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feed_id: 19142 at https://www.april.org
uri: 2015-03-19-Les-obligations-de-transparence-du-Parlement-européen-impliquent-l-ad
title:
Les obligations de transparence du Parlement européen impliquent l'adoption du logiciel libre et des standards ouverts

url:
https://www.april.org/les-obligations-de-transparence-du-parlement-europeen-impliquent-ladoption-du-logiciel-libre-et-des

content:
<p><em>Paris, le 15 décembre 2014, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le groupe "Les Verts/ALE" (The Greens/EFA) du Parlement européen
vient de publier une étude intitulée <a href="media/e291473f.Ensuring-Utmost-Transparency--Piana-Oberg-Korff.pdf" data-original-source="http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Studies/Ensuring-Utmost-Transparency--Piana-Oberg-Korff.pdf"><em>«&nbsp;Assurer une plus grande
transparence - Logiciel Libre et standards ouverts selon le Règlement du Parlement européen&nbsp;»</em></a> qui encourage le
Parlement à donner la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et aux standards
ouverts pour tous les systèmes et toutes les données qu'il utilise pour son
activité. L'April encourage le Parlement européen à engager dès maintenant une politique interne en faveur du logiciel libre et des formats ouverts.</strong></p>

<p>L'étude explique que les obligations de transparence au Parlement
européen devraient influencer ses décisions, ses politiques et procédures
le faisant se tourner vers le logiciel libre et les standards
ouverts. <a
href="http://www.greens-efa.eu/fr/free-software-and-open-standards-in-the-european-parliament-13245.html">Selon
l'actualité publiée par le groupe "Les Verts/ALE"</a> l'étude propose
notamment :</p>

<ul>

<li>quand le Parlement met en œuvre des infrastructures de
communication comme la messagerie électronique, cette mise en œuvre ne
devrait ni entraver les accès  basés sur les standards ni restreindre
l'utilisation de listes de diffusion ou le chiffrement.</li>

<li>quand le Parlement lance des appels d'offres, il devrait
promouvoir le logiciel libre et les standards ouverts par des
indications adéquates et sur mesure telles que les nouvelles règles de
l'UE le permettent grâce à la prise en compte des considérations
environnementales et sociales ainsi que de l'innovation dans la
passation des marchés publics.</li>

<li>quand le Parlement décide de rendre publiques un ensemble de
données ou d'informations, cela doit être fait par le biais de moyens
de communication non discriminatoires, transparents et à jour, dans
des formats ouverts qui rendent possible des analyses, utilisations et
rediffusions ultérieures.</li>

<li>quand le Parlement adopte des logiciels libres et des standards
ouverts, il devrait suivre voire dépasser le niveau d'exigence que d'autres organismes publics européens ont déjà
adopté.</li>

<li>quand le Parlement a la possibilité d'opter pour des technologies qui permettent aux autres de travailler avec ses systèmes et ses données, ces technologies doivent être privilégiées, même si elles entraînent  quelques dépenses supplémentaires.</li>

</ul>

<p>Les auteurs de l'étude concluent que <em>«&nbsp;Le Règlement du
Parlement européen<a class="see-footnote" id="footnoteref1_b0t2phe" title="Le Règlement du Parlement européen, dont la version actuelle est disponible sur le site du Parlement, décrit l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement internes du Parlement." href="#footnote1_b0t2phe">1</a> doit, dans toute la
mesure du possible, rendre le Logiciel Libre et les standards ouverts
obligatoires pour tous les systèmes et toutes les données utilisés
pour son activité&nbsp;»</em>.</p>

<p><em>«&nbsp;Les formats ouverts et le logiciel libre partagent les
même buts : être au service de chacun et garantir que les utilisateurs
conserveront le contrôle de leurs données, tout en assurant la
pérennité de ces mêmes données. Par l'utilisation de formats fermés ou
privateurs, les institutions publiques favorisent les positions
dominantes de certaines entreprises. Nous encourageons donc le
Parlement européen, ainsi que toute institution publique,  à donner la
priorité au logiciel libre et aux formats ouverts.&nbsp;»</em> a
déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</p>

<p>Il est grand temps que le Parlement européen agisse, déjà en 2008
des députés européens avaient lancé une déclaration écrite visant à
<a
href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bWDECL%2bP6-DCL-2008-0046%2b0%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">faire
migrer le Parlement européen vers des logiciels libres</a>.</p>




<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_b0t2phe"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_b0t2phe">1.</a> Le Règlement du Parlement européen, dont la
version actuelle est disponible <a
href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20140701+TOC+DOC+XML+V0//FR">sur
le site du Parlement</a>, décrit l'ensemble des règles d'organisation
et de fonctionnement internes du Parlement.</li>
</ul>


feed_id: 19088 at https://www.april.org
title: Appel pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale : une vague de soutiens
uri: 2015-03-19-Appel-pour-l-interopérabilité-dans-l-Éducation-nationale-une-vagu
url: https://www.april.org/appel-pour-linteroperabilite-dans-leducation-nationale-une-vague-de-soutiens
content:
<em>Paris, le 21 novembre 2014. Communiqué de presse.</em>

<p><strong>Le 13 novembre 2014, l'April a lancé l'<a href="http://formatsouverts.education/">appel pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale</a> avec le soutien initial de plus de 100 personnels enseignants appuyés de syndicats et associations de l'Éducation nationale. En plus du soutien initial du SE-UNSA<a class="see-footnote" id="footnoteref1_5z82f7e" title="SE-UNSA : syndicat d'enseignants du premier et second degré" href="#footnote1_5z82f7e">1</a>, du SGEN-CFDT<a class="see-footnote" id="footnoteref2_era8mdz" title="SGEN-CFDT, syndicat général de l'Éducation Nationale qui inclut l'ensemble des personnels" href="#footnote2_era8mdz">2</a>, de la Fédération SUD Éducation<a class="see-footnote" id="footnoteref3_5yacedg" title="Fédération SUD Éducation, fédération syndicale qui rassemble les personnels de l'Éducation" href="#footnote3_5yacedg">3</a>, cet appel a été signé aussi par la CGT-Éduc'action<a class="see-footnote" id="footnoteref4_4zspall" title="CGT-Éduc'action : Union Nationale des Syndicats de l'Éducation Nationale CGT  &quot;CGT Éduc'action&quot; " href="#footnote4_4zspall">4</a> ainsi que le SNES-FSU<a class="see-footnote" id="footnoteref5_7mfncr4" title="SNES-FSU : Syndicat National des Enseignements de Second degré" href="#footnote5_7mfncr4">5</a>.

Du côté des associations d'enseignants, en plus des Clionautes<a class="see-footnote" id="footnoteref6_y3l5xcs" title="Clionautes : association de professeurs d'histoire et géographie" href="#footnote6_y3l5xcs">6</a>, de LinuxÉdu<a class="see-footnote" id="footnoteref7_snuo262" title="LinuxÉdu : groupe d’utilisateurs et développeurs de logiciels et ressources libres pour l’éducation" href="#footnote7_snuo262">7</a>, Sésamath<a class="see-footnote" id="footnoteref8_imndf8g" title="Sésamath : Sésamath a pour vocation essentielle de mettre à disposition de tous, gratuitement, des ressources pédagogiques libres et des outils professionnels libres utilisés pour l'enseignement des mathématiques" href="#footnote8_imndf8g">8</a>, PAGESTEC<a class="see-footnote" id="footnoteref9_yfhby6k" title="PAGESTEC : Association de professeurs de technologie" href="#footnote9_yfhby6k">9</a>, la FADBEN<a class="see-footnote" id="footnoteref10_tfkhrmn" title="FADBEN : Fédération des enseignants documentalistes de l’éducation nationale" href="#footnote10_tfkhrmn">10</a>, SILLAGES<a class="see-footnote" id="footnoteref11_xumm0iy" title="SILLAGES : ressources et formations en ligne pour l’ouverture Sociale et InternationaLe de L’Accès aux Grandes EcoleS" href="#footnote11_xumm0iy">11</a>, de nombreuses autres nous ont rejoints. À ce jour plus des 3 500 signatures ont été recueillies dont celles de nombreuses personnalités du monde de l'Éducation.</strong></p>

<p>L'appel est ouvert à tous : personnels de l'Éducation nationale,
parents d'élèves, organisations, citoyens. L'April regrette que la ministre Najat Vallaud-Belkacem et sa secrétaire d'État Geneviève Fioraso <a href="http://www.nextinpact.com/news/91013-la-ministre-l-education-bien-silencieuse-a-propos-l-interoperabilite.htm">soient restées silencieuses à propos des formats ouverts</a>, ne répondant pas à une question de la députée Isabelle Attard. L'April invite chacun à
la rejoindre pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale en <a
href="http://formatsouverts.education/">signant dès maintenant
l'appel</a> et en le diffusant.</p>

<p><em>«&nbsp;Nous sommes très contents de voir cette vague de soutiens. Les formats ouverts et l'intéropérabilité portent les mêmes valeurs que celles du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>. Elles sont en totale adéquation avec une mission de service public. Le système éducatif n'a plus a être otage d'écosystèmes propriétaires et fermés.&nbsp;»</em> explique Rémi Boulle, vice-président de l'April. <em>«&nbsp;Il n'est plus acceptable de voir des documents en DOCX et PPTX circuler dans le cadre d'un service public surtout celui de l'Éducation nationale. &nbsp;»</em></p>

<p>Selon Christian Chevalier, Secrétaire général du SE-Unsa, <em>«&nbsp;Cette campagne, au-delà des aspects techniques, porte des valeurs d'universalité qui nous sont chères.&nbsp;»</em></p>

<p>La Document Foundation qui a soutenu l'appel dès lundi avait déjà indiqué que, <em>«&nbsp;le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de logiciels libres ; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;»</em> 
<a class="see-footnote" id="footnoteref12_cnm7pg2" title="Le texte intégral de la déclaration : «&nbsp;La Document Foundation soutient l'adoption et l'utilisation des formats ouverts dans l'éducation par le biais de ses deux projets, LibreOffice et le projet de Libération des Documents. Les formats ouverts sont des formats pérennes, aux spécifications connues, élaborées de manière transparente. Ils ne forcent pas l'utilisation d'un produit en particulier et donnent à leurs utilisateurs et aux auteurs des documents une véritable maîtrise de leurs données et l'assurance de leur liberté.    Le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de logiciels libres; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;» Le contact presse pour la Documentation Foundation est Italo Vignoli" href="#footnote12_cnm7pg2">12</a>.

<p> L'appel est en ligne ici : <a href="http://formatsouverts.education/">formatsouverts.education</a>. </p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Rémi Boulle, vice-président,  <a href="mailto:rboulle@april.org">rboulle@april.org</a> 06 05 03 32 30<br /></p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_5z82f7e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_5z82f7e">1.</a> <a href="http://www.se-unsa.org/">SE-UNSA</a> : syndicat d'enseignants du premier et second degré</li>
<li class="footnote" id="footnote2_era8mdz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_era8mdz">2.</a> <a href="http://www.cfdt.fr/portail/sgen-recette_9896">SGEN-CFDT</a>, syndicat général de l'Éducation Nationale qui inclut l'ensemble des personnels</li>
<li class="footnote" id="footnote3_5yacedg"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_5yacedg">3.</a> <a href="http://www.sudeducation.org/">Fédération SUD Éducation</a>, fédération syndicale qui rassemble les personnels de l'Éducation</li>
<li class="footnote" id="footnote4_4zspall"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_4zspall">4.</a> <a href="http://www.unsen.cgt.fr/">CGT-Éduc'action</a> : Union Nationale des Syndicats de l'Éducation Nationale CGT  "CGT Éduc'action" </li>
<li class="footnote" id="footnote5_7mfncr4"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_7mfncr4">5.</a> <a href="http://www.snes.edu/">SNES-FSU</a> : Syndicat National des Enseignements de Second degré</li>
<li class="footnote" id="footnote6_y3l5xcs"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_y3l5xcs">6.</a> <a href="http://www.clionautes.org/">Clionautes</a> : association de professeurs d'histoire et géographie</li>
<li class="footnote" id="footnote7_snuo262"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_snuo262">7.</a> <a href="http://www.linuxedu.org/">LinuxÉdu</a> : groupe d’utilisateurs et développeurs de logiciels et ressources libres pour l’éducation</li>
<li class="footnote" id="footnote8_imndf8g"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_imndf8g">8.</a> <a href="http://www.sesamath.net/">Sésamath</a> : Sésamath a pour vocation essentielle de mettre à disposition de tous, gratuitement, des ressources pédagogiques libres et des outils professionnels libres utilisés pour l'enseignement des mathématiques</li>
<li class="footnote" id="footnote9_yfhby6k"><a class="footnote-label" href="#footnoteref9_yfhby6k">9.</a> <a href=" http://www.pagestec.org/web2001/index.php?op=edito">PAGESTEC</a> : Association de professeurs de technologie</li>
<li class="footnote" id="footnote10_tfkhrmn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref10_tfkhrmn">10.</a> <a href="http://www.fadben.asso.fr/">FADBEN</a> : Fédération des enseignants documentalistes de l’éducation nationale</li>
<li class="footnote" id="footnote11_xumm0iy"><a class="footnote-label" href="#footnoteref11_xumm0iy">11.</a> <a href="http://sillages.info/">SILLAGES</a> : ressources et formations en ligne pour l’ouverture Sociale et InternationaLe de L’Accès aux Grandes EcoleS</li>
<li class="footnote" id="footnote12_cnm7pg2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref12_cnm7pg2">12.</a> <p>Le texte intégral de la déclaration : <em>«&nbsp;La Document Foundation soutient l'adoption et l'utilisation des
formats ouverts dans l'éducation par le biais de ses deux projets, <a href="http://www.libreoffice.org">LibreOffice</a> et le <a href="http://www.documentliberation.org ">projet de Libération des Documents</a></em>.</p>
<p><em>Les formats ouverts sont des formats pérennes, aux spécifications
connues, élaborées de manière transparente. Ils ne forcent pas
l'utilisation d'un produit en particulier et donnent à leurs
utilisateurs et aux auteurs des documents une véritable maîtrise de
leurs données et l'assurance de leur liberté.</em>
</p>

<p>
<em>Le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de
logiciels libres; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et
non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et
des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;»</em> Le contact presse pour la Documentation Foundation est <a href="http://www.documentfoundation.org/contact/">Italo Vignoli</a></p></li>
</ul>


feed_id: 19060 at https://www.april.org
title: Lancement de l'appel pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale
uri: 2015-03-19-Lancement-de-l-appel-pour-l-interopérabilité-dans-l-Éducation-natio
url: https://www.april.org/lancement-de-lappel-pour-linteroperabilite-dans-leducation-nationale
content:
<em>Paris, le 17 novembre 2014. Communiqué de presse.</em>

<p><strong>Le 13 novembre 2014, l'April a lancé l'<a href="http://formatsouverts.education/">appel pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale</a> avec le soutien de plus de 100 personnels, enseignants, syndicats de l'Éducation nationale, dont celui du SE-UNSA<a class="see-footnote" id="footnoteref1_wiy20w1" title="SE-UNSA : syndicat d'enseignants du premier et second degré" href="#footnote1_wiy20w1">1</a>, du SGEN-CFDT<a class="see-footnote" id="footnoteref2_nu6juts" title="SGEN-CFDT, syndicat général de l'Éducation Nationale qui inclut l'ensemble des personnels" href="#footnote2_nu6juts">2</a>, de la Fédération SUD Éducation<a class="see-footnote" id="footnoteref3_6pddmcz" title="Fédération SUD Éducation, fédération syndicale qui rassemble les personnels de l'Éducation" href="#footnote3_6pddmcz">3</a> et également des Clionautes<a class="see-footnote" id="footnoteref4_9fp82il" title="Clionautes : association de professeurs d'histoire et géographie" href="#footnote4_9fp82il">4</a> et de LinuxÉdu<a class="see-footnote" id="footnoteref5_3nyomyf" title="LinuxÉdu : groupe d’utilisateurs et développeurs de logiciels et ressources libres pour l’éducation" href="#footnote5_3nyomyf">5</a>. En quelques jours, cet appel a déja été signé par plus de 2 200 personnes et plus de 100 organisations. Et la <a href="http://www.documentfoundation.org/">Document Foundation</a> a transmis ce lundi une déclaration de soutien. </strong></p>

<p>L'appel est ouvert à tous : personnels de l'Éducation nationale,
parents d'élèves, organisations, citoyens. L'April invite chacun à
la rejoindre pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale en <a
href="http://formatsouverts.education/">signant dès maintenant
l'appel</a>.</p>

<p><em>«&nbsp;Près de 90% des documents présents sur les sites des académies, des collèges, des lycées sont dans des formats propriétaires et fermés »</em> explique Rémi Boulle, vice-président de l'April et professeur de mathématiques. <em>«&nbsp;Dans le cadre d'un service public, ce n'est plus acceptable ! Il faut un acte politique clair pour imposer l'usage de formats réellement ouverts.&nbsp;»</em></p>

Pour la Document Foundation, <em>«&nbsp;le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de
logiciels libres; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et
non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et
des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;»</em> 
<a class="see-footnote" id="footnoteref6_zofl45f" title="Le texte intégral de la déclaration : «&nbsp;La Document Foundation soutient l'adoption et l'utilisation des formats ouverts dans l'éducation par le biais de ses deux projets, LibreOffice et le projet de Libération des Documents.  Les formats ouverts sont des formats pérennes, aux spécifications connues, élaborés de manière transparente. Ils ne forcent pas l'utilisation d'un produit en particulier et donnent à leurs utilisateurs et aux auteurs des documents une véritable maîtrise de leurs données et l'assurance de leur liberté.   Le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de logiciels libres; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;» Le contact presse pour la Documentation Foundation est Italo Vignoli" href="#footnote6_zofl45f">6</a>.

<p> L'appel est disponible sur un site dédié, <a href="http://formatsouverts.education/">formatsouverts.education</a>. </p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Rémi Boulle, vice-président,  <a href="mailto:rboulle@april.org">rboulle@april.org</a> 06 05 03 32 30<br /></p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_wiy20w1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_wiy20w1">1.</a> <a href="http://www.se-unsa.org/">SE-UNSA</a> : syndicat d'enseignants du premier et second degré</li>
<li class="footnote" id="footnote2_nu6juts"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_nu6juts">2.</a> <a href="http://www.cfdt.fr/portail/sgen-recette_9896">SGEN-CFDT</a>, syndicat général de l'Éducation Nationale qui inclut l'ensemble des personnels</li>
<li class="footnote" id="footnote3_6pddmcz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_6pddmcz">3.</a> <a href="http://www.sudeducation.org/">Fédération SUD Éducation</a>, fédération syndicale qui rassemble les personnels de l'Éducation</li>
<li class="footnote" id="footnote4_9fp82il"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_9fp82il">4.</a> <a href="http://www.clionautes.org/">Clionautes</a> : association de professeurs d'histoire et géographie</li>
<li class="footnote" id="footnote5_3nyomyf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_3nyomyf">5.</a> <a href="http://www.linuxedu.org/">LinuxÉdu</a> : groupe d’utilisateurs et développeurs de logiciels et ressources libres pour l’éducation</li>
<li class="footnote" id="footnote6_zofl45f"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_zofl45f">6.</a> <p>Le texte intégral de la déclaration : <em>«&nbsp;La Document Foundation soutient l'adoption et l'utilisation des
formats ouverts dans l'éducation par le biais de ses deux projets,
<a href="http://www.libreoffice.org">LibreOffice</a> et le <a href="http://www.documentliberation.org ">projet de Libération des Documents</a></em>.</p>
<p><em>
Les formats ouverts sont des formats pérennes, aux spécifications
connues, élaborés de manière transparente. Ils ne forcent pas
l'utilisation d'un produit en particulier et donnent à leurs
utilisateurs et aux auteurs des documents une véritable maîtrise de
leurs données et l'assurance de leur liberté.</em>
</p>
<p>
<em>Le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de
logiciels libres; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et
non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et
des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;»</em> Le contact presse pour la Documentation Foundation est <a href="http://www.documentfoundation.org/contact/">Italo Vignoli</a></p></li>
</ul>


feed_id: 18994 at https://www.april.org
uri: 2015-03-19-Le-Guide-Libre-Association-disponible-au-Forum-National-des-Associatio
title:
Le Guide Libre Association disponible au Forum National des Associations & Fondations le 22 octobre 2014

url:
https://www.april.org/le-guide-libre-association-disponible-au-forum-national-des-associations-fondations-le-22-octobre-2014

content:
<a style="float:right" href="http://guide.libreassociation.info">
<img
src="media/e2672525.20140911-couverture-guide-libre-association.png" data-original-source="http://www.april.org/sites/default/files/20140911-couverture-guide-libre-association.png"
alt="Guide Libre Association" />
</a>
<p>Paris, le 20 octobre 2014. Communiqué de presse.</p>

<p><strong>Devant le succès de son <a
href="http://guide.libreassociation.info/">«&nbsp;Guide Libre
Association&nbsp;»</a> édité en 2012, l'April a réédité ce guide destiné
à donner à chaque association les clés de ses libertés
informatiques. Le guide sera disponible au <a
href="http://forumdesassociations.com/">Forum National des
Associations & Fondations</a> le 22 octobre 2014 sur les stands du
<i>Crédit Coopératif</i> et de <i>Associations mode d'emploi.</i></strong></p>

<p>Dans le cadre de notre groupe de travail « <a
href="http://www.libreassociation.info/">Libre Association</a> », nous
avons entrepris depuis plusieurs années de «&nbsp;construire des ponts
entre les logiciels libres et le monde associatif&nbsp;». En 2012,
nous avons réalisé un <a
href="http://guide.libreassociation.info/">guide</a> répertoriant des
méthodes et des outils de travail adaptés aux besoins des
associations. Il est disponible en <a
href="http://guide.libreassociation.info/html">version Web</a> et en
<a
href="media/310dd1bb.guide-libre-association-version-1.1.pdf" data-original-source="http://guide.libreassociation.info/includes/guide-libre-association-version-1.1.pdf">version
papier&nbsp;(PDF)</a>. Le projet initial a vu le jour grâce au
soutien de la Fondation Crédit Coopératif. Suite à une campagne de
dons et au soutien de la Macif, nous avons procédé récemment à la réimpression de 8&nbsp;000 exemplaires du guide.</p>

<p>Des exemplaires du guide seront disponibles sur les stands respectifs du
<i>Crédit Coopératif</i> et de <i>Associations mode d'emploi</i> lors du <a
href="http://www.forumdesassociations.com/">Forum National des
Associations et Fondations</a> le 22 octobre 2014. Les autres
exemplaires seront mis à disposition ultérieurement, via le site web.</p>

<p><em>«&nbsp;Il convient d'arrêter de reléguer la question informatique à une unique problématique technique. Une prise de conscience est nécessaire, un réel besoin de considérer enfin la
question de la préférence systématique aux logiciels libres comme un véritable enjeu politique au sein des associations !&nbsp;»</em> estime Laurent Costy, administrateur de l'April et co-animateur du groupe de travail <a href="http://www.libreassociation.info">Libre
Association</a>. <em>«&nbsp;Le
guide apporte ainsi des arguments en ce sens et vous aidera à convaincre élus et salariés au sein de votre association&nbsp;»</em> conclut-il.</p>

<p>Laurent Costy est l'auteur d'une récente tribune <a href="http://www.april.org/pourquoi-les-associations-doivent-faire-leffort-dutiliser-le-plus-grand-nombre-possible-de-logiciels-libres">Pourquoi les associations doivent faire l'effort d'utiliser le plus grand nombre possible de logiciels libres</a>.</p>


<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Laurent Costy, administrateur de l'April et co-animateur du groupe de travail <a href="http://www.libreassociation.info">Libre
Association</a>, <a href="mailto:lcosty@april.org">lcosty@april.org</a> +33 6 80 70 44 41<br /></p>


feed_id: 18964 at https://www.april.org
title: La vente forcée aurait-elle ses jours comptés ?
uri: 2015-03-19-La-vente-forcée-aurait-elle-ses-jours-comptés
url: https://www.april.org/la-vente-forcee-aurait-elle-ses-jours-comptes
content:
<p>Paris, le 13 octobre 2014. Communiqué de presse.</p>

<p><strong>Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation italienne a <a href="media/6841639c.19161_09_2014.pdf" data-original-source="http://www.cortedicassazione.it/cassazione-resources/resources/cms/documents/19161_09_2014.pdf">rendu une décision attendue sur les questions de vente forcée</a> [it], en condamnant la société HP à rembourser à un consommateur les licences des logiciels pré-installés sur son ordinateur et qu'il ne souhaitait pas acquérir. L'April félicite <a href="http://www.aduc.it/articolo/windows+preinstallato+cassazione+vittoria_22491.php">l'association ADUC</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_eqz1mf4" title="ADUC, Associazione per i diritti degli utenti e consumatori, association pour les droits des utilisateurs et des consommateurs" href="#footnote1_eqz1mf4">1</a>, qui a porté l'action, ainsi que Marco Ciurcina, avocat, pour le résultat obtenu</strong>.</p>

<p>
Selon la sentence 19161/14 de la Troisième section civile de la Cour de cassation italienne<a class="see-footnote" id="footnoteref2_bknjzbq" title="Une version non officielle mais accessible est également disponible sur le site d'Open Data de la Cour de cassation italienne." href="#footnote2_bknjzbq">2</a>,
</p>

<blockquote>
<p>
"CHI ACQUISTA un computer sul quale sia stato preinstallato dal  produttore un determinato software di funzionamento (sistema operativo)  ha il diritto, qualora non intenda accettare le condizioni della licenza d'uso del software propostegli al  primo avvio del computer, di trattenere quest' ultimo restituendo il solo software oggetto della  licenza non accettata, a fronte del rimborso  della parte di prezzo ad  esso specificamente riferibile".</p>
<p>
<em>« La personne qui achète un ordinateur sur lequel le producteur a préinstallé un logiciel particulier de fonctionnement (système d'exploitation) a le droit, au premier allumage de l'ordinateur, si  elle n'a pas l'intention d'accepter les conditions de la licence d'usage du logiciel qui lui est proposé,  de conserver l'ordinateur  et de rendre uniquement le logiciel objet de la licence qu'elle refuse, moyennant le remboursement de la partie de prix qui s'y rapporte. »  (traduction par nos soins)</em>
</p>
<p>
« Non sussiste un’ipotesi di collegamento negoziale tra i contratti di compravendita di un “notebook” e di una licenza d’uso di sistema operativo, non essendo  gli stessi diretti a realizzare uno scopo pratico unitario, sicché, ove  l’acquirente esprima – all’avvio del computer – una manifestazione negativa di volontà all’uso di detto sistema, essa è destinata a  ripercuotersi esclusivamente nel contratto in cui è stata manifestata,  non comportando lo scioglimento dell’intera operazione »
</p>
<p>
<em>"il n'existe aucune hypothèse de lien préétabli  entre le contrat d'achat d'un "notebook" et le contrat d'achat de la licence d'usage d'un système d'exploitation : les deux produits n'ont pas le même but pratique unitaire. Si le client exprime, à l'allumage de l'ordinateur, son refus d'utiliser ce système d'exploitation, ce refus ne s'exprime que sur le contrat concernant la licence du système d'exploitation et n'entraîne pas l'annulation de toute la vente (matériel et logiciel)." (traduction par nos soins)</em>
</p>
</blockquote>

<p>Cette décision, même si elle n'interdit pas la vente forcée en tant que telle, permet au moins aux consommateurs de se faire rembourser le prix des logiciels  qu'ils n'ont pas souhaités acquérir. Cette décision est donc une bonne  nouvelle pour les consommateurs en général et pour les utilisateurs de  logiciels libres en particulier, leur permettant de récupérer le montant des licences vendues de force avec les machines, et ce d'autant  plus que le jugement semble critiquer les licences logiciels liées à une machine précise (licences OEM), comme le présente d'ailleurs la Cour de cassation :</p>

<blockquote>
<p>
In questo modo, si verificherebbero "riflessi a cascata in ordine all'imposizione sul mercato di ulteriore  software applicativo la cui diffusione presso i clienti finali troverebbe forte stimolo e condizionamento, se non vera e propria  necessità, in più o meno intensi vincoli di compatibilità ed  interoperabilità (che potremo questa volta definire 'tecnologici ad  effetto commerciale') con quel sistema operativo, almeno tendenzialmente  monopolista". 
</p>
<p> De cette façon, on assisterait <em> « à des effets en cascade sur le marché subséquent des logiciels, avec pour les clients finaux, une forte incitation ou un conditionnement, sans réelle nécessité, à cause des contraintes plus ou moins intenses de compatibilité et d'interopérabilité (que nous pouvons définir comme "technologies avec effet commercial") avec ce système d'exploitation, entrainant des tendances monopolistiques.» </em> (traduction par nos soins)
</p>
</blockquote>

<p>En d'autres termes, le juge considère que l'association entre matériel et logiciel n'est pas une nécessité technologique, elle est  commerciale. Refuser le remboursement de la licence <em>« va  à l'encontre des lois qui protègent la liberté de choix des consommateurs et  à l'encontre de la libre concurrence entre les entreprises »</em> , avec un objectif de monopole.</p>

<p>
<em>«&nbsp;On assiste donc, avec cette décision, à une condamnation claire de la vente forcée entre un ordinateur et des logiciels, pratique dangereuse tant pour les droits des consommateurs que pour la concurrence&nbsp;»</em>, conclut Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April.
<em>«&nbsp;L'April se réjouit de cette bonne nouvelle pour les consommateurs italiens, et espère que cette jurisprudence sera suivie dans toute l'Europe&nbsp;». </em></p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_eqz1mf4"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_eqz1mf4">1.</a> ADUC, <em>Associazione per i diritti degli utenti e consumatori</em>, association pour les droits des utilisateurs et des consommateurs</li>
<li class="footnote" id="footnote2_bknjzbq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_bknjzbq">2.</a> Une version non officielle mais accessible est également disponible sur le <a href="media/8e85e8a2.hc.dll" data-original-source="http://www.italgiure.giustizia.it/xway/application/nif/clean/hc.dll">site d'Open Data de la Cour de cassation italienne</a>.</li>
</ul>


feed_id: 18955 at https://www.april.org
title: Le futur Commissaire européen Andrus Ansip affiche son soutien au logiciel libre
uri: 2015-03-19-Le-futur-Commissaire-européen-Andrus-Ansip-affiche-son-soutien-au-log
url:
https://www.april.org/le-futur-commissaire-europeen-andrus-ansip-affiche-son-soutien-au-logiciel-libre

content:
<p><em>Paris, le 8 octobre 2014, communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>Lors de son audition par le Parlement européen, Andrus
Ansip, commissaire européen désigné pour le marché unique numérique, a
plusieurs fois exprimé son soutien au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>. L'April espère que c'est le signe de
la mise en place d'une politique volontariste en faveur du logiciel libre.</strong></p>
<p>Dans le cadre de la procédure de mise en place de la nouvelle
Commission européenne, chaque commissaire européen désigné 
est auditionné par les commissions parlementaires responsables du
portefeuille qui lui a été attribué et répond aux questions qui lui sont posées.</p>
<p>Lundi 6 octobre 2014, Andrus Ansip, le commissaire
européen désigné pour le marché unique numérique, a clairement indiqué
que la Commission européenne devait encourager l'usage du logiciel
libre et il s'est engagé à soutenir le développement de l'usage du
logiciel libre. Évoquant sa propre expérience, il a également expliqué que,
lorsqu'il était Premier ministre de l'Estonie, il avait fait en sorte que tout logiciel financé
par des fonds européens soit disponible pour tous<a class="see-footnote" id="footnoteref1_4nq4u0m" title="Voir les réponses d'Andrus Ansip à partir de 3mn50 de la  réponse à l'eurodéputée Tiziana Beghin et à partir de 1mn20 de la réponse à l'eurodéputée Cornelia Ernst" href="#footnote1_4nq4u0m">1</a>.</p>
<p>Une semaine après l'audition de Günther Oettinger qui <a
href="http://www.april.org/le-futur-commissaire-europeen-guenther-oettinger-refuse-de-repondre-sur-le-logiciel-libre">avait
refusé de répondre à la question posée par une eurodéputée sur le logiciel libre</a>, l'audition d'Andrus
Ansip a laissé une bien meilleure impression. Andrus Ansip a montré une connaissance du sujet dont il sera responsable.
<p><strong><em>«&nbsp;Nous nous réjouissons des propos du commissaire
désigné Andrus Ansip concernant le logiciel libre.  Nous espérons que
cette bienveillance manifestée lors de son audition se traduira par des actes  avec la mise en place
d'une politique publique européenne qui favorisera dans tous les domaines le développement et l'utilisation des logiciels libres&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué
général de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

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de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_4nq4u0m"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_4nq4u0m">1.</a> <p>Voir les réponses d'Andrus Ansip à partir de 3mn50 de la 
<a
href="http://audiovisual.europarl.europa.eu/Assetdetail.aspx?id=e17927d5-2c96-4d8c-a9df-a3bc012bf363">réponse
à l'eurodéputée Tiziana Beghin</a>
et à partir de 1mn20 de la <a
href="http://audiovisual.europarl.europa.eu/Assetdetail.aspx?id=b3257a0d-2114-4d08-a858-a3bc012eb3a0">réponse
à l'eurodéputée Cornelia Ernst</a></p></li>
</ul>


feed_id: 18954 at https://www.april.org
uri: 2015-03-19-Une-déclaration-unilatérale-des-droits-de-l-homme-numérique-qui-con
title:
Une déclaration unilatérale des droits de l'homme numérique qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l'esprit

url:
https://www.april.org/une-declaration-unilaterale-des-droits-de-lhomme-numerique-qui-confond-dangereusement-donnees-person

content:
<p><em>Paris, le 8 octobre 2014. Communiqué.</em></p>

<p><strong>Les associations <a href="http://okfn.fr">Open Knowledge Foundation France</a>, <a href="http://www.laquadrature.net/fr">La Quadrature du Net</a>, <a href="http://savoirscom1.info">Savoirs Com1</a>, <a href="http://www.framasoft.net">Framasoft</a>, <a href="http://libertic.wordpress.com">Libertic</a>, <a href="http://creativecommons.fr">Creative Commons France</a>, <a href="http://www.april.org/">April </a>et <a href="http://republiquecitoyenne.fr">République Citoyenne</a> dénoncent la tribune du Forum d'Avignon "Pour une déclaration préliminaire des droits de l'homme numérique" qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l'esprit.
</strong></p>

<p>En novembre 2013, le Forum d'Avignon avait publié un manifeste
intitulé <a href="http://www.forum-avignon.org/fr/manifeste-principes-d-une-declaration-universelle-de-l-internaute-et-du-createur-l-heure-du-numeriqu">«&nbsp;Principes d’une déclaration universelle de
l’internaute et du créateur à l’heure du numérique&nbsp;»</a> dans lequel
il tentait d'assimiler données personnelles et créations en créant le
concept de données culturelles numériques : <em>«&nbsp;Les données culturelles
numériques de chaque individu lui appartiennent. Elles ont une valeur
patrimoniale et morale qu’il est seul à même de négocier&nbsp;»</em></p>

<p> 
Lors de son forum du 19 septembre 2014, le Forum d'Avignon a réitéré en publiant la tribune <a href="http://www.ddhn.org/">«&nbsp;Pour une déclaration préliminaire des droits de l'homme numérique&nbsp;»</a>. Dans le paragraphe 5 de ce texte, il tente une nouvelle fois d'associer données personnelles et créations : <em>«&nbsp;Toute exploitation des données comme des créations de tout être humain suppose son consentement préalable, libre, éclairé, limité dans le temps et réversible&nbsp;»</em>.
 
<p>
Nous précisons que le Forum d’Avignon est un think tank français qui a pour objectif d’approfondir les liens entre les mondes de la culture et de l’économie et nous dénonçons sa récupération du débat sur les données personnelles au profit de ce qu'il promeut : un renforcement du droit d'auteur.
</p>

<p>
Ainsi, l'article 5 de la Déclaration, en réclamant que «&nbsp;toute exploitation des données, comme des créations&nbsp;» fasse l'objet d'un consentement préalable de l'individu, passe sous silence la place fondamentale du domaine public ainsi que des exceptions et limitations au droit d'auteur, qui jouent un rôle essentiel dans l'équilibrage et la préservation du système.
 </p>
 
<p>
De même, l'application du droit d'auteur aux données personnelles est une solution dangereuse qui fait reposer sur l'individu seul la responsabilité et le contrôle de l'usage des données qui permettent de l'identifier. Le Conseil d'État et le Conseil National du Numérique ont ainsi, à juste titre, mis en garde contre cette conception qui pourrait aboutir à un renforcement des discriminations et donc des inégalités en matière de protection de la vie privée. Nous ne sommes pas tous égaux face à l'exploitation de nos données et il est important que des règles communes existent.
</p>
<p>
Nous souhaitons donc rappeler qu'une donnée dite personnelle n'est pas une œuvre de l'esprit et ne devrait pas être considérée comme telle. 
De même, une œuvre de l'esprit n'est pas une donnée personnelle et ne devrait pas être considérée comme telle. 
 </p>
<p>
La protection des données personnelles est un enjeu fondamental à l'ère du numérique. Il s'équilibre avec la liberté d'expression et le droit à l'information.
 
<p>
Les débats associés sont complexes, et nous avons avant tout besoin de clarifications sur les termes et les notions convoquées pour permettre au plus grand nombre d'y prendre part. La déclaration unilatérale du Forum d'Avignon, grandiloquente et trompeuse, brouille au contraire les enjeux.
</p>

<p><strong>Signataires :</strong></p>
<p><strong>Open Knowledge Foundation France</strong> (OKF France) est un groupe local de l’Open Knowlegde, un réseau international à but non lucratif fondé en 2004 qui promeut la culture libre sous toutes ses formes. L&rsquo;OKF France participe activement à des initiatives de portée internationale telles que l&rsquo;Open Data Index et développe des outils numériques tels que le Calculateur du Domaine Public. Contact : contact@okfn.fr</p>
<p><strong>SavoirsCom1</strong> est un collectif qui s’intéresse aux politiques des biens communs de la connaissance. SavoirsCom1 défend les positions exprimées dans son Manifeste. Contact : savoirscom1@gmail.com</p>
<p><strong>La Quadrature du Net</strong> est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d’expression, le droit d’auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée. Contact : Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique pa@laquadrature.net +33 6 85 80 19 31</p>
<p><strong>République Citoyenne</strong> est une association aidant les citoyens à se forger des opinions sur le Gouvernement ouvert et à les faire valoir. Contact : contact@republiquecitoyenne.fr</p>
<p><strong>Framasoft</strong>, réseau d’education populaire au Libre en général et au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en particulier.<br />
contact@framasoft.org</p>
<p><strong>LiberTIC</strong> est une association nantaise de loi 1901, indépendante et non-partisane, qui a pour objectif de promouvoir l’e-démocratie et l’ouverture des données publiques. Contact : claire.libertic@gmail.com</p>
<p><strong>Creative Commons France</strong> est une organisation à but non lucratif qui a pour dessein de faciliter la diffusion et le partage des oeuvres tout en accompagnant les nouvelles pratiques de création à l’ère numérique.</p>
<p><strong>April</strong> : Pionnière du logiciel libre en France, l’April, constituée de 4884 adhérents (4431 individus, 453 entreprises, associations et organisations), est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Contact : contact@april.org</p>


feed_id: 18928 at https://www.april.org
title: Le futur Commissaire européen Günther Oettinger refuse de répondre sur le logiciel libre
uri: 2015-03-19-Le-futur-Commissaire-européen-Günther-Oettinger-refuse-de-répondre
url:
https://www.april.org/le-futur-commissaire-europeen-guenther-oettinger-refuse-de-repondre-sur-le-logiciel-libre

content:
<p><em>Paris, le 1er octobre 2014, communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>Lors de son audition par le Parlement européen, Günther Oettinger, commissaire européen désigné pour l'« économie et la société numériques », a délibérément refusé de répondre à une question d'une eurodéputée sur le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>.</strong></p>
<p>Dans le cadre de la procédure de mise en place de la nouvelle Commission européenne, chaque commissaire européen désigné participe à une audition devant les commissions parlementaires responsables du portefeuille qui lui a été attribué. Lundi 29 septembre 2014, Günther Oettinger, le commissaire européen désigné pour l'« économie et la société numériques », a surtout parlé d'économie et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/audition-doettinger-tout-pour-lindustrie-rien-pour-les-citoyens">s'est montré peu préoccupé des droits des citoyens</a>.</p>
<p>Sur la question du logiciel libre, l'eurodéputée Cornelia Ernst a demandé (au nom du groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique) à Günther Oettinger quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour favoriser le développement des logiciels libres (voir vers 12mn25 <a href="http://www.elections2014.eu/fr/new-commission/hearing/20140917HEA64706">de la vidéo</a>). Le commissaire désigné n'a même pas daigné répondre à cette question d'une eurodéputée élue.  </p>
<p><strong><em>«&nbsp;Dans son audition, le commissaire désigné Oettinger a ouvert la voie à un Internet à deux vitesses, a honteusement refusé de répondre à une question portant sur le développement du logiciel libre. L'April se montre consternée par l'attitude désobligeante de Günther Oettinger à l'égard de la députée Cornelia Ernst et par ses propos concernant la neutralité du Net.  Si le Parlement ne révoque pas Günther Oettinger, il faudra être mobilisé pendant la législature européenne pour promouvoir et défendre les droits fondamentaux à l'ère du numérique&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31</p>


feed_id: 18880 at https://www.april.org
title: Les consommateurs mieux informés sur les DRM mais toujours menottés
uri: 2015-03-19-Les-consommateurs-mieux-informés-sur-les-DRM-mais-toujours-menottés
url: https://www.april.org/les-consommateurs-mieux-informes-sur-les-drm-mais-toujours-menottes
content:
<p>Paris, le 19 septembre 2014. Communiqué de presse.</p>
<p><strong>Suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et suite à la publication du décret le 17 septembre 2014, les consommateurs seront informés de la présence des DRM (« menottes numériques »). L'April se réjouit de cette évolution positive mais rappelle que la protection réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction pure et simple des DRM.</strong></p>
<p>La <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp">loi
du 17 mars 2014 relative à la consommation</a> portait sur la mise en
place de l'action de groupe mais également sur la transposition de la
<a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011L0083">directive européenne relative aux droits des consommateurs adoptée en
2011</a>. Celle-ci avait timidement mis en place une information minimale
du consommateur concernant les DRM<a class="see-footnote" id="footnoteref1_9f27i18" title="Ainsi, dans l'article&nbsp;5 de la directive on peut lire :    Article 5 Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement 1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre du même type, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte : [...]     g) s’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;     h) s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. »  " href="#footnote1_9f27i18">1</a>. Le projet de loi initialement
présenté avait réduit à néant l'information du consommateur sur la
présence de menottes numériques. L'April avait contribué aux débats ;
des amendements concernant l'information sur la présence de DRM avaient été déposés et malheureusement rejetés. Cependant Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, s'était engagé à ce que les
informations sur la présence de DRM et  sur les restrictions qu'ils entrainent soient
précisées dans un décret, suite à l'adoption de l'<a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1574/AN/83.asp">amendement n°83</a> de Lionel Tardy (voir également <a href="http://www.nextinpact.com/news/79610-drm-curieux-oubli-projet-loi-hamon-sur-consommation.htm">l'article de Next INpact</a> sur ce même amendement).</p>
<p>Le  17 septembre 2014 le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741">décret n° 2014-1061</a> annoncé par Benoît Hamon,  relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation précise (article 1. 2° e) a été publié :</p>
<blockquote>
<p>
« Art. R. 111-1. - Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
</p>
<p>[…]</p>
<p>e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.
</p>
</blockquote>
<p>L'April prend acte de la publication de ce décret, promis en son temps par M. Hamon. Cependant, le décret ne met en place qu'une information minimale du consommateur. Premier pas, certes, mais il reste du chemin à parcourir pour rejoindre les dispositions qui étaient proposées, par exemple, dans <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1357/CION-ECO/CE102.asp">l'amendement n° CE102</a> de Lionel Tardy.</p>
<p><em>«&nbsp;La publication de ce décret met en place une base minimale pour l'information des consommateurs, mais qui reste insuffisante. La protection réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>
<p><em>«&nbsp;Le projet de loi sur le numérique annoncé par le gouvernement pourra cependant être l'occasion d'avancer vraiment sur ce dossier&nbsp;»</em>, espère Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques à l'Apri. <em>«&nbsp;Les DRM continuent de gêner les consommateurs, d'empêcher l'interopérabilité et d'entraver certains usages légitimes des œuvres numériques.&nbsp;»</em> 
</p>


<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_9f27i18"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_9f27i18">1.</a> <p>Ainsi, dans l'article&nbsp;5
de la directive on peut lire :
</p>
<blockquote>
<p>
Article 5<br/><br/>
Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement<br/><br/>
1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre du même type, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte :<br/><br/>
[...]<br/><br/>
    g) s’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;<br/><br/>
    h) s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. »
</p>
</blockquote></li>
</ul>


feed_id: 18878 at https://www.april.org
uri: 2015-03-19-Les-administrations-publiques-doivent-mettre-en-pratique-ce-qu-elles-p
title:
Les administrations publiques doivent mettre en pratique ce qu'elles prêchent en soutenant les formats ouverts

url:
https://www.april.org/les-administrations-publiques-doivent-mettre-en-pratique-ce-quelles-prechent-en-soutenant-les-format

content:
<p>Paris, le 15 septembre 2014. Communiqué de presse.</p>

<p><strong>L'April soutient la plateforme <cite>FixMyDocuments</cite> (Répare mes documents) dont le but est d'aider les administrations publiques européennes ayant décidé de soutenir l'ODF à mettre en œuvre leur décision. La plateforme récolte des données sur leur degré d'adhésion à cet objectif, en assurant le suivi et en faisant des signalements. Chacun peut ainsi référencer sur <a href="http://fixmydocuments.eu/">FixMyDocuments.eu</a> les pages web publiques ne proposant pas les documents modifiables dans les formats ODF lorsque les administrations se sont engagées à les utiliser. Ce service à été lancé par l'<a href="http://www.openforumeurope.org/">Open Forum Europe</a> [en].</strong></p>

<p>De nombreuses administrations en Europe (l'exemple le plus récent étant le <a href="http://www.april.org/en/british-government-will-exclusively-use-open-standards-public-documents">gouvernement du Royaume-Uni</a>) ont décidé de passer à l'ODF pour les documents modifiables partagés avec le public. Cette initiative fort positive améliore l'interopérabilité, réduit la dépendance exclusive envers certains distributeurs logiciels et facilite la communication de chacun avec les administrations publiques. La plateforme mise en place a pour but de les aider en faisant participer le grand public.</p>

<p><em>«&nbsp;Les formats ouverts et le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> partagent les même buts : être au service de chacun et garantir que les utilisateurs conserveront le contrôle de leurs données, tout en assurant la pérennité de ces mêmes données. Par l'utilisation de formats fermés ou privateurs, les institutions publiques favorisent les positions dominantes de certaines entreprises. L'April encourage donc les gouvernements et les institutions publiques à passer à l'utilisation exclusive de formats ouverts pour la publication et l'échange de documents.&nbsp;»</em> affirme Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<p>La liste des soutiens, sur laquelle figure Neelie Kroes, ancienne vice-présidente de la Commission européenne pour l'Agenda numérique, est disponible sur le site <a href="http://fixmydocuments.eu/?page_id=380">FixMyDocuments</a>.</p>

<p>Si vous ne savez pas ce que « format ouvert » signifie, vous pouvez consulter notre <a href="http://www.april.org/formats-ouverts-pourquoi-faire">page dédiée</a>.</p>

<p>La plateforme a été lancée le 15 septembre 2014. N'hésitez pas à l'utiliser et à signaler les pages concernées !</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>


feed_id: 18666 at https://www.april.org
title: Le guide « Autodéfense courriel » disponible en français
uri: 2015-03-19-Le-guide-Autodéfense-courriel-disponible-en-français
url: https://www.april.org/le-guide-autodefense-courriel-disponible-en-francais
content:
<p><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/fr/"><img src="media/74c3d1ab.20140630-email-self-defense-infographie.png" data-original-source="https://www.april.org/files/20140630-email-self-defense-infographie.png"
alt="Extrait de l'infographie Autodéfense courriel" class="fg" /></a></p>
<p><em>Paris, le 30 juin 2014. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>L'<a href="http://www.april.org">April</a> et <a
href="http://www.framasoft.org">Framasoft</a> ont le plaisir
d'annoncer la mise en ligne de la <a
href="https://emailselfdefense.fsf.org/fr/">version française du
guide «&nbsp;Autodéfense courriel&nbsp;»</a> de la Fondation pour le
<a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">Logiciel Libre</a>. Cette dernière vient en effet d'annoncer la mise en ligne de
<a href="https://www.fsf.org/blogs/community/launching-translations-of-our-email-self-defense-guide">traductions de son guide «&nbsp;Email Self-Defense&nbsp;»</a>
dont la version française a été assurée par l'April et Framasoft<a class="see-footnote" id="footnoteref1_q5hiz9y" title="Les personnes qui ont participé à la traduction sont Diab, Asta, rigelk, marc, simon, Guillaume/gyom, Régis Desroziers  (r0u), Christian, Seb, Pierrick, goofy, Thérèse." href="#footnote1_q5hiz9y">1</a>. Le guide est désormais disponible en 7 langues en attendant d'autres traductions.</strong></p>
<p>L'objectif du guide est de montrer à tout le monde que dans un
monde de surveillance généralisée le
chiffrement des courriels est nécessaire et accessible. Comme le
<a href="http://resetthenet.tumblr.com/post/87793640365/edward-snowdens-statement-in-support-of-reset-the-net">disait récemment Edward Snowden</a> <em>«&nbsp;adopter le chiffrement est la première mesure efficace que tout le monde peut prendre pour mettre fin à la surveillance de masse&nbsp;»</em>.</p>
<p>Le guide de la Fondation pour le Logiciel Libre est disponible en&nbsp;:
<ul>
<li><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/de">Allemand</a>, </li>
<li><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/pt-br">Portugais du Brésil</a>, </li>
<li><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/fr">Français</a>,</li>
<li><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/ru">Russe</a>, </li>
<li><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/tr">Turque</a>, </li>
<li>et <a href="https://emailselfdefense.fsf.org/ja">Japonais</a>.</li>
</ul>
<p>Outre le guide, une <a href="https://emailselfdefense.fsf.org/fr/">infographie est également
disponible.</a></p>

<p><em>«&nbsp;Les traductions de ce guide le rendent accessible aux lecteurs
non-anglophones. Cet effort a été possible par la mobilisation de
bénévoles de l'April et de Framasoft pour la version française, nous
les remercions chaleureusement&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<p><em>«&nbsp;Pour les personnes qui se sentiraient perdues dans ce monde de la cryptographie il existe les <a href="https://café-vie-privée.fr/">Cafés Vie Privée</a> qui permettent de passer un après-midi à causer et pratiquer la cryptographie&nbsp;»</em> a ajouté Nicolas "Aeris" Vinot, administrateur de l'April et un des animateurs de Cafés Vie Privée.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_q5hiz9y"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_q5hiz9y">1.</a> <p>Les personnes qui ont participé à la traduction sont Diab, Asta, rigelk, marc, simon, Guillaume/gyom, Régis Desroziers  (r0u), Christian, Seb, Pierrick, goofy, Thérèse.</p></li>
</ul>


feed_id: 18628 at https://www.april.org
title: Brevets logiciels : recadrage historique de la Cour Suprême des États-Unis
uri: 2015-03-19-Brevets-logiciels-recadrage-historique-de-la-Cour-Suprême-des-État
url: https://www.april.org/brevets-logiciels-recadrage-historique-de-la-cour-supreme-des-etats-unis
content:
<p><em>Paris, le 20 juin 2014. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une <a href="media/237b9910.13-298_7lh8.pdf" data-original-source="http://www.supremecourt.gov/opinions/13pdf/13-298_7lh8.pdf">décision unanime</a> les juges ont rejeté les brevets mis en cause dans l'affaire Alice v. CLS Bank. Tout <a href="http://www.fsf.org/news/fsf-statement-on-alice-corp-v-cls-bank">comme la Free Software Foundation</a>, l'April se réjouit de cette décision qui, si elle concerne les États-Unis uniquement, est un signal fort contre les brevets logiciels. Elle souligne également que cette décision de la Cour Suprême expose l'importance de pouvoir recourir à une juridiction généraliste et indépendante sur la question des brevets, pour limiter les dérives des cours spécialisées - et redoute l'absence d'une telle protection dans le cadre du futur <a href="/brevet-unitaire" class="alinks-link" title="C&amp;#039;est quoi le brevet unitaire ?">brevet unitaire</a> européen. 
</strong></p>
<!--break-->
<p>Si la décision ne mentionne pas explicitement les brevets logiciels<a class="see-footnote" id="footnoteref1_uiohanf" title="Pour plus d'information sur les brevets logiciels et leurs dangers, n'hésitez pas à consulter la synthèse de l'April à ce sujet." href="#footnote1_uiohanf">1</a>, elle réduit le champ de la brevetabilité, en affirmant que le fait qu'une idée abstraite soit appliquée par le biais d'un ordinateur ne suffit pas à la rendre brevetable. Cela tord le cou à une interprétation trop extensive par la cour spécialisée sur les brevets (appelée <em>Cour of Appeal of the Federal Circuit</em>, CAFC) aux États-Unis d'une ancienne décision de la Cour Suprême, Diamond v. Diehr, qui considérait qu'une invention était brevetable dès qu'elle était implémentée par ordinateur<a class="see-footnote" id="footnoteref2_u5ncy7k" title="&quot;the claims in Diehr were patent eligible because they improved an existing technological process, not because they were implemented on a computer&quot;." href="#footnote2_u5ncy7k">2</a>. 
</p>

<p>
<em>« Cette décision est une excellente nouvelle pour l'informatique en général et pour le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en particulier »</em>, explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. <em>« Cela réactive le principe fondamental selon lequel les idées sont de libre parcours, c'est-à-dire que c'est leur application matérielle qui est encadrée par le droit. Le simple fait de la mettre en place par ordinateur ne suffit pas à la rendre brevetable.» </em> 
</p>
<p>
Si cela n'interdit pas explicitement tous les brevets logiciels, cela permet au moins de les circonscrire. L'April se réjouit donc de la décision, mais souligne aussi l'importance d'avoir une juridiction suprême généraliste, qui ne soit pas incluse dans un microcosme des brevets. En effet, les cours spécialisées avaient toutes validé ce type de brevets logiciels ; seule la cour suprême les réfute. La mise en parallèle de ce système avec celui proposé par le brevet unitaire européen souligne les dangers de ce dernier : avec uniquement des juridictions spécialisées, peuplées de spécialistes des brevets, le futur système européen risque fort de ne pas permettre de tels recadrages.
</p>
<p>
<em>« Les vannes des brevets logiciels ont été ouvertes aux US parce que la CAFC a interprété Diamond v Diehr comme permettant la brevetabilité d'un procédé mis en œuvre par ordinateur, parce qu'il implique un ordinateur »</em> explique Gérald Sédrati-Dinet, spécialiste des brevets pour l'April. <em>« La cour suprême dit ici que cette interprétation est fausse. Quand la juridiction unifiée des brevets européenne entérinera qu'un logiciel est brevetable parce qu'il est technique, certains logiciels devront être considérés comme techniques et d'autres au contraire “en tant que tels”. Et aucune Cour suprême ne pourra corriger cela en réaffirmant l'évidence : un logiciel est un logiciel, point barre. Il n'y a pas de distinction à faire entre des logiciels techniques et d'autres qui ne le seraient pas. »</em>
</p>
<p>
<em>« La mobilisation contre les brevets logiciels continue »</em>, conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. <em>« Cette décision est une bonne nouvelle, mais une réforme du système des brevets n'est pas suffisante. Il est nécessaire d'obtenir l'interdiction pure et simple des brevets logiciels, qui sont un grave danger notamment pour la liberté de programmer »</em>.
</p>
<p>
L'April continuera le travail qu'elle mène depuis près de 15 ans contre les dangers du brevet logiciel et contre la confiscation du savoir par quelques grands monopoles, et a besoin du <a href="http://april.org/adherer?referent=siteweb http://www.april.org/node/18628">soutien et de la participation</a> de toute personne, de toute organisation opposée aux brevets logiciels.</p>
<p>Citation de la décision de la cour suprême, détaillant le danger des brevets logiciels :  </p>

<blockquote><p><em>We must distinguish between patents that claim the “buildin[g] block[s]” of human ingenuity and those that integrate the building blocks into something more, thereby “transform[ing]” them into a patent-eligible invention. The former “would risk disproportionately tying up the use of the underlying” ideas, and are therefore ineligible for patent protection. The latter pose no comparable risk of pre-emption, and therefore remain eligible for the monopoly granted under our patent laws.</em></p>
<p><em>Nous devons faire la distinction entre les brevets qui revendiquent les « briques de base » de l'ingéniosité humaine et ceux qui intègrent ces briques de base dans quelque chose qui va au-delà, les « transformant » de ce fait en une invention susceptible d'être brevetée. Les premiers « risqueraient d'assujettir de manière disproportionnée l'utilisation des idées sous-jacentes », et sont par conséquent inéligible à une protection par un brevet. Les derniers ne pose aucun risque comparable de préemption et dès lors demeurent éligibles pour le monopole qu'octroie notre droit des brevets.</em> (Traduction par nos soins) </p>
</blockquote>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
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par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
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de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, <a href="gibus@unitary-patent.eu">gibus@unitary-patent.eu</a> +33 6 60 56 36 45 <br />
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_uiohanf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_uiohanf">1.</a> Pour plus d'information sur les brevets logiciels et leurs dangers, n'hésitez pas à consulter la <a href="http://www.april.org/publication-april-synthese-sur-les-brevets-logiciels">synthèse de l'April à ce sujet</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_u5ncy7k"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_u5ncy7k">2.</a> <em>"the claims in Diehr were patent eligible because they improved an existing technological process, not because they were implemented on a computer"</em>.</li>
</ul>


feed_id: 18542 at https://www.april.org
uri: 2015-03-19-Free-Software-Pact-162-signataires-au-moins-33-eurodéputés-ont-si
title:
Free Software Pact : 162 signataires, au moins 33 eurodéputés ont signé le Pacte du Logiciel Libre !

url:
https://www.april.org/free-software-pact-162-signataires-au-moins-33-eurodeputes-ont-signe-le-pacte-du-logiciel-libre

content:
<p><em>Paris, le 28 mai 2014. Communiqué de presse.</em></p>

<strong>Selon les résultats provisoires, 33 signataires du Pacte du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">Logiciel Libre</a> ont été élus au Parlement européen en mai 2014. L'April remercie chacun d'entre eux pour leur engagement en faveur du Logiciel Libre, ainsi que les volontaires pour le travail accompli pendant cette campagne.</strong>

<p>Le 25 mai, <a href="http://freesoftwarepact.eu//europarl2014/?action=liste_signataires&o_sens=DESC&o_date=1">162 candidats de 16 pays avaient signé le Pacte du Logiciel Libre</a>, s'engageant ainsi à promouvoir et à défendre le Logiciel Libre s'ils étaient élus au Parlement européen. </p>

<p>Selon les résultats provisoires, au moins <a href="http://freesoftwarepact.eu//europarl2014/index.php?action=liste_signataires&o_sens=ASC&o_circo=1&parti=&departement=&finalistes_only=1">33 des nouveaux eurodéputés, venant de 7 pays, ont signé le Pacte du Logiciel Libre</a>:</p>
<ul>
<li>17 de France : Eric Andrieu, Pervenche Berès, José Bosé, Marielle de Sarnez, Karima Delli, Jean-Paul Denanot, Pascal Durand, Sylvie Guillaume, Yannick Jadot, Eva Joly, Patrick Le Hyaric, Emmanuel Maurel, Jean-Luc Mélenchon, Christine Revault, Michèle Rivasi, Isabelle Thomas, Marie-Christine Vergiat</li>
<li>7 d'Allemagne :Jan Philip Albrecht, Fabio de Masi, Ska Keller, Constanze Krehl, Martina Michels, Julia Reda, Gabi Zimmer</li>
<li>3 des Pays-Bas : Bas Eikhout, Kati Piri et Judith Sargentini</li>
<li>2 d'Italie : Sergio Cofferati and Patrizia Toia</li>
<li>2 d'Espagne : Pablo Echenique Robba et Florent Marcellesi</li>
<li>1 du Portugal : Marisa Matias</li>
<li>1 de Belgique : Philippe Lamberts</li>
</ul>

<p><em>«&nbsp;L'April les remercie pour leur engagement en faveur du Logiciel libre&nbsp;»</em>, a dit Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April.<em>«&nbsp;Le Parlement européen est un des acteurs les plus importants aujourd'hui pour ce qui est de la protection de nos libertés, comme l'ont montré les récentes batailles autour d'<a href="/ACTA" class="alinks-link" title="Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon">ACTA</a>, de la neutralité du net, mais aussi il y a quelques années avec les brevets logiciels. C'est pourquoi il est crucial que les eurodéputés connaissent et se préoccupent du Logiciel Libre.&nbsp;»</em> </p>

<p>Des volontaires ont également été actifs dans la traduction du Pacte, qui est disponible en 16 langues, et le site du Free Software Pact est disponible en 5 langues. Un grand merci à tous ceux qui ont contribué à la campagne !</p>

<p><em>«&nbsp;Les eurodéputés récemment élus peuvent toujours signer le <a href="http://freesoftwarepact.eu/post/The-Free-Software-Pact">Pacte du Logiciel Libre</a>&nbsp;»</em>, ajoute Frédéric Couchet, délégué général de l'April. <em>«&nbsp;Les volontaires sont invités à contacter leurs nouveaux élus pour les sensibiliser au Logiciel Libre&nbsp;»</em>.</p>

<h2>A propos de l'initiative Free Software Pact</h2>
<p>Depuis 2007, l’association française April sensibilise les candidats aux différentes élections concernant les questions liées au Logiciel Libre avec l’initiative Candidats.fr. L’initiative Candidats.fr a été renouvelée pour toutes les élections  présidentielles, législatives et locales depuis 2007, date de la  première campagne où demandait aux candidats de signer le Pacte du  Logiciel Libre. En 2009 l’April, Associazione per il software libero, Hispalinux  et de nombreux bénévoles ont unis leurs forces pour la première  campagne Free Software Pact pour les élections européennes. En 2009, 231 candidats ont signé le pacte et 44 signataires on été élus.</p>
<p>Pour l'édition 2014, le Free Software Pact est une initiative de l'<a href="http://www.april.org">April</a>, avec le soutien de <a href="http://softwarelibero.it/">Assoli</a>, <a href="http://www.edri.org/">EDRI</a>, <a href="http://fsf.org/">Free Software Foundation</a>, <a href="http://fsfe.org/">Free Software Foundation Europe</a>, <a href="http://hispalinux.es/">Hispalinux</a>, <a href="http://laka.lv/">LAKA</a> et <a href="http://soit.sk/">SOIT</a>.  Le Pacte du logiciel libre est disponible dans 16 langues de l'Union européenne, et le site de l'initiative dans 5 langues (contre 1 en 2009). </p>

<p>L'April est également partenaire de l'initiative <a href="http://wepromise.eu">WePromise.eu</a>.</p>

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<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>


feed_id: 18498 at https://www.april.org
title: 78 candidats aux européennes signataires du Pacte Logiciel Libre, l'April appelle à la mobilisation
uri: 2015-03-19-78-candidats-aux-européennes-signataires-du-Pacte-Logiciel-Libre-l-A
url:
https://www.april.org/78-candidats-aux-europeennes-signataires-du-pacte-logiciel-libre-lapril-appelle-la-mobilisation

content:
<p><em>Paris, le 12 mai 2014. Communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>À l'occasion du lancement officiel de la campagne pour les élections européennes de 2014 en France, l'April appelle à se mobiliser pour sensibiliser les candidats au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, et encourage les candidats à signer le Pacte du Logiciel Libre.</strong> 
</p>
<!--break-->
<p>Les élections européennes auront lieu entre le 22 et le 25 mai 2014 en Europe et le 25 mai en France. Dans tous les pays, l'initiative Free Software Pact invite les candidats à se positionner en faveur du logiciel libre en signant le <a href="http://freesoftwarepact.eu/post/The-Free-Software-Pact">Pacte du Logiciel Libre</a>, un document simple qui leur permet de mettre en avant leur décision de le défendre et de le promouvoir au cours de leur mandat. Elle propose également aux citoyens de s'impliquer dans la sensibilisation des candidats en les contactant, mais aussi en signant la <a href="http://freesoftwarepact.eu/declaration/">déclaration d'usage de logiciels libres</a>, qui leur permet de signaler l'importance qu'ils lui accorde.</p>
<p>Pour le moment <a href="http://freesoftwarepact.eu//europarl2014/?action=liste_signataires&o_sens=DESC&o_date=1">78 candidats venant de 15 pays</a> ont signé le pacte du logiciel libre, et plus de <a href="http://freesoftwarepact.eu/declaration/">1 000 citoyens et organisations</a> ont signé la déclaration d'usage.</p>
<p>L'April appelle donc chacun à se mobiliser pour donner une vraie place au logiciel libre dans la législature européenne. D'<a href="/ACTA" class="alinks-link" title="Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon">ACTA</a> aux brevets logiciels en passant par les questions de la Neutralité du Net, le Parlement européen a montré sa capacité à promouvoir les libertés à l'ère du numérique ces dernières années. Il est essentiel qu'il reste le garde-fou de nos libertés fondamentales.</p>
<p><em>« Plus qu'un nombre de signataires, l'objectif de la campagne est de sensibiliser un maximum de candidats aux enjeux du libre, et de rapprocher électeurs et élus »</em>, explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. <em>« C'est pourquoi nous nous réjouissons de mener cette campagne avec le soutien d'organisations venues de toute l'Europe et même plus, car cela permet d'impacter un maximum de citoyens européens.» </em></p>
<p>Pour s'informer et agir, rendez-vous sur le site de campagne <a href="http://www.freesoftwarepact.eu">Freesoftwarepact.eu</a>. Il reste moins de 15 jours pour donner toute sa place au logiciel libre dans la campagne !</p>
<h2>A propos de l'initiative Free Software Pact</h2>
<p>Depuis 2007, l’association française April sensibilise les candidats aux différentes élections concernant les questions liées au Logiciel Libre avec l’initiative Candidats.fr. L’initiative Candidats.fr a été renouvelée pour toutes les élections  présidentielles, législatives et locales depuis 2007, date de la  première campagne où demandait aux candidats de signer le Pacte du  Logiciel Libre. En 2009 l’April, Associazione per il software libero, Hispalinux  et de nombreux bénévoles ont unis leurs forces pour la première  campagne Free Software Pact pour les élections européennes. En 2009, 231 candidats ont signé le pacte et 44 signataires on été élus.</p>
<p>Pour l'édition 2014, le Free Software Pact est une initiative de l'<a href="http://www.april.org">April</a>, avec le soutien de <a href="http://softwarelibero.it/">Assoli</a>, <a href="http://www.edri.org/">EDRI</a>, <a href="http://fsf.org/">Free Software Foundation</a>, <a href="http://fsfe.org/">Free Software Foundation Europe</a>, <a href="http://hispalinux.es/">Hispalinux</a>, <a href="http://laka.lv/">LAKA</a> et <a href="http://soit.sk/">SOIT</a>.  Le Pacte du logiciel libre est disponible dans 16 langues de l'Union européenne, et le site de l'initiative dans 5 langues (contre 1 en 2009). </p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>


feed_id: 18417 at https://www.april.org
title: Contrat Open Bar avec Microsoft : une défense peu convaincante de Jean-Yves le Drian
uri: 2015-03-19-Contrat-Open-Bar-avec-Microsoft-une-défense-peu-convaincante-de-Jea
url:
https://www.april.org/contrat-open-bar-avec-microsoft-une-defense-peu-convaincante-de-jean-yves-le-drian

content:
<p><em>Paris, le 25 avril 2014. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le 22 avril 2014 Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, a <a href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53335QE.htm">répondu</a> à deux des questions écrites sur le contrat Open Bar Microsoft/Défense. Les arguments développés par le ministère de la Défense sont ainsi proches de ceux déjà entendus : il s'agit de <em>«&nbsp;standardisation, de rationalisation et de mutualisation des moyens&nbsp;»</em>. Les enjeux soulevés par les questions, et notamment liés à la problématique de sécurité suite aux révélations de Snowden sur l'espionnage américain, sont ainsi essentiellement ignorés par la réponse du ministère. De même, les critiques internes ne sont pas mentionnées, donnant ainsi un aspect consensuel à un dossier qui a pourtant fait polémique <a href="http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-nous-avons-brade-notre-liberte-nous-avons-trahi-notre-pays">jusque dans les rangs des militaires</a>.</strong></p>
<!--break-->
<p>Cette réponse du ministère est cependant l'occasion de faire le point sur le dossier, ainsi que sur les principaux soucis qu'il soulève.</p>
<h2> Un Contrat Open Bar, sans publicité ni mise en concurrence</h2>
<p>Commençons par noter que le ministère récuse le terme de contrat « Open Bar », arguant que « si le contrat évoque la concession de "droits d'utilisations" pour les produits Microsoft, il précise expressément que cette concession ne concerne que des quantités de produits définies par une cible préétablie de besoins ». Cependant, rappelons que de l'aveu même du ministère en 2009, dans <a href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53335QE.htm">une autre réponse à une question écrite</a> : <em>« Pour des raisons de simplicité, la facturation est réalisée « au poste de travail », sur la base d'un profil moyen d'utilisation des différents produits au sein du ministère. La quantité de licences contenues dans l'option d'achat (cartographie) est établie sur la base de ce profil moyen d'utilisation.»  </em>Il ne s'agit donc pas d'un nombre de licences précis, mais de la possibilité d'utiliser différents produits en fonction d'un profil, d'où l'expression d'« Open Bar ».
</p>
<p>De plus, l'absence de publicité et de mise en concurrence sur le contrat est également évacuée. Le ministère l'annonce comme justifiée par les <em>« conditions d'exclusivité »</em> de la société Microsoft. Celle-ci était expliquée, dans une <a href="http://www.cio-online.com/actualites/lire--4918.html">interview donnée à CIO Online en février 2013</a>, comme relevant d'une tautologie :
<blockquote>
« L'attestation d'exclusivité fournie [en 2009] par Microsoft a montré que cette société est la seule habilitée à fournir les prestations demandées, dans le cadre d'une offre globale et intégrée. Le contrat a donc été passé selon la procédure de marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence. » 
</blockquote>
<p>En d'autres termes, puisque Microsoft annonce être le seul à fournir des produits Microsoft, il n'y a pas besoin de faire une mise en concurrence. Cela peut se comprendre pour une extension de licence par exemple. L'argument interpelle davantage lorsqu'il s'agit de 8 ans de contrat, avec une évolution probable des produits fournis. </p>
 
<h2>Réversibilité et <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a></h2>
<p> Le ministère affirme dans sa réponse que le contrat lui donne une possibilité de réversibilité. L'April rappelle cependant que le passage au "tout-Microsoft", ainsi que la mise en place d'un centre de compétences Microsoft au sein du ministère dans un contexte de restriction budgétaire rend au contraire tout retour en arrière difficile. Le manque de maitrise du système d'information est en effet réel.
</p>
<p>Sur le passage éventuel au logiciel libre, le ministère le récuse en arguant que si l'OTAN le préconise, les autres pays de l'Alliance ont opté pour du tout-Microsoft. Cela reprend l'argument évoqué par  Patrick Bazin, le directeur central de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI), <a href="http://www.april.org/lotan-impose-microsoft-et-les-backdoors-de-la-nsa-au-ministere-de-la-defense">cité par le Canard enchaîné dans son édition du 17 avril 2013</a> comme  militant pour la reconduction du contrat pour des contraintes d'<em>« d'interopérabilité entre alliés »</em>, dans la mesure où <em>« l'OTAN a fait le choix des solutions Microsoft pour ses postes de travail »</em>. L'April avait alors dénoncé un argument fallacieux : l'interopérabilité consiste à pouvoir fonctionner avec l'ensemble des systèmes, et non sous l'hégémonie d'un éditeur unique. Surtout, et comme le rappelait déjà le Canard enchainé, le choix de Microsoft pour l'ensemble des logiciels de la Défense pose de graves problèmes de sécurité et de souveraineté nationale. Des experts du ministère ont ainsi rappelé que <em>« la NSA (le plus important des services de renseignement américain, chargé de l'espionnage des télécommunications) "introduit systématiquement des portes dérobées ou backdoors" dans les logiciels exportés, ce qui rendrait dès lors le système informatique de l'armée française "susceptible d'être victime d'une intrusion de la NSA dans sa totalité" »</em>.</p>
<h2>Sécurité</h2>
<p>Ces problématiques de sécurité ont été confirmées par les révélations d'Edward Snowden de juin 2013. Pourtant, la réponse du ministère n'aborde pas cette question. Pour ces problématiques de sécurité et de protection des systèmes d'information, elle affirme ainsi que :</p>
<blockquote>
<p>
« le ministère a adopté une approche globale de maîtrise de son système informatique en bâtissant l'ensemble de son architecture sur le postulat suivant : la confiance ne pouvant être accordée, ni aux logiciels déployés, ni, probablement, aux équipements eux-mêmes - à l'exception des logiciels et équipements gouvernementaux -, des mesures drastiques de sécurité doivent être systématiquement mises en œuvre.[...] Ainsi, dès le niveau de protection « confidentiel défense », il n'existe plus aucune connexion informatique avec l'extérieur du ministère, limitant ainsi très fortement les risques d'attaques, contrairement à toute autre structure qui, intégralement connectée à Internet, demeurerait exposée aux potentielles « failles », intentionnelles ou non, pouvant être associées à l'utilisation de produits d'un grand éditeur. »
</p></blockquote>
<p>Cependant, pour les niveaux qui ne relèvent pas du confidentiel défense, aucune solution n'est annoncée pour assurer la sécurité. Même s'il s'agit d'informations moins sensibles pour la sécurité nationale, l'absence de prise en compte du risque de présence de portes dérobées reste un vrai problème, non abordé ici.</p>
<h2>L'absence complète de transparence </h2>
<p>Enfin, et c'est sans doute l'un des enjeux les plus importants, la transparence sur le dossier reste quasi inexistante. La possibilité même de critiquer le contrat provient ainsi de publication de documents dans la presse, les différentes demandes de documents administratifs faites par l'April étant ainsi <a href="http://www.april.org/lopen-bar-microsoftdefense-evoque-dans-le-cadre-de-travaux-parlementaires-sur-lacces-aux-documents-a">caviardées</a>. On peut par exemple noter que le rapport interne sur la pertinence du choix d'un contrat « Open Bar» avec Microsoft avait été abondamment <a href="http://www.april.org/open-bar-microsoft-defense-le-ministere-repond-notre-notre-demande-de-communication-des-document">censuré</a>, ne permettant plus de savoir que les experts du ministère y voyaient de graves problèmes de sécurité. La version complète avait cependant été <a href="http://www.april.org/accord-open-bar-microsoft-defense-le-vinvinteur-publie-de-nouveaux-documents">publiée par le Vinvinteur</a>.</p>
<p>De même, le rapport fait à la Commission des Marchés Publics de l’État était très critique sur le contrat en 2009<a class="see-footnote" id="footnoteref1_npkkr8x" title="Ce que rappelle notamment PCInpact dans l'article du 5 février 2013 Quand un contrat entre Microsoft et la Défense prenait des coups de canon, qui propose également le rapport en question/" href="#footnote1_npkkr8x">1</a>, ce que ne mentionne d'ailleurs pas le ministère, qui se contente de signaler le rapport final de la CMPE pour 2012, sans évoquer les inquiétudes causées par le premier contrat. Une fois de plus, ce rapport sur le contrat de 2009 est connu uniquement grâce à des documents publiés par les médias.</p>
<p><em>« Nous prenons acte de cette réponse, bien qu'elle omette des questions cruciales sur la sécurité et sur les nombreuses critiques internes  »</em> conclut Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April.<em> « Nous demandons cependant que la transparence soit faite sur le dossier : le ministère doit ainsi publier les documents mentionnés, les études d'impact débutées en 2011 et qui montrent les différents schémas contractuels envisagés, ainsi que l'avis émis le 22 octobre 2012 par la commission consultative des marchés publics, afin de faire toute la lumière sur cette affaire. Car sans ces documents, comment savoir quelles sont les raisons du choix d'un Open Bar Microsoft ?»</em></p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
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de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_npkkr8x"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_npkkr8x">1.</a> Ce que rappelle notamment PCInpact dans l'article du 5 février 2013 <a href="http://www.nextinpact.com/news/77280-quand-contrat-entre-microsoft-et-defense-prenait-coups-canon.htm">Quand un contrat entre Microsoft et la Défense prenait des coups de canon</a>, qui propose également <a href="media/e522b386.rapport-cmpe-dirisi-microsoft.pdf" data-original-source="http://static.pcinpact.com/medias/rapport-cmpe-dirisi-microsoft.pdf">le rapport en question</a>/</li>
</ul>


feed_id: 18170 at https://www.april.org
title: Le nouveau conseil d'administration de l'April souhaite renforcer la priorité au logiciel libre
uri: 2015-03-19-Le-nouveau-conseil-d-administration-de-l-April-souhaite-renforcer-la-p
url:
https://www.april.org/le-nouveau-conseil-dadministration-de-lapril-souhaite-renforcer-la-priorite-au-logiciel-libre

content:
<p><em>Paris le 17 février 2014. Communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>
L'April a le plaisir de vous annoncer l'élection de son <a
href="http://www.april.org/conseil-administration">nouveau conseil
d'administration</a> qui sera de nouveau présidé par Lionel Allorge. L'April
publie également son <a
href="http://www.april.org/lapril-publie-son-rapport-moral-2013">rapport
d'activités pour 2013</a> (92 pages) qui témoigne du dynamisme de nos
actions de promotion et défense du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>. L'April a par ailleurs lancé une
grande campagne « Donnons la priorité au logiciel libre ».
</strong></p>
<p>Le renouvellement de l'équipe dirigeante de l'association
s'illustre par l'arrivée au sein du conseil d'administration de
Laurent Costy (cadre associatif), Marie Duponchelle (avocate), Laurent
Guerby (ingénieur, président de l'association <a href="http://tetaneutral.net">Tetaneutral.net</a>) et Nicolas Vinot
(ingénieur consultant).</p>
<p>2014 marque les départs de Tangui Morlier, Jérémie Zimmermann et
Benjamin Drieu. Un grand merci à eux trois pour leur
long engagement au sein du CA de l'April. Ces départs ne signifient pas
la fin de leur investissement dans l'April.</p>
<p>Outre les 5 franciliens, les membres du conseil d'administrations
sont présents sur le territoire français et au-delà: Digne-les-Bains,
Toulouse, Dijon, Compiègne et bientôt Montréal.</p>

<p>Grâce à l’engagement de ses bénévoles, permanents, membres,
sympathisants L'April participe activement à la prise de conscience du
public que la liberté informatique est un enjeu de société. En 2013, nos actions ont favorisé l'adoption, pour la première fois, d'une
          <a
          href="http://www.april.org/le-parlement-francais-adopte-pour-la-premiere-fois-france-une-disposition-legislative-donnant-la-priorite">disposition
          législative donnant la priorité au logiciel libre</a>. Notre <a
href="http://www.april.org/lapril-publie-son-rapport-moral-2013">rapport
d'activité pour 2013 est disponible en ligne.</a></p>
<p>Le principal objectif de 2014 sera de donner la priorité au
logiciel libre, au niveau politique mais également au niveau
individuel.</p>

<p><em>«&nbsp;Les révélations d'Edward Snowden doivent inviter chacun à une réflexion personnelle sur son rapport d’utilisateur-citoyen à la technologie, et à l'informatique en particulier. Reprendre en main son informatique nécessite un effort mais c'est un effort citoyen dont on ne peut faire l'économie. Chacun doit essayer de donner la priorité au logiciel libre dans ses choix informatiques&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>
<p><strong><a href="http://www.april.org/campagne">L'April a donc lancé une
campagne d'adhésion sur le thème « donnons la priorité au logiciel
libre » </a></strong> afin d'augmenter sa capacité
d'action, de donner la priorité au logiciel libre et de contribuer à
construire une société plus libre, plus égalitaire et plus
fraternelle.</p>

<p>Cette campagne est notamment lancée avec le soutien de Richard
Stallman, qui, <a href="http://www.april.org/campagne/">dans une courte vidéo</a> encourage les personnes qui veulent promouvoir la liberté et les droits de l'Homme dans l'informatique, à adhérer à l'April, de
<a href="http://standblog.org/blog/post/2014/02/15/Soutenir-l-action-de-l-APRIL">Tristan Nitot</a> de la fondation Mozilla, <a href="http://korben.info/promouvoir-defendre-le-logiciel-libre.html">de Korben</a>. Notre campagne est relayée sur les réseaux sociaux et notre bannière apparait déjà sur de nombreux sites (Framasoft, ubuntu-fr, LinuxFr, AFPy, Parinux, Enlightenment France...).
</p>

<p>Par ailleurs, dans les semaines qui viennent nous serons actifs avec nos campagnes
<a href="http://candidats.fr/">Candidats.fr</a> pour les
&eacute;lections municipales de mars en France et du <a
href="http://freesoftwarepact.eu/">FreeSoftwarePact.eu</a> pour les
élections européennes de mai. Ces campagnes visent à faire prendre
conscience aux responsables politiques du nombre d'utilisateurs de
logiciels libres et de l'importance que ces derniers attachent à
l'avenir du Logiciel Libre. Les campagnes sont l'occasion de
sensibiliser les responsables politiques aux enjeux du logiciel libre
et aux menaces auxquelles il est exposé.</p>

<p><em>«&nbsp;En participant à ces campagnes nos adhérents et sympathisants peuvent agir sur les décisions politiques liées au respect des libertés des utilisateurs d'informatique. S'ils ne peuvent pas participer directement et consacrer du temps à l'association, ils peuvent nous soutenir en adhérant à l'April&nbsp;»</em> précise Lionel Allorge, président de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>


feed_id: 18091 at https://www.april.org
title: Open Bar Microsoft/Défense renouvelé jusqu'en 2017 : à quand des changements ?
uri: 2015-03-19-Open-Bar-Microsoft-Défense-renouvelé-jusqu-en-2017-à-quand-des-ch
url: https://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-renouvele-jusquen-2017-quand-des-changements
content:
<p><em>Paris, le 22 janvier 2014. Communiqué de presse.</em></p>


<p><strong>Fin décembre 2013, le ministère de la Défense a donné suite à notre demande de
communication de documents administratifs sur le contrat « Open Bar » passé avec
Microsoft.</strong></p>

<p><strong>Nous avons donc reçu le <a href="media/ead25aa7.20131216-accord-cadre.pdf" data-original-source="http://www.april.org//files/20131216-documents-renouvellement-open-bar-microsoft-defense/20131216-accord-cadre.pdf">nouveau contrat pour la période 2013-2017</a>,
ainsi que l'<a href="media/6093ce5d.acte-engagement.pdf" data-original-source="http://www.april.org//files/20131216-documents-renouvellement-open-bar-microsoft-defense/acte-engagement.pdf">acte d'engagement du marché subséquent</a> et la <a href="media/9c217f24.note-DAF-convention-microsoft-occultee.pdf" data-original-source="http://www.april.org//files/20131216-documents-renouvellement-open-bar-microsoft-defense/note-DAF-convention-microsoft-occultee.pdf">note du secrétariat
général pour l'administration</a> portant sur le renouvellement de l'accord-cadre.</strong></p>

<p><strong>Ces documents confirment que le contrat « Open Bar » a bien été renouvelé en
2013 et, malgré un caviardage important, donnent quelques éléments sur la taille
du contrat, ainsi que sur la dépendance toujours plus grande du ministère de la
Défense à Microsoft. Malgré les changements à la tête de l'État et dans les administrations depuis 2012, la politique de partenariat privilégié avec Microsoft se poursuit.</strong></p>

<h2>Le dossier Open Bar, un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence</h2>
<p>Pour rappel, l'accord-cadre dit « Open Bar » Microsoft/Défense,
passé en 2009 sans appel d'offres ni mise en concurrence, permettait
au ministère de la Défense, pendant toute la durée du marché (4 ans),
un droit d’usage d’un certain nombre de produits Microsoft et de
services associés. Il avait été signé malgré de nombreux avis
défavorables, au prix de nombreux abandons des principes relatifs aux
achats publics et dans le plus grand secret.</p>
<p>Nous avons travaillé, tout au long de 2013, à faire la lumière sur
ce dossier. Ainsi, en octobre 2013, nous avons publié un article, basé
sur trois documents reçus de de la part du ministère de la Défense,
qui <a
href="http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-de-nouveaux-documents-confirment-les-jeux-de-pouvoir-et-la-decision-politique">
montre que le choix d'un contrat « Open Bar »</a> en 2009 faisait bien
suite à une décision politique visiblement prise en amont des études
sur la faisabilité et les risques.</p>
<p>Fin 2013, nous avons fait une nouvelle demande de communication de
documents administratifs portant sur le renouvellement du contrat en 2013.
</p>
<h2>De nouveaux documents qui interrogent sur le renouvellement toujours aussi opaque d'un contrat dangereux</h2>
<p>L'accord-cadre en lui-même nous donne déjà une première information cruciale :
le contrat a bien été renouvelé pour la période 2013-2017, et sous une
forme juridique semblable, et toujours avec Microsoft Irlande.
Si on ne connait pas les montants exacts du contrat,
puisqu'ils ont été noircis, celui-ci porte sur au moins 200 000 postes<a class="see-footnote" id="footnoteref1_yzgupjz" title=" Dans l'accord-cadre, page 18, il est indiqué que le marché subséquent initial du ministère de la Défense doit être d'au moins 200 000 postes, avant qu'un autre service (ministère ou autre) puisse passer également un marché." href="#footnote1_yzgupjz">1</a>. Et 
on sait donc désormais que, malgré les 
critiques pour cette forme juridique<a class="see-footnote" id="footnoteref2_9t74msm" title="Voir notamment à ce sujet les  réserves émises par le  groupe d'experts du ministère dès 2006." href="#footnote2_9t74msm">2</a>, c'est toujours un contrat « Open Bar » qui a été
signé.</p>
<p>De plus, et comme pour le contrat précédent, des services autres que le
ministère de la Défense peuvent également utiliser ce contrat en signant simplement un marché subséquent. Il semble que   
pour 2013-2017, quatre autres services (dont les noms ont été malheureusement
occultés) se soient montrés intéressés.</p>
<p>La note juridique issue de la direction des affaires financières
du ministère de la Défense, et datée du 25 juillet 2012, nous apprend que la
décision de signer un nouveau contrat pour 4
ans a été prise au niveau ministériel :</p>
<blockquote><p>
« Le choix de Microsoft pourrait avoir une dimension médiatique compte tenu des
récents articles parus sur cette société. Cela plaide pour une position unifiée
du ministère et une décision prise au niveau du Ministre. »</p>
</blockquote>
<p>Le document parle également de <em>« l'option retenue par le ministère de ne pas
recourir aux logiciels libres »</em>, tout en présentant des arguments fallacieux :</p>
<blockquote><p>
« Selon un tableau de synthèse présenté par la DIRISI<a class="see-footnote" id="footnoteref3_cxxdox1" title="Direction Interarmées des Réseaux D'Infrastructure et des Systèmes d'Information" href="#footnote3_cxxdox1">3</a> au comité des achats, 
l'utilisation de logiciels libre serait d'un coût de revient proche de
l'utilisation de licences Microsoft. En effet, s'il n'existe pas d'achat de
licence au démarrage, les mises à jour ne sont en revanche pas gratuites. 
D'autres frais sont aussi à prendre en compte comme la formation de personnels
de soutien, les logiciels libres nécessitant une plus grande implication des
utilisateurs. D'autres matériels doivent aussi être achetés afin de pouvoir
permettre l'utilisation de ces logiciels. »</p>
</blockquote>
<p><em>« Un tel rassemblement de contrevérités, sans argument crédible, laisse sans
voix»</em>, déclare Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. <em>« Faut-il encore rappeler que le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> présente des avantages pour la pérennité du 
matériel, que les mises à jour sont tout aussi libres que les logiciels et que le libre ne nécessite pas 
forcément d'implication particulière de ses utilisateurs ? »</em></p>

<h2>L'absence de toute explication</h2>
<p>Enfin, cette décision politique n'a pas laissé de place à un débat et à limité la contradiction : dès juillet 2012, la note de la direction des affaires
financières indique ainsi que <em>« le passage en CMI [comité ministériel d'investissement<a class="see-footnote" id="footnoteref4_tl1r52x" title="Pour plus d'information sur le CMI, voir notamment http://www.defense.gouv.fr/portail-defense/actualites/le-bilan-pertinent-du-comite-ministeriel-des-investissements et http://www.regards-citoyens.com/article-le-comite-ministeriel-d-investissement-structure-strategique-interne-du-ministere-de-la-defense-52244391.html." href="#footnote4_tl1r52x">4</a>] serait l'occasion de confirmer la pertinence de l'option retenue par le ministère de ne pas recourir aux logiciels libres »</em>. 
Les conclusions de la CMI, avant même qu'elle ait été saisie, semblent déjà entendues.</p>
<p><em>« Pas un mot des problématiques de surveillances ou des portes dérobées présentes dans 
les logiciels privateurs, alors que cela représente un danger immédiat pour la sécurité nationale »</em> ajoute Frédéric Couchet, délégué général de l'April. <em>« Au contraire, on voit dans ce dossier la volonté de suivre aveuglément
un choix pourtant dangereux pour la sécurité nationale et l'indépendance technologique.»</em></p>

<p>Et ce n'est pas au forum international de la cybersécurité, qui se déroule les 21 et 22 janvier 2014 à Lille, que des réponses ont été apportées. Selon <a href="http://www.humanite.fr/politique/cybersecurite-un-forum-aux-mains-des-vendeurs-de-s-557458">le quotidien l'Humanité</a>, le contre-amiral Coustillière, officier général à la cyberdéfense, a évacué une fois de plus la question en disant que <em>« le logiciel libre n'est pas
la réponse aux problématiques de cyber sécurité »</em>. Il n'a sans doute pas <a href="http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-nous-avons-brade-notre-liberte-nous-avons-trahi-notre-pays">lu l'article de Médiapart du jeudi 12 décembre 2013, dans lequel un acteur du dossier témoignait</a> :</p>

<blockquote><p>« Je suis un militaire. Et je dois dire que je ne suis pas très fier de mon pays », poursuit-il. « J’aurais pu accepter beaucoup de choses, mais à partir du moment où on m’explique pourquoi. Là, nous n’avons jamais eu de réponse. La devise pour laquelle nous nous battons, et pour laquelle certains d’entre-nous ont versé leur sang, c’est « Liberté, égalité, fraternité ». Dans ce dossier, nous avons bradé notre liberté, nous avons trahi notre pays. Et encore aujourd’hui, je suis incapable de vous dire pourquoi… »</p></blockquote>

<p>Une analyse plus détaillée des documents sera publiée prochainement, et l'April a relancé
des demandes de documents administratifs inspirées de ces informations afin d'en savoir plus sur les modalités de 
renouvellement du contrat.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_yzgupjz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_yzgupjz">1.</a> 
Dans l'accord-cadre, page 18, il est indiqué que le marché subséquent
initial du ministère de la Défense doit être d'au moins 200 000 postes,
avant qu'un autre service (ministère ou autre) puisse passer également
un marché.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_9t74msm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_9t74msm">2.</a> Voir notamment à ce sujet les <a 
href="http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-de-nouveaux-documents-confirment-les-jeux-de-pouvoir-et-la-decision-politique">
réserves émises par le 
groupe d'experts du ministère dès 2006</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_cxxdox1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_cxxdox1">3.</a> Direction Interarmées des Réseaux D'Infrastructure et des Systèmes d'Information</li>
<li class="footnote" id="footnote4_tl1r52x"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_tl1r52x">4.</a> Pour plus d'information sur le CMI, voir notamment <a href="http://www.defense.gouv.fr/portail-defense/actualites/le-bilan-pertinent-du-comite-ministeriel-des-investissements">http://www.defense.gouv.fr/portail-defense/actualites/le-bilan-pertinent-du-comite-ministeriel-des-investissements</a> et <a href="http://www.regards-citoyens.com/article-le-comite-ministeriel-d-investissement-structure-strategique-interne-du-ministere-de-la-defense-52244391.html">http://www.regards-citoyens.com/article-le-comite-ministeriel-d-investissement-structure-strategique-interne-du-ministere-de-la-defense-52244391.html</a>.</li>
</ul>


feed_id: 17941 at https://www.april.org
title: Le préfet de l'Isère rappelle l'importance du logiciel libre pour les marchés publics
uri: 2015-03-19-Le-préfet-de-l-Isère-rappelle-l-importance-du-logiciel-libre-pour-le
url:
https://www.april.org/marches-publics-le-prefet-de-lisere-rappelle-limportance-du-logiciel-libre-pour-les-marches-publics

content:
<p><em>Paris, le 25 novembre 2013. Communiqué de presse.</em></p>



<p><strong>Le préfet de l’Isère a adressé une circulaire aux
administrations locales de la région pour les sensibiliser au respect
des règles du code des marchés publics en matière d’achats
informatiques et les encourager à étudier les solutions offertes par
les logiciels libres. L'April, le CNLL et Ploss Rhône Alpes se
réjouissent que leur travail de sensibilisation porte ses fruits. Les
organisations encouragent l'ensemble des préfets à suivre l'exemple du
préfet de l'Isère.</strong></p>

<p>Certains appels d'offres informatiques excluent explicitement le
<a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en exigeant certaines technologies privatrices. Ils
sont illégaux et discriminants. En effet, lorsqu'un marché public
exige une marque, un brevet ou une technologie particulière, il exclut
toutes les autres solutions, dont d'éventuels logiciels libres
innovants. Pourtant, la législation encadre strictement la référence à
une technologie particulière dans les appels d'offres. L'April et le
CNLL avait lancé fin 2010 une campagne de sensibilisation à
destination des acheteurs publics. L'April a notamment publié un
<a href="http://www.april.org/marches-publics">dossier argumentaire
intitulé « Pour des marchés publics informatiques ouverts »</a>. Le
CNLL organise actuellement les <a href="http://www.rrll.fr/">rencontres régionales du logiciel libre et
du secteur public</a> pendant lesquelles les collectivités sont
notamment sensibilisées à ces enjeux<a class="see-footnote" id="footnoteref1_9u0d8kg" title="Les rencontres régionales du logiciel libre feront d'ailleurs étape à Lyon le 2 décembre 2013." href="#footnote1_9u0d8kg">1</a>.</p>

<p>Le préfet de l'Isère vient d'adresser <a
href="media/d0579dec.2013-0520Circulaire20logiciels20libres.pdf" data-original-source="http://www.isere.gouv.fr/content/download/16657/102356/file/2013-05%20Circulaire%20logiciels%20libres.pdf">une
circulaire rappelant les règles du code des marchés publics</a> (version également disponible <a href="media/a0d8f8cd.Pref_Isere_Circulaire_logiciels_libres_131018-1.pdf" data-original-source="http://www.ploss-ra.fr/presse/communiques-de-presse/Pref_Isere_Circulaire_logiciels_libres_131018-1.pdf">sur le site de Ploss Rhône-Alpes</a>) pour
la fourniture de matériels, logiciels et prestations informatiques. Il
souligne surtout l'importance de ne pas fermer les appels d'offres aux
prestataires et solutions du logiciel libre. Cette circulaire fait
notamment suite aux actions de sensibilisation menées par le Ploss
Rhône Alpes.</p>

<p><em>«&nbsp;Ces pratiques sont souvent le fait d'acheteurs publics qui n'ont
pas conscience des enjeux&nbsp;»</em>, explique Frédéric Couchet, délégué
général de l'April. Il ajoute <em>«&nbsp;Nous sommes heureux de voir que le travail
d'information et sensibilisation porte ses fruits&nbsp;»</em>.</p>
<p><em>«&nbsp;Outre ces aspects réglementaires qu'il est important de respecter, notre préfet de Région à très bien compris l'importance que peut avoir le logiciel libre en terme d'emplois et d'économie locale et nationale. Ce sont surtout ces aspects qui, pour nous les Entreprises du Numérique Libre, sont les plus importants&nbsp; »</em> ajoute François Aubriot, président de Ploss Rhône Alpes.</p>

<p><em>«&nbsp; Plutôt qu'une contrainte, cette exigence du code des marchés publics est surtout une opportunité pour les donneurs d'ordre du public : l'occasion de mettre en balance les solutions libres, dont les bénéfices souvent s'imposeront.&nbsp;»</em> conclut Patrice Bertand, porte-parole du CNLL.</p>



<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>
 

<h2>À propos du CNLL</h2>

<p>
<a href="http://www.cnll.fr/">Le Conseil National du Logiciel Libre</a> est l'instance représentative, au niveau national, des associations et groupements d'entreprises du logiciel libre en France. Le CNLL représente 13 associations et groupements, et par leur intermédiaire plus de 300 entreprises françaises spécialisées ou avec une activité significative dans le logiciel libre.
</p>
<p>
Le CNLL a pour principale mission de représenter l'écosystème du logiciel libre auprès des pouvoirs publics et des organisations nationales et internationales existantes.
</p>
<p>
Contact Presse : Amélie Vaysse, chargée de communication, relations presse. 01 41 40 11 42 – info@cnll.fr</p>

<h2>À propos de association Ploss Rhône-Alpes</h2>

<p>
Lancée en mars 2010, l'<a href="http://www.ploss-ra.fr">association Ploss Rhône-Alpes</a> (loi 1901)a pour objectif de fédérer les ENL, les
entreprises travaillant dans le domaine du libre et de l'<a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">open source</a> et de dynamiser le marché. Ses
principales   missions  sont  de créer  des  emplois,   d’accroître  la   productivité   des  entreprises,   et
d'influer sur la création de cursus universitaires adaptés. Elle regroupe 40 entreprises et a de
nombreux partenaires et soutiens. Ploss-ra participe activement au travaux du CNLL (Conseil National du
Logiciel Libre) aux côtés de 12 autres associations et clusters membres. 
Notre objectif commun : développer et promouvoir l'activité sur et autour du logiciel libre et de
l'open source.</p>

<p>
Les 2 et 3 décembre se tiendra à Lyon, l'étape Rhône Alpes des Rencontres Régionales du Logiciel Libre et du Secteur Public ( sur le Forum des interconnectés 2013). 
Toutes les informations sur <a href="http://rrll.fr">http://rrll.fr</a>.
</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_9u0d8kg"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_9u0d8kg">1.</a> Les rencontres régionales du logiciel libre feront d'ailleurs étape <a href="http://www.ploss-ra.fr/events/rencontres-regionales-du-logiciel-libre-et-du-secteur-public">à Lyon le 2 décembre 2013</a>.</li>
</ul>


feed_id: 19452 at https://www.april.org
uri: Déclaration-commune-les-institutions-publiques-doivent-utiliser-des
title:
Déclaration commune : les institutions publiques doivent utiliser des formats ouverts pour la publication et l'échange de documents

url:
https://www.april.org/declaration-commune-les-institutions-publiques-doivent-utiliser-des-formats-ouverts-pour-la-publicat

content:
<p><em>Paris, le 25 mars 2015, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Dans le cadre de la Journée de libération des documents, l'April a
cosigné une déclaration attirant l'attention sur
l'importance, pour les institutions publiques en général et la
Commission européenne en particulier – eu égard à son rôle moteur –,
d'utiliser des standards ouverts dans tous leurs services et
communications.</strong>

<p>
Ce mercredi 25 mars 2015 se déroule la <a href="http://documentfreedom.org/">Journée de libération des
documents</a> (Document Freedom Day). Cet évènement rappelle qu'il est essentiel que les
formats de documents numériques soient réellement ouverts. Seuls les formats
ouverts permettent aux citoyens, aux consommateurs, aux gouvernements
comme aux entreprises d'utiliser les logiciels de leur choix, tout en
conservant la maîtrise de leurs documents et de leurs données et ce,
sur le long terme.</p>

<p>
Cette journée permet également de sensibiliser les pouvoirs
publics aux problématiques liées à l'usage de formats fermés pour les
échanges avec les citoyens. Un simple formulaire à remplir exigeant des outils privateurs met 
dans l'embarras les nombreux utilisateurs de logiciels libres dans
leurs contacts avec l'administration. 
</p>

<p> Dans ce cadre, les organisations April, Free Software Foundation
Europe, European Digital Rights, OpenForum Europe and <a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">Open Source</a>
Business Alliance ont signé <a
href="https://www.april.org/declaration-commune-inclure-et-impliquer-les-citoyens-au-maximum-par-lusage-de-standards-ouverts-la">une
déclaration commune</a> qui appelle la Commission européenne à
utiliser les standards ouverts, notamment dans les dossiers de
candidature aux programmes de l'Union européenne.</p>

<p><em>«&nbsp;Les formats ouverts et le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> partagent les même buts :
être au service de chacun et garantir que les utilisateurs
conserveront le contrôle de leurs données, tout en assurant la
pérennité de ces mêmes données. Par l'utilisation de formats fermés ou
privateurs, les institutions publiques favorisent les positions
dominantes de certaines entreprises. L'April encourage donc les
gouvernements et les institutions publiques à passer à l'utilisation
exclusive de formats ouverts pour la publication et l'échange de
documents&nbsp;»</em>, affirme Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31
</p>


feed_id: 19588 at https://www.april.org
title: La DISIC souhaite s'inspirer de l'exemple du logiciel libre
uri: La-DISIC-souhaite-s-inspirer-de-l-exemple-du-logiciel-libre
url: https://www.april.org/la-disic-souhaite-sinspirer-de-lexemple-du-logiciel-libre
content:
<p><em>Paris, le 22 mai 2015, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Jacques Marzin, directeur de la DISIC (Direction interministérielle des
systèmes d'information et de communication de l'État), souhaite
renforcer et étendre la stratégie publique en matière de logiciel
libre. L'April se réjouit de cette volonté et encourage le
gouvernement à donner à la DISIC les moyens nécessaire à la mise en
œuvre de cette stratégie.</strong></p>

<p>Le patron de la DISIC a publié le 19 mai 2015 une tribune intitulée
<a
href="http://www.cio-online.com/actualites/lire-logiciels-libres-vers-une-strategie-publique-renforcee-7605.html">Logiciels
Libres : vers une stratégie publique renforcée</a>. Dans cette
tribune, Jacques Marzin explique l'importance du Socle
Interministériel des Logiciels Libres (SILL) et appelle à
<em>«&nbsp;une nouvelle gouvernance de l'État en matière de logiciels
libres&nbsp;»</em>, dont l'organisation reste à définir. Suite à la
publication de cette tribune, Jacques Marzin a répondu à une <a href="http://www.nextinpact.com/news/94126-interview-des-fonctionnaires-bientot-autorises-a-consacrer-leur-temps-travail-aux-logiciels-libres.htm">interview
sur Next INpact</a> pour expliquer plus en détail sa tribune.</p>
<p>Jacques Marzin y explique notamment que <em>«&nbsp;Nous avons donc
atteint la conviction – partagée avec les ministères qui ont fait ces
choix-là – qu'il serait temps réellement de « faire communauté
». C'est-à-dire de ne pas avoir seulement l'édiction de souches, mais
de se préoccuper collectivement de leur mise en œuvre, avec une
réflexion interministérielle, plutôt que de reproduire avec les
technologies du libre les développements en silo que l’on connaît par
ailleurs. Le libre me paraît quand même l'exemple même sur lequel nous
devons pouvoir faire communauté !&nbsp;»</em>.</p>

<p>Il souhaiterait
également que la <em>«&nbsp;DISIC soit plus prescriptive et plus
directive en termes de ligne éditoriale qu'elle ne l'a été
jusqu'ici&nbsp;»</em> et que davantage de fonctionnaires puissent, en
toute sécurité, consacrer une partie de leur temps de travail au logiciel
libre. Il indique également que l'une des priorités de la DISIC est
<em>«&nbsp;de monter en accessibilité LibreOffice&nbsp;»</em>. Est-ce
une manière d'annoncer que la DISIC va débloquer des moyens, humains
ou financiers, pour travailler sur l'accessibilité de LibreOffice
?</p>

<p>Jacques Marzin explique cependant ne pas être faveur d'une politique
d'obligation en matière de <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, <em>«&nbsp;qui
n'existe d'ailleurs dans aucun État au monde&nbsp;»</em> selon
lui. Cependant, à ce sujet, l'April tient à rappeler qu'en 2013 le Parlement français a
inscrit pour la première fois dans la loi la <a
href="https://www.april.org/le-parlement-francais-adopte-pour-la-premiere-fois-france-une-disposition-legislative-donnant-la-priorite">priorité
au logiciel libre</a> pour un service public, avec l'adoption du
projet de loi enseignement supérieur et recherche, que <a
href="http://www.april.org/litalie-met-en-place-la-priorite-pour-le-logiciel-libre-dans-ladministration">l'Italie
a mis en place une priorité pour le logiciel libre dans
l'administration</a>, et plus récemment le gouvernement indien a
publié sa « Politique relative à l'adoption du logiciel libre pour le
gouvernement indien » qui encourage l'adoption du logiciel libre dans
les organisations gouvernementales comme <a
href="https://www.april.org/linde-encourage-preferer-le-logiciel-libre-au-logiciel-privateur">«&nbsp;option
préférée&nbsp;» par rapport aux logiciels privateurs</a>.</p>

<p><strong><em>«&nbsp;L'April se réjouit de la volonté affichée par le
directeur de la DISIC de "faire communauté", attitude que pratique le libre, et elle encourage le
gouvernement à donner à la DISIC les moyens nécessaires à la mise en
œuvre de cette stratégie&nbsp;» a déclaré Frédéric Couchet, délégué
général de l'April.</em></strong></p>

<p><em>Note de terminologie : Le terme « souches » utilisé par Jacques Marzin dans son interview est utilisé dans la <a href="https://www.april.org/circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-des-logiciels-libres-dans-ladministration-francaise">circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration française</a> et peut être considéré comme un synonyme de « logiciels libres »</em></p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 

<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>


feed_id: 19670 at https://www.april.org
title: Les propositions anti-DRM massacrées dans le vote du rapport Reda
uri: Les-propositions-anti-DRM-massacrées-dans-le-vote-du-rapport-Reda
url: https://www.april.org/les-propositions-anti-drm-massacrees-dans-le-vote-du-rapport-reda
content:
<p><em>Paris, le 16 juin 2015. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Aujourd'hui la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a détruit par voie d'amendements la plupart des mesures sur les DRM du rapport Reda sur le droit d'auteur, avant d'adopter le rapport à une large majorité. Des paragraphes cruciaux ont été éliminés. </strong></p>

<p>Le rapport original avait été <a href="http://www.april.org/rapport-de-julia-reda-sur-la-revision-de-la-directive-droit-dauteur-vers-un-droit-interoperer-avec-les-drm">salué par l'April</a> comme un premier pas important pour le rééquilibrage du droit d'auteur au niveau européen, surtout concernant les DRM et l'interopérabilité. Ce rapport avait cependant été fortement critiqué, et de très <a href="http://www.april.org/rapport-reda-pitoyable-deluge-damendements-pour-maintenir-les-drm-menottes-numeriques">nombreux amendements avaient été déposés pour le vider de ses propositions les plus intéressantes</a>. La plupart de ces amendements, qui portaient sur les sujets qui concernent l'April, comme les DRM, ont été adoptés, rendant ainsi le rapport Reda beaucoup plus inconsistant. 
</p>

<p>Cette tendance a été particulièrement marquée avec le paragraphe 24, qui faisait dépendre la protection juridique des DRM de la publication de leur <a href="/node/10308" class="alinks-link" title="Code source">code source</a> ou des spécifications d'interfaces, visant à créer un véritable droit à interopérer avec les mesures techniques. Ce paragraphe a été tout simplement supprimé. </p>

<p><em>«&nbsp;Avec le paragraphe 24, l'intention de Julia Reda était de créer un droit effectif à l'interopérablité des mesures techniques&nbsp;»</em>, conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. <em>«&nbsp;Malheureusement, "grâce" à Jean-Marie Cavada et à d'autres eurodéputés, ce paragraphe a été effacé.  
Contrôler, imposer des restrictions, enfermer sont des méthodes qui continuent de convenir aux eurodéputés, restés incapables de proposer des façons d'améliorer la proposition initiale sur les DRM&nbsp;».</em></p>


<p>Une analyse plus détaillée du rapport, notamment sur les autres points, sera publiée prochainement par l'April.</p>


feed_id: 19691 at https://www.april.org
uri: De-nombreuses-recommandations-du-Conseil-national-du-numérique-à-ent
title:
De nombreuses recommandations du Conseil national du numérique à entériner dans le projet de loi numérique

url:
https://www.april.org/de-nombreuses-recommandations-du-conseil-national-du-numerique-enteriner-dans-le-projet-de-loi-numer

content:
<p><em>Paris, le 22 juin 2015, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le 18 juin 2015, le gouvernement a dévoilé sa stratégie
numérique. À cette occasion, le Conseil national du numérique a
également remis son rapport «&nbsp;Ambition
numérique&nbsp;». Ce dernier présente, dans ses propositions, notamment la recommandation de donner
la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> dans la commande publique,
priorité que l'April encourage le gouvernement à inscrire dans le
futur projet de loi numérique.</strong></p>

<p>Le rapport «&nbsp;Ambition numérique&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_bdkclcp" title="Le rapport intégral, tout comme une synthèse, sont disponibles sur le site du Conseil national du numérique. Ce rapport contient 398 pages et 70 propositions, regroupées en 4 volets (loyauté et liberté dans un espace numérique en commun; vers une nouvelle conception de l'action publique : ouverture, innovation, participation ; mettre en mouvement la croissance française : vers une économie de l'innovation ; solidarité, équité, émancipation : enjeux d'une société numérique" href="#footnote1_bdkclcp">1</a> contient 70 propositions dont certaines retiennent
particulièrement l'intérêt de l'April. Ainsi la priorité au logiciel
libre dans la commande publique, l'abaissement des barrières
techniques et contractuelles à l'interopérabilité et le renforcement
du droit à la rétroingénierie d'un logiciel existant sont regroupées
sous l’appellation «&nbsp;ouvrir et maintenir des passerelles entre
grands écosystèmes concurrents&nbsp;» (page 69).</p>

<p>De même, une place
importante est donnée aux communs et à la promotion des pratiques
collaboratives et de la réciprocité. Notons également le rappel au
fait de ne pas déroger au principe du recours au préalable à une autorité
judiciaire de mesures de blocage de sites ; l'importance
d'établir un régime de protection des lanceurs d’alerte clair
et effectif ; le déploiement des pratiques de chiffrement des données
(avec le recours systématique à des logiciels libres pour
l'enseignement à l'école du chiffrement des communications) ;
l'ouverture par défaut des données publiques ; l’interopérabilité dans
l'Éducation nationale…</p>

<p>Sur la base de ce rapport, le gouvernement a présenté sa stratégie
numérique<a class="see-footnote" id="footnoteref2_j7o4i8u" title="Un dossier de presse de 28 pages est disponible sur le site du gouvernement ainsi qu'une page La République numérique en actes" href="#footnote2_j7o4i8u">2</a> qui vise, selon les propos du
Premier ministre Manuel Valls, <em>«&nbsp;à faire de la France une République
numérique&nbsp;»</em>. Cette stratégie se décline en 14 axes, parmi
lesquels la libre diffusion et la publication des données de
recherche, la mise en œuvre du plan numérique pour l'éducation, la confirmation dans la loi des principes d'accès et de réutilisation,
de manière libre et gratuite, des données publiques, l'inscription dans
la loi d'une définition claire de la neutralité du net.</p>

<p>La place du logiciel libre est trop modeste dans cette stratégie. La
<em>«&nbsp;promotion active des licences libres&nbsp;»</em> est citée dans
le dossier de presse mais semble ne concerner que les résultats de la
recherche. Dans une <a
href="http://www.gouvernement.fr/liberte-d-innover-le-numerique-moteur-de-la-croissance-et-de-l-entreprise-2395">page
du site dédiée à la stratégie</a> il est indiqué que <em>«&nbsp;Le
Gouvernement portera une attention particulière aux développements en
source ouverte et entend promouvoir le développement et l'utilisation
des logiciels libres, domaine dans lequel la France est un des pays
les plus actifs au monde. Ainsi, sur certains marchés très largement
dominés par certains éditeurs de logiciels, cette évolution pourrait
permettre à l’industrie européenne de regagner des positions de
premier plan&nbsp;»</em> et sur une <a
href="http://www.gouvernement.fr/exemplarite-la-transformation-numerique-de-l-etat-2405">autre
page</a> il est écrit que <em>«&nbsp;l'utilisation de logiciels libres
sera encouragée en poursuivant la logique de la circulaire du 19
septembre 2012.&nbsp;»</em>. Mais aucune action précise n'est
annoncée. D'autres recommandations du Conseil national du numérique, pourtant à considérer, ne sont pas mentionnées (promotion du chiffrement, place du juge dans le blocage
des sites, rétroingénierie…).</p>

<blockquote>

<p><strong><em>«&nbsp;Le logiciel libre est l'incarnation informatique de notre devise
républicaine, "Liberté, Égalité, Fraternité". Nous encourageons le
gouvernement à suivre la recommandation du Conseil national du
numérique concernant la priorité à donner au logiciel libre dans la
commande publique&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de
l'April.</p>

<p><strong><em>«&nbsp;Quand le gouvernement évoque "certains marchés très largement
dominés par certains éditeurs de logiciels", une première action
concrète serait de mettre un terme à l'aveuglement sur les 
contrats de type "Open Bar" avec Microsoft&nbsp;»</em></strong> poursuit
Frédéric Couchet.</p>

</blockquote>

<p>Au final, la stratégie du gouvernement ne présente que peu de nouveautés, et alors que le projet de loi renseignement est sur le
point d'être voté définitivement par le Parlement, l'April reste préoccupée au sujet des politiques que le gouvernement compte
effectivement mener.</p>

<p>L'April appelle le gouvernement à prendre en compte les
propositions mises en évidence ici et lui demande de donner toute sa
place au logiciel libre dans le projet de loi numérique que va
présenter Axelle Lemaire, Secrétaire d'État chargée du numérique.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_bdkclcp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_bdkclcp">1.</a> Le <a
href="media/4831eb43.CNNum--rapport-ambition-numerique.pdf" data-original-source="http://contribuez.cnnumerique.fr/sites/default/files/media/CNNum--rapport-ambition-numerique.pdf">rapport
intégral</a>, tout comme <a
href="media/dfad7556.CNNum--dossier-presentation-AmbitionNumerique.pdf" data-original-source="http://contribuez.cnnumerique.fr/sites/default/files/media/CNNum--dossier-presentation-AmbitionNumerique.pdf">une
synthèse</a>, sont disponibles sur le site du Conseil national du
numérique. Ce rapport contient 398 pages et 70 propositions, regroupées en 4
volets (loyauté et liberté dans un espace numérique en commun; vers
une nouvelle conception de l'action publique : ouverture, innovation,
participation ; mettre en mouvement la croissance française : vers une
économie de l'innovation ; solidarité, équité, émancipation : enjeux
d'une société numérique</li>
<li class="footnote" id="footnote2_j7o4i8u"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_j7o4i8u">2.</a> Un <a
href="media/ed7a0864.6.2015_dossier_de_presse_strategie_numerique_du_gouvernement.pdf" data-original-source="http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2015/06/18.06.2015_dossier_de_presse_strategie_numerique_du_gouvernement.pdf">dossier
de presse de 28 pages</a> est disponible sur le site du gouvernement
ainsi qu'une page <a
href="http://www.gouvernement.fr/la-republique-numerique-en-actes">La
République numérique en actes</a></li>
</ul>


feed_id: 19723 at https://www.april.org
title: Sur le RGI la DISIC persiste : ODF recommandé, OOXML discrédité
uri: Sur-le-RGI-la-DISIC-persiste-ODF-recommandé-OOXML-discrédité
url: https://www.april.org/sur-le-rgi-la-disic-persiste-odf-recommande-ooxml-discredite
content:
<p><em>Paris, le 7 juillet 2015, communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>La dernière version de travail du RGI, avant la validation
finale, maintient le format ODF comme format recommandé pour les
documents bureautiques au sein des administrations. Cette nouvelle
version du RGI  énonce des critiques argumentées sur  le format OOXML de
Microsoft. L'April remercie la DISIC d'avoir su résister aux
pressions et de continuer à agir dans l'intérêt à long terme de
l'ensemble des citoyens français et de leurs administrations.
</strong></p>
<p>La DISIC (Direction interministérielle des systèmes d'information
et de communication) a entamé il y a quelques mois un chantier
d'actualisation du RGI (Référentiel général d'interopérabilité)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_nkbr25h" title="Le RGI est le document de référence pour les administrations, leur permettant notamment de savoir quels formats privilégier pour assurer l'interopérabilité." href="#footnote1_nkbr25h">1</a>. Ce travail avait notamment abouti à
 préconiser ODF (Open Document Format) pour les documents
bureautiques. Un lobbying, mené par Microsoft, <a
href="http://www.april.org/rgi-lhistoire-se-repete-t-elle-pour-maintenir-la-position-dominante-de-microsoft">s'est
activé au plus haut niveau de l'État</a> pour intégrer dans le RGI le
format OOXML (Office Open XML) de Microsoft.</p>
<p>La <a href="media/e0814160.Referentiel_General_Interoperabilite_V1.9.9.pdf" data-original-source="http://www.april.org/files/Referentiel_General_Interoperabilite_V1.9.9.pdf">dernière version de travail du RGI</a> 
appelée «&nbsp;Version 1.9.9 - Juin 2015 - Projet pour validation finale&nbsp;»
 mentionne OOXML mais pour mieux discréditer ce format et lui assigne le statut « en observation », le format ODF conservant le statut « recommandé ».</p>
<p>Le document explique en effet:</p>
<blockquote>
<p>Office Open XML est une norme ISO/CEI 29500 créée par Microsoft, destinée à répondre à la demande d’interopérabilité dans les environnements de bureautique et à concurrencer la solution d’interopérabilité OpenDocument soutenue par tous les autres éditeurs de suites bureautiques, notamment Apache et The Document Foundation. Ce format (dont les suffixes sont .docx, .xlsx, et .pptx) est utilisé à partir de Microsoft Office 2007, en remplacement des précédents formats Microsoft (reconnus à leurs suffixes tels que : .doc, .xls, .ppt), il est toutefois légèrement différent, pour ces versions d'office, de la norme ISO définitive, qui a tenu compte des remarques des membres de l'organisme normalisateur.</p>
<p>Le standard est positionné au statut « en observation » de par sa complexité, son manque d’ouverture (notamment dans la gouvernance de la norme) et le strict respect de la norme par Microsoft même.</p>
<p>Pour des besoins d’échanges d’informations sous forme de tableaux, l’utilisation d’OOXML est tolérée.</p>
</blockquote>
<p>La DISIC réitère les critiques adressées depuis de
nombreuses années aux format OOXML et tolère son utilisation uniquement pour des
<em>«&nbsp;besoins échanges d’informations sous forme de
tableaux&nbsp;»</em>. Il est fort probable que cette tolérance
correspond à un cas d'usage particulier au sein d'un service de l'administration.</p>

<p>Il est savoureux de constater que le résultat du lobbying de Microsoft
n'est sans doute pas celui escompté par l'éditeur et qu'il conduit à
l'invalidation d'OOXML au sein de l'administration.</p>

<blockquote>
<p>
<strong><em>«&nbsp;Les termes employés dans le RGI sont posés mais la critique contre OOXML est sans appel. La DISIC a démontré qu'elle agit dans l'intérêt à long terme de
l'ensemble des citoyens français et de leurs administrations&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</p>
</blockquote>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_nkbr25h"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_nkbr25h">1.</a> Le
RGI est le document de référence pour les administrations, leur
permettant notamment de savoir quels formats privilégier pour assurer
l'interopérabilité.</li>
</ul>


feed_id: 19722 at https://www.april.org
uri: La-Région-Provence-Alpes-Côte-d-Azur-adhère-à-l-April-et-renforce
title:
La Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur adhère à l'April et renforce son engagement pour le logiciel libre

url:
https://www.april.org/la-region-provence-alpes-cote-dazur-adhere-lapril-et-renforce-son-engagement-pour-le-logiciel-libre

content:
<p><em>Digne-les-Bains, le 8 juillet 2015. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>À l'occasion de la première édition de
l'<a href="http://www.udos.fr">{UDOS} Université d'été du
développement de logiciel libre et open source</a>, l'April a le
plaisir d'annoncer l'adhésion à l'association de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA).</strong></p>

<p>Dans une <a
href="media/e775ea66.D0RDU.pdf" data-original-source="https://deliberation.regionpaca.fr/Docs/COMMISSIONPERMANENTE/2015/04/24/DELIBERATION/D0RDU.pdf">délibération
en date du 24 avril 2014</a>, la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur 
a décidé d'adhérer à l'April, devenant ainsi la 3e région membre de
l'association (après la région Île-de-France et la région
Rhône-Alpes). Dans la délibération, la Région explique notamment que
<em>«&nbsp;la problématique du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> est au croisement de
nombreuses actions régionales, notamment dans le cadre du programme
ERIC, Espaces Régionaux Internet Citoyens&nbsp;»</em> et que
<em>«&nbsp;la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur dispose d’un réel
potentiel en matière de développement de l’économie du libre et que
ses PME et TPE peuvent être largement bénéficiaires des logiciels
libres, au bénéfice de la création d’activité et
d’emploi&nbsp;»</em>.</p>

<blockquote>
<p><strong><em>«&nbsp;Après quinze années de sensibilisation au logiciel libre de Veynes à Marseille en passant par Digne-les-Bains, je suis heureux de voir la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur rejoindre l'April. Forts de nos 4 200 adhérents, nous allons poursuivre ensemble nos actions pour la promotion et la défense du logiciel libre&nbsp;»</em></strong> a déclaré Jean-Christophe
Becquet, président de l'April.</p> </blockquote>

<p>Jean-Christophe Becquet anime la  <a
href="http://www.april.org/udos-session-speciale-collectivites">session
spéciale collectivités de l'{UDOS}</a>, le 8 juillet 2015 à partir de
16h, dans l'amphithéâtre de l'IUT de Digne-les-Bains.</p>

<blockquote>
<p><strong><em>«&nbsp;À la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur  nous sommes particulièrement vigilants
à la responsabilité environnementale et sociale du secteur du numérique et favorisons tout particulièrement l'usage des
logiciels libres et l'ouverture des données publiques. L'adhésion à
l'April est donc un choix politique naturel&nbsp;»</em></strong> a déclaré Philippe Mussi, Conseiller
régional, délégué à la recherche et l'économie numérique.</p>
</blockquote>

<blockquote>
<p><strong><em>«&nbsp;Nous encourageons toutes les collectivités à suivre
l'exemple de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à promouvoir, via le logiciel libre, plus de
liberté et de transparence dans l'intérêt du public&nbsp;»</em></strong> a
ajouté Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</p>
</blockquote>


feed_id: 19725 at https://www.april.org
title: Les eurodéputés se prononcent pour un ISDS déguisé dans TTIP
uri: Les-eurodéputés-se-prononcent-pour-un-ISDS-déguisé-dans-TTIP
url: https://www.april.org/les-eurodeputes-se-prononcent-pour-un-isds-deguise-dans-ttip
content:
<p><em>Beauvais, le 8 juillet 2015. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Mercredi 8 juillet 2015, le Parlement européen a voté un rapport en faveur d'une version (légèrement modifiée) de l'ISDS (investor-state dispute settlement/mécanisme de règlement des différends)  dans le traité TTIP (Transatlantic Trade and Investment  Partnership), en cours de négociation. L'April, <a href="https://www.april.org/le-rapport-ttip-au-parlement-europeen-les-8-et-9-juillet-appelons-les-eurodeputes-refuser-lisds">qui a appelé à refuser l'ISDS</a>, regrette que le Parlement européen ait de nouveau succombé aux promesses de la Commission européenne et n'ait pas demandé la suppression définitive de l'antidémocratique ISDS au sein de cet accord commercial.</strong></p>

<p>Le vote s'est déroulé après le <a href="https://www.april.org/report-du-vote-sur-le-rapport-ttip-vers-acta-20">report du mois précédent</a>, les eurodéputés n'étant pas convaincus par le compromis proposé.</p>

<p>Suite à une surprenante interprétation du règlement  par le président du Parlement européen, c'est l'amendement de compromis défendu par le président qui a été voté en premier par les
eurodéputés. Son adoption a rendu tous les autres amendements caduques. </p>

<p>L'intégralité de l'amendement de compromis est (traduction par nos soins) : <p>

<blockquote>
<p>
«&nbsp;veiller à  ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non  discriminatoire, sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux  investisseurs nationaux, et remplacer le système [ISDS] par un nouveau  système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis  aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles  seront traitées dans la transparence par des juges professionnels  indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et  qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la  cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des  juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui  évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des  intérêts privés &nbsp;»
</p>
</blockquote>


<p>D'après les eurodéputés qui ont voté pour, le nouveau texte remplace l'ISDS par un nouveau système. L'April  souligne que ce système, dont le nom reste à trouver, ressemble en tous points à l'ISDS, avec, peut-être, l'ajout de la promesse d'être plus démocratique. <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Test_du_canard">Si ça ressemble à un canard…</a></p>


<blockquote>

<p><strong><em>«&nbsp;Cette journée n'était pas une bonne journée pour la démocratie</em></strong>, déclare Jeanne Tadeusz, chargée des affaires publiques de l'April. <strong><em>«&nbsp;Le Parlement européen recommandait l'ISDS dans le traité TTIP et son président a  interprété de façon tortueuse les règles pour y parvenir. Bien que la recommandation ne soit pas contraignante, ça n'augure rien de bon pour le futur texte&nbsp;»</em></strong></p>
</blockquote>

<blockquote>
<p><strong><em>«&nbsp;Le vote sur ce rapport n'est qu'une étape et montre une progression de la prise de conscience par les eurodéputés du danger de TTIP&nbsp;»</em></strong>, conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. <strong><em>«&nbsp;Le travail de sensibilisation et de mobilisation continue et l'April y prendra toute sa part&nbsp;»</em></strong>.
</p>
</blockquote>


feed_id: 19729 at https://www.april.org
title: Rapport Reda : une occasion manquée, la réforme du droit d'auteur toujours en attente
uri: Rapport-Reda-une-occasion-manquée-la-réforme-du-droit-d-auteur-to
url:
https://www.april.org/rapport-reda-une-occasion-manquee-la-reforme-du-droit-dauteur-toujours-en-attente

content:
<p><em>Beauvais, le 9 juillet 2015. Communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>
Le 9 juillet 2015, le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2015-0209+0+DOC+XML+V0//FR#">rapport Reda</a> sur le droit d'auteur a été adopté en séance plénière par le Parlement européen. Quelques amendements ont été déposés et, à l'exception des tentatives de restrictions de la liberté de panorama, le texte adopté est quasiment le même que <a href="http://www.april.org/les-propositions-anti-drm-massacrees-dans-le-vote-du-rapport-reda">celui adopté en commission JURI en juin 2015</a>. L'April regrette une occasion manquée, les mesures les plus importantes permettant de contrebalancer le droit d'auteur ayant été supprimées du rapport en commission JURI.</strong></p>

<p>Les paragraphes clés sur les DRM et l'interopérabilité ont été supprimés du rapport initial, le vidant de ses principales propositions. Malgré tout, les <a  href="http://www.laquadrature.net/fr/rapport-reda-gare-aux-amendements-de-derniere-minute">mesures les plus dangereuses</a> (sur l'interdiction du droit de faire des hyperliens et la liberté de panorama) n'ont pas été adoptées non plus, rendant ce rapport pauvre mais pas dangereux en soi. </p>
<blockquote><p><em><strong> «&nbsp;Dans le paragraphe 24 du rapport initial, la première intention de Julia Reda était de créer un droit effectif l'interopérabilité des mesures techniques&nbsp;»</em></strong>, a indiqué Frédéric Couchet, délégué général de l'April.<em><strong>«&nbsp;Malheureusement, "grâce" à Jean-Marie Cavada et à d'autres eurodéputés, ce paragraphe a été éliminé dès le vote en commission et n'a pas été réintroduit. Contrôler, imposer des restrictions, emprisonner, sont des méthodes qui recueillent encore la complaisance des eurodéputés, qui se sont montrés incapables de proposer des moyens d'améliorer la proposition initiale sur les DRM.&nbsp;».</strong></em></p></blockquote>
<p>Au contraire, l'April pense que  le moment est venu de faire une refonte globale de la manière dont le droit d'auteur est traité  en Europe, y compris en remettant en cause  des hypothèses fallacieuses qui biaisent l'approche de la Commission européenne vis-à-vis du droit d'auteur. L'April plaide pour l'abandon de l'approche fondée sur le désir de maintenir un modèle économique obsolète basé sur le contrôle des ressources numériques et l'usage privé. Rédiger une nouvelle directive sans changer les bases reviendrait à une fuite en avant.
</p>
<blockquote><p><em><strong>«&nbsp;Faisons plutôt la promotion des usages créatifs d'Internet, de l'innovation et du développement de nouveaux modèles économiques respectueux des utilisateurs ainsi que des droits fondamentaux&nbsp;»</em></strong>, conclut Jeanne Tadeusz, chargée des affaires publiques de l'April.</p></blockquote>
<p>Le rapport Reda n'a pas de portée législative. La principale bataille aura lieu pendant la prochaine proposition législative sur la réforme du droit d'auteur, prévue pour la fin de l'année.</p>


feed_id: 19734 at https://www.april.org
uri: Loi-renseignement-validée-par-le-Conseil-constitutionnel-tristesse
title:
Loi renseignement validée par le Conseil constitutionnel : tristesse, déception, perplexité, mais la mobilisation continue

url:
https://www.april.org/loi-renseignement-validee-par-le-conseil-constitutionnel-tristesse-deception-perplexite-mais-la-mobi

content:
<em>Paris, le 24 juillet 2015. Communiqué de presse. </em>
<p><strong>Jeudi 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html">validé</a> la majorité de la loi renseignement. L'April dénonce la mise en place de la surveillance de masse et l'atteinte aux libertés fondamentales. 
</strong></p>
<p>La loi renseignement, <a href="http://www.april.org/projet-de-loi-renseignement-adopte-le-conseil-constitutionnel-dernier-rempart-de-nos-libertes">votée par le Parlement français en juin 2015</a>, avait fait l'objet d'une saisine inédite, à la fois par des députés, par le Président du Sénat, et par le Président de la République. </p>
<blockquote><p><em>« De nombreux acteurs avaient également déposé des mémoires pour dénoncer les dangers de cette loi »</em> rappelle Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. <em>« Acteurs économiques, politiques, citoyens, ... s'étaient mobilisés contre les aspects liberticides de ce projet de loi »</em>.</p></blockquote>
<p>Malheureusement, le Conseil constitutionnel n'a pas tenu compte de ces arguments et a validé le texte de loi, en considérant que les atteintes importantes aux libertés fondamentales qu'il comporte sont justifiées par les arguments du gouvernement. Il a ainsi fait une analyse a minima du texte, et seules trois dispositions, dont celle concernant la surveillance internationale, ont été censurées. </p>
<blockquote><p><em>« Le Conseil constitutionnel entérine donc un nouveau recul de nos droits fondamentaux et de nos libertés »</em>, conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. <em>« Aux côtés d'organisations comme La Quadrature du Net, la Fédération FDN (French Data Network) et bien d'autres, nous continuerons à nous battre pour protéger et restaurer nos droits et libertés. »</em></p></blockquote>


feed_id: 19904 at https://www.april.org
title: Consultation « République numérique » : vers une informatique au service du citoyen ?
uri: Consultation-République-numérique-vers-une-informatique-au-s
url: https://www.april.org/consultation-republique-numerique-vers-une-informatique-au-service-du-citoyen
content:
<em>Paris, le 19 octobre 2015. Communiqué de presse. </em>

<p><strong>La <a href="http://www.republique-numerique.fr">consultation du gouvernement sur l'avant projet de loi « pour une République numérique »</a> qui s'est terminée ce dimanche 18 octobre montre une véritable tendance de fond en faveur du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, d'un internet neutre et des Communs. L'April remercie toutes les personnes qui se sont mobilisées et attend désormais les réponses du gouvernement sur chacune de ses propositions.</strong>.</p>    

<p>Parmi les <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultation/projet-de-loi-numerique/ranking/reponses-du-gouvernement/opinions">10 propositions les plus soutenues</a>, plusieurs sont en lien avec les logiciels libres. En particulier, concernant leur utilisation dans le secteur public, notre proposition de <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local">donner la priorité au logiciel libre</a> arrive en troisième place. Devant elle, on trouve la proposition émanant d'un citoyen <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-service-public-de-la-donnee-1/utiliser-les-logiciels-libres-gnu-linux-dans-les-ecoles-et-les-universites">« Utiliser les logiciels libres & GNU/Linux dans les écoles et les universités »</a> et à la 9e place <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-donnees-d-interet-general/utilisation-de-gnu-linux-dans-l-administration">« Utilisation de GNU/Linux dans l'administration »</a>. La proposition de <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/interdiction-de-la-vente-liee-ordinateur-systeme-d-exploitation">mettre un terme à la vente forcée ordinateur/logiciels</a> est en 10e position. Plusieurs propositions de La Quadrature du Net se classent également parmi les 10 propositions les plus soutenues.</p> 

<p>Notre proposition <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/le-code-source-d-un-logiciel-est-un-document-administratif-communicable"> « Le code source d'un logiciel est un document administratif communicable »</a>, visant à consacrer une jurisprudence de la CADA sans  entraîner donc de nouvelles obligations pour les administrations, arrive en 7e position. La <a href="http://blogs.mediapart.fr/blog/frederic-couchet/171015/republique-numerique-soutenir-la-proposition-sur-la-communication-du-code-source">DGFiP n'ayant toujours pas respecté l'avis de la CADA sur la communication du code source</a> du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur le revenu, la réponse du gouvernement à notre proposition est donc attendue avec impatience. L'association se tient bien sûr à disposition du gouvernement pour toute discussion autour de ses propositions.</p>

<blockquote><p><em><strong>«&nbsp;Le nombre et la qualité des contributions à la consultation du gouvernement expriment remarquablement l’attente d’une informatique au service du citoyen, et cela passe notamment par l’utilisation du logiciel libre. Il y avait un vrai défi dans cette consultation et je crois qu’il a été largement relevé. C'est maintenant au gouvernement de se montrer à la hauteur et d'étudier scrupuleusement toutes les propositions qui ont été faites », a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</strong></em></p></blockquote>

<p>Les propositions vont désormais être étudiées par le gouvernement et dans quelques jours nous verrons si le gouvernement joue le jeu jusqu'au bout en intégrant des propositions dans le projet de loi déposé au Parlement.</p>


feed_id: 19936 at https://www.april.org
title: Les parlementaires doivent rejeter la proposition de loi sur la surveillance internationale
uri: Les-parlementaires-doivent-rejeter-la-proposition-de-loi-sur-la-survei
url:
https://www.april.org/les-parlementaires-doivent-rejeter-la-proposition-de-loi-sur-la-surveillance-internationale

content:
<p><em>Paris, le 29 octobre 2015, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Avec le vote au Sénat de la proposition de loi sur la surveillance internationale, le gouvernement, avec l'aide des parlementaires, poursuit dans sa logique de surveillance généralisée. L'April appelle les parlementaires à se ressaisir et à rejeter le texte lors des votes solennels.</strong></p>

<p>Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/surveillance_communications_electroniques_internationales.asp" title="Dossier législatif sur la proposition de loi sur la surveillance internationale">la proposition de loi sur la surveillance
internationale</a>. Malgré le terme de «proposition de loi» ce texte est bien à l'initiative du gouvernement. Pour en comprendre tous les tenants, nous vous invitons à en lire<a href="http://www.nextinpact.com/news/97032-on-vous-explique-proposition-loi-sur-surveillance-internationale.htm"> le décryptage proposé par Next INpact</a>. De nombreuses organisations de défense des droits civiques, européennes et internationales, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Les-organisations-citoyennes-condamnent-la-proposition-de-loi-sur-la-surveillance-de-masse">ont dénoncé ce texte</a> : voir également le <a href="http://www.laquadrature.net/fr/surveillance-France-%C3%A9coute-monde">communiqué de presse de La Quadrature du Net</a>.</p>

<p>L'April s'est toujours opposée à la surveillance généralisée, en particulier en signant les<a href="https://fr.necessaryandproportionate.org/text"> Principes internationaux sur l’application des droits de l’Homme à la surveillance des communications</a> (voir ici <a href="https://fr.necessaryandproportionate.org/about">un résumé des 13 principes</a>). 

<p>Comme nous <a href="http://www.liberation.fr/ecrans/2014/02/24/l-apres-snowden-reprendre-en-main-son-informatique_982609">l'indiquions déjà suite aux révélations d'Edward Snowden</a>, la surveillance de masse devient de plus en plus le fait non pas d'un seul État mais des États. Demain, une NSA chinoise aura certainement remplacé la NSA américaine. Nous devons mettre un frein puis faire cesser cette compulsion démente et obscène, qui consiste à mettre un œil derrière chaque trou de serrure numérique. Relisons les propos de Richard Stallman : <a href="http://www.gnu.org/philosophy/surveillance-vs-democracy.fr.html">le niveau de surveillance dans nos sociétés est devenu incompatible avec les droits de l'Homme</a>.</p>

<p>L'April rappelle aussi que cette surveillance de masse conduit de plus en plus à la remise en cause des grands principes de l'informatique libre : liberté de comprendre, de faire évoluer un logiciel ou un matériel. Des algorithmes qui nous gouvernent aux « boîtes noires », l'informatique devient un champ de bataille social, et l'expression « maîtriser son informatique ou être maîtrisé par elle » acquiert une signification inquiétante.</p>

<p>Une nouvelle fois, le gouvernement a engagé une procédure accélérée, il n'y aura donc eu qu'une lecture dans chaque chambre, avant le passage en commission mixte paritaire.</p>

<p>L'April appelle tous les parlementaires à se ressaisir et à rejeter le texte lors des prochains votes solennels.</p>


feed_id: 19977 at https://www.april.org
title: « République numérique » : reculade gouvernementale
uri: République-numérique-reculade-gouvernementale
url: https://www.april.org/republique-numerique-reculade-gouvernementale
content:
<em>Paris, le 9 novembre 2015. Communiqué de presse. </em>

<p><strong>La consultation du gouvernement sur l'avant-projet de loi «
pour une République numérique » a mis en évidence <a
href="http://www.april.org/consultation-republique-numerique-vers-une-informatique-au-service-du-citoyen">une
véritable tendance de fond en faveur du logiciel libre, d'un internet
neutre et des Communs numériques</a>. Mais faisant fi de l'expression citoyenne, le gouvernement débarque les propositions visant à developper le recours au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> dans le service public et se limite à des déclarations d'intention imprécises et de vagues promesses peu contraignantes. L'April 
appelle les parlementaires à introduire et conserver dans ce projet de loi la nécessité, largement exprimée, d'une informatique loyale au service de l'intérêt général.</strong></p>

<p>Malgré les résultats sans conteste de la consultation lancée sous son autorité, Manuel Valls reste sourd aux appels en faveur du Logiciel Libre. </p>

<p>En effet, parmi les <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultation/projet-de-loi-numerique/ranking/reponses-du-gouvernement/opinions">10 propositions les plus soutenues</a>, plusieurs étaient en faveur des logiciels libres. En particulier, notre proposition de <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local">donner la priorité au logiciel libre</a> dans le secteur public arrive en troisième place. Devant elle, on trouve la proposition émanant d'un particulier <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-service-public-de-la-donnee-1/utiliser-les-logiciels-libres-gnu-linux-dans-les-ecoles-et-les-universites">« Utiliser les logiciels libres & GNU/Linux dans les écoles et les universités »</a> et, à la 9e place, <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-donnees-d-interet-general/utilisation-de-gnu-linux-dans-l-administration">« Utilisation de GNU/Linux dans l'administration »</a>.</p> 

<p>Notre proposition <a
href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/le-code-source-d-un-logiciel-est-un-document-administratif-communicable">
« Le code source d'un logiciel est un document administratif
communicable »</a>, visant à consacrer une jurisprudence de la CADA
sans entraîner pour autant de nouvelles obligations pour les administrations,
arrive en 7e position.</p>

<p>La <a
href="https://www.republique-numerique.fr/project/projet-de-loi-numerique/step/projet-de-loi-transmis-au-conseil-d-etat">version
du projet de loi transmise au Conseil d'État</a> n'intègre aucune de ces 
propositions. Dans le <a
href="media/06d0fbb2.da09b380f543bfab2d13da7424cec264dca669c6.pdf" data-original-source="https://www.republique-numerique.fr/media/default/0001/02/da09b380f543bfab2d13da7424cec264dca669c6.pdf">dossier
de presse</a> (page 17) le gouvernement reconnaît un
<em>«&nbsp;très large plébiscite de ces propositions&nbsp;»</em> et
indique qu'<em>«&nbsp;un débat nourri a eu lieu […] ainsi que des
interrogations sur le meilleur outil, juridique ou non, pour porter
ces propositions&nbsp;»</em>. </p>

<p>Le gouvernement conclut cependant qu'il ne
souhaite pas de mesures législatives en faveur du logiciel libre mais
que les <em>«&nbsp;efforts de promotion du logiciel libre seront accrus&nbsp;»</em>.</p>

<p>Le gouvernement a t-il lu l'exposé des motifs de la <a
href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local">proposition
de donner la priorité au logiciel libre</a> qui explique notamment que
face à la puissance économique des entreprises qui diffusent des
logiciels privateurs, l'inaction n'est pas la bonne solution, car les
forces en jeu sont par trop dissymétriques ? Il faut des politiques
beaucoup plus volontaristes en matière de logiciels libres. Au niveau politique, se
contenter d'actions de promotion, verbiage sans aucune contrainte, relève de l'inaction. Le gouvernement ne peut pas se défausser sur des agents publics, qui sans réel soutien, œuvrent chaque jour en faveur du logiciel libre.
Le Parlement européen partage notre analyse. Il
vient en effet d'appeller l'Union européenne <a
href="http://www.april.org/le-parlement-europeen-appelle-lunion-europeenne-migrer-vers-le-logiciel-libre">à remplacer systématiquement les logiciels propriétaires par des
logiciels libres</a> et a demandé d'ajouter le logiciel libre comme critère de
sélection obligatoire au moment de la passation de marchés publics dans le
domaine des TIC. <a
href="http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/06/axelle-lemaire-loi-numerique-naurais-pu-faire-loi-droite-261997">Dans
une interview pour Rue89</a>, Axelle Lemaire explique <em>«&nbsp;Au
moment de renouveler les achats de logiciels, on va se tourner plus
spontanément vers le logiciel libre&nbsp;»</em>. Déclaration qui devrait se traduire de manière incisive.  Nous invitons le
gouvernement à rédiger et à publier un décret pour intégrer la priorité
au logiciel libre dans le code des marchés publics <a
href="https://www.april.org/litalie-met-en-place-la-priorite-pour-le-logiciel-libre-dans-ladministration">comme
l'a fait par exemple l'Italie</a>.</p>

<p>Concernant le point «&nbsp;le <a href="/node/10308" class="alinks-link" title="Code source">code source</a> est un document administratif&nbsp;»
il est préoccupant que la Direction générale des Finances
publiques (DGFiP) et son ministre de tutelle s'opposent à la
jurisprudence de la CADA et s'obstinent à ne pas communiquer le code
source du logiciel du calcul de l'impôt. Nous attendons avec
impatience la réponse du gouvernement sur notre proposition qui
devrait enfin expliciter les arguments de Bercy.</p>

<blockquote><p><em><strong>«&nbsp;Le nombre et la qualité des
contributions à la consultation du gouvernement expriment
remarquablement et sans ambiguité l’attente d’une informatique au service de tous, reposant notamment sur le logiciel libre. Le
gouvernement de Manuel Valls ne répond pas aux attentes des participants à cette consultation et ne se montre pas à la hauteur des enjeux&nbsp;», a déclaré
Frédéric Couchet, délégué général de
l'April.</strong></em></p></blockquote>

<p>La consultation, dont nous avons salué la mise en place, n'est
qu'une étape dans le processus. L'April 
appelle les parlementaires à introduire et conserver dans ce projet de loi la nécessité, largement exprimée, d'une informatique loyale au service de l'intérêt général.</p>


feed_id: 20035 at https://www.april.org
title: Un partenariat indigne des valeurs affichées par l'Éducation nationale
uri: Un-partenariat-indigne-des-valeurs-affichées-par-l-Éducation-nationa
url: https://www.april.org/un-partenariat-indigne-des-valeurs-affichees-par-leducation-nationale
content:
<p><em>Paris, le 3 décembre 2015. Communiqué de presse.</em></p>
<strong><p>
Lundi  30 novembre 2015, la ministre de l'Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche Najat Vallaud-Belkacem a annoncé la <a href="http://www.education.gouv.fr/cid96030/numerique-a-l-ecole-partenariat-entre-le-ministere-de-l-education-nationale-et-microsoft.html">signature d'un partenariat</a> entre Microsoft et son ministère. Les organisations signatrices de ce communiqué dénoncent une collusion d'intérêts : ce partenariat prévoit de présenter une fois de plus aux élèves un logiciel <a href="/articles/intro/privateur.html" class="alinks-link" title="Que veut dire privateur ?">privateur</a> et des formats fermés comme seuls outils incontournables et par voie de conséquence la dépendance comme modèle à adopter. Tout cela tend à renforcer la position dominante de l'entreprise américaine, au détriment des logiciels libres et des formats ouverts, qui pourtant respectent les principes élémentaires de neutralité et d'interopérabilité.
</p></strong>

<p>
Le  texte intégral de l'accord, <a href="media/a5ea0091.convention_signee_506177.pdf" data-original-source="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Partenaires/17/7/convention_signee_506177.pdf"> disponible   sur le site de l'Éducation Nationale</a>,  présente plusieurs   axes, dont la formation des enseignants à la maitrise des environnements  Microsoft en classe, la mise à disposition d'un écosystème Cloud, d'une  plateforme de formation à distance. L'apprentissage du code  se fera aussi sous l'égide de l'entreprise américaine. C'est donc une  véritable mise sous tutelle de l'informatique à l'école, réalisée de plus sans consultation des acteurs de l'éducation, y compris en interne. 
</p>
<p>
Au sein de cet accord aucune prise en considération  du travail des personnels de terrain, des  enseignants, des chercheurs n'a été prévue par les parties. Ceux-ci, pourtant les  plus au fait des besoins des  élèves, de leur administration et des  contraintes liées au partage des  données dans leurs établissements, ont  accumulé un savoir-faire considérable que l'accord prévoit purement et  simplement d'ignorer pour « former » les cadres et les enseignants aux  technologies qu'ils voudraient imposer. De même, il n'est fait aucun cas de l'<a href="http://formatsouverts.education/">appel en faveur des formats ouverts dans l'éducation</a> qui, pourtant, a été soutenu par des <a href="/associations-clusters-groupement-professionnels-du-logiciel-libre" class="alinks-link" title="">associations professionnelles</a> d'enseignants, des syndicats, des entreprises, des individus, mais a été ici mis de côté.
</p>
<p>
Ce n'est pas la première fois qu'un tel partenariat est signé : déjà en 2005 <a href="https://www.april.org/la-neutralite-commerciale-de-lecole-publique-est-elle-soluble-dans-le-numerique">un accord avait été signé</a>. Mais ce  partenariat apparaît d'autant plus navrant qu'il fait suite aux récentes révélations sur l'espionnage facilité par Microsoft et sa <a href="http://www.numerama.com/magazine/33357-windows-10-microsoft-et-vos-donnees-privees-ce-que-vous-devez-savoir.html">politique de collecte d'informations personnelles de l'utilisateur</a>.
</p>
<p>
Ce partenariat est d'autant plus regrettable qu'il  va à l'encontre des objectifs de l'école, et témoigne d'une absence de  volonté politique de promouvoir la diffusion et l'appropriation par tous  de la connaissance et des savoirs. Une volonté politique affirmée aurait pourtant pu mettre en avant des solutions en <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, respectueuses des libertés de chacun, des  standards ouverts et de l'interopérabilité qui permettent aux élèves de progresser en informatique sans enfermement  technologique. Cette proposition fait d'ailleurs partie des plus soutenues de la consultation sur l'avant projet de loi « République  Numérique» d'Axelle Lemaire .   L'école va devenir une fabrique d'inégalité, l'argent servant par la  suite de discriminant dans le choix des logiciels et des services.
</p>
<p>
Fin  2011, François Hollande avait fait de la jeunesse la <em>«&nbsp;la grande cause de l'élection  présidentielle&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref1_4yf9k0f" title="Discours à Strasbourg le 22 novembre 2011" href="#footnote1_4yf9k0f">1</a>. Visiblement, une nouvelle fois, la jeunesse et la formation des esprits sont sacrifiées au profit d'intérêts économiques de grandes firmes américaines.
</p>

Organisations signatrices :
<ul>
<li><a href="http://april.org">April</a></li> 
<li><a href="http://www.aful.org">Adullact</a></li>
<li><a href="http://www.aful.org">AFUL</a></li>
<li><a href="http://www.cnll.fr">CNLL</a></li> 
<li><a href="http://www.framasoft.org">framasoft</a></li>
<li><a href="http://www.fsfe.org">FSFE (Free Software Foundation Europe)</a></li>
<li><a href="http://www.fsffrance.org">FSF France</a></li>
<li><a href="http://www.se-unsa.org/">SE-UNSA</a></li>
<li><a href="http://www.unsen.cgt.fr/">CGT Éduc'Action</a></li>
<li><a href="http://epi.asso.fr/">Association Enseignement Public & Informatique (EPI)</a></li>
<li><a href="http://sudeducation.org">Fédération SUD Éducation</a></li>
<li><a href="http://sgen.cfdt.fr">SGEN-CFDT</a></li>
</ul>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_4yf9k0f"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_4yf9k0f">1.</a> <a href="http://avechollande.fr/francois-hollande-son-discours-aux-jeunes-de-france-a-strasbourg">Discours à Strasbourg</a> le 22 novembre 2011</li>
</ul>


feed_id: 20078 at https://www.april.org
title: Le gouvernement français renouvelle son engagement auprès de Microsoft ?
uri: Le-gouvernement-français-renouvelle-son-engagement-auprès-de-Microso
url: https://www.april.org/le-gouvernement-francais-renouvelle-son-engagement-aupres-de-microsoft
content:
<p><em>Paris, le 16 décembre 2015. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>La réponse du ministère de la Défense à notre demande de communication de document sous-entend que la décision politique de renouveler le contrat dit Open Bar Microsoft/Défense pourrait avoir déjà été prise alors que ce dossier a pourtant fait polémique <a href="http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-nous-avons-brade-notre-liberte-nous-avons-trahi-notre-pays">jusque dans les rangs des militaires</a>.</strong></p>

<p>En janvier 2015 Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, a
répondu à deux questions écrites du député Jean-Jacques Candelier
sur le contrat Open Bar Microsoft/Défense (<a
href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72678QE.htm">question
n° 72678</a> et <a
href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72677QE.htm">question
n° 72677</a>). Dans sa réponse, le ministre explique <em>«&nbsp;Dans
la perspective du terme de cet accord, en 2017, le ministère de la
défense a engagé, depuis la fin de l'année 2014, des études visant à
déterminer la stratégie d'achat à conduire auprès de cet éditeur et
notamment s'il convient de lever tout ou partie de l'option d'achat
contractualisée dans le marché en cours. Ces études intègrent
l'analyse des opportunités nouvelles qui pourraient émerger des
évolutions technologiques et du développement de l'offre de services
interministérielle&nbsp;»</em>.</p>

<p>Début novembre 2015, nous avons écrit au ministère de la Défense
pour demander la communication du résultat de ces études. Dans une <a href="media/949361cd.20151214-mindef.pdf" data-original-source="https://www.april.org/files/20151214-mindef.pdf">courte lettre</a> le ministère nous a répondu que <em>«&nbsp;les études dont vous souhaitez la communication sont toujours en cours d'élaboration et ne seront pas achevés avant 2017&nbsp;»</em>. Le ministère rappelle que <em>«&nbsp;le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration&nbsp;»</em> et refuse par conséquent de communiquer les documents.</p>

<p>Si l'absence de communication des documents préparatoires n'est pas surprenante, le calendrier ne manque pas d'étonner l'April. Le contrat actuel s'achevant en 2017, son renouvellement éventuel devrait être finalisé et signé début 2017 -  mais les discussions commenceront bien avant. Elles ont même déjà commencé sans aucun doute.</p>

<blockquote><p><em><strong>Frédéric Couchet, délégué général de l'April, s'interroge «&nbsp;Doit-on comprendre que le ministère de la Défense nous explique que les études visant à
déterminer la stratégie d'achat à conduire auprès de Microsoft ne seront pas achevées avant 2017, date correspondant à la signature du contrat ? Ou doit-on supposer que la décision de reconduire le contrat a déjà été actée politiquement, le ministère de la Défense renouvelant son engagement avec Microsoft comme vient de le faire, sous une autre forme, <a href="http://www.april.org/un-partenariat-indigne-des-valeurs-affichees-par-leducation-nationale">le ministère de l'Éducation nationale</a>&nbsp;»</strong></em></p></blockquote>


feed_id: 20093 at https://www.april.org
title: La Ville de Grenoble confirme son engagement pour le logiciel libre en adhérant à l'April
uri: La-Ville-de-Grenoble-confirme-son-engagement-pour-le-logiciel-libre-e
url:
https://www.april.org/la-ville-de-grenoble-confirme-son-engagement-pour-le-logiciel-libre-en-adherant-lapril

content:
<p><em>Communiqué de presse, Paris, Grenoble le 18 décembre 2015</em></p>

<p><strong>L'April a le plaisir d'annoncer l'adhésion à l'association de la ville
de Grenoble qui souhaite ainsi accroître  son action en faveur du
libre.</strong></p>

<p>Copie du <a href="media/0dfc6cf3.-son-engagement-pour-le-logiciel-libre-en-adherant-a-l-April.pdf" data-original-source="http://www.grenoble.fr/uploads/Externe/94/47_525_CP-La-Ville-de-Grenoble-confirme-son-engagement-pour-le-logiciel-libre-en-adherant-a-l-April.pdf">communiqué de presse de la ville de Grenoble</a>.</p>

<div style="border: 1px solid #999; background: #EEE; padding: 20px 40px; margin: 40px; font-size: 1.2em;">
<h2>La Ville de Grenoble confirme son engagement pour le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en adhérant à l'April</h2>

<p>Communiqué de Presse. Grenoble, le 8 décembre 2015.</p>

<p>
La Ville de Grenoble a le plaisir d'annoncer son adhésion à April, l’association de défense et de
promotion du logiciel libre.
</p>
<p>
La Ville prend ainsi l’engagement de s'équiper en logiciels libres et d'en faciliter le
déploiement. Cette démarche permettra de favoriser l'appropriation et le partage des
connaissances, de faciliter l'émancipation des personnes comme des institutions et de
réaliser des économies.
</p>
<p>
<em>«&nbsp;La majorité a la volonté d'utiliser tous les outils à sa disposition pour favoriser l’action
citoyenne, le débat public et la diffusion des connaissances, en particulier les logiciels libres
et l’ouverture des données publiques. C'est pourquoi la Ville de Grenoble apporte son soutien à
l'association April, et pourra ainsi s'appuyer sur son expertise et sur son réseau
d'adhérents&nbsp;»</em> déclare Laurence Comparat, Adjointe au maire en charge de l'accès à
l'information, la libération des données publiques et de l'utilisation et diffusion des logiciels
libres.
</p>
<p>
Grenoble a la chance d'avoir une forte communauté d'acteurs du logiciel libre, que ce soit son
Hackerspace, la Guilde des Utilisateurs d'Informatique du Libre du Dauphiné, qui fêtera ses 20
ans l'année prochaine, ou encore les groupes OpenStreetMap et Wikimédia locaux, sans
oublier Rézine, un fournisseur d'accès internet associatif. Mais aussi un collectif citoyen
GreLibre, qui est en contact régulier avec l'Adjointe au Maire. <em>«&nbsp;Nous sommes donc
particulièrement heureux de l'adhésion de la ville de Grenoble&nbsp;»</em> a déclaré pour sa part Frédéric
Couchet, délégué général de l'April.</p>

<p>
Comptant sur vous pour relayer l’information,
</p>
<p>
Bien cordialement,</p>
<p>
Service presse – Adeline SUPPO 04 76 76 39 21 – 07 86 64 46 64
</p>
</div>


feed_id: 20140 at https://www.april.org
uri: Projet-de-loi-pour-une-République-numérique-des-amendements-en-fave
title:
Projet de loi pour une République numérique, des amendements en faveur du logiciel libre et un piège

url:
https://www.april.org/projet-de-loi-pour-une-republique-numerique-des-amendements-en-faveur-du-logiciel-libre-et-un-piege

content:
<p><em>Paris, le 12 janvier 2016, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Dans le cadre de l'examen du projet de loi «&nbsp;pour une République numérique&nbsp;» l'April appelle les parlementaires
à introduire et conserver la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> dans le secteur public, condition indispensable pour une informatique loyale au service de l'intérêt général.</strong></p>

<p>À l'occasion de la consultation sur le projet de loi pour une République numérique, notre proposition de <a href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local">donner la priorité au logiciel libre dans le secteur public</a> avait été très largement soutenue. Pour autant, le gouvernement avait choisi de ne pas introduire cette priorité au logiciel et simplement souhaité que les <em>«&nbsp;efforts de promotion du logiciel libre [soient] accrus&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref1_cajz6um" title="Voir page 17 du dossier de presse" href="#footnote1_cajz6um">1</a>.</p>

<p>Le gouvernement avait-il lu l'exposé des motifs de notre proposition qui explique, notamment, que face à la puissance économique des entreprises qui diffusent des logiciels privateurs, l'inaction n'est pas la bonne solution ? Il faut, de la part des entités publiques, des politiques beaucoup plus volontaristes en matière de logiciels libres. Au niveau politique, se contenter d'actions de promotion ou d'un verbiage sans aucune contrainte relève de l'inaction. Le Parlement européen a d'ailleurs appelé l'Union européenne à <a href="http://www.april.org/le-parlement-europeen-appelle-lunion-europeenne-migrer-vers-le-logiciel-libre">remplacer systématiquement les logiciels privateurs par des logiciels libres</a> et a demandé d'ajouter le logiciel libre comme critère de sélection obligatoire au moment de la passation de marchés publics dans le domaine des TIC. </p>

<blockquote>
<p><em><strong>«&nbsp;Le récent accord Microsoft/Ministère de
l'Éducation nationale, qui continue de faire des vagues (on peut lire à ce
sujet <a href="http://www.april.org/article-du-canard-enchaine-le-lobbying-denfer-de-microsoft-pour-se-payer-lecole">l'article
du Canard enchaîné</a> qui dénonce, notamment, les liens très proches
qui existent entre Microsoft et certains responsables politiques)  
démontre, une fois de plus, que les forces en jeu sont trop
dissymétriques et qu'il faut des politiques publiques volontaristes qui donnent la
priorité aux logiciels libres&nbsp;»</strong></em> a déclaré Frédéric Couchet,
délégué général de l'April.</p>
</blockquote>

<p>Plusieurs amendements au projet de loi pour une « République numérique » proposent de donner la priorité aux logiciels libres dans le secteur public : les <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL412.asp">amendements CL412</a> et <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL408.asp">CL408 en commission des lois</a>; l'amendement <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL408.asp">CE28</a> en commission des affaires économiques. L'April rappelle qu'une telle priorité est parfaitement compatible avec le code des marchés publics, comme cela avait déjà été démontré en 2013 lors des débats sur la loi refondation de l'école de la République et la loi enseignement supérieur et recherche.</p>

<p>Malheureusement, bien que partant d'un bon sentiment, des députés du groupe socialiste
ont déposé un <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL393.asp">amendement
CL393</a> en commission des lois et un <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION-ECO/CE1.asp">amendement
CE1</a> identique en commission des affaires économiques, qui proposent
seulement d'encourager l'utilisation des logiciels libres. C'est un
amendement piège qui a pour effet d'éviter l'adoption possible d'un
amendement « priorité au logiciel libre », au  profit d'une disposition  qui ne serait pas de
nature à changer quoi que ce soit en faveur du logiciel libre.  Nous encourageons les députés signataires de ces amendements à soutenir les amendements CL412, CL408, CE28. </p>

<p><strong>Nous appelons les députés à se montrer à la hauteur des enjeux et
à voter les amendements donnant la priorité au logiciel libre : les amendements <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL412.asp">amendements CL412</a> et <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL408.asp">CL408 en commission des lois</a>&nbsp;; l'amendement <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CE28.asp">CE28</a> en commission des affaires économiques.</strong>
</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_cajz6um"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_cajz6um">1.</a> Voir page 17 du <a href="media/06d0fbb2.da09b380f543bfab2d13da7424cec264dca669c6.pdf" data-original-source="https://www.republique-numerique.fr/media/default/0001/02/da09b380f543bfab2d13da7424cec264dca669c6.pdf">dossier de presse</a></li>
</ul>


feed_id: 20141 at https://www.april.org
title: Le code source est un document administratif communicable, malgré l'avis du gouvernement
uri: Le-code-source-est-un-document-administratif-communicable-malgré-l-a
url:
https://www.april.org/le-code-source-est-un-document-administratif-communicable-malgre-lavis-du-gouvernement

content:
<p><em>Paris, le 13 janvier 2016. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>À l'occasion des débats en commission des lois sur le projet de loi «&nbsp;pour une République numérique&nbsp;», le 13 janvier 2016, les députés ont adopté, malgré l'avis du gouvernement, l'amendement qui ajoute explicitement le <a href="/node/10308" class="alinks-link" title="Code source">code source</a> dans la liste des documents administratifs communicables, première étape d'une informatique publique au service du citoyen. </strong></p>

<p>À l'occasion de la consultation sur le projet de loi, l'April avait
soumis la proposition <a
href="https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/le-code-source-d-un-logiciel-est-un-document-administratif-communicable">«&nbsp;Le
code source d'un logiciel est un document administratif
communicable&nbsp;»</a>. Notre proposition visait à consacrer la
jurisprudence de la CADA, concernant la demande de communication du
code source du logiciel de calcul de l'impôt, sans entraîner de
nouvelles obligations pour les administrations. Largement soutenue, cette proposition a été reprise par Luc Belot, rapporteur du projet de loi (<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL534.asp">amendement CL534</a>) et par les députés Sergio Coronado, Isabelle Attard, Paul Molac et Barbara Pompili (<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL224.asp">amendement CL224</a>).</p>

<p>La proposition constitue une première étape pour la mise en place
d'une informatique au service du citoyen. En effet, l'accès au code
source des logiciels permettra à chaque citoyen de connaître la façon
dont est régie sa situation administrative, fiscale et renforcera sa
confiance dans les institutions de l’État.</p>

<p>Lors des débats sur les amendements, le gouvernement a expliqué, par la voix d'Axelle Lemaire, que Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, est favorable à la libération du code de l'impôt sur le revenu, mais avec une étude au cas par cas des demandes. Le gouvernement a donc émis un avis défavorable aux amendements, ce qui n'a pas empêché leur adoption par les députés.</p>

<blockquote>
<p><strong><em>«&nbsp;Le gouvernement a  ainsi expliqué aux députés qu'il souhaitait appliquer la jurisprudence de la CADA, mais uniquement quand cela l'arrange&nbsp;»</em>, résume Frédéric Couchet, délégué général de l'April. <em>«&nbsp;Le fait du prince de Bercy en quelque sorte. Les députés ne se sont pas laissés prendre par cet enfumage et nous les remercions d'avoir adopté l'amendement du rapporteur&nbsp;»</em></strong></em>.</p>
</blockquote>

<p>Après cette première étape, l'April appelle les députés à <a href="http://www.april.org/projet-de-loi-pour-une-republique-numerique-des-amendements-en-faveur-du-logiciel-libre-et-un-piege">introduire et conserver la priorité au logiciel libre dans le secteur public</a>, condition indispensable pour une informatique loyale au service de l'intérêt général.</p>

<p> Et bien sûr, l'April attend, comme tous les citoyens, la publication du code source du logiciel de calcul de l'impôt sur le revenu.</p>


feed_id: 20142 at https://www.april.org
title: Les débats ne font que commencer autour de la priorité au logiciel libre dans la loi
uri: Les-débats-ne-font-que-commencer-autour-de-la-priorité-au-logiciel-l
url:
https://www.april.org/les-debats-ne-font-que-commencer-autour-de-la-priorite-au-logiciel-libre-dans-la-loi

content:
<p><em>Paris, le 14 janvier 2016, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Dans le cadre de l'examen du projet de loi «&nbsp;pour une
République numérique&nbsp;» les députés de la commission des lois ont
voté en faveur d'un amendement qui «&nbsp;encourage à l'utilisation de
logiciels libres&nbsp;» dans le secteur public tout en reconnaissant
que sa rédaction n'est pas satisfaisante. Cependant, le débat sur la
priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> n'est pas terminé et devrait se
poursuivre en séance publique. L'April appelle de nouveau les
parlementaires à ne pas se laisser berner par les contre-vérités du
gouvernement et à introduire et conserver la priorité au logiciel
libre dans le secteur public, condition indispensable pour une
informatique loyale au service de l'intérêt général.</strong></p>

<p>En commission des lois, plusieurs amendements proposaient de donner
la priorité aux logiciels libres dans le secteur public : l'<a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL412.asp">amendement
CL412</a> et <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL408.asp">CL408</a>. Un amendement présenté comme amendement de repli, le <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL393.asp">CL393</a>
proposait simplement d'encourager l'utilisation des logiciels
libres. La députée Delphine Batho, qui présentait l'amendement CL393,
a expliqué qu'elle soutenait d'abord les amendements CL408 et
CL412, mais qu'il n'y avait aucune chance qu'ils soient adoptés parce, selon elle, pour
la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des
Finances et des Comptes Publics il impossible de mettre la priorité
au logiciel libre dans la loi.
</p>

<p>De son côté, Madame la Ministre Axelle Lemaire a affirmé qu'il existait un
«&nbsp;risque constitutionnel&nbsp;» à donner la priorité au logiciel
libre. On se croirait de retour en 2013, à l'occasion des débats sur
la loi pour refondation de l'École de la République. Le ministère de
l''Éducation de l'époque avez indiqué qu'inscrire la priorité au
logiciel libre dans la loi poserait des « difficultés juridiques » et
le rapporteur avait ajouté qu'« une telle disposition serait en
contradiction avec le droit européen de la concurrence ».</p>

<p>Nous avions écrit au ministre pour lui demander la communication de
l'analyse juridique. Nous n'avions reçu aucune réponse et l'amendement
priorité au logiciel libre dans le service public de l'Enseignement
supérieur avait été voté, contre l'avis du gouvernement. Le Conseil
National du Numérique explique dans <a
href="media/5db7eec8.CNNum_Fiche_Logiciel-libre.pdf" data-original-source="http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2015/11/CNNum_Fiche_Logiciel-libre.pdf">une
fiche synthétique</a> qu'une priorité au logiciel libre ne remet pas en cause un principe de "neutralité technologique" de l'achat
public et que cela ne porte pas atteinte aux règles de concurrence de
l'Union européenne.</p>

<p>Nous demandons au gouvernement la publication de la note juridique
de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère des
Finances et des comptes publics, de manière à ce que le gouvernement cesse d'utiliser un argument d'autorité.</p>

<p>L'amendement CL393 a finalement été adopté, même si le mot «
encourager » a <em>«&nbsp;une valeur juridique que nous savons faible, on peut dire c'est un
euphémisme&nbsp;»</em> comme l'a souligné le  député Patrice Martin-Lalande.</p>

<p>La députée Isabelle Attard a fait d'utiles rappels sur le logiciel
libre pour répondre aux arguments du gouvernement. Nous vous invitons
<a
href="http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3535597_56968097b935b.commission-des-lois--republique-numerique-13-janvier-2016">à
visionner l'ensemble des échanges</a> (sélectionner «&nbsp;Après
l'article 9&nbsp;»).</p>

<p>Les députés porteurs des amendements ont d'ores et déjà annoncé que le débat
se poursuivra lors de la séance publique et que les amendements «
priorité au logiciel libre » seront redéposés pour la séance dans
l'hémicycle. Les débats commenceront lundi 19 janvier 2016.
</p>


feed_id: 20165 at https://www.april.org
title: Marathon en faveur du logiciel libre, mais le manque d'ambition a encore prévalu
uri: Marathon-en-faveur-du-logiciel-libre-mais-le-manque-d-ambition-a-enco
url: https://www.april.org/marathon-en-faveur-du-logiciel-libre-mais-le-manque-dambition-encore-prevalu
content:
<p><em>Paris, le 21 janvier 2016, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Dans le cadre de l'examen du projet de loi « pour une République
numérique », le 20 janvier 2016, les députés ont rejeté,  à quelques voix près,  les
amendements visant à inscrire dans la loi la priorité au logiciel
libre dans le secteur public, condition pourtant indispensable pour
une informatique loyale au service de l'intérêt général. Le débat
n'est pas pour autant terminé et se poursuivra dans les semaines à
venir.</strong></p>

<p>Plusieurs amendements proposaient de donner la priorité aux
logiciels libres dans le secteur public : <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/596.asp">le
596</a> (déposé par Christian Paul…), <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/583.asp">le
583</a> (déposé par Delphine Batho), <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/379.asp">le
379</a> (déposé par André Chassaigne…), <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/11.asp">le
11</a> (déposé par Isabelle Attard, Sergio Coronado…). Ces amendements
proposaient de remplacer dans l'article 9 ter du projet de loi
l'encouragement à l'utilisation par la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>.</p>

<p>Les députés porteurs de ces amendements ont mené, dans l'hémicycle, un long et intense
débat, d'une très grande qualité, pour démonter un à un les arguments qui leur
étaient opposés par Axelle Lemaire et Luc Belot, le rapporteur du projet de loi. Malgré cette admirable défense et le soutien de députés de différents bords politiques,  ces amendements
ont été rejetés. Vote très serré. Le groupe PS, emmené par Marie-Anne Chapdelaine, a soutenu la position du gouvernement et du rapporteur et
le vote des députés de ce groupe a emporté la décision. Certains députés PS ont tout de même soutenu la priorité au logiciel libre. <a
href="http://media.april.org/video/projet-de-loi-pour-une-republique-numerique/20160120-article-9-ter.ogv">La
vidéo des débats est disponible</a> (45 minutes).</p>

<p>Plus tôt dans la soirée, les députés ont adopté un amendement
de Christian Paul destiné à rendre
publics les principaux algorithmes utilisés par
l’administration afin <em>«&nbsp;d’accroître la compréhension et donc la confiance du public en ces administrations&nbsp;»</em>. Nous rappelons que les algorithmes sont mis en œuvre
par des logiciels, et que le logiciel libre, avec notamment l'accès à
son <a href="/node/10308" class="alinks-link" title="Code source">code source</a>, est la meilleure brique de base pour construire une
informatique de confiance.</p>

<blockquote>

<p><em><strong>Le gouvernement et le groupe socialiste ne se sont pas montrés à la hauteur des enjeux et ce n'est pas une grande surprise. Les députés qui portaient les amendements ont souligné et démontré que la priorité au logiciel
libre est avant tout une question de volonté et de courage
politique. Nous les remercions pour leur pugnacité et nous
continuerons à leur côté la lutte pour une informatique loyale au service de l'intérêt général.</strong></em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué
général de l'April</p>

</blockquote>


feed_id: 20301 at https://www.april.org
uri: Découvrir-le-logiciel-libre-au-printemps-plus-d-une-centaine-d-évé
title:
Découvrir le logiciel libre au printemps, plus d'une centaine d'événements pour le Libre en Fête 2016 à l'arrivée

url:
https://www.april.org/decouvrir-le-logiciel-libre-au-printemps-plus-dune-centaine-devenements-pour-le-libre-en-fete-2016-l

content:
<div style="text-align:center;">
<p style='text-align: center'><a href="http://www.libre-en-fete.net"><img src="media/017d89df.banniere.png" data-original-source="http://www.libre-en-fete.net/images/banniere.png" alt="Libre en Fête"/></a></p>
</div>

<p><em>Paris, le 11 mars 2016. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Comme chaque année depuis 16 ans, au début du printemps, dans une
dynamique conviviale et festive, de nombreux événements auront lieu pour
permettre au grand public de découvrir les logiciels libres. Il s'agit de l'initiative 
<a href="http://www.libre-en-fete.net/">Libre en Fête</a> avec, comme thématique optionnelle de cette édition 2016 « la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> au quotidien » ; à ce jour, plus d'une centaine d'événements <a href="http://libre-en-fete.net/evenements">est déjà référencée</a>.</strong></p>

<p>Depuis 2001, l'April invite les groupes d'utilisateurs et les associations de promotion des logiciels libres à organiser, pour l'arrivée du printemps, des événements de découverte à destination du grand public. </p>

<p>Libre en Fête 2016 peut être notamment l'occasion pour les espaces publics numériques (EPN) et autres espaces d'initiation à l'informatique libre et ses enjeux, ainsi que pour les groupes d'utilisateurs de logiciels libres d'initier un partenariat régulier. Ces groupes d'utilisateurs ont pour objectif de faire découvrir le logiciel libre et ses applications au grand public grâce à des actions locales. Ces actions sont non seulement complémentaires des activités d'un EPN mais leurs objectifs sont le plus souvent intégrés à leurs missions.</p>

<p>Autour du 21 mars, de <a href="http://libre-en-fete.net/evenements">nombreux événements</a> auront donc lieu : ateliers de découverte, conférences, débats, fêtes d'installation, projections, rencontres, etc. Le public découvrira ainsi des applications comme la suite bureautique LibreOffice, le lecteur multimédia VLC, le navigateur Web Mozilla Firefox, mais aussi des systèmes d'exploitation libres (<a href="/node/10299" class="alinks-link" title="GNU">GNU</a>/Linux, *BSD…) ou des projets tels que l'encyclopédie libre et collaborative Wikipédia, la cartographie libre et collaborative OpenStreetMap et bien d'autres.</p>

<blockquote><p><em><strong>«&nbsp;Le Libre en Fête est une initiative de l'April qui existe grâce à la mobilisation des groupes d'utilisateurs de logiciels libres, des Espaces Publics Numériques (EPN) et des structures qui organisent des événements. Nous les remercions tous chaleureusement pour leur engagement concernant la promotion du logiciel libre et pour les actions de sensibilisation qu'ils mènent en faveur des libertés informatiques&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</strong></em></p></blockquote>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;400 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 1 78 76 92 80 / +33 6 60 68 89 31
</p>


feed_id: 20359 at https://www.april.org
uri: L-April-lance-un-groupe-de-pom-pom-gnous-pour-encourager-le-secteur-pu
title:
L'April lance un groupe de pom-pom gnous pour encourager le secteur public à utiliser les logiciels libres

url:
https://www.april.org/lapril-lance-un-groupe-de-pom-pom-gnous-pour-encourager-le-secteur-public-utiliser-les-logiciels-lib

content:
<p><strong><em>Paris, le 1er avril 2016. Communiqué de presse.</em></strong></p>
<p><strong>Les honorables parlementaires de la République française sont sur le point d'inscrire dans la loi <strong>l'encouragement à l'utilisation des logiciels libres dans les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics </strong>(<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0663.asp">Article 9 ter</a> du projet de loi «&nbsp;pour une République numérique&nbsp;»).</strong></p>
<p>À défaut d'avoir eu la volonté politique d'inscrire la <strong>priorité</strong> au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> dans la loi, l'État proclame l'encouragement à utiliser les logiciels libres.</p>
<p>Depuis 20 ans, l'April fait la promotion des logiciels libres. L'association voit là une nouvelle opportunité pour porter son message en concrétisant l'esprit de la loi de la République.</p>
<h2>Planning des animations</h2>
<p>La liste des premières animations d'encouragement :</p>
<ul>
<li>ministère de l'Éducation nationale : nous vous encouragerons à poursuivre vos efforts afin de renoncer au <a href="http://www.april.org/un-partenariat-indigne-des-valeurs-affichees-par-leducation-nationale">partenariat indigne avec Microsoft</a> ainsi qu'au partenariat en préparation avec CANOPÉ ;</li>
<li>ministère de la Défense : nous vous encouragerons à poursuivre vos efforts afin de renoncer à l'<a href="http://www.april.org/le-gouvernement-francais-renouvelle-son-engagement-aupres-de-microsoft">accord Open Bar avec Microsoft</a></li>
<li>palais du Luxembourg : nous encouragerons les sénateurs à soutenir les amendements de communication du <a href="/node/10308" class="alinks-link" title="Code source">code source</a> et de priorité au logiciel libre dans le secteur public ;</li>
<li>ministère des Finances et des Comptes Publics : nous vous encouragerons à livrer <a href="http://www.april.org/lapril-demande-la-publication-de-la-note-de-la-daj-de-bercy-sur-la-priorite-au-logiciel-libre">votre argumentaire sur la prétendue invalidité juridique de la priorité au logiciel libre</a> ;</li>
<li>Hadopi : nous vous encouragerons à encourager les ayants droit à abandonner la fâcheuse solution des DRM ;</li>
<li>Assemblée nationale : nous encouragerons les députés à voter la priorité au logiciel libre.</li>
</ul>
<p>Les occasions ne manquent pas. Envoyez vos  propositions à <a href="mailto:contact@april.org">contact@april.org</a></p>
<h2>Protocole des animations</h2>
<p>Le groupe sera constitué de 10 performeurs qui réaliseront des performances réparties en trois catégories : chorégraphies, chants et flyers.</p>
<p>Les chorégraphies sont l'essence même du « cheerleading » :</p>
<ul>
<li>la haie : de chaque côté de la porte d'entrée de l'immeuble ;</li>
<li>la danse du gnou : danse qui transcende ;</li>
<li>la hack-elele : une référence inter-culturelle ;</li>
<li>la cabine-homme : très efficace sur les porteurs de longue barbe.</li>
</ul>
<p>Les chants :</p>
<ul>
<li>la <a href="http://www.gnu.org/music/free-software-song">Free Software Song</a> ;</li>
<li>le haka dopi ;</li>
<li><a href="https://www.gnu.org/fun/jokes/gnu-song.en.html">The Gnu Song</a>.</li>
</ul>
<p>Les flyers :</p>
<ul>
<li><a href="http://www.april.org/depliant-le-logiciel-libre-comment-ca-marche">Le logiciel libre, comment ça marche ?</a> ;</li>
<li><a href="http://www.april.org/formats-ouverts-pour-quoi-faire">Formats ouverts, pourquoi faire ?</a> ;</li>
<li><a href="http://www.april.org/liberez-vos-oeuvres-appel-publier-sous-licence-libre">Libérez vos œuvres, publiez sous licence libre</a>.</li>
</ul>
<h2>Recrutement</h2>
<p>Pour réussir son opération, l'April recrute des cheerleaders.</p>
<p>À noter que l'association est très attentive à la notion de diversité :</p>
<ul>
<li>les pom-pom girls/boys/gnous/autres sont les bienvenus ;</li>
<li>aucune connaissance technique en informatique n'est requise ;</li>
<li>et le seul critère physique consiste en un certificat médical stipulant la capacité d'agiter des pompons.</li>
</ul>
<p>Si vous sentez que le libre vous insuffle son esprit et vous susurre de remuer des pompons, merci d'envoyer votre candidature à <a href="mailto:contact@april.org">contact@april.org</a></p>
<h2>La tournée d'été 2016</h2>
<p>Puisque les établissements visés par le texte de loi se situent partout en France, une tournée est prévue cet été pour que les encouragements à utiliser les logiciels libres soient portés au plus près de tous les fonctionnaires.</p>
<p>Plusieurs dates spéciales sont déjà prévues :</p>
<ul>
<li>RMLL 2016 ;</li>
<li>Garden party de l'Élysée le 14 juillet ;</li>
<li>Soirée anniversaire des 20 ans de l'April en décembre.</li>
</ul>
<h2>Costumes et accessoires</h2>
<p>Les activités de l'April sont organisées en <a href="https://www.april.org/groupes-de-travail">groupes de travail</a> (Institutionnel, Sensibilisation, Éducation, Transcription, Traduction, Diversité, Événement, etc.).</p>
<p>Un nouveau groupe « Pompons » va être créé pour la réalisation des costumes et accessoires nécessaires aux animations.</p>
<h2>Adhérez !</h2>
<p><a href="http://www.april.org/campagne">Rejoignez la force du Libre</a></p>
<p><a href="http://www.april.org/fr/association/">Présentation de l'association</a></p>


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title: Quand Microsoft instrumentalise l'Éducation Nationale
uri: Quand-Microsoft-instrumentalise-l-Éducation-Nationale
url: https://www.april.org/quand-microsoft-instrumentalise-l-education-nationale
content:
<p>Paris, le 28 juin 2016. Communiqué de presse.</p>

<p><strong>Autant il est courant de reprendre des citations d'écrivains, philosophes, personnalités politiques, autant il est invraisemblable de voir des décideurs de l'Éducation Nationale utilisés comme caution morale par la société Microsoft dans un marketing ambigu en direction du monde de l'éducation faisant suite au partenariat contesté signé en novembre 2015. Même s'il semble clair que le Ministère n'ait pas été acteur de cette campagne qui l'instrumentalise, cela renforce ce que nous dénoncions à savoir sa mise sous tutelle par cette entreprise américaine qui se poursuit au détriment d'une formation à l'informatique indépendante pour nos élèves qui ne peut se faire qu'en utilisant des logiciels libres et des formats ouverts.</strong></p>


<p>Pour rappel, le texte intégral de l'accord, <a href="media/a5ea0091.convention_signee_506177.pdf" data-original-source="http://cache.media.education.gouv.fr/file/Partenaires/17/7/convention_signee_506177.pdf">disponible sur le site de l'Éducation Nationale</a>, présente plusieurs axes, dont la formation des enseignants à la maîtrise des environnements Microsoft en classe, la mise à disposition d'un écosystème Cloud, d'une  plateforme de formation à distance. L'apprentissage du code se fera aussi sous l'égide de l'entreprise américaine. Cet accord prévoit aussi la formation de « décideurs de haut niveau » au sein des services du Ministère ou des académies. Il est également prévu de former 2500 chefs d'établissements. </p>

<p>Ce partenariat ressemble fort à un traité d'occupation de l'École numérique réalisé de plus sans consultation des acteurs de l'éducation. En interne la société peut compter sur de nombreux relais, souvent des enseignants en exercice, qu'elle regroupe dans un réseau nommé : « Microsoft Innovative Educator (MIE) Expert ».</p>

<p>Parmi les axes de ce partenariat ne figuraient pas les aspects liés au marketing. C'est désormais chose faite via le compte Twitter de Microsoft Education France qui semble considérer qu'elle a acquis tous les droits sur l'image et les propos des ministres français.</p>
    
<p>Voici un premier message avec Catherine Becchetti Bizot, Inspectrice générale de l'éducation nationale, chargée de mission numérique et surtout ancienne directrice du numérique pour l'éducation :</p>

<p style="text-align: center;">
<a href="https://twitter.com/Microsoft_EDUFR/status/741336635535544322"><img src="media/45ae462d.beccetti-bizot-tweet_1.png" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/beccetti-bizot-tweet_1.png" alt="Becceti Bizot"></a></p>

<p>Voici un autre avec Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche :
</p>

<p style="text-align: center;">
<a href="https://twitter.com/Microsoft_EDUFR/status/739821598723723264"><img src="media/113c7da3.thierry-mandon-tweet_1.png" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/thierry-mandon-tweet_1.png" alt="Thierry Mandon"></a></p>

<p>Même Mme la Ministre Najat Vallaud-Belkacem se retrouve instrumentalisée :
</p>

<p style="text-align: center;">
<a href=" https://twitter.com/Microsoft_EDUFR/status/732110849976848384"><img src="media/1bbb0512.nvb-tweet_1.png" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/nvb-tweet_1.png" alt="Najat Vallaud-Belkacem"></a></p>

<p>Au-delà d'un marketing qui entretient volontiers la confusion, il est navrant de voir la direction prise par l'École dite numérique alors que nombre de personnels ont signé <a href="http://formatsouverts.education/">notre appel en faveur de l'utilisation des formats ouverts</a> et ont <a href="http://april.org/microsoft-educ-nat-partenariat-indigne">dénoncé ce partenariat</a> le tout sans réelle réponse de la part du Ministère. Il serait d'ailleurs intéressant de connaître la position des personnalités publiques concernées sur cette instrumentalisation de leurs propos.</p>

<p>Et Rémi Boulle, vice-président de l'April, de se poser la question : <em>« Mme la Ministre Najat Vallaud-Belkacem serait-elle la nouvelle égérie de Microsoft ? Il s'agit d'un montage réalisé par Microsoft mais qui nous rappelle la mauvaise direction prise par l'École numérique : des logiciels privateurs et des formats fermés éloignés de toute vision politique forte qui aurait le mérite de contribuer à structurer davantage le marché du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> pour l'éducation en France  »</em>.</p>

<p>Plus de six mois après la signature de ce partenariat, il serait intéressant d'avoir un premier bilan : combien de « décideurs de haut-niveau » ont été formés sur les produits Microsoft ? Combien de chefs d'établissements et d'enseignants formés aux environnements numériques proposés par Microsoft ?</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;400 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 1 78 76 92 80 / +33 6 60 68 89 31
</p>


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uri: Projet-de-loi-numérique-des-codes-sources-communicables-sous-condit
title:
Projet de loi numérique : des codes sources communicables sous conditions et des logiciels libres simplement encouragés

url:
https://www.april.org/projet-de-loi-numerique-des-codes-sources-communicables-sous-conditions-et-des-logiciels-libres-simp

content:
<p><em>Paris, le 1er juillet 2016. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>La commission mixte paritaire (CMP) pour le projet de loi pour une  « République numérique  » réunie le 29 juin a été conclusive, un texte commun ayant été adopté. Texte dans lequel la commission confirme l'ouverture par défaut des codes sources des logiciels des administrations, toujours limitée par une exception très large de « sécurité des systèmes d'information », et maintient une disposition d' « encouragement » au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> dans le secteur public dénuée de portée normative.</strong></p>

<h3>Article 1er bis : ouverture des codes sources, mais une exception sous forme de blanc-seing</h3>

<p>La rédaction finale de l'article 1er bis entérine la reconnaissance de la qualité de documents administratifs communicables pour les codes sources des logiciels des administrations. S'il s'agit d'une avancée réelle en termes d'ouverture et de transparence, le troisième alinéa de l'article introduit une exception à la communicabilité des documents administratifs en cas de risque d'atteinte <em>«&nbsp;à la sécurité des systèmes d'information des administrations&nbsp;»</em>. Exception disproportionnée, ancrée <a href="media/e400910a.infographique-code-source.png" data-original-source="http://april.org/files/pjl-republique-numerique/infographique-code-source.png">dans le fantasme de la sécurité par l'obscurité</a> et qui porte le risque de vider l'avancée de cet article de sa substance.</p>

<p>Par ailleurs,  la CMP est fort heureusement revenue sur un <a href="http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/535/Amdt_486.html">amendement</a> adopté au Sénat, qui instaurait une exclusion systématique de certains codes sources du champ du droit à communication. Exception dangereuse contre laquelle l'April s'est mobilisée auprès des parlementaires.</p>

<p>Notons également que l'article 1er ter du projet de loi, tel qu'il est issu de la CMP, instaure que la communication de documents administratifs sous forme électronique <em>«&nbsp;se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé&nbsp;»</em>. Une rédaction à saluer et qui prend d'autant plus de sens avec la récente <a href="https://www.april.org/approbation-du-rgi-v-20-lapril-salue-le-travail-de-la-disicdinsic">révision du référentiel général d'interopérabilité</a> le 25 avril 2016.</p>

<h3>Article 9 ter :  une simple « déclaration de bonnes intentions » sur le logiciel libre</h3>

<p>À compter de l'entrée en vigueur de la loi, les administrations devront encourager <em>«&nbsp;l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information&nbsp;»</em>.  Cette disposition souffre d'un manque flagrant de portée politique, est dénuée de toute portée contraignante et n'est  assurément pas à la hauteur des enjeux. Seule une réelle priorité au logiciel libre dans le secteur public est à même de garantir l'indépendance technologique des administrations et leur souveraineté numérique. Priorité qui correspond à l'obligation d'un choix raisonné de privilégier le recours à une licence libre quand cela est possible, et selon des critères objectivement définis par décret.</p>

<p>Malgré la qualité des débats autour de cet article, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, le Parlement et le Gouvernement ont manqué cette occasion de doter les administrations d'une informatique loyale en faveur de l'intérêt général.</p>


<p>Le texte issu de la CMP <a href="http://www.senat.fr/leg/pjl15-744.html"> est disponible</a>. La prochaine étape est la présentation des conclusions de la CMP, suivie du vote définitif, dans les deux chambres parlementaires. D'abord à l'Assemblée nationale, le 20 juillet, puis au Sénat la première quinzaine de septembre.</p>
 
<p>Les articles 1er bis et 9 ter tels qu'ils devraient être votés dans le texte final : </p>

<blockquote>
<p><strong>Article 1er bis</strong></p>
<p>I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « prévisions », sont insérés les mots : « , codes sources ». </p>
<p>II. - Le 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :</p>
<p>1° À la fin du d, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations » ;</p>
<p>2° Le g est ainsi rédigé :</p>
<p>« g) À la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; ». </p>
</blockquote>

<blockquote>
<p><strong>Article 9 ter</strong></p>
<p>Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information.</p>
<p>Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. Elles encouragent la migration de l'ensemble des composants de ces systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018.</p>
</blockquote>


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title: La CJUE consacre les racketiciels au mépris des droits des consommateurs européens
uri: La-CJUE-consacre-les-racketiciels-au-mépris-des-droits-des-consommate
url:
https://www.april.org/la-cjue-consacre-les-racketiciels-au-mepris-des-droits-des-consommateurs-europeens

content:
<p><em>Paris, le 9 septembre 2016, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.</strong></p>

<p>
Le jeudi 25 juin 2015, la Cour de cassation avait <a href="http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4661">posé une question préjudicielle</a> à la Cour de justice de l'Union européenne sur la vente forcée ordinateur/logiciels. Dans le cas d'espèce, un consommateur désireux d'acquérir un ordinateur Sony d'un modèle particulier, n'a pu le faire sans acheter le système d'exploitation  et plusieurs logiciels pré-installés sur la machine. Il a donc exigé le remboursement de ces logiciels devant le tribunal : remboursement refusé en appel. </p>

<P>La Cour de cassation ne s'était pas prononcée sur le fond, mais avait considéré qu'il s'agit là d'une vraie question de droit qui doit être traitée par les juridictions européennes afin que la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32005L0029">directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs</a> s'applique de la même manière dans toute l'Union européenne. </p>

<p>Les questions auxquelles la Cour de Justice européenne avait à répondre sont les suivantes : </p>

<blockquote>
<p>1°) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005
relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le
marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale
déloyale trompeuse l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels
préinstallés lorsque le fabricant de l’ordinateur a fourni, par l’intermédiaire de son revendeur, des
informations sur chacun des logiciels préinstallés, mais n’a pas précisé le coût de chacun de ces
éléments ?</p>
<p>2°) l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique
commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels
préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter
ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente ?</p>
<p>3°) l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique
commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels
préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même
fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ?</p>
</blockquote>

<p>La Cour de Justice européenne a rendu son arrêt ce mercredi 7 septembre 2016 (<a href="media/60b55e86.cp160086fr.pdf" data-original-source="http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160086fr.pdf">le communiqué de presse de la CJUE</a> et <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183106&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=553647">l'arrêt de la CJUE</a>). Dans son arrêt, la CJUE considère que la vente forcée
ordinateur/logiciels ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale et elle renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.  Une analyse <a href="http://www.nextinpact.com/news/101268-la-justice-europeenne-sanctuarise-vente-liee-pc-et-os.htm">a été publiée sur Next INpact</a>. L'argumentaire de la CJUE montre une incompréhension de la nature de la vente d'ordinateurs préinstallés avec des logiciels.</p>

<p>Selon l'arrêt, les gouvernements français, belge et tchèque ainsi que la Commission européenne ont présenté des observations. Pour des raisons de transparence, l'April demande la publication de ces observations.</p>

<p>Dans le passé la Commission européenne a condamné Microsoft à des amendes pour abus de position dominante sans que cela ait un quelconque effet 
pour mettre un terme à ses pratiques déloyales. Aujourdhui, dans une décision incroyable, la CJUE  entérine la pratique de la vente forcée ordinateur/logiciels au mépris de la liberté de choix des consommateurs et de la liberté de sélectionner en parfaite connaissance l'offre la plus adéquate à leurs besoins. Cet arrêt permet ainsi à l'entreprise américaine d'asseoir davantage son quasi-monopole.</p>


feed_id: 20800 at https://www.april.org
title: L'April demande la publication de l'« accord de sécurité » entre Microsoft et l'État
uri: L-April-demande-la-publication-de-l-accord-de-sécurité-entre-M
url:
https://www.april.org/l-april-demande-la-publication-de-l-accord-de-securite-entre-microsoft-et-l-etat

content:
<p><em>Paris, le 20 octobre 2016. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Lors de la diffusion de <a href="https://www.youtube.com/watch?v=6Ohjyeb8q-A">l'émission Cash Investigation consacrée à l'Open Bar Microsoft/Défense</a>, Marc Mossé, directeur 
affaires publiques et juridiques de Microsoft France, a reconnu l'existence d'un « accord de sécurité » entre Microsoft et l'État
français. L'April demande la communication de cet accord pour en connaître le périmètre exact et notamment s'assurer qu'il ne s'agit
pas d'un «&nbsp;accord d'espionnage&nbsp;». </strong></p>

<p><img
class="fg"
src="media/db14c1a5.microsoft-prism-marc-mosse-cash-investigation.png" data-original-source="https://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/cash-investigation/microsoft-prism-marc-mosse-cash-investigation.png"
alt="Image extrait reportage Cash Investigation" style="margin-top: 0px;"/>Dans l'édition du 18 octobre 2016 du magazine de France 2 Cash investigation a été diffusée une enquête sur le contrat « Open Bar »
passé entre Microsoft et le ministère de la Défense (c'est la seconde enquête, à partir de la minute 42). L'enquête montre les possibilités
de prise de contrôle, non autorisée, à distance, d'ordinateurs équipés de Microsoft Windows. Élise Lucet interroge Marc Mossé
sur les failles de sécurité de Windows et sur la participation de Microsoft au programme de surveillance PRISM, selon
les rélévations d'Edward Snowden (à partir de 1h 20 min sur la vidéo).
</p>


<p>Marc Mossé réfute la participation de Microsoft au programme PRISM. L'échange se poursuit  sur les failles de sécurité des logiciels de Microsoft :</p>

<blockquote>

<p>Marc Mossé : <em>«&nbsp;Je vais vous dire autre chose, je crois que je ne l'ai jamais dit. Ce n'était pas public jusqu'à maintenant. L'État français a un accord avec Microsoft pour bénéficier de toutes les informations techniques et de sécurité concernant les logiciels qu'il utilise&nbsp;»</em></p>

<p>Élise Lucet : <em>«&nbsp;Cela veut dire que quand vous détectez une faille, vous communiquez cette faille au ministère de la Défense par exemple ?&nbsp;»</em></p>

<p>Marc Mossé : <em>«&nbsp;Ce sont des accords dont je ne donnerai aucun détail, ce sont des accords de sécurité, l'État français bénéficie des informations nécessaires à la sécurité de ses systèmes d'information, en lien avec les produits Microsoft&nbsp;»</em></p>

</blockquote>

<p>Marc Mossé ne donne donc aucun détail sur le périmètre de cet accord. S'agit-il de permettre à l'État français de connaître en avant-première les failles de sécurité des outils Microsoft qu'il utilise et de prendre les mesures de sécurisation nécessaires ? Peut-on vraiment accepter que la souveraineté informatique de l'armée dépende de la bonne foi d'une entreprise privée ? Par ailleurs, sachant que ces outils Microsoft sont aussi largement utilisés par d'autres États, par les entreprises, par le public… s'agirait-il pour l'État français d'être informé en avant-première de failles permettant l'espionnage de tiers ?</p>

<blockquote>
<p><strong><em>«&nbsp;Ce questionnement peut paraître exagéré mais  nous sommes désormais dans l'ère post Snowden. Il est essentiel que chacun puisse prendre connaissance de cet « accord de sécurité » entre Microsoft et l'État. L'April en demande donc la publication&nbsp;»</em></strong> a déclaré Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques à l'April.</p>
</blockquote>

<p><img
class="fg"
src="media/f7b37e6d.arnaud-coustilliere-cash-investigation.png" data-original-source="https://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/cash-investigation/arnaud-coustilliere-cash-investigation.png"
alt="Image extrait reportage Cash Investigation" style="margin-top: 0px;"/>D'autant plus que, dans la même émission (vers 1h 05 min) le vice-amiral Arnaud Coustillière, officier général à la cyberdéfense et qui a été
membre du comité de pilotage chargé d'étudier la proposition d'accord « Open Bar » de Microsoft en 2007/2008 (comité présidé par Alain Dunaud, le directeur adjoint de la DGSIC de l'époque), reconnaît qu'il ferait aujourd'hui le même choix. Il ajoute même <em>«&nbsp;Je m'en fous de ce débat-là. C'est un débat qui a plus de 4 ou 5 ans⁠ ce truc. Pour moi c'est un débat d'informaticiens, c'est un débat qui est dépassé&nbsp;»</em>. L'April ne voudrait pas paraître dépassée, encore moins discourtoise, mais la vérité nous oblige à dire qu'il serait peut-être temps que le vice-amiral Arnaud Coustillière prenne sa retraite.</p>

<p> L'enquête de Cash Investigation rappelle que le choix de Microsoft
est plus cher qu'un recours au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> (exemple de la
gendarmerie nationale, à partir de 1 h 15 minutes) et moins sécurisé
que le logiciel libre (voir les propos de Éric Filliol, ex
lieutenant-colonel de l'armée de terre, directeur du centre
de recherche de l'ESIEA, à partir de 1 h 7 min). Elle souligne
également que les décideurs du ministère de la Défense sont passés
outre les recommandations du groupe d'experts qu'ils ont eux-mêmes
mandatés (voir les propos de Thierry Leblond, ingénieur général de
l'armement, à partir de 46 minutes, propos confortés par des témoins
masqués <a class="see-footnote" id="footnoteref1_o2jdtpd" title="Le journaliste, au téléphone avec un membre du groupe d'experts «&nbsp;Il y a une étude interne qui écarte le scénario Microsoft [note de l'April : comprendre le scénario Open Bar ]. Pourquoi cette étude n'a pas été suivie ?&nbsp;».Réponse de la personne : «&nbsp;Je pense que la décision était prise avant même qu'on lance l'étude&nbsp;». Un autre interlocuteur «&nbsp;Ce contrat, il y a des gens qui ont les fesses qui ne sont pas propres&nbsp;».L'auteur du rapport du groupe d'experts : «&nbsp;Le seul scénario qui était déconseillé a été celui qui in fine a été retenu. Oui, on peut considérer que les recommandations n'ont pas été suivies.&nbsp;»." href="#footnote1_o2jdtpd">1</a> et  <a
href="http://april.org/enquete-de-cash-investigation-sur-l-open-bar-microsoft-defense-le-18-octobre-2016">notre
rappel chronologique depuis la signature du contrat
initial</a>).</p>

<blockquote>
<p>
<strong><em>«&nbsp;Et pourtant, personne au ministère de la
Défense n'a fourni les arguments qui ont motivé la décision du
contrat « Open Bar » avec Microsoft. On peut légitiment poser la
question suivante : quelle est donc la contrepartie qui fait que ce
contrat était un passage obligé pour le Ministère ?&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</p>
</blockquote>


<p>L'April profite de l'occasion pour rappeler que le logiciel libre est la brique de base nécessaire et essentielle pour la sécurité et la confiance dans l'informatique. Voir à ce sujet, notre <a href="https://www.april.org/l-apres-snowden-donner-la-priorite-au-logiciel-libre-pour-une-informatique-de-confiance">tribune publiée dans Libération suite aux révélations d'Edward Snowden</a>.</p>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_o2jdtpd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_o2jdtpd">1.</a> <p>Le journaliste, au téléphone
avec un membre du groupe d'experts <em>«&nbsp;Il y a une étude interne
qui écarte le scénario Microsoft [note de l'April : comprendre le
scénario Open Bar ]. Pourquoi cette étude n'a pas été suivie
?&nbsp;»</em>.</p><p>Réponse de la personne : <em>«&nbsp;Je pense que
la décision était prise avant même qu'on lance l'étude&nbsp;»</em>. Un
autre interlocuteur <em>«&nbsp;Ce contrat, il y a des gens qui ont les
fesses qui ne sont pas propres&nbsp;»</em>.</p><p>L'auteur du rapport
du groupe d'experts : <em>«&nbsp;Le seul scénario qui était déconseillé
a été celui qui in fine a été retenu. Oui, on peut considérer que les
recommandations n'ont pas été suivies.&nbsp;»</em>.</p></li>
</ul>


feed_id: 21257 at https://www.april.org
uri: L-April-en-appelle-au-président-de-la-République-pour-la-suspension
title:
L'April en appelle au président de la République pour la suspension de la renégociation du contrat Microsoft/Défense

url:
https://www.april.org/l-april-en-appelle-au-president-de-la-republique-pour-la-suspension-de-la-renegociation-du-contrat-m

content:
<p><em>Communiqué de presse, 22 mai 2017.</em></p>

<p><strong>Dans une enquête parue vendredi 19 mai, le magazine
d'information Marianne a révélé que le contrat Open Bar
Microsoft/Défense n'avait pas encore été renouvelé pour la période
2017-2021. La même enquête confirme que le contrat Open Bar
est jugé illégal par le rapporteur de la commission des marchés
publics en charge de l'étude du premier contrat. L'April demande
solennellement au président de la République et au gouvernement la
suspension de cette renégociation ainsi qu'une enquête pour faire la lumière
sur le rôle joué par les différents acteurs dans ce dossier
scandaleux.</strong></p>

<p><a href="http://www.investigate-europe.eu/en">"Investigate
Europe"</a>, un consortium de neuf journalistes européens, partenaires
d’une dizaine de médias, a réalisé pendant trois mois une même enquête
dans leurs pays respectifs sur les relations entre Microsoft et les institutions
publiques. Dans ce cadre, la journaliste Leila Minano a publié un
article sur la situation française, le vendredi 19 mai 2017 dans le magazine
Marianne, intitulé <a href="https://www.marianne.net/societe/exclusif-microsoft-menace-sur-la-securite-de-l-etat">«&nbsp;Microsoft : menace sur la sécurité de l’État&nbsp;»</a>.</p>

<p>La conclusion de l'enquête, citation d'un expert informatique des
armées resté anonyme, est sans appel : <em>«&nbsp;dans nos Ministères,
Microsoft est comme à la maison&nbsp;»</em>.</p>

<p>L'article revient notamment sur le contrat « Open Bar » Microsoft/Défense<a class="see-footnote" id="footnoteref1_kzlpb6b" title="On appelle contrat « Open Bar » Microsoft/Défense le contrat conclu en 2009 entre le ministère de la Défense français et la société Microsoft, sans appel d'offres ni procédure publique. Contrat qui permet, pendant toute la durée du marché (4 ans), un droit d’usage d’un certain nombre de produits Microsoft et de services associés. Ce contrat avait été signé contre l'avis des experts militaires, contre l'avis du rapporteur de la commission des marchés publics, et ce, dans le plus grand secret. Reconduit en 2013 pour 4 ans - cet accord livre le ministère pieds et poings liés aux intérêts de l'entreprise monopolistique américaine." href="#footnote1_kzlpb6b">1</a>, le <a href="http://edunathon.org/">partenariat
indigne entre le ministère de l'Éducation nationale et l'éditeur de
logiciel privateur</a>, et met en lumière l’immixtion très forte des GAFAM<a class="see-footnote" id="footnoteref2_i9i5fg3" title="Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft" href="#footnote2_i9i5fg3">2</a> au sein des institutions françaises.</p>

<p>Dans le cadre de son travail d'investigation, la journaliste a eu l'occasion de recueillir
les propos exclusifs du rapporteur pour la commission des marchés publics de l'État (CMPE) pour le premier accord Open Bar signé en 2009 :

<blockquote>
<p><em>«&nbsp;C’était déjà illégal à l’époque, je ne vois pas pourquoi
cela le serait moins aujourd’hui ! On m’a demandé de valider la
décision politique émanant d’un cabinet, j’ai refusé, mais on ne m’a
pas écouté. » Et l’expert d’ajouter : « Il n’y avait aucune raison de
favoriser Microsoft. Il n’a pas le monopole du traitement de
texte... On était dans un délit de favoritisme, ce contrat aurait dû
passer par une procédure de marché public, ça relève du pénal. Ce
contrat aurait dû finir devant un tribunal, mais personne n’a osé. »
</em>
</p>
</blockquote>

<p>Des propos d'autant plus cruels pour l'État français qu'en janvier
2017 le ministère de la Défense, dont Jean-Yves Le Drian était en charge, interrogé par la
sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam sur les <em>«&nbsp;fortes réserves et
interrogations [qui] avaient été émises par le rapporteur&nbsp;»</em>,
<a
href="http://www.joellegarriaud.com/2016/12/contrat-cadre-entre-le-ministere-defense-microsoft/">affirmait
sans nuance</a> que <em>«&nbsp;la commission des marchés publics de l'État
(CMPE) n'a remis en cause ni l'objet ni la procédure suivie pour
passer l'accord cadre&nbsp;»</em>.</p>

<p>Une lecture très réductrice du rapport que le ministère de la Défense
avait déjà en 2013, le ministre étant à l'époque Hervé Morin, comme le rapportait Next Inpact qui <a
href="https://www.nextinpact.com/news/77280-quand-contrat-entre-microsoft-et-defense-prenait-coups-canon.htm">communiquait
au public le fameux rapport de la CMPE</a>. Rapport auquel les propos sus-cités du rapporteur offrent une lecture nouvelle, notamment sur ses <em>«&nbsp;fortes réserves&nbsp;»</em>.</p>

<p>L'indignation du rapporteur de la CMPE pour le contrat initial entre
en résonance avec les propos du président du groupe d'experts
militaires mandaté en 2008 par le ministère pour étudier l'offre
Microsoft. Celui-ci <a
href="https://april.org/l-april-demande-la-publication-de-l-accord-de-securite-entre-microsoft-et-l-etat">avait
déclaré dans l'émission Cash Investigation</a> d'octobre 2016 :</p>

<blockquote>
<p><em>«&nbsp;Le seul scénario qui était déconseillé
a été celui qui <em>in fine</em> a été retenu. Oui, on peut considérer que les
recommandations n'ont pas été suivies.&nbsp;»</em></p>
</blockquote>

<p>L'article de Marianne indique que <em>«&nbsp;le ministère de la Défense renouvellera
son contrat avec la firme de Redmond le 25 mai&nbsp;»</em>.</p>

<p>Le contrat Open Bar Microsoft/Défense a été signé en 2009, puis
renouvelé en 2013, malgré l'avis du rapporteur de la CPME qui parle
ouvertement de délit de favoritisme, en passant outre l'avis des
experts militaires qui évoquaient notamment les
risques « d'addiction » et de « perte de souveraineté », sans le
moindre élément tangible pour justifier une telle décision, et le tout
accompagné d'un refus systématique de faire œuvre de la moindre once
de transparence (relire <a
href="http://april.org/enquete-de-cash-investigation-sur-l-open-bar-microsoft-defense-le-18-octobre-2016">notre
chronologie</a>).</p>

<p>L'acte inaugural du quinquennat du président Emmanuel Macron veut être
celui de la moralisation de la vie publique. Le dossier Open Bar
Microsoft/Défense, les conditions de sa signature et de son
renouvellement, semble être taillé sur mesure pour symboliser la mise en œuvre de cette
volonté de transparence pour rétablir la confiance entre citoyens et politique.</p>


<p><strong>L'April en appelle solennellement au président de la
République, qui fixe la stratégie de la Défense nationale, et au
gouvernement pour suspendre la renégociation de ce contrat et pour
initier une enquête visant à faire toute la lumière sur le rôle
joué par les différents acteurs dans ce dossier
scandaleux.</strong></p>

<blockquote>
<p>
<em>«&nbsp;Ce contrat Open Bar avec Microsoft n'est qu’une partie émergée de
l’iceberg des relations entre Microsoft et l'État français. Espérons
que le quinquennat à venir verra la mise en place  d'une cure de désintoxication
et d'une vraie politique publique en faveur du
<a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>.&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué
général de l'April.</p>
</blockquote>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_kzlpb6b"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_kzlpb6b">1.</a> On appelle contrat <a href="https://www.april.org/open-bar">« Open Bar » Microsoft/Défense</a> le
contrat conclu en 2009 entre le ministère de la Défense français et la
société Microsoft, sans appel d'offres ni procédure publique. Contrat qui permet, pendant toute la durée du marché (4 ans), un droit d’usage
d’un certain nombre de produits Microsoft et de services associés. Ce contrat
avait été signé contre
l'avis des experts militaires, contre l'avis du rapporteur de la
commission des marchés publics, et ce, dans le plus grand
secret. Reconduit en 2013 pour 4 ans - cet accord livre le ministère
pieds et poings liés aux intérêts de l'entreprise monopolistique
américaine.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_i9i5fg3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_i9i5fg3">2.</a> Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft</li>
</ul>


feed_id: 21310 at https://www.april.org
title: Ambitions numériques du gouvernement : mission impossible sans logiciels libres
uri: Ambitions-numériques-du-gouvernement-mission-impossible-sans-logici
url: https://www.april.org/ambitions-numeriques-du-gouvernement-mission-impossible-sans-logiciels-libres
content:
<p><em>Communiqué de presse, le 15 juin 2017.</em></p>

<p><strong>Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du Numérique, a
présenté en Conseil des ministres les <em>«&nbsp;priorités du
gouvernement en matière de numérique&nbsp;»</em>. L'April appelle le
gouvernement à mettre en œuvre une véritable politique publique en
faveur du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>.</strong></p>

<p>
À l'occasion du Conseil des ministres du 14 juin 2017, Mounir Mahjoubi, secrétaire
d’État chargé du Numérique, a présenté les <em>«&nbsp;priorités
du gouvernement en matière de numérique&nbsp;»</em>. Il n'y a pas de
compte-rendu écrit de cette communication, mais Christophe Castaner,
porte-parole du gouvernement, a listé ces priorités dans son <a
href="http://www.dailymotion.com/video/x5qgnzj_compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-14-juin-2017_news">point
à la presse</a> (à partir de 14 min 30 de la vidéo).</p>

<p>Les priorités du gouvernement seraient donc :</p>

<ul>
<li><em>«&nbsp;faire du numérique un moteur pour accélérer la croissance et l'innovation&nbsp;»</em></li>

<li><em>«&nbsp;faire du numérique un levier pour transformer les
services publics&nbsp;»</em></li>

<li><em>«&nbsp;faire du numérique en sorte qu'il puisse profiter à tous, partout sur le territoire&nbsp;»</em></li>

<li><em>«&nbsp;faire en sorte que l'espace numérique soit un espace
sûr dans lequel les citoyens puissent avoir confiance&nbsp;»</em></li>

</ul>

<p>
Donner la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public est une condition indispensable pour une informatique loyale au
service de l'intérêt général. L'April tient à rappeler ce préalable, point d'appui de la mise en oeuvre des ambitions gouvernementales.
</p>

<p>À l'occasion de la consultation sur le projet de loi pour une
République numérique, notre proposition de donner la priorité au
logiciel libre dans le secteur public <a
href="https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local">avait
été très largement soutenue</a>. Malheureusement, au final, la
disposition adoptée a été un simple « encouragement » à l'usage du
logiciel libre dans le secteur public, disposition dénuée de portée
normative.</p>

<p>L'April appelle le président de la République et le
gouvernement à mettre en œuvre une véritable politique publique en
faveur du logiciel libre.</p>

<p>À l'occasion des élections législatives, l'April a lancé <a
href="http://candidats.fr">la campagne du «&nbsp;Pacte du Logiciel
Libre&nbsp;»</a> afin de sensibiliser les futur⋅e⋅s élu·e·s aux enjeux
des libertés informatiques. Nous comptons actellement <a
href="https://campagnes.candidats.fr/legislatives2017/?action=liste_signataires&local_authority=-1&parti=0&finalistes_only=on&submit=OK">60
signataires présents au second tour</a> dont M. Christophe Castaner. Il
ne reste que quelques heures pour contacter les candidat⋅e⋅s qui ne
l'ont pas encore été et leur proposer de signer le pacte. Plus le nombre de parlementaires qui s'engagent est élevé, plus il sera possible
d'obtenir une priorité au logiciel libre.</p>

<div style="text-align:center;">
<p style='text-align: center'><a href="media/ee24ee38.Le_Pacte_Du_Logiciel_Libre_candidats_legislatives_2017.pdf" data-original-source="http://candidats.fr/documents/Le_Pacte_Du_Logiciel_Libre_candidats_legislatives_2017.pdf"><img
src="media/a29703ee.pacte-du-logiciel-libre-engagements-legislatives-2017.jpg" data-original-source="https://www.april.org/files/pacte-du-logiciel-libre-engagements-legislatives-2017.jpg"
alt="Image d'illustration avec les engagements du pacte du logiciel libre"/></a>
</p>
</div>

<p>L'April rappelle également que 
<em>«&nbsp;faire en sorte que l'espace numérique soit un espace
sûr dans lequel les citoyens puissent avoir confiance&nbsp;»</em> s'oppose notamment à <a href="https://www.nextinpact.com/news/104566-contre-terrorisme-macron-et-may-revent-filtrage-liste-blanche-et-acces-aux-donnes-chiffrees.htm">toute mesure qui
entraînerait un affaiblissement du chiffrement</a>. Comme <a
href="https://www.nextinpact.com/news/101661-pour-anssi-chiffrement-est-technologie-paix-et-prosperite.htm">l'indique
M. Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI,</a> le chiffrement est <em>«&nbsp;une technologie de
paix et de prospérité avant tout, même s’il y a des gens malfaisants
qui peuvent s’en servir&nbsp;»</em>. L'April vient d'ailleurs de
contribuer à l'appel à financement de GnuPG,  outil fondamental pour
la protection de la vie privée, et <a href="http://april.org/gnupg-20-ans-de-protection-de-la-vie-privee-et-une-nouvelle-campagne-de-financement-participatif">encourage chacun à faire de même</a>. 
</p>


feed_id: 21377 at https://www.april.org
title: Un responsable de l'Open Bar Microsoft/Défense se voit confier la DSI des Armées
uri: Un-responsable-de-l-Open-Bar-Microsoft-Défense-se-voit-confier-la-DSI
url:
https://www.april.org/un-responsable-de-l-open-bar-microsoftdefense-se-voit-confier-la-dsi-des-armees

content:
<p><strong>
À compter du 1er septembre 2017, le vice-amiral Arnaud Coustillière — élevé au rang de vice-amiral d'escadre — prendra la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère des Armées. Il était, en 2008, membre du comité de pilotage chargé d'étudier la proposition « Open Bar » de Microsoft.
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035356591&categorieLien=id">Cette promotion et cette nomination</a>, loin d'être anodines, confirment l'absence totale de prise en compte de l'intérêt général dans les décisions relatives au système d'information de la Défense française, et récompensent une personne qui avait marqué par son «&nbsp;je‑m'en-foutisme&nbsp;» grave et coupable face à la caméra de l'équipe de Cash Investigation. 
</strong></p>

<p>
Pour celles et ceux qui suivent le <a href="https://www.april.org/open-bar">dossier Open Bar Microsoft/Défense</a> le nom Arnaud Coustillière n'est pas inconnu, et rime généralement avec incompétence et «&nbsp;je-m’en-foutisme&nbsp;».  Alors officier général de la cyberdéfense française, Arnaud Coustillière était interrogé en octobre 2016 par Loïc Tanant, journaliste pour Cash Investigation, à propos de l'Open Bar et des risques en termes de sécurité et de souveraineté informatiques. Sa réponse témoigne d'une totale désinvolture face à ces enjeux, voire d'une incompétence coupable à un tel poste ; il <em>se fout</em> (sic) de ce <em>«&nbsp;débat d’informaticiens&nbsp;»</em>. </p>

<blockquote>
<p>
<a href="https://april.org/vice-amiral-coustilliere-cash-investigation-open-bar-microsoft-defense">L'April avait transcrit leur échange</a>, en voici un extrait : 
<a href="https://www.april.org/vice-amiral-coustilliere-cash-investigation"><img class="fg" src="media/1b653092.AC-2.png" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/AC-2.png" alt="Arnaud Coustillière" /></a>
</p>
<p><strong>Loïc Tanant :</strong> Il y a un groupe de travail qui a déconseillé de recourir à ce type de contrat global avec Microsoft. Ce n’est pas inquiétant ?</p>
<p><strong>Arnaud Coustillière :</strong> Je vous le dis, en termes de sécurité, moi, personnellement, ça ne m’inquiète pas plus que ça. Après effectivement, Microsoft étant propriétaire des sources de ce logiciel, il est très difficile d’avoir la garantie qu’il n’y a pas de black doors (NdT, back doors), qu’il n’y ait pas de vulnérabilité cachée dans les produits Microsoft. Si vous voulez, c’est une balance des risques par rapport à un coût. Donc aujourd’hui il est considéré que ce n’est pas là que résident nos principales failles de vulnérabilité de sécurité. </p>
<p></p>
<p><strong>Voix off :</strong>  Mais oui, vous avez bien entendu. La Défense française aurait préféré faire des économies au risque de mettre en péril la sûreté de l’État. </p>
<p><strong>Arnaud Coustillière :</strong> Aujourd’hui, je vous le dis, dans le domaine militaire, qui va m’espionner ?</p>
<p><strong>Loïc Tanant :</strong> Pourtant l’affaire Snowden a révélé ces accords entre les services de renseignement américains et Microsoft.</p>
<p><strong>Arnaud Coustillière :</strong> Oui, mais les accords entre le gouvernement américain et Microsoft, je ne les connais pas.</p>
<p><strong>Loïc Tanant :</strong> Ce choix de Microsoft serait à refaire aujourd’hui ? En tant qu’expert de cybersécurité, est-ce que vous le referiez de la même façon ?</p>
<p><strong>Arnaud Coustillière :</strong> Moi très franchement ? Vous voulez ma conviction ? Oui, je le referais. Oui. Dans le fond je m’en fous de ce débat-là. C’est un débat qui a plus de quatre ou cinq ans, ce truc. Pour moi c’est un débat d’informaticiens. C’est un débat qui est dépassé.</p>
</blockquote>

<p>
Divers articles de presse, une dizaine de questions écrites de parlementaires et, dès 2008, un <a href="https://www.scribd.com/document/137059520/Analyse-de-la-valeur-du-projet-de-contrat-cadre-avec-la-societe-Microsoft">groupe d'experts militaires saisi pour analyser les risques</a>, tous unanimement critiques au sujet de ce contrat. Quel déplorable signal envoyé par le ministère des Armées qui confie les clefs de son système informatique à un homme qui balaie d'une pichenette la sécurité, la protection des citoyens et la souveraineté du pays ; il <em>s'en fout</em> !
</p>

<p>
Rappelons les propos d'un des acteurs de l'Open Bar recueillis par Mediapart en 2013  :  <a href="https://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-nous-avons-brade-notre-liberte-nous-avons-trahi-notre-pays"><em>«&nbsp;Dans ce dossier, nous avons bradé notre liberté, nous avons trahi notre pays.&nbsp;»</em></a>.</p>

<p>Plus que jamais <a href="https://www.april.org/l-april-demande-une-commission-d-enquete-parlementaire-concernant-les-relations-entre-l-etat-et-microsoft">le temps est venu de la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire que l'April appelle de ses voeux</a>.
</p>


feed_id: 21451 at https://www.april.org
title: Open Bar Microsoft/Défense : l'Armée et son système informatique victimes du syndrome de Stockholm
uri: Open-Bar-Microsoft-Défense-l-Armée-et-son-système-informatique-vi
url:
https://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-l-armee-et-son-systeme-informatique-victimes-du-syndrome-de-stockolm

content:
<p>
<strong>
Dans un courrier daté du 4 septembre 2017, la DGSIC (Direction Générale des Systèmes d'Information et de Communication) nous a informés qu'elle répondait favorablement
à notre demande de communication du troisième contrat Open Bar/Microsoft souscrit par le ministère des Armées.
Les documents reçus, malgré le caviardage, nous confirment que l’administration est déterminée à s'enfermer toujours davantage
dans le silo technologique <a href="/articles/intro/privateur.html" class="alinks-link" title="Que veut dire privateur ?">privateur</a> de Microsoft en dépit des nombreuses critiques émises.  
Illustration, s'il en était encore besoin, de la nécessité d'une priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> dans les administrations publiques. 
</strong>
</p>

<p>
Voici la liste des documents que nous avons reçus.
<ul>
<li><a href="media/f13c81ba.20170907-OpenBar-III-acte-engagement-accord.pdf" data-original-source="https://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/2017-document-OpenBar-III/20170907-OpenBar-III-acte-engagement-accord.pdf">Acte d'engagement pour le nouvel Open Bar</a>, daté du 29 août 2016</li>
<li><a href="media/e25b51dc.20170907-OpenBar-III-accord-cadre.pdf" data-original-source="https://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/2017-document-OpenBar-III/20170907-OpenBar-III-accord-cadre.pdf">Contrat Open Bar pour la période 2017-2021</a>, daté du 27 octobre 2016</li>
<li><a href="media/af40949d.20170907-OpenBar-III-acte-engagement-marche-subseq.pdf" data-original-source="https://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/2017-document-OpenBar-III/20170907-OpenBar-III-acte-engagement-marche-subseq.pdf"><em>«&nbsp;Acte d'engagement du marché subséquent valant commande initiale&nbsp;»</em></a> du 14 décembre 2016</li>
<li>Une étude préalable à ce renouvellement : <a href="media/6c0ef392.907-OpenBar-Orientation-relative-accord-cadre-microsoft-2015.pdf" data-original-source="https://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/2017-document-OpenBar-III/20170907-OpenBar-Orientation-relative-accord-cadre-microsoft-2015.pdf"><em>«&nbsp;Orientations relatives à l'accord-cadre de Microsoft&nbsp;»</em></a></li>
</ul>
</p>
<p>
Ironie du calendrier, la communication de ces documents — par lettre datée du 4 septembre 2017 — a été l'un des premiers actes du nouveau DSI des Armées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035356591&categorieLien=id">en poste depuis le 1er septembre</a>, le vice-amiral d'escadre Arnaud Coustillière.
<a href="https://www.april.org/un-responsable-de-l-open-bar-microsoftdefense-se-voit-confier-la-dsi-des-armees">Nomination que nous avions accueillie avec méfiance</a> puisqu'il s'agit d'une des chevilles ouvrières du premier contrat Open Bar conclu en 2009.
</p>
<div>
<img class="fc" src="media/fdb725ef.20170907-OpenBar-III-courrier-ref-DGSIC-en-tete.png" data-original-source="https://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/2017-document-OpenBar-III/20170907-OpenBar-III-courrier-ref-DGSIC-en-tete.png" alt="En-tête du courrier envoyé par la DGSIC" />
</div>
<p>
En mai 2017, la journaliste Leïla Miñano a publié un article sur les relations entre Microsoft et l'État français. 
Article qu'elle a mis en ligne en «&nbsp;version augmentée&nbsp;» et <a href="http://youpress.fr/2017/09/microsoft-menace-la-securite-de-letat/">librement accessible sur le site youpress.fr</a>. 
Cet article nous apprenait que le renouvellement de l'Open Bar avait bien été acté. 
Nous avions alors demandé communication de ce contrat, de l'acte  d'engagement pour le marché subséquent («&nbsp;la commande initiale&nbsp;»),  ainsi que de l'étude pré-contractuelle, dont la communication nous avait été refusée en décembre 2015 car elle était encore en cours d'élaboration. 
</p>


<h3>L'Open Bar, un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence</h3>
<p>
Pour rappel, l'accord-cadre dit «&nbsp;Open Bar&nbsp;» Microsoft/Défense, passé en 2009 sans appel d'offres ni mise en concurrence, permettait au ministère de la Défense, pendant toute la durée du marché (4 ans), un droit d’usage d’un certain nombre de produits Microsoft et de services associés. 
Il avait été signé malgré de nombreux avis défavorables, au prix de l'abandon de nombreux principes relatifs aux achats publics et dans le plus grand secret.
Accord renouvelé en 2013 pour une deuxième période de quatre ans. <a href="https://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-renouvele-jusquen-2017-quand-des-changements">L'April en dénonçait déjà les dangers</a> et la coupable absence de transparence.
</p>
<p>
Sur le fond, cette troisième version de l'accord est sensiblement identique aux précédentes, les modifications 
principales étant essentiellement dues au récent changement de la base juridique du droit de la 
commande publique. Le code des marchés publics à proprement parler ayant été remplacé par
le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/texte">décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 « relatif aux marchés publics »</a>.
</p>
<p>
Détail intéressant, la nouvelle base juridique est plus spécifique sur 
les critères de recours à une procédure négociée  sans publicité ni mise en concurrence.
L'article 30-I-3-c du décret visant uniquement les situations liées au «&nbsp;droit exclusif&nbsp;», alors 
que l'<a href=" https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F7E98323B710B5B38B75BD0550347066.tplgfr41s_3?idArticle=LEGIARTI000024506918&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20160331">ex article 35-II-8° du code incluait les «&nbsp;raisons techniques&nbsp;»</a>.
</p>
<p>
Pour mémoire, le seul élément invoqué pour justifier cette « exclusivité » est une attestation
fournie par Microsoft. Document dont l'April a demandé communication suite à l'annonce faite en ce sens par
<a href="https://www.april.org/open-bar-microsoft-defense-c-est-reparti-pour-quatre-ans">la ministre des Armées dans une réponse du 24 août 2017 à une question écrite</a>.
</p>
<p>
Ce changement de base légale, sans remettre fondamentalement en cause le recours à la procédure négociée,
doit rendre caduc tout argument attenant «&nbsp;à des raisons techniques&nbsp;», comme la compatibilité des formats et des logiciels
avec le système en place. 
</p>

<h3>Des documents encore amplement noircis</h3>
<p>
La DGSIC, qui nous a transmis ces documents occultés, invoque à cette fin l'article L311-5 du code des relations entre le public et les administrations, 
et plus spécifiquement <a href=" http://www.cada.fr/le-secret-en-matiere-commerciale-et-industrielle,6239.html ">le secret industriel et commercial</a>.
</p>

<p>
Nous considérons que le niveau de censure appliqué est largement disproportionné. 
L'accès aux documents administratifs est un droit, le secret est une exception à ce droit. 
Toute occultation d'informations au titre du secret doit être faite de manière la plus circonstanciée 
possible afin que notre droit ne soit restreint que dans les limites de ce qui est strictement nécessaire.

Nous avons communiqué cette position à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
</p>

<h3>Un accord maintenu dissimulé</h3>
<p>
Rappelons en premier lieu l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_104">obligation de publier  «&nbsp;l'avis d'attribution&nbsp;»</a> dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne. Des recherches sur ces bases de données publiques, portant notamment sur l'intitulé de l'accord, 
ne renvoient aucune information concernant  cette troisième édition de l'Open Bar. Accord pourtant 
signé en 2016.

Et si la ministre des Armées mentionne cette  «&nbsp;notification&nbsp;» dans sa <a href="https://www.april.org/open-bar-microsoft-defense-c-est-reparti-pour-quatre-ans">réponse à une question écrite de 
la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam</a>, cela n’affranchit en aucun cas l'administration de cette obligation procédurale précieuse
pour garantir contre des conflits d'intérêt et des délits de favoritisme.
</p>

<p>
Par ailleurs, au-delà des questions de droit, 
il ne nous parait pas anodin qu'un marché d'une telle ampleur, sur un registre aussi sensible que la souveraineté et la sécurité informatique de la Défense, malgré de nombreuses critiques, n'ait fait l'objet d'aucune forme de communication officielle.
Si cet Open Bar, maintenant deux fois renouvelé, est un tel succès,
qu'il n'y a aucune «&nbsp;raison objective&nbsp;» de ne pas le signer avec Microsoft Irlande, 
pourquoi se priver de communiquer sur un partenariat aussi profitable pour 
l'État et l'intérêt général ? 
</p>

<h3>Une étude pré-contractuelle qui confirme <em>in fine</em> l'état de dépendance de l'Armée à Microsoft</h3>
<p>
L'argumentaire déployé  dans ce document — ou du moins dans sa partie non censurée – est sensiblement le même que d'habitude et reste, comme à l'accoutumée, construit autour d'une incohérence fondamentale : 
le fait qu'une grande partie d'un système soit déjà soumise au silo technologique d'une entreprise comme argument
pour justifier l'augmentation de cette dépendance, au titre d'une problématique de compatibilité. Raisonnement pour 
le moins contradictoire avec une saine gestion du denier public ou avec une quelconque forme de bon sens. 
</p>
<p>
S'il est évident qu'il est coûteux et techniquement complexe de sortir de cette situation —
c'est d'ailleurs le cœur des stratégies commerciales des GAFAM que de créer ces situations
de dépendance forte —
cela ne peut servir de justification pour se dispenser d'agir, et encore moins pour renforcer 
la mainmise de Microsoft sur les systèmes informatiques de l'Armée.
Sortir de cette dépendance demande du courage politique et un débat réel sur les problématiques de souveraineté informatique. 
Plus on s'enferme dans le carcan technologique de Microsoft, plus il sera difficile d'en sortir. 
Ce que les experts militaires, saisis sur le premier Open bar et dont le rapport <a href=" https://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/open-bar-microsoft-defense-note-305-poursuite-contractualisation-du-contrat-cadre-avec-la-societe-microsoft.pdf ">fut sommairement balayé</a> sans justification, 
<a href=" http://fr.scribd.com/doc/137059520/Analyse-de-la-valeur-du-projet-de-contrat-cadre-avec-la-societe-Microsoft">démontraient déjà en 2008 en traitant du risque associé au «&nbsp;coût de sortie&nbsp;»</a>.
</p>
<p>
Pourtant, le document (§3.4) précise  qu'en application d'une feuille de route interministérielle 
un objectif prioritaire serait la mise en place d'une «&nbsp;messagerie étendue&nbsp;», dans une logique de «&nbsp;socle technique commun&nbsp;», incluant solution de messagerie, agenda partagé, messagerie instantanée et transfert de fichiers volumineux.
Et que, dans cet objectif de mutualisation et de convergence des outils, la solution retenue serait de s'appuyer sur
des briques logicielles libres plutôt que sur <em>«&nbsp;un dialogue compétitif en vue d'une acquisition globale&nbsp;»</em>.

Ce qui s'inscrit dans la même logique qu'une des principales revendications de l'April : la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans les administrations publiques, centrales et territoriales. 
</p>
<p>
On constate cependant rapidement que l'étude mentionne cet objectif seulement pour mieux défendre l’assujettissement maintenu à 
Microsoft. D'une part, « les ministères ayant choisi une solution marchande la conservent s'ils le souhaitent » et, d'autre part, le document précise que <em>«&nbsp;la préparation d'une telle migration [vers des outils libres mutualisés] doit être anticipée. Le ministère ne pourrait donc envisager raisonnablement de converger à très court terme. Toutefois un ralliement, même partiel, à terme (avant huit ans) ne peut être écarté.&nbsp;»</em>
On devine ainsi facilement que le ministère de l'Armée prépare d'ores et déjà le terrain pour justifier non seulement la reconduction de l'Open Bar pour la période 2017-2021, mais aussi pour les quatre années suivantes.
</p>

<blockquote><p><em><strong>
<em>«&nbsp;Finalement, alors qu'elle est censée justifier la reconduction de l'Open Bar Microsoft,
cette étude préalable ne fait que confirmer l'ensemble de nos inquiétudes et de nos critiques ; 
un état de dépendance technologique très fort justifiant par lui-même son propre maintien. Un véritable syndrome de Stockholm&nbsp;»</em>,
 dénonce Étienne Gonnu, chargé de missions affaires publiques pour l'April.
</strong></em></p></blockquote>
<p>
L'April sera d'autant plus vigilante quant à la publication, en 2018, d'une <em>«&nbsp;feuille de route pour le ministère des Armées, indiquant à la fois le calendrier et les applications 
pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre&nbsp;»</em>, annoncée le 24 août 2017 dans la réponse à une question écrite évoquée plus haut.
</p>

<h3>L'enjeu de l'interopérabilité absent de l'accord et dévoyé dans l'étude préalable</h3>

<p>
L'interopérabilité est un enjeu essentiel, particulièrement en termes de souveraineté numérique. 
Cette notion, et la différence fondamentale avec celle de compatibilité, semblent pourtant
complètement échapper aux défenseurs de l'Open Bar. 
L'interopérabilité est ainsi invoquée, comme dans l'étude préalable, pour justifier la nécessité d'augmenter la surface 
du système maîtrisé par Microsoft.
Pire, elle est complètement absente des trois accords-cadres successifs. Le terme n'y est même pas défini.
</p>

<p></p>

<p>
L'April a relancé des demandes de documents administratifs inspirées de ces informations afin d'en savoir plus sur les modalités de renouvellement du contrat.
L'association continuera, tant que nécessaire, à agir pour que la question de l'informatique des personnes publiques 
devienne enfin un véritable enjeu de politique publique, et non des négociations commerciales et vaguement techniques conduites derrière des portes closes. La lecture de ce nouvel accord confirme l'incapacité du ministère des Armées à entamer une sortie effective du silo privateur de Microsoft.
</p>
<blockquote><p><em><strong>
Comme le constate Frédéric Couchet, délégué général de l'April : 
<em>«&nbsp;Il devient de plus en plus évident que la Grande muette n'a aucune intention de jouer le jeu de la transparence, ni de souffrir la moindre critique sur son addiction aux produits Microsoft. 
Le Parlement doit impérativement jouer son rôle de garant des politiques publiques et faire la lumière sur les relations opaques et préoccupantes qui existent entre Microsoft et l'État français.&nbsp;»</em>
</strong></em></p></blockquote>
<p>
Pour rappel, depuis octobre 2016, <a href="https://www.april.org/l-april-demande-une-commission-d-enquete-parlementaire-concernant-les-relations-entre-l-etat-et-microsoft">l'April appelle à la création d'une commission d'enquête parlementaire</a> sur les relations entre l'État français et Microsoft. 
</p>


feed_id: 21476 at https://www.april.org
uri: Open-Bar-Microsoft-Défense-l-April-appelle-les-sénateurs-et-sénat
title:
Open Bar Microsoft/Défense : l'April appelle les sénateurs et sénatrices à adopter la résolution visant à la création d'une commission d'enquête

url:
https://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-l-april-appelle-les-senateurs-et-senatrices-adopter-la-resolution-visant-l

content:
<p><em><strong>Communiqué de presse, le 18 octobre 2017.</strong></em></p>

<p><strong>
Quelques jours après la <a href="https://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-l-armee-et-son-systeme-informatique-victimes-du-syndrome-de-stockolm">confirmation du renouvellement</a> du contrat «&nbsp;Open Bar&nbsp;»  Microsoft/Défense pour encore quatre années, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam,  secrétaire de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, a déposé le lundi 16 octobre 2017 une <a href="http://www.senat.fr/leg/ppr17-027.html"><em>«&nbsp;proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft&nbsp;»</em></a>.
Depuis le 24 octobre 2016, prenant acte des révélations de l'émission <em>Cash Investigation</em>, <a href="https://www.april.org/l-april-demande-une-commission-d-enquete-parlementaire-concernant-les-relations-entre-l-etat-et-microsoft">l'April appelle à la création de cette commission</a>. L'association de défense du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> salue donc la proposition salutaire de la parlementaire
et appelle l'ensemble de ses collègues à la soutenir.
</strong></p>

<blockquote>
<div  style="text-align:center">PROPOSITION DE RÉSOLUTION</div>
<div  style="text-align:center"><strong>Article unique</strong></div>
<p>
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres tendant à analyser les conditions de passation et de renouvellement de l'accord cadre entre le ministère de la Défense et Microsoft et à formuler des propositions pour renforcer la souveraineté numérique et la cybersécurité de la France.
</p>
</blockquote>

<p>
La sénatrice Garriaud-Maylam est à l'origine de plusieurs questions écrites interrogeant la régularité et l'opportunité politique du contrat «&nbsp;Open Bar&nbsp;» Microsoft/Défense (<a href="https://www.april.org/open-bar-microsoft-defense-c-est-reparti-pour-quatre-ans">voir ici la dernière en date</a>). Les réponses évasives qui lui ont systématiquement été adressées n'avaient qu'un seul but : chercher à donner du sens à une décision absurde.
</p>
<p>
Souveraineté informatique, respect du code des marchés publics, coût du contrat ou évitement fiscal, l'exposé des motifs de la proposition revient  sur
les enjeux et les zones d'ombres de l'accord passé entre la Défense et Microsoft. 
Une commission d'enquête, 
à la convocation de laquelle personne ne peut se soustraire, dans laquelle les auditions se font sous serment, dont les capacités de contrôle sont étendues,
permettra enfin de faire toute la lumière sur les conditions de la signature et du renouvellement du contrat «&nbsp;Open Bar&nbsp;» ainsi que le rôle tenu par les différents acteurs de ce dossier. 
</p>
<blockquote><p><em><strong>
« La Grande muette refuse toute transparence et n'accepte aucune critique au sujet de son addiction aux produits Microsoft. La création d'une commission d'enquête permettra au Parlement d'exercer sa mission de garant des politiques publiques et de faire la lumière sur les relations opaques et préoccupantes qui existent entre Microsoft et l'État français » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</strong></em></p></blockquote>
<blockquote><p><em><strong>
« Nous saluons la démarche de la sénatrice qui rappelle ici un des rôles essentiels du Parlement : le contrôle de l'action gouvernementale. Nous appelons l'ensemble des membres du groupe «&nbsp;Les Républicains&nbsp;» et plus généralement l'ensemble des sénateurs et sénatrices à soutenir cette proposition nécessaire et salutaire » a ajouté Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques à l'April.
</strong></em></p></blockquote>
<p>
Pour plus d'informations, dont un bref historique des conditions de conclusion du contrat  «&nbsp;Open Bar&nbsp;», vous pouvez <a href="https://www.april.org/open-bar/">consulter cette page dédiée au dossier</a>. </p>

<!--
<p>
Vous pouvez également <a href="">lire le communiqué</a> de la sénatrice. 
</p>
-->


feed_id: 21703 at https://www.april.org
title: Migration vers le logiciel libre : volte-face de la Défense en 2007
uri: Migration-vers-le-logiciel-libre-volte-face-de-la-Défense-en-2007
url: https://www.april.org/migration-vers-le-logiciel-libre-volte-face-de-la-defense-en-2007
content:
<p><em>Communiqué de presse, le 22 janvier 2018.</em></p>

<p><strong>Le site d'actualités Next INpact a publié un article
intitulé <a href="https://www.nextinpact.com/news/105981-quand-defense-allait-bombarder-lopen-bar-microsoft-au-profit-libre.htm">«&nbsp;Open Bar Microsoft : quand la Défense jugeait le libre plutôt canon&nbsp;»</a> révélant de nouveaux documents qui éclairent
l'historique du dossier Open Bar Microsoft/Défense. L'article dévoile
que madame Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Défense
aurait approuvé les recommandations d'un rapport préconisant en 2005
la migration du ministère de la Défense vers le logiciel
libre. Donc quelques années avant que le ministère choisisse de  conclure un
accord Open Bar avec Microsoft, sans procédure publique, ni mise en concurrence et contre l'avis des experts militaires.</strong></p> 

<p>Grâce à la publication de plusieurs documents, Next INpact révèle
l'existence d'un rapport daté du 3 février 2005, signé du Contrôleur
général des armées Jean Tenneroni, portant sur <em>«&nbsp;les logiciels du
ministère de la Défense : régularité et acquisition, politique
d’acquisition et migration vers les logiciels libres&nbsp;»</em>. Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense à l'époque,
aurait approuvé les conclusions de ce rapport, à savoir une migration
vers le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>.</p>

<p>L'article nous apprend aussi qu'un « contrat global avec Microsoft »
aurait été signé dès 2001. Jean Tenneroni exprimerait dans son rapport
des interrogations quant à la régularité de ce type de contrat,
évoquant même des <em>«&nbsp;clauses exorbitantes du droit commun&nbsp;»</em>
défavorables au ministère de la Défense. Ainsi, déjà dès 2005 un expert de
la Défense remettait en cause le recours aux contrats globaux établis par
Microsoft. Next INpact n'a pas encore réussi à se procurer
le rapport. 
</p>

<p>Un autre document publié par Next INpact, une note du Conseil
général des Technologies de l’Information (CGTI) datée de février 2006,
évoque notamment le mouvement à l'époque dans les ministères en faveur
de la suite bureautique libre OpenOffice. L'armée aurait par exemple
décidé de migrer 90 000 postes vers OpenOffice.</p>

<p>L'article rappelle que la première directive de la Direction
générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC), créée
en mai 2006 et qui élabore la politique d'ensemble des Systèmes d'information et de communication de ce ministère, engageait le ministère de la Défense dans une <em>« politique
volontariste vis à vis des logiciels libres »</em>.</p>

  
<p>L'article se poursuit par un rappel de la prise de position du
Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, en faveur du
logiciel libre pour réaliser des économies dans la gestion de
l'État. Prise de position qui lui avait valu de recevoir un courrier,
signé Christophe Aulnette, alors PDG de Microsoft France. Cette
lettre, publiée par Next INpact reprend l'argumentaire habituel de
Microsoft. Mais visiblement, au vu des autres documents publiés par
Next INpact, on peut considérer que le gouvernement alors en place ne s'est pas montré très sensible au lobbying de Microsoft.</p> 

<p>
Contrairement au gouvernement qui lui a succédé en mai 2007, suite à
l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République et à
la nomination d'Hervé Morin au poste de ministre de la Défense. Les arguments d'une firme monopolistique auraient, à ses yeux,
plus de valeur que ceux des experts militaires, des directives ministérielles,
et des anciens ministres ?
</p>

<p>Plus spécifiquement concernant la Défense, le Canard enchaîné <a
href="http://www.april.org/lotan-impose-microsoft-et-les-backdoors-de-la-nsa-au-ministere-de-la-defense">révélait
en 2013 le rôle clé joué par l'OTAN</a> pour imposer Microsoft. Rôle
que <a
href="https://www.cio-online.com/actualites/lire-henri-verdier-dinsic-%C2%A0-%C2%A0nous-construisons-l-etat-plate-forme-au-service-des-citoyens%C2%A0-10000.html">
semble confirmer</a> Henri Verdier, directeur de la DINSIC (Direction
interministérielle du numérique et du système d'information et de
communication). Rappelons que la réintégration de la France dans le
commandement intégré de l'OTAN a été annoncée par Nicolas Sarkozy
en 2007.</p>

<p>Comme
indiqué dans 
<a href="http://www.april.org/enquete-de-cash-investigation-sur-l-open-bar-microsoft-defense-le-18-octobre-2016">notre
rappel chronologique</a> la DGSIC souligne à partir de juin 2007
l'intérêt pour le ministère de la Défense d'établir avec Microsoft
une « relation privilégiée » et lance les travaux qui se concluront
par la signature du contrat Open Bar Microsof/Défense. </p>

<blockquote><p><em><strong>«&nbsp;Les révélations de Next INpact
confirment une fois de plus qu'à partir de 2007 tout a été fait pour
que Microsoft conforte sa position dominante. Le gouvernement français
de l'époque a capitulé à chaque fois face à Microsoft. Sur le RGI <a class="see-footnote" id="footnoteref1_ccfc4n1" title="Concernant le RGI, l'article daté de 2008 «&nbsp;OpenXML est normalisé… le processus de vote de la France, lui, l'est moins&nbsp;» indique : «&nbsp;Au sein de l'administration, court la rumeur que le revirement français aurait été dicté de l'Elysée, par le conseiller spécialisé dans les nouvelles technologies, Franck Supplisson&nbsp;»" href="#footnote1_ccfc4n1">1</a> version 1, sur l'Open Bar
Microsoft/Défense signé à l'arrivée d'Hervé Morin au ministère de la
Défense&nbsp;» a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April
</strong></em></p></blockquote>

<blockquote><p><em><strong>«&nbsp;
Un rapport d'experts militaires préconisait donc déjà en 2005 de mettre un terme aux accords globaux avec Microsoft, et de migrer vers le logiciel libre..
C'est pour le moins étonnant que ce rapport n'ait jamais été mentionné jusqu'à présent ; les ministres qui se succèdent depuis 2007
semblent pourtant bien enclins dans leurs réponses aux questions écrites parlementaires à faire valoir les études préalables à l'Open Bar... 
Un oubli loin d'être anodin.&nbsp;» remarque Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April.
</strong></em></p></blockquote>

<p><strong>Pour faire toute la lumière sur ce dossier, l'April appelle les
collègues de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaire de la
commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées
du Sénat, à soutenir
sa <a href="http://www.senat.fr/leg/ppr17-027.html"><em>«&nbsp;proposition
de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur
les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et
Microsoft&nbsp;»</em></a> déposée en octobre 2017. L'April appelle
également les membres de l'Assemblée nationale à se saisir de ce
dossier.</strong></p>

<p>
Pour en savoir plus sur l'Open Bar Microsoft / Défense vous pouvez consulter <a href="https://www.april.org/open-bar">notre page dédiée</a>.
</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ccfc4n1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ccfc4n1">1.</a> <p>Concernant le RGI, l'article daté de 2008 <a href="http://www.lemagit.fr/actualites/2240188673/OpenXML-est-normalise-le-processus-de-vote-de-la-France-lui-lest-moins">«&nbsp;OpenXML est normalisé… le processus de vote de la France, lui, l'est moins&nbsp;»</a> indique : <em>«&nbsp;Au sein de l'administration, court la rumeur que le revirement français aurait été dicté de l'Elysée, par le conseiller spécialisé dans les nouvelles technologies, Franck Supplisson&nbsp;»</em></p></li>
</ul>


feed_id: 21734 at https://www.april.org
title: La Cour des comptes valide le recours aux logiciels libres au sein de l'État
uri: La-Cour-des-comptes-valide-le-recours-aux-logiciels-libres-au-sein-de
url: https://www.april.org/la-cour-des-comptes-valide-le-recours-aux-logiciels-libres-au-sein-de-l-etat
content:
<p><em>Communiqué de presse, le 7 février 2018.</em></p>

<p><strong>
Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes valide la stratégie de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État), notamment sur le recours aux logiciels libres,
et émet des recommandations pour qu'elle soit amplifiée et relayée au sein des services de l'État.
</strong></p>

<p>
La Cour des comptes a publié le 7 février 2018 son <a href="https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2018">rapport public annuel 2018</a>. Il s'agit pour la Cour de présenter,
dans le tome I de ce rapport, <em>«&nbsp;une sélection d’observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics&nbsp;»</em>.
Tome I lui-même réparti en 15 chapitres, dont <a href="media/fbaaf9a5.04-Amplifier-modernisation-numerique-Etat-Tome-1.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/04-Amplifier-modernisation-numerique-Etat-Tome-1.pdf">«&nbsp;amplifier la modernisation numérique de l’État&nbsp;»</a>
où elle appelle l'État à recourir au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>.
</p>

<p>
La Cour des comptes contrôle et analyse les actions de la DINSIC, dont elle salue le travail qu'elle appelle à amplifier et à relayer dans les autres services interministériels.
On peut ainsi rappeler le récent <a href="https://www.april.org/appel-commentaires-sur-la-politique-de-contribution-aux-logiciels-libres-de-l-etat">appel à commentaires de la DINSIC sur la politique de contribution aux logiciels libres de l'État</a> clos le 28 janvier 2018. 
</p>

<blockquote>
<p>
  <strong><em>«&nbsp;La DINSIC a par ailleurs conçu une stratégie — « l’État plateforme »
   — qui repose sur le partage et l’ouverture des API (application programming
   interface), des données et des codes-sources&nbsp;»</em>.</strong>
</p>
</blockquote>

<p>
Dans ce rapport, la Cour des comptes accorde une grande importance au logiciel libre comme élément moteur de la  
modernisation des administrations publiques. Elle qualifie ainsi le développement libre comme un <em>«&nbsp;puissant facteur d’efficience&nbsp;»</em>, notamment en guise de sécurité puisque <em>«&nbsp;l’identification et la correction d’erreurs [sont] amplifiées par le nombre d’utilisateurs et le caractère public des relevés d’erreurs&nbsp;»</em>.
</p>

<blockquote>
<p>
<strong><em>
«&nbsp;Le partage de développements libres apparaît désormais comme un
   puissant facteur d’efficience et d’influence. Il permet d’étendre la portée des mutualisations au-delà de la seule sphère de l’État&nbsp;»</em>.
</em></strong>
</p>
</blockquote>

<p>
On observe ainsi dans les quatre <em>recommandations</em> de la Cour des comptes pour <em>«&nbsp;amplifier la modernisation numérique de l’État&nbsp;»</em> 
que la promotion du logiciel libre est considérée comme un levier permettant de <em>«&nbsp;renforcer l'attractivité de l'État comme employeur&nbsp;»</em>. La Cour signale d'ailleurs qu'il n’existait pas fin 2017 d’état des lieux du recours aux logiciels libres au sein de l’administration.
</p>

<p>
Notons enfin cette remarque univoque de la Cour des comptes sur les qualités intrinsèques du logiciel libre en termes de souveraineté informatique, qui
trouve un écho particulier quelques mois seulement après <a href="https://www.april.org/open-bar-microsoft-defense-c-est-reparti-pour-quatre-ans">le deuxième renouvellement de l'Open Bar Microsoft par le ministère des Armées</a>
 et alors que l'on vient d'apprendre qu'en 2006 <a href="https://www.april.org/migration-vers-le-logiciel-libre-volte-face-de-la-defense-en-2007">un rapport interne à ce ministère préconisant la migration vers les logiciels libres avait été approuvé par la ministre en poste</a> :
</p>

<blockquote>
<p>
<strong><em>
«&nbsp;Le recours aux logiciels libres représente d’abord un enjeu de
sécurité et de souveraineté. Il permet à leur utilisateur de s’assurer des
actions réalisées par le logiciel, de se protéger contre les fonctions
indésirables et éventuellement de le modifier en fonction des usages
identifiés. À l’inverse, les solutions propriétaires ne permettent pas aux
usagers de connaître l’ensemble des actions d’un logiciel ; ils sont
distribués sans le code-source, qui reste le secret de l’éditeur&nbsp;».
</em></strong>
</p>
</blockquote>

<p>
L'April salue cette prise de position sans ambiguïté de la Cour des comptes pour le développement d'une informatique
libre et souveraine au service de l'intérêt général, et exhorte le gouvernement, en particulier le secrétaire d'État au numérique Mounir Mahjoubi,
à se montrer à la hauteur de ces enjeux. 
<a href="https://april.org/ambitions-numeriques-du-gouvernement-mission-impossible-sans-logiciels-libres">Les ambitions numériques du gouvernement resteront lettre morte sans logiciels libres</a>.


feed_id: 21768 at https://www.april.org
title: Open Bar Microsoft/Hôpitaux : fin de la spirale de dépendance en 2019 ?
uri: Open-Bar-Microsoft-Hôpitaux-fin-de-la-spirale-de-dépendance-en-201
url: https://www.april.org/open-bar-microsofthopitaux-fin-de-la-spirale-de-dependance-en-2019
content:
<p><em>Communiqué de presse, le 20 février 2018.</em></p>
<p><strong>
Dans une <a href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5621QE.htm">question écrite n°5621</a> 
publiée au journal officiel le 20 février 2018 le député Olivier Véran (La République En Marche), rapporteur général de la commission des Affaires Sociales, interroge la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, 
sur l'accord-cadre qui lie les établissements publics de santé à Microsoft via la centrale d'achat de l'informatique hospitalière (CAIH).
La question porte plus précisément sur la reconduction, ou non, de ce contrat qui doit prendre fin en 2019
et sur la mise en place d'un calendrier de migration vers le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>. 
</p></strong>

<p>
Cet accord-cadre, à l'instar de <a href="https://www.april.org/open-bar">l'Open Bar Microsoft/Défense</a>, a été négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence, en 2015, pour une période de quatre ans.
L'acheteur est la CAIH, association qui <a href="http://plateforme-achats-fehap.fr/index.php?id=fr179">a été spécifiquement créée pour gérer cet accord-cadre</a>.
En 2015, Next INpact avait publié un article détaillé sur <a href="https://www.nextinpact.com/news/96401-le-contrat-a-plus-120-millions-d-euros-entre-microsoft-irlande-et-hopitaux-francais.htm">ce contrat à plus de 120 millions d’euros entre Microsoft Irlande et des hôpitaux français</a>.
</p>

<p>
À un an de l'expiration de ce contrat, le député Olivier Véran pose la question de sa reconduction.
Comme le fait valoir le député dans sa question écrite, alors que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_16">la loi pour une République numérique</a>
<em>«&nbsp;appelle les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts&nbsp;»</em> et que <a href="https://www.april.org/la-cour-des-comptes-valide-le-recours-aux-logiciels-libres-au-sein-de-l-etat">le rapport annuel pour 2018
de la Cour des comtpes <em>«&nbsp;valide le recours aux logiciels libres au sein de l'État&nbsp;»</em></a>, 
l'accord ne pourra être reconduit sans prendre en compte les considérations d'interopérabilité, de souveraineté ou encore
de sécurité inhérentes aux politiques de gestion des systèmes d'informations, particulièrement pour des institutions traitant des données aussi sensibles que celles relatives à la santé des personnes.
</p>

<p>
Le député ne s'arrête pas à cet état de fait et met le doigt sur l'enjeu principal : comment sortir les établissements publics de santé 
de leur dépendance aux solutions privatrices de Microsoft ? 
Il sollicite ainsi la ministre sur <em>«&nbsp;la mise en place d'un calendrier de migration [...] vers des logiciels libres&nbsp;»</em>. 
</p>

<blockquote>
<p><strong>
<em>«&nbsp;Sortir du carcan <a href="/articles/intro/privateur.html" class="alinks-link" title="Que veut dire privateur ?">privateur</a> de Microsoft avec reprise de contrôle de leur système d'information par les établissements 
publics de santé ne pourra se faire sans logiciel libre, brique fondamentale pour une informatique loyale au service
de l'intérêt général. C'est donc dès à présent qu'il faut préparer cette migration dans le cadre d'une véritable politique d'accompagnement 
et de formation&nbsp;»</em> insiste Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April. 
</strong></p>
</blockquote>

<p>
Le député Olivier Véran offre ici au nouveau gouvernement une opportunité de montrer qu'il saisit les enjeux complexes de la
souveraineté informatique. 
</p>
<p>
Madame la ministre Agnès Buzyn, prenez la pleine mesure de la question posée. Il est grand temps, par exemple en vous appuyant sur les travaux de la DINSIC que la Cour des comptes
a récemment validés et qu'elle appelle  à amplifier, de sortir les établissements de santé de la spirale de dépendance à Microsoft et d'entamer leur  migration vers le logiciel libre. 
</p>

<blockquote>
<p><strong>
Question N° 5621 de Monsieur Olivier Véran à la ministre des solidarités et de la santé
</strong></p>
<p>
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord-cadre entre la société Microsoft 
et la centrale d'achat de l'informatique hospitalière qui doit prendre fin en 2019. 
</p>
<p>
Alors que la loi pour une République numérique, ratifiée en octobre 2016, appelle les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts, 
que le référentiel général d'interopérabilité, mis à jour en mai 2016, a déclassé le format propriétaire OOXML de Microsoft lui assignant 
le statut « en observation » et recommande le format ouvert Open Document. Et alors que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2018, 
valide le recours aux logiciels libres au sein de l'État, M. le député souhaite savoir si la reconduction de cet accord est prévue, 
et si oui dans quelles conditions. 
</p>
<p>
Il interroge également Mme la ministre sur la mise en place d'un calendrier de migration des systèmes d'informations des établissements publics de santé 
vers des logiciels libres et pour la généralisation et la rationalisation de l'utilisation des formats ouverts. 
</p>
<p>
Il relève qu'à l'aune des débats sur les données personnelles, dont celles de santé sont particulièrement sensibles, 
et considérant les enjeux de sécurité informatique notamment mis en exergue par la faille « Wannacry » qui avait affecté de nombreux hôpitaux 
à travers le monde utilisant des logiciels Microsoft, cette question de souveraineté informatique des établissements publics de santé mérite une attention particulière. 
Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes questions. 
</p>
</blockquote>


feed_id: 21790 at https://www.april.org
title: Le Libre en Fête 2018 démarre fort ! Déjà plus de 110 événements référencés
uri: Le-Libre-en-Fête-2018-démarre-fort-Déjà-plus-de-110-événements
url: https://www.april.org/le-libre-en-fete-2018-demarre-fort-deja-plus-de-110-evenements-references
content:
<p><em>Paris, le 8 mars 2018. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Comme chaque année depuis 17 ans, au début du printemps, dans une dynamique conviviale et festive, de nombreux événements ont lieu pour permettre au grand public de découvrir les logiciels libres. Il s'agit de l'initiative <a href="https://www.libre-en-fete.net/">Libre en Fête</a> avec, comme thématique optionnelle de cette édition 2018 « La priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> au quotidien » ; à ce jour, plus d'une centaine d'événements <a href="https://libre-en-fete.net/evenements">sont déjà référencés</a>.</strong></p>

<p>Chaque année depuis 2001, l'April invite les groupes d'utilisateurs et
utilisatrices et les associations de promotion des logiciels libres à organiser, pour l'arrivée du printemps, des événements de découverte à destination du grand public.</p>

<p>Libre en Fête 2018 peut être notamment l'occasion pour les espaces
publics numériques (EPN) et autres espaces d'initiation à
l'informatique libre et ses enjeux d'initier un partenariat régulier
avec les groupes d'utilisateurs et utilisatrices de logiciels libres. En effet, les premiers sont des lieux propices à l’organisation d’évènements de découverte des logiciels libres, tandis que les seconds peuvent intervenir en apportant leurs connaissances et leur expertise en matière de logiciel libre.</p>

<p>Autour du 21 mars, de <a href="https://libre-en-fete.net/evenements">nombreux événements</a> auront donc lieu : ateliers de découverte, conférences, débats, fêtes d'installation, projections, expositions, rencontres, etc. Le public découvrira ainsi des applications comme la suite bureautique LibreOffice, le lecteur multimédia VLC, le navigateur Web Mozilla Firefox, mais aussi des systèmes d'exploitation libres comme <a href="/node/10299" class="alinks-link" title="GNU">GNU</a>/Linux ou des projets tels que l'encyclopédie libre et collaborative Wikipédia, la cartographie libre et collaborative OpenStreetMap et bien d'autres.</p>

<blockquote>
<p><strong>
<em>«&nbsp;Nous nous réjouissons que cette année, à nouveau, tant d'espaces publiques numériques (EPN) et associations de promotion des logiciels libres ont souhaité participer à l'initiative Libre en Fête coordonnée par l'April. C'est grâce à leur mobilisation et à leurs actions locales de sensibilisation que de nouveaux publics peuvent découvrir les logiciels libres près de chez eux. Nous les remercions tous très chaleureusement pour leur engagement en faveur des libertés informatiques&nbsp;»</em> déclare Isabella Vanni, coordinatrice vie associative et responsable projets pour l'April.
</strong></p>
</blockquote>


feed_id: 22032 at https://www.april.org
uri: Directive-droit-d-auteur-mise-en-place-d-un-filtrage-généralisé-e
title:
Directive droit d'auteur : mise en place d'un filtrage généralisé et automatisé sur Internet ; vote décisif en juillet

url:
https://www.april.org/directive-droit-d-auteur-mise-en-place-d-un-filtrage-generalise-et-automatise-sur-internet-vote-deci

content:
<p><em>Communiqué de presse du 20 juin 2018.</em></p>

<p><strong>
La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté ce
matin la proposition de directive sur le droit d'auteur et notamment
son article 13 qui impose aux plateformes d'hébergement la mise en
place d'un filtrage généralisé et automatisé des contenus
que nous mettons en ligne sur Internet. Les plateformes de développement de
logiciels libres sont exemptées de ces exigences de filtrage<a class="see-footnote" id="footnoteref1_tdz8r53" title="L'amendement de compromis dit « CA 2 » adopté ce matin (voir page 2 de ce document PDF (en anglais)) a introduit l'exclusion des forges de logiciel libre en modifiant l'article 2 qui précise la définition de « online content sharing service providers », terminologie qui est ensuite utilisée dans la nouvelle version de l'article 13 : « Providers of cloud services for individual use which do not provide direct access to the public, open source software developing platforms, and online market places whose main activity is online retail of physical goods, should not be considered online content sharing service providers within the meaning of this Directive ».  La nouvelle version de l'article 13 étant page 14 du même document (amendement CA 14). " href="#footnote1_tdz8r53">1</a> mais l'idée même de ce principe est désastreuse. L'April appelle les parlementaires européens à rejeter la proposition de directive dans sa globalité lors de la plénière de juillet.
</strong></p>

<p>
Ce matin s'est tenu au Parlement européen un vote crucial pour la
sauvegarde d'un Internet libre et ouvert. La commission des affaires
juridiques a notamment adopté l'article 13 qui impose aux plateformes
d'hébergement la mise en place d'outils de censure automatiques. Cette
disposition a pourtant été très largement critiquée, par des
organisations de défense des libertés sur Internet, des auteurs, des entreprises du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>…
mais aussi par <a href="media/4f38ed27.OL-OTH-41-2018.pdf" data-original-source="https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Opinion/Legislation/OL-OTH-41-2018.pdf">le rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la
protection de la liberté d’opinion et d’expression</a>.
</p>

<p>
Sur la question des forges de logiciel libre plus spécifiquement, la
commission JURI a fait un pas dans le bon sens en les excluant du
champ d'application de l'article 13, qu'elles soient ou non à but
lucratif. Malgré cette avancée, l'April considère que le principe même
d'un filtrage généralisé est à proscrire. 
</p>

<p>
La Commission a également adopté la décision d’entrer en négociation avec le co-législateur, le Conseil. Lors de la plénière qui commence le 2 juillet, les parlementaires pourront contester cette décision et demander à cette occasion qu'un vote ait lieu sur le lancement ou non des négociations. L'association appelle les parlementaires européens à rejeter le projet de directive.
</p>

<blockquote>
« Une importante mobilisation a permis d'exclure les forges de logiciels
libres des dispositions de l'article 13. Mais ce patch est
insuffisant, l'article 13 reste dangereux et doit être supprimé. La
mobilisation doit encore s’intensifier d'ici le vote en plénière pour que ce projet
de directive rejoigne <a href="/ACTA" class="alinks-link" title="Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon">ACTA</a> dans les poubelles de l'Histoire » a
déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</blockquote>

<blockquote>
« On nous parle de compromis ; le texte est pointé comme liberticide par les plus grandes sommités.
On nous parle de lutter contre le pouvoir des GAFAM et d'instaurer un marché unique numérique ; on renforce les silos. 
On nous parle d'auteurs et d'autrices ; on brime un des plus importants outils de création et de partage jamais créé. 
 Au-delà de la disposition elle-même, c'est tout le procédé qui est désastreux. L'unique chose à faire est de rejeter intégralement ce texte et de repartir sur des bases saines, avec un véritable débat public de fond » ajoute Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April.
</blockquote>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_tdz8r53"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_tdz8r53">1.</a> <p>L'amendement de compromis dit « CA 2 » adopté ce matin (voir page 2 de <a href="media/aabe2160.juri-committee-compromise-amendments-copyright-dsm.pdf" data-original-source="http://www.europarl.europa.eu/cmsdata/149561/juri-committee-compromise-amendments-copyright-dsm.pdf">ce document PDF (en anglais)</a>) a introduit l'exclusion des forges de logiciel libre en modifiant l'article 2 qui précise la définition de <em>« online content sharing service providers »</em>, terminologie qui est ensuite utilisée dans la nouvelle version de l'article 13 :<br>
<em>« Providers of cloud services for individual use which do not provide direct access to the public, <a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">open source</a> software developing platforms, and online market places whose main activity is online retail of physical goods, should not be considered online content sharing service providers within the meaning of this Directive ».</em></p>
<p>
La nouvelle version de l'article 13 étant page 14 du même document (amendement CA 14).</p> </li>
</ul>


feed_id: 22077 at https://www.april.org
uri: Proposition-de-directive-droit-d-auteur-un-vrai-débat-de-fond-en-se
title:
Proposition de directive droit d'auteur : un vrai débat de fond en septembre pour sortir des caricatures

url:
https://www.april.org/proposition-de-directive-droit-d-auteur-un-vrai-debat-de-fond-en-septembre-pour-sortir-des-caricatur

content:
<p><img src="media/79b12f8c.20180705-vote-directive-droit-auteur.jpg" data-original-source="https://www.april.org/files/20180705-vote-directive-droit-auteur.jpg" alt="Photo du vote au Parlement européen" class="fg"/></p>

<p><em>Communiqué de presse du 5 juillet 2018.</em></p>

<p><strong>
À l'issue d'une mobilisation internationale incroyable, le Parlement européen réuni en séance plénière ce jeudi 5 juillet a rejeté, 318 voix contre 278 <a class="see-footnote" id="footnoteref1_80ggsy7" title="Le détail des votes est disponible dans ce fichier PDF à la page 7 (« + » représentant les votes favorables au rapport JURI, « - » les votes défavorables, « 0 » les abstentions)." href="#footnote1_80ggsy7">1</a>,  le mandat accordé à l'eurodéputé Axel Voss sur le rapport adopté en commission des affaires juridiques (JURI) le 20 juin dernier <a class="see-footnote" id="footnoteref2_w81hpfp" title="Ce qui a été rejeté aujourd'hui est le mandat de négociation de la commission JURI pour les négociations avec le Conseil européen et la Commission. Le mandat ayant été rejeté, le texte sera examiné en plénière en septembre. Pour en savoir plus sur la procédure" href="#footnote2_w81hpfp">2</a>. L'April félicite les eurodéputés de leur vote et applaudit l'ensemble des personnes qui se sont mobilisées. Le projet de directive droit d'auteur est renvoyé en séance plénière avec réouverture des amendements, lors de la session qui débutera le 10 septembre. Il sera donc à nouveau possible d'amender le texte, voire de le rejeter. La mobilisation doit donc se poursuivre.</strong></p>

<div class="clear"></div>

<p>
Les partisans de ce projet de directive ont mené ces dernières semaines une opération de décrédibilisation de l'importante mobilisation citoyenne contre ce texte. La caricaturant
comme étant orchestrée par les « GAFAM » et se contentant de labelliser chaque argument avancé de « Fake news » sans jamais y répondre.
Cette stratégie, visant à éviter de parler du fond du texte c'est à dire du filtrage automatique, a échoué. Les eurodéputés n'ont pas été dupes.</p>

<blockquote>
« Une importante mobilisation a permis le rejet du mandat mais la mobilisation doit se poursuivre d'ici le vote en plénière sur le fond soit pour corriger les dispositions dangereuses du texte soit pour le rejeter » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</blockquote>




<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_80ggsy7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_80ggsy7">1.</a> Le détail des votes est disponible dans <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bPV%2b20180705%2bRES-RCV%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN&language=EN">ce fichier PDF à la page 7</a> (« + » représentant les votes favorables au rapport JURI, « - » les votes défavorables, « 0 » les abstentions).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_w81hpfp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_w81hpfp">2.</a> <p>Ce qui a été rejeté aujourd'hui est le mandat de négociation de la commission JURI pour les négociations avec le Conseil européen et la Commission. Le mandat ayant été rejeté, le texte sera examiné en plénière en septembre. <a href="https://april.org/la-commission-des-affaires-juridiques-du-parlement-europeen-a-vote-pour-les-robots-censeurs-de-l-art">Pour en savoir plus sur la procédure</a></p></li>
</ul>


feed_id: 22190 at https://www.april.org
title: Le Parlement européen dernier rempart contre le filtrage automatisé sur Internet
uri: Le-Parlement-européen-dernier-rempart-contre-le-filtrage-automatisé
url:
https://www.april.org/le-parlement-europeen-dernier-rempart-contre-le-filtrage-automatise-sur-internet

content:
<p><a href="https://fr.saveyourinternet.eu/"><img src="media/f186d257.saveyourinternet-banniere-512x256.png" data-original-source="https://www.april.org/files/saveyourinternet/saveyourinternet-banniere-512x256.png" alt="Photo
d'illustration de la campagne Save Your Internet" class="fc"/></a>
</p>

<p><em>Communiqué de presse. Mardi 11 septembre 2018.</em></p>

<p><strong>
Mercredi 12 septembre 2018 les parlementaires européens voteront en
séance plénière sur le projet de directive droit d'auteur, notamment
sur son article 13 qui impose aux plateformes d'hébergement la mise en
place d'un filtrage généralisé et automatisé des contenus que nous
mettons en ligne sur Internet. L'idée même de ce principe est
désastreuse et a été très largement décriée pour son caractère
rétrograde et liberticide. L'April appelle les parlementaires à un vote
sans ambiguïté : le rejet pur et simple du filtrage généralisé et
automatisé des contenus mis en ligne.
</strong></p>

<p>
Suite au <a href="https://www.april.org/proposition-de-directive-droit-d-auteur-un-vrai-debat-de-fond-en-septembre-pour-sortir-des-caricatur">rejet, le 5 juillet 2018, du mandat accordé sur le rapport voté en commission JURI</a> (commissions des affaires juridiques), 
d'importantes négociations entre les différents groupe politique au Parlement européen 
semblent avoir eu lieu. Et si le rapporteur Axel Voss ou le député Jean-Marie Cavada continuent
de vouloir faire d'Internet un espace soumis à contrôle et à censure, des propositions comme celle 
du groupe des Verts et de la commission IMCO (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs) font écho à l'importante mobilisation
contre l'article 13 et semblent prendre en compte les critiques formulées contre ce texte rétrograde.
Toutefois, ne nous y trompons pas, la disposition est intrinsèquement dangereuse et la seule issue réellement satisfaisante sera son rejet total.
</p>
<p>
L'April appelle ainsi les parlementaires à prendre une position forte, comme en 2012 avec le rejet d'<a href="/ACTA" class="alinks-link" title="Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon">ACTA</a> 
et plus récemment en juillet avec le rejet du mandat, et à rejeter intégralement l'article 13 en votant les amendements 
de suppression  <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bAMD%2bA8-2018-0245%2b087-091%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN">90</a>, <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bAMD%2bA8-2018-0245%2b124-125%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN">125</a> et <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bAMD%2bA8-2018-0245%2b187-193%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN">193</a> des député⋅es Gerard Batten, Jiří Maštálka et Isabella Adinolfi.
</p>
<p>
À défaut d'un rejet du texte, l'alternative proposée par Julia Reda pour le groupe « Verts/ALE » (<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bAMD%2bA8-2018-0245%2b209-214%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN">amendement 214</a>) 
et par Catherine Stihler pour la commission IMCO (<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bAMD%2bA8-2018-0245%2b097-101%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN">amendements 100</a> à <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bAMD%2bA8-2018-0245%2b102-105%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN">105</a>), doivent être soutenues.
</p>
<p>
L'April appelle également à voter l'<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bAMD%2bA8-2018-0245%2b001-086%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN">amendement 61</a> à l'article 2 de la directive,  
issu du rapport de la commission JURI. Il s'agit d'une évolution indispensable puisqu'elle
crée une exception pour les encyclopédies en ligne comme Wikipédia ainsi que pour 
les forges de logiciels libres, <a href="https://www.april.org/directive-droit-d-auteur-le-gouvernement-francais-doit-soutenir-l-exclusion-pleine-et-entiere-des-fo">sans critère inutile basé sur le caractère lucratif ou non de l'activité
qui viderait la disposition de sa substance</a>. 
</p>

<blockquote><em>
«&nbsp;En 2005 le Parlement européen rejetait la brevetabilité des logiciels, en 2012 il
enterrait ACTA suite à une mobilisation citoyenne internationale incroyable. Mercredi 
12 septembre les députés européens ont de nouveau rendez-vous avec l'Histoire. À eux 
de rappeler que le Parlement est une institution indépendante soucieuse des 
libertés publiques&nbsp;»</em> déclare Frédéric Couchet,  délégué général de l'April.

</blockquote>

<blockquote><em>
«&nbsp;À la veille du vote et après des mois de mobilisation il semble incroyable
de devoir répéter de telles évidences mais nous y voici ;
NON, un filtrage automatisé et un Internet libre et ouvert ne sont pas compatibles ;
NON on ne protège pas les auteurs avec des outils de censure.
Les parlementaires européens ont une responsabilité indéniable avec ce vote : agiront-ils
pour préserver un des plus incroyables espaces de création et de partage jamais créé,
ou précipiteront-ils son déclin ?&nbsp;»</em> met en garde Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques de l'association.
</blockquote>


feed_id: 22191 at https://www.april.org
uri: Journée-noire-pour-les-libertés-sur-Internet-les-parlementaires-eu
title:
Journée noire pour les libertés sur Internet : les parlementaires européens votent la généralisation du filtrage automatisé

url:
https://www.april.org/journee-noire-pour-les-libertes-sur-internet-les-parlementaires-europeens-votent-la-generalisation-d

content:
<p><em>Communiqué de presse. Jeudi 13 septembre 2018.</em></p>

<p><strong>
Mercredi 12 septembre, journée noire pour les libertés sur Internet et pour tous ceux et celles 
qui agissent au quotidien pour défendre et promouvoir un Internet libre et ouvert, neutre et acentré.  Le Parlement européen a voté à 
438 voix contre 226 la généralisation du filtrage automatisé des contenus mis en ligne. Le coup est dur mais l'April reste 
mobilisée pour les négociations interinstitutionnelles à venir et pour le vote final au Parlement qui devrait se tenir début 2019.
</strong></p>

<p>
Malgré une incroyable mobilisation citoyenne et des prises de position argumentées toujours plus nombreuses 
issues de milieux très divers — culturel, technique, juridique, associatif comme institutionnel <a class="see-footnote" id="footnoteref1_zazu6tz" title="Parmi les plus notables ont pourra citer : celle du rapporteur spécial pour les Nations-Unies David Kaye (PDF, en anglais), la lettre ouverte (en anglais) de « plus de 70 sommités du Net », la récente tribune de Pascal Nègre, celle de ces deux chercheurs du CNRS et de l'ENS ou cette lettre ouverte signée par plus de 145 organisations, dont l'April." href="#footnote1_zazu6tz">1</a> —  les eurodéputés ont finalement 
retenu une des versions les plus dangereuses de l'article 13 parmi celles qui leur étaient soumises. : <a href="media/109981e0.Copyright_Sept12_Voss.pdf" data-original-source="https://juliareda.eu/wp-content/uploads/2018/09/Copyright_Sept12_Voss.pdf">celle du rapporteur Axel Voss (PDF, en anglais).</a> Un vote
nominal ayant été demandé, la position de chacun des votants est disponible (<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bPV%2b20180912%2bRES-RCV%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN&language=EN">voir page 34 du document</a>).
</p>

<p>
En juillet 2018 les parlementaires avaient rejeté le mandat accordé au rapporteur de la commission JURI. 
Pourtant, le texte finalement voté le 12 septembre est sensiblement le même, maquillé de quelques précisions cosmétiques.
Par exemple l'opportunité de préciser que le blocage automatique des contenus devrait être évité ne manquera pas d'interroger tout un 
chacun alors que  la disposition tout entière est construite sur ce principe, et de se demander qui a pu se satisfaire d'une précision aussi 
grotesque.
</p>

<p>
Malheureusement les parlementaires français ont été particulièrement nombreux à soutenir cette disposition aux effets 
gravement liberticides. À l'exception notable de Messieurs et Mesdames les députés D'Ornano, Montel et Phillipot pour le groupe EFDD, 
Omarjee et Vergiat pour le groupe GUE/NGL et Delli, Durand, Jadot, Joly et Rivasi pour le groupe des Verts, qui ont également voté pour 
les amendements de suppression de l'article 13 (rejetés à 517 voix contre 169).
L'April les remercie pour cette prise de position importante. Avec une mention particulière pour les parlementaires du groupe 
EFDD et M. Durand qui ont voté le rejet global de la proposition de directive qui permettrait, enfin, d'ouvrir la voie à un véritable débat de fond sur le sujet.
Les autres parlementaires mentionnés ayant fait le choix de l'abstention. 
À l'inverse l'April constate avec regret que l'ensemble des membres des délégations françaises  des groupes EPP, S&D et ENF ont soutenu des propositions 
portant un risque aussi évident de censure sur Internet. 
</p>

<p>
Lot de consolation, certes faible mais qui a son importance : les amendements  inscrivant l'exclusion sans condition des forges de logiciels libres de ce dispositif absurde ont été adoptés. D'ailleurs l'April appelait récemment le  gouvernement français à traduire ses paroles en actes lors des  négociations  interinstitutionnelles à venir, le Conseil de l'Union européenne  semblant encore considérer qu'il faille limiter cette exception aux  seules forges « à but non lucratif ». 
</p>

<p>
Sur cette question, comme pour celle plus globale de la lutte contre le filtrage généralisé et automatisé des contenus mis en ligne, l'April continuera à agir 
et appelle toutes les personnes partageant ses valeurs à faire de même. Les parlementaires seront amenés à se prononcer sur le texte final issu 
des négociations entre Parlement, Conseil et Commission, ultime occasion pour eux de se montrer à la hauteur des enjeux.
</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_zazu6tz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_zazu6tz">1.</a> Parmi les plus notables ont pourra citer : celle du rapporteur spécial pour les Nations-Unies David Kaye <a href="media/4f38ed27.OL-OTH-41-2018.pdf" data-original-source="https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Opinion/Legislation/OL-OTH-41-2018.pdf">(PDF, en anglais)</a>, <a href="https://www.eff.org/deeplinks/2018/06/internet-luminaries-ring-alarm-eu-copyright-filtering-proposal">la lettre ouverte (en anglais)</a> de « plus de 70 sommités du Net », la récente <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/09/05/pascal-negre-ne-sacrifions-pas-la-prochaine-generation-de-musiciens_5350700_3232.html">tribune de Pascal Nègre</a>, celle de ces <a href="http://www.liberation.fr/debats/2018/09/09/copyright-numerique-steriliser-pour-mieux-tuer_1677568?refresh=285917">deux chercheurs du CNRS et de l'ENS</a> ou cette <a href="https://www.april.org/plus-de-145-organisations-demandent-au-conseil-de-l-ue-de-stopper-une-reforme-precipitee-du-droit-d">lettre ouverte signée par plus de 145 organisations</a>, dont l'April.</li>
</ul>


feed_id: 22585 at https://www.april.org
uri: Le-ministre-de-l-Éducation-et-l-Assemblée-nationale-refusent-la-prio
title:
Le ministre de l'Éducation et l'Assemblée nationale refusent la priorité au logiciel libre dans l'Éducation 

url:
https://www.april.org/le-ministre-de-l-education-et-l-assemblee-nationale-refusent-la-priorite-au-logiciel-libre-dans-l-ed

content:
<p><em>Communiqué de presse. Lundi 18 février 2019.</em></p>

<p><strong>À l'occasion des débats en séance publique sur le projet de
loi « pour une école de la confiance » les députés, députées et le
ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ont
refusé la mise en place d'une véritable politique de développement du
<a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> dans l'Éducation nationale. En effet, les amendements
visant à inscrire dans la loi la priorité au logiciel libre dans
les services publics de l'enseignement ont été rejetés.</strong></p>

<p>Dans la soirée du vendredi 15 février 2019, une discussion
commune<a class="see-footnote" id="footnoteref1_214q7n1" title="Écouter la vidéo à partir de 01:58:40, durée 8 minutes" href="#footnote1_214q7n1">1</a> a eu lieu
concernant trois amendements. L'amendement
<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1629/AN/571.asp">571</a>
proposait l'inscription d'un
recours systématique aux logiciels libres. Si nous soutenons sur le
principe cet amendement, une priorité au logiciel libre nous semble
mieux à même de répondre à la nécessité d'une véritable politique
publique de transition. Deux amendements (<a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1629/AN/836.asp">836</a>
et <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1629/AN/837.asp">837</a>), déposés par le député Stéphane Peu et défendus par la députée Elsa Faucillon, visaient à inscrire dans la loi justement la priorité aux logiciels
libres.</p>

<p>Lors des débats en commission Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, avait indiqué qu'il y avait déjà un encouragement au logiciel libre dans la loi<a class="see-footnote" id="footnoteref2_9cymgdw" title=" L’article L 131-2 (7e alinéa), qui porte sur le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, parle de « tenir compte de l’offre de logiciels libres et de documents aux formats ouverts » (disposition issue de la loi de 2013)." href="#footnote2_9cymgdw">2</a>. Mais ce n'est qu'une déclaration de bonnes intentions sans effet. Une
politique se construit avec des priorités, pas avec des
encouragements.
</p>

<p>En séance publique, le ministre s'est opposé sans distinction aux trois
amendements. Ses nouveaux arguments : inscrire dans la loi une priorité peut
être contreproductif et cette disposition risquerait d'être
contraire au code des marchés publics. Argument éculé qui rappelle
les débats de 2016 au moment de la loi pour une République numérique. Le
gouvernement de l'époque s'était déjà retranché derrière une prétendue
incompatibilité juridique pour s'opposer à la priorité au logiciel
libre. Des parlementaires <a href="https://www.april.org/commission-des-lois-discussion-au-sujet-des-amendements-concernant-le-logiciel-libre">avaient signalé l'existence d'une « note
juridique » de la Direction des affaires juridiques (DAJ)</a> du Ministère
des Finances et des comptes publics. Quelques mois plus tard, <a href="https://www.nextinpact.com/news/99325-interview-axelle-lemaire-confiante-avant-l-arrivee-loi-numerique-au-senat.htm">la secrétaire d’État au Numérique reconnaissait</a> qu'il n'existait pas de <em>«&nbsp;note à proprement parler&nbsp;»</em> mais uniquement des <em>«&nbsp;échanges techniques informels (notamment par mails) avec notre Direction des affaires juridiques&nbsp;»</em> À l'époque, les arguments
juridiques précis n'avaient pas été rendus publics : le gouvernement n'avait pas répondu à notre demande et <a href="https://www.april.org/lapril-demande-la-publication-de-la-note-de-la-daj-de-bercy-sur-la-priorite-au-logiciel-libre">la DAJ s'était retranchée derrière la notion très floue du secret des délibérations</a> du Gouvernement<a class="see-footnote" id="footnoteref3_tgmwxsz" title="Dans son avis, suite à notre saisine, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) considère que la note juridique sollicitée est couverte par le secret des délibérations du Gouvernement et ce pour une durée de 25 ans (selon les articles L 311-5 du Code des relations entre le public et l'administration et  L 213-2 du Code du patrimoine." href="#footnote3_tgmwxsz">3</a>.</p>

<p>L'April avait communiqué aux parlementaires, au
gouvernement et rendue publique, une <a
href="media/69bfd173.20130612-note-legalite-disposition-legislative.pdf" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/20130612-note-legalite-disposition-legislative.pdf">analyse
sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la
priorité au logiciel libre</a>. Notre analyse, partagée par le Conseil National du Numérique de l'époque (lire la <a href="media/a245814a.CNNum_Fiche_Logiciel-libre.pdf" data-original-source="https://cnnumerique.fr/files/2017-10/CNNum_Fiche_Logiciel-libre.pdf">fiche du CNNum</a>), n'a jamais été
contredite. D'ailleurs, le Parlement avait inscrit en 2013 pour la
première fois dans la loi <a
href="https://www.april.org/le-parlement-francais-adopte-pour-la-premiere-fois-france-une-disposition-legislative-donnant-la-priorite">la
priorité au logiciel libre pour un service public</a>, avec l'adoption
du projet de loi enseignement supérieur et recherche.</p>

<p>Les arguments du ministre visent donc, une fois de plus, à cacher
un manque de volonté politique pour mettre en œuvre une véritable
politique publique en faveur du logiciel libre.</p>

<p>Nous espérons que ce gouvernement agira avec plus de transparence, nécessaire à tout débat démocratique, que le gouvernement précédent. L'April demande donc solennellement au gouvernement la publication des éléments juridiques concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des dispositions visant à inscrire dans la loi la priorité au logiciel libre.</p>

<p>Le projet de loi va poursuivre sa route au Sénat. Le sujet n'est
donc pas clos.</p>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_214q7n1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_214q7n1">1.</a> <p>Écouter la <a href="http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7282336_5c671f7d1b1fb.3eme-seance--pour-une-ecole-de-la-confiance-suite-15-fevrier-2019">vidéo</a> à partir de 01:58:40, durée 8 minutes</p></li>
<li class="footnote" id="footnote2_9cymgdw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_9cymgdw">2.</a> <p>
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524424&dateTexte=">L’article L 131-2 (7e alinéa)</a>, qui porte sur le service public du
numérique éducatif et de l'enseignement à distance, parle de « tenir
compte de l’offre de logiciels libres et de documents aux formats
ouverts » (disposition issue de la loi de 2013).</p></li>
<li class="footnote" id="footnote3_tgmwxsz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_tgmwxsz">3.</a> <p>Dans <a href="http://cada.data.gouv.fr/20161149/">son avis</a>, suite
à notre saisine, la CADA (Commission d'accès aux documents
administratifs) considère que la note juridique sollicitée est
couverte par le secret des délibérations du Gouvernement et ce pour
une durée de 25 ans (selon les articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708">L 311-5 du Code des relations entre le public et l'administration</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000020566964"> L 213-2 du Code du patrimoine</a>.</p></li>
</ul>


feed_id: 22625 at https://www.april.org
title: Libre en Fête 2019 : découvrir les logiciels libres à l’arrivée du printemps
uri: Libre-en-Fête-2019-découvrir-les-logiciels-libres-à-l-arrivée
url: https://www.april.org/libre-en-fete-2019-decouvrir-les-logiciels-libres-a-l-arrivee-du-printemps
content:
<p><i>Paris, le 5 mars 2019. Communiqué de presse.</i></p>

<p><strong>Initié et coordonné par l’April, <a href="https://www.libre-en-fete.net">Libre en Fête</a> arrive cette année à sa 18ème édition. Pour accompagner l’arrivée du printemps, de nombreux événements de découverte des logiciels libres et du Libre en général sont proposés partout en France autour du 20 mars, dans une dynamique conviviale et festive. À ce jour, près de 130 d'événements <a href="https://libre-en-fete.net/2019/evenements">sont déjà référencés</a>.</strong></p>

<p style="text-align: center"><img src="media/8d79a0b8.carte-lef-2019-03-05-et-banniere.png" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/carte-lef-2019-03-05-et-banniere.png" width='XX%' alt='Vue géographique événements Libre en Fête 2019'></img></p>
<!--break-->
<p>Les logiciels libres sont des logiciels que chaque personne peut utiliser, étudier, copier, modifier et redistribuer en toute liberté. Au travers des événements du Libre en Fête, le grand public est invité à découvrir tous les avantages des logiciels libres : des valeurs d’entraide et de coopération, un bien commun accessible à tout le monde favorisant le partage des connaissances, une communauté vivante prête à aider les personnes qui en ont besoin.</p>

<p>Le événements proposés dans le cadre du Libre en Fête 2019 sont très variés : conférences, démonstrations, ateliers, <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Install_party">fêtes d'installation</a>, <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/CryptoParty">cafés vie privée</a>, projections, rencontres, débats, formations, diffusion de musique sous licence libre, expositions de panneaux de sensibilisation comme l’<a href="https://www.expolibre.org">Expolibre</a>... Certaines organisations vont jusqu’à proposer plusieurs activités au sein d’une même journée de découverte.</p>

<p>Le public pourra ainsi découvrir des logiciels comme la suite bureautique <a href="https://fr.libreoffice.org/">LibreOffice</a>, le navigateur web <a href="https://www.mozilla.org/fr/firefox/">Mozilla Firefox</a>, le lecteur multimédia <a href="https://vlc-media-player.org/">VLC</a>, le système d’exploitation <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Linux">GNU/Linux</a> et bien d’autres encore. Une place importante est réservée aux services en ligne alternatifs, libres, décentralisés et respectueux des données personnelles, comme ceux proposés par les hébergeurs du collectif <a href="https://chatons.org/">CHATONS</a>. D’autres projets libres et collaboratifs sont mis à l’honneur, comme l’encyclopédie <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/">Wikipédia</a> et la cartographie <a href="https://www.openstreetmap.org/">OpenStreetMap</a>.</p>

<blockquote>
<p>
<em>«&nbsp;À nouveau cette année, de nombreuses associations et structures partout en France ont répondu présent à l’appel de l’April à participer au Libre en Fête : groupes d’utilisateurs et utilisatrices de logiciels libres, espaces publics d’accès à internet, centres culturels et sociaux, médiathèques, clubs informatiques, cafés associatifs, hackerspaces... Grâce à la variété des acteurs impliqués et des activités proposées, un plus large public pourra découvrir et s’initier aux logiciels libres, brique essentielle pour le contrôle de nos équipements informatiques et de nos données à l’ère numérique&nbsp;»</em>, précise Isabella Vanni, coordinatrice de l’initiative Libre en Fête.
</p>
</blockquote>


feed_id: 22800 at https://www.april.org
title: L'April demande la publication du SILL 2019 et la feuille de route de la DINSIC
uri: L-April-demande-la-publication-du-SILL-2019-et-la-feuille-de-route-de
url:
https://www.april.org/l-april-demande-la-publication-du-sill-2019-et-la-feuille-de-route-de-la-dinsic

content:
<p><em>Paris, le 18 avril 2019. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Des événements et des interviews récents concernant la
place du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et des données ouvertes au sein de l'État sont inquiétants. Cédric O, nommé récemment secrétaire d'État chargé
du numérique, sera évidemment jugé à l'aune de son action mais d'ores
et déjà il peut appuyer deux actions concrètes : la publication
officielle du SILL 2019 (<a
href="https://references.modernisation.gouv.fr/socle-logiciels-libres">Socle
interministériel de logiciels libres</a>) et la feuille de route de la
DINSIC.</strong></p>

<p>Fin février 2019, <a
href="https://www.contexte.com/numerique/briefing/2019/02/25/">le
journal Contexte annonçait</a> que Christian Quest avait remis sa
démission à Nadi Bou Hanna, nommé fin 2018 à la tête de la Direction
interministérielle du numérique et du système d’information et de
communication de l’État (DINSIC). Christian Quest, par ailleurs
porte-parole d'OpenStreetMap, était chargé de mission au sein
d'Etalab<a class="see-footnote" id="footnoteref1_xrrmr2c" title="le service au sein de la DINSIC chargé d’accompagner les administrations dans leurs démarches d’ouverture de données publiques" href="#footnote1_xrrmr2c">1</a>. Par sa démission il souhaitait tirer une sonnette
d'alarme concernant les changements de priorité de la DINSIC suite à
la nouvelle nomination. Il <a
href="https://mastodon.etalab.gouv.fr/@cquest/101657949388668907">explique
son départ</a> par une <em>«&nbsp;une feuille de route utilitariste et
court-termiste n'intégrant quasiment aucune des valeurs qui l'ont fait
rejoindre Etalab&nbsp;»</em>.</p>

<p>Dans une <a href="https://www.nextinpact.com/news/107707-entretien-avec-nadi-bou-hanna-nouveau-directeur-interministeriel-au-numerique-dinsic.htm">interview donnée à Next INpact en mars 2019</a>, Nadi Bou Hanna expliquait notamment que la priorité au logiciel libre était un <em>«&nbsp;«débat du début des années 2000&nbsp;»</em> et qu'il préférait <em>«&nbsp;une approche pragmatique&nbsp;»</em>. En mars également, dans un article publié par <a href="https://www.acteurspublics.com/2019/03/04/choc-des-cultures-a-la-dinsic-sur-l-ouverture-des-donnees-et-des-codes-sources">Acteurs publics</a> il était écrit <em>«&nbsp;dans l'écosystème, certains craignent une remise à plat par le nouveau directeur, alors qu’une nouvelle dynamique animait l’Etat depuis peu, entre la promotion du logiciel libre et de l’ouverture des données au sein des administrations via le programme Entrepreneurs d’Intérêt Général (entre autres), la nomination d’un référent logiciels libres à la Dinsic et le lancement d’une communauté d’acteurs du libre au service de l’intérêt général dénomée "Blue Hats".&nbsp;»</em>. </p>

<p>Autre signe inquiétant, la non publication du SILL (Socle interministériel des logiciels libres). Ce document a notamment vocation à encourager l’usage concerté et coordonné des solutions libres dans l’administration. Le SILL <a href="http://references.modernisation.gouv.fr/socle-logiciels-libres">est généralement publié en tout début d'année depuis 2013</a> et pour le moment aucune publication ne semble prévue.</p>

<p> Un retour en arrière qui serait d'autant plus étonnant et inquiétant que la <a href="https://www.april.org/la-cour-des-comptes-valide-le-recours-aux-logiciels-libres-au-sein-de-l-etat">Cour des comptes validait en février 2018</a> la stratégie mise en place par la DINSIC, notamment sur le recours aux logiciels libres, et émettait des recommendations pour qu'elle soit amplifiée et relayée au sein des services de l'État. </p>

<p>L'April demande solennellement au secrétaire d'État chargé du numérique la publication officielle du SILL 2019 et la publication de la feuille de route de la DINSIC.</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_xrrmr2c"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_xrrmr2c">1.</a> le service au sein de la DINSIC chargé d’accompagner les
administrations dans leurs démarches d’ouverture de données
publiques</li>
</ul>


feed_id: 23178 at https://www.april.org
uri: La-Gendarmerie-nationale-première-invitée-de-la-nouvelle-saison-de
title:
La Gendarmerie nationale, première invitée de la nouvelle saison de « Libre à vous ! » - l'émission de l'April sur radio Cause Commune

url:
https://www.april.org/la-gendarmerie-nationale-premiere-invitee-de-la-nouvelle-saison-de-libre-a-vous-l-emission-de-l-april

content:
<p><em>Paris, le 2 septembre 2019. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Depuis mai 2018, l'April anime une émission d'explications
et d'échanges sur la radio Cause Commune sur les thèmes des libertés
informatique. La saison 3 de <em>Libre à vous !</em> commencera mardi
3 septembre 2019 et nous avons l'honneur de recevoir la Gendarmerie
nationale. L'occasion d'avoir son retour d'expérience sur une
migration à grande échelle vers le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, de la bureautique
jusqu'au système d'exploitation. Pour cette rentrée, une bande-annonce
vidéo (une quarantaine de secondes) de présentation de <em>Libre à vous
!</em> est disponible.</strong></p>

<p>
Notre invité sera le lieutenant-colonel Stéphane Dumond, chef de
bureau IT du Service des Technologies et des Systèmes d'Information de
la Sécurité Intérieure (ST(SI)²). Stéphane Dumond a notamment conduit
le projet d'industrialisation de la migration vers un système libre
sur le poste de travail des gendarmes.
</p>

<p>
<em>Libre à vous !</em> se veut avant tout une une émission d’explications
et d’échanges sur les dossiers politiques et juridiques que traite
l'April, et sur les actions qu'elle mène.  Pour les libertés
informatiques en général, et pour le logiciel libre en particulier.
<em>Libre à vous !</em> c'est aussi un point sur les actualités du Libre, des
personnes invitées aux profils variés, de la musique sous licence
libre, des actions de sensibilisation. L'émission est diffusée chaque
mardi de 15 h 30 à 17 h sur la radio Cause Commune. Sur les ondes de
la radio, 93.1 FM en Île-de-France et partout dans le monde sur
<a href="https://causecommune.fm">le site de la radio</a>. Les podcasts sont disponibles sur le site de la radio et sur <a href="https://april.org/libre-a-vous">le site de l'April</a>, ainsi que les transcriptions.</p>

<p>
Les <a href="https://www.april.org/les-podcasts-libre-a-vous-pour-accompagner-votre-ete">podcasts des deux premières saisons sont à votre disposition</a> : une
trentaine d'émissions, découpées en plusieurs sujets disponibles
individuellement (d'une dizaine de minutes à une heure).
</p>

<p>Au programme : logiciel libre et collectivités, entreprises,
associations, le métier du développement logiciel libre, téléphonie
mobile et libertés, les distributions <a href="/node/10299" class="alinks-link" title="GNU">GNU</a>/Linux, l'Open Bar
Microsoft/Défense, les GULL (Groupes d'utilisateurs et d'utilisatrices
de logiciel libre), la directive droit d'auteur, les données
publiques, Wikipédia, OpenStreetMap, les DRM (menottes numériques)…,
et les chroniques de notre équipe (des personnes interviennent dans
l'émission dans le cadre de <a href="https://www.april.org/libre-a-vous#chroniques">chroniques mensuelles</a>.</p>

<p>
Cette saison 3 est l'occasion d'initier de nouveaux rendez-vous
réguliers et notamment :
</p>

<ul>

<li><em>Livres à vous !</em> des échanges avec des personnes ayant écrit des
   livres en lien avec nos sujets sous le format suivant : interview
   dans l'émission « Libre à vous ! » puis une soirée de rencontre et
   dédicace à la <a href="https://www.alivrouvert.fr">librairie <em>À Livr'Ouvert</em></a> à Paris</li>

<li>des chroniques courtes au format « billet d'humeur » ou
  « pastilles » : une lecture libre, décalée, voire humoristique de
  l'actualité</li>

</ul>

<p>
Une <a href="https://www.april.org/decouvrez-la-bande-annonce-video-de-l-emission-libre-a-vous">bande-annonce vidéo</a> (une quarantaine de secondes) de présentation de « Libre à vous ! » est disponible.</p>

<div style="text-align: center;">

<video controls width="480" poster="files/libre-a-vous/bande-annonce/20190831-bande-annonce-libre-a-vous-video-version-courte-960x540-poster.png"
src="media/19985ecd.831-bande-annonce-libre-a-vous-video-version-courte-960x540.webm" data-original-source="https://www.april.org/files/libre-a-vous/bande-annonce/20190831-bande-annonce-libre-a-vous-video-version-courte-960x540.webm">
</video>

</div>

<p>On se donne rendez-vous mardi 3 septembre 2019 à 15 h 30 sur la radio
Cause Commune ou sur le podcast.
</p>


feed_id: 23693 at https://www.april.org
title: Libre en Fête 2020 : découvrir les logiciels libres à l’arrivée du printemps
uri: Libre-en-Fête-2020-découvrir-les-logiciels-libres-à-l-arrivée
url: https://www.april.org/libre-en-fete-2020-decouvrir-les-logiciels-libres-a-l-arrivee-du-printemps
content:
<p><i>Paris, le 6 mars 2020. Communiqué de presse.</i></p>

<p><strong>Initiée et coordonnée par l’April, l'initiative <a href="https://www.libre-en-fete.net/2020">Libre en Fête</a> revient pour la 19ème année consécutive. Pour accompagner l’arrivée du printemps, de nombreux événements de découverte des logiciels libres et du Libre en général sont proposés partout en France autour du 20 mars, dans une dynamique conviviale et festive. L'édition 2020 de Libre en Fête aura lieu du samedi 7 mars au dimanche 5 avril 2020. À ce jour, près d'une centaine d'événements <a href="https://libre-en-fete.net/2020/evenements">sont déjà référencés</a>.</strong></p>

<p style="text-align: center"><a href="https://www.libre-en-fete.net/2020/"><img src="media/2490e352.banniere-2020-54053.png" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/banniere-2020-54053.png" width='XX%' alt='Bannière Libre en Fête 2020'></img></a></p>
<!--break-->
<p>Les logiciels libres sont des logiciels que chacun peut utiliser, étudier, copier, modifier et redistribuer à volonté et en toute légalité. En participant aux événements de Libre en Fête, le grand public est invité à découvrir les avantages du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> : ses valeurs d’entraide et de coopération qui en font un bien commun accessible à toutes et tous, favorisant le partage des connaissances grâce à une communauté vivante prête à aider les personnes qui le souhaitent.</p>

<p>Les événements proposés dans le cadre de Libre en Fête 2020 sont très variés : conférences, démonstrations, ateliers, <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Install_party">fêtes d'installation</a>, <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/CryptoParty">cafés vie privée</a>, projections, rencontres, débats, formations, expositions de panneaux de sensibilisation comme l’<a href="https://www.expolibre.org">Expolibre</a>... Certaines organisations vont jusqu’à proposer plusieurs activités au cours d’une même journée de découverte.</p>

<p>Le public pourra ainsi découvrir des logiciels comme la suite bureautique <a href="https://fr.libreoffice.org/">LibreOffice</a>, le navigateur web <a href="https://www.mozilla.org/fr/firefox/">Mozilla Firefox</a>, le lecteur multimédia <a href="https://vlc-media-player.org/">VLC</a>, le système d’exploitation <a href="https://www.gnu.org/">GNU/Linux</a> et bien d’autres encore. D’autres projets libres et collaboratifs sont mis à l’honneur, comme l’encyclopédie <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/">Wikipédia</a> et la cartographie <a href="https://www.openstreetmap.org/">OpenStreetMap</a>.</p>

<blockquote>
<p>
<em>«&nbsp;À nouveau cette année, de nombreuses associations et structures, partout en France, ont répondu présent à l’appel de l’April à participer à l'initiative Libre en Fête : groupes d’utilisateurs et utilisatrices de logiciels libres, espaces publics d’accès à internet, centres culturels et sociaux, médiathèques, clubs informatiques, cafés associatifs, <em>hackerspaces</em>... Grâce à la variété des acteurs impliqués et des activités proposées, un plus large public pourra découvrir et s’initier aux logiciels libres, brique essentielle pour le contrôle de nos équipements informatiques et de nos données à l’ère numérique&nbsp;»</em>, précise Isabella Vanni, coordinatrice de l’initiative Libre en Fête.
</p>
</blockquote>

<p>
Le sujet long de l'émission de radio <em>Libre à vous !</em> de mardi 3 mars 2020</a> a été consacré à Libre en Fête. Le podcast est la transcription sont à venir sur <a href="https://www.april.org/libre-a-vous-diffusee-mardi-3-mars-2020-sur-radio-cause-commune">la page de l'émission</a>.


feed_id: 24240 at https://www.april.org
title: Stratégie logiciel libre de la Commission européenne : un « esprit ouvert » qui manque de force
uri: Stratégie-logiciel-libre-de-la-Commission-européenne-un-esprit
url:
https://www.april.org/strategie-logiciel-libre-de-la-commission-europeenne-un-esprit-ouvert-qui-manque-de-force

content:
<p><em>Paris, le 26 octobre 2020. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>La Commission européenne a publié sa stratégie en matière
de logiciels libres pour la période 2020-2023. Au-delà de quelques
rappels sur l'importance prise par le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> de nos jours, les
objectifs concrets sont rares et on est loin d'une réelle priorité au
logiciel libre. Principale mesure  : la création d'un
«&nbsp;bureau du programme <a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">open source</a>&nbsp;» au sein de la DG DIGIT (La direction générale de
l'informatique), mais sans détails sur les moyens financiers et
humains dédiés à ce bureau.</strong></p>


<p>La Commission européenne <a
href="https://ec.europa.eu/info/departments/informatics/open-source-software-strategy_en">a
mis à jour sa stratégie en matière de logiciel libre</a>. La
précédente couvrait la période 2014-2017. Il a donc fallu attendre
trois ans pour cette nouvelle stratégie. Mais notons que c'est un document officiel, numéroté C(2020) 7149, de politique interne liant la Commission, contrairement aux documents précédents. Dans <a
href="media/45a8b03b.fr_ec_open_source_strategy_2020-2023.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/fr_ec_open_source_strategy_2020-2023.pdf">le
document intitulé <em>«&nbsp;Stratégie en matière de logiciels libres
2020 – 2023&nbsp;»</em></a> (16 pages) la Commission commence par souligner
l'importance du logiciel libre. Cependant, à la lecture de cette
introduction, on peut se demander si pour la Commission le logiciel
libre c'est bien pour les logiciels d'infrastructures, et peu importe ensuite que  des services privateurs soient conçus sur ces
infrastructures.</p>

<p>
La Commission explique vouloir partager plus d'outils développés en
interne, et contribuer plus activement dans les principales
communautés du libre. La Commission souhaite établir une
«&nbsp;culture ouverte&nbsp;» et elle met en avant l'apport intrinsèque du logiciel libre pour les enjeux de souveraineté numérique, d'interopérabilité ou de mutualisation. Sauf que la stratégie manque d'actions
concrètes, détaillées, par exemple sur les processus de passation des
marchés publics ou encore, concernant sa dépendance à Microsoft pour le poste de
travail, les outils bureautique et de messagerie. Ces sujets sont tout
simplement passés sous silence.</p>

   <p>
Il est à ce titre marquant que la stratégie, dont le titre est l'« esprit ouvert », reprenne un critère maintes fois vu : <em>«&nbsp;Les solutions «open source» seront privilégiées lorsqu’elles sont
équivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et de
cybersécurité&nbsp;»</em> (page 10). Ambition molle qui n'appelle qu'au maintien d'une situation de dépendance à l'informatique privatrice, que seule une réelle priorité au logiciel libre serait de nature à renverser.  Avec ce genre de formulation, Microsoft a encore de beaux jours sur les postes
de travail de la Commission. Ce principe « d'équivalence » avait d'ailleurs déjà été adopté en 2018 par la Commission<a class="see-footnote" id="footnoteref1_1652lm5" title="Stratégie numérique de la Commission européenne - Une Commission transformée numériquement, centrée sur l'utilisateur et fondée sur les données (page 7)" href="#footnote1_1652lm5">1</a>.
</p>

<p>La principale action concrète est sans doute la création d'un
<em>«&nbsp;Bureau du programme open source&nbsp;»</em> :
</p>

<blockquote>
<em>«&nbsp;La stratégie et le plan d’action sont inextricablement liés. Le point
central sera un bureau du programme open source, bénéficiant d’un
véritable soutien politique et organisationnel et impliquant toutes les
directions générales&nbsp;»</em>
</blockquote>

<p>Ce bureau dépendra de la DG DIGIT (La direction générale de
l'informatique). La création d'un tel bureau est une bonne
chose. Mais
aucune information n'est donnée concernant le budget qui sera alloué à
ce bureau et les moyens humains.</p>

<p> D'ailleurs, dans le cadre de notre audition par la mission
Bothorel sur l’ouverture des données et codes sources, nous avons
défendu le besoin de la création d'une agence ou d'une mission
interministérielle pour les logiciels libres, avec des moyens humains dédiés
pour accompagner les administrations sur l'utilisation, la publication
et la politique de contribution. Une telle structure aurait pour objet
la mise en œuvre d'une réelle priorité au logiciel libre dans le
secteur public.</p>






<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_1652lm5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_1652lm5">1.</a> <a
href="media/69d0822e.ec_digitalstrategy_fr.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/strategy/decision-making_process/documents/ec_digitalstrategy_fr.pdf">Stratégie
numérique de la Commission européenne - Une Commission transformée numériquement, centrée sur l'utilisateur et fondée sur les
données</a> (page 7)</li>
</ul>


feed_id: 24422 at https://www.april.org
title: Logiciel libre : le Premier ministre se montrera-t-il à la hauteur du rapport Bothorel ?
uri: Logiciel-libre-le-Premier-ministre-se-montrera-t-il-à-la-hauteur-du
url:
https://www.april.org/logiciel-libre-le-premier-ministre-se-montrera-t-il-a-la-hauteur-du-rapport-bothorel

content:
<p class="cadrefixe-mad" style="padding-left:1em;text-align:center;">
<em><strong>Éric Bothorel sera notre invité en direct dans l'émission <a href="https://april.org/libre-a-vous">Libre à vous !</a> du mardi 19 janvier 2021 (15h30-17h).</strong></em>
</p>

<p><em>14 janvier 2021, communiqué de presse.</em></p>

<p>
<strong>
Chargé d'une mission d'analyse et de prospective relative à la mise en place d'une politique publique de la donnée et des codes sources, <a href="media/7e82f80f.Mission_Bothorel_Rapport.pdf" data-original-source="https://www.mission-open-data.fr/uploads/decidim/attachment/file/36/Mission_Bothorel_Rapport.pdf">le député Éric Bothorel a publié le 23 décembre 2020 son rapport</a>. Il dresse un état des lieux lucide de la situation actuelle en termes d'ouverture des codes sources, décrit clairement et de manière pertinente les enjeux et inscrit sans détour le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> comme un des piliers d'une politique publique cohérente de la donnée et des codes sources. 
</strong>
</p>

<blockquote>
<strong><em>«&nbsp;L'April salue le travail réalisé par la mission et invite le Premier ministre à se saisir de ce rapport et à engager, enfin, avec l'ensemble du gouvernement une politique publique ambitieuse en faveur du logiciel libre. <a href="https://www.april.org/circulaire-ayrault-une-avancee-pour-lusage-du-logiciel-libre-dans-les-administrations-en-attendant-le-volet-legislatif">Huit ans après la circulaire Ayrault</a> relative aux orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration, le Premier ministre se voit offrir une formidable occasion de définir une stratégie globale sur l'utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres&nbsp;»</em> déclare Jean-Christophe Becquet, vice-président de l'April.</strong>
</blockquote>

<p style="text-align:center;">
<a style="display: inline-block; font-size:18px; margin: 0.6em 1%;
padding: 5px 20px ; color: rgb(255, 255, 255); background-color:
#428BCA; box-shadow: 0px 2px 4px rgba(0, 0, 0, 0.12), 0px 2px 4px
rgba(0, 0, 0, 0.24);" target="_blank"
href="media/7e82f80f.Mission_Bothorel_Rapport.pdf" data-original-source="https://www.mission-open-data.fr/uploads/decidim/attachment/file/36/Mission_Bothorel_Rapport.pdf"><strong> Lire le rapport Bothorel  (PDF, 216 pages)</strong></a></p>


<p>
En juin 2020, le Premier ministre a confié au député Éric Bothorel, en y associant Stéphanie Combes,  directrice  générale  du Health  Data  Hub,  et  Renaud Vedel,  coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, la conduite d'une mission d'information ayant pour objet d'analyser les opportunités stratégiques et financières ainsi que les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics <a class="see-footnote" id="footnoteref1_3nqn50e" title="Lire la lettre de mission du 22 juin 2020(PDF)" href="#footnote1_3nqn50e">1</a>. La mission a mené plus de 200 auditions, dont celle de l'April, et a ouvert une plateforme de consultation publique, à laquelle l'April a participé, qui a montré un fort engagement pour le logiciel libre (<a href="https://www.april.org/consultation-donnees-publiques-et-codes-sources-le-logiciel-libre-largement-en-tete">les propositions de l'April et du CNLL (Union des entreprises du logiciel libre et du numérique ouvert) ont été les plus soutenues</a>).
</p>


<h3>Ouvrir et partager les codes sources, un enjeu de démocratie</h3>

<p>
Le rapport identifie quatre éléments clefs pour une politique publique cohérente et ambitieuse d'ouverture des données et codes sources : un portage politique, des moyens, humains comme financiers, le recrutement de « talents du numérique », le renforcement au sein de la fonction publique « d’une culture de la donnée et du code ». Sur la base de ces constats, le rapport énonce de manière lucide les manques actuels, notamment en termes de portage politique où, il faut bien le reconnaître, les actes peinent souvent à rejoindre les paroles.
</p>

<blockquote>
<em>«&nbsp;La donnée et les codes source ne sont pas juste un enjeu "tech", mais d’abord et surtout une question politique, démocratique, scientifique et économique.&nbsp;»</em>
</blockquote>

<p>
La notion « d'ouverture » ne doit pas être lue dans son sens strict. Elle suppose, ce que rappelle la lettre de mission, la « réutilisation libre et gratuite » des données et codes sources publics. En ce sens le rapport décrit très bien les enjeux et l'importance de l'ouverture des codes sources. Il s'agit d'<em>« un vecteur majeur de mutualisations »</em>, d'<em>« un gage de transparence de la décision publique »</em>, de sécurité, mais aussi d'attractivité des compétences. Et c'est de façon très fluide que le rapport, dès la synthèse, fait le pont entre ouverture des codes sources et utilisation des logiciels libres. Son sommaire ne s'y trompe pas, la partie&nbsp;4 du rapport <em>« Se donner les moyens de nos ambitions »</em> préconise sans équivoque dans sa section&nbsp;2 de <em>« développer l'utilisation des logiciels libres »</em>. 
</p>
<blockquote>
<em>«&nbsp;S’agissant de l’ouverture des codes et de l’utilisation de logiciels libres, il faut structurer la
communauté du secteur public et renforcer l'appui qui lui est apporté. Le logiciel libre n’est pas une
idéologie déconnectée des besoins des administrations et ses enjeux ne se résument pas à la question de l’utilisation de LibreOffice. Il est au contraire le moyen de créer enfin du partage et de la mutualisation dans le secteur public, d’éviter que deux administrations s’épuisent sur un même
problème sans le savoir et sans se parler, enfin de permettre à l’administration et à l’économie de
s’enrichir mutuellement en développant ensemble des outils d’intérêt général. Il constitue aussi une
réponse au manque d’attractivité de l’État pour les compétences numériques. La mission considère
que la création d’un <a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">Open Source</a> Program Office (OSPO), visible et pérenne, au sein de la DINUM<a class="see-footnote" id="footnoteref2_z6shcbn" title="Direction interministérielle du numérique" href="#footnote2_z6shcbn">2</a>,
serait une première pierre pour relever ce défi. &nbsp;»</em>
</blockquote>

<p>
Les bénéfices de l'utilisation des logiciels libres en termes de mutualisation sont bien explicités, en particulier à travers les trois cas d'usage portant sur des logiciels libres d’information géographique ; QGIS, Prodige et Geotrek. De manière générale le document démontre un vrai souci de pédagogie sur des considérations parfois complexes, notamment sur comment des projets de développement de logiciel libre sont menés. Démarche utile et nécessaire si l'on considère le manque de « culture de la donnée » dans la fonction publique et dans les fonctions électives. Manque identifié comme un enjeu clef par le rapport. 
</p>
 
<p>
Ainsi sur les considérations de sécurité des systèmes d'information, le rapport déconstruit très clairement le mythe de la « sécurité par le secret », qui voudrait qu'un code inaccessible soit vecteur de sécurité. Il précise utilement qu'à l'inverse <em>« la fermeture des codes sources peut entretenir une méfiance à l’égard de l’État »</em>. On regrettera toutefois qu'il ne soit pas recommandé, comme le proposait l'April lors de la consultation publique, de <a href="https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/2/proposals/89"><em>« supprimer la "sécurité des systèmes d'information des administrations" comme exception à la communicabilité des documents administratifs »</em></a> qui ne sert qu'à maintenir ce doute infondé. 
</p>

<blockquote>
<em>«&nbsp;Contrairement à une idée encore très répandue, l’ouverture des codes sources est un facteur de
fiabilisation et de sécurisation des systèmes d’information, dès lors qu’elle permet de confronter le
code à des retours utilisateurs. De manière complémentaire, le développement de logiciels libres
permet d’enrichir le service&nbsp;»</em>
</blockquote>

<p>
Le rapport met également bien en avant l'importance des communautés autour des logiciels libres. Il démontre clairement en quoi cela s'avère une force et les raisons pour lesquelles les pouvoirs publics, plutôt que de s'en méfier, devraient bien au contraire pleinement s'y investir : renforcer les bénéfices de la mutualisation, améliorer la sécurité et la qualité globale des logiciels – pour les administrations et pour l'ensemble des utilisatrices et utilisateurs – ainsi que comme vecteur d'attractivité des compétences. Mais cela ne se décrète pas et doit s'inscrire dans une stratégie de contribution effective aux projets logiciels libres.
</p>

<blockquote>
<em>«&nbsp;La France doit accompagner ses talents, comme elle le fait pour des sportifs de haut niveau, et s'appuyer sur eux pour renforcer l'attractivité du secteur public grâce au logiciel libre&nbsp;»</em>
</blockquote>


<h3>Impulser la politique logiciel libre au niveau interministériel</h3>
<p>
En ce qui concerne l'ouverture des codes sources, donc l'utilisation effective du logiciel libre, le rapport met en avant l'importance de la coordination interministérielle, transversale, échelon le plus pertinent selon le document pour mener une dynamique d'ouverture et répondre aux enjeux identifiés. Plus concrètement, la proposition du rapport s'articule principalement autour de deux recommandations complémentaires : les recommandations n°5 et n°8.</p>

<p>La recommandation n°5 prévoit d'ajouter au périmètre de l'actuel « Administrateur général de la donnée » les algorithmes et codes sources. Cet <em> « administrateur général de la donnée, des algorithmes et des codes sources (AGDAC), missionné par le Premier ministre, auprès du DINUM (Directeur interministériel du numérique), <em>[aurait]</em> pour mission à temps plein de piloter la stratégie nationale d’ouverture de la donnée et des codes sources, en s’appuyant sur les administrateurs ministériels des données, des algorithmes et des codes source (AMDAC). »</em>
</p>
<p>
L'AGDAC, se verrait ainsi confier <em>« une mission visant à promouvoir la publication et la réutilisation des codes sources au sein de l’administration »</em>, ainsi que <em>« d’accompagner les ministères dans la définition et la mise en œuvre de leur politique d'utilisation des logiciels libres »</em>. Ces missions s'exerceraient, recommandation n°8, notamment au travers d' <em>« une mission logiciels libres au sein de TECH.GOUV, chargée d’aider l’administration à ouvrir et à réutiliser les codes sources publics, d’identifier les enjeux de mutualisation et de créer des liens avec les communautés open source existantes et d’accompagner les talents français dans ce domaine »</em>. 
</p>
<p>
Le rapport décrit cette mission logiciels libres comme l'<em>« animation interministérielle »</em> rassemblant les développeurs  et développeuses de l’État. Il cite d'ailleurs le fonctionnement du Socle Interministériel du Logiciel Libre (SILL), qui s'appuie sur des référents pour chaque logiciel du catalogue.
En termes de moyen, le document suggère que la mission <em>« pourrait être constituée par exemple d’un responsable et de deux à trois chargés de mission (3 à 4 ETP <a class="see-footnote" id="footnoteref3_ijha518" title="Équivalent temps plein" href="#footnote3_ijha518">3</a>)»</em>. Ce point est déterminant. Sans moyen humain dédié, à temps plein, l'ambition affichée restera lettre morte. Il faudra à ce titre être particulièrement vigilant concernant les moyens réellement accordés le cas échéant, et veiller à ce qu'il ne s'agisse pas d'une simple nouvelle compétence attribuée par décret à la DINUM à moyen constant. La recommandation n°8 se rapproche de l'une de notre propostion de <a href="https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/2/proposals/90">créer une agence ou mission interministérielle</a> pour accompagner les administrations sur l'utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres.</p>
<p>
Le rapport envisage plusieurs actions que la mission logiciels libres pourrait mener ou animer ; <em>« définir les projets libres critiques sur lesquels il vaut la peine de recruter des talents »</em>, créer un « BlueHats Summer of Code »<a class="see-footnote" id="footnoteref4_zlu6c3z" title="Les Blue hats sont une communauté de développeurs et développeuses contribuant à des projets logiciels libres  utilisés par l'administration. Elle se définit comme une communauté d'« Hackers d'intérêt général ». Ce Summer of Code aurait ainsi vocation, selon le rapport, à offrir aux étudiant⋅es une première expérience d'implication dans un projet libre, serait pour les administrations une façon d'internaliser des compétences autour de ces logiciels qu'elles utilisent, et représenterait pour les projets libres un apport supplémentaire de contributions. " href="#footnote4_zlu6c3z">4</a> pour <em>« mobiliser des étudiants pour des stages bien rémunérés, étudiants qui contribueraient à résoudre un problème dans un logiciel libre utilisé par une administration »</em>, ou encore <em>« accompagner l’émergence de ces écosystèmes au sein de l’État »</em>. En ce qui concerne l'accompagnement des ministères, le rapport recommande que des référents logiciels libres <a class="see-footnote" id="footnoteref5_cdu6qbi" title="Sur le modèle des « FLOSS evangelist » (Free Libre Open-Source Software) mis en place par le réseau national de télécommunications pour la technologie l'enseignement et la recherche, RENATER" href="#footnote5_cdu6qbi">5</a> soient nommés en appuie des AMDAC, et souligne que la stratégie <em>« pourrait être évaluée en identifiant les moyens investis au travers de la part de budget des ministères consacrée à l'action de référents logiciels libres des ministères ou à la mise en œuvre de leur politique open source. »</em>
</p>


<p>
Si la coordination à l'interministériel semble la principale piste explorée, le rapport n'ignore pas les collectivités territoriales et rappelle régulièrement les bénéfices qu'elles tireraient d'un engagement vers davantage d'ouverture de leurs données et codes sources. Il cite d'ailleurs en exemple le logiciel OpenCimetière, logiciel libre de gestion des concessions de cimetières, comme illustration de la mutualisation d'un outil entre plusieurs mairies qui ont, de fait, la même mission de service public. 
Le rapport constate également le caractère encore limité du partage d'informations entre État et collectivités. 
</p>


<h3> La commande publique : angle mort du rapport ?</h3>

<p>
Le rapport n'aborde que très peu un enjeu qui parait pourtant central, celui de la commande publique. Si le document reconnaît, dans une partie consacrée à la nécessité « d'acculturation » des acteurs publics que <em>« l’utilisation des outils de la commande publique est parfois complexe pour tenir compte
des besoins des logiciels libres »</em>, il ne fait aucune recommandation en ce sens. L'April regrette notamment que la mission n'ait pas adressé sa <a href="https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/2/proposals/88">proposition pour une « priorité au logiciel libre »</a>, pourtant la plus soutenue de la consultation publique. 
</p>
<p>
De même, <a href="https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/2/proposals/91">l'April proposait la création et le maintien d'une forge publique des logiciels libres</a> – un code.gouv.fr à l'image de data.gouv.fr – qui répondrait à plusieurs des constats du rapport, notamment en termes de mutualisation et de souveraineté. Le rapport notant pourtant qu'<em>« il n’existe pas de forge souveraine pouvant accueillir les codes sources produits par l’administration »</em>. 
</p>

<h3> Besoin d'un (vrai) portage politique</h3>
<p>
Il est intéressant de noter que le rapport pointe une baisse dans la dynamique d'ouverture de la DINUM qu'elle situe à fin 2017… alors même que <a href="https://www.april.org/la-cour-des-comptes-valide-le-recours-aux-logiciels-libres-au-sein-de-l-etat">la Cour des comptes appelait à amplifier la stratégie de la direction interministérielle du numérique</a> (alors appelée direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l’État). La Cour des comptes dressait déjà un constat similaire : <em>« le partage de développements libres apparaît désormais comme un puissant facteur d’efficience et d’influence. Il permet d’étendre la portée des mutualisations au-delà de la seule sphère de l’État »</em>. Le rapport ne révèle donc pas une réalité nouvelle, mais bien un constat relativement ancien et il met en lumière l'inertie des pouvoirs publics qui tardent à se saisir réellement des enjeux. Il n'est ainsi pas anodin qu'un des premiers appels du rapport soit celui de la nécessité d'un portage politique et administratif, et que les membres de la mission soulignent <em>« qu'en l'état actuel des choses, la mission craint que ses recommandations ne soient pas portées et suivies »</em>.
</p>

<blockquote>
<em>«&nbsp;si le gouvernement n’anime pas cette politique, la France manquera une occasion majeure de renforcer tout à la fois la confiance dans l’action publique, l’efficacité des politiques publiques, et la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’économie&nbsp;»</em>
</blockquote>

<p>
Le Premier ministre, <a href="https://www.gouvernement.fr/remise-du-rapport-sur-la-politique-publique-de-la-donnee-des-algorithmes-et-des-codes-sources">comme il s'y est engagé</a>, doit agir de manière résolue pour mettre en place une politique publique de la donnée et des codes sources, qui s'appuie sur le logiciel libre. Le rapport livre ici un très bon état des lieux de la situation et propose des pistes pertinentes pour répondre aux enjeux identifiés. C'est à présent au Premier ministre, avec l'ensemble du gouvernement et des administrations, de s'en saisir pour enfin définir une stratégie globale sur l'utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres. L'April, dans la continuité de ses actions pour une informatique libre au service de l'intérêt général, y veillera et reste bien sûr à disposition du gouvernement et de toute personne ou structure concernée par les suites de ce rapport.
</p>

<p>
<em>
Éric Bothorel sera notre invité en direct dans l'émission <a href="https://april.org/libre-a-vous">Libre à vous !</a> du mardi 19 janvier 2021 (15h30-17h).</em>
</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_3nqn50e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_3nqn50e">1.</a> Lire la <a href="media/b6995b2f.Lettre_Mission_BOTHOREL.pdf" data-original-source="https://www.mission-open-data.fr/uploads/decidim/attachment/file/1/Lettre_Mission_BOTHOREL.pdf">lettre de mission du 22 juin 2020(PDF)</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_z6shcbn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_z6shcbn">2.</a> Direction interministérielle du numérique</li>
<li class="footnote" id="footnote3_ijha518"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_ijha518">3.</a> <em>Équivalent temps plein</em></li>
<li class="footnote" id="footnote4_zlu6c3z"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_zlu6c3z">4.</a> <a href="https://www.numerique.gouv.fr/actualites/la-communaute-blue-hats-hackers-dinteret-general-est-lancee-rejoignez-nous/">Les <em>Blue hats</em></a> sont une communauté de développeurs et développeuses contribuant à des projets logiciels libres  utilisés par l'administration. Elle se définit comme une communauté d'« Hackers d'intérêt général ». Ce <em>Summer of Code</em> aurait ainsi vocation, selon le rapport, à offrir aux étudiant⋅es une première expérience d'implication dans un projet libre, serait pour les administrations une façon d'internaliser des compétences autour de ces logiciels qu'elles utilisent, et représenterait pour les projets libres un apport supplémentaire de contributions. </li>
<li class="footnote" id="footnote5_cdu6qbi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_cdu6qbi">5.</a> Sur le modèle des « FLOSS evangelist » (Free Libre Open-Source Software) mis en place par le réseau national de télécommunications pour la technologie l'enseignement et la recherche, RENATER</li>
</ul>


feed_id: 24488 at https://www.april.org
title: Libre en Fête 2021 : découvrir le logiciel libre à l'arrivée du printemps !
uri: Libre-en-Fête-2021-découvrir-le-logiciel-libre-à-l-arrivée-du-pr
url: https://www.april.org/libre-en-fete-2021-decouvrir-le-logiciel-libre-a-l-arrivee-du-printemps
content:
<p><strong>Pour la vingtième année consécutive, l'April lance l'initiative nationale <em>Libre en Fête</em>. Pour accompagner l'arrivée du printemps, des événements de découverte des logiciels libres et de la culture libre en général sont proposés partout en France autour de 20 mars, dans une dynamique conviviale et festive. L'édition 2021 du <em>Libre en Fête</em> aura lieu du samedi 6 mars au dimanche 4 avril.</strong></p>

<p style="text-align:center"><a href="https://www.libre-en-fete.net/2021/"><img src="media/6a0e70cd.banniere-1-2021.png" data-original-source="https://www.april.org/sites/default/files/banniere-1-2021.png" alt="Bannière du Libre en Fête 2021"/></a></p>
<!--break-->
<p>À l'occasion du <em>Libre en Fête</em>, tous les groupes d’utilisateurs et utilisatrices de logiciels libres (GULL), les espaces publics numériques (EPN), les bibliothèques et médiathèques, les clubs informatiques, les fablabs et hackerspaces, et toutes les organisations ayant à cœur la promotion du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et de la culture libre en général sont invitées à organiser des évènements à destination du grand public. Le site du Libre en Fête donne <a href="https://www.libre-en-fete.net/2021/organisation">toutes les informations nécessaires pour participer à l'initiative</a>.</p>

<p>Les événements organisés dans le cadre du <em>Libre en Fête</em> peuvent prendre de multiples formes : conférence de découverte, atelier d’initiation (à un logiciel libre, à un service en ligne libre ou à un projet collaboratif dérivé des principes du Logiciel Libre comme Wikipédia ou OpenStreetMap), fête d'installation<a class="see-footnote" id="footnoteref1_olkq1j3" title="Une fête d'installation (install party en anglais) est un événement qui permet à des personnes novices de rencontrer des personnes expérimentées de systèmes ou de logiciels libres qui les aideront afin d'installer un système libre sur leur propre machine ou à le configurer s'il est déjà installé" href="#footnote1_olkq1j3">1</a>, exposition de panneaux sur le logiciel libre comme par exemple l'<a href="https://www.expolibre.org">Expolibre</a>, diffusion de vidéos ou films sur le logiciel libre, mise à disposition de postes informatiques sous logiciel libre, de jeux vidéos libres, etc. Bien sûr, il est possible de proposer plusieurs activités au sein d'une même journée de découverte. Et si un fond musical est prévu pour les moments les plus informels, le choix de morceaux diffusés sous <a href="https://www.april.org/liberez-vos-oeuvres-appel-publier-sous-licence-libre">licence libre</a> est recommandé.</p>

<p>La coopération entre différentes structures au niveau local est vivement encouragée. Les groupes d’utilisateurs et utilisatrices de Logiciels Libres (GULL) peuvent notamment être sollicités en raison de leurs connaissances et leur expertise en matière de Logiciel Libre. D’autres structures peuvent mettre à disposition d’autres ressources telles que les locaux, le matériel informatique et multimédia, voire des compétences en communication et/ou animation. Ainsi, le <em>Libre en Fête</em>, c'est aussi l'occasion de nouer de nouveaux partenariats et/ou de renforcer des liens existants. <a href="https://www.libre-en-fete.net/2021/organisation">Des liens utiles pour la recherche de partenaires</a> sont disponibles sur le site de l'initiative.</p>

<p><strong>Lors de l'édition de 2020, la plupart des événements ont dû être annulés à cause de l'épidémie de Covid-19. À l'heure où nous publions ces lignes, nous ne pouvons savoir si des événements en présentiel pourront avoir lieu autour du 20 mars, dans quelles modalités et avec quelles contraintes. C'est pour cette raison que nous encourageons les organisations souhaitant participer à l'initiative <em>Libre en Fête</em> à prévoir, quand cela est possible, des événements de secours en ligne.</strong></p>

<p style="text-align:center;">
<a style="display: inline-block; font-size:18px; margin: 0.6em 1%;
padding: 5px 20px ; color: rgb(255, 255, 255); background-color:
#428BCA; box-shadow: 0px 2px 4px rgba(0, 0, 0, 0.12), 0px 2px 4px
rgba(0, 0, 0, 0.24);" target="_blank"
href="http://www.agendadulibre.org/events/new?event[tag_list]=libre-en-fete-2021"><strong>Proposer un
événement pour le Libre en Fête 2021</strong></a></p>

<p>Une liste de diffusion a été mise en place pour que les structures participant à l'initiative puissent échanger leurs expériences et idées. <a href="https://listes.libre-en-fete.net/wws/subscribe/lef">L'inscription à cette liste est libre</a>.</p>

<p>Pour toute question sur le <em>Libre en Fête</em>, vous pouvez <a href="mailto:contact@libre-en-fete.net">contacter l'équipe de coordination</a>.</p>

<p>Faites circuler cette annonce, merci !</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_olkq1j3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_olkq1j3">1.</a> Une fête d'installation (<em>install party</em> en anglais) est un événement qui permet à des personnes novices de rencontrer des personnes expérimentées de systèmes ou de logiciels libres qui les aideront afin d'installer un système libre sur leur propre machine ou à le configurer s'il est déjà installé</li>
</ul>


feed_id: 24586 at https://www.april.org
title: Retour de Richard Stallman au conseil d'administration de la Fondation pour le Logiciel Libre (FSF)
uri: Retour-de-Richard-Stallman-au-conseil-d-administration-de-la-Fondation
url:
https://www.april.org/retour-de-richard-stallman-au-conseil-d-administration-de-la-fondation-pour-le-logiciel-libre-fsf

content:
<p>Dimanche 21 mars 2021, Richard Stallman, fondateur et ancien
président de la Fondation pour le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">Logiciel Libre</a> (FSF) a annoncé son retour
au sein du conseil d'administration de la fondation.</p>

<p>L'annonce a été faite en ouverture de sa conférence donnée durant
le LibrePlanet <a class="see-footnote" id="footnoteref1_tn5sfjh" title="La vidéo de la conférence de Richard Stallman. Transcription de ses propos : First, I have an announcement to make. I'm now on the Free Software Foundation Board of Directors once again. We were working on a video to announce this with, but that turned out to be difficult, we didn't have experience doing that sort of thing so it didn't get finished but here is the announcement. Some of you will be happy at this, and some might be disappointed, but who knows? In any case, that's how it is, and I'm not planning to resign a second time. Notre traduction : «&nbsp;J'ai d'abord une annonce à faire. Je suis dorénavant de retour au board de la FSF. Nous étions en train de travailler sur une vidéo pour faire cette annonce, mais cela s'est révélé trop difficile, nous n'avions pas l'expérience pour faire ce genre de choses, donc elle n'a pas été terminée, voilà donc l'annonce. Certain⋅es d'entre vous seront contents, certain⋅es d'entre vous peuvent être déçu⋅es, mais qui sait ? Dans tous les cas, c'est comme ça, et je n'ai pas l'intention de démissionner une seconde fois.&nbsp;»" href="#footnote1_tn5sfjh">1</a>, l'événement annuel organisé par la Fondation pour le
Logiciel Libre.</p>

<p>Richard Stallman avait démissionné de ses fonctions de président et
de membre du conseil d'administration le 16 septembre 2019. Cette démission
faisait suite à la publication d’échanges liés aux conséquences de
l’affaire Jeffrey Epstein au MIT (université et institut de recherche
américain). Le journal <em>Le Monde</em> <a
href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/09/17/richard-stallman-precurseur-du-logiciel-libre-demissionne-du-mit-et-de-la-free-software-foundation_5511466_4408996.html">expliquait
cette affaire</a>.</p>

<p>Dans sa vidéo, Richard Stallman n'évoque pas directement cette affaire ; il se contente de dire que des personnes seront heureuses de
son retour, d'autres seront déçues, et qu'en tout cas il ne prévoit
pas de démissionner une seconde fois.</p>

<p>Il semblerait que cette annonce ait été une surprise même pour l'équipe
d'organisation de l'événement (volontaires et membres de l'équipe
salariée de la fondation)<a class="see-footnote" id="footnoteref2_4ze5meh" title="Voir le message posté le lundi, voici sa traduction :«&nbsp;Aucune personne participant à l'organisation de LibrePlanet (bénévoles ou salariées), conférencier⋅es, lauréat⋅es, exposant⋅es ou sponsors, n'était au courant de l'annonce de Richard Stallman avant qu'elle ne soit publique&nbsp;»." href="#footnote2_4ze5meh">2</a>.</p>

<p>La décision du retour de Richard Stallman au sein du conseil
d'administration de la Fondation leur appartient évidemment. Mais la
fondation a-t-elle bien mesuré l'impact d'une telle décision sur le
logiciel libre et ses communautés ? Et la forme de l'annonce, une très
courte intervention sans aucun mot notamment sur l'affaire de
septembre 2019, est problématique.</p>

<p>L'April entretient des liens privilégiés avec la Fondation pour le Logiciel Libre et collabore avec elle depuis 1996. En effet, nous partageons la préoccupation de permettre à toutes et tous d'accéder à la liberté informatique. Nous agissons pour que chaque personne puisse soutenir notre cause, rejoindre notre mouvement et s'y sentir bienvenue. L'April regrette la décision prise par le conseil d'administration de la Fondation pour le Logiciel Libre. Elle apporte son soutien à son personnel et aux personnes qui privilégient la promotion et la défense sereines des logiciels libres en cohérence avec l'objet de la fondation.
</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_tn5sfjh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_tn5sfjh">1.</a> <a href="https://streamable.com/nzthxn">La vidéo de
la conférence de Richard
Stallman</a>. Transcription de ses propos : <em>First, I have an announcement to make. I'm now on the Free Software
Foundation Board of Directors once again. We were working on a video
to announce this with, but that turned out to be difficult, we didn't
have experience doing that sort of thing so it didn't get finished but
here is the announcement. Some of you will be happy at this, and some
might be disappointed, but who knows? In any case, that's how it is,
and I'm not planning to resign a second time</em>. Notre traduction : «&nbsp;J'ai d'abord une annonce à faire. Je suis dorénavant de retour au board de la FSF. Nous étions en train de travailler sur une vidéo pour faire cette annonce, mais cela s'est révélé trop difficile, nous n'avions pas l'expérience pour faire ce genre de choses, donc elle n'a pas été terminée, voilà donc l'annonce. Certain⋅es d'entre vous seront contents, certain⋅es d'entre vous peuvent être déçu⋅es, mais qui sait ? Dans tous les cas, c'est comme ça, et je n'ai pas l'intention de démissionner une seconde fois.&nbsp;»</li>
<li class="footnote" id="footnote2_4ze5meh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_4ze5meh">2.</a> <a
href="https://nitter.42l.fr/fsf/status/1374399897558917128#m">Voir le
message posté le lundi</a>, voici sa traduction :<em>«&nbsp;Aucune personne participant à l'organisation de LibrePlanet (bénévoles ou salariées), conférencier⋅es, lauréat⋅es, exposant⋅es ou sponsors, n'était au courant de l'annonce de Richard Stallman avant qu'elle ne soit publique&nbsp;»</em>.</li>
</ul>


feed_id: 24660 at https://www.april.org
title: Circulaire données et codes sources : un premier pas dans la bonne direction qui doit être confirmé
uri: Circulaire-données-et-codes-sources-un-premier-pas-dans-la-bonne-di
url:
https://www.april.org/circulaire-donnees-et-codes-sources-un-premier-pas-dans-la-bonne-direction-qui-doit-etre-confirme

content:
<p><em>29 avril 2021, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le Premier ministre a signé une circulaire posant les
bases d'une <em>«&nbsp;politique publique de la donnée, des algorithmes et des
codes sources&nbsp;»</em>. Si elle ne promet pas de rupture importante dans les
pratiques, elle formule toutefois certaines propositions intéressantes
dont la création d'une mission interministérielle du logiciel
libre. Un premier pas dans la bonne direction qui devra être confirmé
et détaillé.</strong></p>


<p>La circulaire <a class="see-footnote" id="footnoteref1_i2w1rh6" title="version publiée par le site Acteurs Publics en attendant la publication du Journal Officiel" href="#footnote1_i2w1rh6">1</a>, signée le 27 avril 2021 par le Premier ministre
Jean Castex, a pour objet la politique publique <em>«&nbsp;de la donnée, des
algorithmes et des codes sources&nbsp;»</em> au sein de l'ensemble des
administrations de l'État, centrales et déconcentrées. Charge aux
différents ministres, ministres délégués, secrétaires d'État et
préfets de région de la mettre en œuvre. Elle s'appuie notamment sur
le rapport <em>«&nbsp;Pour une politique publique de la donnée&nbsp;»</em> remis en décembre 2020 par le député Éric Bothorel<a class="see-footnote" id="footnoteref2_1859tw5" title="lire la synthèse de l'April sur le rapport Bothorel et écouter le podcast de notre échange avec le député (transcription disponible)" href="#footnote2_1859tw5">2</a>.

<p>La circulaire précise que l'ambition de cette politique publique
implique <em>«&nbsp;un renforcement de l'ouverture des codes sources et des
algorithme publics, ainsi que de l'usage de <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et ouvert&nbsp;»</em>. Une déclaration avec laquelle il est difficile d'être en désaccord…
mais qui était déjà l'ambition d'une circulaire de 2012 du Premier
ministre Jean-Marc Ayrault sur <em>«&nbsp;le bon usage du logiciel libre dans les administrations&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref3_qfahinx" title="Analyse détaillée de la circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans les administrations (2012)" href="#footnote3_qfahinx">3</a>. Depuis il ne semble
guère y avoir eu de rupture en termes de pratiques dans les directions
des systèmes d'information des administrations, du moins pas de
manière systémique, pas plus qu'à la suite de la loi pour une
République numérique de 2016<a class="see-footnote" id="footnoteref4_9lgsfun" title="Promulgation de la loi «&nbsp;pour une République numérique&nbsp;» - logiciels libres - mobilisation de l'April" href="#footnote4_9lgsfun">4</a>. L'April rappelle donc la nécessité
d'un principe politique et normatif fort : la priorité au logiciel
libre. Une priorité qui doit guider l'action des administrations et
servir de pilier à une stratégie globale sur l'utilisation, la
publication et la contribution aux logiciels libres.</p>

<p>La circulaire ne s'arrête toutefois pas au simple affichage de
cette ambition de renforcement de l'usage du logiciel libre ; elle
reprend une des principales propositions du rapport Bothorel sur le
logiciel libre : <em>«&nbsp;la création d'une mission dédiée à l'animation et
la promotion interministérielles en matière de logiciel libre et de
communs numériques&nbsp;»</em>. Peu de précisions sur le périmètre de son action
– si ce n'est qu'elle s'exercera au sein de la DINUM (Direction
interministérielle du numérique) – ou sur les objectifs qui seront les
siens, et aucune mention des moyens alloués à cette mission. Si c'est
évidemment un signe encourageant que le Premier ministre reprenne à son
compte la proposition du rapport Bothorel, que l'April avait elle-même
portée lors de la consultation publique proposée dans le cadre de la
mission du député<a class="see-footnote" id="footnoteref5_5tbcly3" title="Consultation «&nbsp;données publiques et codes sources&nbsp;» : le logiciel libre largement en tête" href="#footnote5_5tbcly3">5</a>, une telle mission ne pourra produire d'effets utiles sans
moyens dédiés, particulièrement des moyens humains. Le rapport
parlementaire recommandait d'ailleurs que la mission <em>«&nbsp;pourrait être
constituée par exemple d’un responsable et de deux à trois chargés de
mission (3 à 4 ETP)&nbsp;»</em> (ETP = équivalent
temps-plein). L'officialisation de la création de cette mission est
donc de bon augure, mais il faudra être particulièrement vigilant
quant aux moyens réellement accordés et veiller à ce qu'il ne
s'agisse pas d'une simple nouvelle compétence attribuée par décret à
la DINUM à moyen constant, sinon l'ambition affichée restera lettre
morte.</p>

<p>L'April voit également comme un signe encourageant l'annonce de la
mise en place d'un site code.gouv.fr, mis en œuvre par la mission
précitée. À condition bien sûr, comme l'appelait l'April lors des
travaux de la mission Bothorel, qu'il s'agisse d'une véritable forge
logicielle publique, accueillant les codes sources produits par les
administrations et librement accessible, et non pas d'un simple
portail listant les liens vers des codes hébergés sur des forges
extérieures.</p>


<p><em>«&nbsp;L'année 2021 doit poser les fondements d'une politique ambitieuse
de la donnée, des algorithmes et des codes sources&nbsp;»</em> annonce la
circulaire. La ministre de la transformation et de la fonction
publique – en charge du <em>«&nbsp;développement et l'amélioration des usages
et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de
circulation des données&nbsp;»</em> – doit remettre au Premier ministre une
stratégie interministérielle pour la filière numérique d'ici le 15 mai
2021. Les autres ministres devront élaborer d'ici le 15 juillet une
feuille de route pour détailler la stratégie de leurs propres
ministères, qui sera publiée d'ici le 15 septembre 2021. Feuilles de
route qui devront <em>«&nbsp;intégrer systématiquement des objectifs relatifs
au pilotage, à l'ouverture, à la circulation et au partage des
données, des algorithmes et des codes sources&nbsp;»</em>. Il sera, à ce titre,
particulièrement intéressant de voir comment le ministère des Armées
ou de l'Éducation nationale, pour ne citer qu'eux, parviendront à
concilier ces objectifs avec leur dépendance historique très forte à
certains éditeurs de logiciels privateurs, Microsoft en tête. Nous
attendons d'ailleurs toujours la publication d'une étude sur la mise
en place du poste de travail entièrement libre qui serait menée au
sein du ministère des Armées.</p>

<p>À ce titre, l'April rappelle qu'il existe déjà de très bonnes
initiatives au sein même de l'administration qui peinent visiblement à
être amplifiées. Ainsi, mentionnons à titre d'exemple le Socle
Interministériel des Logiciels Libres (SILL<a class="see-footnote" id="footnoteref6_57yt4ss" title="Socle Interministériel des Logiciels Libres" href="#footnote6_57yt4ss">6</a>) ou la politique de contribution au logiciel
libre de l'État<a class="see-footnote" id="footnoteref7_mem4jnb" title="Politique de contribution aux logiciels libres de l’État" href="#footnote7_mem4jnb">7</a>… mise en place
par des agents de la DINUM.</p>

<p>Hasard de l'actualité, nous apprenons dans le même temps que la
Commission d'accès aux documents administratifs rejette la demande
d'accès<a class="see-footnote" id="footnoteref8_s2zqd6a" title="Le ministère de la Santé refuse de dévoiler les rouages techniques du Health Data Hub" href="#footnote8_s2zqd6a">8</a> du collectif SantéNathon aux codes sources du
Health Data Hub, la plateforme invoquant l'exception <em>«&nbsp;sécurité des
systèmes d'information des administrations&nbsp;»</em>, pour la communicabilité
des documents administratifs (dont les codes sources). Exception que
l'April avait fermement combattue lorsqu'elle a été votée dans la loi
pour une République numérique en la qualifiant de contresens technique
et en rappelant notamment que l'existence d'une faille de sécurité, et
son utilisation à des fins malveillantes, est indifférente au fait que
le code soit ouvert ou opaque. Une exception qui traduit ainsi surtout
une méfiance vis-à-vis du public. Comme l'a très bien résumé le député
Éric Bothorel dans son rapport : <em>«&nbsp;en réalité, les acteurs faisant
valoir la sécurité des systèmes d’information semblent méconnaître la
possibilité de renforcer leur résilience offerte par la démarche
d’ouverture des codes sources&nbsp;»</em>. Démonstration dans les faits de
l'important frein que représente cette exception à l'ouverture des
codes sources, donc à la politique publique décrite dans la
circulaire.</p>

<p>Concernant l’ouverture des données et codes sources dans les
territoires, le Premier ministre souhaite la nomination d'une personne
référente <em>«&nbsp;données, algorithmes et codes sources&nbsp;»</em> auprès de chaque
préfet de région, ce qui serait une bonne chose, ainsi qu'une animation de la coopération entre
l'État et les collectivités, via notamment l’Agence nationale de la
cohésion des territoires.</p>

<p>La circulaire donne des signes encourageants, certes, mais l'inertie actuelle
au sein de l'État où l'opacité et les fonctionnements en silos
semblent toujours être la règle nous incite à la réserve tant
que des décisions concrètes ne seront pas
prises. Un premier pas dans la bonne direction qui doit donc être
confirmé.</p>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_i2w1rh6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_i2w1rh6">1.</a> <a
href="media/49898e8c.e39c19c40f3b026fe412b89b46af4627ce43c6b7.pdf" data-original-source="https://acteurspublics.fr/upload/media/default/0001/34/e39c19c40f3b026fe412b89b46af4627ce43c6b7.pdf">version
publiée par le site Acteurs Publics</a> en attendant la publication du
Journal Officiel</li>
<li class="footnote" id="footnote2_1859tw5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_1859tw5">2.</a> <a
href="https://www.april.org/logiciel-libre-le-premier-ministre-se-montrera-t-il-a-la-hauteur-du-rapport-bothorel">lire
la synthèse de l'April sur le rapport Bothorel</a> et <a
href="/90-rapport-Bothorel">écouter le podcast de notre échange avec
le député</a> (transcription disponible)</li>
<li class="footnote" id="footnote3_qfahinx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_qfahinx">3.</a> <a
href="https://www.april.org/analyse-detaillee-circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-des-logiciels-libres-dans-les-administrations">Analyse
détaillée de la circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels
libres dans les administrations</a> (2012)</li>
<li class="footnote" id="footnote4_9lgsfun"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_9lgsfun">4.</a> <a
href="https://www.april.org/promulgation-de-la-loi-pour-une-republique-numerique-logiciels-libres-mobilisation-de-l-april">Promulgation
de la loi <em>«&nbsp;pour une République numérique&nbsp;»</em> - logiciels libres -
mobilisation de l'April</a></li>
<li class="footnote" id="footnote5_5tbcly3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_5tbcly3">5.</a> <a
href="https://www.april.org/consultation-donnees-publiques-et-codes-sources-le-logiciel-libre-largement-en-tete">Consultation
<em>«&nbsp;données publiques et codes sources&nbsp;»</em> : le logiciel libre largement
en tête</a></li>
<li class="footnote" id="footnote6_57yt4ss"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_57yt4ss">6.</a> <a
href="https://sill.etalab.gouv.fr/">Socle Interministériel des
Logiciels Libres</a></li>
<li class="footnote" id="footnote7_mem4jnb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_mem4jnb">7.</a> <a
href="https://www.numerique.gouv.fr/publications/politique-logiciel-libre/">Politique
de contribution aux logiciels libres de l’État</a></li>
<li class="footnote" id="footnote8_s2zqd6a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_s2zqd6a">8.</a> <a
href="https://www.acteurspublics.fr/articles/le-ministere-de-la-sante-refuse-de-devoiler-les-rouages-techniques-du-health-data-hub">Le
ministère de la Santé refuse de dévoiler les rouages techniques du
Health Data Hub</a></li>
</ul>


feed_id: 24691 at https://www.april.org
title: Catalogue de solutions de la DINUM : se proclame logiciel libre qui veut
uri: Catalogue-de-solutions-de-la-DINUM-se-proclame-logiciel-libre-qui-ve
url: https://www.april.org/catalogue-de-solutions-de-la-dinum-se-proclame-logiciel-libre-qui-veut
content:
<p>Lundi 17 mai 2021, communiqué de presse.</p>

<p><strong>Le site Acteurs Publics a révélé mercredi 12 mai 2021 l'existence d'un
catalogue proposé par la DINUM (Direction interministérielle du
numérique), listant des logiciels recommandés aux administrations. Ce
catalogue pose plusieurs problèmes, notamment parce qu'il présente comme
libres des logiciels qui ne le sont pas. De plus, l'existence de ce
catalogue questionne fortement sur la volonté de la DINUM de mettre en
œuvre correctement la circulaire du Premier ministre sur la «&nbsp;politique
publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources&nbsp;».</strong></p>

<p>Dans un <a
href="https://www.acteurspublics.fr/articles/la-dinum-lance-son-catalogue-de-logiciels-recommandes">article</a>
le site Acteurs Publics a révélé l'existence d'un <a
href="https://catalogue.numerique.gouv.fr">Catalogue GouvTech</a> :
<em>«&nbsp;des solutions numériques pour les services
publics&nbsp;»</em>.</p>

<p>Ce catalogue est mis en place par la mission LABEL de
la DINUM<a class="see-footnote" id="footnoteref1_wkq66oc" title="voir l'annonce de janvier 2021 et la page d'août 2020)" href="#footnote1_wkq66oc">1</a> : <em>«&nbsp;LABEL : labelliser des
solutions et des outils numériques de qualité pour faciliter leur
emploi par les porteurs de projets publics&nbsp;»</em>.</p>

<p>
Pourtant, sur chaque fiche du catalogue il est écrit :
</p>

<blockquote>
« Le contenu de cette fiche a été élaboré par l’offreur et n’engage
pas l’avis de la DINUM sur la fiabilité des informations qui y sont
portées ou sur la qualité de la solution. »
</blockquote>

<p>Les <a href="https://catalogue.numerique.gouv.fr/cgu">Conditions générales d'utilisation du catalogue</a> vont encore plus loin :</p>

<blockquote>
  « Le contenu des Fiches Solution est élaboré par l’Offreur et n’engage
  pas l’avis de la DINUM sur la fiabilité des informations qui y sont
  portées ou sur la qualité des Solutions.

  Il appartient aux Administrations d’effectuer toutes recherches et
  vérifications de toutes natures qu’elles jugeront utiles et de faire
  appel le cas échéant à des professionnels et/ ou d’experts afin de
  recueillir tous conseils et préconisations adéquates. »
</blockquote>

<p>Ainsi, un catalogue qui annonce <em>«&nbsp;labelliser des
solutions&nbsp;»</em> publie des fiches, explique-t-on,
remplies par des acteurs privés eux-mêmes,
 pour lesquelles l'avis de la DINUM n'est pas engagé,
 et, en plus, ce sera  aux administrations elles-mêmes de faire recherches et vérifications.
 À quoi ce catalogue sert-il dans ce cas ? Y a-t-il un processus de validation des fiches ? Sur quels critères ? Rien ne l'indique !</p>

<p>D'autant que pour les solutions référencées comme libres on
pouvait s'attendre à ce que la DINUM ait fait les vérifications de
base, c’est-à-dire se soit assurée que les solutions proposées sont
réellement libres. Mais ce n'est pas le cas, toutes ne le sont pas !</p>

<p>
Ce catalogue recense des solutions. Si on coche « Solution opensource »
dans « Distribution » on obtient <a href="https://catalogue.numerique.gouv.fr/catalogue?distribution=Solution%20opensource">15 solutions proposées</a> actuellement.</p>

<p>L'utilisation de la terminologie <em>opensource</em> (sans espace entre <em>open</em> et <em>source</em> ! sic) pose question : la
DINUM aurait-elle peur de l'expression, pourtant parfaitement française, de
« <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> » ? On peut aussi se demander si la DINUM a lu la <a
href="https://april.org/circulaire-donnees-et-codes-sources-un-premier-pas-dans-la-bonne-direction-qui-doit-etre-confirme">circulaire
du Premier ministre Jean Castex</a> qui parle spécifiquement de la création
d'une mission dédiée à l'animation et la promotion interministérielles
en matière de logiciel libre ;  ainsi, il aurait été cohérent d'utiliser le terme « logiciel libre ».</p>

<p>La DINUM sait-elle ce dont il s'agit 
exactement, quand elle parle d'<em>opensource</em>. Pour rappel, le terme « <a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">Open Source</a> »
fait normalement référence à <a href="https://opensource.org/">l'Open
Source Initiative (OSI)</a>. Cependant, aujourd'hui il est aussi souvent 
utilisé dans un sens erroné pour qualifier des produits ne répondant
pas aux critères de l'OSI, qui ne sont donc pas des logiciels libres
ou <em>open source</em> (selon les critères de l'OSI).</p>

<p>
Ceci dit, quand on regarde la liste des solutions proposées par le
catalogue, le terme <em>open source</em> est finalement compréhensible vu que
certaines solutions n'ont rien de libre. En tout cas, on ne trouve
aucune info qui confirmerait le côté libre de la solution.
</p>

<p>Par exemple, <a
href="https://catalogue.numerique.gouv.fr/solutions/remocra">REMOcRA</a>
est sous licence <a
href="https://github.com/atolcd/sdis-remocra/blob/master/LICENSE.txt">CC
BY-NC-SA</a> qui n'est pas une licence de logiciel libre. 
</p>

<p>D'ailleurs, 17 solutions étaient présentées comme libres lors de la
publication de l'article d'Acteur Publics. Ce lundi, il n'y en a plus
que 15. La solution <a
href="https://catalogue.numerique.gouv.fr/solutions/mon-service-mairie">Mon
Service Mairie</a> a été passée dans la catégorie <em>«&nbsp;Solution
propriétaire basée sur des briques opensource&nbsp;»</em> et la
solution <a
href="https://catalogue.numerique.gouv.fr/solutions/calenco">Calenco</a> dans la catégorie <em>«&nbsp;Solution propriétaire&nbsp;»</em>.</p>

<p>Nous n'avons pas vérifié toutes les fiches, après tout c'est censé être le travail de la mission LABEL de la DINUM !
</p>

<p>
On notera d'ailleurs que sur les fiches il n'y a aucune information
concernant la licence des solutions indiquées comme libres, ni  de lien vers leurs sources. 
</p>

<p>On peut s'étonner que le référent logiciels libres de la DINUM ait
pu laisser passer de telles bourdes sur le référencement de solutions pas
libres. A-t-il été consulté sur ce projet ?<br/>
On peut aussi s'interroger sur le fonctionnement de la DINUM : la mission LABEL fonctionne-t-elle en silo, étanche à l'expertise des autres missions de la direction ? On pense ainsi à la mission Etalab à l'origine d'outils de grande qualité comme la politique de contribution aux logiciels libres ou le Socle Interministériel des Logiciels Libres. Le SILL,  contrairement au catalogue de la mission LABEL, liste des solutions libres éprouvées et des informations fiables, validées par des agents publics, et s'avère, en cela, infiniment plus utile aux administrations pour répondre à leurs besoins logiciels.
</p>



<p>Il n'est pas sérieux de s'aventurer dans la publication d'un tel catalogue au moment même
où le Premier ministre signe une circulaire annonçant une mission
logiciel libre. Mais peut-être que monsieur Nadi Bou Hanna, directeur de
la DINUM, n'a pas été destinataire de la circulaire ou
qu'il ne l'a pas lue.</p>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_wkq66oc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_wkq66oc">1.</a> voir <a
href="https://web.archive.org/web/20210417133748/https://www.numerique.gouv.fr/services/identifier-et-utiliser-outils-numeriques-pour-services-publics/">l'annonce
de janvier 2021</a> et la <a
href="https://www.numerique.gouv.fr/actualites/tech-gouv-strategie-et-feuille-de-route-2019-2022-edition-actualisee-mi-2020/">page
d'août 2020</a>)</li>
</ul>


