites c’est voir les gens, les écouter puis apparaître
auréolé d’une lumière bleutée pour leur dire comment régler
leur problème<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote7anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote7sym"><sup>7</sup></a></sup>.
Bref, tu veux RECEVOIR.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Là … c’est fini. Je te conseille toutefois
de continuer à acquérir de l’expérience, mais le point de
non-retour est passé. Soit tu trouves un job salarié en ville avec
ce genre d’attributions<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote8anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote8sym"><sup>8</sup></a></sup>
(rare), soit tu t’installes.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Au fond de toi, tu as toujours cru qu’après
tant d’années d’étude, puis de stage, puis de cléricature, tu
n’aurais qu’à appeler le président du CSN<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote9anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote9sym"><sup>9</sup></a></sup>
qui te répondrait «&#160;j’ai ce qu’il vous faut&#160;». Et
bien…non<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote10anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote10sym"><sup>10</sup></a></sup>.
Tu dois chercher une entreprise à racheter. C’est rude, pénible,
mais c’est comme ça. Tu grognes, mais tu vas comprendre.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
En ce qui me concerne, je voulais m’installer <strong>tout de suite</strong>.
J’habitais dans la jolie banlieue nantaise et je n’ai trouvé
aucune étude à vendre dans l’année (ou dans l’année
suivante). J’ai compris que j’allais devoir m’inscrire dans un
processus long si je voulais ce genre d’étude, car (<ins><strong>quelle
surprise</strong></ins>), <strong>tout le monde veut s’installer dans les
endroits sympas</strong>.Les avocats ne connaissent pas autre
chose quand ils s’entassent à Paris ou sur la Côte d’Azur…</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
J’ai donc changé d’approche, et je me suis installé là où il
y avait de la place. Sans aucun problème j’ai trouvé. C’est à
170 kms de mes parents, le thermomètre a perdu 2° et j’en peux
plus des galettes saucisses, mais j’ai trouvé. En centre Bretagne,
dans un canton (très) rural.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Je n’avais pas un sou, j’ai tout emprunté (même les droits
d’enregistrement…). Mon cédant m’a trouvé sympa et dynamique,
il m’a fait confiance. Qu’il en soit remercié. En même temps,
j’étais le seul candidat depuis 8 mois.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Voilà. Personne ne m’avait expliqué ça, il m’a fallu le
découvrir assez brutalement&#160;: vouloir devenir notaire, c’est
accepter d’abandonner une partie de sa liberté.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
C’est la contrepartie de ce monopole.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
J’ai pesté en mon temps, mais aujourd’hui je comprends que sans
ces contraintes, qui serait allé s’installer à Kerbiniou la
Forêt, riante commune de 3000 habitants qui peinera à remplacer son
médecin&#160;?</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;-</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
La première année de cet exposé, me taisant alors, je fus un peu
surpris de ma propre franchise. Mais chaque année je m’y tenais,
et je finissais alors mon propos&#160;:</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Pour être notaire vous devez avoir un rapport
assez particulier à l’autorité. Les notaires obéissent. Ils
collectent les impôts, appliquent les réformes, travaillent où on
leur dit de travailler, facturent ce qu’on leur dit de facturer et
font les actes qui leur sont demandés. Ils s‘inscrivent dans
l’histoire d’une étude, dont ils reprennent les actes (boulettes
éventuelles incluses). Ils doivent rester neutres en toutes
circonstances<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote11anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote11sym"><sup>11</sup></a></sup>.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Les avocats ont pour eux la liberté. Ils
s’installent où ils veulent et peuvent se spécialiser. Ils
facturent ce qu’ils veulent, acceptent ou refusent leur client
et/ou l’AJ. Ils sont libres de partir de rien puis de tout fermer
s’ils le souhaitent. Ce sens de la liberté va de pair avec une
méfiance souhaitable à l’égard de toute autorité<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote12anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote12sym"><sup>12</sup></a></sup>.
Ils sont engagés et portent la parole de leur client. Je verrai d’un
mauvais œil que mon avocat obéisse à une quelconque  injonction.</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;-</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Je crains que nos deux professions ne se comprennent jamais, et
finalement ce n’est pas si grave.  Nos clients savent jouer avec
ces différences, faisant appel à leur avocat ou leur notaire quand
ils ont besoin de l’un ou de l’autre.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Les limitations et les devoirs du notaire
façonnent son identité professionnelle en le contraignant. Son
monopole permet de les assumer sur tout le territoire, et pour tous
les actes<sup><a class="sdfootnoteanc" name="sdfootnote13anc" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote13sym"><sup>13</sup></a></sup>.
Mais dès lors que vous imposerez l’organisation et le <em>business
model</em> des avocats à la profession
de notaire,  inévitablement, vous aurez des avocats.
</p>
<p class="western" align="justify" style="margin-bottom: 0.35cm; line-height: 115%">
Chaque année, sur ces mots, je laissais alors aux étudiants le soin
de trouver une conclusion, puis de faire leur choix.</p>
<div id="sdfootnote1">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote1sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote1anc">1</a>
J’ai appris par la suite qu’une bonne moitié de ces étudiants
arrivait là car «&#160;il n’y avait plus de place pour avocat&#160;»
<del>(alors que chacun sait qu’il y a trop de place pour
avocat).</del></p>
</div><div id="sdfootnote2">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote2sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote2anc">2</a>
Une telle affirmation vous permettra sans faille de détecter un
discours orienté.</p>
</div><div id="sdfootnote3">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote3sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote3anc">3</a>
Et il ne peut pas refuser de faire le
travail si le dossier est financièrement inintéressant.</p>
</div><div id="sdfootnote4">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote4sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote4anc">4</a>
Que l’on découvre aujourd’hui.</p>
</div><div id="sdfootnote5">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote5sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote5anc">5</a>
Et on découvre avec stupeur que le charabia incompréhensible sur
la TVA immobilière sert vraiment à quelque chose.</p>
</div><div id="sdfootnote6">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote6sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote6anc">6</a>
Et se faire payer des cacahuètes pour des
jours de travail n’est pas illégal.</p>
</div><div id="sdfootnote7">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote7sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote7anc">7</a>
Enfin moi, c’est comme ça que je voyais ça.</p>
</div><div id="sdfootnote8">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote8sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote8anc">8</a>
Il y aurait à redire sur ce genre de poste, et je ne suis pas fâché
que la profession s’oblige à 1000 notaires de plus dans les deux
ans.</p>
</div><div id="sdfootnote9">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote9sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote9anc">9</a>
Conseil supérieur du notariat&#160;:
instance nationale des notaires.</p>
</div><div id="sdfootnote10">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote10sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote10anc">10</a>
J’ai essayé.
</p>
</div><div id="sdfootnote11">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote11sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote11anc">11</a>
Et parfois, c’est dur.</p>
</div><div id="sdfootnote12">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote12sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote12anc">12</a>
Coucou Tracfin</p>
</div>
<div id="sdfootnote13">
<p class="sdfootnote-western"><a class="sdfootnotesym" name="sdfootnote13sym" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/08/Monopole%2C-sucr%C3%A9-monopole#sdfootnote13anc">13</a>
Le système est perfectible, notamment dans ses excès. Il faudra
l’adapter à la réalité de l’immobilier des années 2000.</p>
</div>


feed_id: urn:md5:1b77ddfa055e99021ec063fb2bca52e5
title: Considérations sur un avis
uri: Considérations-sur-un-avis
url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/09/23/Consid%C3%A9ration-sur-un-avis
content:
    <p>La cour de cassation a ce privilège que ses avis, contrairement à ceux proférés au comptoir des cafés et des bars, sont écoutés et suivis. Ce qui rend les deux avis rendus ce jour très intéressants, d&#8217;autant qu&#8217;ils annoncent un revirement bienvenu sur un état du droit qui était de plus en plus indéfendable, sauf par aveuglement idéologique. Vous noterez ainsi que ceux qui critiquent ces décisions quittent le plus promptement possible le terrain du droit pour un salmigondis sur le terrain de l&#8217;éthique, terrain éminemment personnel que nul ne peut leur disputer, ou celui du prophétisme de malheur, où l&#8217;hyperbole remplace la raison. Je vais donc tenter de vous rassurer, et pour parvenir à cette fin vous expliquer ce qu&#8217;a dit la cour, avec laquelle, comme c&#8217;est fréquent quand il ne s&#8217;agit pas de la chambre criminelle, je suis en plein accord.</p>


<h3>Tout d&#8217;abord, qu&#8217;est-ce qu&#8217;un avis de la cour de cassation&#160;?</h3>


<p>Depuis sa création sous la Révolution française, la cour de cassation (on disait alors le tribunal de cassation) est la juridiction de dernier ressort, qui ne juge que l&#8217;application du droit. Vous lirez souvent sous la plume de journalistes peu au fait des questions juridiques que la cour de cassation ne juge que des question de forme ou de procédure&#160;: c&#8217;est faux. La Cour de cassation juge le fond du droit. Mais que le droit. Inutile de vous pourvoir en cassation si les juges ont estimé en leur intime conviction que vous étiez coupable alors que vous ne l&#8217;étiez pas. La cour ne remettra pas en cause leur appréciation des faits, qui est dite &#8220;souveraine&#8221;. Seul les conséquences juridiques qui en sont tirées seront examinées à la loupe.</p>


<p>Ainsi, la cour de cassation a vocation à intervenir à la fin du litige, après qu&#8217;un tribunal, et le plus souvent une cour d&#8217;appel aient déjà examiné l&#8217;affaire. Ce qui posait un problème s&#8217;agissant des lois nouvelles&#160;: jusqu&#8217;à ce que la cour, saisie de la question, tranche les principaux problèmes d&#8217;interprétation, les juges du fond étaient livrés à eux même et on voyait se dessiner des interprétations divergentes pendant plusieurs années jusqu&#8217;à ce que la question arrive quai de l&#8217;Horloge. Ce n&#8217;était pas satisfaisant et laissait perdurer une longue incertitude juridique, que l&#8217;explosion du nombre de textes promulgués ne faisait qu&#8217;aggraver. C&#8217;est pourquoi en 1991, le législateur instaura une procédure adoptée 4 ans plus tôt par les juridictions administratives&#160;: la procédure d&#8217;avis.</p>


<p>Elle vise à faire trancher les questions d&#8217;interprétation du droit dès le début du litige. Elle permet à un juge saisi d&#8217;un litige où se pose une question de droit nouvelle, après avoir sollicité la position des parties, de poser la question en termes strictement juridiques, à la cour de cassation, qui répond par un avis sur le sens de la loi. La cour veille scrupuleusement à cette condition de nouveauté (faute de quoi elle dit n&#8217;y avoir lieu à avis). L&#8217;avis est instruit comme un pourvoi, avec un rapport et des conclusions d&#8217;un avocat général près la cour de cassation, et est rendu dans les trois mois, délai qui a toujours été respecté. Le procès reprend son cours, avec un point essentiel  tranché avec une autorité certaine, qui pourra décourager le perdant de s&#8217;engager dans un recours inutile.</p>


<h3>Et en l&#8217;espèce&#160;?</h3>


<p>En l&#8217;espèce, le tribunal de grande instance de Poitiers et celui d&#8217;Avignon ont tous deux été saisis d&#8217;une requête aux fins d&#8217;adoption plénière d&#8217;un enfant par l&#8217;épouse de la mère de celui-ci. La loi dite sur le mariage pour tous permet en effet désormais à deux personnes de même sexe de se marier, remplissant ainsi la condition préalable pour pouvoir adopter plénièrement l&#8217;enfant de leur conjoint sans briser le lien de filiation l&#8217;unissant à celui-ci. Le principe de l&#8217;adoption par le conjoint de même sexe n&#8217;a jamais posé problème depuis l&#8217;entrée en vigueur de cette loi, cette hypothèse ayant été expressément envisagée et voulue par le législateur. Mais dans ces deux cas, une même question juridique nouvelle se posait.</p>


<p>En effet, la mère biologique de l&#8217;enfant n&#8217;avait pas conçu l&#8217;enfant avec un homme dont elle s&#8217;était séparée avant de préférer les charmes du beau sexe, mais avait bénéficié d&#8217;une assistance médicale à la procréation avec fécondation <em>in vitro</em> par donneur anonyme. Je vous vois froncer les sourcils, et vous avez raison&#160;: oui, <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D1EA3189D0B46CA4F0AB490256043CBF.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000024325534&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;dateTexte=20140923">l&#8217;article L. 2141-2 du code de la santé publique</a> réserve cette procédure à un couple formé d&#8217;un homme et d&#8217;une femme. Le gouvernement a promis qu&#8217;une fois le mariage pour tous adopté, une loi viendrait réformer cette question. Nous pouvons donc être sûrs qu&#8217;il n&#8217;en sera rien.</p>


<p>Comme d&#8217;habitude, le monde tourne et la réalité n&#8217;attend pas que le législateur retrouve le courage là où il l&#8217;a égaré. D&#8217;autres pays européens ont ouvert largement la procréation médicalement assistée à toutes celles qui en font la demande, estimant sagement que si les citoyennes sont assez grandes pour voter et payer des impôts, elles peuvent l&#8217;être pour décider si elles veulent un enfant sans que l&#8217;État s&#8217;avise de leur dire comment le faire. Et que la naissance d&#8217;un enfant étant un bien pour tout le pays, il vaut mieux lever tout obstacle à l&#8217;heureux événement.</p>


<p>Et des citoyennes françaises, ne pouvant être traitées en adultes dans leur propre pays, sont allées dans ceux les considérant comme telles pour concevoir un enfant sans avoir à supporter l&#8217;étreinte d&#8217;un homme qu&#8217;elles n&#8217;aiment pas, du moins pas <em>comme cela</em>, ou devoir choisir entre ce quasi-viol ou renoncer à être mère. Parties seules et revenues à deux, elles donnent naissance à un enfant, enregistré à l&#8217;état civil et citoyen français. Mais cet enfant n&#8217;a de filiation établie qu&#8217;à l&#8217;égard de la mère, le don de sperme étant anonyme et le donneur étant protégé par la loi quant à son identification et à sa paternité (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006419303&amp;dateTexte=20140923">comme la loi française</a>). Or si elle n&#8217;ont pas d&#8217;hommes dans leur vie, elle sont une femme, et dans les deux affaires depuis longtemps, dans une relation stable qui n&#8217;a rien à envier aux plus solides couples hétérosexuels. Et c&#8217;est là que le bât juridique blesse.</p>


<p>Si l&#8217;enfant a été conçu avec l&#8217;éphémère intervention d&#8217;un homme qui par la suite a disparu sans avoir reconnu l&#8217;enfant, l&#8217;épouse peut adopter l&#8217;enfant de la mère. Aucune difficulté là dessus, hormis d&#8217;ordre digestive pour mes amis de la manif pour tous mais on s&#8217;y est fait. <em>Quid</em> si l&#8217;enfant a été conçu par une procréation médicalement assistée (PMA) à l&#8217;étranger où c&#8217;est légal&#160;?</p>


<p>La réponse se cherche dans la plus juridique des matières juridiques, le droit international privé.</p>


<h3>Un peu de droit international privé</h3>


<p>Cette matière, essentiellement prétorienne, est très mal comprise des étudiants en droit qui au début ont du mal à comprendre qu&#8217;elle se contrefiche totalement de l&#8217;issue du litige. Elle traite des conflits de loi et de juridiction dès lors que des éléments d&#8217;extranéité sont en cause (nationalité des parties, lieu où les faits se sont déroulés) et cesse dès qu&#8217;on sait quel juge jugera, en appliquant quelle loi. Ainsi, si une Russe épouse un Grec en Italie, achète une maison en Belgique avant de s&#8217;installer en Espagne et d&#8217;y demander le divorce et tous les biens de son époux, le droit international privé se moque de savoir si elle va ou non gagner son procès. Il veut savoir quel tribunal est compétent, et quelle loi s&#8217;applique. Point.</p>


<p>Sachant que oui, le juge français peut parfaitement avoir à appliquer la loi étrangère dans un jugement rendu en France. C&#8217;est courant, même si peu fréquent. Le droit international fixe les règles permettant de résoudre ce conflit.</p>


<p>Pour l&#8217;essentiel, disons que ce qui a été légalement fait à l&#8217;étranger doit être considéré comme légal en France sans considération pour ce que dit la loi, sauf si ces dispositions sont dites <em>de police</em>, c&#8217;est-à-dire touchent à des valeurs fondamentales que l&#8217;on ne peut accepter de voir écartées. Enfin, même des dispositions que ne sont pas de police doivent s&#8217;imposer en cas de fraude à la loi, c&#8217;est-à-dire si le fait a eu lieu à l&#8217;étranger uniquement pour contourner l&#8217;interdiction de ce fait en France.</p>


<p>Prenons un exemple avec le mariage. Le mariage est soumis à des conditions de forme (célébration publique devant un officier d&#8217;état civil après publicité) et de fond (âge minimum, consentement, pas de lien de parenté, pas de précédent mariage). Le droit international public prévoit que les formes du mariage sont soumises à la loi du pays où il est célébré, mais que les conditions de fond sont celles de la loi française. Ainsi, votre serviteur s&#8217;est marié en Espagne. Je ne me suis marié que religieusement, dans une cathédrale et devant un prêtre catholique. Ce qui en droit français rend mon mariage nul. De même, mon contrat de mariage a été notifié à l&#8217;état civil APRES la célébration, ce qui le rend nul derechef en droit français. Et bien peu importe, car le droit espagnol prévoit que la célébration du mariage par un prêtre catholique, un rabbin ou un imam est valable. Et les autorités françaises ont transcrit mon mariage sans faire de difficultés, contrat de mariage compris.</p>


<p>En revanche, quand bien même j&#8217;irais m&#8217;installer dans un pays reconnaissant la répudiation, ou permettant d&#8217;épouser plusieurs femmes, une répudiation ou des mariages subséquents seraient sans effet en France car contraires à deux lois de police&#160;: l&#8217;égalité homme-femme et la monogamie.</p>


<p>Vous voyez donc le problème juridique qui se posait&#160;: la loi française réserve la PMA aux couples de sexe différent (sans interdire expressément la PMA aux couples de même sexe, contrairement à la gestation pour autrui qui est bien interdite). Or ces femmes sont allées à l&#8217;étranger recourir à une PMA précisément parce que la loi française ne leur permettait pas de réaliser leur projet de maternité. Est-ce une fraude à la loi&#160;? Si la réponse est oui, on ne peut accorder nul effet à cette fraude et il faut refuser l&#8217;adoption. Si la réponse est non, on peut accorder l&#8217;adoption si les autres conditions sont remplies. Sachant qu&#8217;un tiers à la procédure vient perturber le problème&#160;: l&#8217;enfant. Lui aussi à des intérêts propres, que la société s&#8217;est donnée pour mission de défendre. Et il est indiscutable qu&#8217;il est de l&#8217;intérêt de l&#8217;enfant d&#8217;avoir deux filiations plutôt qu&#8217;une. Deux personnes sont ainsi obligées de l&#8217;élever et de l&#8217;éduquer jusqu&#8217;à la fin de ses études. Si la mère décède, la mère adoptive gardera l&#8217;enfant et l&#8217;élèvera. Si la mère adoptive décède, l&#8217;enfant héritera, et à des conditions fiscalement avantageuses. Cette protection ne cesse pas en cas de séparation des épouses. Et au quotidien, les deux exerçant l&#8217;autorité parentale, les nombreuses démarches sont facilitées.</p>


<p>Ce fut donc sagesse de la part des juges des deux tribunaux saisis de saisir la cour de cassation pour trancher au plus vite ce débat. J&#8217;ajoute que cette concomitance ne me paraît pas le pur fruit du hasard, les deux questions étant rédigées en des termes parfaitement identiques, ce qui semble indiquer que le même avocat (je crois pouvoir dire la même avocate) intervenait dans ces deux dossiers.</p>


<h3>Telle est la question</h3>


<p>La question était la suivante&#160;: “Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, conformément à <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9B505E2103596F308EAC88AD967F4617.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000024325534&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072665&amp;dateTexte=20140923">l’article L.2141-2 du code de la santé publique</a>, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère&#160;?&#8221;</p>


<p>Si vous avez suivi mes explications et que j&#8217;ai été aussi clair que je l&#8217;espère, cette question doit vous paraître à présent parfaitement compréhensible, dans sa signification que dans ses conséquences.</p>


<p>Et la réponse vous le paraîtra tout autant&#160;:</p>


<blockquote><p>Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.</p></blockquote>


<p>L&#8217;important dans cette réponse se situe derrière le &#8220;dès lors&#8221;, où la cour de cassation pose deux conditions pour que cette adoption soit accordée (l&#8217;avocat général, qui n&#8217;est ici que pour donner un avis impartial à l&#8217;instar du rapporteur public devant les juridictions administratives, concluait en ce sens favorable aux demandeuses mais sans prévoir ces précisions, qui sont donc des ajouts de la cour) . La première ne pose pas de difficulté majeure, il faut que les conditions légales de l&#8217;adoption soient réunies. La deuxième explique pourquoi la volonté des adoptantes de contourner, non pas une interdiction posée par la loi française, mais une exclusion de fait, n&#8217;est pas à ses yeux une fraude à la loi&#160;: c&#8217;est que cette demande est conforme à l&#8217;intérêt de l&#8217;enfant. Et cette considération doit l&#8217;emporter.</p>


<p>Voilà pourquoi j&#8217;approuve totalement ces deux décisions, voilà pourquoi il est indigne d&#8217;une universitaire d&#8217;affirmer dans la presse que cette décision est purement &#8220;compassionnelle&#8221; (ce que la simple lecture des conclusions de 20 pages et du rapport de 70 pages, exclusivement juridiques, dément), l&#8217;intérêt de l&#8217;enfant n&#8217;étant pas de la compassion mais du pur droit, et voilà pourquoi les militants de la manif pour tous ont tort d&#8217;entonner leur refrain &#8220;un papa une maman&#8221;. Ils se prétendent préoccupés par l&#8217;intérêt de l&#8217;enfant.Si c&#8217;était le cas, ils devraient applaudir avec moi cette décision qui améliore grandement la situation des enfants concernés. Dans leur monde idéal, cet enfant aurait dû naître de l&#8217;accouplement d&#8217;un homme et d&#8217;une femme formant ensuite un couple stable. Je n&#8217;aime pas leur monde idéal car il ne fait pas de place aux homosexuels et à leurs enfants, ni à tout ce qui sort de leur vision étriquée, mais la simple raison devrait leur faire reconnaître que leur souhait d&#8217;un père est ici irréalisable, car il n&#8217;y en a tout simplement pas.</p>


<p>Il y a, quelque part, un donneur de sperme, qui a donné ses gamètes sans contrepartie pour permettre à des femmes ne pouvant avoir d&#8217;enfant du fait de leur situation, d&#8217;en avoir. Il les a donné avec la garantie de la loi que l&#8217;enfant à naître ne serait jamais considéré comme le sien et que son identité demeurerait secrète. Au nom de quoi briserait-on cette promesse pour l&#8217;obliger à être le père d&#8217;un enfant qu&#8217;il n&#8217;a jamais voulu avec une femme qui est une parfaite inconnue et en l&#8217;espèce ne vit même pas dans le même pays et ne parle pas la même langue&#160;? Parce que ce serait l&#8217;intérêt de l&#8217;enfant&#160;? Soyons sérieux.</p>


<p>Tout comme il est absurde de se scandaliser de ce que la loi française aurait été contournée pour exiger de violer la loi étrangère protégeant le donneur et les conditions du don.</p>


<p>À moins que, dernière solution, il eut fallu que la cour refusât cette adoption, et imposât à ces enfants de n&#8217;avoir qu&#8217;un seul parent, d&#8217;être soumis aux aléas de la vie en cas de décès de celui-ci, que la loi considère comme étrangère celle qu&#8217;ils considèrent comme leur deuxième mère, et que l&#8217;Etat confisque 60% de l&#8217;héritage de cet enfant au décès de celle-ci, voire que l&#8217;enfant en soit privé si l&#8217;épouse de la mère, emportée prématurément, a négligé de faire un testament&#160;?</p>


<p>Je trouve un peu incohérent qu&#8217;on se prétende préoccupé d&#8217;un enfant, et de le traiter comme une abomination de la nature.</p>


<p>Bravo à la cour.</p>


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title: Quelques mots sur une suspension
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    <p>Cette semaine, a-t-on appris par la presse, la justice a suspendu l&#8217;instruction en cours visant Nicolas Sarkozy et portant sur des faits de corruption de magistrat, affaire dont j&#8217;avais déjà abordé le volet des écoutes <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/03/08/All%C3%B4-oui-j-%C3%A9coute">ici</a>. Ça ne veut pas dire que le juge d&#8217;instruction a été suspendu à un croc de boucher, mais qu&#8217;il doit cesser et faire cesser tout acte d&#8217;enquête jusqu&#8217;à nouvel ordre.</p>


<p>Ce genre d&#8217;information, pile la semaine où l&#8217;ex-président annonce qu&#8217;il compte être le futur président, a de quoi faire naître des soupçons, le candidat à la candidature n&#8217;hésitant d&#8217;ailleurs jamais à affirmer qu&#8217;il est victime d&#8217;un acharnement judiciaire (j&#8217;ai de nombreux clients dans ce cas, si j&#8217;en crois leur casier), ses opposants le soupçonnant au contraire d&#8217;user d&#8217;autres ficelles encore celées pour paralyser l&#8217;action de la justice&#160;: après tout il est mis en examen pour avoir tenté de corrompre un haut magistrat.</p>


<p>Une éclairage s&#8217;impose, d&#8217;autant qu&#8217;ici, il sera bref.</p>


<h3>Que s&#8217;est-il passé&#160;?</h3>


<p>Le 2 juillet dernier donc, Nicolas Sarkozy a été mis en examen après que des écoutes, effectuées dans le cadre d’une autre affaire, aient révélé qu&#8217;il a peut-être tenté d&#8217;obtenir des informations secrètes sur son dossier en promettant d&#8217;user de son entregent pour obtenir une sinécure pour un magistrat haut placé.</p>


<p>Depuis ce jour, ses avocats ont accès au dossier, et ont un délai de 6 mois pour déposer une requête en nullité de tout acte antérieur à sa mise en examen. Passé ce délai, il n&#8217;y sera plus recevable, quelle que soit l&#8217;illégalité de l&#8217;acte. Et c&#8217;est ce qui s&#8217;est passé. Je n&#8217;ai naturellement pas eu accès à ce document, mais point besoin n&#8217;est d&#8217;être grand-clerc pour deviner que ce sont les écoutes incidentes qui sont attaquées. Tout repose sur elles. Si elles sont annulées, la procédure partira vraisemblablement à la poubelle.</p>


<p>En principe, et par dérogation au droit commun, ce recours n&#8217;a pas d&#8217;effet suspensif. Pendant l&#8217;examen d&#8217;une requête en nullité, le juge d&#8217;instruction reste saisi et peut, doit même continuer à instruire. En pratique, cet effet suspensif existe de facto dans les dossiers ordinaires où il n&#8217;y a pas de détenu&#160;: l&#8217;épée de Damoclès qui pend sur le dossier, avec risque de nullité des actes accomplis pendant l&#8217;examen de la requête, fait que le dossier devient non prioritaire pour le juge qui se consacre à sa centaine d&#8217;autres. Mais ce dossier n&#8217;est pas ordinaire vu la qualité des personnes en cause, et les juges saisis allaient sans nul doute continuer leur enquête.</p>


<p>En droit, il n&#8217;est pas de principe qui ne connaisse d&#8217;exception, sauf exception. S&#8217;il le juge nécessaire, le président de la chambre d&#8217;instruction peut prendre une ordonnance, non susceptible de recours, ordonnant que jusqu&#8217;à ce que la requête soit examinée, l&#8217;instruction est suspendue (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575838&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20140926">article 187 du CPP</a>). Le juge d&#8217;instruction, ici les juges d&#8217;instructions sont provisoirement dessaisis, et n&#8217;ont plus le droit de faire quelque acte d&#8217;enquête que ce soit, à peine de nullité de ces actes. Quand la cour rendra son arrêt, elle décidera de ses conséquences&#160;: retour du dossier aux juges, ou évoquer le dossier&#160;: cela signifie que les juges d&#8217;instruction sont dessaisis et que l&#8217;instruction sera poursuivie par un conseiller de la chambre de l&#8217;instruction exerçant les pouvoirs du juge d&#8217;instruction. La cour est souveraine dans sa décision d&#8217;évoquer. Cela peut être opportun quand la cause de la nullité de l&#8217;acte est de nature à fragiliser la position d&#8217;impartialité du juge d&#8217;instruction, ou que la pression du dossier est telle que le juge a du mal à y faire face (un conseiller de cour d&#8217;appel, c&#8217;est plus coriace à impressionner&#160;; déjà, vu son âge, il n&#8217;entend plus la moitié des menaces qu&#8217;on peut lui faire).</p>


<h3>Qu&#8217;en conclure&#160;?</h3>


<p>Rien, si on est prudent et qu&#8217;on a deux neurones. Nous n’avons pas accès au dossier, et on ne construit rien de sérieux sur du vent. Nous ne savons même pas si le président de la chambre de l&#8217;instruction a pris cette mesure d&#8217;initiative, ou si les avocats du mis en examen l&#8217;avaient expressément demandé. Simplement, cette décision est plutôt rare. Le président a probablement dû retenir deux critères&#160;: le sérieux des moyens soulevés, qui ont dû le convaincre que ces écoutes posaient un problème de droit sérieux et que la cour allait peut-être devoir les annuler. Dès lors, deuxième critère, vu l&#8217;importance de cette procédure, son impact médiatique, le risque de fuite, ses conséquences sur la politique et le coût prévisible des investigations, il pouvait être prudent de tout arrêter le temps qu&#8217;on décide si elle peut ou non continuer. De toutes façons, s&#8217;agissant d&#8217;une ordonnance non susceptible de recours, elle n&#8217;a pas à être motivée.</p>


<p>Est-ce un cadeau fait à Nicolas Sarkozy&#160;? Pas sûr. Cela lui offre un répit, oui&#160;: il a une fenêtre de 9 mois si j&#8217;en juge par les délais habituels d&#8217;audiencement d&#8217;une requête en nullité à Paris, où il est sûr que rien ne se passera dans le dossier. Avec une perspective d&#8217;annulation du dossier qui n&#8217;est plus purement théorique&#160;: de prime abord, sa requête a retenu l&#8217;attention du président.</p>


<p>Mais d&#8217;une part, les autres instructions pouvant le concerner suivent leur cours, et d&#8217;autre part, il y a un autre calendrier que le judiciaire. Dans 9 mois, Nicolas Sarkozy sera en précampagne présidentielle, ou en campagne pour l&#8217;UMP, on ne sait pas encore. Il sera beaucoup plus vulnérable à l&#8217;infamie médiatique si la cour dit que les écoutes sont valables et que l’instruction reprend son cours. Avec le risque que l&#8217;instruction décide de son renvoi en correctionnelle en pleine campagne présidentielle, et du coup accusation par ses adversaires de rechercher l&#8217;immunité présidentielle par crainte de cette affaire.</p>


<p>Bref, la justice lui a fait un cadeau, mais un cadeau empoisonné. Ce qui est une façon comme une autre de rester impartiale.</p>


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    <p>Huit mots. Huit mots banals. C&#8217;est tout ce qu&#8217;il a fallu à la Cour Suprême des États-Unis pour que le mariage homosexuel devienne légal dans 35 États fédérés, par une décision qui a pris de court tous les observateurs et qui a des conséquences que son laconisme ne laisse pas deviner. Petites causes, grandes conséquences, c&#8217;est la devise du juriste. Voyons donc ce qui s&#8217;est passé avec son œil acéré.</p>


<h3>Un peu de procédure</h3>


<p>La Cour suprême a pour fonction première d&#8217;interpréter la Constitution des États-Unis, notamment sur un point fondamental&#160;: la répartition des compétences entre les États fédérés et l&#8217;État fédéral, qu&#8217;on appelle <em>United States</em> au sens strict. Les États-Unis sont en effet avant tout l&#8217;agglomération de 50 États, qui ont chacun leur exécutif, dirigé par un gouverneur, leur parlement, généralement bicaméral, qui vote leurs propres lois s&#8217;appliquant dans leurs frontières, et leur Cour suprême. Ils ont en se réunissant créé un gouvernement fédéral à qui ils ont délégué une part de leur souveraineté, notamment tout ce qui concerne l&#8217;international&#160;: négociation des traités, action militaire. Cette délégation est <em>a minima</em>&#160;: tout ce qui n&#8217;est pas expressément confié à l&#8217;État fédéral relève de l&#8217;État fédéré. Au fil des ans, cette compétence n&#8217;est allée qu&#8217;en s&#8217;élargissant. Ainsi la lutte contre le crime organisé a été confiée à la police fédérale face à l&#8217;incapacité des polices locales de résister à la corruption de la Mafia, et c&#8217;est la naissance de la police fédérale, le FBI. Le trafic de drogue lui a été confié dès qu&#8217;il concerne plus d&#8217;un Etat ou qu&#8217;il y a importation, c&#8217;est le rôle de la DEA. La lutte contre le terrorisme et le contre espionnage ont été confiés au FBI et à la NSA, tandis que la CIA s&#8217;occupe du renseignement extérieur. Enfin, dernier exemple qui a son importance ici, la lutte contre les discriminations, raciales, religieuses ou sexuelles, relèvent de l’État fédéral depuis que les États du sud ont montré leur trop peu d&#8217;enthousiasme en la matière. L&#8217;opposition Républicains / Démocrates se situe essentiellement ici&#160;: les Républicains défendent les droits des États fédérés et veulent un État fédéral réduit au minimum nécessaire, tandis que les Démocrates souhaitent un État fédéral intervenant dans des domaines de plus en plus large du fait de sa plus grande efficacité et de son traitement égalitaire. Les Républicains n&#8217;ont pas toujours été dominé pas des culs-serrés comme c&#8217;est le cas actuellement. N&#8217;oubliez pas que l&#8217;esclavage a été aboli par le premier président Républicain, Abraham Lincoln. Dans toutes les affaires qui lui sont soumises, deux questions se posent toujours&#160;: que dit la Constitution en la matière, bien sûr, mais aussi et avant tout trouve-t-elle à s&#8217;appliquer en l&#8217;espèce&#160;? Les choses ses compliquent quand on sait que quelques années après avoir adopté la Constitution US, qui ne règle que le fonctionnement de l&#8217;État fédéral, le Congrès a adopté et obtenu la ratification d&#8217;une série d&#8217;amendements qui proclament une série de libertés fondamentales qui s&#8217;imposent ainsi aux États fédéraux. On appelle ces amendements le <em>Bill of rights</em>, la déclaration des droits. Vous en connaissez surement deux, le Premier, qui garantit la liberté d&#8217;expression (et la laïcité de l&#8217;État, beaucoup de gens l&#8217;ignorent) et le Second, qui garantit le droit du peuple américain de porter des armes dans le cadre d&#8217;une milice organisée, cette dernière précision ayant été curieusement oubliée. Mais il y en a bien d&#8217;autres&#160;: le 3e garantit les citoyens de ne pas être obligé à loger des militaires en temps de paix (il a des raisons historiques et ne s&#8217;invoque plus jamais), le 4e protège des fouilles et perquisitions déraisonnables (si dans les séries US, vous entendez &#8220;Vous avez un mandat&#160;?&#8221;, c&#8217;est à cause du Quatrième)&#160;; le 5e protège le droit à ne pas s&#8217;auto-incriminer (il n&#8217;aura fallu que 230 ans à la France pour le reconnaître à son tour), le 6e protège les droits des accusés (ce n&#8217;est pas un hasard si l&#8217;article 6 de la CEDH fait de même&#160;: c&#8217;est voulu), le 7e garantir le droit à être jugé par un jury, même au civil, et le 8e protège le droit au <em>bail</em>, c&#8217;est à dire à une caution raisonnable permettant d’échapper à la détention provisoire (DSK lui dit merci, à celui-ci). Le 9e exclut que cette liste soit exaustive, le 10e est celui qui limite les pouvoirs du gouvernement fédéral à ce qui lui est expressément donné.</p>


<p>Retenez cette règle, elle est ici déterminante.</p>


<p>Au début se trouve toujours un litige. Qui est soit porté devant une juridiction fédérale, parce qu’elle relève de sa compétence naturelle, soit parce qu&#8217;au cours d&#8217;un litige de droit interne, un droit garanti par la Constitution fédérale est atteint, et qu&#8217;un des plaignants estime que la cour suprême de l’État en cause a violé la Constitution fédérale. La partie ayant perdu porte son litige devant la Cour par un <em>writ of certiorari</em>, qui va examiner les mérites du recours. En effet, la Cour Suprême n&#8217;est tenue de juger un cas soumis par un citoyen que dans un cas&#160;: si deux cours d&#8217;appel fédérales ont statué de façons incompatibles. La Cour Suprême agit ici comme notre Cour de cassation et unifie la jurisprudence. Dans le cas où le problème de droit est nouveau, elle décide souverainement de ce qu&#8217;elle va juger.</p>


<p>A l&#8217;ouverture de la session, en octobre, elle publie donc la liste des affaires retenues, et de celles dont le <em>writ of certiorari</em> a été rejeté.</p>


<h3>SCOTUS 2014 Edition</h3>


<p>Cette année, les affaires les plus alléchantes sur le bureau de la Cour étaient 7 affaires venant de trois cour d&#8217;appel fédérales qui toutes avaient cassé des législations fédérées interdisant le mariage entre personnes du même sexe, en invoquant l&#8217;arrêt de juin 2013&#160;<em>United States v. Windsor</em> (ceux qui me suivent sur Twitter connaissent et ont suivi avec moi en direct ce merveilleux dénouement d&#8217;une histoire d&#8217;amour comme il y en a peu), qui avait renversé le DoMA, <em>Defence Of Marriage Act</em>, loi votée sous Clinton qui définissait dans tous les textes fédéraux le mariage comme étant l&#8217;union d&#8217;un homme et d&#8217;une femme, avait à leur tour cassé des législations fédérés ayant le même objet ou un effet similaire. Mais l&#8217;arrêt Windsor était une victoire sans bataille, puisque personne ne défendait vraiment le DoMA, pas même ceux l&#8217;ayant voté. Il en fut de même d&#8217;une autre décision du même jour, disant n&#8217;y avoir lieu à juger le recours contre la Proposition 8, la loi référendaire californienne limitant le mariage entre personnes du même sexe, puisque personne ayant pouvoir pour ce faire n&#8217;avait introduit de recours contre la décision de la cour d&#8217;appel fédérale annulant cette loi. Autant dire qu&#8217;après avoir autant botté en touche, on se disait que ces 7 affaire arrivaient à point nommé pour la Cour pour trancher clairement. D’autant que dans ces 7 affaires, les deux parties demandaient à la Cour d&#8217;examiner l&#8217;affaire, ce qui est rare (la partie gagnante étant d&#8217;ordinaire peu enthousiaste) et assure en principe l&#8217;examen de l&#8217;affaire. En outre, la Cour Suprême avait suspendu les effets de 3 des décisions cassant les lois anti mariage gay, ce qui semblait indiquer une intention de se saisir de ces affaires.</p>


<p>Il sera décidément dit que la cause de l&#8217;égalité ne sera pas frustrée de victoires, mais seulement de batailles. En effet, alors qu&#8217;on s&#8217;attendait à ce qu&#8217;une ou deux affaires emblématiques voient leur <em>writ of certiorari</em> accordé, la Cour suprême a laconiquement mis ces 7 affaires dans la liste des affaires où &#8220;The petition for writ of certiorari are denied&#8221;. La Cour n&#8217;examinera aucune de ces affaires.</p>


<h3>Fus Ro Dah</h3>


<p>Vous n&#8217;imaginez pas la stupéfaction dans le Landernau juridique de Washington. Les correspondants de la presse à la Cour ont mis un certain temps à réaliser cela à la lecture de la liste des affaires actualisée, et n&#8217;y croyaient pas jusqu&#8217;à ce qu&#8217;ils se confirment leurs impressions mutuelles.</p>


<p>Quelles sont les conséquences de ce refus d&#8217;examiner&#160;? Oh, elle sont simples&#160;: les trois cours d&#8217;appel fédérales (4e, 7e et 10 Circuit) sont tacitement approuvées d&#8217;avoir statué comme elles l&#8217;ont fait. Cinq États concernés par ces recours sont désormais obligés d&#8217;accorder sans tarder des licences de mariage à des couples de même sexe. Il s&#8217;agit de la Virginie, de l&#8217;Indiana, du Wisconsin, de l&#8217;Oklahoma et de l&#8217;Utah. Mais il y a plus. Ces cours d&#8217;appel fédérales ont un ressort qui couvre plusieurs États fédérés, dont certains ont des lois restreignant le mariage qui n&#8217;ont pas encore été portées devant elles. Sans aller jusqu&#8217;au procès, ces États savent désormais que leurs législations sont condamnées. Il s&#8217;agit des Caroline du Nord et du Sud, de la Virginie Occidentale, du Colorado, du Kansas, et du Wyoming, rejoignant ainsi les États des ces ressorts qui avaient déjà subi des revers et s&#8217;y étaient pliés&#160;: l&#8217;Illinois (Bonne nouvelle pour Kalinda), le Maryland (c&#8217;est Omar Little qui va être content), et le Nouveau Mexique (Breaking Gay). Sachant qu&#8217;en prime, les cours d&#8217;appel des 5e, 6e, 9e et 11e Circuits sont elles aussi saisies de recours contre de telles lois, et que la Cour Suprême vient de faire passer le message que sa position est favorable à la cassation de ces lois, le compteur ne va pas s&#8217;arrêter tout de suite, et d&#8217;ailleurs, on vient d&#8217;apprendre que la cour du 9e Circuit vient de rendre sa décision&#160;: le mariage homosexuel devient légal dans 5 nouveaux États, l&#8217;Alaska, l&#8217;Arizona, l&#8217;Idaho, le Montana, et le Nevada.</p>


<p>Il ne reste que 15 États ayant encore une telle interdiction, dont les cours d&#8217;appel fédérales n&#8217;ont pas encore été saisies. Mais le mouvement mis en route semble se diriger vers le grand chelem. Sous réserve qu&#8217;une cour d&#8217;appel fédérale n&#8217;interprète pas ce refus d&#8217;examiner, qui n&#8217;institue donc aucun précédent jurisprudentiel, comme une hésitation et une permission d&#8217;agir à sa guise. Auquel cas, si une décision était rendue qui valide une de ces lois, la Cour n&#8217;aurait plus d&#8217;autre choix cette fois que de se saisir.</p>


<p>Nous allons au-devant de temps de délicieuse incertitude. Décidément, les américains sont les rois du cliffhanger.</p>


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title: Martine et Yuliana
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    <p>Je n&#8217;ai jamais rencontré Yuliana. C&#8217;est dommage c&#8217;est elle était vraiment très jolie sur son passeport, mais d&#8217;un autre côté, ce n&#8217;est pas plus mal car j&#8217;étais contre elle. J&#8217;étais l&#8217;avocat de celui qui l&#8217;avait violée sous la menace d&#8217;un couteau.</p>


<p>J&#8217;ai connu l&#8217;histoire de Yuliana à travers un procès verbal d&#8217;audition de police. Elle devait être confrontée à mon client dans le cabinet du juge d’instruction. En l&#8217;attendant, j&#8217;avais discuté avec l&#8217;interprète en langue roumaine, qui était le même qui avait assisté Yuliana au commissariat. Il en savait donc plus encore que ce qu&#8217;il y avait sur le PV. D&#8217;emblée, il m&#8217;a dit&#160;: «&#160;<em>Ne vous en faites pas. Elle ne viendra pas. Elles ne viennent jamais. Je doute même qu&#8217;elle soit encore en France. </em>» Je lui ai demandé si ce qu&#8217;elle avait raconté était vrai selon lui. Il a hoché la tête, disant qu&#8217;elle lui en avait même dit un peu plus. C&#8217;était il y a des années, je n&#8217;ai pas pu oublier.</p>


<p>Yuliana était moldave. Une jolie jeune fille de 19 ans, de cette beauté issue du mélange des sangs latins et slaves de ce carrefour des deux Europes. À 17 ans, encore au lycée, elle a eu un amoureux, Ivan, si beau, si sûr de lui, qui lui faisait de si beaux cadeaux venus de l&#8217;ouest, d&#8217;Allemagne et même de France, pays où il allait souvent pendant de trop longues absences, pour ses affaires. Il avait de l&#8217;argent, une belle voiture, et s&#8217;intéressait à elle. Il parlait même de l&#8217;épouser. De l&#8217;emmener à Paris pour leur voyage de noces. Elle en était folle. Si folle que sans attendre de passer devant le pope, elle a fait l&#8217;amour avec lui plusieurs fois. Est tombée enceinte. Elle a gardé l&#8217;enfant car il le voulait. Ils allaient se marier de toutes façons. Elle était si heureuse.</p>


<p>Le cauchemar s&#8217;est déchaîné dès son petit garçon né. Ivan l&#8217;a emporté et lui a dit que si elle ne faisait pas ce qu’elle disait, elle ne le reverrait jamais. Et ce qu&#8217;il voulait, c&#8217;est qu&#8217;elle aille se prostituer à Paris. Car c&#8217;était ça ses affaires. Il avait une écurie. Yuliana était une des mères d&#8217;un de ses enfants, et il les tenait ainsi. Oh, il n&#8217;était pas tout seul Ivan, il faisait partie d&#8217;un vrai réseau qui déversait ses beautés terrifiées dans toute l&#8217;Europe.</p>


<p>Yuliana tapinait sur les Maréchaux, dans le nord de Paris. Le <a href="http://www.lesamisdubusdesfemmes.org/">bus des femmes</a> (que je salue au passage, vous faites un boulot fabuleux, merci pour elles) passait dans son quartier, elle venait se reposer un instant, boire un café, discuter, faire une réserve de capotes, Ivan ne lui en donnait pas, car les clients préfèrent sans. Mais Ivan veillait et il était là, à côté du bus, à la surveiller. «&#160;Parle et tu ne reverras jamais ton fils&#160;» disait son regard. Si la pause durait trop longtemps, il appelait sur le téléphone portable.</p>


<p>Comme si les malheurs de Yuliana ne suffisait pas, elle a croisé une nuit un jeune homme en voiture. Il voulait une fellation, elle a annoncé le tarif, il a accepté, elle est montée, il est allé se garer dans un terrain vague. Mais voilà, ce jeune homme avait un truc, et son truc, c&#8217;était de se faire offrir la prestation sous la menace d&#8217;un couteau. Et de piquer le sac à main, après. Pour rigoler, puisqu&#8217;il était de bonne famille, faisait des études brillantes et avait du bien. Ça aurait pu tourner mal d&#8217;ailleurs car quand il a pris le sac à main, elle est devenue comme folle et s&#8217;y est agrippée frénétiquement&#160;; il l&#8217; frappée (du poing) pour qu&#8217;elle lâche, mais rien n&#8217;y a fait et il lui a finalement dit de dégager avec son sac. Ce n&#8217;était pas sa recette de la soirée qu&#8217;elle voulait sauver, même si Ivan l&#8217;aurait sûrement cognée à son tour pour s&#8217;être fait piquer le grisbi. Ça, elle avait l&#8217;habitude. Il ne pouvait pas savoir que dans son sac, il y avait la seule photo de son fils qu&#8217;Ivan avait bien voulu lui donner. Un gros poupon souriant sur les genoux d&#8217;une mégère patibulaire que Yuliana ne connaissait pas. J&#8217;ai vu cette photo, la police en avait fait une photocopie avant de la lui rendre. C&#8217;était son trésor. Sa bouée de sauvetage.</p>


<p>La juge d&#8217;instruction est venue interrompre ma discussion avec l&#8217;interprète. 30 minutes de retard, aucune nouvelle, la confrontation était annulée. Peu de temps après, l&#8217;avis de fin d&#8217;instruction était rendu, et le dossier a fini correctionnalisé. Yuliana n&#8217;a jamais donné de ses nouvelles&#160;; l&#8217;interprète m&#8217;a expliqué que dès qu&#8217;une fille avait parlé à la police, le réseau l&#8217;expédiait aussitôt dans un autre pays d&#8217;Europe et elle ne remettait jamais les pieds dans le pays. C&#8217;est ce qui a dû lui arriver. <em>La revedere, Yuliana</em>.</p>



<p>Des années plus tard, j&#8217;ai fait la connaissance de Martine. J&#8217;étais son avocat, au hasard d&#8217;une commission un soir de permanence. Martine exerçait la même profession que Yuliana, mais c&#8217;était une indépendante.</p>


<p>Une mère de famille dans sa cinquantaine, qui avait dû arrêter l&#8217;école tôt pour gagner sa vie, elle s&#8217;était mariée, avait eu trois enfants, dont elle s&#8217;était merveilleusement occupée jusqu&#8217;à ce que son mari la quitte. Elle a fait une dépression, a fini par pardre son travail à mi-temps, a sombré dans la précarité. Alors, elle qui habitait au fin fond de la Picardie, elle a acheté d&#8217;occasion une camionnette blanche et est montée à Paris plusieurs fois par semaine, et elle se prostituait dans un des bois qui borde Paris, mais jamais le mercredi, jour des enfants car elle ne voulait pas qu&#8217;ils la voient et posent des questions à leur parent sur cette dame habillée un peu bizarre qui attendait dans une camionnette avec une bougie allumée. Au fil des ans, elle s&#8217;est constituée une clientèle de fidèles. C&#8217;est qu&#8217;elle a du cœur, Martine. Elle écoute. Elle se souvient des histoires de chacun, de leurs confidences, leur demande des nouvelles de la situation. Ils l&#8217;invitent même au restaurant, avant de passer à la prestation essentielle.</p>


<p>Grâce à ça, à cinquante ans passé, elle arrive à gagner plus de 3000 euros par mois, parfois plus, elle qui gagnait un demi SMIC. Elle a pu s&#8217;acheter une petite maison coquette avec un jardin, où elle peut recevoir ses enfants, devenus majeurs, et qui ignorent tout du métier de leur mère, et qui l&#8217;ignoreront toujours.</p>


<p>Seulement voilà. Un jour, sur instruction du commissaire qui a reçu des instructions du préfet qui a reçu des instructions du ministre de l&#8217;intérieur, il y a eu une opération coup de poing, et Martine s&#8217;est retrouvée embarquée, et placée en garde à vue, pour racolage passif. Ah, le racolage passif, laissez-moi vous en toucher un mot.</p>


<p>Ce délit a été créé en 2003 par la volonté d&#8217;un ministre de l&#8217;intérieur qui avait de plus hautes ambitions et aimait bien cacher la poussière sous le tapis en prétendant avoir résolu le problème. Le racolage était jusque là une contravention, et devait être actif. En 2003, il est devenu un délit passible de prison, et permettant donc la garde à vue. Il se définit, si j&#8217;ose dire, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417875&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719">ainsi</a>&#160;: &#8220;<em>Le fait, par tout moyen, <strong>y compris par une attitude même passive</strong>, de procéder publiquement au racolage d&#8217;autrui en vue de l&#8217;inciter à des relations sexuelles en échange d&#8217;une rémunération ou d&#8217;une promesse de rémunération est puni de deux mois d&#8217;emprisonnement et de 3&#160;750 euros d&#8217;amende</em>&#8221;. Y compris par une attitude même passive. Vous ne faites rien&#160;? C&#8217;est pas grave, vous êtes coupable quand même. Ce délit est une honte. Son existence est une honte. Mais ce n&#8217;est rien à côté de la honte que devraient ressentir les parlementaires qui, conscient de l&#8217;inutilité, de l&#8217;injustice et de l&#8217;absurdité de ce délit, ont mille fois voulu l&#8217;abroger, et y ont renoncé mille fois, la dernière en date à l&#8217;occasion de la réforme pénale. Un froncement de sourcil du premier ministre, attitude même passive s&#8217;il en est à des fins de racolage électoral, a suffi à faire plier pavillon. À ce jour, ce délit est toujours en vigueur. Sans doute plus poursuivi, mais il est là, à la disposition de la prochaine majorité qui voudra taper sur les prostituées pour se faire mousser.</p>


<p>Parce que voilà ce que ça donne, concrètement.</p>


<p>J&#8217;ai trouvé Martine en larmes, dans le minuscule local à entretien du commissariat. Maquillage en déroute, bas résille déchiré, elle n&#8217;avait plus très fière allure, même si je devinais qu&#8221;elle devait être encore fort belle correctement pimplochée. Ses premiers mots ont été de s&#8217;excuser de me recevoir dans cette tenue.; Elle était désolée d&#8217;avoir posé un lapin à son client et voulait que je le prévienne&#160;; j&#8217;ai hélas dû décliner, la loi me l&#8217;interdit. Pour le reste, sa plus grande crainte était que sa famille l&#8217;apprenne, je l&#8217;ai rassurée, le risque était nul en la matière. Sa trouille était telle que, envahie par le désespoir à l&#8217;idée de cette honte qu&#8217;elle ne pensait pas pouvoir surmonter, elle avait utilisé le gobelet en plastique qu&#8217;on lui avait donné pour boire pour, une fois déchiré en lanière, tenter de s&#8217;ouvrir les veines. Oui, avec un gobelet en plastique. Ses efforts avaient tout au plus réussi à causer une rougeur et quelques estafilades superficielles rajoutant encore au pathétique. Voilà ce à quoi on pousse des femmes pour pouvoir parader dans les médias.</p>


<p>Puis vint l&#8217;audition, car ce délit, il faut bien le caractériser. La gardée à vue est confrontée aux constatations des policiers pour voir si elle les confirme ou si elle les conteste. Or les policiers déclaraient ici l&#8217;avoir vu sortir de sa camionnette, en mini-jupe et cuissardes, et avoir traversé la rue &#8220;en se dandinant&#8221;, tel est le mot qui avait été employé dans le PV. Et là, j&#8217;ai vu un gardien de la paix béjaune, à peine sorti de l&#8217;Ecole Nationale de Police, demander à une dame qui aurait pu être sa mère, qui se tenait recroquevillée et emmitouflée sous sa veste, écrasée par la honte de sa tenue en déroute qui révélait à tous ceux qui passaient dans ce bureau collectif ce qu&#8217;elle était&#160;: &#8220;<em>Confirmez-vous vous être dandinée en traversant la rue&#160;?</em>&#8221;. J&#8217;ai interdit à ma cliente de répondre à cette question. Pas tant parce que la loi ne définit pas le dandinement, mais parce que la correction, que dis-je, la décence la plus élémentaire aurait dû faire réaliser à ce gardien de la paix le caractère grotesque et grossier de la question.</p>


<p>Cette garde à vue est une exception. Des gardes à vue pour racolage, j&#8217;en ai eu d&#8217;autres, mais d&#8217;ordinaire, les policiers ne cachent leur exaspération de devoir faire ces procédures, surtout à l’encontre des indépendantes, qui, soyons clairs, ne font chier personne (je suis infiniment plus poli que le vocabulaire employé par les fonctionnaires de police). Cette abrogation, ô parlementaires en papier, même la police l&#8217;attend et l&#8217;espère pour pouvoir passer à autre chose de plus sérieux. Honte à vous.</p>


<p>Je vous laisse à ces deux histoires pour nourrir votre réflexion sur les propositions gadget qu&#8217;on vous présentera régulièrement sur la prostitution, en le présentant comme un phénomène monolithique se traitant en mesures simples, comme, au pif, pénaliser le client. Les clients de Martine sont-ils des délinquants dont la place est en prison&#160;? Martine est-elle seulement un trouble à l&#8217;ordre public&#160;? Pourquoi emmerder cette pauvre Martine quand Ivan peut relever ses compteurs tranquille et s&#8217;assurer que Yuliana ne traîne pas trop dans le bus des femmes&#160;?</p>


<p>Des histoires de prostitution, j&#8217;ai eu à en connaitre des dizaines. Toutes tristes, certaines sordides, quelques-unes au-delà du soutenable. Et je tire de cette expérience que les visions simplistes sont condamnées à être au mieux inutiles, au pire nuisibles car elles frapperont forcément des innocentes. La prostitution, c&#8217;est moche, c&#8217;est sale, c&#8217;est sordide. La seule conclusion que j&#8217;en tire est que les prostituées doivent être protégées et respectées dans leur humanité. Trouvez moi une solution qui remplisse ces conditions, et je serai avec vous. En attendant, par pitié, foutez-leur la paix.</p>


<p>PS&#160;: le sujet de ce billet n&#8217;est pas ma relation avec le client ayant agressé Yuliana. J&#8217;étais son avocat, il a eu la meilleure défense que je pouvais lui procurer, et je ne vous dirai pas ce à quoi il a été condamné. Mais aujourd&#8217;hui, je pense bien plus à Yuliana qu&#8217;à lui. Et je lui dédie ce billet, ainsi qu&#8217;à Martine.</p>


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title: Avis de Berryer : Samy Naceri
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url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/10/23/Avis-de-Berryer-%3A-Samy-Naceri
content:
<p><a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Conf%C3%A9rence_Berryer"></a></p>    <p>Peuple de Berryer, la Conférence organise une Berryer le jeudi 23 octobre, à 21h, en la salle des criées du Palais (mais c&#8217;est folie d&#8217;arriver après 19h, et du suicide après 19h30).</p>


<p>L&#8217;invité est l&#8217;acteur et boxeur Samy Naceri.</p>


<p>Les sujets proposés aux valeureux candidats sont les suivants&#160;:</p>


<p><strong>Le travail, est-ce la Santé&#160;?</strong></p>


<p><strong>Faut-il lâcher les freins&#160;?</strong></p>


<p>C&#8217;est le 5e secrétaire, Karim Morand-Lahouazi, qui dressera le portrait de l&#8217;invité.</p>


<p>Notons que le premier sujet est déjà sorti à la conférence quand l&#8217;invitée était Véronique Vasseur. Ça change un peu son sens, mais pas tant que ça.</p>


<p>Bonne Berryer à tous.</p>


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title: N'est pas mort ce qui à jamais dort…
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    <p>Non, ce blog n&#8217;est pas décédé. J&#8217;ai l&#8217;envie et l&#8217;inspiration, mais pas le temps pour le moment. Je reviens bientôt à un rythme soutenu.</p>


<p>En attendant, je vous fais des infidélités. <a href="http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/juge-et-guepe#.VNTDoC6KJCg">C&#8217;est par là que ça se passe</a>.</p>


<p>À bientôt.</p>


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title: [Reprise] Avocat.net : braconniers du droit ?
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url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/02/24/%5BReprise%5D-Avocat.net-%3A-braconniers-du-droit
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    <p>Je reprends mes activités sur ce blog en accueillant un article écrit par mon confrère Michèle Bauer de l&#8217;excellent quoique provincial barreau de Bordeaux. Cet article, repris sur le site du Village de la Justice, très prisé des professionnels, a déplu à Jurisystem, la société exploitant le site avocat.net, qui a d&#8217;abord exigé de l&#8217;auteur le retrait de cet article, mais manque de pot, ledit auteur était avocat et, se sachant dans son bon droit, a refusé. L&#8217;avocat de cette société a alors eu recours à un subterfuge, s&#8217;adressant au Village de la Justice en qualité d&#8217;hébergeur. Ce site, peu désireux de s&#8217;exposer au risque et au coût d&#8217;un procès, et n&#8217;ayant sans doute pas connaissance de l’infaillible technique des <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2008/03/25/909-que-faire-quand-on-recoit-un-courrier-d-avocat">3P2T</a>, a plié et a retiré l&#8217;article.</p>

<p>Et ça m&#8217;agace. Pratiquant le droit de la communication en ligne, je suis souvent confronté à des clients pots de terre qui, menacés par un pot de fer en parfaite mauvaise foi (car je crois mes confrères agissant ainsi trop compétents pour ignorer que leur demande sur l&#8217;article 6, I, 5 de la LCEN était totalement infondée) préfèrent céder bien que je leur aie expliqué que la victoire les attendait dans le prétoire, car un procès, ça angoisse, ça fout la trouille, et ça coûte cher, même quand je ne suis pas dans la cause (et quand j&#8217;y suis je ne vous raconte pas. Surtout le coût).&nbsp;</p>

<p>Pour ma part, je n&#8217;ai pas peur des prétoires. Je m&#8217;y sens comme chez moi. Mon hébergeur est Typhon, et ils ont un service juridique qui ferait fuir des Ultralisks à coups de citations du Digeste. Donc, je reprends ci-dessous l&#8217;article en question en lui donnant une visibilité supérieure encore à celle du Village de la Justice. Et pendant que la société Jurissystem lit avec intérêt la fiche Wikipédia de Barbara Streisand. Et j&#8217;envisage très sérieusement, à bons entendeurs salut, de renouveler cette pratique chaque fois que la LCEN, texte protecteur de la liberté d&#8217;expression sur internet, sera invoquée pour la censurer à coups de menaces d&#8217;un procès. Go ahead, punk. Make my day.</p>

<p>Ci-dessous le texte de l&#8217;article, initialement publié <a href="http://michelebaueravocatbordeaux.fr/avocat-net-braconniers-du-droit/">ici</a>.</p>

<p>&nbsp;</p>

<p><em><strong>Avocat.net&#160;: braconniers du droit&#160;?</strong></em></p>

<p><em><span style="line-height: 20.7999992370605px;">Le site Avocat.net vient d’être condamné à changer de nom tel était le titre de&nbsp;</span><a href="https://twitter.com/balafon75" style="line-height: 20.7999992370605px;">Anne Portmann&nbsp;</a><span style="line-height: 20.7999992370605px;">dans un article du Dalloz actualité du 11 février 2014.</span></em></p>

<p><em>J’étais inscrite sur avocat.net et j’ai supprimé ma fiche après lecture de la décision que dont vous pourrez prendre connaissance:&nbsp;<a href="media/ffab6d06.tgiparisjurisystem.pdf" data-original-source="http://michelebaueravocatbordeaux.fr/wp-content/uploads/2015/02/tgiparisjurisystem.pdf">tgiparisjurisystem</a></em></p>

<p><em><span style="line-height: 1.6em;">Ce site permet aux avocats inscrits de recevoir des demandes de devis de clients qui cherchent tous pour la majorité des avocats au plus bas prix, la compétence fait rarement partie des critères de recherches… (voir&nbsp;</span><a href="http://michelebaueravocatbordeaux.fr/veux-lavocat-propose-les-prix-les-bas-attention-danger/" style="line-height: 1.6em;">mon article sur je veux l’avocat qui pratique les prix les plus bas: attention danger!</a><span style="line-height: 1.6em;">).</span></em></p>

<p><em>En tout état de cause, je me suis interrogée dès mon inscription sur ce site: de quoi vit-il&#160;? Aucune publicité sur ce dernier, les avocats ne règlent rien non plus, les clients qui demandent des devis ne semblent pas payer pour en recevoir….</em></p>

<p><em>Avec ce jugement du Tribunal de Grande Instance, j’ai enfin compris, avocat.net rédigerait des actes pour les fameux clients qui demandent des devis et même peut-être conseillerait les internautes. J’avais déjà observé que des fiches étaient rédigées non par des avocats mais par des juristes…</em></p>

<p><em>Aussi, les Consoeurs et Confrères inscrits sur ce site seraient utilisés pour permettre au site d’être rassurant et crédible (vous pensez ce site s’appelle avocat.net alors!!!), les Confrères et les Consoeurs inscrits (dont je faisais partie) amènent ainsi&nbsp;du trafic sur le site et une certaine notoriété. Ils permettraient au site de vendre ses actes de juristes et non d’avocats (donc toujours le même problème pas de secret professionnel, pas d’assurance pour couvrir une mise en cause dans le cadre d’une responsabilité professionnelle&#160;!).</em></p>

<p><em>Bien entendu, ceux qui s’inscrivent ne semblent pas être&nbsp;informés de cette activité concurrente à la leur, les avocats sont les moutons de la bergerie, avocat.net est le loup caché. Mais manque de chance, le CNB vient de voir le loup (enfin me direz-vous, avocat.net existe je crois depuis presque deux ans, mais il n’est jamais trop tard pour voir le loup -c’était pour le jeu de mot, car le jugement précise que l’assignation a été délivrée le 28 décembre 2012, le loup a été vite vu dès sa sortie-).</em></p>

<p><em>Notre Institution représentative&nbsp;s’est émue de ce site qui entretient bien volontiers une confusion. En effet, le CNB&nbsp;a assigné avocat.net devant le Tribunal de Grande instance de Paris.</em></p>

<p><em>Le CNB a considéré que la Société Jurisystem qui exploite ce site faisait un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, des actes de démarchages interdit et se livrait par conséquent à des pratiques trompeuses.</em></p>

<p><em>Le CNB a également fait valoir que des services d’une juriste étaient proposés par la Société. En outre, le site se qualifie seul de «&#160;comparateur n°1 d’avocats en France&#160;», ce qui est une pratique trompeuse (j’ajouterai que le site précise même que 99% des clients étaient satisfaits, sur quels chiffres s’appuyait-il, mystère…).</em></p>

<p><em>Le TGI de Paris a considéré que l’usage de la dénominiation «&#160;avocat.net&#160;» sans adjonction d’autres termes est de nature à laisser penser à l’internaute que le site ainsi désigné est exploité par des avocats ou que les services proposés sur le site émanent d’avocats.</em></p>

<p><em>Par conséquent, le Tribunal a interdit cette Société de faire usage de la dénomination avocat.net pour désigner ce site et ceci sous astreinte de 150 euros par jour de retard (pour l’instant, la Société se moque de cette décision puisque le site se nomme toujours avocat.net alors que le jugement est d’exécution provisoire&#160;!).</em></p>

<p><em>De même, la Société a été a été condamnée à procéder à la radiation du nom de domaine avocat.net, sous la même astreinte (cela ne semble pas avoir été fait également).</em></p>

<p><em>La seule disposition du jugement qui semble-t-il a été exécutée c’est de ne plus utiliser le slogan «&#160;le comparateur d’avocats n°1″, cependant la Société continue d’indiquer que les clients sont à 99% satisfaits (mais il n’y a pas de condamnation sur ce point…). (<strong>NdEolas&#160;: ni la moindre démonstration de cet indice de satisfaction stratosphérique naturellement)</strong></em></p>

<p><em>Cette décision est la bienvenue. Elle pose encore une fois une question récurrente: quand est-ce que le CNB se décidera à mettre en place un site qui propose de telles prestations pour les internautes&#160;?</em></p>

<p><em>Je l’ai écrit:&nbsp;<a href="http://www.village-justice.com/articles/Les-avocats-sont-aussi-marche,16979.html">les avocats sont aussi un marché&nbsp;</a>pour ces Sociétés et il est nécessaire d’investir le numérique. Il ne suffit pas de prêcher la bonne parole lors de la Convention de Montpellier, de faire un mea culpa et surtout&nbsp;de vénérer les entreprises du numérique. Il faut agir et vite.</em></p>

<p><em><a href="http://michelebaueravocatbordeaux.fr/profession-davocat-sait-pas-communiquer/">A quand la création&nbsp; d’une plateforme gérée par le CNB, tournée vers les internautes, vers les futurs clients qui seront rassurés par le gage de qualité, de sécurité, de déontologie et de confidentialité&nbsp;que pourrait offrir les avocats par l’intermédiaire d’un tel site&#160;?</a></em></p>

<p><em>Je crains que la réponse malheureusement ne se fasse attendre, hélas.</em></p>

<p><em>Pour ce qui est de notre participation à ces sites, ceci relève de la conscience personnelle: travailler pour un concurrent pour ma part est une hérésie!</em></p>

<p><em>NB: L’avocat de la Société m’indique que&nbsp; sa cliente a interjeté appel du jugement, dont acte. Cependant, il ne m’a pas précisé si le Premier Président a été saisi en demande de suspension de l’exécution provisoire.</em></p>


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title: Relisons la notice
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content:
    <p>En ces temps où notre pays subit à nouveau la menace terroriste, nous sommes, comme à chaque fois, collectivement, confrontés à un défi politique de grande ampleur. Les élus en charge des affaires de la nation redoutent tout particulièrement que des événements tels que ceux qui ont frappé notre pays début janvier se reproduisent, et sont tentés de recourir à tous les moyens d&#8217;exception pour l&#8217;éviter. La réaction sécuritaire, pour naturelle qu&#8217;elle soit, n&#8217;en est pas pour autant rationnelle. Et c&#8217;est là que se situe le défi.</p>


<p>Ceux qui emploient la violence contre notre société haïssent cette société, car elle repose sur des valeurs opposées à celles qu&#8217;ils ont adoptées. Ils ne supportent pas que nous fassions reposer notre pacte social sur la Raison et non la crainte d&#8217;un dieu, que nous considérions les femmes comme les égales des hommes en droit (en salaire, ça lague un peu…), que nous soyons une société pluraliste où on peut avoir des opinions politiques opposées, des croyances religieuses différentes voire afficher clairement son absence de telles croyances et malgré tout vivre en paix ensemble.</p>


<p>Et la réaction sécuritaire qui saisit tout État subissant un acte terroriste est dangereuse, pas tant pour les terroristes que pour nous, les citoyens de cet État. J&#8217;ai déjà parlé d&#8217;un aspect préoccupant de cette surréaction dans <a href="http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/juge-et-guepe#.VSMIPfmsWSo">cet article</a>. Mais plus largement, c&#8217;est un sacré paradoxe de voir un pays démocratique sacrifier les libertés de ses citoyens pour faire face à une attaque menée par des gens qui haïssent cette liberté. Et pour un résultat plus que douteux, car hélas qui peut douter un seul instant que la France subira encore des attentats de cette nature, car il est rigoureusement impossible de se mettre à l&#8217;abri de ce genre d&#8217;actions. Aucun pays même le plus despotique n&#8217;y est parvenu. Face à ce constat, la réplique fuse, quasi-pavlovienne&#160;: donc il ne faut rien faire&#160;? Ce qui est bien sûr le sophisme du tout-ou-rien, ou de l&#8217;alternative abusive, qui vise à réduire un débat à une alternative, dont l&#8217;opposé à son point de vue se doit naturellement d&#8217;être absurde, pour aboutir à la conclusion qu&#8217;il n&#8217;y a pas d&#8217;alternative. Le député Jérôme Lambert (3e circonscription de la Charente, Radical, républicain, démocrate et progressiste) nous en fournit un exemple quand <a href="http://merome.net/blog/index.php?post/2015/04/05/d%C3%A9put%C3%A9sd%C3%A9pass%C3%A9s">son dialogue avec un citoyen préoccupé par le projet de loi sur le renseignement</a> tourne court quand il arrive à cet argument définitif&#160;: &#8220;<em>Vous défendez la liberté des terroristes</em>&#8221;.</p>


<p>À titre personnel, je me méfie <em>a priori</em> de toute loi sécuritaire. Son coût pour les libertés est évident, et ses bénéfices sont nettement plus évanescents. La seule démarche qui vaille à mes yeux est, face à un attentat de ce type, de faire une commission parlementaire dont les débats sont publics hormis ceux où des secrets de la défense doivent être révélés, qui tire les conclusions d&#8217;éventuels manquements, et propose des solutions plutôt que chercher des coupables, sachant qu&#8217;un changement de législation doit être la dernière option. Que l&#8217;on m&#8217;explique en quoi le droit positif (expression juridique signifiant le droit en vigueur à un moment donné) a permis les attentats de janvier, et quel changement de législation aurait permis de les prévenir. Cela me convaincra de la nécessité de ce changement. À la place, j&#8217;ai la désagréable impression qu&#8217;on change la loi en urgence pour montrer qu&#8217;on fait quelque chose, quitte à ce que ce soit inutile au regard du but affiché. Et cette impression n&#8217;a été que renforcée par <a href="http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/04/03/charlie-hebdo-quand-la-dgsi-reecrit-l-histoire_4609126_1653578.html">l&#8217;enquête publiée par le Monde sur les manquements de la police antiterroriste</a>. Ainsi ce n&#8217;est pas la loi qui a empêché la police d&#8217;arrêter les trois assassins de janvier. Il est donc urgent de modifier la loi.</p>


<p>Dans de tels moments d&#8217;inquiétude, il est d&#8217;une grande importance de rester rationnels, car si la colère est mauvaise conseillère, la peur est pire encore, et est une victoire pour les ennemis de la République, dont le but est précisément d’instiller cette peur (soyons réalistes&#160;: même le plus obtus des terroristes sanguinaires n&#8217;a pas l&#8217;espoir que nous soyons tous physiquement anéantis, ne serait-ce que parce qu&#8217;il naît chaque jour en France 4 fois plus d&#8217;enfants que le terrorisme n&#8217;a tué de personnes en un siècle en France <sup>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/04/06/Relisons-la-notice#wiki-footnote-1" id="rev-wiki-footnote-1">1</a>]</sup>).</p>


<p>Et comme à chaque fois que rejaillit le conflit liberté <em>versus</em> sécurité, j&#8217;ois<sup>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/04/06/Relisons-la-notice#wiki-footnote-2" id="rev-wiki-footnote-2">2</a>]</sup> et lis les mêmes arguments, variations autour du thème &#8220;la sécurité est la première des libertés&#8221; et &#8220;point de liberté sans sécurité&#8221;. Mon poil de juriste, que j&#8217;ai dru hormis sur le crâne, se hérisse aussitôt. Et je m&#8217;en vais faire mien cet apophtegme bien connu des informaticiens&#160;: <em>RTFM</em>, qui peut se traduire par &#8220;Diantre, et si nous relisions la notice&#160;?&#8221;</p>


<p>La notice en l&#8217;occurrence est un texte pour lequel j&#8217;ai la plus profonde affection, peut-être le seul texte juridique que je lis avec plus de plaisir encore que la Convention européenne des droits de l&#8217;homme&#160;: <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789">la déclaration des droits de l&#8217;homme et du citoyen de 1789</a>. Ce texte est un des plus beaux qui soit, tout le souffle des Lumières l&#8217;a inspiré, il résume tout ce pour quoi, depuis un beau jour d&#8217;été de 1789, nous avons décidé d&#8217;abandonner la monarchie absolue et de prendre notre destin en mains. Pas de le confier à un autre despote, même s&#8217;il y aura eu des tentatives en ce sens. Ce texte est en vigueur aujourd&#8217;hui, il a été intégré à notre Constitution en 1958, et je frémis de bonheur chaque fois que j&#8217;invoque dans des conclusions ou une Question Prioritaire de Constitutionnalité l&#8217;un des articles de cette déclaration. Et quand le Conseil constitutionnel annule ou abroge une loi car elle viole cette déclaration, je trouve que cette victoire des révolutionnaires deux siècles après a une sacrée allure.</p>


<p>Et que dit-elle cette notice&#160;? Elle est assez claire, même si elle est rédigée dans un français juridique qui a un peu vieilli qui peut prêter à des confusions sur certains mots employés. Lisons-la ensemble.</p>


<p>Première question, celle sur laquelle tout débat sur la sécurité repose&#160;: nous le peuple avons créé un État pour quoi faire&#160;?</p>


<p>La réponse est à l&#8217;article 2&#160;: <em>Le but de toute association politique</em> (dans le sens d&#8217;État, et non de parti politique comme cela pourrait être compris aujourd&#8217;hui) <em>est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l&#8217;Homme.</em> Voilà le but et l&#8217;objet de l&#8217;Etat&#160;: protéger nos libertés. Avouez que ça ne semble plus aller de soi.</p>


<p>Deuxième question&#160;: quels sont ces droits&#160;? Ils sont énumérés juste après&#160;: <em>Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l&#8217;oppression.</em></p>


<p>Cette liste n&#8217;est qu&#8217;une annonce de plan. Les articles suivants vont développer, mais clarifions un point essentiel tout de suite&#160;: la sûreté n&#8217;est pas la sécurité que nous promettent nos élus pour peu que nous renoncions à toute garantie de notre vie privée. La sûreté qui préoccupait les révolutionnaires de 1789 n&#8217;est pas la certitude de vivre toute sa vie indemne de tout mal, pensée absurde dans la France de 1789, mais, et c&#8217;est là la pensée révolutionnaire&#160;: la protection de l&#8217;individu face à la puissance de l&#8217;État, que ce soit un roi ou tout autre dirigeant. Le chef de l&#8217;État ne peut se saisir de votre personne ou de vos biens car tel est son bon plaisir. Ça vous paraît naturel aujourd&#8217;hui &#160;? En 1789, le roi disposait encore des lettres de cachet, discrétionnairement. Voilà la sûreté de 1789.</p>


<p>Ainsi, prenons la liberté. <em>La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui&#160;: ainsi, l&#8217;exercice des droits naturels de chaque homme n&#8217;a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.</em> Article 4.</p>


<p>Cet article ne se contente pas de donner une définition générale&#160;: il pose un principe fondamental de notre droit&#160;: tout ce qui n&#8217;est pas expressément interdit par la loi est autorisé. Souvent, on me pose la question «&#160;<em>A-t-on le droit de faire ceci&#160;?</em>» La question est mal posée. Elle devrait être «&#160;<em>Est-il interdit de faire ceci&#160;? </em>» Certes, la réglementation et la législation ont sinon interdit du moins encadré et soumis à déclaration voire à autorisation des pans énormes de l&#8217;activité humaine, et il est légitime de s&#8217;interroger sur la nécessité de chacune de ces règles (c&#8217;est le mérite, attention je vais écrire un gros mot, de la critique libérale). Mais en attendant leur réforme, elles doivent s&#8217;appliquer. Il demeure que vous chercherez en vain un texte qui dira &#8220;ce que vous voulez faire est autorisé&#8221;. Il vous faut chercher le texte qui dira que ce que vous voulez faire est interdit. Ce principe est tellement important qu&#8217;il sera repris dans l&#8217;article suivant, sous un autre aspect.</p>


<p>Cette définition générale de la liberté ne saurait toutefois suffire. Certains aspects sensibles sont aussitôt détaillés.</p>


<p>Ainsi, la liberté d&#8217;aller et venir, le sens strict du mot liberté, est protégé&#160;: <em>Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu&#8217;elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis(…)</em>. Article 7. Vous voyez ce que je vous disais&#160;? C&#8217;est contre l&#8217;État que la liberté est protégée avant tout. Il n&#8217;est nul besoin d&#8217;une telle proclamation solennelle pour réprimer l&#8217;enlèvement et la séquestration, qui étaient déjà des crimes sous l&#8217;ancien régime. Ce texte vise à mettre fin au fait que quand la séquestration était le fait des agents du roi, elle ne pouvait être un crime. C&#8217;est là qu&#8217;ont germé les droits en garde à vue. Ça a pris du temps, mais les premiers bourgeons ont éclot. Je rajoute ici la fin de cet article qui est un sain rappel&#160;: &#8220;<em>mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l&#8217;instant&#160;: il se rend coupable par la résistance. </em> Gardez cela à l&#8217;esprit, chers concitoyens&#160;: obéir aux injonctions d&#8217;un policier dans l&#8217;exercice de ses fonctions n&#8217;est pas un acte de soumission ou de faiblesse, c&#8217;est une application de la déclaration des droits de l&#8217;homme et du citoyen. Faites-le avec fierté, à tout le moins avec courtoisie&#160;: vous agissez comme un citoyen libre.</p>


<p>La liberté, c&#8217;est aussi la liberté de conscience. <em>Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l&#8217;ordre public établi par la Loi.</em> Article 10. Au passage, une excellente opportunité pour tordre le cou aux tenants du &#8220;la religion doit être cantonnée au domaine privée, rien sur la voie publique&#8221;. Votre position est contraire aux droits de l&#8217;homme. Manifester ses croyances est un droit fondamental, seul un trouble à l&#8217;ordre public permet de le limiter, ce qui a justifié la loi sur l&#8217;interdiction du voile intégral, même si je suis réservé sur cette interprétation à titre personnel.</p>


<p>La liberté c&#8217;est aussi la liberté d&#8217;expression. <em>La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l&#8217;Homme&#160;: tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l&#8217;abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.</em> Cet article a pour effet direct d&#8217;abolir la censure (qui étymologiquement désigne une autorisation préalable à la publication, qui était nécessaire sous l&#8217;ancien régime pour TOUT livre&#160;; voilà pourquoi Rabelais et Montesquieu ont publié sous pseudonyme depuis l&#8217;étranger, inventant ainsi internet).</p>


<p>La propriété est traitée à la fin, à l&#8217;article 17. <em>La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n&#8217;est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l&#8217;exige évidemment, et sous la condition d&#8217;une juste et préalable indemnité.</em> Cet article est le fruit de profonds débats avec les libéraux de l&#8217;époque, et sa situation à la toute fin révèle que les tractations ont duré jusqu&#8217;au dernier moment, et explique sa rédaction alambiquée. On proclame ce droit comme inviolable et sacré, avant de dire qu&#8217;on peut en être privé, ce qui est une drôle de notion d&#8217;inviolabilité et de sacré. Cet article sera invoqué lors des lois de nationalisations de 1982, notamment.</p>


<p>La sûreté, outre la protection de la liberté de la personne de l&#8217;article 7, est détaillée dans les articles 5, 8 et 9.</p>


<p>L&#8217;article 5 prévoit que <em>la Loi n&#8217;a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n&#8217;est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu&#8217;elle n&#8217;ordonne pas</em>.  L&#8217;article précédent a déjà posé ce principe mais sur le plan individuel, celui de la liberté, et du conflit des libertés entre les individus. L&#8217;article 5 applique ce même principe à l&#8217;État. La sûreté impose deux principes essentiels du droit pénal, qui sont encore en vigueur aujourd&#8217;hui et qui figurent en tête de tout manuel de droit pénal&#160;:  le principe de légalité des délits et des peines (et de leur nécessité), et la présomption d&#8217;innocence. <em>La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu&#8217;en vertu d&#8217;une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée</em> (article 8).  L&#8217;esprit de Beccaria souffle sur cet article. Et <em>Tout homme étant présumé innocent jusqu&#8217;à ce qu&#8217;il ait été déclaré coupable, s&#8217;il est jugé indispensable de l&#8217;arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s&#8217;assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi (Article 9)</em>. Je veille personnellement à l&#8217;application de la dernière partie de cet article à chacune de mes interventions en garde à vue.</p>


<p>Reste le dernier, la résistance à l&#8217;oppression. Ce droit n&#8217;a pas été développé, ce qui est regrettable car cela laisse la voie à bien des interprétations, et surtout à sa non application effective&#160;: le Conseil constitutionnel n&#8217;a jamais censuré une loi pour violation de ce quatrième droit fondamental. Cela s&#8217;explique par son ambiguïté congénitale. Les révolutionnaires, qui en 1789 ne l&#8217;étaient pas encore, à ce stade, nul ne songeait à renverser le roi, voulaient légitimer leur action et se donner un blanc-seing pour leur action de sabotage de la monarchie absolue, mais étaient pour beaucoup des libéraux passionnés d&#8217;ordre, et proclamer un tel droit pouvait se retourner contre eux. On est toujours l&#8217;oppresseur de quelqu&#8217;un. Ce droit a donc été laissé dans un état embryonnaire.</p>


<p>Et la sécurité dans tout ça&#160;?</p>


<p>Les rédacteurs de la Déclaration n&#8217;étaient pas des sots. Ils vivaient dans un pays où le mot insécurité avait un tout autre sens qu&#8217;aujourd&#8217;hui. Outre des guerres endémiques en Europe, certaines menées sur d&#8217;autres continents, les routes et les villes n&#8217;étaient pas sûres. Ils n&#8217;ont jamais eu la naïveté de croire que la liberté rendait nécessairement l&#8217;homme bon et que nul n&#8217;abuserait jamais de sa liberté&#160;; ils ont d&#8217;ailleurs toujours prévu cette hypothèse dans la proclamation des droits.</p>


<p><em>La garantie des droits de l&#8217;Homme et du Citoyen nécessite une force publique&#160;: cette force est donc instituée pour l&#8217;avantage de tous, et non pour l&#8217;utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.</em> Article 12.</p>


<p>Ainsi, l&#8217;existence d&#8217;une police est garantie par la déclaration des droits de l&#8217;homme, mes amis policiers peuvent souffler. Elle fait partie intégrante du système protecteur des individus mis en place par cette déclaration. Son existence se justifie <strong>pour la garantie des droits proclamés par ce texte</strong>. Ainsi, ceux qui disent que la sécurité est la première des libertés se trompent et prennent le problème à l&#8217;envers. La sécurité est bien sûr essentielle, mais car elle fournit le cadre d&#8217;une application sereine et entière des droits de l&#8217;homme. L&#8217;invoquer pour limiter ces droits est donc une trahison et une forfaiture.</p>


<p>Je n&#8217;ai pas mentionné tous les articles de la déclaration, notamment ceux sur l&#8217;impôt, sa nécessité et l&#8217;égalité face aux charges publiques à proportion de ses moyens, car ils sortent un peu de l&#8217;objet de ce billet, mais n&#8217;en sont pas moins importants et respectables.</p>


<p>Voilà donc une excellente occasion de lire ce texte par vous même. Il n&#8217;est guère long, et écrit dans un français élégant, et constitue l&#8217;ADN de notre République. En des périodes troublées de colère et de crainte, sa relecture est un acte de salubrité publique.</p>
<div class="footnotes"><h4>Notes</h4>
<p>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/04/06/Relisons-la-notice#rev-wiki-footnote-1" id="wiki-footnote-1">1</a>] D&#8217;après <a href="http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?ref_id=bilan-demo&amp;reg_id=0&amp;page=donnees-detaillees/bilan-demo/pop_age3.htm">l&#8217;INSEE</a>, la population croît naturellement, hors immigration, de 240.000 personnes par an soit 658 par jour en moyenne. Le terrorisme a quant à lui tué en un siècle 171 personnes d&#8217;après <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/List_of_terrorist_incidents_in_France" hreflang="en">ce tableau de Wikipedia</a>.</p>
<p>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/04/06/Relisons-la-notice#rev-wiki-footnote-2" id="wiki-footnote-2">2</a>] Oui, c&#8217;est français.</p></div>


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title: De l'irruption de la procédure civile dans le débat public
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http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/05/10/De-l-irruption-de-la-proc%C3%A9dure-civile-dans-le-d%C3%A9bat-public

content:
    <p>Un incident sur un plateau de télévision a donné naissance à un débat sur la procédure civile, discipline à mon goût trop absente des discussions de salon et des débats médiatiques.</p>

<p>Chaussons les lunettes du juriste, laissons pour une fois de côté le code de procédure pénale et ouvrons celui de procédure civile, qui est le cœur battant du métier d’avocat. Un petit rappel&#160;: qu’appelons-nous procédure civile et pénale&#160;?</p>

<h3>Les différents types de procédure</h3>

<p>La procédure civile est celle qui régit les procès opposant les personnes privées entre elles, que ce soient des particuliers (personnes physiques) ou des sociétés ou associations (personnes morales). Un couple qui divorce, un salarié licencié qui attaque son ancien employeur, un locataire qui exige des travaux de son bailleur, un client mécontent qui exige le remboursement d’un produit, tout cela relève de la procédure civile. La procédure pénale concerne la poursuite par la société, représentée, et avec quel talent, par le ministère public, des infractions (contraventions, délits, crimes). La procédure administrative existe aussi, qui oppose l’administration (au sens large, Etat, collectivités locales, certains établissements publics) à ses administrés ou plus rarement deux personnes publiques entre elles (par exemple quand l’Etat demande l’annulation d’une délibération d’un conseil municipal qu’il estime illégale).</p>

<p>La procédure civile de droit commun, c’est à dire s’appliquant par défaut, si la loi n’a pas prévu une procédure dérogatoire spéciale, est portée devant le tribunal de grande instance, et la représentation par avocat est obligatoire (c’est le seul cas, outre les comparutions immédiates et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au pénal, où l’avocat est obligatoire). De fait, pour la plupart des procès de la vie quotidienne (moins de 10&nbsp;000 euros), vous pouvez vous représenter vous-même. N’hésitez pas. On adore ça.</p>

<p>En appel, tous ces contentieux se retrouvent à la cour d’appel, et la représentation par avocat est obligatoire dans la plupart des cas.</p>

<h3>Rangez les guns</h3>

<p>Ceci posé, rentrons dans le vif du sujet. Et d’emblée, étouffons dans l’œuf une controverse. Oui, l’un des intervenants de cette affaire est Caroline Fourest. Un autre intervenant est Aymeric Caron.&nbsp;<em>Get over it</em>. Je sais que la profession de polémiste de ces deux personnes, et leurs vues tranchées à défaut d&#8217;être toujours solidement étayées les rendent aisément objet de réactions passionnelles. Ici, ce n&#8217;est pas le sujet. Si vous occupez votre trop grand temps libre à colporter de forum en forum votre détestation de l&#8217;une ou votre haine de l&#8217;autre, passez votre chemin. Vos messages seront effacés pour rendre à votre avis l&#8217;importance qu&#8217;il a réellement. Pour ma part, pour être transparent à votre égard, je n&#8217;ai aucun contentieux personnel avec ces deux personnes. Je n&#8217;ai jamais rencontré Aymeric Caron, mais ai participé à une émission &#8220;Du grain à Moudre&#8221; sur France Culture avec Caroline Fourest. C&#8217;était en juin 2008, sur le sujet de l&#8217;annulation du mariage de Lille sur lequel j&#8217;avais écrit <a class="ref-post" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2008/05/30/969-n-y-a-t-il-que-les-vierges-qui-puissent-se-marier">ce billet</a>. J&#8217;ai fait sa connaissance à cette occasion. Au-delà de nos désaccords de fond sur ce sujet, c&#8217;est quelqu&#8217;un de courtois et, ai-je pu en juger lors de la brève discussion hors antenne ayant suivi l&#8217;émission, sincère dans ses convictions et sa préoccupation de la progression du communautarisme. Sincère ne veut pas dire qu&#8217;elle a forcément raison, et déjà à l&#8217;époque, j&#8217;avais constaté une certaine tendance à affirmer catégoriquement le contenu d&#8217;une décision de justice et à être plus évasive sur les détails. Cela m&#8217;avait poussé à écrire après cette émission&nbsp;<a class="ref-post" href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2008/06/05/979-l-affaire-de-l-inhume-malgre-lui">ce billet</a> pour préciser ce que disait réellement une décision de justice qu&#8217;elle avait invoquée comme preuve à l&#8217;antenne et qui s&#8217;est avérée après vérification aller plus dans mon sens que dans le sien. Les vertus du contradictoire… Mais se tromper sincèrement, ce n&#8217;est pas mentir. Que d&#8217;erreurs judiciaires sont nées de cette confusion.</p>

<h3>Les faits, maître, les faits.</h3>

<p>Rappelons à présent les faits&#160;: interrogé par Aymeric Caron sur une condamnation pour diffamation en octobre 2014 à la suite d&#8217;une de ses chroniques sur une jeune femme musulmane portant le voile qui aurait selon la journaliste inventé une agression, Caroline Fourest a répondu &#8220;qu&#8217;elle avait gagné en appel&#8221;. Le chroniqueur a reçu l&#8217;information avec un certain doute, et votre serviteur, avec un doute certain. Non pas qu&#8217;il me parût impossible que caroline Fourest gagnât son procès en appel (j&#8217;en ignore les détails et me garderai de donner une opinion sur le fond de l&#8217;affaire) mais les délais de jugement d&#8217;un appel devant la chambre 2-7 de la cour d&#8217;appel de Paris, compétente en la matière, ne sont PAS de &nbsp;5 mois. C&#8217;est plutôt 2 à 3 ans. La polémique a enflé dans les jours qui ont suivi, Aymeric Caron, ayant le défaut d&#8217;être journaliste, a fait des vérifications et obtenu confirmation auprès de la cour que l&#8217;affaire était toujours pendante, et indiquait avoir eu connaissance d&#8217;une sommation de communiquer daté du 8 avril 2015 (je reviendrai sur ce que c&#8217;est). Le point va à Aymeric Caron&#160;: cette sommation est un acte de procédure qui prouve que l&#8217;appel est en cours à la cour d&#8217;appel.</p>

<p>Réplique de l&#8217;intéressée qui précise et indique avoir mal compris ce que lui a dit son avocat&#160;: en fait, si l&#8217;affaire est toujours en cours, il la considére comme gagnée car la prescription serait acquise (je vais y revenir aussi, je sais, je tease comme un ouf, et je sais, j&#8217;ai passé l&#8217;âge d&#8217;employer ce vocabulaire). Donc le procès est en cours mais d&#8217;ores et déjà gagné, ce que Caroline Fourest a trop rapidement transformé en &#8220;gagné&#8221;, sans doute aiguillonnée par le plaisir de clouer le bec à son contradicteur. Là, je ne puis encore accorder le point, qui relève de l&#8217;office du juge. L&#8217;affaire en est là. Il est temps d&#8217;ouvrir la boîte à explications, en commençant par un peu de vocabulaire.</p>

<h3>Mais d&#8217;abord, un peu de procédure</h3>

<p>Une affaire oppose un <strong>demandeur </strong>et un <strong>défendeur</strong>. Le demandeur demande au juge de condamner le défendeur à quelque chose. Ici, la jeune femme accusée d&#8217;avoir affabulé demande que Caroline Fourest soit condamnée pour l&#8217;avoir diffamée, c&#8217;est à dire lui avoir publiquement imputé un fait contraire à l&#8217;honneur et à la considération. Elle est demanderesse, et le sera jusqu&#8217;au bout de la procédure. Caroline Fourest est défenderesse, et le sera elle aussi jusqu&#8217;au bout. La demanderesse a obtenu gain de cause par un jugement du 23 octobre 2014. Caroline Fourest a fait appel (on dit &#8220;a interjeté appel&#8221; entre juristes pour crâner). En appel, celui fait appel est appelé&nbsp;<strong>l&#8217;appelant</strong>,et celui qui ne fait pas appel,&nbsp;<strong>l&#8217;intimé</strong>. Sachant que l&#8217;intimé qui n&#8217;a pas obtenu tout ce qu&#8217;il voulait mais s&#8217;en contentait peut se dire &#8220;<em>ah c&#8217;est comme ça, ben je vais en profiter pour présenter à nouveau mes demandes complètes</em>&#8221; et peut à son tour former appel, cet appel en représailles s&#8217;appelant&nbsp;<strong>un appel incident</strong>. Donc on peut avoir en appel un&nbsp;<strong>appelant principal, intimé incident</strong>, opposé à un <b>intimé principal, appelant incident.</b>&nbsp;C&#8217;est simple, non&#160;? Eh bien ça ne le reste jamais longtemps, car les deux parties peuvent être mécontentes du jugement, et former appel principal toutes les deux. Dans ce cas, les deux parties sont appelantes et intimées.</p>

<p>Sachant que quelle que soit leur qualité d&#8217;appelant ou d&#8217;intimé, les parties n&#8217;en gardent pas moins leur qualité de demandeur ou de défendeur. Ce qui change est que le demandeur qui a gagné en première instance (on dit &#8220;triomphé&#8221;) demande cette fois la confirmation du jugement plus que la condamnation de son adversaire, qu&#8217;il a déjà obtenue (on dit du perdant qu&#8217;il a &#8220;succombé&#8221;). Intimé est une position confortable car on a un jugement qui va dans son sens.</p>

<p>L&#8217;appel est en principe suspensif du jugement, et dans tous les cas, il l&#8217;empêche d&#8217;acquérir <strong>l&#8217;autorité de la chose jugée</strong>, qui est l&#8217;impossibilité presque absolue de remettre en cause une décision de justice devenue <b>définitive.&nbsp;</b>Une décision définitive est une décision de justice pour laquelle plus aucune voie de recours n&#8217;est possible, soit que le délai pour l&#8217;exercer a expiré, soit que le recours a été exercé mais a été rejeté.&nbsp;</p>

<p><span style="line-height: 1.6em;">Dernier point&#160;: nous sommes en matière de délit de presse, et la prescription est fort courte&#160;: elle est de 3 mois. Si le demandeur ne manifeste pas de manière univoque sa volonté de continuer à poursuivre pendant 3 mois, l&#8217;action en justice s&#8217;éteint par son inaction. Cela s&#8217;appelle la&nbsp;<strong>prescription</strong>. C&#8217;est le demandeur qui doit prendre l&#8217;inititative de cette manifestation, qui peut simplement prendre la forme d&#8217;un dépôt de son argumentation écrite, fût-elle identique à la précédente, cette argumentation s&#8217;appelle des&nbsp;<strong>conclusions</strong>.&nbsp;L&#8217;interruption de la prescription remet le compteur à zéro et fait à nouveau courir un délai de trois mois. L&#8217;autorité de la chose jugée met fin définitivement à ce délai de prescription, et pour l&#8217;exécution de la condamntion, on rebascule sur le délai de droit commun, soit 5 ans.</span></p>

<p><span style="line-height: 1.6em;">C&#8217;est compliqué, n&#8217;est-ce pas&#160;? Vous savez désormais pourquoi on en a fait un métier. Faites une pause, buvez une tasse de thé, et on attaque les règles de la procédure d&#8217;appel.</span></p>

<h3><span style="line-height: 1.6em;">Prêts&#160;? C&#8217;est parti.</span></h3>

<p><span style="line-height: 1.6em;">Le délai d&#8217;appel est d&#8217;un mois en matière civile, et court à compter de la&nbsp;<strong>signification</strong>&nbsp;du jugement, c&#8217;est à dire qu&#8217;un huissier de justice la porte au domicile de la partie condamnée. Si celui qui a triomphé ne pense pas à faire signifier, le délai d&#8217;appel ne court pas et le jugement n&#8217;acquiert jamais l&#8217;autorité de la chose jugée. La déclaration d&#8217;appel se fait désormais par voie électronique. Le greffe de la cour d&#8217;appel enregistre la déclaration d&#8217;appel et en envoie immédiatement copie par courrier simple à l&#8217;intimé. D&#8217;expérience, à Paris, c&#8217;est le jour ouvrable suivant la déclaration d&#8217;appel. Si la lettre revient ou que nul ne se manifeste un mois après son envoi, le greffe en avise l&#8217;avocat de l&#8217;appelant, qui a un mois pour signifier (par huissier donc) la déclaration d&#8217;appel à l&#8217;intimé. S&#8217;il ne fait pas, son appel est caduc, et le jugement devient définitif.</span></p>

<p>L&#8217;appelant a trois mois pour&nbsp;<strong>conclure</strong>&nbsp;à compter de sa déclaration d&#8217;appel, ce qui ne veut pas dire qu&#8217;il a trois mois pour draguer la greffière, mais qu&#8217;il a trois mois pour déposer ses conclusions. Si l&#8217;intimé ne s&#8217;est pas manifesté en chargeant un avocat de le représenter (c&#8217;est obligatoire), on dit&nbsp;<strong>constituer</strong>&nbsp;un avocat, l&#8217;appelant doit lui signifier (par huissier donc) ses conclusions à son domicile. Ainsi, il ne peut prétendre ignorer ce qui se passe. Si l&#8217;intimé a constitué avocat, celui-ci a deux mois pour conclure à compter de la signification par l&#8217;appelant de ses conclusions. Si j&#8217;ai bien fait mon boulot, vous avez dû comprendre cette phrase, ce que vous n&#8217;auriez pas pu faire quand vous avez commencé à lire.&nbsp;<em>Achievement unlocked</em>. Cette phase de pure procédure, où les parties s&#8217;échangent leurs argumentations et se communiquent les preuves sur lesquelles elles s&#8217;appuient s&#8217;appelle&nbsp;<strong>la mise en état</strong>, et se déroule sous la surveillance d&#8217;un conseiller de la cour d&#8217;appel (à la cour d&#8217;appel, les juges évoluent un peu comme les Pokémons, et ils deviennent Conseillers). Il s&#8217;appelle&nbsp;<strong>conseiller de la mise en état</strong>, merci Captain Obvious. C&#8217;est dans le cadre de cette mise en état qu&#8217;a été émise la sommation de communiquer du 8 avril, qui est un acte par lequel un avocat somme son adversaire de produire une preuve d&#8217;un droit dont il se prévaut. Quand le conseiller de la mise en état estime que l&#8217;affaire est en état d&#8217;être jugée, il clôt cette phase, et fixe une date d&#8217;audience devant la cour au grand complet (soit trois conseillers) pour entendre les plaidoiries des avocats. Puis un arrêt est rendu (devant une cour, on ne parle plus de jugement, apanage d&#8217;un tribunal, mais d&#8217;arrêt).&nbsp;</p>

<h3><span style="line-height: 1.6em;">À présent que vous êtes armés, replongeons-nous dans notre affaire.&nbsp;</span></h3>

<p>Le <strong>23 octobre 2014</strong>, le tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre, condamne Caroline Fourest à payer à Rabia B. la somme de 3000 euros. Comme nous sommes au civil, il ne s&#8217;agit pas d&#8217;une amende (Caroline Fourest n&#8217;est pas condamnée pénalement, elle n&#8217;aura pas de casier judiciaire même si la diffamation est un délit) mais d&#8217;une indemnisation versée à la victime reconnue comme telle par le jugement. Le jugement n&#8217;est pas définitif, la prescription est toujours possible. Elle serait acquise le 23 janvier 2015 si elle n&#8217;était pas interrompue. Je n&#8217;ai ensuite que trois dates à me mettre sous la dent&#160;: la déclaration d&#8217;appel aurait été formée le&nbsp;<strong>31 octobre 2014</strong>. <s>Attention, s&#8217;agissant d&#8217;un acte accompli par la défenderesse, il n&#8217;est pas interruptif de prescription, seule l&#8217;interrompt un acte du demandeur manifestant clairment sa volonté de poursuivre</s><strong>&nbsp;[Edit&#160;: la déclaration d&#8217;appel est bien interruptive de prescription, juge la jurisprudence.]&nbsp;</strong>Le <strong>28 janvier 2015</strong>, l&#8217;avocat de Caroline Fourest a déposé ses conclusions d&#8217;appel (il devait le faire le 31 janvier au plus tard, ce qui correspond au dernier jour pour le demandeur intimé pour interrompre la prescription). Ces conclusions auraient été signifiée à partie, donc à Rabia B. le&nbsp;<strong>23 février 2015</strong>&nbsp;(source&#160;: @arrêtsurimages.net, qui parle de signification de l&#8217;appel, mais je doute que ce soit ça, ça ne colle pas avec les délais). Toutes ces formalités sont effectuées par la partie appelante, donc défenderesse ici, et ne sont de ce fait pas interruptives de la prescription, car elles ne marquent pas la volonté de l&#8217;intimée demanderesse de poursuivre son action. Dernière info&#160;: la sommation de communiquer dont Aymeric Caron a fait état émane là encore de l&#8217;appelante, donc elle ne serait pas non plus interruptive de prescription.&nbsp;</p>

<p>En fait, pour avoir utilement interrompu la prescription, il faut que Rabia B. ait accompli avant le 23 janvier 2015 (23 octobre 2014 + 3 mois) un des actes suivants&#160;: avoir signifié à Caroline Fourest le jugement du 23 octobre 2014, ou, ayant eu vent de la déclaration d&#8217;appel, constitué avocat. Ces deux actes manifestent une volonté de poursuivre l&#8217;action, la jurisprudence l&#8217;a tranché, ils interromptent donc la prescription. Cet acte aurait fait courir un nouveau délai de 3 mois, qui aurait pu être interrompu à tout moment par le dépôt de conclusions d&#8217;intimé. Il y a d&#8217;autres moyens d&#8217;interrompre la prescription mais ceux-ci sont les plus simples, et s&#8217;inscrivent naturellement dans le déroulement de la procédure. En supposant que la démanderesse ait constitué avocat le dernier jour du délai, soit le 23 janvier, il lui fallait accomplir un acte de poursuite de l&#8217;action le 23 avril 2015 au plus tard. Si ce n&#8217;est pas le cas, l&#8217;avocat de Caroline Fourest peut jubiler, l&#8217;affaire est bien prescrite (et sa cliente, dûment informée, jubiler à son tour le 2 mai à l&#8217;antenne de France 2). Mais il faudra attendre l&#8217;arrêt sur le fond pour que la prescription soit officiellement constatée.</p>

<p>Comment est-ce possible, me demanderez-vous&#160;? C&#8217;est plus fréquent qu&#8217;on ne le croit, le droit de la presse est rempli de chausse-trapes, et l&#8217;avocat de Caroline Fourest en est un fin connaisseur. L&#8217;intimé peut par exemple croire à tort qu&#8217;un acte accompli par l&#8217;appelant a interrompu la prescription et se croire à l&#8217;abri. Cela peut être ainsi une ruse de l&#8217;appelant de multiplier les actes de procédure (au hasard, une sommation de communiquer) pour donner à l&#8217;intimé un faux sentiment de sécurité jusqu&#8217;à ce qu&#8217;il soit trop tard. Attention&#160;: je ne dis pas que c&#8217;est le cas dans cette affaire, je n&#8217;en sais rien, je n&#8217;ai pas accès aux éléments de la procédure. J&#8217;explique en quoi cette prescription est théoriquement possible, et est plus fréquente qu&#8217;on ne le croit, comme en témoigne le volume du contentieux sur cette question. La difficulté que vous avez eu à tout comprendre dans cet article vous confirmera la complexité de la question, même pour un avocat. Si tel n&#8217;est pas le cas, l&#8217;avocat de Rabia B. n&#8217;aura aucune difficulté à prouver le contraire à la cour et le cas échéant à la presse en précisant les dates et la nature de ses actes interruptifs. Auquel cas, Caroline Fourest aura tiré une balle dans le pied de sa défense, en rendant son adversaire encore plus vigilant sur le délai de trois mois qu&#8217;il ne l&#8217;était déjà.</p>

<p>Navré de n&#8217;avoir pu apporter de réponse précise à vos questions&#160;; au moins espérè-je vous avoir permis de vous poser les bonnes questions.</p>


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title: Peu importe ta naissance, petit Français
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content:
    <p>La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, l&#8217;Assemblée plénière, a rendu aujourd&#8217;hui deux arrêts dont le moindre mérite n&#8217;est pas de donner des aigreurs d&#8217;estomac à mes amis de la Manif pour Tous, sur la filiation des enfants nés après la conclusion d&#8217;un contrat de gestation pour autrui (ou GPA). Beaucoup de choses ont été dites sur cet arrêt, et à mon grand regret, la plupart bien sottes, par des gens qui n&#8217;ont pas pris le temps de lire ces deux arrêts pourtant fort brefs, ou l&#8217;ont fait à travers le prisme déformant de l&#8217;idéologie, dont la première victime est toujours la réalité.</p>


<p>Alors que disent ces arrêts au juste, et pourquoi sont-ils à mon avis dignes de louange, que l&#8217;on ait pour la GPA les yeux de Chimène, comme votre serviteur, ou l&#8217;œil de Sauron&#160;?</p>


<p>Ces deux arrêts portent sur des faits très similaires. Dans les deux cas, deux ressortissants français sont allés en Russie, où la GPA est légale (si on ne peut plus compter sur l&#8217;oncle Vlad, où va-t-on&#160;?) et ont chacun conclu avec une femme ressortissante de ce pays un contrat de GPA.</p>


<p>En quoi consiste au juste un contrat de GPA&#160;? Il consiste à demander à une femme (dite mère porteuse, ou de substitution), qui l&#8217;accepte, de porter un embryon, en principe formé par les gamètes de tiers (l&#8217;idée étant que l&#8217;enfant ne soit pas biologiquement l&#8217;enfant de la mère porteuse), jusqu&#8217;au terme de la grossesse, et d&#8217;en accoucher, avant de renoncer à tout droit sur ledit enfant. La législation de certains pays permet même au juge de prononcer dans la foulée l&#8217;adoption par la femme ayant fourni l&#8217;ovocyte lorsque c&#8217;est un couple qui a sollicité la GPA, femme qui est donc la mère biologique de l&#8217;enfant, mais ce n&#8217;est pas consubstantiel à la GPA. Ainsi, dans nos deux affaires, le père a à chaque fois agi seul. De même, la question de la rémunération de la mère porteuse se pose, mais que l&#8217;acte soit gratuit ou payant importe peu&#160;: la GPA consiste pour une femme à porter l&#8217;enfant d&#8217;autrui, point. J&#8217;ajoute que la fécondation a lieu in vitro avec implantation, ce qui exclut toute qualification de prostitution.</p>


<p>Et c&#8217;est ce qui semble-t-il s&#8217;est bien passé dans les deux cas. Semble-t-il car ce fait, retenu par la cour d&#8217;appel dans un cas, était contesté par le père.</p>


<p>Dans ce premier cas, un prénommé Dominique est l&#8217;heureux père d&#8217;un petit garçon, K…, né début septembre 2011 à Moscou. Sa naissance a été enregistrée à Moscou et mentionne que le père est Dominique X…, de nationalité française, et sa mère Kristina Z…, de nationalité russe. Dès mars 2011, Dominique X… avait fait une reconnaissance prénatale auprès de l&#8217;état civil français. Il a ensuite demandé la transcription au Service central d&#8217;État Civil, service situé à Nantes qui recueille la transcription de tous les actes d&#8217;état civil concernant un Français mais dressés à l&#8217;étranger, l&#8217;acte de naissance de son fils. Ce que le procureur de la République de Nantes a refusé, supputant une naissance en vertu d&#8217;un contrat de GPA, illégal en France. La solution juridique retenue comme sanction était de refuser la transcription de cet acte comme entaché de fraude.</p>


<p>Dans l&#8217;autre, Patrice Y… est devenu le 7 juin 2011 l&#8217;heureux papa d&#8217;une petite L., née elle aussi à Moscou, de Mme Lilia A… Le 7 février 2011, il avait lui aussi fait une reconnaissance prénatale. Là encore, lorsqu&#8217;il a voulu transcrire l&#8217;acte de naissance de sa fille à l&#8217;état civil français, à Nantes, refus du Procureur de la République, car il y avait eu GPA, ce que le père ne semblait pas contester.</p>


<p>De jugement en pourvoi, nous voici devant la Cour de cassation. Jusqu&#8217;à présent, la position de la cour était immuable&#160;: ce refus était justifié par la fraude à la loi et ne portait pas atteinte à l&#8217;intérêt de l&#8217;enfant, qui avait un état civil russe, et pouvait vivre avec l’homme qu&#8217;elle appelaient papa, qui était leur papa, mais que la loi refusait de gratifier de ce titre. Donc tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, sauf pour quelques esprits chafouins dont votre serviteur, qui toussaient à ce meilleur des mondes où des enfants de Français, donc Français en vertu de la loi, se voyaient ainsi punis pour une faute qui ne leur est nullement imputable, privés de la nationalité française, donc à leurs 18 ans du droit de vote, d&#8217;éligibilité, et d&#8217;accès aux plus hautes fonctions publiques, et du droit de prendre part à la succession de leur père, sauf à se voir taxer à 60% comme s&#8217;ils lui étaient étrangers. Sans oublier les mille et un tracas du quotidien quand, pour la moindre démarche administrative&#8222; à commencer par l&#8217;inscription à l&#8217;école, vous allez devoir vous expliquer sur le fait que votre enfant est votre enfant mais que vous ne pouvez avoir pour le prouver qu&#8217;un document étranger. En somme, on châtiait un nourrisson parce qu&#8217;on ne pouvait rien faire contre le père, et que diantre&#160;! Il faut bien taper sur quelqu&#8217;un, même s&#8217;il porte des couches, et continuer quand il portera des couettes, et encore quand viendra son acné, et persévérer quand il sera adulte. Liberté, égalité, fraternité, si ta vie correspond à ma vision du monde. Et certains se disent chrétiens.</p>


<p>Fort heureusement, des esprits chafouins, il y en a d&#8217;autres que votre serviteur. Ainsi dès janvier 2013, l&#8217;actuelle garde des Sceaux a pris une circulaire ordonnant aux procureurs de ne plus s&#8217;opposer à la transcription de ces actes d&#8217;état civil. Elle a été fort critiquée pour cela mais elle a ce faisant sauvé un peu de l&#8217;honneur de la France. Car le 26 juin 2014, il y a un an déjà, <a href="http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-145179">la Cour européenne des droits de l&#8217;homme a condamné la France pour ce refus</a> en ce qu&#8217;il, précisément, nuisait à un enfant que la loi est censé protéger et non pas châtier pour un crime qu&#8217;il n&#8217;a pas commis. La CEDH n&#8217;a pas estimé que la GPA devait être légalisée&#160;: elle a clairement laissé aux États le droit d&#8217;apprécier s&#8217;il y a lieu d&#8217;intégrer cela dans leur ordre interne. Elle n&#8217;a pas interdit de sanctionner les parents&#160;: elle a même jugé que l&#8217;atteinte à la vie familiale des parents causée par ce refus était justifiée au regard de la Convention par leur violation de la loi française (§87 sq.). Mais c&#8217;est l&#8217;atteinte aux intérêts des enfants qui est sanctionnée, et à raison. &#8220;Trouvez un moyen de sanctionner les parents sans que cela ne retombe sur les enfants, nous dit la Cour, et je n&#8217;y verrai aucun problème&#8221;. Dire qu&#8217;il a fallu aller se faire humilier devant la Cour européenne des droits de l&#8217;homme pour qu&#8217;une telle évidence s&#8217;impose…</p>


<p>Les arrêts rendus ce jour étaient fort attendus car ils sont les premiers à revenir sur la question après la condamnation de la France par la CEDH. C&#8217;est cette condamnation qui a conduite à la réunion de l&#8217;Assemblée plénière, et le revirement attendu a enfin eu lieu par ces arrêts.</p>


<p><a href="https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/619_3_32230.html">Dans le premier cas</a>, celui de Dominique, l&#8217;arrêt de la cour d&#8217;appel ayant refusé d&#8217;ordonner la transcription est cassé.</p>


<p>La cour pose d&#8217;abord la règle de droit, dans ce qu&#8217;on appelle l&#8217;attendu de principe, un attendu étant un paragraphe commençant par la formule &#8220;attendu que&#8221;.</p>


<blockquote><p>Attendu qu&#8217;il résulte des deux premiers de ces textes que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.</p></blockquote>


<p>Voici la nouvelle règle&#160;: même s&#8217;il y a eu GPA, on transcrit, sauf si l&#8217;acte est irrégulier, falsifié, ou ne correspond pas à la réalité. Après un attendu qui rappelle les faits, voici le 3e attendu, qui rappelle dans un premier temps la position de la cour d&#8217;appel&#160;:</p>


<blockquote><p>Attendu que, pour refuser la transcription, l’arrêt retient qu’il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l’existence d’un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre M. X&#8230; et Mme Z&#8230;&#160;;</p></blockquote>


<p>et dans un deuxième temps (introduit par un simple &#8220;Que&#8221;)&#160;:</p>


<blockquote><p>Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a violé les textes susvisés.</p></blockquote>


<p>Vous voyez que c&#8217;est facile à comprendre, un arrêt de la cour de cassation&#160;: 1&#160;: je pose la règle, 2&#160;: je regarde si la cour l&#8217;a bien appliquée. Ici, non, alors 3&#160;: je casse.</p>


<p>Et ça marche dans les deux sens.</p>


<p><a href="https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/620_3_32232.html">Dans la deuxième affaire</a>, on est dans l&#8217;hypothèse contraire&#160;: la cour d&#8217;appel de Rennes, la même qui avait débouté Dominique, a fait droit à la demande de Patrice.</p>


<p>Le plan est ici le suivant&#160;: 1er attendu&#160;: rappel des faits. 2e attendu&#160;: exposé des arguments du procureur général de Renne, demandeur au pourvoi. 3e attendu&#160;: on l&#8217;envoie bouler car&#160;:</p>


<blockquote><p>ayant constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y&#8230; et Mme A&#8230; ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance.</p></blockquote>


<p>Deux questions qui sont souvent revenues chez mes chers lecteurs&#160;: la loi Taubira du 17 mai 2013 sur le mariage entre personnes de même sexe a-t-elle pavé la voie à cette reconnaissance de la GPA&#160;? En rien. Elle n&#8217;est pas concernée. La CEDH a été saisie de la question les 6 octobre 2011, soit à l&#8217;époque où Nicolas Sarkozy était président. Et le refus de transcription était aussi opposé aux couples hétérosexuels.</p>


<p>Ces arrêts légalisent-ils la GPA en France&#160;? Non, en rien. Ils interdisent simplement de sanctionner les enfants nés par GPA. Le droit français ne connaît plus d&#8217;abominations qui n&#8217;auraient jamais dû naître. On respire un peu mieux, malgré la canicule.</p>


<p>Un détail qui a totalement échappé aux commentateurs négatifs de cette décision, qui avant même de se donner la peine de lire ces arrêts ont récité leur vulgate sur la marchandisation du corps et la réification de l&#8217;enfant (ils disent <em>objetisation</em> mais moi je parle français). Dans les deux cas, la mère figurant à l&#8217;état civil était la mère porteuse. Celle qui avait accouché. Bref, celle-là même que les plus farouches opposants à la GPA désignent comme étant la seule mère possible. Faut-il être aveuglé par l&#8217;idéologie.</p>


<p>Deux exemples, provenant de personnalités qui ne sont pas de second plan. Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines, a <a href="https://twitter.com/jfpoisson78/status/616963776995328000">tweeté</a> que &#8220;<em>la Cour de cassation rétablit l&#8217;esclavage dans notre pays. Il faut absolument abroger la loi Taubira</em>&#8221;. Je n&#8217;en dis pas plus sur l&#8217;absurdité et la bassesse de ce message, qui, je crois, va être couronné sous peu par l&#8217;Académie Busiris.</p>


<p>Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit, enseignante à Sciences Po, tout de même, qui <a href="https://twitter.com/mafrisonroche/status/616997822961963008">commente</a>&#160;: &#8220;<em>L&#8217;attristant dans les arrêts du 3 juillet&#160;? le silence.Les femmes n&#8217;y sont pas. La Cour le dit: peu importe la GPA. Les femmes sont effacées</em>.&#8221; Non seulement elles ne sont pas effacées, mais en l&#8217;occurrence, elles figurent sur l&#8217;acte d&#8217;état civil comme mère des enfants concernés, aucune adoption n&#8217;ayant eu lieu par la suite, et sont mentionnées dans les arrêts (à 3 et 4 reprises, respectivement). Les femmes méritent le respect, et la réalité, tout autant.</p>


<p>La Raison a déserté le débat depuis longtemps. Par bonheur, on l&#8217;a retrouvée Quai de l&#8217;Horloge, même si en l&#8217;espèce, la Cour de cassation n&#8217;a été que la mère porteuse de la solution engendrée par la CEDH.</p>


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title: Concerto pour deux pipeaux
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content:
    <p>À deux reprises, des élus de la République ont cru devoir, cet été, abuser de la justice administrative pour s’offrir des victoires médiatiques d’autant plus triomphales qu’elles étaient inexistantes. La ruse est grossière pour un juriste, vous allez voir. Et comme par hasard, car ce n’est naturellement pas un hasard, c’est en s’attaquant, ou feignant plus exactement de s’attaquer à nos concitoyens musulmans que ces élus s’offrent à bon compte ces triomphes sans victoire.</p>


<p>À tout seigneur tout honneur, le premier de ces généraux d’opérette à s’offrir des lauriers dans l’espoir d’acquérir la gloire qui va avec est le maire de Châlon-Sur-Saône, Gilles Platret (du décidément bien mal-nommé parti Les Républicains) avec son arrêté supprimant les menus différenciés sans porc. Du moins dit-il.</p>


<p>Il est de pratique courante dans les cantines scolaires de prévoir, les jours où du porc est au menu, une viande alternative, généralement du poulet, pour les élèves venant de familles où ledit animal est présenté, pour des raisons traditionnelles, comme impropre à la consommation.</p>


<p>Une précision ici&#160;: le fait que cette tradition s’appuie sur des interdits religieux est en réalité sans la moindre pertinence. Par pitié, laissez cette pauvre laïcité en dehors de cette triste affaire, cette noble dame mérite bien mieux. La laïcité est un principe de liberté (de conscience) et de tolérance, elle n’a jamais, me lisez-vous bien, jamais interdit de donner à manger à un enfant. C’est exactement la même chose que si, dans un pays d’Asie où on considère que le chien est un mets tout à fait exquis (et de fait parfaitement comestible), on veillait à proposer autre chose dans les cantines pour les enfants, par exemple français, qui, chose curieuse, se refusent catégoriquement à en manger. Sans aller aussi loin, beaucoup d’entre vous refuseraient probablement de manger de la viande de cheval, de taureau de corrida, ou peut-être de la viande tout court, pour des raisons philosophiques. En fait, ce choix pose ici un problème à certains de mes concitoyens (le mot citoyen étant ici une simple ornementation) parce qu’il s’agit de l’islam.</p>


<p>Le maire de Châlon-Sur-Saône a fait savoir à cor et à cris et à communiqués de presse que cette pratique, frappée du signe de Caïn que l’on nomme communautarisme, était désormais ter-mi-née. Fini, dit-il, en prenant la pose du héros, ces menus différenciés, un avec porc, un sans porc. On n’aurait désormais plus que des menus républicains&#160;: le même pour tous. Envoyez la Marseillaise.</p>


<p>Le piège était en place, et des associations tombèrent dedans en engageant un peu trop précipitamment un recours en excès de pouvoir contre cette décision. Et ici, une pause s’impose, il est temps de faire du droit. Ne vous plaignez pas, vous êtes venu ici pour ça.</p>


<p><a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/07/13/665-le-grand-divorce-de-1790-la-separation-des-autorites-administratives-et-judiciaires">Comme j’ai déjà eu le plaisir de vous expliquer</a>, la France connaît une spécificité dans son organisation juridictionnelle (c’est-à-dire de ses tribunaux)&#160;: il coexiste chez nous deux ordres de juridiction hermétiquement séparés&#160;: l’ordre judiciaire (les juges en robe qui vous envoient en prison si vous n’avez pas eu la précaution élémentaire de faire appel à moi) et l’ordre administratif (des juges sans robe qui valideront ce que l’administration aura décidé de vous faire subir si vous n’avez pas eu la précaution élémentaire de faire appel à moi).</p>


<p>L’ordre administratif est seul compétent (au sens juridique de «&#160;légalement apte&#160;») pour juger l’action de l’État, au sens le plus large que vous puissiez donner à cette expression&#160;: l’État au sens de la République Française (ce qui inclut l’Administration), mais aussi les Régions, les Communes, et les Établissements Publics exerçant des missions de service public (comme un hôpital public par exemple). Ces procès peuvent prendre essentiellement deux formes&#160;: le <strong>contentieux de l’excès de pouvoir</strong>, et <strong>le plein contentieux</strong>.</p>


<p>Le contentieux de l’excès de pouvoir est de loin le plus fréquent, il consiste à demander au juge administratif d’annuler telle décision de l’Administration car elle serait illégale (et seulement parce qu’elle serait illégale&#160;: le fait qu’elle ne vous convienne pas n’est pas un motif suffisant pour demander qu’elle soit annulée). Le plein contentieux est un procès classique, où le juge a les pouvoirs les plus étendus (d&#8217;où son nom, il n&#8217;est pas limité à l&#8217;alternative j&#8217;annule / je n&#8217;annule pas) et où on demande que l’Administration soit condamnée à faire quelque chose que le juge détermine, bien souvent à payer une somme d’argent au titre d’une indemnisation. Tout le contentieux de la responsabilité de l’État en matière de santé publique (comme la contamination  transfusionnelle ou les erreurs médicales) sont du plein contentieux. Le contentieux électoral est un autre exemple de plein contentieux.</p>


<p>Ajoutons un autre type de contentieux spécifique traité par les juridictions administratives&#160;: les référés, qui sont des procédures spéciales permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire et urgente. Je vais m’attarder sur le référé car il joue dans notre triste farce un rôle.</p>


<p>Le gros défaut des juridictions administratives est leur lenteur (leur indépendance n’est plus mise en cause depuis longtemps, elles l’ont prouvé par les actes). Leur charge de travail est telle que le jugement met parfois des années à tomber, en tout cas un délai de un à deux ans est tout à fait ordinaire. C’est long, surtout que l’Administration jouit de ce qu’on appelle <strong>le privilège du préalable</strong>&#160;: ses décisions sont exécutoires même si un recours est exercé contre elles. En 2000, la loi a donc instauré les référés administratifs, dont un va retenir notre attention&#160;: <strong>le référé suspension</strong>.</p>


<p>Il consiste, quand on introduit un recours en excès de pouvoir, c’est-à-dire qu’on demande l’annulation d’un acte administratif qu’on estime illégal, à demander au juge administratif d’en suspendre les effets jusqu’à ce que le recours soit examiné. Ce recours a été une petite révolution car il est traité d’une manière exactement opposée au fonctionnement habituel d’une juridiction administrative&#160;: il est traité par un juge unique (la collégialité est la règle), par une procédure orale et non écrite comme l’est la procédure administrative (on plaide en référé&#160;!), et il est traité rapidement. Pour obtenir cette suspension, il faut, outre avoir introduit un recours en annulation bien sûr, démontrer qu’il y a urgence à suspendre les effets de cet acte (un dommage grave ou irréparable en résulterait par exemple) et qu’il y a un doute sérieux pesant sur la légalité de l’acte. Même si le juge des référés ne juge pas la légalité de l’acte, en pratique, si on obtient la suspension, l’acte a peu de chances de survivre au jugement au fond. À l’inverse, si la suspension est rejetée pour une absence de doute sérieux, ça sent le roussi pour la suite.</p>


<p>Revenons-en à nos <del>moutons</del> cochons. Ces associations ont vu rouge et ont saisi le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir doublé d’un référé suspension. Et en effet, une décision décidant que tous les enfants mangeront du porc ou feront la diète, forçant des enfants juifs, musulmans ou hindous à jeûner, serait d’une légalité plus que douteuse, s’agissant d’une discrimination à peine déguisée, qui est carrément illégale puisque c’est un délit. Et pourtant, le tribunal administratif a rejeté ce référé suspension, sous les cris de triomphe du maire et le regard affligé des juristes.</p>


<p>Car ce que cet édile a «&#160;oublié&#160;» de préciser, c’est que son arrêté n’a JAMAIS dit qu’il n’y aurait plus de menus sans porc les jours où du porc serait au menu. Son arrêté a décidé qu’il n’y aurait plus jamais de porc au menu. Il n’a ainsi pas supprimé les menus sans porc, il a supprimé les menus AVEC porc. Ce qui du coup exclut toute urgence à statuer, puisque dans l’intervalle, les enfants juifs, musulmans et hindous pourront manger de la viande tous les jours à la cantine, sauf les jours où il y aura du poisson au menu, bien entendu.</p>


<p>Ce qui est amusant, car il est urgent de s’amuser de ces simagrées, sinon la seule alternative est le désespoir, c’est que ce ce premier magistrat affirme à qui veut l’entendre refuser le communautarisme et fustige ces musulmans qui ont l’idée saugrenue de ne pas vivre comme n’importe quel chrétien, alors que dans les faits, il cède à ce qui aurait pu être une revendication du plus obtus des communautaristes&#160;: l’exclusion du porc du menu. Les éleveurs porçins apprécieront, et ses administrés admireront ce général qui se vante d’avoir obtenu sans coup férir la levée d’un siège grâce à une habile capitulation.</p>


<p>Et c’est la même musique de pipeau que tente de nous jouer Julien Sanchez, maire Front national de la ville de Beaucaire, dans le Gard, ville que seul le Rhône sépare de Tarascon et qui, jusqu’en mars 2014, n’avait pas son Tartarin. Les 16 et 17 juin dernier, le maire, invoquant des nuisances sonores et des troubles à l’ordre public, a pris un arrêté interdisant l’ouverture des commerces dans deux rues, entre 23 heures et 5 heure du matin. Et en effet, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=45C23743A4209A3E2638F8D848922832.tpdila09v_1?idArticle=LEGIARTI000029946370&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070633&amp;dateTexte=20150827">le maire exerce des pouvoirs dit de po</a>lice (rien à voir avec la police «&#160;Taser et menottes&#160;», c’est ici de la police administrative, c’est à dire de la réglementation visant à assurer l’ordre public) et peut prendre des mesures d’interdiction pour le respect de l’ordre public. Or les commerces de ces rues ouverts de nuit étaient des commerces d’alimentation tenus par des musulmans, et le Ramadan commençait le 18 juin. S’estimant visés par des mesures discriminatoires déguisés, ce qui rendrait ces arrêtés illégaux, six de ces commerçant ont attaqué ces arrêtés et ont engagé un référé suspension et ont cité le maire devant le tribunal correctionnel, juridiction de l’ordre judiciaire, qui a le monopole du jugement des délits.</p>


<p>Le référé a été examiné le 25 août mais l’audience a tourné court car le maire a abrogé ses arrêtés quelques jours avant l’audience, avant d’en prendre des nouveaux parfaitement identiques, mais nouveaux. Le juge, saisi d’un recours contre les seuls arrêtés des 16 et 17 juin, n’a pu que constater qu’il n’y avait plus rien à suspendre, ces arrêtés ayant perdu tout effet, et qu’il n’y avait pas lieu pour lui de statuer sur le référé liberté. Ce qu’on appelle un non lieu à statuer. Les commerçant ont néanmoins maintenu leur demande accessoire, non pas comme on a pu lire de dommages-intérêts (Mes lecteurs, plus malins que les journalistes ayant repris ces propos, ont compris qu’on est dans le domaine de l’excès de pouvoir et non dans le plein contentieux) mais de frais de procédure au titre de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&amp;idArticle=LEGIARTI000006449380">l’article L.761-1 du code de justice administrative</a>. Cette demande a été rejetée, ce qui est très fréquemment le cas lorsqu’un non lieu à statuer est rendu, puisque le juge estime que les requérants ont obtenu gain de cause par l’administration qui a spontanément reconnu son erreur et qu’il n’y a pas lieu de leur accorder une indemnité en plus. En tant qu’avocat, je conteste cette jurisprudence, mais je constate qu’elle est pour le coup assez constante.</p>


<p>L’ordonnance de non lieu a été rendue hier le 26 août, et a donné lieu à une publication d’une tripotée de communiqués plus triomphalistes les uns que les autres. Et totalement mensongers, car j’ai du mal à imaginer un tel niveau d’incompétence en droit administratif <a href="https://twitter.com/jsanchez_fn/status/636502036306071552">chez le maire de Beaucaire</a>, qui a été sans nul doute éclairé par son avocat sur le sens exact de cette non-décision et qui a exercé divers emplois dans le domaine de la COMMUNICATION, ou <a href="https://twitter.com/f_philippot/status/636568858975977472">chez Florian Philippot</a>, qui a fait l’ENA et donc connaît fort bien les arcanes du droit administratif et sait faire la différence entre une victoire et une retraite vers des positions établies à l’avance, ou enfin <a href="https://twitter.com/GilbertCollard/status/636618848146472960">chez mon excellent confrère Gilbert Collard</a>, qui fustige ces «&#160;associations en mal de pub judiciaire&#160;», sans qu’on sache s’il critique le principe ou défend un monopole.</p>


<p>J’ai interrogé via Twitter le maire de Beaucaire sur le point de savoir si l’abrogation de ces arrêtés que critiquaient ces associations n&#8217;étaient pas plutôt une capitulation face au communautarisme, et il a eu la gentillesse de me répondre, je cite&#160;: «&#160;<a href="https://twitter.com/jsanchez_fn/status/636650969829384192">Et ta sœur, elle capitule&#160;?</a>&#160;». Le FN n’étant jamais aussi injurieux que quand il est pris en défaut, on dirait que j’ai mis le doigt dessus.</p>


<p>L’Extrême-droite a toujours présenté les partis politiques comme un ramassis de parasites de la chose publique et de nuisibles démagogues. Le FN quant à lui affirme à qui veut bien l’entendre, et même aux autres, qu’il est un parti comme les autres. Aujourd’hui, on réalise qu’il n’y a en fait nulle contradiction.</p>


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title: Avis de Berryer : Cécile Duflot
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    <p>Peuple de Berryer&#160;!</p>


<p>Le 13 octobre, à 21 heures, à l’auditorium de la Maison du Barreau, 2/4
rue de Harlay, 75001 Paris (juste derrière le Palais de Justice),</p>


<p>la Conférence recevra Cécile Duflot&#160;: députée de Paris, ancienne ministre,
écrivain et même …. urbaniste&#160;!</p>


<p>Les candidats traiteront les sujets suivants&#160;:</p>


<p>- Les Verts sont-ils comme les pastèques&#160;: verts à l’extérieur et rouges à
l’intérieur&#160;?</p>


<p>- Doit-on séparer l’écume du flot&#160;?</p>


<p>Le portrait approximatif de l’invité sera dressé par notre poète David
Apelbaum, 3ème Secrétaire.</p>


<p>L&#8217;entrée est libre sans réservation possible.</p>


<p>Pour avoir une place assise, il est recommandé d&#8217;arriver avant 20h00.</p>


<p>Les candidats (et non les spectateurs) sont invités à s&#8217;inscrire auprès de
Louis-Romain Riché, 4ème Secrétaire, par simple courriel&#160;:
louisromain.riche at gmail.com</p>


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title: Pourquoi être avocat ?
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content:
    <p>Alors que mon ordre, et celui de beaucoup de mes confrères (plus de 40, dont tous les plus gros, semble-t-il) entame un mouvement de colère sur le sujet, récurent, de l&#8217;aide juridictionnelle, et au milieu du concert continu de plaintes sur la lourdeur des charges qui pèse sur nous (et ce n&#8217;est pas de la radinerie de nantis, cette angoisse permanente de savoir comment on va payer le prochain appel de cotisation d&#8217;une organisme est une vraie plaie), une question peut venir à l&#8217;esprit du public&#160;: qu&#8217;est-ce qui nous prend&#160;? Pourquoi continuons-nous à faire ce métier qui nous fait tant de mal et nous apporte si peu de reconnaissance, hormis de nos mamans si fières de nous&#160;?</p>


<p>Étant en ce moment dans un état d&#8217;esprit propice à ce genre d&#8217;interrogations, je me la suis posée comme jamais je ne me l&#8217;étais posée depuis ma prestation de serment. Tout cela en vaut-il vraiment la peine&#160;? Pourquoi, après tant d&#8217;années de barre, continuer à plaider pour les pauvres, les réprouvés, les &#8220;sans&#8221;&#160;: sans domicile, sans papiers, sans avenir, sans argent, sans dent. Tous ne nous disent même pas merci (la plupart si, tout de même, mais certains quittent l&#8217;audience en nous tournant le dos sans même un regard ni un mot), sans avoir conscience de la masse de travail abattue pour eux, sans réaliser la décision parfois miraculeuse qu&#8217;on a obtenu pour eux. Pourquoi diable s&#8217;entêter à défendre ces clients dont il nous faut d&#8217;entrée de jeu gagner la confiance, eux qui nous voient comme des moins que rien parce que commis d&#8217;office, donc là parce qu&#8217;obligés de les défendre&#160;?</p>


<p>Cette question, je l&#8217;ai tournée et retournée dans ma tête, jusqu&#8217;à ce que la réponse me saute au visage, en pleine audience.</p>


<p>On le fait à cause du moment où on se lève.</p>


<p>Ce moment où celui ou celle que nous défendons est à terre, s&#8217;est fait bousculer par la partie adverse (ou au pénal par le président), dans le cadre du débat, rude mais légitime, qui a lieu dans un prétoire. Il a perdu ses moyens car il n&#8217;a pas l&#8217;habitude de cette tension et est personnellement touché par le conflit qui vient ici pour connaitre son dénouement. Que ce soit le salarié licencié, bousculé par le conseil de l&#8217;employeur qui l&#8217;a renvoyé, le parent anéanti par une séparation qui s&#8217;entend qualifier de danger pour ses enfants pour justifier une demande de changement de résidence, l&#8217;étranger qui est parti pour le pays de cocagne pour échanger pour ses enfants la présence d&#8217;un père contre une chance pour eux d&#8217;avoir un avenir. La femme qui fuit un frère qui veut la tuer pour restaurer l&#8217;honneur de la famille et à qui la France refuse sa protection. La mère qui s’endette au-delà du raisonnable pour acheter des vêtements corrects à ses enfants dont le père refuse de payer la pension pour lui faire payer son départ. Le père qui n&#8217;a pas vu ses enfants depuis plus d&#8217;un an. Pour <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/09/26/197-non-merci-jai-ma-carte-orange">la femme à la carte orange</a>. Pour <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/09/20/189-eduardo">Eduardo</a> et ses parents. Pour <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/10/12/Martine-et-Yuliana">les Martine et les Yuliana</a>. Pour les <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2008/06/23/1011-papy">papys</a>. Pour <a href="https://storify.com/2vanssay/la-petite-fille-en-retention-lpfer">La Petite Fille En Rétention</a>. Pour les migrants. Et pour les prévenus aussi, ces voleurs de sac à main, de téléphone, de vélo, ces vendeurs de shit, ces conducteurs qui ont trop bu ou pas assez de permis pour conduire. Et même, et surtout, pour tous ceux qui n&#8217;ont rien pour eux et que vous haïssez, que tout le monde hait si aisément sans les connaître, les frotteurs du métro, les collectionneurs d&#8217;image pédopornographiques, les conjoints violents.</p>


<p>Ils s&#8217;en sont pris plein la figure, et certains ne l&#8217;ont même pas réalisé. Eux n&#8217;ont pas fait des études supérieures, n&#8217;ont pu passer des heures à disséquer les textes, les phrases, les mots, pour apprendre à maitriser le langage, ce lien qui unit les sensations aux mots, et qui permet de faire passer des pensées par la parole, plutôt que les évacuer par la violence, la déviation ou la névrose. Chaque phrase qui sortait de leur bouche était maladroite, comment pourrait-il en être autrement, et une personne en robe en a profité, s&#8217;en est amusé, et leur a renvoyé leurs propres mots dans la figure afin d&#8217;ajouter une ultime couche à l&#8217;humiliation et leur faire croire qu&#8217;ils s&#8217;accablaient eux-même en voulant se défendre.</p>


<p>Et vient le moment où on se lève.</p>


<p>Le tumulte s&#8217;est apaisé. Par la force des choses. Personne d&#8217;autre n&#8217;a plus le droit de parler que nous. Enfin, dans le silence, s&#8217;élève une voix, qui n&#8217;a que quelques minutes pour rendre leur dignité à ceux qui n&#8217;ont plus rien, pour renvoyer à leur inhumanité ceux dont les mots ont rabaissé l&#8217;homme plutôt qu&#8217;élever le tribunal, pour réfuter les arguments qui accablent, contester les preuves qui en disent tellement moins quand on les analyse. Cette voix, c&#8217;est la notre, et on ne l&#8217;entend même pas, concentré sur le cheminement du raisonnement. Et voir le doute, l&#8217;intérêt, et parfois, oui, le regret s&#8217;installer dans le regard du magistrat devant qui on plaide, pour qui on plaide, car c&#8217;est à lui qu&#8217;on s&#8217;adresse, que l&#8217;on souhaite éclairer dans sa tâche après un débat qui a parfois tant fait pour lui troubler la vision, dans une société qui fait tant pour lui donner peur de sa liberté de juger en conscience. Le voir prendre des notes quand on propose une alternative à la catastrophe. Sentir qu&#8217;on réussit à faire vaciller l&#8217;audience, chanceler les convictions, faire germer des questions nouvelles au milieu des réponses toutes trouvées. Et se rasseoir en voyant du coin de l&#8217;œil que celui pour qui on a parlé est un peu moins courbé.</p>


<p>La violence de ces moments est difficile à décrire quand on ne les a pas vécus. Les colères à la barre sont rarement simulées. Mais la sérénité qui nous étreint si on sort du prétoire en ayant la conviction qu&#8217;on a fait notre possible, qu&#8217;on a contré les vents mauvais et que le juge ira délibérer en se disant que décidément, ce dossier est plus compliqué qu&#8217;il n&#8217;y paraissait, est encore plus difficile à décrire. Une drogue, mais la drogue la plus légale qui soit.</p>


<p>Et le niveau misérable de l&#8217;aide juridictionnelle, qui remet en cause la viabilité d&#8217;assurer cette défense, menace notre approvisionnement.</p>


<p>Alors, amis de Bercy qui négociez le dossier de l&#8217;aide juridictionnelle, puisqu&#8217;il a été retiré à la Chancellerie, prenez garde. C&#8217;est une armée de junkies qui se dresse face à vous dans toute la France. Et le manque va s&#8217;aggraver de jour en jour.</p>


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content:
    <p>Cher Samy,</p>


<p>Tu as choisi de t&#8217;exprimer sous pseudonyme pour exprimer ton malaise et critiquer durement le mouvement actuel de grève de l&#8217;aide juridictionnelle qui a conduit notre bâtonnier à suspendre les commissions d&#8217;avocats, notamment aux comparutions immédiates.</p>


<p>Dans <a href="http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1438753-greve-des-avocats-j-ai-honte-de-ma-profession-ce-mouvement-est-insense-et-liberticide.html">une interview donnée au Plus de l&#8217;Observateur</a>, tu écris cette phrase terrible&#160;: <em> «&#160;Des personnes sont allées en prison à cause de leur avocat en grève&#160;»</em>, qui me laisse à penser que le choix du pseudonyme ne s&#8217;explique peut-être pas que par ta modestie.</p>


<p>Tu continues en expliquant que tu étais de permanence aux comparutions immédiates la semaine dernière et que, conformément aux consignes du Bâtonnier, les avocats présents ont systématiquement demandé un délai, ce qui selon toi a abouti au placement en détention pour &#8220;<em>la quasi totalité d&#8217;entre eux&#8221;</em>, qui, s&#8217;ils avaient accepté d&#8217;être jugés le jour même, eussent peut-être été condamné à des peines sans maintien en détention et fussent sortis libres, condamnés, mais libres. Et sans hésiter, tu jettes le blâme à la figure de tes confrères, &#8220;<em>trop fiers (ou trop peureux) de voir leur client être jugé sans eux ou de désobéir à leur bâtonnier</em>&#8221;. Cette expérience t&#8217;a visiblement éprouvée, puisque tu es rentré chez toi et que tu as eu &#8220;<em>honte d&#8217;une profession corporatiste à l&#8217;extrême</em>&#8221;, avant de réciter avec une docilité de séminariste la vulgate des éléments de langage du Gouvernement sur cette réforme, que visiblement, outre le Garde des Sceaux, toi seul a comprise et qui semble être la meilleure chose qui soit, et que nous refusons par aveuglement et veule soumissions aux &#8220;cabinets d&#8217;affaire&#8221;, qui seraient naturellement à la manœuvre, comme à chaque fois qu&#8217;on parle d&#8217;aide juridictionnelle tant ça les concerne, probablement.</p>


<p>Samy, laisse-moi à présent donner quelques mots d&#8217;explications aux mékéskidis qui lisent ce blog, pour qu&#8217;ils comprennent bien ce que tu as voulu dire et en quoi tu as, de près comme de loin, en long en large et en travers, bref, fractalement tort.</p>


<p>La comparution immédiate est une procédure dérogatoire par laquelle le parquet décide de faire juger sans délai un prévenu dont il s&#8217;est assuré de la personne, soit en la faisant interpeller par la police, soit que la police l&#8217;ait interpellée de sa propre initiative dans le cadre d&#8217;une enquête de flagrance, ce qui est de loin l&#8217;hypothèse la plus fréquente. Typiquement, c&#8217;est la personne qui commet un délit mais se fait aussitôt ou presque attraper par la police, est placée en garde à vue, laps de temps pendant lequel la police parvient à réunir tous les éléments de preuve pour bâtir un dossier semblant assez solide au parquet pour être prêt à être jugé.</p>


<p>C&#8217;est une procédure dérogatoire car le droit commun est la convocation en justice, par huissier, ou remise en main propre contre signature par un procureur ou un officier de police judiciaire, ce qu&#8217;on appelle respectivement dans le jargon une citation directe, une convocation par procès verbal (CPPV) et une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), le prévenu étant laissé libre, avec un délai minimum de dix jours, en pratique plusieurs semaines (à Paris, le parquet parvient à audiencer les COPJ sous six à huit semaines), pour préparer sa défense et notamment solliciter l&#8217;assistance d&#8217;un avocat. Ce temps, même bref, est précieux. Déjà le prévenu a le temps de se reposer et de s&#8217;alimenter correctement. Il n&#8217;arrive pas dans le prétoire en ayant (mal) dormi que quelques heures ces trois dernières journées, et en ayant mal mangé. Le repos et l&#8217;alimentation permettent d&#8217;avoir les idées claires. Ce que n&#8217;ont pas les prévenus en comparution immédiate. Ce laps de temps peut être mis à profit pour réunir des pièces justificatives de la situation professionnelle de l&#8217;intéressé, qui peut effectuer des démarches d&#8217;insertion ou de régularisation de sa situation, voire s&#8217;il reconnait les faits commencer à indemniser la victime. Sans compter que l&#8217;avocat a le temps d&#8217;effectuer des recherches poussées sur la jurisprudence et de décortiquer méticuleusement la procédure. Bref de faire son travail.</p>


<p>En comparution immédiate, l&#8217;avocat est la plupart du temps commis d&#8217;office (à Paris, 6 avocats sont désignés chaque jour pour défendre les prévenus en &#8220;compa&#8221;). Il découvre les dossiers (3 à 4&#160;généralement) qu&#8217;il aura à traiter quelques heures (3 environ) avant l&#8217;audience, et doit les lire pour connaître les faits et rechercher les vices de procédure et moyens de droit à soulever, s&#8217;entretenir avec son client pour se présenter à lui, gagner sa confiance, mettre au point une stratégie de défense, qui commence souvent par le convaincre diplomatiquement de renoncer à son super-baratin-de-la-mort qu&#8217;il a potassé toute la nuit en cellule et qui à la lumière du manque de sommeil et de glycémie, lui paraît aussi génial qu&#8217;irréfutable, et lui expliquer comment se comporter à l&#8217;audience, en espérant qu&#8217;il se souviendra encore, une fois dans le prétoire d&#8217;un quart de ce qu&#8217;on lui aura dit.</p>


<p>Pris d&#8217;un bref moment de culpabilité, le législateur a posé certaines garanties procédurales pour le prévenu en comparution immédiate qui n&#8217;existent pas en droit commun. La première est que l&#8217;avocat est obligatoire. C&#8217;est le seul cas en matière pénale avec <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2004/10/03/118-pourquoi-je-nai-rien-contre-le-plaider-coupable">la CRPC</a>, par exception au principe que plus l&#8217;avocat est nécessaire, moins il est obligatoire. Ah, j&#8217;entends des voix dans le fond qui disent qu&#8217;aux assises, l&#8217;avocat est obligatoire. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576113&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20151022">Nenni</a>. D&#8217;ailleurs, en 1851, Victor Hugo a plaidé aux assises pour son fils Charles, poursuivi pour outrage aux lois pour avoir protesté dans l&#8217;Événement contre une exécution. Avec peu de succès puisque son fils a mangé six mois de prison. Laissez faire les pros.</p>


<p>Autre garantie, le prévenu peut demander un délai pour être jugé. C&#8217;est de droit, le tribunal ne peut en aucun cas le refuser. Le prévenu doit même consentir à être jugé le jour même, &#8220;en la présence de son avocat&#8221; (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4CA277D5B6FCEB261E01D8F510382BE0.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000006576427&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20151022">art. 397 du CPP</a>). Dans ce cas, les débats ne portent que sur le sort du prévenu en attendant la date de jugement, qui doit avoir lieu dans des délais minima et maxima fixés par la loi, mais qui ne dépassent pas 6 mois. Le prévenu peut être placé en détention provisoire jusque là, ou libéré sous contrôle judiciaire, voire remis en liberté purement et simplement, je l&#8217;ai déjà vu. Les critères sont ceux de droit commun, fixés à l&#8217;<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021332920&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20151022">article 144 du CPP</a>. Les plus couramment invoqués sont prévenir le renouvellement de l&#8217;infraction, si le prévenu est en état de récidive, a commis plusieurs faits ou a un casier chargé sans que la récidive ne soit constituée et l&#8217;absence de garanties de représentation, c&#8217;est à dire de certitude raisonnable que le prévenu se présentera de lui-même à l&#8217;audience ou pourra être convoqué pour exécuter la peine, ou si le casier judiciaire montre beaucoup de jugements &#8220;contradictoires à signifier&#8221; qui indiquent que le prévenu rechigne à se rendre librement aux convocations.</p>


<p>La défense peut demander des actes d&#8217;instruction au tribunal (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=299CE9E7DB7098E451246D8B74D41D4C.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000006576456&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20151022">art. 397-2</a>), peut faire citer sans forme des témoins (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=299CE9E7DB7098E451246D8B74D41D4C.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000006576439&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20151022">art. 397-5 du CPP</a>), c&#8217;est à dire sans les faire citer ni respecter de délai de comparution, et j&#8217;en profite pour attirer l&#8217;attention de mes confrères qui vont se frotter aux compas sur ce point&#160;: si dans la salle se trouve une personne désirant témoigner en la faveur du prévenu, le tribunal est tenu de l&#8217;entendre si vous dites &#8220;je la cite comme témoin&#8221;. Ne demandez JAMAIS au président d&#8217;user de son pouvoir discrétionnaire de l&#8217;<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576600&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20151022">art. 444 du CPP</a>. Il peut refuser et le fera souvent aux compas. Invoquez l&#8217;art. 397-5, et il n&#8217;aura pas le choix.</p>


<p>Revenu de ce moment d&#8217;égarement, le législateur a armé le bras du tribunal avec une arme redoutable&#160;: aux comparution immédiates,<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=299CE9E7DB7098E451246D8B74D41D4C.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000006576438&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20151022"> le tribunal peut mettre immédiatement à exécution toute peine de prison ferme</a> (on parle à tort de mandat de dépôt, c&#8217;est un maintien en détention) même si les conditions de droit commun pour ce faire ne sont pas remplies, à savoir un an ferme au moins, ou état de récidive légale.</p>


<p>Voilà, excuse cet aparté, Samy, mais ce <em>vademecum</em> était indispensable pour que nos lecteurs comprennent la suite.</p>


<p>Samy, à te lire, moi aussi, j&#8217;éprouve de la honte, mais pas pour les mêmes motifs. Si je te comprends bien, tu étais de permanence et tu as, toi aussi, demandé un délai pour tes clients qui visiblement sont partis au trou, faute de garanties de représentation selon toi (tu ne dis pas un mot sur le risque de réitération&#160;: tu n&#8217;avais que des primodélinquants avec un bail à leur nom, dans tes clients&#160;?). Et tout cela hors la présence de membres du Conseil de l&#8217;Ordre, &#8220;laissant les jeunes avocats en première ligne&#8221;. Tu devais être distrait, tout à ta honte, car depuis des années, il y a deux avocats référents, des vieux briscards comme moi, qui chapeautent avec amour les jeunes confrères de permanence qui d&#8217;ordinaire sont plutôt enthousiastes à l&#8217;idée d&#8217;être en première ligne. Ils se sont présentés à toi, je n&#8217;en doute pas, ,ne serait-ce que pour s&#8217;assurer que tu serais à l&#8217;heure, et tu avais même leur numéro de mobile sur la fiche des box, à P12. Le Bâtonnier nous a demandé d&#8217;assurer nos permanences, et nous a même appris que nous avions renoncé à être rémunérés à cette fin, sans doute pour nous préparer à la réforme de l&#8217;aide juridictionnelle. Et si pour toi, c&#8217;est un membre du Conseil de l&#8217;Ordre ou rien, il y en a 4 qui assurent une permanence en cellule de crise, salle du Conseil, en face de la bibliothèque. Les portes sont toujours ouvertes. Il faut lire les e-mails du bâtonnier, Samy. On apprend des trucs, et ça évite d&#8217;écrire des âneries sur Le Plus.</p>


<p>Surtout, tu aurais pu lire dans <a href="http://dl.avocatparis.org/com/mailing2015/2015-10-19-GreveGenerale.html">la feuille de route de la grève</a> la dernière phrase. Si tu es avocat, tu dois savoir que plus on approche de la fin d&#8217;un texte, plus il faut être vigilant, n&#8217;est-ce pas&#160;? Je te la recopie ici&#160;: &#8220;<em>Il faut enfin rappeler que cette grève a pour limite la clause de conscience de chacun et que les avocats qui estiment ne pas pouvoir respecter ce mouvement en raison des intérêts de leur client pourront y déroger. </em>&#8220;</p>


<p>Eh oui, Samy, il est dit expressément que si tu estimais que l&#8217;intérêt supérieur de ton client l&#8217;exigeait, tu pouvais passer outre et plaider, sans désobéir à notre bâtonnier bien-aimé. Nul ne te l&#8217;aurait reproché. Mais tu ne l&#8217;as pas fait. D&#8217;après toi, seule la fierté ou la peur conduisaient tes confrères de permanence avec toi à se comporter ainsi. Vu la honte que tu expliques avoir éprouvée, on doit écarter la fierté comme motivation. Que reste-t-il&#160;? Ta honte, est-ce vraiment à l&#8217;égard de la profession que tu la ressens, ou est-ce à l&#8217;égard de ta lâcheté&#160;?</p>


<p>Mais permets-moi de te consoler, Samy. Tu fais preuve de l&#8217;arrogance de la jeunesse quand tu laisses entendre que les prévenus qui auraient été défendus au fond eussent échappé à la prison. Tu as déjà eu des permanences aux compas. Tu en as vu beaucoup sortir libres, quand je ne suis pas de permanence s&#8217;entend&#160;?  Et crois-tu vraiment que les procureurs de P12 requièrent des mandats de dépôt comme des robots, même face à des dossiers où un SME semble évident&#160;? Accorde-leur le droit d&#8217;avoir une conscience, eux aussi, laisse-en un peu pour les autres.</p>


<p>Tu dis toi-même que &#8220;<em>la quasi-totalité</em>&#8221; des prévenus sont partis en prison. Donc certains sont malgré tout sortis libres. CQFD.</p>


<p>Comment diable fais-tu pour savoir lesquels parmi ceux partis en détention auraient, au seul vu du dossier, eu un sursis simple ou avec mise à l&#8217;épreuve, et lesquels n&#8217;auraient pu échapper au maintien en détention&#160;? Car moi qui ai 15 ans de barre, et même des confrères beaucoup beaucoup beaucoup plus vieux comme Maître Mô (Joyeux anniversaire confrère) n&#8217;y parviennent toujours pas. D&#8217;ailleurs, Anne Portmann, journaliste à Dalloz Actualités, <a href="http://www.dalloz-actualite.fr/flash/audiences-sans-avocat-aux-comparutions-immediates#.ViiWm8tshPl">est allée voir une audience à la 23e/1 depuis que les avocats ne se présentent même plus</a>. Les dossiers sont pris au fond, sans avocat. Regarde combien de sursis mise à l&#8217;épreuve sont prononcés. Et va jeter un œil au greffe aux feuilletons des jours précédents la grève. Regarde les peines prononcées habituellement. Compte les maintiens en détention.</p>


<p>D&#8217;ailleurs, tu as l&#8217;opprobre et la dénonciation faciles à l&#8217;égard de tes confrères (moi qui croyais qu&#8217;on était une profession corporatiste à l&#8217;extrême&#160;?). Tu ressens de la honte à l&#8217;égard de ta profession, dis-tu&#160;? Dis-moi, ne sont-ce pas ces présidents qui devraient mourir de honte de prendre les dossiers au fond quand la loi exige la présence d&#8217;un avocat pour les juger&#160;? Ne devraient ils pas être plus rouges que la robe d&#8217;un premier président quand ils recueillent le consentement du prévenu à être jugé séance tenante hors la présence de l&#8217;avocat, en violation de la loi, ce qui est amusant quand on se souvient que ce qu&#8217;on reproche au prévenu, c&#8217;est… d&#8217;avoir violé la loi&#160;? Où est ton indignation à géométrie variable&#160;? Comment acceptes-tu sans dire un mot que les tribunaux invoquent des circonstances insurmontables alors que rien, strictement rien ne les empêche de renvoyer d&#8217;office à une date ultérieure, les délais légaux pour juger l&#8217;affaire n&#8217;arrivant pas à terme&#160;?</p>


<p>Et pour ta péroraison, tu nous fais une reprise servile de la comm&#8217; du Gouvernement. Tu as oublié ton esprit critique au vestiaire, Samy. Alors mettons les choses au point.</p>


<p>Le prélèvement &#8220;exceptionnel&#8221;, tu sais, un impôt exceptionnel comme l&#8217;est la CRDS, qui sera supprimée aussitôt la dette sociale remboursée, comme l&#8217;a été la vignette auto, qui a été exceptionnellement reconduite 46 ans durant, l&#8217;est sur les produits financiers des CARPA (prononcer le mot financier avec une moue de dégoût comme dans &#8220;mon ennemie c&#8217;est la finance&#8221;). Les CARPA (CAisses des Règlements Pécuniaires des Avocats) sont des comptes bancaires (un par Ordre) où sont déposés tous les fonds reçus par les avocats destinés à des tiers. Il nous est interdit de les déposer sur nos comptes, pour garantir leur représentation et prévenir le blanchiment. Ces caisses sont gérés par les ordres, à leurs frais (à Paris, c&#8217;est plusieurs salariés à plein temps), où chaque mouvement est vérifié et tracé. C&#8217;est sur ce compte que l&#8217;État verse les fonds de l&#8217;aide juridictionnelle destinés à chaque ordre. Il a toujours été convenu que ces fonds pouvaient être placés, SANS RISQUE pour des motifs évidents (donc parler de boursicotage est malhonnête, Samy, et être malhonnête sous pseudo, c&#8217;est mal), et que ces produits financiers étaient acquis à l&#8217;Ordre, pour financer la gestion de la CARPA et de l&#8217;aide juridictionnelle, puisque l&#8217;État se décharge sur l&#8217;Ordre de cette tâche et qu&#8217;on a des salariés à plein temps sur ce boulot, mais aussi notre formation continue obligatoire (pourquoi les formations sont-elles gratuites à Paris, Samy, à ton avis&#160;?) et d&#8217;autres actions de solidarité et de prévoyance (notamment le congé maternité pour les collaboratrices, mais tu t&#8217;en fous, t&#8217;es un mec). Et je ne sais pas si tu fais du fiscal, mais tu crois que les produits financiers ne sont pas déjà imposés&#160;? Tu as entendu parler de la CSG, de la CRDS, et du prélèvement libératoire&#160;? Programme de L2, Samy, et tu y étais il y a moins longtemps que moi. L&#8217;État prélève déjà, et plus que 15 millions par an.</p>


<p>Et Samy, franchement, tu n&#8217;as pas honte quand tu écris &#8220;<em>Honte d’une profession qui fait croire à ses confrères que l’indemnité de garde à vue sera diminuée de moitié alors que cette disposition réglementaire n’est pas présente dans le projet de loi de finances.</em>&#8221; Samy, sérieux, tu t&#8217;étonnes qu&#8217;une disposition <strong>réglementaire</strong> ne soit pas dans une <strong>loi</strong> de finance&#160;? Je veux dire, à part le fait que ce serait contraire à la Constitution&#160;? Rappelons à nos lecteurs, Samy, que les dispositions réglementaires relèvent du décret, donc du gouvernement, contrairement à la loi qui relève du parlement, que <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5500E7192CFB6E91C9784BBB2B50CDBC.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000019241018&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20151022">la Constitution répartit le domaine de chacun</a> et <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5500E7192CFB6E91C9784BBB2B50CDBC.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000019241029&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20151022">interdit tout empiètement</a>. Le projet de barème, qui relève d&#8217;un simple arrêté ministériel, a été communiqué à l&#8217;Ordre, <a href="media/fc9407a0.reformeaj-uja.pdf" data-original-source="http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/09/reformeaj-uja.pdf">et a été publié sur Dalloz Actualités</a>. Regarde le tableau &#8220;Ajustements&#8221;.</p>


<p>La Chancellerie trompette partout qu&#8217;elle va réévaluer l&#8217;Unité de Valeur, ce qui est faux, puisqu&#8217;elle dit que la nouvelle UV nationale &#8220;sera supérieure à sa moyenne nationale actuelle&#8221;. Donc qu&#8217;elle va baisser dans certains barreaux, les plus petits. Mais oui, à Paris, elle va un peu augmenter (d&#8217;un euro et demi). Elle oublie de dire que le coefficient par lequel on multiplie l&#8217;UV pour calculer l&#8217;indemnisation de l&#8217;avocat va être sacrément revu à la baisse, notamment pour la garde à vue (où on passe de 12,40 à 7,5) ou pour les référés au tribunal d&#8217;instance (de 16 à 6). Pour pouvoir affirmer que c&#8217;est un ajustement, on augmente les UV pour l&#8217;audition libre de 3,64 à 4 (soit +0,46 UV), pour le délégué du procureur de 1,9 à 2 (+0,1 UV), ou devant la chambre des appels correctionnels de 8 à 9 UV. C&#8217;est à dire qu&#8217;on a 19 baisses jusqu&#8217;à 10 UV, tandis que la plus grande des 7 hausses est de +1,46 UV. Bref, la rémunération va globalement diminuer, et pas qu&#8217;un peu. Parfois de plus de moitié.</p>


<p>Alors pourquoi claironner que le budget augmente&#160;? Parce que le relèvement des plafonds de l&#8217;aide juridictionnelle, déjà fort hauts (1393 euros mensuels pour une personne seule) va rendre éligibles 100 000 personnes de plus. C&#8217;est à dire que l&#8217;État offre à 100 000 personnes qui avaient les moyens de payer un avocat un accès gratuit à la justice, et ce en indemnisant moins l&#8217;avocat. C&#8217;est un cadeau électoral fait sur notre dos et qu&#8217;on nous demande de financer par-dessus le marché, car il n&#8217;y a pas de repas gratuit, Samy. Ces fonds que tu présentes comme tombés du ciel, ils manqueront. L&#8217;Ordre devra pour équilibrer ses comptes, renoncer à la gratuité des formations, augmenter les cotisations, ou renoncer à la prise en charge des congés maternité des collaboratrices. Et nous devrons accepter de défendre des clients à l&#8217;AJ encore plus à perte, ou pour les cabinets exerçant dans des secteurs à forte pauvreté (Balbyniens RPZ) de compenser par le volume en prenant encore plus de dossiers et en les traitant plus superficiellement. Tiens, comme le système de <em>Public Defender</em> en vigueur dans bien des États aux USA. <a href="https://www.youtube.com/watch?v=USkEzLuzmZ4">Ça fait envie</a>.</p>


<p>Que tu gobes avec une telle naïveté la comm&#8217; du Gouvernement et mettes la colère profonde et réelle qui agite ta profession sur le seul compte du soi-disant corporatisme extrême de la profession (que je t&#8217;invite à découvrir en défendant des confrères au disciplinaire, tu vas voir) au point de te retourner contre elle (car on est tous des cons sauf toi) ne laisse pas de m&#8217;inquiéter. Pas pour toi, mais pour tes clients.</p>


<p>Samy, c&#8217;est bien d&#8217;écouter son cœur, à condition de ne pas oublier d&#8217;écouter aussi sa tête.</p>


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title: Maîtres mots
uri: Maîtres-mots
url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/10/23/Ma%C3%AEtres-mots
content:
    <p>Mon excellent quoi que provincial confrère Maître Mô a repris la plume pour s&#8217;adresser à nous tous avocats, mais comme sa voix porte, ce qu&#8217;il dit concerne tous les citoyens.</p>



<blockquote><p>Je me suis dit, une fois encore, que nous, fameux &#8220;auxiliaires de Justice&#8221; (je n&#8217;aime pas ce terme, disons ce&#8230; diminutif), allions raquer, et puis c&#8217;est tout, qu&#8216;&#8220;on&#8221; plaçait nos &#8220;indemnités&#8221; exactement là où &#8220;on&#8221; plaçait l&#8217;estime de notre belle profession – et c&#8217;est un endroit que la correction m&#8217;interdit de nommer&#8230;</p>
<p>
Mais que nous pourrions écrire et râler et faire grève un jour ou deux, rien n&#8217;y changerait – j&#8217;en suis à ma quatrième &#8220;révolte&#8221; autour de l&#8217;Aide Juridictionnelle, vous comprenez, j&#8217;ai vu les résultats magnifiques des 3 autres&#160;: toujours plus de missions et de travail, dans des conditions toujours moins acceptables&#8230; Mais que nous acceptons, bien forcés – nous avons un beau serment.</p>
<p>
Pourtant je suis avocat, qui plus est pénaleux&#160;: qui mieux que nous sait qu&#8217;il ne faut jamais renoncer, que tout peut arriver, si l&#8217;on se donne&#160;?</p>
<p>
Car j&#8217;avais tort. Et que cette fois il se passe quelque chose.</p>
<p>
Nous étions déjà en route, mais lundi dernier, à Lille, les avocats se réunissaient en Assemblée Générale Extraordinaire – et extraordinaire elle fut.</p></blockquote>


<p><a href="http://maitremo.fr/avocats-toujours-la/">À lire chez Maître Mô.</a></p>


<p>(Commentaires fermés sous ce billet, c&#8217;est chez lui que ça se passe)</p>


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title: Valérie s'en va-t-en guerre
uri: Valérie-s-en-va-t-en-guerre
url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/11/05/Val%C3%A9rie-s-en-va-t-en-guerre
content:
    <p>Valérie Pécresse, candidate LR-UDI-MoDem aux élections régionales en Île de France <a href="http://www.lepoint.fr/politique/transports-en-commun-la-proposition-choc-de-valerie-pecresse-05-11-2015-1979535_20.php">vient d&#8217;avoir une brillante idée</a> que Le Point qualifie même &#8220;<em>d&#8217;idée choc</em>&#8221;&#160;:</p>


<blockquote><p>Valérie Pécresse (Les Républicains) a lancé jeudi la proposition «&#160;un peu iconoclaste&#160;» de faire interdire les «&#160;délinquants multirécidivistes&#160;» dans les transports en commun […]. «&#160;Je ferai de la lutte contre la fraude dans les transports ma priorité avec la proposition un peu iconoclaste d&#8217;interdire dans les transports en commun les délinquants multirécidivistes&#160;», a indiqué la tête de liste de la droite pour les élections régionales en Ile-de-France.</p></blockquote>


<blockquote><p>«&#160;L&#8217;idée serait de modifier la loi pour que le juge puisse prononcer une peine complémentaire pour les délinquants multirécidivistes, par exemple les pickpockets dans le métro, pour qu&#8217;on puisse les interdire de revenir dans le métro, un peu comme les interdictions de stade pour les hooligans&#160;», a précisé Valérie Pécresse, qui présentait son programme devant la presse. «&#160;Les services de sécurité arrivent à reconnaître les pickpockets quand ils sont sur les voies. Simplement, on les reconnaît, mais on ne peut rien faire&#160;», a-t-elle ajouté, précisant qu&#8217;«&#160;un pickpocket dans le métro, c&#8217;est 1&#160;000 actes par an&#160;».</p></blockquote>


<p>Passons sur cette dernière statistique estampillée Institut National de Pifométrie (rappelons qu&#8217;en 2014, la justice a jugé 83492 vols, recels, destructions et dégradations tout confondu<sup>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/11/05/Val%C3%A9rie-s-en-va-t-en-guerre#wiki-footnote-1" id="rev-wiki-footnote-1">1</a>]</sup>, visiblement, une poignée de pickpockets en font la quasi totalité), passons sur le fait que la Région n&#8217;a aucune compétence en matière législative, domaine du Parlement. <a href="http://www.nosdeputes.fr/valerie-pecresse">Ce n&#8217;est pas comme si madame Pécresse était députée</a> et pouvait donc en tant que telle déposer une telle proposition de loi plutôt qu&#8217;en faire un argument électoral. Cela n&#8217;a aucune importance, car devinez quoi&#160;? La loi permet déjà de prononcer une telle mesure. Même sans attendre qu&#8217;ils soient récidivistes (je me demande d&#8217;ailleurs pourquoi ce laxisme chez Mme Pécresse). C&#8217;est <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;idArticle=LEGIARTI000006417442&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid">l&#8217;article 132-45, 9° du code pénal</a>, qui peut être prononcé comme modalité d&#8217;un sursis avec mise à l&#8217;épreuve (l&#8217;interdiction de paraître dans les transports en commun ne peut être prononcée comme accessoire d&#8217;une peine d&#8217;emprisonnement ferme, l&#8217;incarcération impliquant l&#8217;interdiction de paraître en tout lieu autre que son établissement pénitentiaire), ou… <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E17D03FAC4EE252AE0D0F2F5A6E86A32.tpdila19v_3?idArticle=LEGIARTI000029363972&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;dateTexte=20151105">d&#8217;une contrainte pénale</a>.</p>


<p>Alors, madame Pécresse, on dit merci Mme Taubira, et on se concentre sur ce qui relève du domaine de la région.</p>


<blockquote><p>La tête de liste LR-UDI-MoDem aux régionales a par ailleurs développé son plan pour «&#160;des lycées sans drogue&#160;». «&#160;Je me considère comme responsable vis-à-vis des parents, je veux des lycées sanctuaires&#160;», a-t-elle expliqué, en détaillant son plan de lutte&#160;: le financement par la région de tests de dépistage que serait chargé d&#8217;organiser un «&#160;référent addiction&#160;» dans les lycées, uniquement si le conseil d&#8217;administration donne son accord.</p></blockquote>


<blockquote><p>«&#160;Les résultats ne seront communiqués qu&#8217;au lycéen et à ses parents s&#8217;il est mineur&#160;», a ajouté Valérie Pécresse.</p></blockquote>


<blockquote><p>«&#160;Le proviseur aura l&#8217;information sur la classe. S&#8217;il s&#8217;aperçoit qu&#8217;il y a une trop grosse consommation de drogue dans la classe, il peut déclencher le plan anti-dealer avec vidéo-protection, intervention éventuelle de la police nationale à l&#8217;entrée du lycée pour fouiller les cartables et empêcher les dealers de pénétrer dans le lycée.&#160;»</p></blockquote>


<p>Hmmm… Finalement, il vaut peut-être mieux pas. <img src="media/17d9bdb7..003_1__m.jpg" data-original-source="http://www.maitre-eolas.fr/public/.003_1__m.jpg" alt="Délinquants 2015" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em;" title="Griff Tannen et ses acolytes Data, Spike, et Whitey, de Retour Vers le Futur 2, juste avant leur arrestation le 21 octobre 2015" /></p>


<p>Communiquer les résultats au lycéen est une bonne idée, mais quelque chose me dit qu&#8217;il était déjà au courant. Et s&#8217;il est majeur, lui seul en est informé. Bien bien bien. Heureusement que ces dépistages en masse ne coûteront rien, n&#8217;est-ce pas&#160;?</p>


<p>J&#8217;aime beaucoup le plan anti-dealer, avec fouille des cartables, et intervention de la police pour empêcher les dealers d&#8217;entrer dans l&#8217;établissement (merci à eux de ne pas oublier d&#8217;amener leur pancarte &#8220;Je suis un dealer&#8221; pour faciliter le travail de la police). Je ne doute pas que les lycéens, qui ne se fournissent jamais ailleurs que dans leur bahut, ne trouveront jamais la parade diabolique qui consiste à se fournir ailleurs et à planquer leur shit autre part que dans leur cartable.</p>
<div class="footnotes"><h4>Note</h4>
<p>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/11/05/Val%C3%A9rie-s-en-va-t-en-guerre#rev-wiki-footnote-1" id="wiki-footnote-1">1</a>] Source&#160;: Chiffres clés de la justice 2014, Min. Justice, <a href="media/78f55d15.1_stat_livret_final_HD.pdf" data-original-source="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_livret_final_HD.pdf">pdf ici</a>.</p></div>


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title: De grâce…
uri: De-grâce
url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/02/03/De-gr%C3%A2ce
content:
    <p>L&#8217;affaire de la condamnation de Jacqueline Sauvage en décembre dernier, et de la grâce partielle dont elle vient de faire l&#8217;objet provoque beaucoup de commentaires, laudatifs ou non, et surtout beaucoup d&#8217;interrogations sur cette affaire, qui est présentée hélas avec beaucoup de complaisance sur certains médias. Quand une affaire devient le symbole d&#8217;une cause,  ce n&#8217;est jamais bon signe pour la personne jugée, qui passe trop souvent au second plan. Faisons donc un point sur cette affaire et sur la situation de cette dame, qui n&#8217;est pas simple.</p>


<p>Les faits remontent au 10 septembre 2012, quand Jacqueline Sauvage abat son mari Norbert Marot de trois balles de fusil de chasse, tirées dans son dos. Elle expliquera avoir agi ainsi pour mettre fin à l&#8217;enfer que lui faisait vivre son mari, et ce depuis 47 ans, s&#8217;en prenant régulièrement à elle mais aussi aux trois filles qu&#8217;ils ont eu ensemble. Ces trois filles d&#8217;ailleurs soutiendront sans faille leur mère et confirmeront le caractère violent de la victime, que personne n&#8217;a jamais contesté au demeurant. Incarcérée dans un premier temps, elle est remise en liberté et comparaît libre devant la cour d&#8217;assises d&#8217;Orléans en octobre 2014. Elle est déclarée coupable de meurtre aggravé (car sur la personne du conjoint) et condamnée à 10 ans de prison et aussitôt incarcérée, la condamnation à de la prison ferme par la cour d&#8217;assises valant de plein droit mandat de dépôt.  Elle a fait appel de cette décision, et le 4 décembre 2015, la cour d&#8217;assises d&#8217;appel de Blois confirme tant la condamnation que la peine.</p>


<p>Pourquoi diable deux cours d&#8217;assises ont-elles condamné Jacqueline Sauvage à cette peine, ce qui suppose, pour être précis, que sur les 15 jurés populaires et 6 juges professionnels ayant délibéré, en appliquant les règles de majorité qualifiée, au moins 14 aient voté la culpabilité, et 12 la peine de 10 ans d&#8217;emprisonnement<sup>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/02/03/De-gr%C3%A2ce#wiki-footnote-1" id="rev-wiki-footnote-1">1</a>]</sup>&#160;? Comment expliquer une peine aussi lourde pour une femme expliquant être la victime d&#8217;un tyran domestique violent et ayant même agressé sexuellement leurs filles&#160;?</p>


<p>Parce que l&#8217;examen des faits provoque quelques accrocs à ce récit émouvant. Sans refaire l&#8217;ensemble du procès, le récit des faits présenté par l&#8217;accusée lors de son interpellation a été battu en brèche par l&#8217;enquête (aucune trace des violences qu&#8217;elle prétendait avoir subi juste avant, hormis une trace à la lèvre, aucune trace dans son sang du somnifère qu&#8217;elle prétendait avoir pris, l&#8217;heure des faits ne correspond pas aux témoignages recueillis). De même, s&#8217;il est établi que Norbert Marot était colérique et prompt à insulter, les violences physiques qu&#8217;il aurait commises n&#8217;ont pas été établies avec certitude. Si l&#8217;accusée et ses trois filles ont affirmé leur réalité, en dehors de ce cercle familial, aucun voisin n&#8217;a jamais vu de coups ni de traces de coups, et les petits-enfants de l&#8217;accusée ont déclaré n&#8217;avoir jamais vu leur grand-père être physiquement violent avec leur grand-mère. Aucune plainte n&#8217;a jamais été déposée, que ce soit pour violences ou pour viol. Une des filles du couple expliquera avoir fugué à 17 ans pour aller porter plainte, mais avoir finalement dérobé le procès verbal et l&#8217;avoir brûlé dans les toilettes de la gendarmerie. Mais aucun compte-rendu d&#8217;incident n&#8217;a été retrouvé. De même, le portrait de Jacqueline Sauvage, femme sous emprise et trop effrayée pour porter plainte et appeler à l&#8217;aide ne correspond pas au comportement de l&#8217;accusée, qui a par exemple poursuivi en voiture une maitresse de son mari qui a dû se réfugier à la gendarmerie, qui a été décrite comme autoritaire et réfractaire à l&#8217;autorité des autres par l&#8217;administration pénitentiaire durant son incarcération. Une voisine a même déclaré à la barre avoir vu Jacqueline Sauvage gifler son mari. Dernier argument invoqué par les soutiens de l&#8217;accusé&#160;: le suicide du fils du couple, la veille des faits, qui aurait pu faire basculer Jacqueline Sauvage, mais il est établi qu&#8217;elle ne l&#8217;a appris qu&#8217;après avoir abattu son mari. Ajoutons que le fusil en question était celui de Jacqueline Sauvage, qui pratiquait la chasse.</p>


<p>Tous ces éléments et d&#8217;autres encore débattus lors des deux procès expliquent largement la relative sévérité des juges. Ajoutons à cela qu&#8217;en appel, la défense de Jacqueline Sauvage a fait un choix audacieux et dangereux&#160;: celui de plaider l&#8217;acquittement sur le fondement de la légitime défense, à l&#8217;exclusion de toute autre chose. Or il est incontestable que les conditions juridiques de la légitime défense n&#8217;étaient pas réunies, faute de simultanéité entre l&#8217;agression (dont la réalité était discutable) et la riposte, et la proportionnalité de celle-ci (trois balles dans le dos, contre un coup au visage). Pour pallier cette difficulté, la défense invoquait le syndrome des femmes battues, traumatisme psychologique empêchant la prise de décisions rationnelles, mais sans avoir cité le moindre expert psychiatre à l&#8217;appui de cette thèse. Cette stratégie n&#8217;a pas payé, puisque l&#8217;avocat général a été suivi dans ses réquisitions. Et c&#8217;est là que le bat blesse.</p>


<p>Dans ses réquisitions, à l&#8217;appui de la peine qu&#8217;il demandait, l&#8217;avocat général a usé d&#8217;un argument puissant sur l&#8217;esprit des jurés&#160;: il leur a indiqué la date probable de sortie de l&#8217;accusée en annonçant qu&#8217;elle se situerait, en suivant ses réquisitions et avec le jeu des réductions de peine et de la libération conditionnelle, environ un an après le procès (il a donné la date de janvier 2017). Les jurés sont sensibles à ce critère, qui est dans leur esprit l&#8217;effet réel de leur décision, le passé ne comptant guère pour eux dans une affaire qu&#8217;ils découvrent à l&#8217;audience. <em>Fatalitas</em>, cette information était erronée, et <em>fatalitas fatalitatum</em>, la défense, les yeux fixés sur l&#8217;acquittement, n&#8217;a pas rectifié cette erreur.</p>


<p>Le droit de l&#8217;application des peines est un droit technique, complexe, et méprisé par l&#8217;opinion publique et les politiques, la première n&#8217;y voyant qu&#8217;une expression du laxisme et les seconds, un moyen de gérer le stock des détenus sans avoir à financer de nouveaux établissements. Alors que son fondement, et son utilité, réelle, est de réinsérer et de prévenir la récidive, bref, de protéger la société. On ne manque jamais de fustiger ses échecs, mais le taux de récidive des détenus ayant pu bénéficier de l&#8217;adaptation de leur peine aux circonstances postérieures à leur condamnation est bien plus bas que ceux n&#8217;ayant pu en bénéficier. Ce n&#8217;est pas l&#8217;empilement des lois sécuritaires inutiles qui lutte vraiment contre la récidive. Ce sont les juges des applications des peines, et leurs petites mains, les conseillers d&#8217;insertion et de probation.</p>


<p>Peu d&#8217;avocats s&#8217;y connaissent en la matière, tant il est vrai que les détenus n&#8217;ont pas le réflexe de faire appel à un avocat pour gérer l&#8217;après condamnation. Et c&#8217;est un tort, car l&#8217;application des peines peut permettre de sauver une affaire où on s&#8217;est pris une mauvaise décision. Et même chez les magistrats, ceux qui n&#8217;ont pas été juges de l&#8217;application des peines ou procureur à l&#8217;exécution des peines n&#8217;ont de ce droit que des notions et n&#8217;ont pas les réflexes que seule donne la pratique quotidienne de cette matière.</p>


<p>Démonstration ici.</p>


<p>Quand une peine de prison ferme est amenée à exécution, on lui applique un crédit de réduction de peine (CRP). Depuis 2004, ces réductions de peine n&#8217;ont plus à être prononcées par le juge de l&#8217;application des peines (JAP), mais il peut les retirer en cas de comportement problématique du détenu. Cela a soulagé leur charge de travail, ils ne passent plus des heures à signer des ordonnances de réduction de peine, mais n&#8217;interviennent qu&#8217;en cas de retrait. Ce crédit, prévu par l&#8217;<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=94A475682C998DF3071690278B09C419.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000029370714&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160204">article 721 du code de procédure pénale</a>, est de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes, et pour les fractions inférieures à un an, de 7 jours par mois, dans la limite de deux mois. Si le détenu manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale (notamment par des études ou des formations qualifiantes en détention), le juge de l&#8217;application des peines peut lui accorder des réductions de peine supplémentaires (RPS) dans la limite de 3 mois par an et de 7 jours par mois pour les fractions inférieures. Et quand le détenu arrive à mi-peine, il peut demander à bénéficier d&#8217;une <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=94A475682C998DF3071690278B09C419.tpdila14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006138144&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160204">libération conditionnelle</a>, c&#8217;est à dire de finir de purger sa peine en liberté, en étant suivi régulièrement par le service pénitentiaire d&#8217;insertion et de probation (SPIP) et en étant contraint de se soumettre à des obligations (comme le port d&#8217;un bracelet électronique) et interdictions (comme de quitter son domicile en dehors de certaines plages horaires) dont la violation peut entraîner (et de fait entraîne très facilement) son retour en détention.</p>


<p>Jacqueline Sauvage avait effectué au jour du verdict d&#8217;appel 32 mois de détention (j&#8217;arrondis). Or je ne vois pas comment l&#8217;avocat général pouvait arriver à janvier 2017. Le calcul est le suivant&#160;: condamnée à 10 ans le 4 décembre 2015, fin de peine le 4 décembre 2025. On ôte les 32 mois déjà effectués en détention provisoire, nous voilà avec une fin de peine le 4 avril 2023. Application des crédits de réduction de peine&#160;: 3 mois + 9 fois deux mois soit 21 mois, fin de peine le 4 juillet 2021. Ça fait une mi-peine en septembre 2018. Certes, elle peut bénéficier jusqu&#8217;à 30 mois de réduction de peine supplémentaire, mais c&#8217;est un peu audacieux de supposer qu&#8217;elle les aura, rapidement qui plus est, et de calculer ses réquisitions sur cette hypothèse.</p>


<p>D&#8217;autant qu&#8217;un deuxième obstacle surgit.</p>


<p>Nous sommes dans une affaire de meurtre aggravé. Or pour ce crime, la période de sûreté de l&#8217;<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;idArticle=LEGIARTI000006417401&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid">article 132-23 du code pénal</a>, qui interdit toute mesure de remise en liberté, y compris la moindre permission de sortie, avant un délai égal à la moitié de la peine prononcée, hors réduction de peine,<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=94A475682C998DF3071690278B09C419.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000026268286&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;dateTexte=20160204"> s&#8217;applique automatiquement</a>… dès que le quantum de la peine atteint 10 ans. Si la cour avait prononcé une peine de 9 ans, 11 mois et 29 jours, le calcul de l&#8217;avocat général, pour hypothétique qu&#8217;il fût, se défendait. Mais à 10 ans, il ne tient plus. Il y a 5 ans de période de sûreté, donc 29 mois d&#8217;emprisonnement sec inévitables. Puis ce délai d&#8217;épreuve expiré, seulement alors la libération conditionnelle peut s&#8217;envisager, avec généralement des phases préparatoires de permissions de sortie suivies de retour en détention. En tout état de cause, la libération conditionnelle ne pouvait intervenir avant mai 2018. Enfin, ne pouvait&#160;: en droit, l&#8217;impossible est rare (demandez à mes clients…). On peut demander à être relevé de la période de sûreté par le tribunal de l&#8217;application des peines, et d&#8217;ailleurs Jacqueline Sauvage avait d&#8217;ores et déjà saisi ce tribunal, mais obtenir un tel relevé quelques mois après la décision d&#8217;appel, confirmative qui plus est, était une gageure.</p>


<p>C&#8217;est en cet état que la grâce présidentielle entre en scène.</p>


<p>La grâce est un pouvoir que la Constitution donne au président de la République (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=69005ED24AD6709AAC0EF88F87456EBA.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000019241010&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20160204">article 17)</a> soumis au contreseing du premier ministre et du ministre de la Justice (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=94A475682C998DF3071690278B09C419.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000006527482&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20160204&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=">art. 19</a>). Son effet est précisé <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=69005ED24AD6709AAC0EF88F87456EBA.tpdila14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165271&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;dateTexte=20160204">aux articles 133-7 et 133-8 du code pénal</a>&#160;: elle est une dispense d&#8217;exécuter la peine mais laisse subsister la condamnation, qui figure telle quelle sur le casier, peut constituer le premier terme de la récidive, et ne fait en rien obstacle aux droits des victimes d&#8217;être indemnisées. Il est rarement utilisé depuis la réforme constitutionnelle de 2008 qui a mis fin aux grâces collectives traditionnellement prises le 14 juillet. Il ne reste que des grâces individuelles.</p>


<p>Le droit de grâce jouait un rôle considérable à l&#8217;époque où la peine de mort était en vigueur, grâce qui pour le coup était une dispense d&#8217;exécution au sens propre. Toutes les condamnations à mort étaient soumises au président de la République, donc il n&#8217;est pas une exécution capitale qui n&#8217;ait été validée par le président en exercice. Depuis l&#8217;abolition, elle a perdu de son intérêt, et chacun de ses rares usages entraîne le même rappel de l&#8217;origine monarchique de ce pouvoir, comme si c&#8217;était un argument pertinent. Le droit de grâce existe dans la plupart des démocraties, notamment aux États-Unis, en Espagne, en Allemagne, au Royaume-Uni, et j&#8217;en passe. C&#8217;est un contre-pouvoir, et les contre-pouvoirs sont toujours heureux en démocratie. Il n&#8217;est pas discrétionnaire puisqu&#8217;il est soumis à contreseing et que le premier ministre peut s&#8217;y opposer en refusant le contreseing. La grâce a un effet très limité&#160;: une dispense d&#8217;exécuter tout ou partie d&#8217;une peine, sans la faire disparaître, contrairement à l&#8217;amnistie, qui pose plus de problèmes, mais n&#8217;a plus été utilisée depuis 2002 et semble promise à une quasi-désuétude. Il n&#8217;est pas scandaleux que la plus haute autorité de l&#8217;État puisse imposer la clémence, du moment qu&#8217;il ne peut en aucun cas imposer la sévérité (contrairement au roi qui lui, pouvait prendre un jugement d&#8217;acquittement et le transformer en condamnation à mort, ce qui bat en brèche l&#8217;argument du résidu monarchique), et cette affaire en est une bonne illustration. On l&#8217;a vu, si le principe de la condamnation de Jacqueline Sauvage souffre peu la discussion, n&#8217;en déplaise aux militants d&#8217;une cause qui dépasse l&#8217;accusée, le quantum de la peine semble avoir été décidé par une cour d&#8217;assises mal informée sur la portée réelle d&#8217;une telle peine. Or il n&#8217;existe à ce stade aucune voie de recours sur ce point. La révision n&#8217;est possible qu&#8217;en cas d&#8217;éléments remettant en cause la culpabilité. La peine n&#8217;est plus soumise à discussion. Le droit de grâce est la seule échappatoire. Ne nous privons pas de ce garde-fou.</p>


<p>Ainsi, le président de la République a décidé d&#8217;accorder à Jacqueline Sauvage une grâce partielle qui, nous allons voir, prend précisément en compte les éléments qui ont vraisemblablement échappé à la cour. La grâce porte en effet sur 2 ans et 4 mois, et sur l&#8217;intégralité de la période de sûreté. Ainsi, l&#8217;erreur des dix ans est (partiellement, on va voir) corrigée et la période d&#8217;épreuve de 5 ans ne s&#8217;applique plus, ce qui n&#8217;a rien de scandaleux puisque l&#8217;avocat général lui-même n&#8217;a jamais envisagé qu&#8217;elle s&#8217;appliquât. La grâce de 2 ans et 4 mois rapproche la fin de peine à début mars 2019, et la mi-peine à janvier 2018, cette date pouvant encore se rapprocher par l&#8217;effet de réductions de peine supplémentaires. C&#8217;est pourquoi à ce stade j&#8217;avoue mon incompréhension quand j&#8217;entends parler de perspectives de libération dès avril prochain. Outre un obstacle juridique supplémentaire certain, j&#8217;y arrive, en l&#8217;état, un retour à la liberté me paraît difficilement envisageable avant un an, quand le reliquat de 2 ans lui permettra d&#8217;obtenir un placement à l&#8217;extérieur lui permettant de purger sa peine sans être détenue (comme ce dont a bénéficié Jérôme Kerviel, qui n&#8217;a été détenu que 150 jours sur une peine de 3 années), conformément à l&#8217;<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=94A475682C998DF3071690278B09C419.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000029370820&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160204">article 723-1 du code de procédure pénale</a>, avant d&#8217;enchaîner sur la libération conditionnelle. Quelque chose doit m&#8217;avoir échappé, et je ne doute pas que des lecteurs plus éclairés que moi pointeront mon erreur dans les commentaires, et je vous mettrai les explicitation dans un paragraphe inséré ci-dessous.</p>


<p>(espace réservé)</p>


<p>Un autre obstacle se dresse encore devant la porte de la prison de Jacqueline Sauvage.<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3A857238F47921A3C82F9C3A66C41C2A.tpdila14v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;idArticle=LEGIARTI000024460301&amp;dateTexte=20160204&amp;categorieLien=cid#LEGIARTI000024460301"> L&#8217;article 730-2 du code de procédure pénale</a>, créé par une des lois sécuritaires de l&#8217;ère Sarkozy, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769&amp;categorieLien=id">celle instituant aussi les jurés en correctionnelle,</a> une autre grande réussite, impose que les personnes condamnées à 10 ans ou plus pour un des crimes mentionnés à <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;idArticle=LEGIARTI000018164416&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid">l&#8217;article 706-53-13</a>, liste créée par une autres des lois sécuritaires de l&#8217;ère Sarkozy, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018162705&amp;categorieLien=id">celle créant la rétention de sûreté</a>, liste où figure le meurtre aggravé, que ces personnes donc fassent l&#8217;objet d&#8217;un double examen devant la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. C&#8217;est la loi. Et la grâce présidentielle s&#8217;applique au temps de détention mais pas aux mesures de sûreté entourant la remise en liberté. Donc, quand bien même une remise en liberté pourrait s&#8217;envisager dès avril, en pratique, il est impossible que ces examens aient lieu dans un laps de temps aussi bref. Mon confrère Étienne Noël, bien meilleur spécialiste que moi en matière pénitentiaire, évalue ce délai à neuf mois au moins, et je lui fais confiance.</p>


<p>Je vous avais dit que le droit de l&#8217;application des peines était un droit technique&#160;; et encore, je n&#8217;ai abordé que la surface de la matière, et je crains d&#8217;avoir déjà été indigeste. C&#8217;est une des matières liées au pénal la plus touchée par l&#8217;empilement sans rime ni raison de textes sécuritaires votés pour des effets d&#8217;annonce, sans recherche d&#8217;une cohérence et d&#8217;une lisibilité qui seraient pourtant de bon aloi, aboutissant à des usines à gaz que même les professionnels maitrisent mal, hormis ceux plongés dedans au quotidien. C&#8217;est un retour de bâton que se prennent les politiques, quand leur monstre de Frankenstein se retourne contre eux en frappant une personne, ici Jacqueline Sauvage, à cent mille lieues du profil rêvé du criminel d&#8217;habitude caricatural qu&#8217;ils ont à l&#8217;esprit. Je vous présente la réalité. Elle a toujours plus d&#8217;imagination que le législateur.</p>
<div class="footnotes"><h4>Note</h4>
<p>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/02/03/De-gr%C3%A2ce#rev-wiki-footnote-1" id="wiki-footnote-1">1</a>] En première instance, 6 jurés et 3 juges siègent, et il faut que la culpabilité soit votée par 6 voix au moins, la peine étant décidée à la majorité absolue, soit 5 voix moins&#160;; en appel, la culpabilité doit être votée par 8 voix au moins des 9 jurés et 3 juges, et la peine l&#8217;est à la majorité absolue, soit 7 voix.</p></div>


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title: Quelques mots sur l'arrestation de Salah Abdeslam
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    <p>L&#8217;interpellation ce jour par les forces de police belges (travaillant en conjonction avec la police française) de Salah Abdeslam, seul survivant de ceux soupçonnés d&#8217;avoir directement participé aux attentats de novembre est une bonne nouvelle, denrée assez rare pour que nous renâclions à nous réjouir.</p>


<p>À ce stade, la suite des opérations est aussi prévisible qu&#8217;une série judiciaire française, ce qui va me permettre de répondre à nombre d&#8217;interrogations qui m&#8217;ont été faites.</p>


<p>Tout d&#8217;abord, un point de vocabulaire&#160;: Salah Abdeslam ne sera pas extradé vers la France. Sérieusement, ça fait 12 ans qu&#8217;il n&#8217;y a plus d&#8217;extradition intra-européenne, au sens de l&#8217;Union européenne. Il faudrait que la presse s&#8217;y fasse. Au sein de l&#8217;UE, on parle de mandat d&#8217;arrêt européen. Chaque pays de l&#8217;UE (même le Royaume-Uni, c&#8217;est dire) a adopté une loi transposant une décision-cadre. En droit français, ce sont les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0350FEE81D41C72BAD31DFD5AFF14B61.tpdila11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006167507&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160320">articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale</a>. En Belgique, c&#8217;est la <a href="http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=34&amp;imgcn.y=4&amp;DETAIL=2003121932%2FF&amp;caller=list&amp;row_id=1&amp;numero=9&amp;rech=10&amp;cn=2003121932&amp;table_name=LOI&amp;nm=2003009950&amp;la=F&amp;chercher=t&amp;dt=LOI&amp;language=fr&amp;fr=f&amp;choix1=ET&amp;choix2=ET&amp;text1=mandat+d+arret+europeen&amp;fromtab=loi_all&amp;sql=dt+contains++%27LOI%27+and+%28%28+tit+contains+proximity+40+characters+%28+%27mandat%27%2526+%27d%27%2526+%27arret%27%2526+%27europeen%27%29+++%29+or+%28+text+contains+proximity+40+characters+%28+%27mandat%27%2526+%27d%27%2526+">loi du 19 décembre 2003</a>. La procédure du mandat d&#8217;arrêt européen est exclusivement judiciaire, ce qui n&#8217;est pas le cas de l&#8217;extradition. Le gouvernement d&#8217;un pays de l&#8217;UE n&#8217;intervient pas dans l&#8217;exécution d&#8217;un mandat d&#8217;arrêt européen et n&#8217;a aucun moyen de s&#8217;y opposer. C&#8217;est une procédure rapide (un mandat d&#8217;arrêt Européen, ou MAE, est en principe exécuté dans un délai maximum de 90 jours) et qui marche très bien. C&#8217;est ainsi au titre d&#8217;un mandat d&#8217;arrêt européen que la France a remis le 24 juillet 2014 à la Belgique Mehdi Nemmouche, soupçonné d&#8217;être l&#8217;auteur de l&#8217;attentat du musée juif de Bruxelles perpétré le 24 mai 2014. Ainsi, différence essentielle, la règle voulant que la France n&#8217;extrade pas ses ressortissants ne s&#8217;applique pas aux mandats d&#8217;arrêt européens.</p>


<p>En l&#8217;espèce, la France a émis un mandat d&#8217;arrêt européen sur la personne de Salah Abdeslam. La Belgique en a reçu notification, et les autorités judiciaires belges l&#8217;ont aussitôt mis à exécution, selon une procédure très similaire dans tous les pays européens.</p>


<p>Concrètement, la personne interpellée en Belgique et visée par un MAE est présentée dans les 24 heures de son interpellation à un juge d&#8217;instruction qui lui notifie le mandat et l&#8217;informe de sa faculté d&#8217;accepter d&#8217;être remis à l&#8217;État requérant (dans notre affaire, la France). On sait que Salah Abdeslam a été présenté au juge ce samedi après midi à 16h15 et a refusé sa remise. Dans ce cas, c&#8217;est la procédure longue qui se déclenche, la décision de remise devant être prise par la chambre du conseil du tribunal de première instance (il n&#8217;y a pas d&#8217;équivalence en droit français, c&#8217;est une chambre collégiale du tribunal exerçant des compétences en matière de liberté et d&#8217;instruction&#160;; c&#8217;est elle qui règle les instructions et statue sur la détention, notamment).</p>


<p>L&#8217;objet du débat va être de s&#8217;assurer que les conditions de validité du MAE sont remplies&#160;: conditions de forme et de fond. Pour la forme, je ne m&#8217;en fais pas trop, outre que les conditions de forme ne sont pas super exigeantes, ce mandat a dû être lu, relu et re-relu avant signature. Sur le fond, il y a des motifs obligatoire de refus d&#8217;exécution, et des motifs facultatifs, qui seront appréciés par la chambre du conseil. Les motifs obligatoires sont au nombre de 5&#160;: si l&#8217;infraction qui est à la base du mandat d&#8217;arrêt est couverte par une loi d&#8217;amnistie en Belgique, pour autant que les faits aient pu être poursuivis en Belgique en vertu de la loi belge; s&#8217;il résulte des informations à la disposition du juge que la personne recherchée a été définitivement jugée pour les mêmes faits en Belgique ou dans un autre État membre&#160;; Si la personne est trop jeune pour être pénalement responsable selon le droit belge&#160;; lorsqu&#8217;il y a prescription de l&#8217;action publique ou de la peine selon la loi belge et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges&#160;; et enfin s&#8217;il y a des raisons sérieuses de croire que l&#8217;exécution du mandat aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu&#8217;ils sont consacrés par le droit de l&#8217;Union européenne. À ce stade, il est certain que les 4 premières conditions de refus ne trouveront pas à s&#8217;appliquer ici. Le défenseur de Salah Abdeslam pourra tenter d&#8217;argumenter sur le 5e. Je lui prédis peu de chances de succès.</p>


<p>Les motifs facultatifs peuvent se résumer aux hypothèses où la Belgique est compétente pour juger les faits reprochés à l&#8217;intéressé et a déjà engagé de telles poursuites, ou a renoncé à de telles poursuites, ou encore si l&#8217;intéressé a été jugé pour ces faits dans un pays extérieur à l&#8217;UE. Il existe d&#8217;autres cas de refus possibles, mais ils ne concernent que l&#8217;hypothèse où le MAE a été émis en vue de l&#8217;exécution d&#8217;une peine déjà prononcée, ce qui n&#8217;est pas le cas ici.</p>


<p>Vous aurez noté qu&#8217;il existe ici un cas autorisant les autorités belges à refuser la remise de Salah Abdeslam&#160;: les attentats du 13 novembre ayant été préparés en Belgique et en partie perpétrés depuis le territoire belge (on sait que des instructions était émises depuis la Belgique aux membres des équipes de tueurs), la Belgique pourrait parfaitement décider de le garder pour le juger. Cette hypothèse est cependant très peu probable et je n&#8217;y crois pas une seconde. Tout simplement parce que les attentats du 13 novembre ont eu lieu principalement en France, à Paris et Saint-Denis et seulement à titre accessoire en Belgique. Il est donc naturel que ces faits soient jugés en France et les autorités judiciaires belges n&#8217;ont aucune raison de s&#8217;y opposer, hormis un éventuel et déplacé nationalisme judiciaire, ce qui explique que ce soit cette fibre que tente de titiller l&#8217;avocat de Salah Abdeslam, qui a dû oublier un instant qu&#8217;il s&#8217;adressait à des magistrats et non à des supporters de foot.</p>


<p>Salah Abdeslam ayant refusé sa remise, la chambre du conseil doit statuer dans un délai de 15 jours. Si elle ordonne la remise aux autorités françaises, Salah Abdeslam aura 24 heures pour faire appel, appel qui devra être examiné dans les 15 jours par la chambre des mises en accusation de la cour d&#8217;appel. Si la cour d&#8217;appel confirme la remise, Salah Abdeslam aura 24 heures pour se pourvoir en cassation, qui devra elle aussi statuer dans un délai de 15 jours. Rapellons que la cour de cassation belge comme la notre ne statue qu&#8217;en droit et se contentera de vérifier que tant la procédure que le fond ont été respectés&#160;: en aucun cas la cour de cassation n&#8217;a le pouvoir de décider d&#8217;appliquer une cause facultative de refus que la cour d&#8217;appel n&#8217;aurait pas voulu appliquer. Si l&#8217;arrêt est cassé, le dossier repart devant la chambre des mises en accusation (pas la même, une autre que la cour désigne) et rebelotte&#160;: elle doit statuer sous 15 jours. En cas de rejet du pourvoi, le mandat est exécutoire, et sa remise a lieu dans les plus brefs délais et au maximum dix jours, en accord avec les autorités de l&#8217;État concerné.</p>


<p>Le juge d&#8217;instruction peut décider à tout moment de la remise en liberté de la personne concernée, hypothèse qui ici n&#8217;a aucune chance de se réaliser. La seule possibilité pour Salah Abdeslam de retrouver la liberté serait qu&#8217;un des délais de 15 jours ne soit pas respecté ou le délai de remise de 10 jours une fois la décision de remise devenue définitive. Là encore, on peut supposer que les autorités belges feront particulièrement attention, et encore même pas, il resterait détenu au titre d&#8217;un mandat de dépôt prononcé par les autorités belges au titre de l&#8217;enquête sur les attentats ouverte en Belgique.</p>


<p>Une fois remis aux autorités françaises, Salah Abdeslam sera conduit directement devant l&#8217;un des six juges d&#8217;instruction co-saisi des attentats de novembre pour être mis en examen et très certainement placé en détention provisoire, selon le droit commun français. Il ne sera pas placé en garde à vue et n&#8217;aura pas droit à ses 6 jours à la DGSI. Il aura le choix entre garder son avocat belge, ou prendre un avocat français (ces choix n&#8217;étant pas mutuellement exclusifs), soit choisi soit commis d&#8217;office, auquel cas ça tombera sur un, ou plus probablement plusieurs secrétaire de la conférence. Plusieurs, car le travail qui les attend est colossal. Le dossier d&#8217;instruction est d&#8217;ores et déjà immense (plus de 5000 PV ont été dressés dans les jours qui ont suivi les attentats, et les juges d&#8217;instruction n&#8217;ont pas chômé depuis). Bon courage à eux (et à elles), ils en auront besoin, mais je sais qu&#8217;ils n&#8217;en manquent pas.</p>


<p>Reste une question&#160;: quand aura lieu le procès&#160;? L&#8217;incarcération probable de Salah Abdeslam déclenchera un compte à rebours&#160;: il ne peut être détenu plus de 4 ans et 8 mois dans le cadre d&#8217;une instruction (délai qui courra à compter de son placement en détention par les autorités française, et non son incarcération en Belgique). Il faudra que l&#8217;instruction soit bouclée d&#8217;ici là en l&#8217;état actuel du droit français. Une fois une éventuelle ordonnance de mise en accusation rendue, il pourra être détenu encore 2 ans avant d&#8217;être jugé. Ça peut paraître long, et c&#8217;est objectivement très long, mais pour un dossier pareil, ça va passer très vite pour les enquêteurs et les magistrats instructeurs, d&#8217;autant que le moindre événement procédural risque de donner lieu à l&#8217;émission de centaines de convocations en recommandé AR, une par partie civile et une par avocat. Une pensée émue pour les greffiers en charge de ce dossier.</p>


<p>Et je ne voudrais pas finir sans saluer, une fois n&#8217;est pas coutume sur ce blog, le boulot des forces de police belge et française, car retrouver cette personne a nécessité un travail considérable, méticuleux, patient, que je ne puis que deviner mais dont le volume ne peut que donner le tournis.</p>


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title: Le décalogue des avocats
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content:
    <p>Le hasard de mes lectures m&#8217;a fait découvrir un fort beau texte écrit par Eduardo Juan Couture Etcheverry  (1906-1956), juriste uruguayen et doyen de l&#8217;Udelar, l&#8217;Université de Montevideo, qui est le décalogue de la profession d&#8217;avocat. Ses conseils sont aussi juste qu&#8217;ils l&#8217;étaient il y a 60 ans et le seront encore dans mille ans et sont pour la plupart aussi valables pour ceux qui embrassent la profession de magistrat. La traduction est de votre serviteur. Il se compose de 10 verbes à l&#8217;impératif. Le tutoiement est d&#8217;origine et est naturel en espagnol.</p>


<p><strong> Aime ta profession.</strong> Tâche d&#8217;exercer le barreau de telle façon que le jour où ton enfant te demandera conseil pour choisir sa future profession, tu considères comme un honneur de lui proposer de devenir avocat.</p>



<p><strong> Étudie.</strong> Le Droit se transforme constamment. Si tu ne suis pas son pas, tu seras chaque jour un peu moins avocat.</p>


<p><strong> Combats.</strong> Tu dois lutter pour le Droit, mais le jour où il sera en conflit avec la Justice, choisis toujours le camp de la Justice.</p>


<p><strong> Oublie.</strong> Le barreau est une lutte de passions. Si à chaque bataille tu chargeais ton âme de rancœur, un jour viendrait où la vie te sera devenue impossible. Une fois le combat achevé, oublie aussi vite ta victoire que ta défaite.</p>


<p><strong> Pense.</strong> Le Droit s&#8217;apprend en étudiant, mais il se pratique en pensant.</p>


<p><strong> Sois loyal.</strong> Loyal avec ton client, que tu ne dois pas abandonner sauf si tu réalises qu&#8217;il est indigne de toi. Loyal avec ton adversaire, même s&#8217;il est déloyal avec toi. Loyal avec le juge, qui ignore les faits et doit pouvoir se fier à ce que tu lui dis, et qui s&#8217;agissant du droit, doit pouvoir se fier à ce que tu invoques. Tâche d&#8217;être loyal avec tout le monde et tout le monde tâchera d&#8217;être loyal avec toi.</p>


<p><strong> Aie la foi.</strong> La foi dans le Droit comme le meilleur instrument pour la cohabitation des humains, dans la Justice, comme destination naturelle du Droit, dans la Paix, comme soutien bienveillant de la Justice&#160;; et surtout aie foi en la liberté, sans laquelle il n&#8217;est ni Droit, ni Justice, ni Paix.</p>


<p><strong> Aie patience.</strong> Le temps se venge des choses qui se font sans sa collaboration.</p>



<p><strong> Tolère.</strong> Tolère la vérité des autres dans la même mesure que celle dont tu souhaites que la tienne soit tolérée.</p>


<p><strong> Travaille.</strong> Le barreau est une dure tâche car il est au service de la Justice.</p>


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title: L'indignation de Tartuffe
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url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/07/06/L-indignation-de-Tartuffe
content:
    <p>Pas de vacances pour les démagogues, qui profitent toujours du calme de l&#8217;actualité politique pour exercer leur passion&#160;: montrer leur tête à la télé.</p>


<p>Dans ce rôle où pourtant il ne nous avait pas trop habitué se trouve Thierry Solère, qui a fait usage du droit que lui donne sa fonction de député pour aller visiter un établissement pénitentiaire, ce qui est sur le principe une excellente idée. Il a opté pour Fleury-Mérogis, ce qui en est une meilleure  encore, tant la situation du plus grand centre pénitentiaire d&#8217;Europe est préoccupante, quand bien même une longue période de travaux vient de s&#8217;achever qui a donné une nouvelle jeunesse à cette prison qui en avait bien besoin, du fait de son taux d&#8217;occupation. De fait, ce gouvernement, présenté de manière pavlovienne comme laxiste, détient le record du nombre de personnes détenues. Mais personne n&#8217;a jamais accusé l&#8217;opposition de nourrir une passion dévorante pour les faits.</p>


<p>Comme c&#8217;était prévisible, il en est sorti indigné. Hélas pas pour ce qu&#8217;on aurait pu croire, c&#8217;est le sort d&#8217;UN détenu parmi les 4000 (pour 2855 places) qui l&#8217;a ému, et parce que ses conditions de détention serait, on a du mal à le croire en l&#8217;écrivant, trop bonnes. Tout s&#8217;explique par la personne du détenu en question, Salah Abdeslam, suspecté d&#8217;avoir pris part à l&#8217;organisation et à la commission des attentats du 13 novembre dernier<sup>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/07/06/L-indignation-de-Tartuffe#wiki-footnote-1" id="rev-wiki-footnote-1">1</a>]</sup>.</p>


<p>Fleurant le bon coup médiatique et ne voulant laisser à personne d&#8217;autre le soin de dire des âneries dans un micro, Éric Ciotti a sauté sur l&#8217;occasion pour s&#8217;indigner encore plus fort. Il faut dire qu&#8217;il joue sur du velours&#160;: l&#8217;horreur qui nous a saisis lors de ces attentats n&#8217;a pas disparu, et la colère qui nous habite peut aisément inhiber notre Raison, et Éric Ciotti doit son élection au fait que la première prend si aisément le pas sur la seconde.</p>


<p>Que nous vaut ce grand numéro d&#8217;ire de l&#8217;alopécique de la Baie des Anges et de l&#8217;hirsute des Hauts-de-Seine&#160;? Le fait que Salah Abdeslam jouirait d&#8217;une salle de sport à son usage exclusif, aménagée dans une cellule de son quartier d&#8217;isolement, alors même que, comme on l&#8217;a vu, la maison d&#8217;arrêt est pleine à craquer. Taubira démission. Ah non zut c&#8217;est déjà fait.</p>


<p>Passons sur le fait que cette préoccupation des conditions de détention des autres détenus, dans la partie surpeuplée de la prison, est ce qu&#8217;on appelle un sentiment soudain. Il n&#8217;est jamais trop tard pour se préoccuper de ces choses-là même si je redoute que cette attention ne soit qu&#8217;éphémère. Voyons les raisons (non ce n&#8217;est pas un gros mot) qui ont poussé l&#8217;administration pénitentiaire à prendre ces dispositions, et profitons-en pour examiner les conditions de détention réelles de M. Abdeslam. Comme le rappelle Judge Marie dans <a href="http://blog.francetvinfo.fr/judge-marie/2016/07/04/salah-abdeslam-en-3-etoiles-a-fleury.html">son très bon billet sur la question</a>, écrit du point de vue d&#8217;un magistrat, «&#160;ce qu&#8217;il subit, ce qu&#8217;on lui accorde, c&#8217;est dans notre intérêt à tous bien plus que dans le sien&#160;».</p>


<p>Salah Abdeslam n&#8217;est pas un détenu comme les autres. C&#8217;est une évidence, me direz-vous, mais visiblement pas pour MM. Solère et Ciotti. C&#8217;est pourtant un premier indice qui pourrait expliquer son régime de détention exorbitant, et certainement pas favorable. Salah Abdeslam a été placé, par décision de l&#8217;administration pénitentiaire, au régime dit de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A33BCA515DE5EC00C8A81900539E17C1.tpdila19v_1?idSectionTA=LEGISCTA000023349982&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160706">l&#8217;isolement</a>. On parle donc <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023349988&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160706">d&#8217;isolement administratif</a>, car décidé par l&#8217;administration, par opposition à l&#8217;isolement sollicité par le détenu lui-même, qui est levé à sa demande. L&#8217;isolement est un régime qui implique que le détenu soit complètement coupé du reste de la population carcérale. Les promenades ont lieu dans des cours dédiées (de 8m sur 3,50&#160;m à Fleury, source <a href="media/211d851e.Rapport-radicalisation_units-ddies_2016_DEF.pdf" data-original-source="http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/07/Rapport-radicalisation_unités-dédiées_2016_DEF.pdf">CGLPL</a>), entièrement ceintes de murs et recouvertes d&#8217;un grillage) où le détenu est seul, et toute activité de type bibliothèque ou culte a lieu à des heures où les autres détenus n&#8217;ont pas accès à ces lieux.  Dans le cas de Salah Abdeslam, l&#8217;administration pénitentiaire, craignant une évasion, un suicide (ce qui est pour elle une variante de l&#8217;évasion) ou une agression, a décidé d&#8217;un régime renforcé, avec surveillance 24h/24 par des caméras, et surtout de ne jamais l&#8217;emmener dans des endroits fréquentés par des autres détenus, de crainte que des messages ne soient transmis (un papier plié et dissimulé, ou le simple déplacement d&#8217;objets peuvent constituer un code, les détenus ne manquent pas d&#8217;imagination, il faut dire qu&#8217;on leur laisse beaucoup de temps libre pour réfléchir à ça).</p>


<p>Je vous laisse méditer un moment sur ce point&#160;: Salah Abdeslam ne voit personne d&#8217;autre que les surveillants, qui ont pour consigne de ne pas engager de dialogue avec lui. Et ce tous les jours. Réjouissez-vous si vous avez un tempérament de tortionnaire qui ne demande qu&#8217;un alibi pour s&#8217;exprimer fièrement, mais convenez en tout état de cause que ce n&#8217;est pas un traitement de faveur, loin de là.</p>


<p>Cet isolement absolu interdit que les cellules voisines soient occupées&#160;; de fait, qu&#8217;aucune cellule à portée de vue ou d&#8217;oreille ne soit occupée par un autre détenu, sous peine de perdre toute efficacité. Il est donc seul dans son couloir, là encore, pas pour son confort personnel. Une des cellules a été aménagée pour la surveillance vidéo. C&#8217;est là que se trouvent les moniteurs de contrôle et qu&#8217;un fonctionnaire les surveille 24 heures sur 24. M. Ciotti, ardent partisan de la viséosurveillance, se plaindra sans doute qu&#8217;on veille trop à sa sécurité.</p>


<p>Reste donc le scandale de la salle de sport. Ladite salle de sport est en fait une des cellules inoccupées dans laquelle a été posé… un rameur. Un rameur, c&#8217;est tout, même si un autre équipement, pas encore précisé, est annoncé (je suppute un tapis de course). Pour vous donner une idée de ce dont on parle, voici la photo de l&#8217;espace aménagé au sein de l&#8217;unité dédiée aux détenus radicalisés de la prison d&#8217;Osny.<img src="media/4303ad7d.Osny_scalewidth_630_1_.jpg" data-original-source="http://www.maitre-eolas.fr/public/Osny_scalewidth_630_1_.jpg" alt="Osny_scalewidth_630_1_.jpg" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>


<p>Et pourquoi donc ce déballage ostentatoire d&#8217;équipements somptuaires&#160;? Parce que c&#8217;est la loi. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=07613F9CA9004C8B38E5EB716C86A338.tpdila19v_1?idArticle=LEGIARTI000021329603&amp;cidTexte=LEGITEXT000021329505&amp;dateTexte=20160706">La loi prévoit une obligation d&#8217;activité</a> (ne vous laissez pas abuser par le terme de condamné, ce droit s&#8217;applique à toute personne détenue), pas un droit à une activité, une <strong>obligation</strong>, activité fixée par le directeur d&#8217;établissement, et qui doit viser à la réinsertion du détenu. Si le détenu ne maitrise pas le français ou est illettré, ce sera prioritairement un enseignement de la langue. Sinon, une gamme d&#8217;activités est offerte, dont des activités sportives, <a href="http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-en-detention-10039/le-sport-en-detention-11998.html">plusieurs fédérations ayant signé un partenariat avec l&#8217;administration pénitentiaire</a>, dont des fédérations de sports de combat tels que le karaté et la boxe française savate. Pourvu que M. Ciotti ne l&#8217;apprenne jamais. La direction, tenue de lui proposer une activité, a donc eu recours à la plus simple à mettre en place et qui ne supposait pas de contact avec un tiers&#160;: le sport.</p>


<p>Au-delà de cette obligation légale, permettre à un détenu confiné à ce point une activité est indispensable, pour des raisons de santé tout simplement. Et oui sa santé compte, tout simplement si on veut qu&#8217;il soit physiquement présent à son procès (les autorités ont une trouille bleue d&#8217;un éventuel suicide). Il faut avoir un schéma mental sacrément déficient pour considérer un rameur dans un cagibi comme une faveur. Sa mise à disposition exclusive est due à des motifs de sécurité, comme on l&#8217;a vu, pas de convenance personnelle (je suis persuadé que Salah Abdeslam ne demande qu&#8217;une chose, à part être remis en liberté, c&#8217;est être mélangé aux autres détenus). Et lui refuser toute activité physique au point de voir sa santé physique se dégrader lentement, outre le fait que cela entrainerait des frais de prise en charge médicale bien plus élevés qu&#8217;un rameur, aboutirait immanquablement à la condamnation de l&#8217;État pour traitements inhumains ou dégradants (l&#8217;avocat de M. Abdeslam est <a href="http://www.20minutes.fr/societe/1882039-20160705-frank-berton-avocat-salah-abdeslam-va-porter-plainte-contre-depute-thierry-solere">particulièrement vigilant aux droits de son client</a>, hommage lui soit rendu). En tant que contribuable, avez-vous envie de voir l&#8217;argent de l&#8217;État finir dans la poche de M. Abdeslam, juste pour le plaisir de le priver d&#8217;un rameur, outre l&#8217;humiliation de la condamnation&#160;?</p>


<p>Si malgré cela vous vous indignez encore qu&#8217;on traite humainement quelqu&#8217;un que l&#8217;on soupçonne d&#8217;avoir participé à un crime si terrible, je vous rappelle que c&#8217;est précisément ce qui nous distingue de nos ennemis autoproclamés. Nous refusons de maltraiter nos ennemis, non pas parce que nous n&#8217;avons pas encore trouvé de fin assez noble qui le justifie, mais parce que, en toute circonstance, la méthode est contraire à nos valeurs. Si cela vous répugne, alors vous êtes plus proche d&#8217;eux que vous ne le soupçonnez.</p>


<p>Ah et un dernier mot pour ceux qui invoquent les victimes ou leur famille pour dire qu&#8217;il n&#8217;a pas à se plaindre de quoi que ce soit. Vous insultez les victimes et leur famille en les invoquant pour justifier un traitement inhumain sur quelqu&#8217;un qui ne vous a rien fait à vous. Vous en faites sans la moindre honte des alibis à votre perversité. Vous devriez être député.</p>
<div class="footnotes"><h4>Note</h4>
<p>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/07/06/L-indignation-de-Tartuffe#rev-wiki-footnote-1" id="wiki-footnote-1">1</a>] Précision de vocabulaire à l&#8217;attention des lecteurs toujours prêts à porter atteinte à l&#8217;honneur d&#8217;un diptère&#160;: j&#8217;emploie le terme &#8220;suspecté&#8221; car le terme &#8220;accusé&#8221; à ce stade est impropre, puisque la mise en accusation formelle n&#8217;a pas encore eu lieu&#160;; la loi m&#8217;interdit de le présenter comme coupable tant qu&#8217;il fait l&#8217;objet de cette instruction, le terme &#8220;inculpé&#8221; est désuet depuis 1993, le terme soupçonné étant plus approprié au stade de l&#8217;enquête de police préalable à la mise en examen, et le terme &#8220;présumé&#8221; étant réservé au mauvais journalisme&#160;; donc ce sera suspecté.</p></div>


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title: Les déconneurs du Monde
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url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/07/29/Les-deconneurs
content:
    <p>Je suis sorti effaré de la lecture d&#8217;un article de la rubrique &#8220;les Décodeurs&#8221; du Monde intitulé &#8220;le juge d&#8217;application des peines au cœur des accusations. Une tel ramassis d&#8217;approximations quand ce ne sont pas des erreurs flagrantes et des confusions grossières a de quoi me laisser sans voix, ce qui chez un avocat est chose rare, et est désespérant à trouver dans une rubrique se voulant de vérification et de pédagogie, et qui d&#8217;habitude remplit fort bien ce rôle. <em>Errare humanum est</em>&#160;: l&#8217;article a été promptement mis hors ligne, mais pas assez promptement pour que je n&#8217;aie quasiment fini le premier jet de cet article, que je publie donc néanmoins.</p>


<p>Je n&#8217;aurai jamais la prétention de prétendre que la justice est simple, mais elle n&#8217;est pas compliquée au point d&#8217;être au-delà de la compréhension humaine. Vous allez voir que la rectification n&#8217;est pas si longue que cela.</p>


<p>L&#8217;article s&#8217;intitulait <em>Le juge d’application des peines au cœur des accusations</em>, et reprenait la polémique dans un verre d&#8217;eau qui a agité cette semaine les réseaux sociaux, où la patte d&#8217;un parti d&#8217;extrême droite dont le nom commence par F et finit par haine était nettement perceptible. L&#8217;objet de la polémique&#160;: l&#8217;assassinat odieux du prêtre de la paroisse de Saint-Étienne-du-Rouvray aurait été rendue possible par la décision prise par un juge d&#8217;application des peines de libérer l&#8217;auteur probable des faits, abattu par la police peu de temps après. Bref, c&#8217;est encore une fois de la  faute d&#8217;un juge. Il faut l&#8217;identifier et le punir. La chasse à l&#8217;homme a été lancée sur les réseaux et a tourné court, et pour cause&#160;: la proie n&#8217;existait pas. Aucun juge de l&#8217;application des peines n&#8217;est intervenu dans ce dossier ni n&#8217;a jamais eu à connaître du cas du principal suspect.</p>


<p>Rappelons donc le schéma d&#8217;une procédure judiciaire pénale.</p>


<p>Au début est le crime (ou le délit). Un fait est commis que la loi interdit et réprime pénalement (si la loi se contente d&#8217;interdire, sans assortir d&#8217;une sanction pénale, prison ou amende, ce n&#8217;est pas une infraction, on n&#8217;est pas dans le droit pénal).</p>


<p>Dans un premier temps a lieu la phase <strong>policière</strong><sup>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/07/29/Les-deconneurs#wiki-footnote-1" id="rev-wiki-footnote-1">1</a>]</sup>. Soit que la police découvre elle-même l&#8217;infraction (c&#8217;est une de ses missions que de les rechercher en permanence), soit que la victime, un témoin ou le procureur de la République, qui a la haute main sur les poursuites des infractions le lui demande.</p>


<p>Cette phase peut se décomposer en deux temps. Le premier est quand l&#8217;infraction vient de se commettre. Les indices sont encore intacts, le suspect n&#8217;est pas loin, il y a urgence à agir. Cette phase s&#8217;appelle la <strong>flagrance</strong>. Elle est limitée dans le temps à quinze jours maximum, et laisse à l&#8217;officier de police judiciaire (l&#8217;OPJ) en charge du dossier une large autonomie d&#8217;action et d&#8217;initiative. Il peut notamment décider de mesure coercitives sans en référer à quiconque (perquisitions, gardes à vue, etc), autrement que par des comptes-rendus au procureur de la République, qui doivent cependant être faits le plus rapidement possible, pour qu&#8217;il exerce sa mission de surveillance des procédures. Le second est l&#8217;enquête <strong>préliminaire</strong>. Elle peut succéder à la flagrance, ou, si les faits sont déjà anciens, en être l&#8217;unique composant. Dans cette hypothèse, l&#8217;OPJ a perdu son autonomie. Il dépend des instructions du procureur de la République, et même de son autorisations pour l&#8217;emploi de moyens coercitifs (les plus puissants étant carrément soumis à l&#8217;autorisation d&#8217;un juge).</p>


<p>Cette phase peut constituer l&#8217;unique phase préparatoire. Si l&#8217;enquête de police a réuni tous les éléments utiles pour établir la réalité des faits et identifier leur auteur, le procureur peut envoyer ce dossier (et le suspect) devant le tribunal. Ainsi, tous les dossiers jugés en comparutions immédiates sont préparés uniquement en flagrance.</p>


<p>Cependant, si les faits sont complexes, graves, ou si les suspects ont été interpellés mais que l&#8217;enquête n&#8217;est pas terminée, le procureur peut décider de recourir à une super-phase préparatoire, confiée à un juge enquêteur, aux pouvoirs très étendus, car il est juge. C&#8217;est <strong>l&#8217;instruction</strong>, ou <strong>information</strong>  judiciaire (les deux termes sont synonymes). L&#8217;instruction a un intérêt essentiel aux yeux du parquet&#160;: c&#8217;est la seule hypothèse où les suspects peuvent être incarcérés pendant l&#8217;enquête, ce qu&#8217;on appelle la détention provisoire. Que ce soit clair&#160;: le parquet ne saisit quasiment jamais un juge d&#8217;instruction s&#8217;il ne veut pas cette détention provisoire, ou à tout le moins une restriction de la liberté du suspect, le contrôle judiciaire. De réforme en réforme, les lois successives ont attribué au parquet des pouvoirs d&#8217;enquête très larges (le but étant à terme de supprimer cette fonction, car je ne suis pas sûr que le projet ait été définitivement abandonné, même s&#8217;il n&#8217;est pas dans les cartons de l&#8217;actuel gouvernement). Car l&#8217;instruction a une particularité essentielle&#160;: confiée à un juge indépendant, elle échappe définitivement aux mains du parquet. Le parquet ne peut plus classer sans suite une affaire qui gênerait soudainement sa hiérarchie, qui, rappelons-le, remonte jusqu&#8217;au Garde des Sceaux, membre du Gouvernement. Qui a dit Bettencourt&#160;? Qui a dit Tiberi&#160;?</p>


<p>Le juge d&#8217;instruction n&#8217;est pas nécessairement saisi une fois que la phase policière a identifié et arrêté les suspects. C&#8217;est assez fréquent, mais pas systématique. Il peut aussi être saisi afin de démanteler un réseau organisé, en mettant en place des écoutes, de la géolocalisation, des sonorisations (des micros espion dans des lieux privés), des piratages informatiques même. Mais à l&#8217;instant où il décide qu&#8217;il a assez d&#8217;éléments pour interpeller le suspect, c&#8217;est la fin du secret. Le suspect se voit notifier sa mise en cause dans l&#8217;enquête, c&#8217;est la mise en examen, et a dès cet instant un accès à l&#8217;intégralité des pièces de la procédure pour pouvoir se défendre. Et c&#8217;est bien. C&#8217;est parfois un grand moment de mélancolie pour l&#8217;avocat appelé pour assister un client déféré devant le juge d&#8217;instruction pour sa première comparution quand il découvre des milliers et des milliers de pages de procédure l&#8217;attendant. Le suspect, devenu mis en examen, peut aussi à ce moment être placé en détention provisoire, ce qui est moins bien. L&#8217;instruction se poursuit et inclut des expertises confiés à des spécialistes, des interrogatoires et confrontations, et toute mesure que le juge estime utile à la manifestation de la vérité dans la limite posée par la loi. <a href="http://www.editions-dalloz.fr/droit-et-pratique-de-l-instruction-preparatoire-2015-16.html">On a écrit des traités sur la chose</a>, permettez-moi de ne pas m&#8217;y attarder.</p>


<p>Quand le juge estime avoir achevé son travail, il met fin à son enquête et s&#8217;ouvre une phase de débat entre les parties sur les suites à tenir. Cette phase s&#8217;appelle le <strong>règlement</strong>. A son terme, le juge prend une ordonnance dite de règlement, qui marque la fin de son travail. Il est déchargé du dossier.</p>


<p>Cette ordonnance peut être de trois types. Soit elle constate qu&#8217;il n&#8217;y a pas à donner suite à ce dossier (que ce soit pour des raisons juridiques ou de fait). C&#8217;est le <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2013/10/10/Considérations-sur-un-non-lieu">non lieu</a>. Soit elle constate qu&#8217;il y a des charges suffisantes pour soupçonner un délit, et renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel&#160;: c&#8217;est une ordonnance de renvoi. Soit elle constate qu&#8217;il y a des charges suffisantes pour soupçonner un crime et saisit la cour d&#8217;assises, c&#8217;est une ordonnance de mise en accusation. Notons que seul un juge d&#8217;instruction peut saisir la cour d&#8217;assises, et que l&#8217;instruction est donc obligatoire en matière de crime.</p>


<p>Ajoutons que la victime d&#8217;une infraction peut décider de se passer de l&#8217;intervention du parquet et saisir elle-même directement le tribunal correctionnel ou le juge d&#8217;instruction pour qu&#8217;il ouvre une information sur les faits.</p>


<p>Voilà comment un dossier arrive devant un tribunal ou une cour d&#8217;assises pour être jugé soit, le plus fréquemment, à l&#8217;initiative du parquet après la phase policière, soit par renvoi d&#8217;un juge d&#8217;instruction, soit directement par un particulier.</p>


<p>Puis le procès a lieu, et la personne poursuivie, qu&#8217;on appelle prévenu devant un tribunal et accusé devant la cour d&#8217;assises, si elle ne m&#8217;a pas pris comme avocat, est condamnée. Elle peut exercer des recours (appel puis pourvoi en cassation), mais si elle  ne les exerce pas dans les délais ou qu&#8217;ils sont rejetés, la décision devient définitive. La peine doit dès lors être exécutée.</p>


<p>C&#8217;est à cette phase, et à cette phase seulement, qu&#8217;entre en jeu le juge de l&#8217;application des peines (JAP). Son rôle consiste à superviser l&#8217;exécution de la peine, et à trancher les questions des modalités de son exécution. En aucun cas, le JAP ne peut trancher les questions liées au contentieux de la peine, questions qui appartiennent à la juridiction ayant prononcé la peine. Le JAP peut décider, avant l&#8217;incarcération pour une peine n&#8217;excédant pas deux années, d&#8217;un éventuel aménagement permettant l&#8217;exécution de la peine autrement qu&#8217;en détention pure et simple, et pour les condamnés incarcérés, traite des questions liées aux réductions de peine, et à la libération conditionnelle.</p>


<p>Le JAP est le juge le plus mal compris de la chaine pénale, et Dieu sait que ce titre est très disputé. Il est perçu comme le juge du laxisme, le juge qui empêche les peines de prison d&#8217;être exécutées. Alors qu&#8217;en réalité, il est celui qui s&#8217;assure de l&#8217;exécution des peines, avec le parquet dont c&#8217;est aussi la mission et qui peut reprendre l&#8217;initiative si le condamné ne répond pas aux convocations et ne respecte pas les décisions du JAP, et surtout, surtout, il est le juge de la lutte contre la récidive.</p>


<p>Ne vous méprenez pas. La lutte contre la récidive est une obsession chez les magistrats, et quoi qu&#8217;on en pense, chez les avocats pénalistes aussi&#160;: on n&#8217;a pas de programme de fidélité, et moins on voit nos clients, plus eux et nous sommes contents. C&#8217;est notre point commun avec les oncologues. Et la lutte contre la récidive ne se mène pas dans les prétoires à coups d&#8217;années de prison. Elle se mène dans les cabinets des juges d&#8217;application des peines, dans les commissions d&#8217;application des peines et dans les débats contradictoires en détention, face à face avec le condamné, en prenant en compte sa personnalité, sa situation, et en cherchant avec lui comment il va s&#8217;en sortir. Pour cela, les JAP sont assistés d&#8217;un service de l&#8217;administration pénitentiaire, qui porte le joli nom de SPIP, le Service Pénitentiaire d&#8217;Insertion et de Probation. Ses agents, les Conseillers d&#8217;Insertion et de Probation (CIP), sont dans les établissements pénitentiaires et suivent chaque détenu, et à l&#8217;extérieur reçoivent les condamnés non détenus, par exemple ceux ayant un sursis avec mise à l&#8217;épreuve ou en liberté conditionnelle pour s&#8217;assurer du respect de leurs obligations, et en rendent compte au juge qui peut décider de révoquer le sursis si le condamné ne joue pas le jeu. Ils sont nos interlocuteurs pour nos clients détenus, et leur aide nous est précieuse. J&#8217;en profite, chers CIP, pour vous le dire au nom de toute ma profession&#160;: nous vous aimons d&#8217;amour.</p>


<p>Ce que ne comprennent pas ou à mon avis ne veulent pas comprendre les tenants du tout répressif pour qui, si c&#8217;est pas la prison, ça n&#8217;existe pas, c&#8217;est que les aménagements, ça marche. Le taux de récidive sur peine aménagée est beaucoup plus bas, ça responsabilise le condamné qui voit que s&#8217;investir dans une démarche de réinsertion est pris en compte en sa faveur, et l&#8217;aménagement permet un retour à la liberté avec un domicile et idéalement un travail sinon une formation qui l&#8217;attend. C&#8217;est mieux que se retrouver seul sur le parking de la maison d&#8217;arrêt avec un ticket de bus et quelques euros en poche à titre de pécule.</p>


<p>Le taux de récidive est plus bas&#160;: il n&#8217;est pas nul. Et c&#8217;est sur ces échecs de l&#8217;aménagement que s&#8217;appuient les démagogues, et ils ont beau jeu&#160;: les réussites sont nettement moins spectaculaires et ne font jamais la Une. Il y en a pourtant de belles.</p>


<p>Dernière chose enfin sur la remise en liberté, soit d&#8217;une personne en détention provisoire soit d&#8217;un condamné avant sa fin de peine. Oui, certaines de ces personnes vont commettre, une fois retournées en liberté, un acte terrible. Mais cela ne signifie pas qu&#8217;au moment où cet élargissement a été envisagé et débattu, elles avaient déjà formé ce projet criminel et jouaient les agneaux pour tromper leur monde. Le passage à l&#8217;acte est sans doute un mécanisme psychologique complexe, mais il peut être rapide, instantané même face à des circonstances, et on voit dans les dossiers judiciaires beaucoup plus de passages à l&#8217;acte impulsifs plutôt que mûrement préparés et réfléchis. Blâmer un juge d&#8217;avoir remis quelqu&#8217;un en liberté qui est repassé à l&#8217;acte alors qu&#8217;au moment où il était devant son juge, il avait sincèrement envie de tourner la page, c&#8217;est reprocher au juge de ne pas lire l&#8217;avenir. Je n&#8217;accepterai la critique que de la part de quelqu&#8217;un qui m&#8217;aura donné d&#8217;avance les numéros de l&#8217;euromillion, via <a href="http://www.maitre-eolas.fr/contact">cette page</a>, merci.</p>


<p>Donc, que s&#8217;est-il passé dans le cas du meurtrier du prêtre de Saint-Étienne-du-Rouvray&#160;?</p>


<p>Il semblerait, d&#8217;après les éléments publiés dans la presse, qu&#8217;il se serait rendu à deux reprises en Turquie dans l&#8217;intention de passer en Syrie rejoindre un mouvement djihadiste. À nouveau intercepté par les autorités turques, il a été extradé en France, interpellé à son arrivée, placé en garde à vue (phase de police) puis au terme de cette mesure présenté à un juge d&#8217;instruction spécialisé dans l&#8217;antiterrorisme. Il a été placé en détention provisoire pendant 10 mois avant que le juge d&#8217;instruction ne décide de sa remise en liberté sous surveillance électronique, ce qui implique qu&#8217;il était astreint à rester à son domicile pendant des plages horaires fixes, faute de quoi cela déclenche une alerte et il peut être considéré en état d&#8217;évasion. Le parquet n&#8217;étant pas d&#8217;accord, il a fait appel, et la chambre de l&#8217;instruction de Paris, composée de trois magistrats expérimentés, tous anciens juges d&#8217;instruction généralement, a confirmé cette décision. Ce jeune homme n&#8217;ayant pas été condamné, aucun juge de l&#8217;application des peine n&#8217;a jamais eu à connaître de ce dossier. Quant à blâmer les juges, vous en avez quatre qui ont participé à cette décision, et encore, s&#8217;agissant de la chambre de l&#8217;instruction, vous ne pouvez pas savoir si l&#8217;un d&#8217;entre eux n&#8217;a pas exprimé son opposition mais a été mis en minorité. Et le secret du délibéré interdit de révéler ce qui fut, sous peine de prison. Et comme je l&#8217;ai dit plus haut, rien ne permet à quiconque d&#8217;affirmer qu&#8217;au moment où il a demandé et obtenu sa libération, l&#8217;intéressé avait déjà formé son intention criminelle.</p>


<p>La France traverse actuellement une épreuve par ces attentats répétés. Le vrai défi qui nous guette est de garder l&#8217;esprit lucide et de refuser de sacrifier nos valeurs pour se défendre de ceux qui veulent les détruire. L&#8217;opposition est en-dessous de tout à cette occasion, car la proximité d&#8217;une élection présidentielle qu&#8217;elle pense avoir gagné d&#8217;avance alors qu&#8217;elle n&#8217;a toujours pas choisi son candidat a tout pour lui faire perdre la Raison. Ajoutons à cela le sentiment de culpabilité d&#8217;élus locaux terrifiés à l&#8217;idée qu&#8217;on découvre que leurs discours sécuritaires s&#8217;accompagnent dans les faits d&#8217;un absentéisme à toute prise de décision concrète sur les questions de sécurité, et vous aurez rapidement une course à l&#8217;échalote pour accuser quelqu&#8217;un d&#8217;autre d&#8217;être responsable. Et les juges, astreints au silence de par leur statut, sont une proie toujours tentante pour les démagogues.</p>
<div class="footnotes"><h4>Note</h4>
<p>[<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/07/29/Les-deconneurs#rev-wiki-footnote-1" id="wiki-footnote-1">1</a>] Policière étant entendu au sens juridique et non organique de la police nationale, corps de fonctionnaires dépendant du ministère de l&#8217;intérieur. Ces missions dites de police sont également tenues par les gendarmes et les douanes.</p></div>


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title: Tout au bout de nos peines...
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content:
    <p>Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d&#8217;insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait.<br />
Eolas</p>

<hr />


<p><em>«&#160;Tout au bout de nos peines</em><br />
<em>Si le ciel est le même</em><br />
<em>Tout au bout de nos vies</em><br />
<em>Aurons nous tout écrit&#160;?</em><br />
<em>De nos chagrins immenses</em><br />
<em>De nos simples violences</em><br />
<em>Qu&#8217;aurons nous fait de vivre&#160;?</em><br />
<em>Qu&#8217;aurons nous fait de nous&#160;?&#8230;</em>&#160;»</p>


<p>Qu&#8217;aurons-nous fait de nous&#160;?</p>


<p>C&#8217;est par cette chanson d&#8217;Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m&#8217;est venue l&#8217;idée de ce billet.</p>


<p>En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s&#8217;interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile).</p>


<p>Je suis conseillère pénitentiaire d&#8217;insertion et de probation (CPIP). On nous appelle SPIP («&#160;<em>je veux voir ma SPIP </em>» revient régulièrement en détention alors que le SPIP, c&#8217;est le Service Pénitentiaire d&#8217;Insertion et de Probation) , travailleurs sociaux, éducateurs (c&#8217;était le cas dans un autre temps, avant 1999), c&#8217;est selon. On nous appelle également les bisounours, les gôchistes qui ne pensent rien qu&#8217;à faire libérer les personnes placées sous main de justice (PPSMJ) incarcérées. On parle très peu de nous, sauf quand un fait divers vient faire la une de l&#8217;actualité et qu&#8217;il s&#8217;avère que le mis en cause était suivi par le SPIP. Le scandale absolu&#160;!</p>


<p>Quoi&#160;?<br />
Comment est-ce possible&#160;?<br />
Comment la justice laxiste (ce qui est un pléonasme dans l&#8217;esprit de nombre de gens) a-t-elle pu ne pas prévoir que cette personne allait passer à l&#8217;acte&#160;?<br />
Comment le CPIP, avec sa boule de cristal de dotation, n&#8217;a t-il pas pu prévoir cette récidive&#160;?<br />
Comment le CPIP responsable de son suivi n&#8217;a pu l&#8217;empêcher d&#8217;agir&#160;?<br />
Comment le Juge de l&#8217;application des peines, cet inconscient, a t-il pu décider de la libération anticipée de cette personne&#160;?<br />
Ces questions alimentent sans cesse les débats, par besoin de chercher des responsabilités là où on peut en trouver, ou simplement parce qu&#8217;aujourd&#8217;hui, la part d&#8217;humanité et d&#8217;imprévisibilité qui siège en chaque être humain est de moins en moins tolérée. On veut tout prévoir, tout contrôler, même si ce qui ne peut l&#8217;être, parce que ça rassure.</p>


<p>Mais au fait, l&#8217;aménagement des peines est-il vraiment un signe de laxisme&#160;? J&#8217;en vois certains qui, de prime abord, répondront forcément oui. Aussi, j&#8217;espère pouvoir leur faire changer d&#8217;avis. Derrière ce questionnement, c&#8217;est le sens de la sanction et son utilité sociale qui sont interrogées. Punir&#160;! Oui, punir, mais pourquoi&#160;? A une époque, on parlait de châtiment. Ah qu&#8217;il était bon ce temps où sur la place publique, les bonnes gens assistaient aux exécutions publiques, aux châtiments corporels. La sanction devait avoir un impact sur la société, devait faire peur pour soit-disant dissuader ceux qui auraient été tentés par le crime ou les délits. L&#8217;impétrant devait également expier pour ses péchés, ce qui donnait un sens particulièrement judéo-chrétien à la peine infligée. Arf, arrêtez donc de vous délecter de cette époque pas si lointaine, nous sommes en pays civilisé (enfin, il paraît)&#160;! Il a donc fallu que des droits de l&#8217;hommistes (encore eux) considèrent qu&#8217;il n&#8217;était pas admissible de faire subir des sévices au nom de la Justice pour que progressivement la sanction pénale prenne une autre dimension, notamment par l&#8217;emprisonnement. C&#8217;est donc la prison, aujourd&#8217;hui, qui représente le summum de la sanction, celle qui enferme et tient à l&#8217;écart de la société tous ceux qui à un moment de leur existence n&#8217;ont pas respecté le pacte social qui nous permet de vivre (ou survivre, merci Daniel Balavoine) entre nous, sans que cela ne tourne à l&#8217;archaïsme. Mais&#160;? Et oui, parce qu&#8217;il y a un mais. On en revient toujours à la même interrogation.</p>


<p>A quoi doit servir cette peine&#160;? Punir&#160;? Eduquer&#160;? Réparer&#160;? Protéger la société&#160;? Prévenir une éventuelle récidive&#160;? Permettre la réinsertion (oh le vilain gros mot!)&#160;?</p>


<p>Un peu tout ça à la fois, je dirais. Et c&#8217;est là que le bât blesse. Oublier l&#8217;un de ces objectifs, c&#8217;est simplifier cette équation fragile qui pourtant est si nécessaire au vivre ensemble. C&#8217;est dans ce cadre que se situe l&#8217;aménagement des peines, qui n&#8217;est pas la mesure phare du laxisme, mais plutôt un pari sur l&#8217;avenir qui tient compte de ces multiples objectifs, et contribue, à terme, à la sécurité publique, terme si cher à une fange d&#8217;un certain électorat. Non, ce n&#8217;est pas une connerie que de dire cela&#160;!</p>


<p>Ce qui va suivre est tiré de mon expérience de CPIP. Le prénom, ainsi que certains éléments ont été modifiés, afin de préserver l&#8217;anonymat, sans que cela ne nuise à la réalité de la situation.</p>


<p>Jean-Pierre est incarcéré depuis 14 ans. Il a été condamné suite à des faits graves, il ne le nie pas. Avant son incarcération, il menait une vie d&#8217;errance, faite de larcins, de beuveries, et d&#8217;aller-retours en prison. Jamais il n&#8217;a pu vraiment se stabiliser, et&#8230; arriva ce drame. Imbibé d&#8217;alcool, de stupéfiants, il n&#8217;a pas pu se contrôler ce soir-là. Une dispute, une énième, et la violence laissa la place à la parole. Il se demande encore aujourd&#8217;hui comment il a pu en arriver là, ce n&#8217;est pas ce qu&#8217;il voulait. C&#8217;était son ami. Il partageait avec lui tous ses moments d&#8217;infortune, et pourtant&#8230; Cette sensation de ne jamais pouvoir réparer le hante. Il purge sa peine, comme on dit. Avec le crédit de réduction de peine accordé dès le début de sa détention et les remises de peine,  il sort dans 3 ans. 3 ans, c&#8217;est loin, mais en même temps si proche.</p>


<p>Une première parenthèse s’impose ici sur le droit de l’application des peines, cette belle matière qui provoque bien des nœuds au cerveau des pénalistes qui préfèrent la lumière des Cour d&#8217;Assises que la petite salle à côté du parloir avocat qui sert de salle d&#8217;audience, au sein de l&#8217;établissement pénitentiaire. Beaucoup de mékéskidis ne comprennent pas que celui qui a été condamné à 10 ans ne les fassent pas (mais certains semblent tout aussi choqués que celle qui a été condamnée à 10 ans puisse les faire). A quoi diable riment ces réductions de peine&#160;? Le tribunal a prononcé X ans, de quel droit réduit-on cette peine&#160;? Et qu’est-ce que ces réductions à crédit, et ces réductions supplémentaires&#160;? Y a-t-il des soldes dans la répression&#160;?</p>


<p>La première question trouve sa réponse<a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/07/06/L-indignation-de-Tartuffe"> dans ce billet</a>. Il s’agit de la lutte contre la récidive. On va y revenir avec Jean-Pierre.</p>


<p>La deuxième question a une réponse aussi simple&#160;: du même droit que celui avec lequel on a prononcé la peine&#160;: le droit pénal et sa cousine germaine la procédure pénale. Cette discipline couvre de la découverte de l&#8217;infraction et de l&#8217;enquête pour en identifier l&#8217;auteur jusqu&#8217;à l&#8217;exécution de la sanction, en passant bien sûr par le jugement des faits, qui n&#8217;est en réalité qu&#8217;une étape intermédiaire du droit pénal et en aucun cas son aboutissement (sauf en cas de relaxe ou d&#8217;acquittement bien sûr, qui n&#8217;est pas l&#8217;hypothèse la plus fréquente).</p>


<p>Quant aux deux dernières, voici. Jusqu’en 2004, la loi prévoyait des réductions de peine et des réductions de peine supplémentaires. Les premières étaient de fait systématiquement accordées, quitte à être retirées par la suite  en cas de comportement problématique en détention. Les juges d’application des peines souffrant de tendinites à force de signer des ordonnances à la pelle, une réforme de 2004 (j’insiste sur l’année&#160;: c’est une réforme de droite) a créé le crédit de réduction de peine (CRP), accordé automatiquement au début de la peine, sans intervention du juge de l’application des peines (le crédit est appliqué directement par le greffe de l’établissement). Ce crédit est de 3 mois la première année, 2 mois les années suivantes et pour les durées inférieures à un an, sept jours par mois dans la limite de huit semaines. En outre des remises supplémentaires de peine (RPS) de 3 mois par année de peine à purger peuvent être octroyés par le juge de l&#8217;application des peines sous réserve d&#8217;avoir justifié d&#8217;efforts dans le parcours d&#8217;exécution de peine en terme de travail, de formation, d&#8217;obtention de diplôme, d&#8217;indemnisation des parties civiles, de soins…). Fin de la première leçon de droit de l’application des peines.</p>


<p>— «&#160;<em>Qu&#8217;est-ce que je vais faire&#160;? Je n&#8217;ai rien&#160;:  ni logement, ni soutien familial, ni travail. Cela m&#8217;angoisse. Je n&#8217;y arriverai pas tout seul, je vais replonger si je n&#8217;ai pas d&#8217;aide. Cela fait si longtemps que je suis incarcéré.</em>&#160;»</p>


<p>Il a été compliqué pour Jean-Pierre de s&#8217;adapter à la détention, au règlement. Il avait envie de tout casser. C&#8217;était plus fort que lui. Le temps lui a permis au fur et à mesure de se saisir de l&#8217;utilité d&#8217;un suivi addictologique, d&#8217;un suivi psychologique, de prendre conscience de son impulsivité, puis de penser à son avenir. Tout au bout de la peine, il y a forcément la sortie. Les personnes détenues, entre elles, aiment à dire «&#160;la prison, c&#8217;est dur, la sortie, c&#8217;est sûr&#160;» (quoique certains seraient enclins à ce que celle-ci n&#8217;intervienne jamais, au détriment de la philosophie de notre droit pénal qui consacre le fait que nul ne peut être condamné pour ce qu&#8217;il pourrait être susceptible de commettre ou de penser). Mais la sortie, dans quelles conditions&#160;? Voilà l&#8217;alpha et l&#8217;omega de la dynamique sous-jacente à un aménagement de peine.</p>


<p>Progressivement, à l&#8217;aide de son CPIP référent, Jean-Pierre sollicite des permissions de sortir pour rencontrer des structures qui pourraient le prendre en charge, et ainsi l&#8217;aider dans sa reconstruction.  Il y a bien longtemps que sa période de sûreté est terminée, et qu&#8217;il est dans les délais pour prétendre à ce type de mesure.</p>


<p>Ressortez vos cahiers à spirale.<br /> La période de sûreté est une période de la peine durant laquelle le condamné ne peut prétendre à aucune permission de sortir, ni aménagement de peine, ni fractionnement ou suspension de peine pour raison médicale. Néanmoins, en cas de circonstances familiales graves (oui, le législateur a tout de même eu une once d&#8217;humanité), il est possible de solliciter une autorisation de sortie sous escorte qui permet d&#8217;aller éventuellement au chevet d&#8217;un proche mourant ou d&#8217;assister à des obsèques. C’est le refus d’une de ces mesures qui avait provoqué il y a un an des désordres et <a href="http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/05/jusqu-a-18-mois-de-prison-ferme-pour-des-gens-du-voyage-qui-avaient-bloque-l-a1_4860353_1653578.html">le blocage de l’autoroute A1 par des Gens du voyage</a>&#160;; étant précisé que cette dernière peut être accordée à tout moment de la peine pour une personne n&#8217;ayant jamais obtenu de permission de sortir, et dont il apparaît que cette modalité soit la plus adaptée. Le plus compliqué, c&#8217;est d&#8217;obtenir une escorte disponible, ce qui, ne nous le cachons pas, n&#8217;est pas toujours simple.</p>


<p>Cette période de sûreté est de droit et court jusqu&#8217;à la mi-peine (sauf décision motivée de la juridiction qui peut l&#8217;allonger jusqu&#8217;au deux tiers de la peine, pas la réduire) pour les condamnations à 10 ans et plus d&#8217;emprisonnement ou de réclusion criminelle, relatives aux infractions spécialement prévues par la loi (meurtre aggravé, viol, faits de terrorisme etc&#8230;). La mi-peine s’entend du fait d’avoir purgé une durée égale à celle restant à purger, néanmoins, sachez que les CRP et RSP ne s&#8217;imputent que sur la partie postérieure à la sûreté. Les mineurs condamnés ne font pas l&#8217;objet de période de sûreté. Cette période est de 18 ans pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité (RCP, à ne pas confondre avec les CRP, vive l’administration et ses sigles) qui sont primaires (c’est à dire condamnés pour la première fois ou du moins sans être en état de récidive légale), 22 ans pour les récidivistes, et dans certains cas, peut aller jusqu&#8217;à 30 ans. Il est toujours possible de solliciter un relèvement de celle-ci en déposant une requête, si la personne condamnée justifie d&#8217;efforts exceptionnels, et de gages sérieux de réinsertion et de réadaptation sociale. Le Tribunal de l&#8217;application des peines, composé de 3 JAP, un greffier, un représentant du ministère public, et un représentant de l&#8217;administration pénitentiaire examine la situation du requérant. A l&#8217;issue des débats, et du délibéré, les magistrats peuvent décider d&#8217;un rejet, d&#8217;un relèvement partiel ou total.
Concernant les permissions de sortir, il en existe divers types&#160;: maintien des liens familiaux (MLF – <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006515556&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160902">art D.145 du code de procédure pénale</a>), préparation à la réinsertion sociale (art D.145 du code de procédure pénale|https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006515556&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154)&#160;; participation à une activité sportive ou culturelle, présentation devant un employeur, présentation dans un centre de soins, comparution devant une juridiction (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F9A836F75BCB3B9EED30B185DFF8BAB.tpdila21v_2?idArticle=LEGIARTI000006515562&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160902&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=">art D.143 du code de procédure pénale</a>).</p>


<p>La loi fait le distinguo selon que le condamné est incarcéré en maison d&#8217;arrêt (prévenus et condamnés à des courtes peines, ou en attente de transfert en établissement pour peines), ou en établissement pour peines&#160;: centre de détention (condamnés à 2 ans et plus, jusqu&#8217;à la perpétuité, au profil considéré comme peu dangereux) ou en maison centrale (profils considérés comme «&#160;dangereux&#160;», avec de très lourdes peines, souvent la perpétuité).</p>


<p>A présent, bienvenu dans le fameux casse-tête des délais&#160;!<br />
L&#8217;octroi de ce type de mesure n&#8217;est subordonné à aucune condition de délai pour les condamnés à une peine privative de liberté égale ou inférieure à un an.<br />
En maison d&#8217;arrêt, comme en maison centrale, pour les autres, ils doivent avoir effectué la moitié de leur peine et avoir un reliquat de peine inférieur ou égal à 3 ans.<br />
En centre de détention, les personnes détenues sont permissionnables (oui je sais, ce n&#8217;est pas beau) à partir du tiers de peine pour les permissions Maintien des Liens Familiaux et préparation à la réinsertion sociale, mi-peine pour celles d&#8217;une journée relevant de l&#8217;article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F9A836F75BCB3B9EED30B185DFF8BAB.tpdila21v_2?idArticle=LEGIARTI000006515562&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160902&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=">D.143 du code de procédure pénale</a>. Pour les permissions Maintien des Liens Familiaux, elles peuvent être de 1 à 5 jours, et une fois par an, de 10 jours.<br />
Les condamnés en aménagement de peine sous bracelet électronique, semi-liberté ou placement extérieur peuvent aussi bénéficier de permissions de sortir. Concrètement, le placé sous surveillance est dispensé de ses horaires de présence à domicile, le semi-libre, de réintégrer le centre de semi liberté le soir,  et le placé à l’extérieur, de toute obligation lié à sa surveillance.</p>


<p>Revenons-en à Jean-Pierre.</p>


<p>Après 14 ans d&#8217;incarcération, le retour vers l&#8217;extérieur n&#8217;est pas si simple, tant la vie en prison diffère de la vie à l&#8217;extérieur. En plus, la société a changé. C&#8217;est le juge de l’application des peines qui décidera de lui octroyer ou non la permission de sortie, en Commission d&#8217;application des peines après avis du représentant du ministère public, du SPIP, de la direction de l&#8217;établissement et du gradé de détention. Oui, c’est comme une audience, mais sans le condamné et son avocat. Ça va plus vite. Durant la Commission d’Application des Peines, la situation de Jean-Pierre sera examinée sous toutes les coutures&#160;:<br />
Que fait-il en détention&#160;? Travail, formation, cours scolaires, suivi médical&#160;? Quelle réflexion sur les faits&#160;? Effectue t-il des versements volontaires pour indemniser les parties civiles&#160;? Et la sortie, qu&#8217;est-ce qu&#8217;il envisage&#160;? Il a du soutien&#160;? Respecte t-il le règlement&#160;?
Vous voyez, le magistrat ne prend pas sa décision au petit bonheur la chance. Il s&#8217;entoure d&#8217;éléments qui lui permettront de prendre sa décision, tout en sachant que cela ne saurait préjuger de ce qu&#8217;il pourrait éventuellement se passer. Non, personne ne peut prédire l&#8217;avenir&#160;! Il y a forcément une part de prise de risque, parce que les personnes détenues sont des êtres humains, comme vous et moi, et pas des machines programmables ou programmées. Lors d&#8217;un débat contradictoire (c’est comme une Commission d’Application des Peines, mais en présence du condamné et de son avocat&#160;; ça va moins vite du coup) qui statue sur l&#8217;octroi d&#8217;un aménagement de peine, ce sont les mêmes enjeux.</p>


<p>Sur le parking de l&#8217;établissement, Jean-Pierre se sent mal. La vue sur l&#8217;horizon, les arbres, l&#8217;espace lui donnent le vertige. Il est trop habitué à évoluer dans un espace confiné, derrière de hauts murs. Mais cela lui fait du bien. Enfin, un pied dehors. Il attend l&#8217;éducateur de l&#8217;association qui serait susceptible de le prendre en charge ultérieurement. Il appréhende car il souhaite réellement être aidé. Il sait que dans 3 ans, il pourrait très bien se retrouver sur ce même parking, seul, avec ses bagages, et sans endroit où aller (Bien que cela reste possible de travailler une prise en charge à l&#8217;issue d&#8217;une peine, mais c&#8217;est souvent plus délicat faute de place disponible, et de financement. Sans rentrer dans des détails complexes, il existe des conventions entre les SPIP et certaines structures d&#8217;accueil qui permettent d&#8217;obtenir des places pour les personnes placées sous main de justice dans le cadre d&#8217;un aménagement de peine).</p>


<p>Les entretiens se sont bien déroulés. Il a pu visiter les locaux, rencontrer l&#8217;équipe de travailleurs sociaux, l&#8217;équipe médicale, et certains autres résidents. Cela le rassure de savoir qu&#8217;il pourra être accompagné dans ses futures démarches. Il veut s&#8217;en sortir mais il a tellement de choses à faire&#160;: trouver un travail, un logement, ne plus retomber dans ses addictions. Il a conscience qu&#8217;il n&#8217;y arrivera pas seul, même s&#8217;il lui a fallu du temps pour l&#8217;admettre. La structure a donné son aval pour le prendre en charge sous la forme d&#8217;un placement extérieur probatoire à la libération conditionnelle dans 3 mois, ce qui va lui laisser le temps de préparer l&#8217;audience devant le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F9A836F75BCB3B9EED30B185DFF8BAB.tpdila21v_2?idArticle=LEGIARTI000024981628&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160902">Tribunal de l&#8217;application des peines</a>. Cela fait un an et demi qu&#8217;il a déposé sa requête en aménagement de peine. Entretemps,<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021958566&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160902"> il est allé dans un des trois Centres Nationaux d&#8217;Évaluation (CNE)</a> qui a procédé à une évaluation de sa dangerosité pendant 6 semaines. A l&#8217;issue, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;idArticle=LEGIARTI000024460290&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid">la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS)</a> s&#8217;est réunie et a émis <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F9A836F75BCB3B9EED30B185DFF8BAB.tpdila21v_2?idArticle=LEGIARTI000006517803&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20160902&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=">un avis, qui n&#8217;est que consultatif</a>. Ne me demandez pas pourquoi, mais bien souvent, il est défavorable. Enfin, d&#8217;après mon expérience, ce qui n&#8217;est peut-être pas représentatif de la jurisprudence nationale.</p>


<p>Un peu d&#8217;explications.<br />
A la mi-peine, tout condamné peut former une requête en aménagement de peine. Ceux qui relèvent du CNE et de la CPMS (condamnés à 10 ans et plus pour des infractions spécialement prévues, qui sont les mêmes que celles rentrant dans le champ d&#8217;application de la période de sûreté et plus largement de la rétention de sûreté) devront forcément satisfaire à une mesure probatoire de 1 à 3 ans&#160;: placement sous surveillance électronique (PSE), le fameux &#8220;bracelet électronique&#8221;; placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui suppose de se déplacer avec un boitier qui indique en permanence sa position &#160;; semi-liberté (SL) où le condamné dort dans un centre de semi liberté et sort dans la journée pour exercer un travail ou suivre une formation par exemple, <a href="http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/le-placement-a-lexterieur-11995.html">placement extérieur</a> (PE), avant de bénéficier d&#8217;une libération conditionnelle – allez, un dernier petit acronyme pour la route, on aime bien, LC. On parle alors de mesure probatoire à la libération conditionnelle, mesure probatoire, car il s&#8217;agit d&#8217;une période durant laquelle il doit faire ses preuves.
Mais, une mesure probatoire peut être prononcée également pour n&#8217;importe quel autre, si le juge de l&#8217;application des peines estime qu&#8217;il est préférable qu&#8217;il fasse d&#8217;abord ses preuves en étant plus encadré. Dans ce cas, elle peut être de quelques mois.<br />
Mais, une mesure probatoire à la libération conditionnelle peut aussi être sollicitée avant la moitié de la peine par ceux ne relevant pas du CNE et de la CPMS, et qui devront alors être sous le régime de celle-ci au moins jusqu&#8217;à qu&#8217;à la date fatidique.</p>


<p>Mais&#8230; Mais, non, il n&#8217;y a plus de mais. <br />Quoique&#8230;</p>


<p>A deux ans de la fin de peine (un an pour les récidivistes), il est possible de se voir octroyer un PSE, une SL, ou un PE (maintenant que les acronymes n&#8217;ont plus de secret pour vous) «&#160;sec&#160;», sans LC à l&#8217;issue.<br />
Et, depuis la réforme Taubira de 2014, la situation de chaque détenu est examinée aux deux tiers de peine pour que, potentiellement, une libération sous contrainte (LSC) puisse leur être accordée (peine ou cumul de peines inférieur ou égal à 5 ans), ou une LC (peine ou cumul de peines supérieur à 5 ans). L&#8217;exécution de ces dernières mesures s&#8217;effectue selon les mêmes modalités que précédemment, sauf qu&#8217;il n&#8217;y a pas de mesure probatoire sur la LSC, qui ne nécessite, selon la loi, que d&#8217;un lieu d&#8217;hébergement stable, alors que pour le reste, il convient nécessairement d&#8217;avoir un projet de sortie (travail, formation, prise en charge par une structure).<br />
Indigeste, vous avez dit indigeste, le droit de l&#8217;application des peines&#160;?</p>

<pre></pre>

<p>Jean-Pierre n&#8217;a pas pu demander de permissions maintien des liens familiaux, ce que généralement, les autres, ceux qui sont soutenus par leur famille, font. C&#8217;est tellement compliqué avec ses proches qu&#8217;il a préféré oublier. Tant pis&#160;! Même si dans l&#8217;absolu, cela fait aussi partie de la préparation à la sortie, n&#8217;en déplaise à ceux qui pensent qu&#8217;il ne s&#8217;agit que de vacances accordées aux personnes détenues. Reprendre sa place auprès des siens n&#8217;est pas chose aisée, les parloirs n&#8217;étant bien souvent pas l&#8217;endroit pour parler de la réalité parfois dure du quotidien. Cela demande du temps.</p>


<p>Devant le tribunal de l&#8217;application des peines, Jean-Pierre revient sur les faits qu&#8217;il a commis, son parcours de vie, son parcours de détention qui au départ était fluctuant, le sens qu&#8217;il donne à la peine qu&#8217;il purge, ses futurs projets de vie, ses difficultés passées et ce qu&#8217;il en fait aujourd&#8217;hui. L&#8217;administration pénitentiaire (SPIP + direction de l&#8217;établissement) est favorable à sa requête en aménagement de peine sous la forme d&#8217;un placement extérieur probatoire à la libération conditionnelle dans la mesure où il justifie d&#8217;efforts sérieux dans sa détention, qu&#8217;il a pris conscience de ses fragilités, qu&#8217;il a mis en place des suivis médicaux et qu&#8217;il dispose d&#8217;un projet finalisé avec une prise en charge adaptée à sa situation qui lui permettra de se réinsérer dans la société de manière progressive&#160;; le parquet est sans opposition pour les mêmes raisons même s&#8217;il relève que la réflexion sur les faits reste à approfondir (évidemment, cela lui ferait trop mal d&#8217;être favorable – bisous les parquetiers). Stressé, Jean-Pierre, qui était accompagné de son avocat commis d&#8217;office, quitte la salle d&#8217;audience (qui se trouve dans l&#8217;établissement), en attendant le délibéré qui sera rendu dans un mois.</p>


<p>Par jugement du tribunal d’application des peines de Trifouillis-les-Oies, Jean-Pierre est admis au bénéfice du placement extérieur probatoire à la libération conditionnelle à compter du 1er avril 2016. La placement extérieur durera 1 an, période durant laquelle il sera écroué et compté dans l&#8217;effectif de la maison d&#8217;arrêt compétente où se trouve la structure où il sera placé. On appelle ça les personnes écrouées, non hébergées. Durant cette année, il bénéficiera d&#8217;une prise en charge complète et devra respecter le règlement intérieur de la structure sous peine que le juge de l&#8217;application des peines soit alerté. Il devra poursuivre ses soins, rechercher un travail ou une formation, indemniser les parties civiles, ne pas paraître sur le lieu des faits, et justifier de ses démarches auprès du Conseiller pénitentiaire d&#8217;insertion et de probation qui le suivra. Il pourra en profiter pour faire ses démarches de recherches de logement quand il sera stabilisé. Il aura également des horaires de sortie à respecter. A l&#8217;issue de cette année, si tout se passe bien et qu&#8217;il respecte ses obligations, il sera admis au régime de la libération conditionnelle, ce qui veut dire qu&#8217;il ne sera plus ce numéro d&#8217;écrou, le fameux matricule qui identifie toutes les personnes incarcérées de France et de Navarre. C&#8217;est symbolique mais cela sous-entend plein de choses, et n&#8217;est pas anodin dans le retour à la liberté. Encore une étape de franchie&#160;! Le suivi du SPIP se poursuivra jusqu&#8217;à la date de fin de la peine. Il sera convoqué régulièrement pour faire le point. Le juge de l&#8217;application des  peines se souciera du respect de ses obligations jusqu&#8217;à la même date. Si Jean-Pierre faillit, y fait défaut, il sera rappelé à ses obligations. Si cela lui arrive trop souvent, ou qu&#8217;il commet des infractions, il peut se voir retirer la mesure, ce qui implique une ré-incarcération pour qu&#8217;il finisse d&#8217;exécuter le restant de sa peine, et purger la nouvelle en cas de nouvelle condamnation. Comment ça&#160;? L&#8217;aménagement de peine n&#8217;est donc pas qu&#8217;une mesure de faveur qui ne sert qu&#8217;à libérer les pôvres détenus avant la date prévue&#160;? Tout n&#8217;est donc pas acquis&#160;? Mince alors, ce n&#8217;est pas si laxiste que ça finalement. Mais sinon, qu&#8217;est-ce que cela apporte de plus à la société&#160;?</p>


<p>Avant son incarcération, Jean-Pierre était isolé, et SDF. Il était parasité par ses addictions et son impulsivité. Il a profité de sa peine pour prendre en compte sa situation et mettre en place des choses en réponse à ses fragilités. Seulement, la prison n&#8217;est pas l&#8217;extérieur, et il y a tout un tas de difficultés auxquelles il va se retrouver confronté une fois sorti. Ainsi, ne vaut-il pas mieux qu&#8217;il bénéficie d&#8217;un encadrement et d&#8217;un accompagnement pour l&#8217;aider à faire face, tout en restant sous contrôle, que de sortir tout au bout de sa peine, qu&#8217;aurons nous fait de lui&#160;?</p>


<p>Qu&#8217;aurons nous fait de lui, pour qu&#8217;il puisse réintégrer notre société dans de meilleures conditions&#160;?<br />
Qu&#8217;aurons nous fait de lui, pour éviter qu&#8217;il ne récidive&#160;?<br />
Qu&#8217;aurons nous fait de lui&#160;?</p>


<p>Nota&#160;: Vous noterez que ce récit ne laissait pas la place à l&#8217;évocation des alternatives à l&#8217;incarcération qui, dans la pratique, ont la même essence philosophique que les mesures d&#8217;aménagement de peine, et qui renvoient, elles aussi, à l&#8217;utilité sociale de la sanction. Aujourd&#8217;hui, l&#8217;emprisonnement est la référence de notre système, mais il ne saurait être la réponse absolue, tant les conséquences qui en découlent ne permettent pas de dire qu&#8217;il est satisfaisant pour répondre à TOUS les objectifs dévolus à la sanction pénale. Il faut toujours conserver à l&#8217;esprit que toute personne incarcérée, en temps normal, à vocation à réintégrer notre société, toute la question étant de savoir dans quelles conditions. Seulement, dans notre société, sommes-nous prêts à accepter que la condamnation n&#8217;est pas destinée uniquement à «&#160;faire payer&#160;» le coupable pour le ou les faits qu&#8217;il a commis, comme une sorte de substitut de vengeance&#160;? Tant que nous n&#8217;aurons pas dépassé cette idéologie&#8230; Autant dire que nous n&#8217;avons pas le cul sorti des ronces&#8230;</p>


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title: Avis de Berryer : Cédric Klapisch
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    <p>La Conférence Berryer renaîtra de ses cendres le 9 novembre prochain et aura l’immense joie d’accueillir Monsieur Cédric Klapisch, réalisateur, scénariste, prestidigitateur…</p>


<p>Les candidats traiteront les sujets suivants&#160;:</p>


<p>- Sommes-nous sortis de l’auberge&#160;?<br />
- Faut-il préférer le ramoneur au poinçonneur&#160;?</p>


<p>Le portrait tout à fait approximatif de l’invité sera dressé par Karim Laouafi, fou, pianiste et accessoirement 11ème Secrétaire.</p>


<p>L&#8217;entrée est libre sans réservation possible, et attention, la salle est très petite.</p>


<p>L’accès à la salle haute de la Bibliothèque de l’Ordre débutera à 19 heures 30</p>


<p>Les candidats (et non les spectateurs) sont invités à s&#8217;inscrire auprès de Clémence Cottineau, 4ème Secrétaire, par simple courriel&#160;: ccottineau.avocat@gmail.com</p>


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title: De la présomption de légitime défense appliquée aux policiers
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http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/11/11/De-la-pr%C3%A9somption-de-l%C3%A9gitime-d%C3%A9fense-appliqu%C3%A9e-aux-policiers

content:
    <p>À l’occasion des manifestations de policier, un élu de l’opposition a remis sur le tapis une de ses propositions récurrentes, présentée comme un cadeau aux policiers et un signe de la confiance que l’exécutif leur accorde — confiance telle que le même exécutif estime inutile de les doter de matériel adéquat et moderne pour leur mission, c’est beau une telle confiance— à savoir instaurer une présomption de légitime défense au profit des policiers faisant usage de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Un des arguments soulevés est que cela reviendrait à aligner le statut de la police nationale sur celui de la gendarmerie nationale qui bénéficierait d’une telle présomption (spoiler alert&#160;: c’est faux), et un des arguments parfois lu contre une telle mesure est que cela instaurerait un permis de tuer, ou pire que tout, que cela ferait de la police française un clone de la police américaine, car rien n’est pire pour certains que d’être américain ou que de leur ressembler.
En fait, une telle mesure serait, en pratique, totalement inutile, et probablement pernicieuse.</p>


<p>Inutile, pourquoi&#160;?</p>


<p>Rappelons brièvement ce qu’est la légitime défense, thème dont j’ai déjà eu l’occasion de parler. La légitime défense fait partie des causes d’irresponsabilité pénale&#160;; c’est à dire qu’une infraction intentionnelle a été commise, mais que les circonstances dans lesquelles elle a été commise font que la loi l’excuse et lui fait perdre son caractère d’infraction. Ces conditions sont posées à l’<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417218&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 122-5 du code pénal</a>, et sont&#160;: <br /></p>

<ul>
<li>— une atteinte injustifiée envers la personne qui a réagi ou envers autrui (on peut être en légitime défense quand c’est la vie d’une autre personne qui est menacée)&#160;;<br /></li>
<li>— une réaction immédiate, dans le même temps que l’agression&#160;;<br /></li>
<li>— une réaction proportionnée à la menace, étant précisé que la loi exclut expressément qu’un homicide volontaire soit une réaction proportionnée à une atteinte aux biens.</li>
</ul>


<p>Ainsi, il ne peut y avoir de légitime défense face à la police qui emploierait la force dans l’exercice de ses fonctions (une dispersion d’attroupement par exemple)&#160;; il ne peut y avoir légitime défense si l’agression a cessé et que l’agressé revient se venger&#160;; il ne peut y avoir légitime défense si vous ouvrez le feu sur une personne qui vous a souffleté.</p>


<p>Procéduralement, les causes d’irresponsabilité pénale sont ce qu’en droit on appelle des exceptions, c’est à dire des moyens de défense dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut. La présomption d’innocence n’oblige pas à présumer la légitime défense dès que l’auteur des faits s’en prévaudrait sous prétexte que ça l’innocenterait. La présomption d’innocence est une règle de preuve&#160;: c’est sur le parquet que pèse la charge de prouver l’infraction, point. Une fois cette infraction caractérisée, c’est à son auteur d’apporter la preuve qu’elle est excusée par la loi. Notons que cela n’interdit pas non plus au parquet de caractériser lui-même la légitime défense, quand elle lui apparaît assez manifeste. Cela peut être un motif de classement sans suite, ou si une instruction a été ouverte (obligatoire en matière de crime), de requérir un non lieu pour ce motif.</p>


<p>La difficulté à laquelle se heurte la défense est précisément celle d’apporter la preuve de la légitime défense. Par nature, elle est imprévisible, donc on ne peut pas prendre de précautions pour se constituer une preuve (filmer la scène par exemple)&#160;; on a rarement des témoins&#160;; et l’auteur de l’agression racontera une version des faits qui lui est forcément favorable, sans oublier que l’état de stress intense inhérent à une situation de légitime défense ne permet pas d’avoir des souvenirs précis et fiables, pour des raisons neurologiques tout simplement&#160;: le cerveau n’est pas en mode concentration, il est en mode survie, et sollicite des zones totalement différentes. Le récit risque fort, sans être mensonger, d’être incohérent, incomplet, décousu, et de paraître aisément suspect.</p>


<p>La loi a pallié partiellement à cette difficulté en créant des présomptions de légitime défense. Le mot présomption a plusieurs sens en droit&#160;; ici, cela signifie que la loi renverse la charge de la preuve. Si les circonstances qu’elle édicte sont réunies, vous êtes dispensé d’apporter la preuve que vous étiez en légitime défense&#160;: la loi dit que vous l’étiez, sauf preuve contraire apportée contre vous. Vous êtes dans une situation bien plus confortable&#160;: l’absence de preuve des circonstances précises des faits ne vous nuit pas.</p>


<p>Ces circonstances qui font présumer la légitime défense sont à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9E6605E823FA8D1F369B4C4680A5B930.tpdila15v_3?idArticle=LEGIARTI000006417219&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;dateTexte=20161111&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=">l&#8217;article 122-6 du code pénal</a>&#160;:</p>
<ul>
<li>— les faits commis l’ont été pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité,</li>
<li>— ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.</li>
</ul>

<p>La différence est donc que la nuit, on n’exige pas que des violences soient commises&#160;: le seul fait de vouloir forcer l’entrée chez vous ou un tiers justifie une réaction violente.</p>


<p>Notez bien que ces présomptions sont uniquement liées aux circonstances, pas à la qualité de la personne se défendant. Jamais la loi n’a conféré à la fonction de quelqu’un un reversement de la charge de la preuve en matière de légitime défense. Ce serait aller loin dans la fiction de sagesse et d’infaillibilité. Notez aussi que ces deux présomptions ont aussi vocation à s’appliquer à des policiers agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Si un individu tente de défoncer votre porte à une heure du matin, la police bénéficiera en arrivant sur les lieux de la même présomption de légitime défense de l’article 122-6, 1°. De même si elle arrive sur les lieux où un attroupement se livre au pillage de magasins en défonçant les vitrines, elle est présumée en état de légitime défense pour employer la force, sauf en cas d’homicide volontaire (car atteinte aux biens et non aux personnes), qui ne deviendrait justifié que si la foule se retournait contre elle et l’agressait (on serait dans une hypothèse d’atteinte aux personnes).</p>


<p>Ceci posé, pourquoi cette présomption générale liée à la fonction serait-elle inutile&#160;?</p>


<p>Pour une raison fort simple&#160;: contrairement à un particulier surpris par une agression qu’il ne saurait avoir prévu, la police agit dans un cadre qui fait qu’on a toujours une abondance de preuves de ce qui s’est passé. Tout d’abord, un policier n’agit jamais seul. Les patrouilles se font au moins en binôme, ou en équipage de trois policiers voire plus. Si ces collègues ne sont pas forcément témoins direct de l’acte de défense, ils peuvent confirmer les circonstances de l’intervention, et caractériser ainsi la réalité de la menace pesant sur chacun d’eux.  De plus, les policiers confrontés à une situation où l’emploi de la force est nécessaire sont formés à ces situations, et acquièrent une expérience de terrain qui leur donne un meilleur contrôle de soi. Les récits des policiers des interventions qu’ils effectuent, même les plus périlleuses, restent toujours très détaillés, construites, et sont de vrais documents de travail. De plus, pendant les événements, ils rendent compte de ce qui se passe dès que possible à leurs autorités et aussi régulièrement que possible, par radio, et en cas d’usage des armes, aussitôt que la situation est stabilisée. Ces échanges sont enregistrés et horodatés. Dès lors, on a d’emblée confirmation du cadre dans lequel les policiers sont intervenus, les témoignages des policiers présents sur place, recueillis dans un temps voisin des faits, et séparément, généralement sous le régime de la garde à vue pour protéger leurs droits et éviter toute concertation, et les échanges radios, connus à la seconde près. Croyez-moi, les magistrats rêveraient d’avoir autant d’informations dans tous les dossiers d’homicide.</p>


<p>Dès lors que l’on a une telle abondance d’informations, la présomption de légitime défense n’a plus guère d’intérêt pratique. Rappelons que cette présomption est une présomption simple, c’est à dire qu’elle peut se renverser. Or tous ces éléments d’information disponibles permettront rapidement de renverser une telle présomption si les faits révèlent un usage abusif de la force ou au contraire confirmeront très rapidement la légitime défense. En tout état de cause, s’il y a mort d’homme, une instruction judiciaire menée par un juge d’instruction est inévitable, outre une enquête interne administrative, et il y aura discussion sur les circonstances exactes de l’usage de la force, pour savoir si cet usage était nécessaire, proportionné et immédiat, présomption de légitime défense ou pas. Vous le voyez, le résultat est le même.</p>


<p>Les policiers qui croient voir en une telle présomption une immunité a priori contre des poursuites en seront pour leurs frais. Enfin, pour les frais de la préfecture puisque c’est elle qui règle les honoraires de leur avocat.</p>


<p>Inutile, cette présomption, mais pas seulement. Elle peut aussi être pernicieuse. Une certitude d’impunité, fût-elle erronée, et elle l’est souvent, est dangereuse. La pensée que le geste défensif que l’on se propose d’effectuer pourrait attirer des tracas peut retenir un geste que l’on sait au fond de soi excessif, tandis que face à une menace réelle, on agit, on ne réfléchit pas. Ce barrage psychologique peut disparaître si ceux investis du pouvoir d’user de la force pensent que cet usage n’est plus contrôlé en aval, ou moins. Peu importe que la réalité, par la suite, leur donne tort&#160;: le geste est accompli. Voter une telle disposition envoie un mauvais message. Pas celui que l’on ne fait pas confiance aux policiers&#160;: on leur fait confiance puisqu’on leur confie des armes mortelles. Celui qu’on leur fait une confiance aveugle, et qu’ils sont les seuls juges de la violence à employer. C’est inacceptable dans une société démocratique et un État de droit. La contrepartie du fait qu’on leur confie des armes et le monopole de la violence légale, c’est qu’ils doivent rendre compte de l’usage qu’ils en font. Toute mesure dont la portée symbolique signifie&#160;: «&#160;On n’exercera pas ce contrôle&#160;» porte en elle-même les germes de la catastrophe.</p>


<p>Un dernier mot sur le régime applicable à la gendarmerie nationale. Les gendarmes n&#8217;ont pas un régime de légitime défense différent que les policiers. C&#8217;est rigoureusement le même. La différence est que les gendarmes, qui sont des militaires, censés être plus formés à l&#8217;usage des armes, bénéficient d&#8217;autorisations de la loi pour employer la force armée dans des circonstances où leur vie n&#8217;est pas directement menacée. C&#8217;est l&#8217;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&amp;idArticle=LEGIARTI000030949342">article L.2338-3 du Code de la défense</a>&#160;:</p>


<p>1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu&#8217;ils sont menacés par des individus armés (on retrouve ici la légitime défense);</p>


<p>2° Lorsqu&#8217;ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu&#8217;ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu&#8217;elle ne puisse être vaincue que par la force des armes&#160;;</p>


<p>3° Lorsque les personnes invitées à s&#8217;arrêter par des appels répétés de &#8221; Halte gendarmerie &#8221; faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s&#8217;arrêter que par l&#8217;usage des armes&#160;;</p>


<p>4° Lorsqu&#8217;ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n&#8217;obtempèrent pas à l&#8217;ordre d&#8217;arrêt.</p>


<p>On est donc ici hors sujet&#160;: une présomption de légitime défense ne changerait rien à cet état du droit. En l&#8217;état actuel, l&#8217;extension de ces autorisations à la police nationale ne me paraissent pas se justifier. Et nul ne semble les réclamer dans la police nationale.</p>


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title: D'ombre et de lumière
uri: D-ombre-et-de-lumière
url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/11/28/D-ombre-et-de-lumi%C3%A8re
content:
    <p>La justice est rendue publiquement. C&#8217;est un des piliers de la démocratie, qui permet à tout citoyen, au nom de qui la justice est rendue, d&#8217;aller voir par lui-même comment elle est rendue. Et c&#8217;est le devoir et l&#8217;honneur de la presse que d&#8217;aller assister à ces procès, et d&#8217;en rendre compte pour le plus grand nombre qui n&#8217;ont pu assister audit procès.</p>


<p>Mais en pratique, il faut bien le reconnaître, les bancs du publics sont le plus souvent clairsemés, et vides en fin d&#8217;audience, car seules les parties aux affaires jugées du jour sont présentes. Parfois, un correspondant de la presse quotidienne régionale est présent pour faire un entrefilet sur l&#8217;affaire sortant du lot que le hasard de l&#8217;audiencement aura programmé ce jour. La présence d&#8217;un chroniqueur judiciaire est rare, et il faut saluer l&#8217;initiative du site <a href="http://www.epris-de-justice.info">Épris de justice</a>, consacré à ce genre journalistique, et qui ne couvre que des dossiers d&#8217;anonymes, même si <a href="http://www.epris-de-justice.info/est-ce-que-lon-peut-imaginer-que-maitre-eolas-setait-torche-avec-une-association/">certains sont plus connus que d&#8217;autres</a>…</p>


<p>En revanche, pour certaines affaires, c&#8217;est tout le ban et l&#8217;arrière-ban qui vient. Tous les journaux locaux, mais aussi la presse nationale.</p>


<p>La question du critère de choix de ces affaires qu&#8217;il faut couvrir contre celles qui n&#8217;ont que peu d&#8217;intérêt relève de la souveraineté des rédactions. Mais ces critères se devinent facilement. Les procès qui attirent en nombre la presse sont les procès où les parties sont des célébrités, titre qui est distribué de plus en plus aisément de nos jours (Affaire Nabilla, par exemple)&#160;; les procès dont les faits constitutifs ont fait les titres de la presse à l&#8217;époque, ce qui se rapproche, sans se confondre pour autant, avec le critère précédent (procès des Femen, qui donne en outre un prétexte déontologiquement correct au rédac&#8217;chef de diffuser des images de nichons à des heures de grande écoute, ça ne fait pas de mal à l&#8217;audimat) &#160;; mais aussi des critères plus nobles comme les affaires à portée historique (Procès Papon ou Barbie), et enfin les affaires à mystère, où on ne sait pas ce qui s&#8217;est passé, où la cour devra trancher face à l&#8217;incertitude, et où des coups de théâtre peuvent survenir. C&#8217;est là le cœur de la chronique judiciaire&#160;: narrer ces histoires banales qui ont basculé dans l&#8217;inouï, à cause des circonstances extraordinaires ou des personnalités en cause. La chronique judiciaire partage avec le roman que l&#8217;intrigue, les personnages et le mystère font vendre.</p>


<p>Ainsi, ces derniers jours, <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/11/27/Fiona">le procès Fiona</a> a retenu toute l&#8217;attention de la presse car elle remplit tous les critères de la dernière catégorie en piochant aussi dans la seconde. Dans un degré de gravité moindre, deux affaires mettant en cause des policiers ont récemment bénéficié aussi d&#8217;une large couverture, même si elles demeurent sans comparaison avec la première&#160;: celle dite du lycée Bergson, où un policier a été condamné pour avoir frappé violemment un lycéen mineur, et du Flashball, où un policier est poursuivi pour avoir fait usage de cette arme sans raison valable.</p>


<p>Un autre procès s&#8217;est ouvert cette semaine, qui attire l&#8217;attention de la police mais pas tellement de la presse. Le procès de Malamine Traoré pour le meurtre de deux policiers sur le périphérique parisien le 21 février 2013, Boris Voelckel, 32 ans et Cyril Genest, 40 ans, et pour avoir grièvement blessé le lieutenant Frederic Kremer, qui en a gardé des séquelles.</p>


<p>Sur Twitter, plusieurs policiers et gendarmes ont exprimé leur amertume et leur incompréhension face à cette faible couverture d&#8217;une affaire qui eux, les bouleverse. Surtout par contraste avec la couverture dont ont bénéficié les procès &#8220;Bergson&#8221; et &#8220;Flashball&#8221;. Et d&#8217;y percevoir un signe de deux poids deux mesures à leur détriment, et de leur statut de mal-aimé.</p>


<p>Vous l&#8217;avez compris, je ne partage pas cette analyse sur les causes de cette différence. À mon humble avis, le fait que les circonstances sont simples et connues et qu&#8217;il n&#8217;y a pas de mystère, l&#8217;auteur des faits ayant été identifié, a joué un plus grand rôle dans cette désaffection que le métier des victimes. L&#8217;audience sera surtout un lieu d&#8217;émotion des victimes et de leurs proches relatant cette terrible nuit. Et cette souffrance, terrible dans son intensité et par sa fausse banalité (car de tels faits ne doivent jamais devenirs banals) mérite pourtant d&#8217;être entendue par le plus grand nombre, non par voyeurisme (la télévision s&#8217;occupe désormais de rassasier cette pulsion), mais par empathie, et pour comprendre la réalité de cette angoisse qui étreint tout policier quand il quitte son domicile pour gagner son travail, cette incertitude sur le fait d&#8217;être là ce soir pour embrasser ses enfants.</p>


<p>Et il faut savoir gré à <a href="https://twitter.com/PJ_un_jour">Chris_PJ</a> d&#8217;avoir pris sur ses temps de repos pour aller à cette audience et, avec sa sensibilité de flic (car oui, les flics sont sensibles, il faut entendre leurs sanglots quand je fais annuler leurs procédures), avec sa subjectivité assumée et c&#8217;est bien, de nous raconter ce qu&#8217;il entend et ce que ça provoque chez lui, et sans doute chez tous les hommes et femmes en bleu qui liront ces lignes. C&#8217;est à lire sur <a href="http://blog.francetvinfo.fr/police/2016/11/28/in-memoriam.html">son blog invité, sur le site de France Info</a>.</p>


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title: Au commencement était l'émotion
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content:
<p><a href="https://www.franceculture.fr/emissions/la-fabrique-mediatique/la-chronique-judiciaire"></a></p>    <p><em>Aujourd&#8217;hui, je cède la plume à Gray Fox, juge d&#8217;instruction, qui a assisté, pour des motifs personnels, au procès de Berkane Makhlouf et Cécile Bourgeon, affaire qui, comme cela arrive parfois, a pris le nom non des accusés mais de la victime, Fiona, fille de la seconde. Je précise que Gray Fox n&#8217;a jamais eu à connaître de cette affaire à titre professionnel.<br />Eolas</em></p>

<hr />


<p>J&#8217;ai décidé voilà plusieurs semaines de prendre dix jours de congés afin de suivre le procès de Berkane Makhlouf et de Cécile Bourgeon. L&#8217;opinion publique parle en effet d&#8217;affaire «&#160;Fiona&#160;» mais  juridiquement, il s&#8217;agit de juger la mère et le beau-père, mis tous deux en examen dans le cours de l&#8217;instruction pour coups mortels sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité / ascendant, et en réunion, outre divers délits connexes.</p>


<p>Pourquoi un juge d&#8217;instruction prendrait-il des congés afin d&#8217;aller aux assises du Puy-de-Dôme&#160;? Je me suis interrogée. Etait-ce une forme de voyeurisme&#160;? J&#8217;ai sondé, moi aussi, ma conscience. Et me suis dit que c&#8217;était tout d&#8217;abord parce que ma famille et mes amis vivent dans la région. Parce que je suis amie avec des avocats qui se trouvent être dans le dossier, que je pourrais donc voir durant les suspensions. Parce que c&#8217;est un dossier que j&#8217;ai pu côtoyer à titre professionnel. Et aussi parce qu&#8217;en tant que juge d&#8217;instruction, je suis toujours intéressée par le traitement oral qui est fait d&#8217;un dossier pensé à l&#8217;écrit durant la phase préalable à la mise en accusation. Et qu&#8217;il est parfois malaisé d&#8217;aller voir les audiences de ses propres dossiers. Finalement, les accusés ne m&#8217;intéressaient qu&#8217;à titre infiniment subsidiaire.</p>


<p>C&#8217;est là que j&#8217;ai compris que je ne faisais pas partie de la majorité. De ceux qui parlaient d&#8217;eux comme des «&#160;monstres&#160;». De ceux qui chaque jour postent sur la page Facebook de Cécile Bourgeon, hélas pour elle encore publique, d&#8217;odieux messages d&#8217;insultes et des menaces de mort et d&#8217;autres crimes qui pourraient faire l&#8217;objet de poursuites.</p>


<p>Riom est une ville de 18000 habitants, où l&#8217;on vit très bien. Pas de problèmes socio-économiques majeurs. Une proximité avec Clermont-Ferrand au sud et Vichy au nord. Quelques procès intéressants à la Cour d&#8217;appel ou aux assises, le tribunal de grande instance ayant été fermé suite à la réforme Dati, mais rien qui en général ne déplace d&#8217;autres personnes que les proches des parties et les habitués du prétoire. Là, où que j&#8217;aille durant mes 10 jours dans cette ville, j&#8217;entendais les bruissements de haine. Même chez mes proches. Même ma grand-mère, qui «&#160;la&#160;» pensait coupable. Pourquoi, Mamy&#160;?<em> «&#160;parce que c&#8217;est la mère. Et une mère ne tue pas son enfant&#160;»</em>. Je me suis retenue, j&#8217;aime ma grand-mère. Retenue d&#8217;expliquer ce que dit le droit. De la nécessité d&#8217;établir les preuves des coups, et de leur lien direct et certain avec le décès.</p>


<p>J&#8217;ai l&#8217;habitude de voir les gens vêtus de jaune et bleu les jours de matchs de l&#8217;<a href="http://www.asm-rugby.com">ASM</a>, fierté locale. Je n&#8217;avais pas anticipé le fait qu&#8217;une même ferveur collective pouvait s&#8217;être instaurée afin d&#8217;assister au châtiment judiciaire de ceux qu&#8217;ils voudraient voir guillotinés.</p>


<p>Aux assises, on voit souvent des étudiants en droit. Des retraités qui ont une passion pour les faits-divers et avec qui l&#8217;on peut discuter. Je sais que dans le TGI où j&#8217;exerce, ces derniers ont sympathisé avec les avocats et commentent leurs plaidoiries. Il m&#8217;arrive moi-même de m&#8217;adresser à eux pour savoir où en est l&#8217;audience. On y croise aussi des journalistes. Des avocats venant soutenir leurs confrères dans ce difficile exercice qu&#8217;est l&#8217;adresse aux jurés, que l&#8217;on soit côté partie civile ou côté accusé. Et quelques curieux, plus ou moins nombreux selon les particularités des dossiers.</p>


<p>Pour le procès de Cécile Bourgeon et Berkane Makhlouf, une foule se pressait. Grâce à certains journalistes qui ont live-tweeté l&#8217;audience, j&#8217;ai pu apprendre que les premiers étaient présents dès 06h du matin, et 04h30 le dernier jour. Que l&#8217;on proposait de payer afin de pouvoir rentrer. En sortant prendre l&#8217;air un jour à 17h30, j&#8217;ai vu une queue d&#8217;une quarantaine de personnes souhaitant rentrer. Dans la salle, je voyais un grand nombre de gens se lever et se coller aux vitres afin de pouvoir assister à l&#8217;arrivée des accusés, durant les quelques secondes où les fonctionnaires de l&#8217;administration pénitentiaire les escortaient du véhicule jusqu&#8217;aux geôles de la Cour. Malaise&#160;: on aurait dit la visite d&#8217;un zoo.</p>



<p>Durant l&#8217;audience, je n&#8217;ai rien entendu de spécial. Je ne me suis pas rendue compte là encore que j&#8217;étais dans une sorte de bulle, entre les chroniqueurs judiciaires fins connaisseurs de la procédure, bien plus habitués d&#8217;ailleurs que moi aux Assises, un doctorant et les avocats qui venaient régulièrement discuter. Et qui me faisaient bien remarquer que ma lecture du procès tel qu&#8217;il se construisait jour après jour était fortement déformée par le prisme professionnel.</p>



<p>Par contre sur les réseaux sociaux, je constatais que l&#8217;ambiance était électrique. Que certains de ceux qui avaient participé aux marches blanches, qui avaient mis une bougie à la fenêtre pour penser au «&#160;petit ange parti trop tôt&#160;», avaient déjà jugé. J&#8217;ai vu une pétition pour que les accusés soient condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, peine qui n&#8217;était même pas encourue dans le cadre du crime de coups mortels aggravés.</p>



<p>Parce que certains ont déduit du mensonge du couple quant à «&#160;la disparition&#160;» de Fiona au parc Montjuzet en mai 2013,  - pour lequel ils ont tous deux été condamnés du chef de dénonciation calomnieuse -, qu&#8217;ils mentaient sur tout. Et qu&#8217;ils ne pouvaient pas avoir oublié ou ne plus se rappeler où était le corps. Et qu&#8217;ils ne pouvaient pas ne pas avoir tué. Quand bien même les experts psychologues et psychiatres sont venus exposer, et notamment brillamment comme l&#8217;a fait le docteur Blachère,  la possibilité d&#8217;une sidération empêchant un souvenir précis sur le lieu des faits. Qu&#8217;importe les ressorts des explications qu&#8217;ils ont données, il en est ressorti d&#8217;une manière unanime qu&#8217;il était possible qu&#8217;il y ait impossibilité de se souvenir de l&#8217;endroit où ils avaient mis en terre le corps de l&#8217;enfant. Mais non. La «&#160;France de Fiona&#160;», comme l&#8217;a appelée Pascale Robert-Diard <a href="http://abonnes.lemonde.fr/police-justice/article/2016/11/26/la-colere-de-la-france-de-fiona-aux-assises-du-puy-de-dome_5038457_1653578.html">dans un article paru dans Le Monde du 27 novembre 2016 (€)</a>, ne pouvait l&#8217;entendre.</p>



<p>Quelquefois la salle a réagi. Lorsque l&#8217;accusée a indiqué vouloir d&#8217;autres enfants. Ou lorsqu&#8217;elle a voulu exercer son droit au silence. Rien de criminel, mais ça ne plaisait pas avec l&#8217;image que certains s&#8217;en étaient faite. Ou bien lorsqu&#8217;elle indiquait ne pas pouvoir pleurer sur commande, quand une avocate d&#8217;une association partie civile lui reprochait d&#8217;avoir pleuré à l&#8217;évocation de membres de sa famille mais pas en parlant de sa fille.</p>



<p>Comme s&#8217;il fallait montrer un comportement en particulier. Oublier que les accusés sont soumis à une camisole chimique depuis leur incarcération. Qu&#8217;ils se présentent derrière un box, entourés de plusieurs membres de l&#8217;administration pénitentiaire. Qu&#8217;ils sont soumis aux questions, voire à la question, de la Cour, de l&#8217;avocat général et de nombreux avocats. Que dès lors, il n&#8217;y a aucun comportement «&#160;normal&#160;» à rechercher. Comme si déjà il existait un comportement «&#160;normal&#160;». Un peu à l&#8217;instar de ceux à qui l&#8217;on reproche de pas avoir, ou pas avoir assez, pleuré à un enterrement. Signe selon l&#8217;opinion publique qu&#8217;ils ne sont pas réellement tristes.</p>


<p>J&#8217;ai senti qu&#8217;il allait se passer quelque chose en voyant une demi-douzaine de fonctionnaires de police supplémentaires se poster dans la salle au moment où nous avons été prévenus du délibéré. Le président leur a indiqué d&#8217;expulser quiconque manifesterait un mouvement d&#8217;humeur pendant ou après la lecture du verdict. A l&#8217;annonce de l&#8217;acquittement de Cécile Bourgeon du chef de coups mortels aggravés, quelques voix se sont levées, mais personne n&#8217;a été bouté hors du prétoire&#160;: les mécontents ont quitté la salle.</p>


<p>J&#8217;entendais de là où j&#8217;étais des bruits dehors, mais je n&#8217;y prêtais pas davantage attention que cela, occupée à comprendre le verdict avec les collègues et avocats présents. À l&#8217;issue de l&#8217;audience sur intérêts civils, les condamnés ont été conduits au véhicule de l&#8217;ARPEJ (Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, service de l&#8217;administration pénitentiaire en charge des escortes de détenus entre les établissements et les palais de justice - NdEolas).</p>


<p>Et là, la foule s&#8217;est déchaînée. Les gens se sont mis à hurler leur haine à l&#8217;égard de Cécile Bourgeon. Insultes, menaces de mort, menaces de viol. Les images captées par les journalistes et des badauds ont été mises en ligne&#160;: on y voit une quarantaine de personnes, parfois montées en hauteur sur des éléments urbains, vociférant à l&#8217;encontre de l&#8217;acquittée, par ailleurs condamnée pour les délits connexes pour lesquels elle était en outre renvoyée. Une scène glaçante et effrayante.</p>


<p>Rapidement, les réseaux sociaux ont été submergés de commentaires de la haine la plus abjecte à l&#8217;encontre de Cécile Bourgeon, et des magistrats et jurés populaires qui l&#8217;avaient acquittée. Un «&#160;Je suis Fiona&#160;» est devenu image de profil. J&#8217;ai dû expliquer, en pleine nuit, le droit. Sans avoir la motivation de la Cour sur l&#8217;acquittement, mais avec ce que j&#8217;avais entendu, m&#8217;étant mise dans la peau d&#8217;un assesseur. La notion de charges, celle du doute. J&#8217;ai tenté d&#8217;expliquer que non, on ne «&#160;prenait pas 5 ans en tuant son enfant&#160;»&#160;: on ne prenait «&#160;que&#160;» 5 ans justement parce qu&#8217;on n&#8217;avait pas tué son enfant, mais été déclarée coupable de délits et condamnée à de l&#8217;emprisonnement en conséquence.</p>


<p>On parle parfois de vérité «&#160;judiciaire&#160;». Personne n&#8217;était là lors des faits. Vérité judiciaire ou vérité tout court, cela importe peu&#160;: en l&#8217;absence d&#8217;appel, Cécile Bourgeon est acquittée. N&#8217;a pas tué sa fille. Quand bien même il y aurait appel, elle redeviendrait présumée innocente. J&#8217;essaye d&#8217;expliquer qu&#8217;il faut essayer de voir les choses à l&#8217;envers. Qu&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;une femme qui a, comme le père de Fiona, perdu sa fille, décédée des coups de son compagnon de l&#8217;époque, reconnu coupable de tous les chefs (à l&#8217;exception de la circonstance aggravante de réunion, devenue sans objet). Qu&#8217;en outre, elle est devenue la femme la plus détestée de France. Qu&#8217;on la traquera très certainement à sa sortie de prison.</p>


<p>J&#8217;essaye de comprendre cela. Je suis bien consciente que des gens ont perdu du temps pour participer aux recherches de Fiona suite à sa prétendue disparition à Montjuzet. Qu&#8217;ils se sont sentis floués lorsque le couple a reconnu cette mise en scène. Mais après&#160;? Est-ce eux qui ont souffert la mort d&#8217;un enfant&#160;? Doivent-ils vivre avec cette blessure à l&#8217;instar du père de la fillette&#160;? L&#8217;ont-ils découverte décédée, comme Cécile Bourgeon&#160;? En quoi le fait d&#8217;avoir été trompés leur donne-t-il le droit de savoir mieux qu&#8217;une cour d&#8217;assises ce qui s&#8217;est passé&#160;? Je reste subjuguée par cette appropriation de l&#8217;affaire par la France entière. Par les «&#160;marches blanches&#160;» auxquelles se greffent, sous le coup de l&#8217;émotion, un peu tout le monde, et même ceux qui ne sont eux-mêmes pas irréprochables (voir ainsi l&#8217;excellent <a href="http://www.seuil.com/ouvrage/laetitia-ou-la-fin-des-hommes-ivan-jablonka/9782021291209">Laëtitia ou la Fin des Hommes</a> de Ivan Jablonka, prix littéraire du Monde et prix Médicis 2016)</p>


<p>Je pense aux jurés. Que les magistrats soient critiqués suite à une décision, c&#8217;est habituel. C&#8217;est loin d&#8217;être plaisant de se voir, parfois dans la presse, attaqué pour un prétendu «&#160;laxisme&#160;», mais, malheureusement, on sait que ça fait partie du métier. Mais les jurés. Qui ont vécu 15 jours durant l&#8217;horreur des faits, et qui ont été forcés par la loi de se prononcer sur une affaire juridiquement compliquée, et dans laquelle l&#8217;émotion menaçait de l&#8217;emporter sur la raison, alors même que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024461707&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20161128">l&#8217;article 353 du Code de procédure pénale</a> ne mentionne que cette dernière. J&#8217;espère qu&#8217;on ne leur demandera pas de se justifier. Leur serment les protège, mais quand même. Qu&#8217;ils n&#8217;auront pas à subir des commentaires désobligeants de la part de leurs proches ou de leurs collègues, voire de ceux qui ont insulté l&#8217;acquittée et qui les reconnaîtraient en ville.</p>


<p>Je pense également aux journalistes. Durant l&#8217;audience, je me suis essayée au live-tweet, parce que certains me l&#8217;avaient demandé. Et j&#8217;ai réellement trouvé cela intéressant, y voyant des liens avec l&#8217;activité de retranscription des cabinets d&#8217;instruction, mais très complexe. Cependant, n&#8217;étant «&#160;suivie&#160;» que par un nombre restreint de personnes, je n&#8217;ai pas eu à subir les réflexions et commentaires désobligeants que recevaient les chroniqueurs judiciaires. Je voyais quelques grands noms de l&#8217;exercice, des médias nationaux, dont <a href="https://twitter.com/cocale">Corinne Audouin</a> (France Inter), <a href="https://twitter.com/Salome_L">Salomé Legrand</a> (Europe 1), <a href="https://twitter.com/delphgotchaux">Delphine Gotcheaux</a> (France Info), <a href="https://twitter.com/vvantighem">Vincent Vantighem</a> (20Minutes), ou locaux comme <a href="https://twitter.com/_Olive_DAL_">Olivier Vidal</a> (France Bleu pays d&#8217;Auvergne) et les journalistes de La Montagne répondre parfois en pleine nuit à ceux qui jugeaient sans avoir assisté aux débats, ou qui s&#8217;insurgeaient contre le verdict. Je salue la manière dont ils ont pu tenter d&#8217;expliquer les raisons qui ont pu conduire la Cour à un acquittement.</p>


<p>Aussi usant finalement que cela puisse être, j&#8217;aimerais pouvoir expliquer toujours davantage les décisions. Pourquoi ce qui peut paraître simple d&#8217;un point de vue complètement extérieur peut être extrêmement plus complexe à l&#8217;audience. Alors, oui, on motive nos décisions pour le justiciable concerné, les avocats et la Cour d&#8217;appel. Mais rien pour le public qui verra cela possiblement sur un réseau social et qui, sans connaître aucunement l&#8217;affaire, ne pourra qu&#8217;être tenté par les raccourcis et par les références à d&#8217;autres dossiers, qu&#8217;ils pensent similaires, dans lesquels l&#8217;issue a été tout autre. J&#8217;aimerais pouvoir dire que le droit ce n&#8217;est pas de la morale, mais je crois que dans ce dossier-là, c&#8217;est peine perdue. L&#8217;émotion créée par la disparition de la fillette a érigé certains de ceux qui se sont mobilisés en véritables censeurs estimant qu&#8217;il doit exister une justice qui ne s’embarrasse pas de détails comme les charges suffisantes et le doute raisonnable.</p>


<hr />

<p>Pour les personnes qui ne sont pas abonnées au Monde, un lien vers <a href="https://www.franceculture.fr/emissions/la-fabrique-mediatique/la-chronique-judiciaire">une émission de France Culture du samedi 26 novembre 2016</a>, où Pascale Robert-Diard et Corinne Audouin échangent sur leur ressenti vis-à-vis de ce procès hors normes.</p>


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title: Quelques mots sur la primaire de la droite et du centre
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    <p>Le parti Les Républicains organise ce dimanche le premier tour des primaires dites &#8220;de la droite et du centre&#8221;, curieuse dénomination quand aucun candidat centriste n&#8217;y figure, alors qu&#8217;il y a un candidat d&#8217;extrême droite. La pratique des primaires est assez récente en France, et n&#8217;est prévue par aucun texte législatif, ce qui donne immanquablement envie au juriste de chausser ses bésicles et d&#8217;en faire une analyse juridique, exercice auquel je me propose de me livrer sans désemparer.</p>


<p>Avant toute chose, évacuons un cliché que j’abhorre comme vous le savez&#160;: celui du vide juridique. Le droit, tel la nature, a horreur du vide, et où que vous alliez, vous trouverez le droit. Serais-je en train de dire que les primaires, bien que prévues par aucun texte, auraient une base légale&#160;? Comme le disait mon regretté confrère Cicéron&#160;: &#8220;un peu mon neveu&#8221;.</p>


<p>À tout seigneur tout honneur, la Constitution, qui consacre le rôle des partis <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958#ancre2178_0_2_4">dans son article 4</a>&#160;:</p>

<blockquote><p>Les partis et groupements politiques concourent à l&#8217;expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.(…)</p></blockquote>


<p>Les partis fonctionnent comme ils le veulent, en respectant les principes de la démocratie. Dès lors, une primaire, qui est la désignation par suffrage du candidat que ce parti soutiendra à une élection, relève de sa liberté de fonctionnement, et est conforme à la démocratie s&#8217;agissant d&#8217;un scrutin.</p>


<p>Un parti politique est une association à but non lucratif (ne riez pas&#160;: c&#8217;est le parti qui n&#8217;a pas la volonté de s&#8217;enrichir, non pas ses dirigeants) relevant de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570">loi du 1er juillet 1901</a>, avec quelques adaptations liées à ses caractéristiques (notamment les lois sur le financement, et des règles fiscales et comptables spécifiques, nous n’entrerons pas dans les détails ici). Une association est un contrat qui crée une personne morale, et les modalités de fonctionnement sont fixées par ses statuts, qui n&#8217;est autre que le contrat d&#8217;association rédigé. Ces statuts fixent les modalités de fonctionnement du parti, et désigne les organes compétents pour prendre les décisions non déjà tranchées par les statuts. Les statuts sont un peu la Constitution du parti.</p>


<p>Les partis désignent comme ils l&#8217;entendent leur candidat à l&#8217;élection présidentielle. Pendant longtemps, le principe était que le candidat naturel était le dirigeant du parti, et sa désignation revenait à opter aussi pour un candidat. Le système des primaires s&#8217;impose peu à peu depuis 10 ans. D&#8217;abord <em>fermées</em>, c&#8217;est à dire réservées aux seuls militants à jour de leur cotisation (primaire du PS de 2006 qui a opposé Dominique Strauss-Khan, Laurent Fabius et Ségolène Royal, primaire de l&#8217;UMP de la même année, qui a tourné court, tous les adversaires de  Nicolas Sarkozy ayant alors renoncé, les temps changent…), elles sont devenues <em>ouvertes</em> c&#8217;est à dire que toute personne inscrite sur les listes électorales nationales (donc pouvant voter à la présidentielle) peuvent y participer selon des modalités fixées par le parti. La première primaire ouverte, celle du Parti socialiste en 2011 a fixé la pratique&#160;: les personnes participant au scrutin signent une charte des valeurs du parti, et s&#8217;acquittent d&#8217;une contribution modeste pour couvrir le coût de l&#8217;organisation de la primaire, un ou deux euros selon les cas.</p>


<p>Ces élections, si elles imitent le fonctionnement et le décorum des élections nationales (listes d&#8217;émargement, isoloirs, urne transparente, bureau de vote) n&#8217;en sont pas&#160;: ce sont des élections internes à une personne morale de droit privé. Voilà qui éclaire le juriste&#160;: nous sommes dans le domaine du droit privé, <em>exit</em> le code électoral, il ne s&#8217;applique pas ici, et bienvenue Code civil, le seul dont nous aurons besoin (gardons néanmoins à portée de la main le Code pénal, on trouve toujours à s&#8217;en servir).</p>


<p>Le parti propose à qui le souhaite de participer à une élection. Ceux qui l&#8217;acceptent signent une Charte et s&#8217;acquittent d&#8217;un écot. À la lecture de ces mots, le juriste frétille.Si vous avez un juriste dans votre famille, essayez, vous le verrez frétiller, je vous garantis. &#8220;C&#8217;est un contrat&#160;!&#8221; s&#8217;exclamera-t-il. Et il aura raison. Il y a une offre (les juristes disent pollicitation, avec deux L, parce que nous avons horreur d&#8217;être compris par les mékéskidis), une acceptation conforme, qui crée des obligations réciproques&#160;: pour l&#8217;association Les Républicains, vous laisser participer à la primaire et prendre votre vote en compte à égalité avec tous les autres, dans le respect de sa confidentialité, et pour vous, payer deux euros.</p>


<p>Et la Charte, qu&#8217;en faites-vous, demanderez-vous, éveillant l&#8217;attention des amateurs de contrepèterie&#160;? Eh bien je m&#8217;interroge sur la portée juridique de la fameuse &#8220;Charte de l&#8217;alternance&#8221;. Non pas que sa validité légale soit en doute, ce n&#8217;est nullement le cas. Mais un engagement auquel on adhère ne crée des obligations que si ces obligations sont explicites. Or rappelons le terme de cette charte, qui comme son nom l&#8217;indique, n&#8217;est que cela&#160;: une Charte, c&#8217;est à dire une proclamation de principes. Et cette charte, à laquelle le votant affirme adhérer, est rédigée ainsi&#160;:</p>


<blockquote><p>Je partage les valeurs républicaines de la droite et du centre et je m’engage pour l’alternance afin de réussir le redressement de la France.</p></blockquote>


<p>Ce texte contient une affirmation, celle de partager les valeurs républicaines de la droite. Que peut-on en déduire&#160;? <em>A contrario</em>, vous n&#8217;êtes pas obligé de partager les valeurs non républicaines de la droite. <em>A fortiori</em>, cela semble vous exclure si vous prônez la collectivisation des moyens de production et la dictature du prolétariat. En dehors de ça, et n&#8217;en déplaise à ceux qui veulent caricaturer la droite française comme l&#8217;antichambre du satanisme, les valeurs républicaines de la droite sont de nature à être partagées par le plus grand nombre.</p>


<p>Il contient enfin un engagement, en faveur de l&#8217;alternance afin de réussir le redressement de la France. Outre ceux qui souhaiteraient que la France s&#8217;enfonce dans le marasme et la crise, cet engagement ne semble exclure que ceux qui ont la ferme intention de voter pour François Hollande, ce qui serait contraire à un engagement pour l&#8217;alternance. Hormis cela, avoir l&#8217;intention de voter pour quelqu&#8217;autre candidat que ce soit est conforme à cet engagement pour l&#8217;alternance.</p>


<p>Je laisse de côte l&#8217;épineuse question de la charge de la preuve de ce qu&#8217;en son for intérieur, tel participant à la primaire n&#8217;est pas réellement désireux d&#8217;une alternance ou ne partage pas les valeurs républicaines de la droite. Je présumerai que la plupart des participants sont honnêtes et sincères et que cela ne concerne qu&#8217;un si petit nombre que les résultats de la primaire ne sauraient être altérés.</p>


<p>Bref, un engagement tellement vague qu&#8217;il ne contient même pas l&#8217;engagement de voter pour tel candidat que la primaire désignera. De fait, vous pourrez voter le 23 avril prochain pour un candidat d&#8217;un autre parti, hormis François Hollande, et ne pas avoir violé votre engagement. Rappelons le règle en la matière d&#8217;interprétation de contrat. Nous sommes ici en présence d&#8217;un contrat d&#8217;adhésion, par opposition à contrat de gré à gré&#160;: vous n&#8217;avez pas pu négocier les termes de votre engagement avec LR, c&#8217;est la Charte décidée par LR ou rien. En ce cas, l&#8217;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C519225ECE6D8AFDE58923CAEFDB3B1F.tpdila07v_2?idArticle=LEGIARTI000032041260&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20161120">article 1190 du code civil</a> nous dit&#160;:</p>


<blockquote><p>Dans le doute, le contrat de gré à gré s&#8217;interprète contre le créancier et en faveur du débiteur,<strong> et le contrat d&#8217;adhésion contre celui qui l&#8217;a proposé</strong>.</p></blockquote>


<p>C&#8217;est à dire qu&#8217;en cas de conflit d&#8217;interprétation de la portée de cet engagement, le juge doit opter pour l&#8217;interprétation qui vous engage le moins et engage le plus LR.</p>


<p>Autant vous le dire, il n&#8217;y a rien à tirer de cette Charte côté obligation juridique. Elle ne relève que de l&#8217;opinion, mâtinée d&#8217;un brin de morale, bref, terres stériles pour le droit, dont le juriste se retire sans traînasser.</p>


<p>Je comptais rajouter un paragraphe sur le droit pénal, mais je découvre que <a href="https://twitter.com/judge_marie">@Judge_Marie</a> <a href="http://blog.francetvinfo.fr/judge-marie/2016/11/20/le-parjure-de-gauche-un-raisonnement-primaire.html">s&#8217;en est déjà occupé, et fort bien</a>. Je partage ses conclusions&#160;: même voter alors qu&#8217;en connaissance de cause on n&#8217;adhère pas à cette Charte (auquel cas vous devez vous sentir malheureux sur ce blog fort républicain) ne tombe sous le coup de la moindre infraction pénale. À la rigueur, si LR pouvait prouver votre duplicité (mais comment diable&#160;?), vous pourriez être condamné à lui verser des dommages-intérêts, dont le montant serait symbolique faute de pouvoir établir un préjudice certain et actuel du fait de votre vote noyé parmi plus d&#8217;un million d&#8217;autres. Sachant que le fait d&#8217;être un militant de gauche convaincu et affiché ne serait pas suffisant pour prouver votre duplicité, car vous pourrez toujours arguer que quand bien même vous n&#8217;aviez nulle intention de voter LR au premier tour (ce à quoi la Charte de l&#8217;alternance ne vous engageait nullement rappelons-le), vous avez désiré opter pour un candidat de droit le plus conforme à vos idées possible en prévision d&#8217;un second tour LR - FN qui est hélas d&#8217;une forte probabilité.</p>


<p>Bref, allez voter en paix, si vous êtes républicain, cela va de soi.</p>


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title: Brèves considérations sur l'affaire Christine Lagarde
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http://www.maitre-eolas.fr/post/2016/12/22/Br%C3%A8ves-consid%C3%A9rations-sur-l-affaire-Christine-Lagarde

content:
    <p>La Cour de justice de la République (CJR) a rendu ce lundi son arrêt dans le volet ministériel de l&#8217;arbitrage Tapie. L&#8217;ancienne ministre de l&#8217;économie a été reconnue coupable du délit de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;idArticle=LEGIARTI000006418532&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid">l&#8217;article 432-16 du code pénal</a>, à savoir avoir permis, par sa négligence la destruction, le détournement ou la soustraction d&#8217;un bien public, en l&#8217;espèce des fonds publics, contre les réquisitions du parquet, mais <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;idArticle=LEGIARTI000006417473">dispensée de peine</a>, avec cet ajout que cette condamnation, comme le permet la loi, ne sera pas mentionnée casier judiciaire, pas même le bulletin n°1, le plus complet, réservé à la justice.</p>


<p>Mon ami Authueil a traité cette affaire du point de vue politique, <a href="http://authueil.org/?2016/12/19/2346-le-troublant-arret-lagarde-de-la-cjr">dans un billet très critique et documenté</a>. Judge Marie, qui n&#8217;est pas moins mon amie, <a href="http://blog.francetvinfo.fr/judge-marie/2016/12/19/devant-la-cjr-lagarde-pretorienne.html">a traité sur son blog l&#8217;aspect juridique</a>. Il me serait bien difficile d&#8217;écrire des choses plus intelligentes qu&#8217;eux, et vous épargnerai de la paraphrase, puisque je rejoins en tout point leurs conclusions. La dispense de peine ne me paraissait pas juridiquement possible, non pas tant du fait que la victime n&#8217;a pas été indemnisée, mais parce que le trouble à l&#8217;ordre public n&#8217;a pas cessé. Quant à prononcer une déclaration de culpabilité contre les réquisitions du parquet, mais dispenser et de peine et de B1, c&#8217;est à dire ne donner strictement aucune portée à cette condamnation n&#8217;a aucune explication juridique.</p>


<p>Je vais donc me risquer à une hypothèse pour trouver un sens à cette décision <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194#LEGISCTA000006095830">d&#8217;une cour composée, rappelons-le, majoritairement de politiques</a>&#160;: douze juges sur quinze sont des parlementaires, députés ou sénateurs, et les décisions se votent à la majorité&#160;; autant dire que les trois magistrats sont réduits à la portion congrue quant au sens de la décision mais la France n&#8217;ayant jamais fait sienne la tradition de l&#8217;opinion dissidente, ils sont obligés d&#8217;être solidaires de la décision quoi qu&#8217;elle dise.</p>


<p>Tout au cours du procès, Christine Lagarde a opposé une défense qui laisse Authueil, fin connaisseur des arcanes de l&#8217;État, circonspect, pour le moins. Et les douze juges politiques ont dû être tout aussi réservés sur le fait que ce dossier ait pu échapper de son écran radar. Le plus probable est que ce dossier a dû être retiré de sa compétence par le n+1 et le n+2 de Christine Lagarde, c&#8217;est à dire le premier ministre et le président de la République d&#8217;alors, du fait du caractère sensible du dossier et du caractère intrusif dudit chef. Christine Lagarde a probablement reçu l&#8217;ordre de ne pas intenter ce recours. Mais le dire revenait à se fâcher avec l&#8217;ancien et le prochain président de la République, ce qui ne se fait pas quand on veut faire carrière. Elle a d&#8217;ailleurs expressément assuré que ce n&#8217;était pas le cas, et que François Fillon et Nicolas Sarkozy ont donc appris sa décision de ne pas faire de recours en lisant la presse, sans doute.</p>


<p>Cette condamnation sans condamnation, alors que le parquet a requis la relaxe, peut s&#8217;interpréter comme une façon de dire &#8220;nous ne sommes pas dupes de votre histoire, mais nous comprenons que vous n&#8217;aviez pas votre mot à dire&#8221;. Ça n&#8217;a rien de juridique, et de fait le juriste perdra son latin avant de trouver un sens juridique à cette décision, mais politiquement, ça a du sens. Ça n&#8217;en fait certainement pas une bonne décision, et devrait être, espérons-le, l&#8217;arrêt de mort de cette juridiction d&#8217;exception dont il n&#8217;est jamais rien sorti de bon.</p>


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title: Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
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url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2017/02/19/Pour-en-finir-avec-la-s%C3%A9paration-des-pouvoirs
content:
    <p>Dans ce qu&#8217;il est convenu d&#8217;appeler l&#8217;affaire Fillon, une étrange argumentation juridique a fait son apparition qui, au-delà du fond de l&#8217;affaire, sur laquelle je me garderai bien de me prononcer, du moins avant d&#8217;avoir reçu une solide provision sur honoraires, me laisse pour le moins pantois.</p>


<p>Rappelons brièvement les faits&#160;: des révélations successives par la presse ont mis au jour le fait que le candidat LR à la présidence de la République a longtemps salarié son épouse grâce à l&#8217;enveloppe attribué à chaque député pour pouvoir salarier des assistants parlementaires, que ce soit à l&#8217;assemblée pour le travail parlementaire proprement dit ou dans la circonscription pour assurer une présence permanente de l&#8217;élu. Ce qui en soit est critiquable mais, en l&#8217;état des textes, légal. Là où le bat blesse, c&#8217;est qu&#8217;il semble n&#8217;y avoir eu aucune contrepartie réelle à un salaire largement au-dessus des montants habituels, les explications fournies par l&#8217;intéressés ou ses soutiens (dans le sens où la corde soutient le pendu) étant embrouillées, contradictoires, et parfois accablantes.</p>


<p>Le parquet national financier a donc ouvert une enquête préliminaire sur ces faits, qui est encore en cours au moment où j&#8217;écris ces lignes.</p>


<p>Et c&#8217;est dans ces circonstances qu&#8217;une tribune de juristes courroucés a été publiée sur <a href="http://www.atlantico.fr/decryptage/francois-fillon-appel-juristes-contre-coup-etat-institutionnel-geoffroy-vries-philippe-fontana-andre-decocq-2967969.html">Atlantico</a> (oui, je sais, Atlantico…), prétendant opposer des arguments juridiques à l&#8217;existence même de ces poursuites (promesse rarement tenue vous allez voir). D&#8217;ailleurs, les soutiens plus ou moins affichés à François Fillon se sont tous bien gardés de reprendre à leur compte ces arguments, se contentant de dire &#8220;Si autant de juristes le disent, ça ne peut pas être inexact&#8221;. Etant moi-même juriste, je suis flatté de l&#8217;image d&#8217;infaillibilité qu&#8217;ils souhaitent ainsi conférer à ma discipline, mais je crains que cette prémisse ne soit fausse. Les juristes se trompent, parfois volontairement, car c&#8217;est leur devoir de se tromper pour qu&#8217;une contradiction ait lieu. Mais jamais la signature du plus éminent des juristes n&#8217;a été la garantie de la véracité irréfutable de ce qu&#8217;il avance. Écartons donc l&#8217;argument d&#8217;autorité, qui est haïssable par principe, et inadmissible en droit.</p>


<p>Voyons donc en quoi consiste cette démonstration.</p>


<p>D&#8217;emblée, les auteurs, craignant sans doute le reproche de la modération, qualifient cette affaire de &#8220;Coup d&#8217;État institutionnel&#8221;. Rien que ça. Un coup d&#8217;Etat consiste à renverser par la force les institutions d&#8217;un régime afin d&#8217;y substituer un pouvoir provisoire non prévu par les textes en vigueur. N&#8217;en déplaise à ces augustes jurisconsultes, M. Fillon n&#8217;est que candidat déclaré, accessoirement député de Paris, mandat qu&#8217;il a exercé avec parcimonie, et s&#8217;en prendre à lui en cette qualité de candidat, fût-ce illégalement, ne saurait s&#8217;apparenter à un coup d&#8217;Etat, puisqu&#8217;on ne saurait renverser un simple impétrant. Néanmoins, ce texte dit que ce terme &#8220;définit parfaitement&#8221; les &#8220;manœuvres&#8221; employées pour l&#8217;empêcher de concourir à l&#8217;élection. Ce n&#8217;est pas une métaphore ni une hyperbole&#160;: c&#8217;est une &#8220;définition parfaite&#8221;. Voilà qui commence mal.</p>


<p>Passons sur les passages complotistes des deux paragraphes suivants, car oui, c&#8217;est un complot, et le coupable est désigné&#160;: c&#8217;est François Hollande, qui fait cela pour que son &#8220;héritier&#8221; Benoît Hamon soit élu. Visiblement, ces juristes connaissent aussi mal la loi que les mœurs du parti socialiste, car imaginer un complot de Hollande pour porter Hamon au pouvoir, pour qui sait l&#8217;état des relations des deux hommes, prête à sourire. Voici les arguments de droit&#160;:</p>


<p><strong>1 - On imputerait à François Fillon des faits qui ne tombent pas sous le coup de la loi pénale car le délit de détournement de fond public ne pourrait être juridiquement constitué.</strong></p>


<p>Tout d&#8217;abord, si j&#8217;en crois le communiqué du parquet national financier, l&#8217;enquête porte sur des faits qualifiés de détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recels de ces délits, or la tribune de ces juristes passe sous silence ces dernières qualifications.</p>


<p>Sur le détournement de fonds publics, les auteurs rappellent que ce délit ne peut être reproché qu&#8217;à une personne dépositaire de l&#8217;autorité publique ou chargée d&#8217;une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l&#8217;un de ses subordonnés, ce qui selon eux n&#8217;inclurait pas les parlementaires.</p>


<p>Cette affirmation mériterait d&#8217;être étayée, ce qu&#8217;elle n&#8217;est pas. Et pour tout dire, elle est douteuse.</p>


<p>La loi ne donne pas de définition d&#8217;une personne chargée d&#8217;une mission de service public. Mais cette notion se retrouve dans d&#8217;autres délits, tels que l&#8217;outrage, ou dans des circonstances aggravantes, comme pour les violences. Si une brève recherche ne m&#8217;a pas permis de trouver un arrêt de la cour de cassation consacrant qu&#8217;un parlementaire serait une personne chargée d&#8217;une mission de service public, je n&#8217;ai trouvé aucun arrêt rejetant cette possibilité. Dire qu&#8217;un représentant de la Nation (ou des territoires pour le Sénat), chargé de voter la loi et de contrôler l&#8217;exécutif, qui a le pouvoir de se faire ouvrir sans préavis tout lieu de privation de liberté pour qu&#8217;il puisse le contrôler, et bénéficie du fait de ses fonctions d&#8217;une immunité et d&#8217;une inviolabilité ne remplirait pas une mission de service public, tandis qu&#8217;un président d&#8217;une fédération départementale de chasseurs (Crim. 8 nov. 2006, no 05-86.325), un interprète agissant sur réquisitions (Crim. 20 nov. 1952, Bull. crim. n°276) ou les responsables d&#8217;une association exerçant une activité de formation financée par des fonds publics (Crim. 11 oct. 2000, n° 00-81.879) oui, serait insultant pour le parlement. En tout cas ça mériterait une démonstration plus élaborée qu&#8217;un simple &#8220;évidemment&#8221;, qui est l&#8217;intégralité de la démonstration des auteurs.</p>


<p>Et <a href="https://jusadlib.hypotheses.org/79">comme le rappelle le professeur Beaussonie sur son blog</a>, quand bien même cet outrage serait fait aux parlementaires que nous retomberions dans le droit commun de l&#8217;abus de confiance, puni certes seulement de trois ans de prison et non dix, mais qui n&#8217;exige aucune qualité particulière de l&#8217;agent. Une simple requalification réglerait le problème juridique, s&#8217;il y en avait un.</p>


<p><strong>2 - Il serait &#8220;plus que douteux&#8221; que les sommes versées à un parlementaire pour organiser son travail de participation au pouvoir législatif et au contrôle du pouvoir exécutif puissent être qualifiés de fonds publics.</strong></p>


<p>Là encore, ce &#8220;plus que douteux&#8221; n&#8217;est pas étayé. Pour ma part, je suis dubitatif sur le fait que des fonds, tirés du budget de l&#8217;assemblée (lui même abondé par l&#8217;impôt), remis à des élus pour l&#8217;exercice de leur mandat ne seraient pas des fonds publics.</p>


<p>Mais soit. Admettons un instant que ces fonds soient, on ne sait comment, privés. Eh bien peu importe. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028311956&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;dateTexte=20170220">L&#8217;article 432-15 du code pénal</a> punit le détournement de fonds &#8220;<em>publics ou privés</em>&#8221; dès lors qu&#8217;ils ont été remis à une personne chargée d&#8217;une mission de service public à raison de sa mission, ce qui s&#8217;agissant de l&#8217;enveloppe salariale pour les assistants parlementaires me paraît difficilement contestable.</p>


<p><strong>4 - La procédure pénale serait engagée illégalement.</strong></p>


<p>Oui, je sais, il n&#8217;y a pas de 3.  En fait si, il est plus loin car il sera le cœur de ce billet et lui a donné son titre.</p>


<p>L&#8217;argument est ici plus étayé. Les auteurs rappellent que le domaine d&#8217;action du parquet national financier est fixé par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;idArticle=LEGIARTI000006577505&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid">l&#8217;article 705 du code de procédure pénale</a>, qui dispose, en version élaguée, que</p>


<blockquote><p>Le procureur de la République financier (vrai nom du procureur national financier, NdEolas), le juge d&#8217;instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte [des règles habituelles] pour la poursuite, l&#8217;instruction et le jugement des infractions suivantes&#160;:</p></blockquote>


<blockquote><p>1° Délits prévus aux articles 432-10 à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028311956&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;dateTexte=20170220">432-15</a>,[…] du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d&#8217;une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d&#8217;auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s&#8217;étendent […].</p></blockquote>


<p>Or, s&#8217;exclament nos jurisconsultes, cette affaire ne relève d&#8217;aucun de ces délits (puisqu&#8217;ils contestent que le délit de détournement de fonds publics de l&#8217;article 432-15 soit constitué) et en tout état de cause ne sont pas d&#8217;une grande complexité. Dès lors, selon eux, le procureur national financier a excédé ses pouvoirs, et ces poursuites sont illégales.</p>


<p><em>Well, allow me to retort.</em></p>


<p>Première question&#160;: quelles poursuites&#160;? À ce jour, aucune poursuite n&#8217;est engagée. Le Parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire qui vise à déterminer ce qui s&#8217;est passé, mettre les preuves des faits à l&#8217;abri de toute broyeuse facétieuse, afin que, dûment éclairé, il pût décider d&#8217;engager ou non, des poursuites. Engager des poursuites signifie que le parquet prend la décision irrévocable de confier le dossier à un juge. Soit directement la juridiction de jugement, soit un juge enquêteur, le juge d&#8217;instruction, qui continuera la recherche de la vérité avec des moyens juridique accrus, mais décidera des suites à donner sans que le parquet puisse s&#8217;y opposer autrement qu&#8217;en donnant son avis.</p>


<p>Deuxièmement, nos éminents juristes font une confusion de débutant, en appliquant au parquet les règles de compétence des juges. Rappelons qu&#8217;en droit, le mot <em>compétence</em> a un sens précis qui n&#8217;a rien à voir avec les qualités de juriste. La compétence est le pouvoir de juger telle affaire, pouvoir conféré par la loi. Si je dis à un juge qu&#8217;il est incompétent, il n&#8217;est pas outragé, au contraire, il est ravi, puisque je lui offre la possibilité de se débarrasser d&#8217;un dossier.</p>


<p>Pouvoir de juger, donc qui ne concerne que les juges. Et pour eux c&#8217;est une règle essentielle&#160;: un jugement rendu par un juge incompétent est nul. C&#8217;est une limite essentielle au pouvoir du juge. La compétence est traditionnellement divisée en deux types&#160;: la compétence <em>matérielle</em> et la compétence <em>territoriale</em>. La compétence matérielle est celle qui définit les attributions de tel ou tel juge. Un juge aux affaires familiales peut vous divorcer, il ne peut pas vous envoyer en prison. Le juge correctionnel, lui, peut vous envoyer en prison, mais pas vous divorcer. La compétence matérielle détermine aussi la procédure applicable pour lui soumettre une demande qu&#8217;il est obligé de traiter. Cet acte, qui consiste à mettre un juge dans l&#8217;obligation de statuer, s&#8217;appelle <em>saisir un juge</em>. Une demande adressée à un juge incompétent ne peut être reçue par lui, elle est dite <em>irrecevable</em>. Le juge la rejette sans même l&#8217;examiner, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de trancher. La compétence territoriale est purement géographique. De tous les juges aux affaires familiales de France, un seul peut effectivement vous divorcer&#160;: celui du tribunal où est la résidence de la famille. Cette règle a aussi son importance&#160;: elle empêche de choisir son juge, puisque la loi s&#8217;en occupe. Dans certaines situations, plusieurs juges peuvent être compétents territorialement. Dans ce cas, on peut saisir n&#8217;importe lequel, sachant que ce choix est irrévocable.</p>


<p>S&#8217;agissant du ministère public, la question de la compétence matérielle ne s&#8217;est jamais posée pas. Le ministère public est compétent pour tout. Il peut même s&#8217;inviter dans votre divorce s&#8217;il le veut, comme partie jointe, pour donner son avis. Il est le bienvenu partout, et même les salles d&#8217;audience civiles ont un bureau prévu pour que le procureur vienne s&#8217;y asseoir s&#8217;il le souhaite (c&#8217;est rare, je ne vous le cache pas). Seule se pose la question de sa compétence territoriale. Le ministère public est divisé en parquets, un par tribunal de grande instance et par cour d&#8217;appel, où il prend le titre de parquet général et chapeaute les parquets des tribunaux de son ressort. Ces dernières années ont vu des réformes créant des exceptions à cette division géographique bien sage, avec la création de la section antiterroriste dans les années 80, du pôle financier et santé publique de Paris en 2000, des JIRS, les Juridictions Inter-Régionales Spécialisées en 2004, et des pôles de l&#8217;instruction en 2007, qui font échapper les affaires complexes aux petits tribunaux de grande instance. Le procureur national financier est la dernière des ces exceptions, créé en 2013.  Dans notre affaire, les parquets naturellement compétents pour engager des poursuites seraient ceux de Paris (siège de l&#8217;assemblée, où les fonds ont été confiés) et du Mans (domicile du détourneur, domicile de la bénéficiaire, et lieu du détournement, constitué par le dépôt sur un compte de l&#8217;agence du Crédit Agricole de Sablé Sur Sarthe). Le procureur national financier tire quant à lui sa compétence de la qualification de détournement de fonds public (ou privé), compétence concurrente, conflit qui a été réglé par l&#8217;ouverture de la préliminaire&#160;: premier à avoir agi, il reste en charge de ce dossier, et ses collègues parisien et manceau n&#8217;ont aucun moyen d&#8217;exiger que ce dossier leur soit transmis (je doute qu&#8217;ils en aient envie, cela dit).</p>


<p>Mais quelle est la sanction du non respect de ces règles de compétence territoriale&#160;? La cour de cassation a répondu à la question en 2008 par un attendu lapidaire&#160;: un justiciable soulevait la nullité du réquisitoire introductif ayant saisi le juge d&#8217;instruction en disant que le procureur de la République était territorialement incompétent&#160;; la cour lui répond &#8221; seuls peuvent être annulés les actes accomplis par <strong>un juge</strong> manifestement incompétent&#8221;&#160;: <a href="https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/arret_n_11136.html">Crim. 15 janv. 2008, n°07-86.944</a>.</p>


<p>La question de la compétence matérielle du ministère public ne s&#8217;est jamais posée pour les raisons ci-dessus rappelées&#160;: le ministère public est partout chez lui dans le prétoire. Les auteurs de cette tribune tentent de la soulever, en considérant que la compétence prévue par l&#8217;article 705 serait prévue à peine de nullité. C&#8217;est audacieux, reconnaissons-le, de créer une compétence matérielle du parquet, et j&#8217;avoue apprécier beaucoup en tant qu&#8217;avocat de la défense l&#8217;idée de pouvoir interdire à un procureur d&#8217;agir&#160;; mais hélas ça ne tient pas. D&#8217;abord, il n&#8217;y a pas de nullité sans texte&#160;; or jamais la loi du 6 décembre 2013 n&#8217;a posé cette sanction au domaine d&#8217;action du procureur national financier et jamais le législateur ne l&#8217;a envisagé, dont François Fillon <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0686.asp">qui a voté le texte prévoyant la création du procureur national financier</a>.</p>


<p>Poser la question à ce stade est d&#8217;ailleurs absurde et juridiquement prématuré. Absurde, car comment peut-on savoir si des faits sont ou non des détournements de fonds, et particulièrement complexes (et à partir de quel stade de complexité est-ce particulièrement complexe&#160;?) avant d&#8217;avoir enquêté sur eux&#160;? Si l&#8217;enquête révélait des faits délictueux mais d&#8217;une simplicité enfantine, le parquet national financier pourrait se livrer au sport favori des parquetiers&#160;: refiler le dossier à des collègues territorialement compétents, discipline très pratiquée et qui porte le nom de shootage de dossier. L&#8217;enquête qu&#8217;il aura menée n&#8217;en sera pas affectée dans sa validité et pourra être utilisée telle quelle par le procureur local naturellement compétent. Prématuré enfin car cette question ne peut être posée qu&#8217;au moment où le dossier arrive pour la première fois devant un juge, que ce soit pour le jugement au fond, ou devant le juge d&#8217;instruction si celui-ci est saisi. C&#8217;est la loi. Oui, c&#8217;est agaçant quand on est avocat devoir une belle nullité en garde à vue et de devoir attendre plusieurs mois pour pouvoir la soulever devant un juge, soit bien après la fin de la garde à vue même manifestement illégale. Mais c&#8217;est la règle que le législateur a instauré pour les contestations des procédures. Contestation qui, comme je l&#8217;ai expliqué, aura fort peu de chances de prospérer.</p>


<p><strong>3 - Cette enquête serait contraire aux principes constitutionnels, à savoir la séparation des pouvoirs</strong></p>


<p>C&#8217;est cette critique, plusieurs fois entendue, qui a retenu mon attention et a donné le nom à cet article. Parce que là, on touche au crime de Lèse-Montesquieu, et avec moi, on ne touche pas à Montesqueu et à Beccaria.</p>


<p>L&#8217;argument consiste à dire&#160;: &#8220;C&#8217;est un député, c&#8217;est le pognon de l&#8217;Assemblée nationale, donc tout ça, c&#8217;est le pouvoir législatif, le judiciaire n&#8217;a pas le droit de s&#8217;y intéresser&#8221;, sinon c&#8217;est la tyrannie. C&#8217;est un vrai élément de langage, d&#8217;ailleurs, la &#8220;dictature de la transparence&#8221; propre au despostisme (car qui connait un pays plus transparent que la Corée du Nord, en vérité&#160;?).</p>


<p>La séparation des pouvoirs est bien un principe essentiel de la République démocratique. Rappelons toutefois le sens exact de cette expression. Et pour cela un peu d&#8217;histoire s&#8217;impose.</p>


<p>L&#8217;Ancien Régime n&#8217;a pas été deux millénaires d&#8217;absolutisme. Loin de là. L&#8217;absolutisme fut en fait une invention récente et ne couvre le règne que de trois rois. En fait, pendant l&#8217;essentiel de l&#8217;ancien régime, le pouvoir royal, qui va peu à peu prendre en importance, a toujours été limité, non par des règles écrites et clairement définies, mais par la tradition et les usages, qu&#8217;un roi n&#8217;aurait pu transgresser sans provoquer bien des troubles intérieurs. Ainsi, le roi sera longtemps considéré comme tenu de gouverner après avoir pris conseil, ces conseillers étant issus de la haute noblesse et du clergé. C&#8217;est l&#8217;époque dite du gouvernement à grand conseil. Il y avait même un cas de conseil très élargi réunissant sur convocation du roi des représentants de toute la population du royaume, pour prendre les décisions les plus graves comme la création d&#8217;un nouvel impôt&#160;: les États Généraux. Immanquablement, la haute noblesse va tirer de ce droit de conseiller le roi l&#8217;idée que finalement elle ne vaut pas moins que lui, et ma foi serait peut-être à son aise sur ce trône, ou à tout le moins, assises à côté en permanence. Les guerres de religion sont une occasion pour les plus puissants de lorgner sur le trône (coucou le Duc de Guise) et un point de non retour est atteint avec la Fronde. Le jeune Louis XIV ne pardonnera pas s révolte à la noblesse et va consacrer son règne à la domestiquer. C&#8217;est sous son règne que naît l&#8217;absolutisme de droit divin&#160;: le roi est roi car Dieu l&#8217;a voulu, et le contrecarrer, c&#8217;est contrecarrer Dieu, rep a sa la noblesse.</p>


<p>Le roi absolu est législateur, il fait la paix et la guerre, gère son royaume, et est fontaine de justice&#160;: les juges jugent en son nom et par délégation (voilà pourquoi les magistrats de la cour de cassation portent encoure aujourd&#8217;hui le manteau royal d&#8217;hermine), et il peut décider de juger lui-même n&#8217;importe quelle affaire, Nicolas Fouquet en fera les frais. Et c&#8217;est cet absolutisme que les Lumières vont critiquer, dont tonton Charles, Montesquieu lui même. Notons que les Lumières n&#8217;étaient pas majoritairement pro-démocratie. Il faut se souvenir que la majorité du peuple était illettrée et sans éducation, et l&#8217;idée de lui confier la souveraineté était peu attirante pour les bourgeois et la petite noblesses dont étaient issus les philosophes. Ainsi, le modèle de bien des philosophes des lumières est le despotisme éclairé (par des philosophes), ou, pour Montesquieu, un retour de l&#8217;aristocratie aux côtés du roi, l&#8217;aristocratie incluant les noblesses d&#8217;épée, la plus ancienne, mais aussi celle de robe, à laquelle, tiens, quel hasard, appartenait Montesquieu. L&#8217;évolution de l&#8217;Angleterre, avec ces rois soumis au Parlement, était la référence (cela changera plus tard avec la Révolution américaine qui montrera que la bourgeoisie terrienne, lettrée et éduquée, est parfaitement apte à se prendre en main, et c&#8217;est ce modèle qui inspirera le début de la Révolution française).</p>


<p>Dans son Esprit des Lois, il distingue les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (Livre XI, chap 6)&#160;:</p>


<blockquote><p>Il y a, dans chaque État, trois sortes de pouvoir&#160;: la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du choix des gens et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2017/02/19/…" title="…">…</a> Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n&#8217;y a point de liberté&#160;; <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2017/02/19/…" title="…">…</a> il n&#8217;y a point encore de liberté, si la puissance de juger n&#8217;est pas séparée de la puissance législative et de l&#8217;exécutrice.</p></blockquote>


<p>Et pose le principe que</p>

<blockquote><p>&#8220;C&#8217;est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser (&#8230;) Pour qu&#8217;on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir&#8221; (Livre XI, chap. 4).</p></blockquote>


<p>Et pour cela, il faut que ce ne soit pas la même personne qui exerce chacun de ces pouvoirs, car on ne peut se contrôler soi-même (puisqu&#8217;on est porté à abuser de son pouvoir, soyez à ce qu&#8217;on vous dit).</p>


<p>Voilà le sens de la séparation des pouvoirs&#160;: ils sont exercés par des entités séparées POUR POUVOIR SE CONTRÔLER RÉCIPROQUEMENT. L&#8217;expression &#8220;équilibre des pouvoirs&#8221; est d&#8217;ailleurs plus proche de la pensée de Montesquieu que le mot séparation, qui n&#8217;est qu&#8217;un moyen de parvenir à cet équilibre.  Les américains ont parfaitement compris Montesquieu et leur Constitution est un modèle de ces <em>checks and balances</em>, le président Trump vient d&#8217;en faire l&#8217;expérience. La France s&#8217;est fourvoyée d&#8217;emblée et est poursuivie par cet atavisme&#160;: depuis la révolution, la séparation des pouvoirs implique que chacun fait ses affaires dans son coin sans regarder ce qui se passe chez l&#8217;autre. Ainsi, la loi des 16 et 24 août 1790, qui posera le principe en son article 13&#160;:</p>


<blockquote><p>Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions.</p></blockquote>


<p>De là l&#8217;idée, encore vivace aujourd&#8217;hui, que le gouvernement et la légifération sont des choses trop sérieuses pour que les juges puissent en connaître, et devraient être des zones de non-droit, qui, contrairement à celles des périphéries, ne posent aucun problème républicain.</p>


<p>Mais à y réfléchir, c&#8217;est totalement incompatible avec un autre principe essentiel en démocratie&#160;: l&#8217;égalité devant la loi. Comment peut-on admettre qu&#8217;une catégorie de personnes, qui n&#8217;ont de cesse de présenter leurs fonctions comme un service du peuple et de la république, presque un sacrifice, les dispenserait de respecter la loi et les mettrait à l&#8217;abri de la loi pénale&#160;? Même l&#8217;immunité présidentielle absolue de notre Constitution est critiquable&#160;; quant au privilège de juridiction dont jouissent les ministres avec la Cour de Justice de la République, je crois que la récente affaire Lagarde a condamné cette anomalie. Que certaines immunités attachées aux fonctions existent, soit. Ainsi en est-il de l&#8217;immunité de parole dont jouit un parlementaire en séance (immunité non absolue, il encourt des sanctions disciplinaires prononcées par l&#8217;assemblée, mais ne peut être condamné pour injure ou diffamation par exemple). Les avocats jouissent de la même immunité à la barre d&#8217;ailleurs. Mais comment justifier une absence de contrôle de la dépense de l&#8217;argent de l&#8217;État&#160;? Comment soutenir que les députés pourraient faire bénéficier leurs proches de l&#8217;argent qui leur est confié pour l&#8217;exercice de leur mandat, voire à leur propre profit, non parce que ça serait légal, mais parce qu&#8217;il serait interdit de leur reprocher de l&#8217;utiliser à d&#8217;autres fins sous peine de mettre fin à la démocratie&#160;? Imaginons qu&#8217;un député irritable et mécontent de son assistant parlementaire l&#8217;abatte froidement dans son bureau. Invoquera-t-on la séparation des pouvoirs pour refuser qu&#8217;on le juge pour meurtre&#160;? Absurde, n&#8217;est-ce pas&#160;? C&#8217;est pourtant ce raisonnement que proposent les auteurs de cette tribune.</p>


<p>Aujourd&#8217;hui, cette séparation des pouvoirs s&#8217;exprime essentiellement par le jeu des incompatibilités&#160;: un ministre ne peut être député ou sénateur (même si la réforme de 2008 lui permet de récupérer son siège sans élection quand il démissionne)&#160;; un magistrat élu député cesse provisoirement d&#8217;exercer ses fonctions (la magistrature s&#8217;est débarrassée de quelques boulets grâce à la politique). Les contrôles réciproques existent&#160;: l&#8217;exécutif peut dissoudre l&#8217;assemblée, l&#8217;assemblée peut renverser le gouvernement. Le fameux 49.3&#160;s&#8217;inscrit dans ce système de contrôle et d&#8217;équilibre des pouvoirs, quoiqu&#8217;on en dise, puisque l&#8217;exécutif met le législatif face à ses responsabilités, en disant &#8220;c&#8217;est cette loi ou moi&#8221;. Soit le législatif renverse le gouvernement, soit il ne le fait pas, et dans ce cas, il est regardé comme ayant adopté la loi <em>casus belli</em>. Mais il ne peut refuser au gouvernement les moyens de son action tout en prétendant le soutenir (ce qui était le mode de fonctionnement habituel de la IVe république).</p>


<p>Et le judiciaire est là pour assurer l&#8217;égalité de tous face à la loi, à commencer par ceux qui la votent et qui sont d&#8217;autant plus inexcusables de ne pas la respecter.</p>


<p>Ainsi, l&#8217;enquête visant un député, fut-il candidat, loin de violer la séparation des pouvoirs, en est une excellente application, de conserve avec un autre principe essentiel qui fait que notre république mérite malgré tout ce titre&#160;: l&#8217;État de droit, dont le pouvoir judiciaire est le gardien.</p>


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title: La République vaut-elle plus que 35 euros ? (Spoiler : oui)
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url: http://www.maitre-eolas.fr/post/2017/08/15/La-R%C3%A9publique-vaut-elle-plus-que-35-euros
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    <p>Un <a href="http://www.lopinion.fr/edition/economie/stationnement-interdit-kafka-volant-132202">éditorial de l&#8217;Opinion</a>, sur lequel mon ami Bruce d&#8217;<a href="https://www.youtube.com/user/epenser1">e-penser</a> (ce &#8220;de&#8221; est bien sûr une particule) a attiré mon attention, réussit l&#8217;exploit de condenser l&#8217;essence de l&#8217;incompréhension des non-juristes sur la logique juridique, qui est toute pardonnable, et des clichés que cette incompréhension peut susciter pour peu que l&#8217;aveuglement idéologique s&#8217;en mêle, ce qui l&#8217;est moins, pardonnable. Bravo à Olivier Auguste donc pour ce tour de force. Pour les esprits un peu plus curieux qui voudraient comprendre avant de se faire une opinion, sans majuscule celle-ci, je propose quelques mots d&#8217;explication qui je l&#8217;espère vous feront comprendre que dans cette affaire, non seulement la Cour de cassation ne pouvait faire autrement que de statuer ainsi, mais qu&#8217;en outre, c&#8217;est très bien qu&#8217;elle ait statué ainsi, eu égard aux enjeux, qui dépassent, et de loin, un trottoir devant la propriété de notre héros malgré lui dans cette affaire.<br />
Avouez que mes phrases interminables vous avaient manqué.</p>


<p>Voici les faits, tels qu&#8217;ils ressortent de la décision de la Cour de cassation, c&#8217;est à dire ceux que toute personne un peu curieuse, comme un journaliste est censé l&#8217;être, pouvait savoir rien qu&#8217;en la lisant. Il suffisait de cliquer sur le lien &#8220;en savoir plus&#8221; sur <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11922">la page</a> qui a inspiré cet éditorial à notre ami Olivier Auguste.</p>


<p>Sébastien X. est l&#8217;heureux propriétaire d&#8217;un lot dans le Lot, sur lequel se trouve une maison d&#8217;habitation et un garage. On y accède par un portail donnant sur la voie publique, par lequel une automobile peut passer afin de rejoindre le garage. Le trottoir devant cet accès est abaissé, formant ce que l&#8217;on appelle une entrée carrossable et plus couramment un bateau.</p>


<p>Un jour, mû par la flemme ou peut-être parce qu&#8217;il ne comptait pas rester longtemps chez lui, peu importe, Sébastien X. a garé sa voiture devant l&#8217;accès à sa propriété, au niveau du bateau. &#8220;<em>Que diable</em>, a-t-il dû se dire, <em>je ne gêne pas puisque seul moi ai vocation à utiliser cet accès. Or en me garant ainsi, je manifeste de façon univoque que je n&#8217;ai nulle intention d&#8217;user de ce dit passage</em>&#8221;. Oui, Sébastien X. s&#8217;exprime dans un langage soutenu, ai-je décidé.</p>


<p><em>Fatalitas</em>. Un agent de police passant par là voit la chose, et la voit d&#8217;un mauvais œil&#160;; sans désemparer, il dresse procès-verbal d&#8217;une contravention de 4e classe prévue par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030851525&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074228">l&#8217;article R.417-10 du code de la route</a>&#160;: stationnement gênant la circulation. Sébastien X., fort marri, décide de contester l&#8217;amende qui le frappe, fort injustement selon lui.</p>


<p>C&#8217;est ici qu&#8217;une pause s&#8217;impose.</p>


<p>Une contravention est une infraction, la première et la moins grave des trois catégories que connait le droit pénal, <a href="http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/05/02/611-la-classification-tripartite-des-infractions">on en a déjà parlé</a>. Elle n&#8217;est punie que de peines d&#8217;amendes depuis 1994 et la fin des peines de prison contraventionnelles. La circulation routière est une source féconde de ces infractions, mais elle est loin d&#8217;être la seule (pensons à la police des transports, c&#8217;est à dire les contrôleurs qui égayent nos voyages en train et en autobus)&#160;; mais c&#8217;est sans doute celle à laquelle le plus de Français sont confrontés, ce qui fait que les mots <em>contravention</em> et <em>procès verbal</em> sont entrés dans le vocabulaire courant comme synonyme d&#8217;infraction routière et d&#8217;avis de contravention, le petit rectangle de papier laissé sous l&#8217;essuie-glace pour informer le possesseur du véhicule qu&#8217;il va à son corps défendant contribuer à résorber le déficit budgétaire. En principe, une contravention relève du tribunal de police, siégeant à juge unique, selon une procédure assez proche de la correctionnelle. On est en matière pénale, que diantre.</p>


<p>Mais en matière routière, vu la masse considérable de contraventions constatées (on parle de plusieurs millions par an), un système dérogatoire du droit commun a été mis en place qui donne à ces contraventions de faible gravité de plus en plus le caractère d&#8217;une sanction administrative&#160;: la procédure dite de l&#8217;amende forfaitaire, prévue par les<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024967558&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006167556&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20170815"> articles 529 et suivants du code de procédure pénale</a>.</p>


<p>Ainsi, la plupart des contraventions routières ne passent pas devant un juge, ni même devant un magistrat du parquet.</p>


<p>Je ne vais pas rentrer dans les détails, qui sont aussi passionnants qu&#8217;une notice de montage Ikea, les dessins en moins. Pour faire simple&#160;: on vous propose de payer une somme réduite, paiement qui éteint l&#8217;action publique, c&#8217;est-à-dire que vous ne pouvez plus être poursuivi pour ces faits, comme si vous aviez déjà été jugé (alors que par définition, vous ne le fûtes point). Si vous payez spontanément dans un délai de généralement 45 jours, vous payez une amende forfaitaire minorée dont le montant est fixé par décret. Au-delà, vous passez à l&#8217;amende forfaitaire normale, en raison du surcoût du traitement du dossier. Si la contravention est mise en recouvrement forcée, c&#8217;est une somme majorée qui vous est réclamée. Dans le cas de notre ami Sébastien, le stationnement gênant est une contravention de 4e classe. L&#8217;avis de contravention l&#8217;invitait à s&#8217;acquitter de la somme minorée de 35 euros, sous peine de devoir payer l&#8217;amende forfaitaire de 68 euros, l&#8217;amende majorée étant de 180 euros.</p>


<p>La loi prévoit cependant une possibilité de recours. Fichu pays de droitdelhommiste, on ne peut être condamné sans avoir droit à défendre sa cause devant un juge.</p>


<p>La procédure de l&#8217;amende forfaitaire est interrompue par l&#8217;envoi d&#8217;une requête au ministère public, qui dans ce cas doit porter l&#8217;affaire devant la juridiction compétente, aujourd&#8217;hui le tribunal de police, mais à l&#8217;époque la juridiction de proximité, juridiction supprimée depuis. Les juges de proximité sont nés d&#8217;une de ces mesures gadget que les présidents nouvellement élus affectionnent tant, laissant le soin à leurs ministres de gérer son caprice et à son successeur d&#8217;y mettre fin. En l&#8217;occurrence, c&#8217;était l&#8217;idée du président Chirac de recruter des juges non professionnels, fort mal payés, pour siéger dans les affaires les plus simples, un peu comme les anciens juges de paix. Ils jugeaient les affaires civiles jusqu&#8217;à 4000 euros, et les contraventions des classes 1 à 4. Ils pouvaient aussi compléter une formation correctionnelle collégiale.</p>


<p>Sébastien X. présente sa requête, qui aboutit devant le juge de proximité de Cahors, qui y fait droit et le relaxe le 18 octobre 2016, au motif &#8220;<em>qu&#8217;il n&#8217;est pas contesté que l&#8217;entrée carrossable devant laquelle était stationné le véhicule de M. X. est celle de l&#8217;immeuble lui appartenant qui constitue son domicile et dessert son garage, et que le stationnement de ce véhicule, sur le bord droit de la chaussée, ne gêne pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais, le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l&#8217;immeuble riverain par son entrée carrossable, c&#8217;est à dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le prévenu ou lui appartenant</em>&#8221;.</p>


<p>Le code de procédure pénale prévoit que l&#8217;appel n&#8217;est possible que d&#8217;un jugement prononçant une peine, ce qui par définition n&#8217;est pas le cas d&#8217;un jugement de relaxe. L&#8217;officier du ministère public, qui représente le parquet devant les juridictions de proximité et le tribunal de police, et qui était un fin juriste, s&#8217;est étranglé en lisant cela et a formé le seul recours possible contre cette décision&#160;: le pourvoi en cassation.</p>


<p>Et bien lui en a pris car le 20 juin dernier, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000035002185&amp;fastReqId=765630546&amp;fastPos=1">la cour de cassation a cassé</a>, c&#8217;est-à-dire annulé ledit jugement. Et là encore conformément à la procédure en vigueur depuis Napoléon, a renvoyé l&#8217;affaire pour être à nouveau jugé devant une juridiction identique à celle dont la décision vient d&#8217;être cassée et que la cour désigne dans sa décision, en l&#8217;occurrence le tribunal de police de Figeac.</p>


<p>Pourquoi la cour de cassation a-t-elle mis à l&#8217;amende ce jugement&#160;? Pour deux séries de motif dont chacun à lui seul justifiait la cassation.</p>


<p>Le premier, et donc le plus important, est une violation par le juge de l&#8217;article R. 417-10, III, 1° du code de la route, ce qu&#8217;un coup d&#8217;œil <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030851525&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074228">à l&#8217;article</a> nous apprend qu&#8217;il dispose&#160;: &#8220;<em>Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d&#8217;un véhicule&#160;:</em><br />
<em>1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains.</em>&#8221; <br />Or, nous dit la cour de cassation, les mots &#8220;circulation publique&#8221;, désignent aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, et ainsi le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l&#8217;usage exclusif de cet accès. Le juge de proximité s&#8217;est planté grave (ça c&#8217;est de moi, je résume).</p>


<p>Le second est un problème procédural qui fait les cauchemars des avocats plaidant devant les tribunaux de police&#160;: la force probante des procès verbaux en matière de police de la circulation. Alors que le principe, fort méconnu des magistrats il est vrai, est qu&#8217;un procès-verbal constatant une infraction n&#8217;a valeur que de simple renseignement (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576554&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20170815">art. 430 du code de procédure pénale</a>), en matière de police, ils font foi jusqu&#8217;à preuve contraire qui ne peut être apportée que de deux façons&#160;: par écrit ou par témoin (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576893&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071154&amp;dateTexte=20170815">art. 537 du code de procédure pénale</a>, très bien connu des magistrats celui-là). Il faut comprendre que les faits constituant une contravention sont par nature matériellement très simples (le feu était rouge, la voiture garée sur une piste cyclable, etc.). Les constater ne demande aucune analyse en droit, aucune interprétation des faits, juste de les constater. En conséquence, la loi donne à cette constatation une force probante qui suffit à triompher de la présomption d&#8217;innocence. Si le prévenu conteste, ce n&#8217;est pas parole contre parole, la loi dit que la preuve a été rapportée. Il faut dans ce cas battre cette preuve en brèche, en apportant la preuve que ce qui est constaté est inexact, soit en produisant un témoin des faits, soit un écrit qui prouve que les faits ne se sont pas produits comme le dit le procès-verbal. Or Sébastien X. n&#8217;a produit ni écrit ni témoin prouvant que son stationnement n&#8217;était pas gênant pour la circulation, contrairement à ce que dit le procès-verbal. Dans ces conditions, le juge de proximité ne pouvait pas se contenter de dire qu&#8217;il n&#8217;est pas contesté par l&#8217;officier du ministère public que le stationnement ne gênait ni la circulation des automobile ni celles des piétons. Le juge devait exiger que cette preuve fût rapportée, par écrits ou par témoin. En ajoutant au procès-verbal des précisions qu&#8217;il ne contenait pas, le juge de proximité a violé l&#8217;article 537 du code de procédure pénale.</p>


<p>Bref, ce jugement violait deux textes de loi. Et il faudrait s&#8217;émouvoir qu&#8217;un recours ait été formé pour l&#8217;annuler&#160;?</p>


<p>Eh bien oui, visiblement, puisque cela a ému notre ami Olivier Auguste qui ne trouvant les mots pour démontrer son indignation, récite la vulgate libertarienne de son journal&#160;: &#8220;<em>Il y aurait de quoi en rire si le cas n’était pas symptomatique d’une administration qui justifie son hypertrophie en produisant règlements, procédures, obligations, interdictions, puis réclame encore plus de «&#160;moyens&#160;» pour sanctionner leur non-respect (les chefs d’entreprise, agriculteurs, directeurs d’hôpitaux ou maires de petite commune ne nous démentiront pas). Au passage, il est légitime de se demander combien a pu coûter à l’Etat la mobilisation d’un agent de police judiciaire, d’une juridiction première instance, de quatre magistrats et un greffier de la Cour de cassation, et bientôt d’un nouveau tribunal pour rejuger l’affaire cassée, dans l’objectif de récupérer une amende à… 35 euros.</em>&#8221;</p>


<p>Wow. Du calme, Olivier. Ce cas n&#8217;est pas &#8220;symptomatique d&#8217;une administration&#8221; prétendument hypertrophiée, puisque l&#8217;administration, qui est le bras séculier de l&#8217;exécutif, n&#8217;a rien à voir avec une affaire judiciaire. Et crois-moi, pour la fréquenter depuis 20 ans, je peux te le dire&#160;: l&#8217;autorité judiciaire est tout sauf hypertrophiée. Elle est même en état d&#8217;atrophie chronique depuis avant ta naissance. Alors oui, elle réclame plus de moyens, vu qu&#8217;elle est en sous-effectif, n&#8217;a pas de budget de fonctionnement suffisant pour l&#8217;année, paye ses créanciers avec beaucoup de retard, ce qui ne se fait pas et peut remettre en cause leur survie économique. Les chefs d’entreprise, agriculteurs, directeurs d’hôpitaux ou maires de petite commune ne nous démentiront pas. Bref, elle se comporte pire que bien des sociétés en cessation des paiements dont elle ordonne la liquidation judiciaire.</p>


<p>Il est légitime de demander combien a pu coûter à l&#8217;Etat le temps de travail de tous ceux qui se sont penchés sur la question&#160;? Difficile à dire. Moins qu&#8217;un hélitreuillage présidentiel dont le seul objet était de servir d&#8217;opération de comm&#8217; à celui-ci, sans nul doute. Mais là où tu te trompes encore plus que sur le reste, c&#8217;est en disant que l&#8217;enjeu était de 35 euros. Outre qu&#8217;il est en réalité de 750 euros, maximum de l&#8217;éventuelle condamnation du contrevenant, puisque la procédure forfaitaire a pris fin à la demande du prévenu, outre le fait qu&#8217;on peut s&#8217;étonner que tu t&#8217;étrangles face au recours fait par l&#8217;officier du ministère public sans rien trouver à redire que notre ami Sébastien ait le premier fait un recours contre une amende à 35 euros, l&#8217;enjeu véritable est en réalité de taille.</p>


<p>En droit comme en économie, il y a ce qu&#8217;on voit et ce qu&#8217;on ne voit pas. Cette formule n&#8217;est pas de moi, <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fr%C3%A9d%C3%A9ric_Bastiat">c&#8217;est de quelqu&#8217;un qui est plutôt bien vu dans ta rédaction</a>. Et je vais te faire une confidence, à toi et à tous les lecteurs qui me lisent. Le fait que l&#8217;enjeu était de 750 euros maximum et que l&#8217;affaire ne va probablement pas être rentable pour l&#8217;Etat n&#8217;a pas échappé au président Guérin, ni à M. Parlos, conseiller rapporteur, ni à M. Straehli, conseiller de la chambre&#160;; ni à l&#8217;excellente Mme Guichard, greffière de chambre, ni à M. l&#8217;avocat général Cuny qui tous ont dû se pencher sur la question. Mais la question n&#8217;était pas financière, elle était juridique.</p>


<p>La loi, en interdisant de se garer devant un bateau, ne crée pas un privilège pour les occupants de la propriété concernée leur allouant à perpétuelle demeure une fraction du trottoir réservée à leur usage personnel. Elle ne crée pas une place de parking gratuite et réservée aux propriétaires fonciers. Comme le précise la cour de cassation, l&#8217;obligation de laisser cet accès libre est aussi destinée à permettre le cas échéant l&#8217;intervention des services de secours et d&#8217;urgence&#160;; par exemple en cas d&#8217;incendie, le portail grand ouvert, au besoin par la force, permettra de faire passer tous les tuyaux et au personnel de circuler rapidement et aisément, pour évacuer des blessés. C&#8217;est cela que protège avant tout la loi, et cela protège toute personne se trouvant dans la propriété, qu&#8217;elle soit la seule personne usant le garage ou non. Cela peut paraître évident mais en fait ça ne l&#8217;est pas, et pas mal de gens croient à tort qu&#8217;ils peuvent se garer devant leur garage, puisque ça ne peut gêner personne d&#8217;autre qu&#8217;eux même. Dame&#160;! Le juge de proximité de Cahors lui-même a fait cette erreur. Le problème est que laisser cette décision subsister, ne fut-ce que par pragmatique souci de faire des économies, crée une décision judiciaire validant cette erreur. Que ne commettra pas la juridiction voisine. Ce que ne comprendront pas les citoyens&#160;: pourquoi à Cahors peut-on se garer devant son garage et pas à Figeac ou à Guéret&#160;?</p>


<p>L&#8217;égalité devant la loi est un principe fondamental. Les révolutionnaires, qui comme leur nom ne l&#8217;indique pas étaient de sacrés libéraux, l&#8217;ont dit eux-même un 26 juillet 1789&#160;: la loi doit être la même pour tous, soit qu&#8217;elle protège, soit qu&#8217;elle punisse. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789">Déclaration des droits de l&#8217;homme et du citoyen, article 5.</a> Et oui, cela s&#8217;applique même aux règles de stationnement. Car si chaque citoyen commence à considérer que chacun peut adapter la loi à sa sauce, que le &#8220;bon sens&#8221;, ce sens qui curieusement nous donne toujours raison même quand on a tort, l&#8217;emporte sur les &#8220;réglementations&#8221;, ce sont rien de moins que la fondation de la société qu&#8217;on attaque. Sans hyperbole. Cela promeut l&#8217;idée que ceux qui suivent les règles sont au mieux des naïfs psychorigides et au pire des idiots. C&#8217;est une évidence qu&#8217;il faut pourtant rappeler&#160;: le respect généralisé de la loi est mieux que son irrespect généralisé (une simple ballade en voiture dans Catane en Sicile vous le démontrera) et ce respect généralisé repose sur une condition préalable&#160;: que ce respect soit imposé à tous de la même façon. Et c&#8217;est là l&#8217;essence du rôle du pouvoir judiciaire, depuis son invention par les Lumières.</p>


<p>Comme vous le voyez, les enjeux derrière cette décision dépassent largement Sébastien X., Cahors, ou 35 ou 750 euros. C&#8217;est pourquoi, sans même avoir besoin de les consulter, je peux vous dire que ni le président Guérin, ni M. Parlos, conseiller rapporteur, ni M. Straehli, conseiller de la chambre&#160;; ni Mme Guichard, greffière de chambre, ni M. l&#8217;avocat général Cuny n&#8217;ont eu l&#8217;impression de perdre leur temps en rendant cette décision.</p>


<p>I concur.</p>


