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title: Contrat Open Bar avec Microsoft : une défense peu convaincante de Jean-Yves le Drian
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http://www.april.org/contrat-open-bar-avec-microsoft-une-defense-peu-convaincante-de-jean-yves-le-drian

content:
<p><em>Paris, le 25 avril 2014. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le 22 avril 2014 Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, a <a href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53335QE.htm">répondu</a> à deux des questions écrites sur le contrat Open Bar Microsoft/Défense. Les arguments développés par le ministère de la Défense sont ainsi proches de ceux déjà entendus : il s'agit de <em>«&nbsp;standardisation, de rationalisation et de mutualisation des moyens&nbsp;»</em>. Les enjeux soulevés par les questions, et notamment liés à la problématique de sécurité suite aux révélations de Snowden sur l'espionnage américain, sont ainsi essentiellement ignorés par la réponse du ministère. De même, les critiques internes ne sont pas mentionnées, donnant ainsi un aspect consensuel à un dossier qui a pourtant fait polémique <a href="http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-nous-avons-brade-notre-liberte-nous-avons-trahi-notre-pays">jusque dans les rangs des militaires</a>.</strong></p>
<!--break-->
<p>Cette réponse du ministère est cependant l'occasion de faire le point sur le dossier, ainsi que sur les principaux soucis qu'il soulève.</p>
<h2> Un Contrat Open Bar, sans publicité ni mise en concurrence</h2>
<p>Commençons par noter que le ministère récuse le terme de contrat « Open Bar », arguant que « si le contrat évoque la concession de "droits d'utilisations" pour les produits Microsoft, il précise expressément que cette concession ne concerne que des quantités de produits définies par une cible préétablie de besoins ». Cependant, rappelons que de l'aveu même du ministère en 2009, dans <a href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53335QE.htm">une autre réponse à une question écrite</a> : <em>« Pour des raisons de simplicité, la facturation est réalisée « au poste de travail », sur la base d'un profil moyen d'utilisation des différents produits au sein du ministère. La quantité de licences contenues dans l'option d'achat (cartographie) est établie sur la base de ce profil moyen d'utilisation.»  </em>Il ne s'agit donc pas d'un nombre de licences précis, mais de la possibilité d'utiliser différents produits en fonction d'un profil, d'où l'expression d'« Open Bar ».
</p>
<p>De plus, l'absence de publicité et de mise en concurrence sur le contrat est également évacuée. Le ministère l'annonce comme justifiée par les <em>« conditions d'exclusivité »</em> de la société Microsoft. Celle-ci était expliquée, dans une <a href="http://www.cio-online.com/actualites/lire--4918.html">interview donnée à CIO Online en février 2013</a>, comme relevant d'une tautologie :
<blockquote>
« L'attestation d'exclusivité fournie [en 2009] par Microsoft a montré que cette société est la seule habilitée à fournir les prestations demandées, dans le cadre d'une offre globale et intégrée. Le contrat a donc été passé selon la procédure de marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence. » 
</blockquote>
<p>En d'autres termes, puisque Microsoft annonce être le seul à fournir des produits Microsoft, il n'y a pas besoin de faire une mise en concurrence. Cela peut se comprendre pour une extension de licence par exemple. L'argument interpelle davantage lorsqu'il s'agit de 8 ans de contrat, avec une évolution probable des produits fournis. </p>
 
<h2>Réversibilité et <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a></h2>
<p> Le ministère affirme dans sa réponse que le contrat lui donne une possibilité de réversibilité. L'April rappelle cependant que le passage au "tout-Microsoft", ainsi que la mise en place d'un centre de compétences Microsoft au sein du ministère dans un contexte de restriction budgétaire rend au contraire tout retour en arrière difficile. Le manque de maitrise du système d'information est en effet réel.
</p>
<p>Sur le passage éventuel au logiciel libre, le ministère le récuse en arguant que si l'OTAN le préconise, les autres pays de l'Alliance ont opté pour du tout-Microsoft. Cela reprend l'argument évoqué par  Patrick Bazin, le directeur central de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI), <a href="http://www.april.org/lotan-impose-microsoft-et-les-backdoors-de-la-nsa-au-ministere-de-la-defense">cité par le Canard enchaîné dans son édition du 17 avril 2013</a> comme  militant pour la reconduction du contrat pour des contraintes d'<em>« d'interopérabilité entre alliés »</em>, dans la mesure où <em>« l'OTAN a fait le choix des solutions Microsoft pour ses postes de travail »</em>. L'April avait alors dénoncé un argument fallacieux : l'interopérabilité consiste à pouvoir fonctionner avec l'ensemble des systèmes, et non sous l'hégémonie d'un éditeur unique. Surtout, et comme le rappelait déjà le Canard enchainé, le choix de Microsoft pour l'ensemble des logiciels de la Défense pose de graves problèmes de sécurité et de souveraineté nationale. Des experts du ministère ont ainsi rappelé que <em>« la NSA (le plus important des services de renseignement américain, chargé de l'espionnage des télécommunications) "introduit systématiquement des portes dérobées ou backdoors" dans les logiciels exportés, ce qui rendrait dès lors le système informatique de l'armée française "susceptible d'être victime d'une intrusion de la NSA dans sa totalité" »</em>.</p>
<h2>Sécurité</h2>
<p>Ces problématiques de sécurité ont été confirmées par les révélations d'Edward Snowden de juin 2013. Pourtant, la réponse du ministère n'aborde pas cette question. Pour ces problématiques de sécurité et de protection des systèmes d'information, elle affirme ainsi que :</p>
<blockquote>
<p>
« le ministère a adopté une approche globale de maîtrise de son système informatique en bâtissant l'ensemble de son architecture sur le postulat suivant : la confiance ne pouvant être accordée, ni aux logiciels déployés, ni, probablement, aux équipements eux-mêmes - à l'exception des logiciels et équipements gouvernementaux -, des mesures drastiques de sécurité doivent être systématiquement mises en œuvre.[...] Ainsi, dès le niveau de protection « confidentiel défense », il n'existe plus aucune connexion informatique avec l'extérieur du ministère, limitant ainsi très fortement les risques d'attaques, contrairement à toute autre structure qui, intégralement connectée à Internet, demeurerait exposée aux potentielles « failles », intentionnelles ou non, pouvant être associées à l'utilisation de produits d'un grand éditeur. »
</p></blockquote>
<p>Cependant, pour les niveaux qui ne relèvent pas du confidentiel défense, aucune solution n'est annoncée pour assurer la sécurité. Même s'il s'agit d'informations moins sensibles pour la sécurité nationale, l'absence de prise en compte du risque de présence de portes dérobées reste un vrai problème, non abordé ici.</p>
<h2>L'absence complète de transparence </h2>
<p>Enfin, et c'est sans doute l'un des enjeux les plus importants, la transparence sur le dossier reste quasi inexistante. La possibilité même de critiquer le contrat provient ainsi de publication de documents dans la presse, les différentes demandes de documents administratifs faites par l'April étant ainsi <a href="http://www.april.org/lopen-bar-microsoftdefense-evoque-dans-le-cadre-de-travaux-parlementaires-sur-lacces-aux-documents-a">caviardées</a>. On peut par exemple noter que le rapport interne sur la pertinence du choix d'un contrat « Open Bar» avec Microsoft avait été abondamment <a href="http://www.april.org/open-bar-microsoft-defense-le-ministere-repond-notre-notre-demande-de-communication-des-document">censuré</a>, ne permettant plus de savoir que les experts du ministère y voyaient de graves problèmes de sécurité. La version complète avait cependant été <a href="http://www.april.org/accord-open-bar-microsoft-defense-le-vinvinteur-publie-de-nouveaux-documents">publiée par le Vinvinteur</a>.</p>
<p>De même, le rapport fait à la Commission des Marchés Publics de l’État était très critique sur le contrat en 2009<a class="see-footnote" id="footnoteref1_w6ikjbz" title="Ce que rappelle notamment PCInpact dans l'article du 5 février 2013 Quand un contrat entre Microsoft et la Défense prenait des coups de canon, qui propose également le rapport en question/" href="#footnote1_w6ikjbz">1</a>, ce que ne mentionne d'ailleurs pas le ministère, qui se contente de signaler le rapport final de la CMPE pour 2012, sans évoquer les inquiétudes causées par le premier contrat. Une fois de plus, ce rapport sur le contrat de 2009 est connu uniquement grâce à des documents publiés par les médias.</p>
<p><em>« Nous prenons acte de cette réponse, bien qu'elle omette des questions cruciales sur la sécurité et sur les nombreuses critiques internes  »</em> conclut Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April.<em> « Nous demandons cependant que la transparence soit faite sur le dossier : le ministère doit ainsi publier les documents mentionnés, les études d'impact débutées en 2011 et qui montrent les différents schémas contractuels envisagés, ainsi que l'avis émis le 22 octobre 2012 par la commission consultative des marchés publics, afin de faire toute la lumière sur cette affaire. Car sans ces documents, comment savoir quelles sont les raisons du choix d'un Open Bar Microsoft ?»</em></p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_w6ikjbz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_w6ikjbz">1.</a> Ce que rappelle notamment PCInpact dans l'article du 5 février 2013 <a href="http://www.nextinpact.com/news/77280-quand-contrat-entre-microsoft-et-defense-prenait-coups-canon.htm">Quand un contrat entre Microsoft et la Défense prenait des coups de canon</a>, qui propose également <a href="media/e522b386.rapport-cmpe-dirisi-microsoft.pdf" data-original-source="http://static.pcinpact.com/medias/rapport-cmpe-dirisi-microsoft.pdf">le rapport en question</a>/</li>
</ul>


feed_id: 18170 at http://www.april.org
title: Le nouveau conseil d'administration de l'April souhaite renforcer la priorité au logiciel libre
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url:
http://www.april.org/le-nouveau-conseil-dadministration-de-lapril-souhaite-renforcer-la-priorite-au-logiciel-libre

content:
<p><em>Paris le 17 février 2014. Communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>
L'April a le plaisir de vous annoncer l'élection de son <a
href="http://www.april.org/conseil-administration">nouveau conseil
d'administration</a> qui sera de nouveau présidé par Lionel Allorge. L'April
publie également son <a
href="http://www.april.org/lapril-publie-son-rapport-moral-2013">rapport
d'activités pour 2013</a> (92 pages) qui témoigne du dynamisme de nos
actions de promotion et défense du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>. L'April a par ailleurs lancé une
grande campagne « Donnons la priorité au logiciel libre ».
</strong></p>
<p>Le renouvellement de l'équipe dirigeante de l'association
s'illustre par l'arrivée au sein du conseil d'administration de
Laurent Costy (cadre associatif), Marie Duponchelle (avocate), Laurent
Guerby (ingénieur, président de l'association <a href="http://tetaneutral.net">Tetaneutral.net</a>) et Nicolas Vinot
(ingénieur consultant).</p>
<p>2014 marque les départs de Tangui Morlier, Jérémie Zimmermann et
Benjamin Drieu. Un grand merci à eux trois pour leur
long engagement au sein du CA de l'April. Ces départs ne signifient pas
la fin de leur investissement dans l'April.</p>
<p>Outre les 5 franciliens, les membres du conseil d'administrations
sont présents sur le territoire français et au-delà: Digne-les-Bains,
Toulouse, Dijon, Compiègne et bientôt Montréal.</p>

<p>Grâce à l’engagement de ses bénévoles, permanents, membres,
sympathisants L'April participe activement à la prise de conscience du
public que la liberté informatique est un enjeu de société. En 2013, nos actions ont favorisé l'adoption, pour la première fois, d'une
          <a
          href="http://www.april.org/le-parlement-francais-adopte-pour-la-premiere-fois-france-une-disposition-legislative-donnant-la-priorite">disposition
          législative donnant la priorité au logiciel libre</a>. Notre <a
href="http://www.april.org/lapril-publie-son-rapport-moral-2013">rapport
d'activité pour 2013 est disponible en ligne.</a></p>
<p>Le principal objectif de 2014 sera de donner la priorité au
logiciel libre, au niveau politique mais également au niveau
individuel.</p>

<p><em>«&nbsp;Les révélations d'Edward Snowden doivent inviter chacun à une réflexion personnelle sur son rapport d’utilisateur-citoyen à la technologie, et à l'informatique en particulier. Reprendre en main son informatique nécessite un effort mais c'est un effort citoyen dont on ne peut faire l'économie. Chacun doit essayer de donner la priorité au logiciel libre dans ses choix informatiques&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>
<p><strong><a href="http://www.april.org/campagne">L'April a donc lancé une
campagne d'adhésion sur le thème « donnons la priorité au logiciel
libre » </a></strong> afin d'augmenter sa capacité
d'action, de donner la priorité au logiciel libre et de contribuer à
construire une société plus libre, plus égalitaire et plus
fraternelle.</p>

<p>Cette campagne est notamment lancée avec le soutien de Richard
Stallman, qui, <a href="http://www.april.org/campagne/">dans une courte vidéo</a> encourage les personnes qui veulent promouvoir la liberté et les droits de l'Homme dans l'informatique, à adhérer à l'April, de
<a href="http://standblog.org/blog/post/2014/02/15/Soutenir-l-action-de-l-APRIL">Tristan Nitot</a> de la fondation Mozilla, <a href="http://korben.info/promouvoir-defendre-le-logiciel-libre.html">de Korben</a>. Notre campagne est relayée sur les réseaux sociaux et notre bannière apparait déjà sur de nombreux sites (Framasoft, ubuntu-fr, LinuxFr, AFPy, Parinux, Enlightenment France...).
</p>

<p>Par ailleurs, dans les semaines qui viennent nous serons actifs avec nos campagnes
<a href="http://candidats.fr/">Candidats.fr</a> pour les
&eacute;lections municipales de mars en France et du <a
href="http://freesoftwarepact.eu/">FreeSoftwarePact.eu</a> pour les
élections européennes de mai. Ces campagnes visent à faire prendre
conscience aux responsables politiques du nombre d'utilisateurs de
logiciels libres et de l'importance que ces derniers attachent à
l'avenir du Logiciel Libre. Les campagnes sont l'occasion de
sensibiliser les responsables politiques aux enjeux du logiciel libre
et aux menaces auxquelles il est exposé.</p>

<p><em>«&nbsp;En participant à ces campagnes nos adhérents et sympathisants peuvent agir sur les décisions politiques liées au respect des libertés des utilisateurs d'informatique. S'ils ne peuvent pas participer directement et consacrer du temps à l'association, ils peuvent nous soutenir en adhérant à l'April&nbsp;»</em> précise Lionel Allorge, président de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>


feed_id: 18158 at http://www.april.org
title: Contre-attaque contre la surveillance de masse et priorité au logiciel libre
uri: Contre-attaque-contre-la-surveillance-de-masse-et-priorité-au-logicie
url: http://www.april.org/contre-attaque-contre-la-surveillance-de-masse-et-priorite-au-logiciel-libre
content:
<p><em>Paris, le 11 février 2014. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>
L'April s'associe à la campagne internationale "The Day We Fight Back"
("le jour où nous contre attaquons") contre la surveillance de masse
et rappelle que le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> constitue une brique essentielle et
nécessaire dans le combat pour les libertés. L'association a également
lancé une grande campagne d'adhésion « donnons la priorité au
logiciel libre ».</strong></p>

<p>
Des organisations de défense des libertés individuelles ont lancé une
journée d'action contre la surveillance de masse ce mardi 11 février
2014 : <a href="http://thedaywefightback.org">The Day We Fight Back</a>. L'appel à
action <a href="http://www.framablog.org/index.php/post/2014/02/10/the-day-we-fight-back">a été traduit en français par Framasoft</a> 
dont voici un extrait : <em>«&nbsp;Nous n’allons pas laisser la NSA et ses alliés détruire
    Internet. Inspirée par la mémoire d’Aaron Swartz, alimentée par la
    victoire contre SOPA et <a href="/ACTA" class="alinks-link" title="Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon">ACTA</a>, la communauté numérique toute
    entière est unie pour retourner au combat&nbsp;»</em>.</p>

<p>L'April s'associe à cette campagne internationale.</p>

<p>Le site web de l'association affiche
aujourd'hui une bannière et encourage notamment chacun à signer les
<a href="https://fr.necessaryandproportionate.org/take-action/privacyinternational">"Principes internationaux sur l’application des droits de l’Homme à la
surveillance des communications"</a>
dont l'April est signataire.</p>

<p>
Le scandale Prism, qui a révélé l'ampleur des écoutes généralisées
commises par les USA et de certains de ses alliés sur les
communications de tous les citoyens, a rappelé l'importance de
contrôler son système informatique. Les logiciels libres, de part le
fait qu'ils peuvent être vérifiés et améliorés par tous, sont une
brique de base pour construire une informatique qui soit au service
des utilisateurs et non pas un outil pour ceux qui souhaitent les
asservir. Le logiciel libre n'est certainement pas la solution ultime
et unique à cette problématique, mais il constitue une brique
essentielle et nécessaire dans le combat pour les libertés.
</p>

<p>
L'April appelle donc chacun à donner la priorité au logiciel libre, au
niveau politique comme au niveau individuel.
</p>

<p>
L'April mène un important travail de sensibilisation auprès des
responsables politiques. Cela a notamment débouché sur l'adoption en
2013, pour la première fois, d'une disposition législative <a href="https://www.april.org/le-parlement-francais-adopte-pour-la-premiere-fois-france-une-disposition-legislative-donnant-la-priorite">donnant la
priorité au logiciel libre</a>.</p>

<p>L'April appelle les politiques comme les citoyens à construire sur
cette première étape.</p>

<p><em>«&nbsp;Les révélations d'Edward Snowden doivent inviter chacun à une
 réflexion personnelle sur son rapport d’utilisateur-citoyen à la
 technologie, et à l'informatique en particulier. Reprendre en main
 son informatique nécessite un effort mais c'est un effort citoyen
 nécessaire. Chacun doit essayer de donner la priorité au logiciel
 libre dans ses choix informatiques&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet,
 délégué général de l'April.</p>

<p> L'April a lancé ce week-end <a
href="http://www.april.org/campagne">une grande campagne
d'adhésion</a> sur le thème « donnons la priorité au logiciel libre
». </p>

<p>
Cette campagne est lancée notamment avec le soutien de Richard
Stallman (Fondation pour le Logiciel Libre) et de Tristan Nitot
(Mozilla).</p>


feed_id: 18091 at http://www.april.org
title: Open Bar Microsoft/Défense renouvelé jusqu'en 2017 : à quand des changements ?
uri: Open-Bar-Microsoft-Défense-renouvelé-jusqu-en-2017-à-quand-des-ch
url: http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-renouvele-jusquen-2017-quand-des-changements
content:
<p><em>Paris, le 22 janvier 2014. Communiqué de presse.</em></p>


<p><strong>Fin décembre 2013, le ministère de la Défense a donné suite à notre demande de
communication de documents administratifs sur le contrat « Open Bar » passé avec
Microsoft.</strong></p>

<p><strong>Nous avons donc reçu le <a href="media/ead25aa7.20131216-accord-cadre.pdf" data-original-source="http://www.april.org//files/20131216-documents-renouvellement-open-bar-microsoft-defense/20131216-accord-cadre.pdf">nouveau contrat pour la période 2013-2017</a>,
ainsi que l'<a href="media/6093ce5d.acte-engagement.pdf" data-original-source="http://www.april.org//files/20131216-documents-renouvellement-open-bar-microsoft-defense/acte-engagement.pdf">acte d'engagement du marché subséquent</a> et la <a href="media/9c217f24.note-DAF-convention-microsoft-occultee.pdf" data-original-source="http://www.april.org//files/20131216-documents-renouvellement-open-bar-microsoft-defense/note-DAF-convention-microsoft-occultee.pdf">note du secrétariat
général pour l'administration</a> portant sur le renouvellement de l'accord-cadre.</strong></p>

<p><strong>Ces documents confirment que le contrat « Open Bar » a bien été renouvelé en
2013 et, malgré un caviardage important, donnent quelques éléments sur la taille
du contrat, ainsi que sur la dépendance toujours plus grande du ministère de la
Défense à Microsoft. Malgré les changements à la tête de l'État et dans les administrations depuis 2012, la politique de partenariat privilégié avec Microsoft se poursuit.</strong></p>

<h2>Le dossier Open Bar, un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence</h2>
<p>Pour rappel, l'accord-cadre dit « Open Bar » Microsoft/Défense,
passé en 2009 sans appel d'offres ni mise en concurrence, permettait
au ministère de la Défense, pendant toute la durée du marché (4 ans),
un droit d’usage d’un certain nombre de produits Microsoft et de
services associés. Il avait été signé malgré de nombreux avis
défavorables, au prix de nombreux abandons des principes relatifs aux
achats publics et dans le plus grand secret.</p>
<p>Nous avons travaillé, tout au long de 2013, à faire la lumière sur
ce dossier. Ainsi, en octobre 2013, nous avons publié un article, basé
sur trois documents reçus de de la part du ministère de la Défense,
qui <a
href="http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-de-nouveaux-documents-confirment-les-jeux-de-pouvoir-et-la-decision-politique">
montre que le choix d'un contrat « Open Bar »</a> en 2009 faisait bien
suite à une décision politique visiblement prise en amont des études
sur la faisabilité et les risques.</p>
<p>Fin 2013, nous avons fait une nouvelle demande de communication de
documents administratifs portant sur le renouvellement du contrat en 2013.
</p>
<h2>De nouveaux documents qui interrogent sur le renouvellement toujours aussi opaque d'un contrat dangereux</h2>
<p>L'accord-cadre en lui-même nous donne déjà une première information cruciale :
le contrat a bien été renouvelé pour la période 2013-2017, et sous une
forme juridique semblable, et toujours avec Microsoft Irlande.
Si on ne connait pas les montants exacts du contrat,
puisqu'ils ont été noircis, celui-ci porte sur au moins 200 000 postes<a class="see-footnote" id="footnoteref1_576exbn" title=" Dans l'accord-cadre, page 18, il est indiqué que le marché subséquent initial du ministère de la Défense doit être d'au moins 200 000 postes, avant qu'un autre service (ministère ou autre) puisse passer également un marché." href="#footnote1_576exbn">1</a>. Et 
on sait donc désormais que, malgré les 
critiques pour cette forme juridique<a class="see-footnote" id="footnoteref2_zgzaj9a" title="Voir notamment à ce sujet les  réserves émises par le  groupe d'experts du ministère dès 2006." href="#footnote2_zgzaj9a">2</a>, c'est toujours un contrat « Open Bar » qui a été
signé.</p>
<p>De plus, et comme pour le contrat précédent, des services autres que le
ministère de la Défense peuvent également utiliser ce contrat en signant simplement un marché subséquent. Il semble que   
pour 2013-2017, quatre autres services (dont les noms ont été malheureusement
occultés) se soient montrés intéressés.</p>
<p>La note juridique issue de la direction des affaires financières
du ministère de la Défense, et datée du 25 juillet 2012, nous apprend que la
décision de signer un nouveau contrat pour 4
ans a été prise au niveau ministériel :</p>
<blockquote><p>
« Le choix de Microsoft pourrait avoir une dimension médiatique compte tenu des
récents articles parus sur cette société. Cela plaide pour une position unifiée
du ministère et une décision prise au niveau du Ministre. »</p>
</blockquote>
<p>Le document parle également de <em>« l'option retenue par le ministère de ne pas
recourir aux logiciels libres »</em>, tout en présentant des arguments fallacieux :</p>
<blockquote><p>
« Selon un tableau de synthèse présenté par la DIRISI<a class="see-footnote" id="footnoteref3_1g4ozae" title="Direction Interarmées des Réseaux D'Infrastructure et des Systèmes d'Information" href="#footnote3_1g4ozae">3</a> au comité des achats, 
l'utilisation de logiciels libre serait d'un coût de revient proche de
l'utilisation de licences Microsoft. En effet, s'il n'existe pas d'achat de
licence au démarrage, les mises à jour ne sont en revanche pas gratuites. 
D'autres frais sont aussi à prendre en compte comme la formation de personnels
de soutien, les logiciels libres nécessitant une plus grande implication des
utilisateurs. D'autres matériels doivent aussi être achetés afin de pouvoir
permettre l'utilisation de ces logiciels. »</p>
</blockquote>
<p><em>« Un tel rassemblement de contrevérités, sans argument crédible, laisse sans
voix»</em>, déclare Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. <em>« Faut-il encore rappeler que le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> présente des avantages pour la pérennité du 
matériel, que les mises à jour sont tout aussi libres que les logiciels et que le libre ne nécessite pas 
forcément d'implication particulière de ses utilisateurs ? »</em></p>

<h2>L'absence de toute explication</h2>
<p>Enfin, cette décision politique n'a pas laissé de place à un débat et à limité la contradiction : dès juillet 2012, la note de la direction des affaires
financières indique ainsi que <em>« le passage en CMI [comité ministériel d'investissement<a class="see-footnote" id="footnoteref4_1qrci6n" title="Pour plus d'information sur le CMI, voir notamment http://www.defense.gouv.fr/portail-defense/actualites/le-bilan-pertinent-du-comite-ministeriel-des-investissements et http://www.regards-citoyens.com/article-le-comite-ministeriel-d-investissement-structure-strategique-interne-du-ministere-de-la-defense-52244391.html." href="#footnote4_1qrci6n">4</a>] serait l'occasion de confirmer la pertinence de l'option retenue par le ministère de ne pas recourir aux logiciels libres »</em>. 
Les conclusions de la CMI, avant même qu'elle ait été saisie, semblent déjà entendues.</p>
<p><em>« Pas un mot des problématiques de surveillances ou des portes dérobées présentes dans 
les logiciels privateurs, alors que cela représente un danger immédiat pour la sécurité nationale »</em> ajoute Frédéric Couchet, délégué général de l'April. <em>« Au contraire, on voit dans ce dossier la volonté de suivre aveuglément
un choix pourtant dangereux pour la sécurité nationale et l'indépendance technologique.»</em></p>

<p>Et ce n'est pas au forum international de la cybersécurité, qui se déroule les 21 et 22 janvier 2014 à Lille, que des réponses ont été apportées. Selon <a href="http://www.humanite.fr/politique/cybersecurite-un-forum-aux-mains-des-vendeurs-de-s-557458">le quotidien l'Humanité</a>, le contre-amiral Coustillière, officier général à la cyberdéfense, a évacué une fois de plus la question en disant que <em>« le logiciel libre n'est pas
la réponse aux problématiques de cyber sécurité »</em>. Il n'a sans doute pas <a href="http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-nous-avons-brade-notre-liberte-nous-avons-trahi-notre-pays">lu l'article de Médiapart du jeudi 12 décembre 2013, dans lequel un acteur du dossier témoignait</a> :</p>

<blockquote><p>« Je suis un militaire. Et je dois dire que je ne suis pas très fier de mon pays », poursuit-il. « J’aurais pu accepter beaucoup de choses, mais à partir du moment où on m’explique pourquoi. Là, nous n’avons jamais eu de réponse. La devise pour laquelle nous nous battons, et pour laquelle certains d’entre-nous ont versé leur sang, c’est « Liberté, égalité, fraternité ». Dans ce dossier, nous avons bradé notre liberté, nous avons trahi notre pays. Et encore aujourd’hui, je suis incapable de vous dire pourquoi… »</p></blockquote>

<p>Une analyse plus détaillée des documents sera publiée prochainement, et l'April a relancé
des demandes de documents administratifs inspirées de ces informations afin d'en savoir plus sur les modalités de 
renouvellement du contrat.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_576exbn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_576exbn">1.</a> 
Dans l'accord-cadre, page 18, il est indiqué que le marché subséquent
initial du ministère de la Défense doit être d'au moins 200 000 postes,
avant qu'un autre service (ministère ou autre) puisse passer également
un marché.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_zgzaj9a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_zgzaj9a">2.</a> Voir notamment à ce sujet les <a 
href="http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-de-nouveaux-documents-confirment-les-jeux-de-pouvoir-et-la-decision-politique">
réserves émises par le 
groupe d'experts du ministère dès 2006</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_1g4ozae"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_1g4ozae">3.</a> Direction Interarmées des Réseaux D'Infrastructure et des Systèmes d'Information</li>
<li class="footnote" id="footnote4_1qrci6n"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_1qrci6n">4.</a> Pour plus d'information sur le CMI, voir notamment <a href="http://www.defense.gouv.fr/portail-defense/actualites/le-bilan-pertinent-du-comite-ministeriel-des-investissements">http://www.defense.gouv.fr/portail-defense/actualites/le-bilan-pertinent-du-comite-ministeriel-des-investissements</a> et <a href="http://www.regards-citoyens.com/article-le-comite-ministeriel-d-investissement-structure-strategique-interne-du-ministere-de-la-defense-52244391.html">http://www.regards-citoyens.com/article-le-comite-ministeriel-d-investissement-structure-strategique-interne-du-ministere-de-la-defense-52244391.html</a>.</li>
</ul>


feed_id: 17941 at http://www.april.org
title: Le préfet de l'Isère rappelle l'importance du logiciel libre pour les marchés publics
uri: Le-préfet-de-l-Isère-rappelle-l-importance-du-logiciel-libre-pour-le
url:
http://www.april.org/marches-publics-le-prefet-de-lisere-rappelle-limportance-du-logiciel-libre-pour-les-marches-publics

content:
<p><em>Paris, le 25 novembre 2013. Communiqué de presse.</em></p>



<p><strong>Le préfet de l’Isère a adressé une circulaire aux
administrations locales de la région pour les sensibiliser au respect
des règles du code des marchés publics en matière d’achats
informatiques et les encourager à étudier les solutions offertes par
les logiciels libres. L'April, le CNLL et Ploss Rhône Alpes se
réjouissent que leur travail de sensibilisation porte ses fruits. Les
organisations encouragent l'ensemble des préfets à suivre l'exemple du
préfet de l'Isère.</strong></p>

<p>Certains appels d'offres informatiques excluent explicitement le
<a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en exigeant certaines technologies privatrices. Ils
sont illégaux et discriminants. En effet, lorsqu'un marché public
exige une marque, un brevet ou une technologie particulière, il exclut
toutes les autres solutions, dont d'éventuels logiciels libres
innovants. Pourtant, la législation encadre strictement la référence à
une technologie particulière dans les appels d'offres. L'April et le
CNLL avait lancé fin 2010 une campagne de sensibilisation à
destination des acheteurs publics. L'April a notamment publié un
<a href="http://www.april.org/marches-publics">dossier argumentaire
intitulé « Pour des marchés publics informatiques ouverts »</a>. Le
CNLL organise actuellement les <a href="http://www.rrll.fr/">rencontres régionales du logiciel libre et
du secteur public</a> pendant lesquelles les collectivités sont
notamment sensibilisées à ces enjeux<a class="see-footnote" id="footnoteref1_pw5i3rx" title="Les rencontres régionales du logiciel libre feront d'ailleurs étape à Lyon le 2 décembre 2013." href="#footnote1_pw5i3rx">1</a>.</p>

<p>Le préfet de l'Isère vient d'adresser <a
href="media/d0579dec.2013-0520Circulaire20logiciels20libres.pdf" data-original-source="http://www.isere.gouv.fr/content/download/16657/102356/file/2013-05%20Circulaire%20logiciels%20libres.pdf">une
circulaire rappelant les règles du code des marchés publics</a> (version également disponible <a href="media/a0d8f8cd.Pref_Isere_Circulaire_logiciels_libres_131018-1.pdf" data-original-source="http://www.ploss-ra.fr/presse/communiques-de-presse/Pref_Isere_Circulaire_logiciels_libres_131018-1.pdf">sur le site de Ploss Rhône-Alpes</a>) pour
la fourniture de matériels, logiciels et prestations informatiques. Il
souligne surtout l'importance de ne pas fermer les appels d'offres aux
prestataires et solutions du logiciel libre. Cette circulaire fait
notamment suite aux actions de sensibilisation menées par le Ploss
Rhône Alpes.</p>

<p><em>«&nbsp;Ces pratiques sont souvent le fait d'acheteurs publics qui n'ont
pas conscience des enjeux&nbsp;»</em>, explique Frédéric Couchet, délégué
général de l'April. Il ajoute <em>«&nbsp;Nous sommes heureux de voir que le travail
d'information et sensibilisation porte ses fruits&nbsp;»</em>.</p>
<p><em>«&nbsp;Outre ces aspects réglementaires qu'il est important de respecter, notre préfet de Région à très bien compris l'importance que peut avoir le logiciel libre en terme d'emplois et d'économie locale et nationale. Ce sont surtout ces aspects qui, pour nous les Entreprises du Numérique Libre, sont les plus importants&nbsp; »</em> ajoute François Aubriot, président de Ploss Rhône Alpes.</p>

<p><em>«&nbsp; Plutôt qu'une contrainte, cette exigence du code des marchés publics est surtout une opportunité pour les donneurs d'ordre du public : l'occasion de mettre en balance les solutions libres, dont les bénéfices souvent s'imposeront.&nbsp;»</em> conclut Patrice Bertand, porte-parole du CNLL.</p>



<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>
 

<h2>À propos du CNLL</h2>

<p>
<a href="http://www.cnll.fr/">Le Conseil National du Logiciel Libre</a> est l'instance représentative, au niveau national, des associations et groupements d'entreprises du logiciel libre en France. Le CNLL représente 13 associations et groupements, et par leur intermédiaire plus de 300 entreprises françaises spécialisées ou avec une activité significative dans le logiciel libre.
</p>
<p>
Le CNLL a pour principale mission de représenter l'écosystème du logiciel libre auprès des pouvoirs publics et des organisations nationales et internationales existantes.
</p>
<p>
Contact Presse : Amélie Vaysse, chargée de communication, relations presse. 01 41 40 11 42 – info@cnll.fr</p>

<h2>À propos de association Ploss Rhône-Alpes</h2>

<p>
Lancée en mars 2010, l'<a href="http://www.ploss-ra.fr">association Ploss Rhône-Alpes</a> (loi 1901)a pour objectif de fédérer les ENL, les
entreprises travaillant dans le domaine du libre et de l'<a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">open source</a> et de dynamiser le marché. Ses
principales   missions  sont  de créer  des  emplois,   d’accroître  la   productivité   des  entreprises,   et
d'influer sur la création de cursus universitaires adaptés. Elle regroupe 40 entreprises et a de
nombreux partenaires et soutiens. Ploss-ra participe activement au travaux du CNLL (Conseil National du
Logiciel Libre) aux côtés de 12 autres associations et clusters membres. 
Notre objectif commun : développer et promouvoir l'activité sur et autour du logiciel libre et de
l'open source.</p>

<p>
Les 2 et 3 décembre se tiendra à Lyon, l'étape Rhône Alpes des Rencontres Régionales du Logiciel Libre et du Secteur Public ( sur le Forum des interconnectés 2013). 
Toutes les informations sur <a href="http://rrll.fr">http://rrll.fr</a>.
</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_pw5i3rx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_pw5i3rx">1.</a> Les rencontres régionales du logiciel libre feront d'ailleurs étape <a href="http://www.ploss-ra.fr/events/rencontres-regionales-du-logiciel-libre-et-du-secteur-public">à Lyon le 2 décembre 2013</a>.</li>
</ul>


feed_id: 17924 at http://www.april.org
title: Des parlementaires aux échanges écoutés mais aux politiques illisibles
uri: Des-parlementaires-aux-échanges-écoutés-mais-aux-politiques-illisib
url: http://www.april.org/des-parlementaires-aux-echanges-ecoutes-mais-aux-politiques-illisibles
content:
<p><em>Paris, le 21 novembre 2013. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Mediapart a publié ce jeudi 21 novembre 2013 un article concernant
<a
href="http://www.mediapart.fr/journal/international/211113/les-mails-des-eurodeputes-ont-ete-pirates-par-un-hacker">l'accès non autorisé aux courriels d'eurodéputés</a> (article réservé aux abonnés du
site). Au-delà de la démonstration de la fragilité de la sécurité des
serveurs de courriels au sein du Parlement européen, cet article pointe
l'absence de prise de conscience des responsables politiques de l'importance
stratégique et politique du choix des outils informatiques. L'April appelle les responsables politiques à se saisir sérieusement de ce sujet.</strong></p>

<p>Malgré
 les révélations récentes sur le scandale Prism et la
surveillance de masse de la NSA (National Security Agency), avec la collaboration d'éditeurs de
logiciels privateurs, aucune remise en cause des choix technologiques
ne semble être envisagée. Tant au Parlement européen qu'en France.</p>

<p>L'article rappelle que la sécurité des produits de Microsoft et
leur utilisation par des institutions publiques sont remises en cause
depuis longtemps par des associations comme l'April, mais également
par des experts. Mediapart a ainsi interviewé Éric Filiol, expert en
sécurité informatique et ancien cryptanalyste au sein de la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure), qui
résume cela joliment : <em> «&nbsp;Choisir Microsoft, cela revient tout
simplement à offrir les clefs aux Américains&nbsp;»</em>.</p>
<p>Mediapart rappelle également que le Parlement français s'était saisi
de la question en 2001 par la publication d'un <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i2623.asp">rapport
d'information sur les systèmes de surveillance et d'interception
électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale</a>
(système <a
href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Echelon">Echelon</a>). Le rapport
contient des avertissements sur les portes dérobées («backdoors») présentes dans les
logiciels privateurs. Mediapart mentionne que Messieurs
François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Jean-Yves Le Drian faisaient
partie à l'époque de la commission de la défense qui avait rédigé ce
rapport.</p>
<p>Mediapart poursuit alors son article en détaillant le contrat
«&nbsp;Open Bar&nbsp;» Microsoft / Défense. L'article rappelle que le
groupe d'experts du ministère de la Défense avait déconseillé la
signature d'un tel contrat. En avril 2013, le Canard Enchaîné avait de plus révélé que <a href="http://www.april.org/lotan-impose-microsoft-et-les-backdoors-de-la-nsa-au-ministere-de-la-defense">l'OTAN et la NSA étaient aux manettes</a>. L'April, qui suit ce dossier depuis
longtemps, a publié récemment trois documents qui montrent
que le choix d'un contrat Open Bar <a
href="http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-de-nouveaux-documents-confirment-les-jeux-de-pouvoir-et-la-decision-politique">fait
bien suite à une décision politique qui a visiblement été prise en
amont des études sur la faisabilité et les risques</a>.</p>

<p><em>«&nbsp;Depuis les révélations sur ce scandale «&nbsp;Open Bar&nbsp;» Jean-Yves Le Drian,
ministre de la Défense, reste muré dans le silence&nbsp;»</em> ajoute Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. <em>«&nbsp;Deux questions
parlementaires, <a href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26135QE.htm">une
du député Jean-Jacques Candelier</a> et une <a
href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-27620QE.htm">de      
la députée Isabelle Attard</a>, tout comme notre courrier de février 2013 au Ministre de la Défense afin
de demander la suspension des renégociations du contrat et la
transparence autour de ce dossier, restent ainsi sans réponse.&nbsp;»</em></p>

<p>L'article de Mediapart se conclut par quelques mots du délégué
général de l'April, Frédéric Couchet : <em>«&nbsp;Les pouvoirs publics sont
financés par nos impôts et le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> devrait
être un des aspects du service public. J’espère que ce sera un des thèmes des élections
européennes. Mais malheureusement, le numérique
n’est pas vu comme un enjeu de société. On a
l’impression que, malgré tout ce qui est révélé, ils s’en
foutent...&nbsp;»</em>
</p>
<p>
<em>«&nbsp;Nous espérons que la mise en lumière de ces scandales sera l'occasion de mettre en œuvre une rénovation profonde de la politique des acteurs publics en matière de choix logiciels et une vraie politique publique en faveur du logiciel libre&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet.
</p>
<p>Nous vous conseillons 
<a href="http://www.mediapart.fr/journal/international/211113/les-mails-des-eurodeputes-ont-ete-pirates-par-un-hacker">la lecture intégrale de l'article de Mediapart</a>.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 
<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31</p>


feed_id: 17922 at http://www.april.org
title: Sans aucun débat le Sénat adopte le brevet unitaire
uri: Sans-aucun-débat-le-Sénat-adopte-le-brevet-unitaire
url: http://www.april.org/sans-aucun-debat-le-senat-adopte-le-brevet-unitaire
content:
<p><em>Mise à jour 25 novembre 2013 :</em> les sénateurs du groupe Ecologiste ont <a href="http://ecologistes-senat.fr/les-ecologistes-votent-contre-le-brevet-unitaire-europeen/">ont voté contre</a> le projet de loi.</p>

<p><em>Paris, le 21 novembre 2013. Communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>Le Sénat a adopté ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sans aucun débat. L'April regrette que les sénateurs ne se soient pas saisis de ce texte qui, comme l'accord international qu'il ratifie, a été présenté comme purement technique.</strong></p>
<p>
Ce jeudi matin, le
<a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-097.html">projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une
juridiction unifiée du brevet</a> devait être examiné par le Sénat en séance publique. En lieu et place d'un réel débat sur un texte essentiel pour l'innovation et la liberté de programmer le projet de loi a été soumis en quelques secondes au vote des sénateurs présents. </p>
<p>Pourtant, les dangers de cet accord <a href="http://www.april.org/projet-de-loi-sur-le-brevet-unitaire-examen-du-texte-au-senat-le-21-novembre">sont dénoncés depuis longtemps sur la place publique</a>. <em>«&nbsp;La rapidité du vote des sénateurs présents n'a d'égal que leur incompétence et j'menfoutisme sur un accord qui mettra à mal tout à la fois les entreprises françaises et européennes ainsi que le droit de l'UE, pour le seul profit des grandes entreprises américaines ou asiatiques et surtout de l'Office européen des brevets, dont le Sénateur Yung – principal promoteur du projet au Sénat – fut directeur&nbsp;»</em> a déclaré Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April.</p>
<p>L'April espère que les députés sauront mener un vrai débat lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.</p>
<p>Pour plus d'information sur le <a href="/brevet-unitaire" class="alinks-link" title="C&amp;#039;est quoi le brevet unitaire ?">brevet unitaire</a>, n'hésitez pas à consulter le
site <a href="http://brevet-unitaire.eu">brevet-unitaire.eu</a> et notamment <a href="http://brevet-unitaire.eu/fr/content/seul-gandalf-peut-proteger-leurope-du-brevet-unitaire">Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire</a>.</p>
<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 
<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets,  <a href="mailto:gibus@unitary-patent.eu">gibus@unitary-patent.eu</a> +33 6 60 56 36 45<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31</p>


feed_id: 17879 at http://www.april.org
uri: L-école-selon-Microsoft-comment-j-ai-appris-à-ne-plus-m-en-faire-e
title:
L'école selon Microsoft : comment j'ai appris à ne plus m'en faire et à aimer l'éducation privatrice et fermée

url:
http://www.april.org/lecole-selon-microsoft-comment-jai-appris-ne-plus-men-faire-et-aimer-leducation-privatrice-et-fermee

content:
<p><em>Paris, le 7 novembre 2013. Communiqué de presse.</em></p>
 
<p><strong>Deux ans après la convocation d'une centaine d'inspecteurs
de l'Éducation nationale au siège de Microsoft France, l'April,
Framasoft, le CNLL, SavoirsCom1 et l'Aful s'étonnent d'une nouvelle
entorse à la neutralité scolaire et à l'intérêt du service public
d'éducation.</strong></p>

<p>Le  19 novembre 2013, plusieurs responsables de l'Éducation
nationale se   déplacent au siège de la société Microsoft<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jgmwxzn" title=" Le Numérique à l'École : un enjeu partagé" href="#footnote1_jgmwxzn">1</a>. Michel  Pérez,
Inspecteur général de l'Éducation nationale, Catherine
Becchetti-Bizot,    Inspectrice  générale, Directrice du Comité
Stratégique pour le Numérique à l‘École ainsi que des représentations
des associations de collectivités viennent découvrir une étude
coordonnée par Ludovia Magazine,   en association avec Microsoft,
Intel et SFR<a class="see-footnote" id="footnoteref2_rkgy8e5" title="Lancement de la deuxième édition de l’étude sur le numérique éducatif dans les collectivités territoriales" href="#footnote2_rkgy8e5">2</a>.
</p>
<p>
Le  titre de l'étude se veut neutre : « Investissement des collectivités  en  matière de numérique à l'école ». Le dispositif de communication ne l'est pas. Par leur présence à la table ronde organisée par Microsoft,   les Inspecteurs généraux légitiment l'appropriation de l'Éducation nationale par une société privée. Les signataires de ce communiqué dénoncent fermement cette nouvelle entorse à la neutralité scolaire et  à  la mission de service public de l'éducation nationale.
</p>
<p>
Les  collectivités territoriales souhaitent-elles vraiment favoriser l'exploitation commerciale de l'école par quelques grandes sociétés pour lesquelles l'éducation est  exclusivement un marché captif ?  
</p>
<p>
Ce  n'est pas la première fois que des responsables de l'Éducation
nationale se déplacent  au siège de la société Microsoft. Lors du
salon   Éducatec-Éducatice  2011, les inspecteurs de l'Éducation
nationale   chargés de mission  nouvelles technologies (IEN-TICE)
s'étaient vu   convoqués  par leur hiérarchie pour tenir leur journée
annuelle au  siège  de la  société Microsoft. L'April et Framasoft
avaient déjà  dénoncé    «une  véritable entorse à la neutralité
scolaire et vivement regretté    que les  programmes de ces journées
ne mentionnaient pas les  logiciels   et  ressources libres<a class="see-footnote" id="footnoteref3_lqhwbb6" title="Les inspecteurs de l'éducation nationale convoqués chez Microsoft" href="#footnote3_lqhwbb6">3</a>. Malgré la circulaire du premier ministre « Pour
l'usage des logiciels libres dans l'administration »<a class="see-footnote" id="footnoteref4_nx6pq4p" title="Circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration française" href="#footnote4_nx6pq4p">4</a> l'histoire se répète.
</p>
<p>
Ce  n'est pas non plus qu'un accident de parcours. Les services de
l'Éducation nationale envoient depuis plusieurs mois des signaux
inquiétants. Le rapport de l'Inspection générale sur « La
structuration de la filière du numérique éducatif : un enjeu
pédagogique et industriel »<a class="see-footnote" id="footnoteref5_1alq5jk" title="Michel Pérez est le coordonnateur du rapport « La structuration de la filière du numérique éducatif : un enjeu pédagogique et industriel », 24/09/2013" href="#footnote5_1alq5jk">5</a>  est très peu documenté sur les logiciels et ressources libres ou, au mieux minimise leur apport.
Et le rapport n'aborde que très succinctement l'une des dispositions importantes du texte de loi pour la refondation
de l'école qui recommande :  « l'incitation    au développement de
ressources numériques se fera notamment en faveur   de logiciels
libres et de contenus aux formats ouverts »<a class="see-footnote" id="footnoteref6_jwdoxwy" title="Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation   pour la refondation de l'école de la République publiée au Journal   Officiel le mardi 9 juillet 2013  : « L'incitation au développement de ressources numériques se fera   notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats   ouverts »." href="#footnote6_jwdoxwy">6</a>. Les signataires de ce communiqué   auraient pu, avec d'autres, aider les rédacteurs dans leur travail afin   d'arriver à un rapport plus exhaustif.
</p>
<p>
<em>«&nbsp;L'école ne doit pas être un marché captif des éditeurs privateurs du numérique. L'école que nous appelons de nos vœux, ne doit pas enseigner  « avec  »  le  numérique sur des produits privateurs dans une  approche de type  B2i qui  forme avant tout des consommateurs passifs&nbsp;»</em> déclare Rémi Boulle, vice-président de l'April, en charge du groupe de travail Éducation. Dans la continuité des principes hérités du siècle des Lumières, elle doit former des futurs citoyens responsables, capables de  réfléchir de façon libre,  indépendante voire les créateurs de demain.
</p>
<p>
Stefane Fermigier, Vice-Président du CNLL, rappelle pour sa part <em>«&nbsp;La  place du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> dans le système éducatif français est un enjeu  majeur pour la compétitivité de notre économie. Pour continuer d'être à  sa place de leader mondial du logiciel libre, la France doit aussi se  doter d'une politique éducative forte dans ce domaine, en privilégiant  l'usage d'outils pédagogiques libres, en fondant l'apprentissage du  numérique à l'École sur les logiciels libres, et en enseignant les  technologies et méthodologies propres au logiciel libre dans les  filières informatiques et scientifiques&nbsp;»</em>.
</p>
<p>
               
Enseigner  « avec  » le « numérique » dans toutes les disciplines nécessiterait a  minima :
</p>
<ul>
<li>
    un  véritable enseignement de la science informatique ;
</li><li>
    d'authentiques  cours de technologie qui ne seraient plus limités, en collège, à  la  seule étude d'objets physiques dans lesquels  l'informatique qu'ils   pourraient incorporer est ignorée et traitée comme une boîte noire    ;           
</li><li>
    un authentique apprentissage raisonné des logiciels et de l'internet qui n'est actuellement enseigné nulle part ;
</li><li>
    un enseignement des technologies et méthodologies propres au logiciel libre dans les filières scientifiques et informatiques ;
</li><li>
    l'utilisation  de logiciels libres et la diffusion sous licence libre des ressources  utilisées dans le service public de l'éducation ;
</li><li>
    une réflexion opérationnelle (approfondie) sur les contenus de cet enseignement, dès l'école primaire.
</li>
</ul>

<p>
C'est également enseigner l'apprentissage du  travail  collaboratif, incompatible avec des ressources privatrices  DRMisées,  des formats de fichiers non interopérables, des  licences  qui  ne  permettent pas la libre circulation et le libre partage des  savoirs. L'École ne doit plus être contrainte dans des systèmes privateurs et fermés.
</p>    
<p>Nous nous tenons à la  disposition de l'Inspection générale et de Mme Catherine  Becchetti-Bizot pour toute information complémentaire sur les   logiciels  et ressources libres pour l'éducation et leur souhaitons un   riche  salon Éducatec-Éducatice.
</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Rémi Boulle, vice-président de l'April, en charge du groupe de travail Éducation, <a href="mailto:rboulle@april.org">rboulle@april.org</a>, 06 05 03 32 30<br />
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>
 

<h2>À propos de Framasoft</h2>
<p>Issu du monde éducatif, <a href="http://www.framasoft.org">Framasoft</a> est un réseau d’éducation populaire consacré principalement au logiciel libre et s’organise en trois axes sur un mode collaboratif : promotion, diffusion et développement de logiciels libres, enrichissement de la culture libre et offre de services libres en ligne.</p>
<p>Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : <a href="http://www.framasoft.org/">http://www.framasoft.org/</a> et nous contacter par notre <a href="http://contact.framasoft.org/">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contact presse :</p>
<p>Alexis Kauffmann, fondateur et chargé de mission, <a href="mailto:aka@framasoft.org">aka@framasoft.org</a> +33 6 95 01 04 55</p>

<h2>À propos du CNLL</h2>

<p>
<a href="http://www.cnll.fr/">Le Conseil National du Logiciel Libre</a> est l'instance représentative, au niveau national, des associations et groupements d'entreprises du logiciel libre en France. Le CNLL représente 13 associations et groupements, et par leur intermédiaire plus de 300 entreprises françaises spécialisées ou avec une activité significative dans le logiciel libre.
</p>
<p>
Le CNLL a pour principale mission de représenter l'écosystème du logiciel libre auprès des pouvoirs publics et des organisations nationales et internationales existantes.
</p>
<p>
Contact Presse : Amélie Vaysse, chargée de communication, relations presse. 01 41 40 11 42 – info@cnll.fr</p>

<h2>À propos de SavoirsCom1</h2>

<p><a href="http://www.savoirscom1.info/">SavoirsCom1</a> est un collectif qui s"intéresse aux politiques des biens communs de la connaissance. Son action vise à faire en sorte que les politiques publiques favorisent la création, la diffusion et la mise en partage de biens communs informationnels. SavoirsCom1 défend les<a title="Le Manifeste de SavoirsCom1" href="http://www.savoirscom1.info/2012/08/29/le-manifeste-de-savoirscom1/">positions exprimées dans son Manifeste</a>.</p>

<p>Contact : <a href="mailto:savoirscom1@gmail.com">savoirscom1@gmail.com</a> ou Lionel Maurel, co-fondateur du collectif SavoirsCom1 <a href="mailto:calimaq@gmail.com">calimaq@gmail.com</a></p>

<h2>À propos de l'Aful</h2>

<p>
<a href="http://aful.org">Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres</a>, l'AFUL a
pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que
l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs,
professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres
associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions
francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).
</p>

<p>
Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de
salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre
la <a href="/groupes/vente-liee" class="alinks-link" title="Vente liée">vente liée</a> (site Non aux Racketiciels, comparatif
bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info),
pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux
référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site
formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit
d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et
ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.
</p>
<p>
Contacts presse :
</p>
<ul>
<li>
    Jean-Yves Jeannas, vice-président Éducation de l'AFUL, <a href="mailto:jean-yves.jeannas@aful.org">jean-yves.jeannas@aful.org</a></li>
<li>Laurent Séguin, président de l'AFUL, <a href="mailto:laurent.seguin@aful.org">laurent.seguin@aful.org</a> +33 (0)6 63 94 87 16</li>
<li>Relations presse - AFUL : <a href="presse@aful.org">presse@aful.org</a></li>
</ul>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jgmwxzn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jgmwxzn">1.</a> <a
href="https://msevents.microsoft.com/CUI/EventDetail.aspx?EventID=1032566973&amp;Culture=fr-FR">
Le Numérique à l'École : un enjeu partagé</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_rkgy8e5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_rkgy8e5">2.</a> <a href="http://www.ludovia.com/2013/10/lancement-deuxieme-edition-letude-numerique-educatif-les-collectivites-territoriales/">Lancement de la deuxième édition de l’étude sur le numérique éducatif dans les collectivités territoriales</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_lqhwbb6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_lqhwbb6">3.</a> <a
href="http://www.april.org/les-inspecteurs-de-l-education-nationale-convoques-chez-microsoft">Les
inspecteurs de l'éducation nationale convoqués chez
Microsoft</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_nx6pq4p"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_nx6pq4p">4.</a> <a href="https://www.april.org/circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-des-logiciels-libres-dans-ladministration-francaise">Circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration française</a></li>
<li class="footnote" id="footnote5_1alq5jk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_1alq5jk">5.</a> Michel Pérez est le coordonnateur <a
href="http://www.education.gouv.fr/cid73971/la-structuration-de-la-filiere-du-numerique-educatif-un-enjeu-pedagogique-et-industriel.html">du
rapport « La structuration de la filière du numérique éducatif : un
enjeu pédagogique et industriel », 24/09/2013</a></li>
<li class="footnote" id="footnote6_jwdoxwy"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_jwdoxwy">6.</a> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027677984&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id">Loi n° 2013-595 du 8
juillet 2013 d'orientation et de programmation   pour la refondation
de l'école de la République</a> publiée au Journal   Officiel le mardi 9
juillet 2013  : « L'incitation au développement de ressources
numériques se fera   notamment en faveur de logiciels libres et de
contenus aux formats   ouverts ».</li>
</ul>


feed_id: 17814 at http://www.april.org
uri: Open-Bar-Microsoft-Défense-de-nouveaux-documents-confirment-les-jeu
title:
Open Bar Microsoft/Défense : de nouveaux documents confirment les jeux de pouvoir et la décision politique

url:
http://www.april.org/open-bar-microsoftdefense-de-nouveaux-documents-confirment-les-jeux-de-pouvoir-et-la-decision-politique

content:
<p><em>Paris, le 14 octobre 2013. Communiqué de presse.</em></p>
 
<p><strong>Suite à notre demande de documents administratifs, nous avons reçu
trois documents de la part du ministère de la défense sur le contrat
« Open bar » passé avec Microsoft en 2008. Ces documents montrent que le choix d'un contrat Open Bar fait bien suite à une décision politique qui a visiblement été prise en amont des études sur la faisabilité et les risques.</strong></p>

<p>Ce contrat-cadre, passé sans appel d'offres ni mise en concurrence,
permettait, pendant toute la durée du marché (4 ans), un droit d’usage
d’un certain nombre de produits Microsoft et de services
associés. Passé malgré de nombreux avis défavorables et dans le plus
grand secret, il a déjà fait l'objet de plusieurs fuites dans la
presse.
</p>
<p>
Suite à ces informations, nous avions réalisé deux demandes d'accès
aux documents administratifs successives. La première avait résulté en
une réponse partiellement utilisable. Nous publions aujourd'hui les
documents résultant de la seconde.
</p>
<p>
Commençons par un rappel chronologique.
</p>
<p>
Par lettre <a href="media/ca33099b.375-partenariats-et-relations-avec-les-editeurs-de-logiciels.pdf" data-original-source="http://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/open-bar-microsoft-defense-note-375-partenariats-et-relations-avec-les-editeurs-de-logiciels.pdf">n°375/DEF/DGSIC/SDAI/DR-SF</a> du 20 juin 2007 la direction
générale des services d'information et de communication (DGSIC, placée
directement sous l’autorité du ministre de la Défense) transmet à de
nombreux destinataires (dont le chef d'état major des armées, le
directeur de cabinet du Ministre de la défense) un <em>«&nbsp;guide pour la mise
en place de partenariats avec les éditeurs de logiciels&nbsp;»</em> qui souligne
l'intérêt pour le ministère de la défense d'établir avec Microsoft une
<em>«&nbsp;relation privilégiée&nbsp;»</em>.
</p>
<p>
Par <a href="media/7e06b896.57-centralisation-des-negociations-avec-la-societe-microsoft.pdf" data-original-source="http://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/open-bar-microsoft-defense-note-457-centralisation-des-negociations-avec-la-societe-microsoft.pdf">lettre n°457/DEF/DGSIC/DAT/DR</a> du 13 juillet 2007, le DGSIC mandate
un comité de pilotage notamment composé de représentants de la DGSIC,
de la DIRISI (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et
des systèmes d'informations de la défense française), de l'EMA
(État-major des armées) pour étudier la proposition Open Bar de
Microsoft. Le comité de pilotage est présidé le directeur adjoint de la DGSIC.
</p>
<p>
Un groupe de neuf experts (DGSIC, EMA, SGA, DIRISI) est constitué pour
faire une analyse de risque au profit du comité de pilotage. Ce groupe
d'experts conclut dans son rapport (<a href="http://fr.scribd.com/doc/137059520/Analyse-de-la-valeur-du-projet-de-contrat-cadre-avec-la-societe-Microsoft">lettre n°184/DEF/DGSIC/SDAI du 18
janvier 2008 et son annexe</a>) que <em>«&nbsp;compte tenu des risques élevés et du
surcoût par rapport à la situation actuelle, le groupe de travail
déconseille la contractualisation sous forme de contrat global [le
contrat Open Bar proposé par Microsoft] sauf à le limiter au périmètre
de la bureautique&nbsp;»</em>.
</p>
<p>
Ces éléments sont déjà connus et les conclusions du groupe d'experts
rendaient difficilement compréhensible la signature au final du
contrat Open Bar proposé par Microsoft. Les documents que nous avons
reçus, suite à notre saisine CADA éclairent le processus de décision.
</p>
<p>
L'un de ces documents est la <a href="media/b249aead.ontractualisation-du-contrat-cadre-avec-la-societe-microsoft.pdf" data-original-source="http://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/open-bar-microsoft-defense-note-305-poursuite-contractualisation-du-contrat-cadre-avec-la-societe-microsoft.pdf">note n°305/DEF/EMA/EPI/PSIOC/NP</a> du 15
février 2008 écrite par l'EMA à la DGSIC. Dans
cette note l'EMA critique l'analyse de valeur sur les dangers de la
contractualisation en Open Bar proposée par Microsoft, étude pourtant
réalisée par le groupe de travail piloté par la
DGSIC. L'EMA explique sans aucun argument probant que de telles
conclusions sont <em>«&nbsp;partiales&nbsp;»</em> et <em>«&nbsp;difficilement vérifiables et
exploitables&nbsp;»</em>. L'EMA précise ensuite que <em>«&nbsp;pour se conformer aux
orientations ministérielles&nbsp;»</em>, il recommande de <em>«&nbsp;poursuivre la démarche
de contractualisation avec la société de Microsoft&nbsp;»</em>, en ignorant donc
les risques soulevés par l'étude de la DGSIC.
</p>
<p>
Le second document reçu est la fiche <a href="media/2e925ef6.fiche-513-projet-de-contrat-global-avec-la-societe-microsoft.pdf" data-original-source="http://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/open-bar-microsoft-defense-fiche-513-projet-de-contrat-global-avec-la-societe-microsoft.pdf">n° 513/DEF/DGSIC/DA-AT</a> du
30 mai 2008 écrite par le directeur adjoint de la DGSIC, par ailleurs
président du comité de pilotage du groupe de travail.  Cette fiche n°
513 fait référence aux travaux du groupe de travail (lettre
n°184/DEF/DGSIC/SDAI du 18 janvier 2008) mais elle en dénature les
conclusions, notamment relativement aux différentes options de
contractualisation possibles. Le groupe d'experts déconseillait en
effet fortement l'option Open Bar et préconisait une
contractualisation limitée au périmètre de la bureautique. Les
nouvelles conclusions aboutissent à son innocuité relative !
</p>
<p>
<em>«&nbsp;Les documents reçus (notamment les n° 513 et n° 305) sont intéressants car
ils montrent que le choix d'un contrat Open Bar fait bien suite à une
décision politique qui a visiblement été prise en amont des études sur
la faisabilité et les risques. Et ces mêmes études ont été ignorées
lorsqu'elles ne correspondaient pas aux décisions déjà prises&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</p>
<p>
Sur la base de ces deux dernières notes, l'une rejetant sans
justification les conclusions du groupe d'experts, l'autre les
dénaturant, le directeur général des services d'information et de
communication écrit un courrier au chef d'état-major des armées
(<a href="media/8ee38ec0.se-fiche-514-contrats-globaux-avec-les-editeurs-de-logiciels.pdf" data-original-source="http://www.april.org/files/open-bar-microsoft-defense/open-bar-microsoft-defense-fiche-514-contrats-globaux-avec-les-editeurs-de-logiciels.pdf">lettre n°514/DEF/DGSIC/DA/AT</a> du 30 mai 2008) demandant de valider
les autorisations d'engagement pour le contrat Open Bar, et
transmettant un résumé (édité) de l'analyse des risques signé par la
DGSIC (la fiche n°513/DEF/DGSIC/DA-AT sus-citée).
</p>
<p>
On peut enfin noter que les conclusions du groupe d'experts de la
DGSIC sont disponibles grâce à la publication sur le site de l'émission « Le
Vinvinteur ». En effet, nous avions fait une demande CADA pour obtenir
l'ensemble de l'étude, mais les <a href="http://www.april.org/open-bar-microsoft-defense-le-ministere-repond-notre-notre-demande-de-communication-des-document">documents avaient été noircis</a>, nous
empêchant d'en prendre connaissance.
</p>
<p>
Pour plus d'information sur le dossier Open Bar :
</p>
<ul>
<li><a href="http://www.april.org/lotan-impose-microsoft-et-les-backdoors-de-la-nsa-au-ministere-de-la-defense">L'OTAN impose Microsoft et les backdoors de la NSA au ministère de la Défense ?</a></li>
<li><a href="http://www.april.org/lapril-demande-la-suspension-de-la-renegociation-du-contrat-microsoft-defense-et-la-transparence">L'April demande la suspension de la renégociation du contrat Microsoft-Défense et la transparence autour de ce dossier</a></li>
<li><a href="http://www.april.org/accord-open-bar-microsoft-defense-le-vinvinteur-publie-de-nouveaux-documents">Accord "Open Bar" Microsoft / Défense : le Vinvinteur publie de nouveaux documents</a></li>
<li><a href="http://www.pcinpact.com/news/77280-quand-contrat-entre-microsoft-et-defense-prenait-coups-canon.htm">Quand un contrat entre Microsoft et la Défense prenait des coups de canon</a></li>
</ul>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>
 


feed_id: 17523 at http://www.april.org
uri: Le-parlement-français-adopte-pour-la-première-fois-une-disposition-l
title:
Le parlement français adopte pour la première fois une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre

url:
http://www.april.org/le-parlement-francais-adopte-pour-la-premiere-fois-france-une-disposition-legislative-donnant-la-priorite

content:
<p><em>Paris, le 9 juillet 2013. Communiqué de presse.</em></p>
 
<p><strong> Le parlement français vient d'inscrire pour la première fois dans la loi la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> pour
un service public, avec l'adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.
 L'April, qui a beaucoup contribué aux débats, se réjouit tout particulièrement de
ce vote et félicite les députés et sénateurs d'avoir reconnu
l'importance des logiciels libres pour le service public de
l'enseignement supérieur<a class="see-footnote" id="footnoteref1_gl6row1" title="Pour en savoir plus sur le service public de l'enseignement supérieur, consulter le site legifrance" href="#footnote1_gl6row1">1</a>, car eux seuls permettent de garantir l'égal
accès de tous à ce futur service public. L'April espère que cette
première étape sera suivie par d'autres dispositions législatives en
faveur du logiciel libre. Elle remercie également tous ceux qui se
sont mobilisés pour contacter les parlementaires.</strong> </p>

<p>Après le Sénat le 3 juillet 2013, l'Assemblée nationale a adopté le
9 juillet 2013 le <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0180.asp">projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et
à la recherche</a> avec notamment son article 9 (anciennement article 6) qui
donne la priorité au logiciel libre pour les services et ressources pédagogiques numériques
mises à disposition par le service public de
l'enseignement supérieur.</p>

<p>L'article 9 du projet de loi précise que&nbsp;:</p>

<blockquote>
<p>
II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :<br/><br/>
« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. <br/><br/>
« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »<br/><br/>
</p>
</blockquote>

<p>Pour la première fois en France, une priorité au logiciel libre est
donc consacrée par la loi.</p>

<p><strong><em>«&nbsp;La priorité au logiciel libre pour le service public de
l'enseignement supérieur est une 
première étape dont nous souhaitons qu'elle sera suivie par la mise en place d'une vraie politique publique en faveur du logiciel libre
&nbsp;»</em></strong> a déclaré Lionel Allorge, président de l'April.</p>

<p>Une disposition similaire avait été introduite
par le Sénat dans le cadre du projet de loi de refondation de l'école
de la République. Mais un amendement du ministre Vincent Peillon, voté
par l'Assemblée nationale, avait malheureusement vidé la disposition de
sa substance. Dans ce cas précédent, le ministre avait avancé de
prétendues "difficultés juridiques" pour ne pas vouloir d'une priorité
législative au logiciel libre. L'April avait alors communiqué aux
parlementaires et au gouvernement <a href="media/5f76f86b.20130612-note-legalite-disposition-legislative.pdf" data-original-source="http://www.april.org/sites/default/files/20130612-note-legalite-disposition-legislative.pdf">une analyse sur la validité juridique</a> d'une disposition législative donnant la priorité au
logiciel libre (PDF, 7 pages).</p>

<p><strong><em>«&nbsp;Au cours des débats autour du projet de loi refondation de l'école, le gouvernement et les parlementaires avaient visiblement subi des manipulations de lobbys, prétendant une impossibilité de donner la priorité au logiciel libre. Saluons l'évolution positive du gouvernement et des parlementaires, qui remet l'intérêt général devant l'intérêt particulier de quelques entreprises. Le logiciel libre est un moyen de s'assurer que tout le monde ait accès à l'information, et que les élèves ne soient pas de simples consommateurs de produits numériques&nbsp;»</em></strong> a déclaré Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April.</p>

<p><strong><em>«&nbsp;Le logiciel libre est l'incarnation informatique
de notre devise républicaine, "Liberté, Égalité, Fraternité", et
permet l'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Il
est donc fondamental qu'il soit intégré en priorité à notre système
éducatif. Merci aux députés et aux sénateurs d'avoir, pour la première fois
en France, introduit une disposition législative donnant la priorité au
logiciel libre&nbsp;»</em></strong>, a déclaré Frédéric Couchet, délégué
général de l'April.</p>

<p>Le texte n'attend plus désormais que sa promulgation par le Président de la République.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>
 




<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_gl6row1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_gl6row1">1.</a> <p>Pour en savoir plus sur le service public de
l'enseignement supérieur, <a
href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166563&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071191&amp;dateTexte=20080421">consulter
le site legifrance</a></p></li>
</ul>


feed_id: 17491 at http://www.april.org
title: La CMP sur le projet de loi ESR confirme la disposition donnant la priorité au logiciel libre
uri: La-CMP-sur-le-projet-de-loi-ESR-confirme-la-disposition-donnant-la-pri
url:
http://www.april.org/la-cmp-sur-le-projet-de-loi-esr-confirme-la-disposition-donnant-la-priorite-au-logiciel-libre

content:
<p><em>Paris, le 26 juin 2013. Communiqué de presse.</em></p>
 
<p><strong>Les députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire
(CMP) sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la
recherche ont confirmé ce mercredi 26 juin 2013 la disposition
législative donnant la priorité aux logiciels libres pour le service
public de l'enseignement supérieur. L'April se réjouit tout
particulièrement de ce vote et félicite les députés et
sénateurs. L'April remercie également tous ceux qui se sont mobilisés
pour contacter les parlementaires.</strong></p>

<p>Le Sénat avait apporté la semaine dernière, en première lecture du
projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,
une modification à l'article 6 qui donne la priorité aux
logiciels libres dans le service public de l'enseignement
supérieur<a class="see-footnote" id="footnoteref1_8theh23" title="Pour en savoir plus sur le service public de l'enseignement supérieur, consulter le site legifrance" href="#footnote1_8theh23">1</a>. Ce mercredi 26 juin 2013, la
commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie pour réexaminer les
dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée
nationale et Sénat) afin d’élaborer un texte de compromis. La
disposition donnant la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> faisait partie de
ces dispositions. <a href="http://monjournalderapporteur.tumblr.com/post/53946041421/communique-de-presse-projet-de-loi-fioraso-accord">La CMP a validé la disposition donnant la priorité au logiciel libre</a>. </p>

<p>La CMP a adopté la formulation définitive suivante dans l'article 6 (voir le <a href="http://www.senat.fr/leg/pjl12-695.html">texte élaboré par la CMP</a> ainsi que le <a href="http://www.senat.fr/rap/l12-694/l12-694.html">rapport du député Vincent Feltesse et de la sénatrice Dominique Gillot</a>) :</p>
<blockquote>
<p>
II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :<br/><br/>
« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. <br/><br/>
« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »<br/><br/>
</p>
</blockquote>

<p>La disposition initiale utilisait le terme impropre de <em>«&nbsp;logiciels libres de droit&nbsp;»</em>. La CMP a corrigé cette erreur.</p>

<p>L'April se félicite que les députés et sénateurs aient reconnu
l'importance des logiciels libres pour le service public de
l'enseignement supérieur, car eux seuls permettent de garantir l'égal
accès de tous à ce futur service public. L'April espère que cette
première étape sera suivie par d'autres dispositions législatives en
faveur du logiciel libre.</p>

<p>Les membres de la CMP pour le Sénat étaient :</p>
<ul>
<li>
Titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin (écologiste), Dominique Gillot (socialiste), M. David Assouline (socialiste), Mme Françoise Cartron (socialiste), M. Jacques Legendre (UMP), Mmes Sophie Primas (UMP) et Valérie Létard (UDI) ;</li>
<li>Suppléants : MM. Jean-Claude Carle (UMP), Ambroise Dupont (UMP), Mmes Brigitte Gonthier-Maurin (CRC), Françoise Laborde (RDSE), Françoise Laurent-Perrigot (Socialiste), Claudine Lepage (Socialiste) et Colette Mélot (UMP).</li>
</ul>

<p>Les membres de la CMP pour l'Assemblée nationale étaient :</p>

<ul>
<li>Titulaires : Patrick Bloche (SRC), Vincent Feltesse (SRC),  Sandrine Doucet (SRC), Yves Durand (SRC), Patrick Hetzel (UMP),  Françoise Guégot (UMP) et Dominique Nachury (UMP) ;</li>
<li>Suppléants : Jean-Yves Le Déaut (SRC), Christophe Borgel (SRC),  Michel Pouzol (SRC), Virginie Duby-Muller (UMP), Benoist Apparu (UMP),  Isabelle Attard (Écologiste) et Rudy Salles (UDI).</li>
</ul>


<p>Le texte issu de cette CMP sera mis au voix en séance publique des deux chambres, probablement la semaine prochaine. La discussion des articles se limite à la discussion et au vote des amendements. Pour cette lecture, seuls les amendements du Gouvernement ou ceux acceptés par lui peuvent être déposés (pour en savoir plus lire la fiche <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/cmp.asp">sur la CMP sur le site de l'Assemblée nationale</a>.)</p>

<p><strong><em>«&nbsp;Les députés et sénateurs de la CMP reconnaissent l'importance des logiciels libres pour un service public. Nous espérons que le gouvernement ne tentera pas une nouvelle fois de revenir sur l'incitation préférentielle au logiciel libre pour l'éducation, qui était l'un des engagements du candidat François Hollande <a class="see-footnote" id="footnoteref2_59274b3" title="François Hollande avait répondu en avril 2013 au Conseil National du logiciel libre (CNLL) qu'il fallait prévoir pour l'État une informatique privilégiant &laquo;l'agilité plutôt que la logique des grands projets cloisonnés et coûteux &raquo; et avait souligné que &laquo;les logiciels libres permettent quant à eux davantage de mutualisation et facilitent la mise en concurrence des fournisseurs de prestations externalisées.&raquo;.  Plus spécifiquement, au sujet de l'éducation, il avait déclaré : &laquo;Je souhaite que les logiciels libres de qualité, utilisant des formats ouverts normalisés, soient enseignés à l'école comme à l'université, et que leur usage soit privilégié dans les concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages scientifiques, techniques ou documentaires&raquo;." href="#footnote2_59274b3">2</a>&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>



<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> <p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>
 




<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_8theh23"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_8theh23">1.</a> <p>Pour en savoir plus sur le service public de
l'enseignement supérieur, <a
href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166563&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071191&amp;dateTexte=20080421">consulter
le site legifrance</a></p></li>
<li class="footnote" id="footnote2_59274b3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_59274b3">2.</a> François Hollande <a
href="media/f3cf79ef.cp-positions-floss-ump-ps-3d.pdf" data-original-source="http://www.cnll.fr/sites/default/files/cp-positions-floss-ump-ps-3d.pdf">avait
répondu en avril 2013</a> au Conseil National du logiciel libre
(CNLL) qu'il fallait prévoir pour l'État une informatique
privilégiant <em>&laquo;l'agilité plutôt que la logique des grands
projets cloisonnés et coûteux &raquo; et avait souligné que &laquo;les
logiciels libres permettent quant à eux davantage de
mutualisation et facilitent la mise en concurrence des
fournisseurs de prestations externalisées.&raquo;</em>.  Plus
spécifiquement, au sujet de l'éducation, il avait déclaré :
<em>&laquo;Je souhaite que les logiciels libres de qualité, utilisant
des formats ouverts normalisés, soient enseignés à l'école comme
à l'université, et que leur usage soit privilégié dans les
concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages
scientifiques, techniques ou documentaires&raquo;</em>.</li>
</ul>


feed_id: 17485 at http://www.april.org
uri: Éducation-le-Sénat-demande-que-le-service-public-de-l-enseignement
title:
Éducation : le Sénat demande que le service public de l'enseignement supérieur utilise en priorité les logiciels libres

url:
http://www.april.org/education-le-senat-demande-que-le-service-public-de-lenseignement-superieur-utilise-en-priorite-les-logiciels-libres

content:
<p><em>Paris, le 24 juin 2013. Communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>
Le Sénat a examiné en 1ère lecture la semaine denière le projet de loi
relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Parmi les
dispositions introduites par le Sénat, l'April se réjouit tout
particulièrement d'une modification apportée à l'article 6 qui donne
la priorité aux logiciels libres dans le service public de
l'enseignement supérieur<a class="see-footnote" id="footnoteref1_1sjmkjg" title="Pour en savoir plus sur le service public de l'enseignement supérieur, consulter le site legifrance" href="#footnote1_1sjmkjg">1</a>. 
L'April compte sur le gouvernement, qui ne s'est pas opposé à une telle mesure en séance, pour conserver cette 
disposition essentielle et pour l'étendre à l'ensemble du monde éducatif, enseignement supérieur, recherche. </strong></p>
<p>Dans la <a href="http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/660.html">petite loi</a> adoptée par le Sénat l'article 6 contient :</p>
<blockquote>
<p>
II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :<br/><br/>
« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. <br/><br/>
« Les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité. »<br/><br/>
</p>
</blockquote>
<p>Cette disposition est issue de <a href="http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/660/Amdt_30.html">l'amendement 30</a> de Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec,  Laurent
et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen. Rappelons que ces sénateurs étaient également à l'origine de l'amendement qui donnait la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> dans le futur service public du numérique éducatif, dans le cadre du projet de loi de refondation de l'école de la République. Cette disposition avait été malheureusement <a href="http://www.april.org/les-deputes-votent-lamendement-du-gouvernement-qui-supprime-la-priorite-au-logiciel-libre">vidée de sa substance</a> par un amendement gouvernemental voté à l'Assemblée nationale.</p>
<p>Même si l'amendement 30 utilise le terme impropre de <em>«&nbsp;logiciels libres de droits&nbsp;»</em> il s'agit bien de donner la priorité aux logiciels libres. En effet, le <a href="http://www.senat.fr/seances/s201306/s20130620/s20130620_mono.html">compte-rendu de la séance du 20 juin 2013</a> détaille les motivations de l'amendement: </p>
<blockquote>
<p>La parole est à M. Michel Le Scouarnec.</p>
<p>M.
Michel Le Scouarnec. Cet amendement
s'inscrit dans le droit fil de la disposition que nous avions
présentée lors de l'examen, en première lecture, du projet
de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'école de la République. Elle prévoyait que le service
public de l'enseignement numérique utilise en priorité des
logiciels libres et des formats ouverts.</p>
<p>Il nous semble tout aussi logique que le service public de
l'enseignement supérieur utilise en priorité des logiciels
libres de droits.</p>
<p>Cette disposition est en cohérence avec la recommandation
contenue dans la lettre d'orientation du Premier ministre, datée du
19 septembre 2012, pour l'usage des logiciels libres dans
l'administration.</p>
<p>Elle revêt aussi un caractère politique, celui
d'un Etat qui, au sein d'un service public, choisit
d'adresser un signal fort en faveur de la liberté et de
l'égalité.</p>
<p>En effet, donner la priorité au logiciel libre dans un
service public, c'est garantir un égal accès à
l'ensemble des étudiants. De plus, le logiciel libre offre des
garanties. Il assure une parfaite interopérabilité entre les
systèmes informatiques, il évite de se voir imposer des formats qui
créent une forme de dépendance technologique des utilisateurs et il
est toujours accessible. Le logiciel libre offre la liberté,
premièrement, d'utiliser le logiciel pour quelque usage que ce soit,
deuxièmement, grâce à la disponibilité des codes sources,
d'adapter le logiciel à des besoins propres et, troisièmement,
de copier le logiciel sans limitation de diffusion. </p>
</blockquote>
<p>Le Sénateur Le Scouarnec poursuit et rappelle qu'il n'y a pas, contrairement à ce qu'a prétendu le gouvernement lors des débats sur le projet de loi refondation de l'école de la République, de difficultés juridiques à inscrire dans la loi une disposition en faveur du logiciel libre :</p>
<blockquote>
<p>Je tiens en outre à indiquer que donner la priorité
au logiciel libre ne pose pas de problème en termes de concurrence,
contrairement à ce qui est parfois avancé. Cela a d'ailleurs
été rappelé par le Conseil d'Etat dans un arrêt
du 30 septembre 2011, rendu dans le cadre du choix de logiciels
libres par une collectivité territoriale, en l'occurrence la
région Picardie. Cet arrêt soulignait la différence entre
marché de services et marché de fournitures. </p>
<p>Cette décision a montré que le choix d'un
logiciel libre peut être fait librement par les collectivités, car ce
type de logiciel ne limite pas la concurrence par la suite concernant par
exemple la mise en œuvre, l'exploitation et la maintenance de
l'environnement numérique du travail, ainsi que
l'hébergement d'une plateforme de services.</p>
<p>De plus, une décision de la Cour constitutionnelle
italienne, datée du 23 mars 2010, rappelle que la qualité
de logiciel libre est une caractéristique fonctionnelle et non la
détermination d'un produit particulier.</p>
<p>Ainsi, donner la priorité au logiciel libre ne
soulève pas de difficultés au regard du droit de la concurrence.
D'autres pays européens ont choisi de mettre en place des politiques
reposant prioritairement sur des logiciels libres et des standards ouverts,
sans soulever aucun problème de sécurité juridique.</p>
</blockquote>
<p>Comme pour le projet de loi de refondation de l'école de la République, le gouvernement présente alors un <a href="http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/660/Amdt_327.html">amendement n° 327</a> visant simplement à tenir compte <em>«&nbsp;de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe&nbsp;»</em>.</p>
<p>Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, explique :</p>
<blockquote>
<p>Mme
Geneviève Fioraso,
 ministre.
Nous sommes en parfait accord avec l'amendement n<sup>o</sup> 30.
C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, nous proposons de
l'articuler avec l'article 10 du projet de loi
d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'école de la République, que le Sénat a adopté
voilà quelques semaines. Cela permettra de souligner la continuité
entre les deux projets de loi. </p>
</blockquote>
<p>Mais Dominique Gillot, rapporteure du projet de loi, explique que l'amendement du gouvernement ne crée aucune obligation et que c'est regrettable et soutient l'amendement n°30 qui crée l'obligation en faveur des logiciels libres :</p>
<blockquote>
<p>Mme
la présidente. Quel est
l'avis de la commission ?</p>
<p>Mme
Dominique
Gillot, 
rapporteur. Après un examen attentif de ces deux amendements, il
est apparu à la commission que la rédaction du Sénat retenue
dans le projet de loi pour la refondation de l'école de la
République était plus claire. Elle prévoit que les logiciels
libres sont utilisés en priorité. L'amendement du Gouvernement,
en indiquant que le service » tient compte de l'offre de
logiciels libres […], si elle existe » ne crée aucune
obligation, ce qui paraît regrettable. </p>
<p>Mme
Brigitte Gonthier-Maurin. Tout à
fait ! </p>
<p>Mme
Dominique
Gillot, 
rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis
favorable sur l'amendement n° 30 et défavorable sur
l'amendement n° 327. </p>
<p>Mme
la présidente. Quel est
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 ?</p>
<p>Mme
Geneviève Fioraso,
 ministre.
Pour ne pas polémiquer sur cette question, et même si j'aurais
préféré, pour plus de cohérence, que nous soyons en
parfaite harmonie avec le projet de loi pour la refondation de
l'école de la République, je m'en remets à la
sagesse du Sénat. En effet, nous sommes dans le cadre du débat
parlementaire et vous disposez donc de votre droit d'initiative.</p>
<p>Mme
la présidente. Je mets aux voix
l'amendement n° 30.</p>
<p>(L'amendement est
adopté.)</p>
<p>Mme
la présidente. En
conséquence, l'amendement n° 327 n'a plus d'objet.</p>
<p>Je mets aux voix l'article 6, modifié.</p>
</blockquote>
<p> Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce projet
de loi, il n'y aura qu'une lecture dans chaque chambre avant une
commission mixte paritaire qui a pour mission d’aboutir à la
conciliation des deux assemblées sur un texte commun.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Les Sénateurs reconnaissent de nouveau l'importance des logiciels libres pour un service public. Nous espérons que le gouvernement ne tentera pas une nouvelle fois de revenir sur l'incitation préférentielle au logiciel libre pour l'éducation, qui était l'un des engagements du candidat François Hollande <a class="see-footnote" id="footnoteref2_3g7ztc8" title="François Hollande avait répondu en avril 2013 au Conseil National du logiciel libre (CNLL) qu'il fallait prévoir pour l'État une informatique privilégiant &laquo;l'agilité plutôt que la logique des grands projets cloisonnés et coûteux &raquo; et avait souligné que &laquo;les logiciels libres permettent quant à eux davantage de mutualisation et facilitent la mise en concurrence des fournisseurs de prestations externalisées.&raquo;.  Plus spécifiquement, au sujet de l'éducation, il avait déclaré : &laquo;Je souhaite que les logiciels libres de qualité, utilisant des formats ouverts normalisés, soient enseignés à l'école comme à l'université, et que leur usage soit privilégié dans les concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages scientifiques, techniques ou documentaires&raquo;." href="#footnote2_3g7ztc8">2</a>&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>



<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> <p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>
 


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_1sjmkjg"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_1sjmkjg">1.</a> <p>Pour en savoir plus sur le service public de l'enseignement supérieur, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166563&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071191&amp;dateTexte=20080421">consulter le site legifrance</a></p></li>
<li class="footnote" id="footnote2_3g7ztc8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_3g7ztc8">2.</a> François Hollande <a
href="media/f3cf79ef.cp-positions-floss-ump-ps-3d.pdf" data-original-source="http://www.cnll.fr/sites/default/files/cp-positions-floss-ump-ps-3d.pdf">avait
répondu en avril 2013</a> au Conseil National du logiciel libre
(CNLL) qu'il fallait prévoir pour l'État une informatique
privilégiant <em>&laquo;l'agilité plutôt que la logique des grands
projets cloisonnés et coûteux &raquo; et avait souligné que &laquo;les
logiciels libres permettent quant à eux davantage de
mutualisation et facilitent la mise en concurrence des
fournisseurs de prestations externalisées.&raquo;</em>.  Plus
spécifiquement, au sujet de l'éducation, il avait déclaré :
<em>&laquo;Je souhaite que les logiciels libres de qualité, utilisant
des formats ouverts normalisés, soient enseignés à l'école comme
à l'université, et que leur usage soit privilégié dans les
concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages
scientifiques, techniques ou documentaires&raquo;</em>.</li>
</ul>


feed_id: 17470 at http://www.april.org
uri: Refondation-de-l-école-à-quand-une-vraie-politique-publique-en-fav
title:
Refondation de l'école : à quand une vraie politique publique en faveur du logiciel libre et pour les citoyens de demain ?

url:
http://www.april.org/refondation-de-lecole-quand-une-vraie-politique-publique-en-faveur-du-logiciel-libre-et-pour-les-citoyens

content:
<p><em>Paris, le 19 juin 2013. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le Sénat va probablement voter le 25 juin 2013 l'adoption conforme du projet de loi de refondation de l’école de la République enterrant la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> pour le futur service public du numérique éducatif, disposition pourtant introduite par le Sénat en première lecture. Et également sans mettre en œuvre un véritable enseignement de la science informatique, alors qu'il est devenu essentiel que l'informatique soit une composante à part entière de la culture générale scolaire de tous les élèves</strong>.</p>

<p>Le Sénat, en première lecture, avait  voté une disposition dans le projet de
loi de refondation de l’école de la République qui donnait la priorité au
logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique
éducatif (alinéa 7 de l'article 10) :</p>

<blockquote><p>« Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »</p></blockquote>

<p>Malheureusement, cédant sans aucun doute aux pressions de l'Afdel (Association Française des Éditeurs de Logiciels et Solutions Internet, en réalité un lobby créé en 2005 par Microsoft et un petit groupe d'éditeurs français de logiciels privateurs), du Syntec Numérique et de l'Afinef (Association française des industriels du numérique dans l'éducation et de la formation)
<a class="see-footnote" id="footnoteref1_brrz4mp" title="Voir à ce sujet :    Éducation : le Sénat demande que le service public du numérique éducatif utilise en priorité logiciels libres et formats ouverts   Le gouvernement refuse la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif   Logiciel libre et école : qui parle pour les entreprises de l'open source?    Revue de presse sur l’anesthésie de la priorité au libre pour l’éducation  " href="#footnote1_brrz4mp">1</a> le gouvernement déposait un amendement, voté en seconde lecture par l'Assemblée nationale, pour vider de sa substance cette disposition.</p>

<p>Après le vote de l'amendement du gouvernement, l'alinéa 7 devenait
:</p>
<blockquote><p>« Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. »</p></blockquote>
<p>La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat <a href="http://www.senat.fr/presse/Cp20130618a.html">a annoncé</a> le 18 juin qu'elle adoptait sans modifications le projet de loi issu des travaux en seconde lecture à l'Assemblée nationale et qu'elle recommandait le vote conforme du texte pour la séance plénière prévue le 25 juin 2013.</p>
<p>Cette annonce enterre donc la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif pour la remplacer par une disposition vide de sens et d'intérêt.</p>
<p><strong><em>&laquo;&nbsp;Une fois encore l'intérêt particulier de certaines entreprises passe devant l'intérêt général. Une fois encore, le gouvernement rate une occasion de mettre fin à la dépendance du système éducatif à quelques entreprises  monopolistiques. Les élèves sont une fois de plus vus comme des consommateurs de produits numériques&nbsp;&raquo;</em></strong> dénonce Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April.</p>

<p>Par ailleurs, ce projet de loi est une occasion manquée pour l'introduction d'un enseignement généralisé de la science informatique. Rappelons que l'Académie des Sciences, dans son rapport publié en mai 2013 <a href="media/e48d840c.rads_0513.pdf" data-original-source="http://www.academie-sciences.fr/activite/rapport/rads_0513.pdf">&laquo;&nbsp;L'enseignement  de l'informatique en France - Il est urgent de ne plus  attendre&nbsp;&raquo;</a>, se prononce en faveur d'un enseignement  de l'informatique pour tous les élèves au collège et au lycée, après une  sensibilisation à l'école primaire. Lire aussi à ce sujet <a href="http://www.atlantico.fr/decryptage/faut-laisser-tomber-allemand-chinois-ou-espagnol-et-faire-code-informatique-seconde-langue-jean-pierre-archambault-742346.html">l'interview </a> de Jean-Pierre Archambault président de l'association Enseignement public et informatique (EPI) et de Rémi Boulle, vice-président de l'April en charge de l'éducation.</p>

<p><strong><em>&laquo;&nbsp;Le rejet d'un  amendement sur l'enseignement de l'informatique nous maintient enfermés dans une approche type B2i qui  forme avant tout des consommateurs passifs et non pas des créateurs potentiels citoyens de demain&nbsp;&raquo;</em></strong> déclare Rémi Boulle.</p>
<p>Malgré le communiqué de la commission il parait évident que l'agenda parlementaire surchargé n'est pas étranger à ce vote conforme qui permet de mettre un terme au processus législatif sur ce projet de loi. Nous regrettons l'absence de débat au Sénat sur la suppression de la priorité au logiciel libre.</p>

<p>Pour motiver le dépôt de son amendement, le gouvernement prétend
qu'il y aurait des difficultés juridiques à donner la priorité au
logiciel libre. Nous ne voyons pas quels problèmes particuliers une
telle disposition poserait au niveau européen. Un pays comme l'Italie
a par exemple mis en place une disposition assez proche.
Le président de l'April a sollicité par courrier en date du 5 juin 2013 auprès de
ministre de l'Éducation nationale la communication de l'analyse
juridique démontrant ces difficultés juridiques, sans l'avoir obtenue pour le moment.</p>
<p>En attendant, et <a
href="http://www.april.org/circulaire-ayrault-un-premier-pas-vers-lusage-des-logiciels-libres-dans-leducation">comme
déjà proposé</a> en septembre 2012, l'April encourage le gouvernement
à transposer et appliquer les grands principes de la circulaire
Ayrault sur le bon usage du logiciel libre dans les administrations au
sein de l'Éducation nationale. </p>

<p>Par exemple, pour permettre aux collectivités locales d'agir plus facilement dans le  sens d'une plus large diffusion du logiciel libre, il conviendrait que le  Ministère de l'Éducation nationale fasse évoluer les préconisations  académiques. Celles-ci sont la plupart du temps suivies à la lettre par  les acheteurs publics locaux (régions, départements, communes), il est  donc crucial de veiller à ce qu'elles favorisent clairement les  solutions libres.</p>

<p><strong><em>&laquo;&nbsp;L'incitation préférentielle au logiciel libre notamment pour
l'éducation était l'un des engagements du candidat François
Hollande<a class="see-footnote" id="footnoteref2_xeyn17e" title="François Hollande avait répondu en avril 2013 au Conseil National du logiciel libre (CNLL) qu'il fallait prévoir pour l'État une informatique privilégiant &laquo;l'agilité plutôt que la logique des grands projets cloisonnés et coûteux &raquo; et avait souligné que &laquo;les logiciels libres permettent quant à eux davantage de mutualisation et facilitent la mise en concurrence des fournisseurs de prestations externalisées.&raquo;.  Plus spécifiquement, au sujet de l'éducation, il avait déclaré : &laquo;Je souhaite que les logiciels libres de qualité, utilisant des formats ouverts normalisés, soient enseignés à l'école comme à l'université, et que leur usage soit privilégié dans les concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages scientifiques, techniques ou documentaires&raquo;." href="#footnote2_xeyn17e">2</a>. Nous appelons le gouvernement à mettre ses actes en conformité avec les paroles du Président de la République et à mettre en place une vraie politique publique en faveur du logiciel libre &nbsp;&raquo;</em></strong> déclare Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<p>L'association se tient bien sûr à disposition du ministère. </p>


<h2>À propos de l'April</h2>

<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> <p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>

<p>Contacts presse&nbsp;:</p>

<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_brrz4mp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_brrz4mp">1.</a> <p>Voir à ce sujet :</p>
<ul>
  <li><a href="http://www.april.org/education-le-senat-demande-que-le-service-public-du-numerique-educatif-utilise-en-priorite-logiciels-libres">Éducation : le Sénat demande que le service public du numérique éducatif utilise en priorité logiciels libres et formats ouverts</a></li>
  <li><a href="http://www.april.org/le-gouvernement-refuse-la-priorite-au-logiciel-libre-pour-le-futur-service-public-du-numerique-educatif">Le gouvernement refuse la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif</a></li>
  <li><a href="http://www.zdnet.fr/actualites/logiciel-libre-et-ecole-qui-parle-pour-les-entreprises-de-l-open-source-39791369.htm">Logiciel libre et école : qui parle pour les entreprises de l'open source?</a></li>
  <li> <a href="http://www.linuxedu.org/revue-de-presse-sur-lanesthesie-de-la-priorite-au-libre-pour-leducation/">Revue de presse sur l’anesthésie de la priorité au libre pour l’éducation</a></li>
</ul>
</li>
<li class="footnote" id="footnote2_xeyn17e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_xeyn17e">2.</a> François Hollande <a
href="media/f3cf79ef.cp-positions-floss-ump-ps-3d.pdf" data-original-source="http://www.cnll.fr/sites/default/files/cp-positions-floss-ump-ps-3d.pdf">avait
répondu en avril 2013</a> au Conseil National du logiciel libre
(CNLL) qu'il fallait prévoir pour l'État une informatique
privilégiant <em>&laquo;l'agilité plutôt que la logique des grands
projets cloisonnés et coûteux &raquo; et avait souligné que &laquo;les
logiciels libres permettent quant à eux davantage de
mutualisation et facilitent la mise en concurrence des
fournisseurs de prestations externalisées.&raquo;</em>.  Plus
spécifiquement, au sujet de l'éducation, il avait déclaré :
<em>&laquo;Je souhaite que les logiciels libres de qualité, utilisant
des formats ouverts normalisés, soient enseignés à l'école comme
à l'université, et que leur usage soit privilégié dans les
concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages
scientifiques, techniques ou documentaires&raquo;</em>.</li>
</ul>


feed_id: 17413 at http://www.april.org
uri: Le-gouvernement-refuse-la-priorité-au-logiciel-libre-pour-le-futur-se
title:
Le gouvernement refuse la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif

url:
http://www.april.org/le-gouvernement-refuse-la-priorite-au-logiciel-libre-pour-le-futur-service-public-du-numerique-educatif

content:
<p><em>Paris, le 31 mai 2013. Communiqué de presse.</em><p>
 
<p><strong>Le Sénat, en première lecture, et la commission des Affaires
culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale, en seconde
lecture, ont voté une disposition qui <a
href="http://www.april.org/la-commission-des-affaires-culturelles-et-de-leducation-de-lassemblee-nationale-confirme-la-priorite">donne
la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur
service public du numérique éducatif</a>. Malheureusement, le
gouvernement, cédant sans aucun doute aux pressions de l'Afdel et du
Syntec Numérique, vient de déposer un amendement vidant cette disposition de sa substance.</strong></p>
 
<p>L'article 10 porte sur le futur service public du numérique éducatif et son alinéa 7 est rédigé ainsi dans la <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1057.asp">version du projet de loi présenté en seconde lecture à l'Assemblée nationale</a> :</p>
 
<blockquote>
« Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »
</blockquote>
 
<p>Cette disposition avait été introduite le 14 mai 2013 par la
commission de la culture, de l'éducation et de la communication du
Sénat. Le Sénat avait ensuite voté l'article 10 en séance publique
vendredi 24 mai 2013, en présence du ministre de l'Éducation nationale
Vincent Peillon qui n'avait pas présenté d'amendement sur l'article
10.</p>
 
<p> Le projet de loi a fait son retour à l'Assemblée nationale cette
semaine. La commission des affaires culturelles et de l'éducation
s'est réunit mercredi 29 mai. Elle a confirmé l'article 10. Cependant, lors des discussions le rapporteur Yves Durand a indiqué que le sujet serait
débattu en séance publique. Le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cedu/12-13/c1213047.asp">compte-rendu de la réunion</a> :</p>
 
<blockquote>
    M. le rapporteur. Cette précision est inutile. Le débat sur
    l’opportunité d’inscrire dans la loi la promotion de l’utilisation
    des logiciels libre a déjà eu lieu dans le cadre du présent projet
    de loi et dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement
    supérieur et la recherche. Nous en reparlerons en séance.
</blockquote>
 
<p>Et que voit-on dans les amendements déposés pour la séance publique ? Un
<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1093/AN/359.asp">amendement n° 359 du gouvernement</a> :
 
<blockquote>
    Amendement N°359<br/><br/>
 
    présenté par<br/><br/>
 
    le Gouvernement<br/><br/>
 
    ARTICLE 10<br/><br/>
 
    Rédiger ainsi l’alinéa 7 :<br/><br/>
 
    « Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des
    ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et
    de documents au format ouvert, si elle existe. »
</blockquote>
 
<p>L'exposé des motifs précise notamment <em>«&nbsp;Cet amendement a pour objet d’inciter le recours aux logiciels libres et aux documents au format ouvert dans le cadre de la mise en place du service public du numérique éducatif sans pour autant aller jusqu’à en faire une priorité, ce qui pourrait entrainer des difficultés juridiques.&nbsp;»</em>. Visiblement le gouvernement a été sensible aux cris d'orfraie du <a href="http://www.syntec-numerique.fr/content/numerique-educatif-et-pedagogique-les-professionnels-du-numerique-interpellent-le">Syntec Numérique</a> et de <a href="http://afdel.fr/actualites/categorie/actualite-afdel/article/loi-refondation-de-l-ecole-et-loi-esr-l-afdel-denonce-une-destabilisation-de-la-filiere-logicielle">l'Afdel</a>. Pourtant, malgré ce que prétendent ces deux structures, le type de clause introduite par le Sénat est parfaitement légale, et a d'ailleurs été validée par le Conseil d'État dans sa <a href="http://www.april.org/le-conseil-detat-rappelle-le-droit-des-collectivites-locales-de-choisir-du-logiciel-libre">décision du 30 septembre 2011</a>. Au contraire même, demander du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> spécifiquement est un signal fort, en faveur d'un service public de l'éducatif numérique ouvert à tous.</p>
 
 
<p><strong><em>«&nbsp;Le logiciel libre est l'incarnation informatique de
notre devise républicaine, "Liberté, Égalité, Fraternité", et permet
l'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Il est
donc fondamental qu'il soit intégré en priorité à notre système
éducatif. Nous appelons les députés à rejeter l'amendement présenté
par Vincent Peillon&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué
général de l'April.</p>
 
 
<p>Le projet de loi sur la refondation de l'école de la République
sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 3
juin 2013.</p>
 
<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> <p>L'association est constituée de plus
de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>
 
 


feed_id: 17396 at http://www.april.org
uri: La-commission-des-Affaires-culturelles-et-de-l-Éducation-de-l-Assembl
title:
La commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale confirme la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique 

url:
http://www.april.org/la-commission-des-affaires-culturelles-et-de-leducation-de-lassemblee-nationale-confirme-la-priorite

content:
<p>La commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de
l'Assemblée nationale a confirmé que le futur service public du
numérique éducatif devra donner la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et aux formats
ouverts. Les députés ont par contre rejeté un amendement pour que les
élèves reçoivent une <em>«&nbsp;sensibilisation à une approche de
partage des contenus soumis au droit d'auteur dans l'environnement
numérique, avec notamment la présentation des licences
libres&nbsp;»</em>.</p>

<p>En première lecture, le Sénat avait voté, concernant le projet de
loi sur la refondation de l'école de la République, une <a
href="http://www.april.org/education-le-senat-demande-que-le-service-public-du-numerique-educatif-utilise-en-priorite-logiciels-libres">disposition
qui donne la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le
futur service public du numérique éducatif</a> (via l'article
10). Ce mardi matin, lors de l'examen des amendements en commission des Affaires
culturelles et de l'Éducation, les députés ont confirmé ce choix en votant l'article 10 modifié par le Sénat. </p>

<p>Mme Attard et Mme Pompili avaient proposé un <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1057/CION-CEDU/AC51.asp">amendement n° AC51</a> qui visait à préciser la définition de <em>«&nbsp;formats ouverts de documents&nbsp;»</em> <em>«&nbsp;au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique&nbsp;»</em>. Cet amendement a été retiré à la demande du rapporteur Yves Durand qui le jugeait satisfait par le projet de loi.</p>

<p>L'alinéa 7 de l'article 10 qui porte sur le futur service public du numérique éducatif est donc, suite aux travaux du Sénat et de la commission :
</p>

<blockquote>
«&nbsp;Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents.&nbsp;»
</blockquote>

<p>Mme Attard et Mme Pompili ont également proposé un <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1057/CION-CEDU/AC52.asp">autre amendement (n° AC52)</a> qui proposait :
</p>

<blockquote>
ARTICLE 26<br/><br/>

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :<br/><br/>

« L’article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/>

« Les élèves reçoivent également une sensibilisation à une approche de partage des contenus soumis au droit d'auteur dans l'environnement numérique, avec notamment la présentation des licences libres. »

</blockquote>

<p>
L'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524756&dateTexte=&categorieLien=cid">article L 312-6 du code de l'éducation</a> présente en effet une seule vision du droit d'auteur : <em>«&nbsp;Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique.&nbsp;»</em></p>

<p>L'amendement proposé permettait de donc sensibiliser également les élèves, notamment des écoles élémentaires et des collèges, au partage via les licences libres. Et, comme le signale l'exposé des motifs, cet amendement visait à mettre en œuvre la recommandation 71 du rapport Lescure : <em>«&nbsp;Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre&nbsp;»</em>. Le rapporteur Yves Durant a émis un avis défavorable et les députés de la commission ont rejeté l'amendement.</p>

<p>
L'April se félicite que la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale ait confirmé le vote des Sénateurs et reconnu l'importance des formats ouverts et des logiciels libres pour le service public du numérique éducatif, car eux seuls permettent de garantir l'égal accès de tous à ce futur service public. 
</p>

<p>La commission poursuivra l'examen des amendements ce mardi à 16h30 et le projet de loi sera ensuite examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 3 juin 2013.</p> 


feed_id: 17337 at http://www.april.org
title: Rapport Lescure et DRM, des bonnes intentions réduites à néant par trois lettres : CSA
uri: Rapport-Lescure-et-DRM-des-bonnes-intentions-réduites-à-néant-par
url:
http://www.april.org/rapport-lescure-et-drm-des-bonnes-intentions-reduites-neant-par-trois-lettres-csa

content:
<p><em>Paris, le 13 mai 2013. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Pierre Lescure a remis ce lundi 13 mai 2013 son rapport suite à la mission «&nbsp;Acte II de l’exception
culturelle&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_98f0f45" title=" L'actualité d'annonce, le tome 1 du rapport (PDF, 40 pages de synthèses et des fiches détaillées, 486 pages), le tome 2 du rapport (méthodologie, liste des auditions…, 233 pages)." href="#footnote1_98f0f45">1</a>. Sur la partie DRM (menottes numériques)<a class="see-footnote" id="footnoteref2_p0po7bq" title="Pour plus d'information sur les DRM, voir notamment la synthèse publiée par l'April dont un extrait fait d'ailleurs partie du rapport Lescure." href="#footnote2_p0po7bq">2</a>, le rapport affiche de bonnes intentions mais préconise une solution qui les réduit à néant.</strong></p>

<p>Le rapport Lescure aborde de nombreux sujets et l'un des points
centraux est l'extension à l'Internet des pouvoirs du Conseil Supérieur
de l'Audiovisuel (CSA). Celui-ci serait notamment chargé de la
<em>«&nbsp;régulation de l'offre légale&nbsp;»</em> et de la mise en
oeuvre d'une nouvelle version de la riposte graduée (à la place de
l'actuelle Hadopi). Lire à ce sujet la <a
href="http://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-bonnes-intentions-sans-effets-et-dangers-bien-reels">réaction
de La Quadrature du Net</a>.</p>
<p>Certaines mesures du rapport montrent de bonnes intentions comme
l'incitation au développement des standards ouverts ou à l'usage des
licences libres. La fiche A-14 <em>«&nbsp;mesures techniques de
protection , interopérabilité et copie privée&nbsp;»</em> signale notamment
que le recours aux DRM fait l'objet <em>«&nbsp;de contestations
récurrentes de la part des consommateurs&nbsp;»</em> et que ceux-ci
<em>«&nbsp;peuvent dans certains cas constituer une entorse aux droits
des usagers&nbsp;»</em>.</p>
<p>Cependant, loin d'acter l'échec de la
régulation des DRM par une autorité comme l'Hadopi<a class="see-footnote" id="footnoteref3_ju900p9" title="En 2006, la loi DADVSI mettait en place l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) dont la mission a été intégrée à l'Hadopi en 2009" href="#footnote3_ju900p9">3</a> le rapport Lescure propose de confier au CSA le rôle de
régulateur des DRM en élargissant légèrement ses missions.
De plus, et alors même que le rapport constate que les DRM <em>«&nbsp;contribu[ent]
à la constitution d'écosystème fermés et oligopolistiques&nbsp;»</em>, sont une <em>«&nbsp;entrave
 à la concurrence&nbsp;»</em> et un <em>«&nbsp;frein à l'innovation&nbsp;»</em>, leur suppression
 n'est même pas envisagée.</p>

<p><strong><em>«&nbsp;S'il était encore nécessaire de le démontrer, le récent exemple de
la saisine de l'Hadopi par VideoLAN, exemple d'ailleurs cité par la mission Lescure, montre le non sens de la
régulation des DRM par une autorité de type Hadopi ou CSA. La seule
solution est la mise en place d'un réel droit à l'interopérabilité
pour tous. Nous espérons que le législateur saura saisir l'occasion de
mettre en place un tel droit et d'abroger toute disposition
législative contraire, comme la loi DADVSI&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>

<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> <p>L'association est constituée de plus
de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
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de contact</a>.</p>

<p>Contacts presse&nbsp;:</p>

<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_98f0f45"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_98f0f45">1.</a> <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Culture-acte-2-75-propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques"> L'actualité d'annonce</a>, le <a href="media/c977c8df.Rapport20Lescure20498.pdf" data-original-source="http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/67145/514833/file/Rapport%20Lescure%20498.pdf">tome 1 du rapport</a> (PDF, 40 pages de synthèses et des fiches détaillées, 486 pages), le <a href="media/16bd8fd8.Rapport20Lescure20Tome202.pdf" data-original-source="http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/67147/514848/file/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf">tome 2 du rapport</a> (méthodologie, liste des auditions…, 233 pages).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_p0po7bq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_p0po7bq">2.</a> Pour plus d'information sur les DRM, voir notamment la <a href="http://www.april.org/publication-april-synthese-sur-les-drm">synthèse publiée par l'April</a> dont un extrait fait d'ailleurs partie du rapport Lescure.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_ju900p9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_ju900p9">3.</a> En 2006, la loi
DADVSI mettait en place l'Autorité de régulation des mesures
techniques (ARMT) dont la mission a été intégrée à l'Hadopi en
2009</li>
</ul>


feed_id: 17277 at http://www.april.org
title: L'OTAN impose Microsoft et les backdoors de la NSA au ministère de la Défense ?
uri: L-OTAN-impose-Microsoft-et-les-backdoors-de-la-NSA-au-ministère-de-la
url: http://www.april.org/lotan-impose-microsoft-et-les-backdoors-de-la-nsa-au-ministere-de-la-defense
content:
<p><em>Paris, le 17 avril 2013. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Ce mercredi 17 avril 2013, le <i>Canard enchaîné</i> a publié de nouvelles révélations
sur le <a href="http://www.april.org/lapril-demande-la-suspension-de-la-renegociation-du-contrat-microsoft-defense-et-la-transparence">contrat « OpenBar » entre Microsoft et le ministère de la
Défense</a> actuellement en cours de négociation.
<a href="http://www.pcinpact.com/news/77280-quand-contrat-entre-microsoft-et-defense-prenait-coups-canon.htm">Révélées initialement par PC INpact le 5 février 2013</a>, ces décisions, prises dans le plus grand secret et critiquées par le rapporteur de la Commission des marchés publics de l'État, seraient donc favorisées par l'OTAN. L'April réitère ses demandes au Premier ministre qu'une vraie cure de désintoxication soit appliquée au ministère de la Défense. L'association s'inquiète des multiples dangers pour la sécurité nationale qu'un tel contrat peut représenter, ainsi que des risques de voir d'autres ministères lui emboîter le pas. Enfin, elle demande que toute la lumière soit faite sur les conditions de négociation de ce marché.
</strong></p>

<p> Le contrat initial « Open Bar », portait sur de la location de
logiciels de bureautique Microsoft et avait été passé en 2009 pour une
durée de quatre ans. Pourtant, le rapporteur de la Commission des marchés
publics soulignait à l'époque que ce contrat présentait <a
href="http://www.pcinpact.com/news/77280-quand-contrat-entre-microsoft-et-defense-prenait-coups-canon.htm">de
nombreux abandons des principes relatifs aux achats publics</a>. Cet accord créant une <a
href="http://www.april.org/lapril-demande-la-suspension-de-la-renegociation-du-contrat-microsoft-defense-et-la-transparence">dépendance
inacceptable du ministère de la Défense envers Microsoft</a>, l'April
appelait alors le <a
href="http://www.april.org/open-bar-microsoft-lapril-ecrit-au-gouvernement-et-au-parlement">Premier ministre, le ministre de la Défense et les
parlementaires</a> à suspendre la renégociation du contrat, afin que toute la lumière soit faite sur ce dossier et pour repartir sur
des bases saines. </p>

<p>Fin février, CIO Online avait <a
href="http://www.cio-online.com/actualites/lire--4918.html">apporté de
nouveaux éclairages sur ce dossier</a>. Alors que les avis
négatifs sur la procédure choisie ne pouvaient qu'interpeller, le
service des achats de l'État, joint par CIO Online, avait botté en
touche en annonçant que <em>«&nbsp;le SAE est au courant de ce contrat
mais l'opportunité et le pilotage de la reconduction sont sous
l'entière responsabilité du ministère de la Défense&nbsp;»</em>. Lui aussi contacté, le
ministère y avançait des arguments qui relèvent de la tautologie :
<em>«&nbsp;L'attestation d'exclusivité fournie [en 2009] par Microsoft a
montré que cette société est la seule habilitée à fournir les
prestations demandées, dans le cadre d'une offre globale et
intégrée. Le contrat a donc été passé selon la procédure de marché
négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence.  [...] Après
avoir vérifié que les conditions d'exclusivité de la société Microsoft
étaient toujours réunies, la direction des Affaires juridiques [du
ministère de la Défense] a estimé qu'[il] était fondé à engager de
nouveau la passation d'un marché négocié sans publicité ni mise en
concurrence.&nbsp;»</em> Ce qui avait d'ailleurs conduit Frédéric
Couchet, délégué général de l'April, à considérer que cette réponse
était une «&nbsp;vaste fumisterie&nbsp;».  </p>

<p>Plus récemment, le site de l'émission Le Vinvinteur (France) <a
href="http://levinvinteur.com/letrange-pacte-de-larmee-francaise-avec-microsoft/">publiait
une enquête</a> sur les <em>«&nbsp;liens légèrement malsains entre
l’armée française et le géant du logiciel Microsoft&nbsp;»</em>.</p>

<h2>L'OTAN et la NSA aux manettes ?</h2>

<p>Cette semaine, le <i>Canard enchaîné</i> fournit lui aussi de nouvelles informations sur les raisons qui conduisent l'armée à
<em>«&nbsp;capituler face à Microsoft&nbsp;»</em>, sans que les
services de l'État n'y puissent rien. L'hebdomadaire cite ainsi
Patrick Bazin, le directeur central de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI), 
qui milite pour la reconduction
de ce contrat pour des contraintes d'<em>«&nbsp;d'interopérabilité
entre alliés&nbsp;»</em>, dans la mesure où <em>«&nbsp;l'OTAN a fait
le choix des solutions Microsoft pour ses postes de
travail&nbsp;»</em>. Pourtant, cet argument est fallacieux :
l'interopérabilité consiste à pouvoir fonctionner avec l'ensemble des
systèmes, et non sous l'hégémonie d'un éditeur unique.  </p>

<p><em>«&nbsp;Le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">Logiciel Libre</a> est largement reconnu pour ses qualités en
terme d'interopérabilité. Le fait qu'il ait été exclu sur ce critère
au profit d'un acteur informatique unique montre clairement que la
procédure qui a présidé au choix du tout Microsoft au ministère de la
Défense est biaisée&nbsp;»</em>, s'insurge Jeanne Tadeusz, responsable Affaires publiques à l'April.

<p>Comme le <i>Canard</i> le signale également, le choix de Microsoft pour l'ensemble des logiciels de la Défense pose de graves problèmes de sécurité et de souveraineté nationale. 
Des experts du ministère ont ainsi rappelé que <em>«&nbsp;la NSA (le plus important des
services de renseignement américain, chargé de l'espionnage des
télécommunications) "introduit systématiquement des portes dérobées ou
backdoors" dans les logiciels exportés, ce qui rendrait dès lors le
système informatique de l'armée française "susceptible d'être victime
d'une intrusion de la NSA dans sa totalité"&nbsp;».</em></p>

<h2>Évasion fiscale</h2>

<p>
L'article du <i>Canard enchainé</i> se conclut par <em>«&nbsp;l'ultime gag de ce
contrat&nbsp;»</em> : le ministère de la Défense participerait à l'évasion
fiscale en signant le contrat «&nbsp;Open Bar&nbsp;» avec Microsoft
Irlande et non Microsoft France.
</p>

<h2>Un risque de contamination</h2>

<p>Plus grave encore, ce type de contrat ne concernerait pas uniquement le ministère de
la Défense. Selon nos informations, d'autres ministères pourraient
être intéressés par l'«&nbsp;Open Bar&nbsp;» Microsoft-Défense qui contourne pourtant des principes posés 
par le Premier ministre dans deux circulaires. La circulaire sur le cadre stratégique commun pour le système d'information de l'État, dont <a
href="http://www.april.org/un-cadre-strategique-commun-pour-le-si-de-letat-quelles-nouvelles-des-contrats-open-bar">l'une des orientations vise les contrats informatiques «&nbsp;Open Bar&nbsp;»</a>, et la circulaire sur le <a
href="http://www.april.org/analyse-detaillee-circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-des-logiciels-libres-dans-les-administrations">bon usage des logiciels
libres dans les administrations</a>.</p>

<p><em>«&nbsp;L'existence de ce type de pratique, qui plus est dans un ministère régalien aussi crucial que la Défense, crée un précédent particulièrement dangereux. 
C'est pourquoi le gouvernement doit absolument suspendre ces négociations et repartir sur de meilleures bases. Nous espérons que la mise en lumière de ce scandale sera l'occasion de mettre en oeuvre une rénovation profonde de la politique des acteurs publics en matière de choix logiciels&nbsp;»</em>, conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. </p>

<h2>À propos de l'April</h2>

<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> <p>L'association est constituée de plus
de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>

<p>Contacts presse&nbsp;:</p>

<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />


feed_id: 17171 at http://www.april.org
title: Un cadre stratégique commun pour le SI de l'État : quelles nouvelles des contrats Open Bar ?
uri: Un-cadre-stratégique-commun-pour-le-SI-de-l-État-quelles-nouvelles
url:
http://www.april.org/un-cadre-strategique-commun-pour-le-si-de-letat-quelles-nouvelles-des-contrats-open-bar

content:
<p><em>Paris, le 14 mars 2013. Communiqué de presse.</em></p>

<strong><p>
Le 14 mars 2013 a été publiée par le Premier ministre <a href="media/f03afa0f.cir_36639.pdf" data-original-source="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36639.pdf">une circulaire accompagnée d'un document <em>«&nbsp;cadre stratégique
commun du système d'information de l'État&nbsp;»</em></a> (PDF non accessible, 42 pages), qui présente les grandes
orientations pour la "transformation numérique".

Une de ces orientations semble particulièrement viser les contrats informatiques «&nbsp;Open Bar&nbsp;», tel
<a href="http://www.april.org/lapril-demande-la-suspension-de-la-renegociation-du-contrat-microsoft-defense-et-la-transparence">celui en cours de renégociation entre Microsoft et le Ministère de la Défense</a>.
Si l'April ne peut que se réjouir d'une annonce en faveur d'une stratégie d'achat efficace, de
l'ouverture, et du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, elle  s'interroge sur la suite
qui va être donnée aux négociations en cours entre le Ministère et Microsoft.
Elle attend d'ailleurs toujours une réponse au <a href="http://www.april.org/open-bar-microsoft-lapril-ecrit-au-gouvernement-et-au-parlement">courrier</a> qu'elle avait envoyé à
ce sujet au Premier ministre. 
</p></strong>

<p>Selon le cadre stratégique du SI de l'État, en effet, deux précautions
particulièrement essentielles doivent être prises : possibilité de
réversibilité et de transférabilité à la fin du contrat, et éviter la
prédominance d'un fournisseur unique; une stratégie d'optimisation des achats est définie et appliquée dans chaque segment du marché des SIC. Selon le document, dans le secteur logiciels, cette optimisation doit s'appuyer sur les potentiels offerts par les logiciels libres<a class="see-footnote" id="footnoteref1_60nydzq" title=" Page 30 du PDF (page 24/36 du document cadre stratégique), transcription faite par nos soins :  «3.3.4 La relation avec les fournisseur est pilotée  Qu'il s'agisse de matériels, de prestations de services ou de droits d'usage (licences), l'État fait appel (dans le cadre de marché publics) à des fournisseurs privés. La qualité de l'expression de besoin de (valeur, complétude, anticipation, ..) doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Elle est la condition d'une stratégie d'achat efficace permettant de capter la performance fournisseur, de choisir la procédure de marché pertinente et de garantir la bonne exécution du contrat.   Au-delà des règles et des bonnes pratiques liées à la bonne gestion d'un contrat spécifique, un certain nombre de précaution plus générales doivent être prises:   la réversibilité ou la transférabilité  en fin de contrat doit être possible, prévue et testée; elle doit s'accompagner d'une maîtrise de la connaissance (des architectures, des interfaces, du code applicatif...) et le cas échéant de compétences internes suffisantes; la prédominance excessive d'un fournisseur à l'échelle de l'État fait peser des risques (en cas de changement de politique tarifaire, en cas de faille de sécurité, ...); pour les principaux fournisseurs, l'investissement sur des alternatives crédibles est une précaution nécessaire, notamment dans le domaine des logiciels libres.    Objectif [18]: En s'appuyant sur une base d'achats interministérielle et une gestion des actifs matériels et logiciels, une stratégie d'optimisation des achats est définie et appliquée dans chaque segment du marché des SIC. Dans le secteur logiciels, cette optimisation s'appuie sur le potentiels offerts par les logiciels libres. " href="#footnote1_60nydzq">1</a>.
Pourtant, dans le cadre du contrat «&nbsp;Open Bar&nbsp;» Microsoft de la Défense, c'est
l'exact opposé de ces orientations qui ont été prises et sont sur le point
d'être renouvelées, <a href="http://www.april.org/lapril-demande-la-suspension-de-la-renegociation-du-contrat-microsoft-defense-et-la-transparence">avec une dépendance absolue</a> vis-à-vis d'un fournisseur
unique, duquel l'administration devient complètement dépendante. 
</p>

<p>
<em>«&nbsp;Ce cadre stratégique, approuvé par le Premier ministre,
propose certaines préconisations positives. Mais, dans le même temps,
le contrat «&nbsp;Open Bar&nbsp;» Microsoft/Défense va à l'encontre de ces
préconisations. Et nos courriers au Premier ministre et au Ministre de
la Défense restent sans réponse à ce jour. Nous appelons le Premier
ministre à mettre en œuvre ses préconisations en suspendant les
discussions sur la renégociation du contrat&nbsp;»</em>
a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.</p>
<p>L'association est constituée de plus de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>
<p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par notre <a href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_60nydzq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_60nydzq">1.</a> <p>
Page 30 du PDF (page 24/36 du document cadre stratégique), transcription faite par nos soins :</p>
<p>
«<strong>3.3.4 La relation avec les fournisseur est pilotée</strong></p>
<p>
Qu'il s'agisse de matériels, de prestations de services ou de droits
d'usage (licences), l'État fait appel (dans le cadre de marché publics)
à des fournisseurs privés. La qualité de l'expression de besoin de
(valeur, complétude, anticipation, ..) doit faire l'objet d'une
attention toute particulière. Elle est la condition d'une stratégie
d'achat efficace permettant de capter la performance fournisseur, de
choisir la procédure de marché pertinente et de garantir la bonne
exécution du contrat.
</p>
<p>
Au-delà des règles et des bonnes pratiques liées à la bonne gestion d'un
contrat spécifique, un certain nombre de précaution plus générales
doivent être prises:
</p>
<ul>
<li>la réversibilité ou la transférabilité  en fin de contrat doit être
possible, prévue et testée; elle doit s'accompagner d'une maîtrise de la
connaissance (des architectures, des interfaces, du code applicatif...)
et le cas échéant de compétences internes suffisantes;</li>
<li>la prédominance excessive d'un fournisseur à l'échelle de l'État fait peser des
risques (en cas de changement de politique tarifaire, en cas de faille
de sécurité, ...); pour les principaux fournisseurs, l'investissement
sur des alternatives crédibles est une précaution nécessaire, notamment
dans le domaine des logiciels libres.
</li>
</ul>
<p>
<strong>Objectif [18]: En s'appuyant sur une base d'achats interministérielle et
une gestion des actifs matériels et logiciels, une stratégie
d'optimisation des achats est définie et appliquée dans chaque segment
du marché des SIC. Dans le secteur logiciels, cette optimisation
s'appuie sur le potentiels offerts par les logiciels libres.</strong>
</p></li>
</ul>


feed_id: 17165 at http://www.april.org
uri: Le-service-public-d-éducation-SCÉRÉN-CNDP-est-il-le-nouveau-showroo
title:
Le service public d'éducation SCÉRÉN CNDP est-il le nouveau showroom de Microsoft avec la complicité du Café pédagogique ?

url:
http://www.april.org/le-service-public-deducation-sceren-cndp-est-il-le-nouveau-showroom-de-microsoft-avec-la-complicite-du-cafe-pedagogique

content:
<p> <em>Paris, le 12 mars 2013. Communiqué de presse.</em></p>
 
<strong>Le Centre National de Documentation Pédagogique (CNDP) en collaboration avec le Café pédagogique organise une opération nommée <em>«&nbsp;Tour de France du Numérique pour l'éducation&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref1_8i4sw1h" title="http://www.numeriquepourleducation.fr/" href="#footnote1_8i4sw1h">1</a>. Officiellement un <em>«&nbsp;tour de l’Hexagone en 20 étapes pour découvrir les meilleurs projets numériques au service de l’éducation&nbsp;»</em>, en réalité une tournée au profit de Microsoft partenaire de l'opération et soutien du Café pédagogique<a class="see-footnote" id="footnoteref2_7bnws2q" title="http://www.rslnmag.fr/post/2013/02/07/le-tour-de-France-du-numerique-pour-leducation-cest-parti-.aspx" href="#footnote2_7bnws2q">2</a>. L'April et Framasoft demandent que cette opération soit sérieusement amendée en faisant toute la place nécessaire aux logiciels libres et ressources libres pour l'éducation. Des agents de l'État étiquetés « innovants » par on ne sait qui , un service public d'éducation ne peuvent servir de caution morale et pédagogique à une opération qui a pour effet collatéral de contribuer à enfermer élèves et personnels dans un écosystème propriétaire et fermé avec de l'argent public.</strong>
<!--break-->
<h2>Une vision du « numérique » à l'école éloignée de la réalité</h2>

<p>Une des principales animations de ces évènements est constituée de <em>«&nbsp;démonstrations des dernières innovations technologiques : tablettes Windows 8, plateformes de communication et collaboration (visio conférence, chat, réseaux sociaux…), expériences immersives grâce à de nouveaux terminaux comme la table Pixelsens...&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref3_qe3k0as" title="voir par exemples sur http://www.numeriquepourleducation.fr/home/schedule où on lit : «&nbsp;assister aux démonstrations de dernières innovations technologiques : tablettes Windows 8, plateformes de communication et collaboration (visio conférence, chat, réseaux sociaux…), des expériences immersives grâce à de nouveaux terminaux comme la table PixelSense, des outils de gestion de la classe…&nbsp;» Il s'agit bien entendu seulement d'outils édités par la société Microsoft" href="#footnote3_qe3k0as">3</a> par Microsoft. Au lieu d'une présentation d'une variété de solutions existantes, les évènements sont centrés sur la présentation commerciale unique des produits Microsoft.
</p>
<p>
Ainsi, aucune place n'est faite pour le logiciel et les ressources libres dans l'éducation, alors même qu'ils  en font partie intégrante. De nombreux professeurs, associations et entreprises développent des ressources et des logiciels libres pour l’enseignement<a class="see-footnote" id="footnoteref4_tiw1a89" title="Citons notamment GCompris, les  logiciels du Terrier développés par des enseignants pour des enseignants, FrenchKISS, OpenOffice4kids, le serveur d’exercices WIMS, édubuntu, les sites Sésamaths,  des logiciels de géométries interactives, Wikipedia, Moodle, CmathOOoCAS, Framapad ou encore Open Sankoré " href="#footnote4_tiw1a89">4</a>. Si certaines personnes s'en sont émues, présenter la diversité des solutions ne semble pas être la priorité de ces évènements. 
</p>
<p>
Pourtant, l'enseignement et l'Éducation nationale ont beaucoup à gagner du logiciel et des ressources libres. D'abord parce que la mission d'enseignement dévolue aux professeurs est, par définition, basée sur le partage de connaissances. Dans l'intérêt de ses élèves, un professeur doit avoir la possibilité d'utiliser, d'étudier,  de modifier, de mettre à la disposition de tous logiciels ou ressources éducatives. Pour fluidifier les échanges, la mutualisation, on se doit d'utiliser des formats de fichiers ouverts et interopérables. Les logiciels et ressources utilisés à l'école doivent pouvoir être utilisés librement au domicile par les élèves, les étudiants ainsi que leurs familles. Le libre est moteur sur ces aspects et en phase avec ces valeurs fondatrices pour l'école de la République.
</p>
<p>
Le modèle présenté par cette caravane est basé au contraire sur un bridage de l'innovation avec des modèles passéistes basés sur des licences privatrices et restrictives <a class="see-footnote" id="footnoteref5_fcgi0e4" title="Voir par exemple le cas de la licence de Microsoft Office sur http://www.framablog.org/index.php/post/2013/02/19/office2013-licence-microsoft-linux." href="#footnote5_fcgi0e4">5</a>, des formats de fichiers propriétaires et fermés voire des brevets sur de la connaissance. Il est donc surprenant et inquiétant de voir le service public se faire le porte-parole de ce seul modèle, en excluant clairement le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et les ressources libres pour l'éducation.
</p>
<p>
Ces étapes se déroulent en grande partie dans les Centre Régionaux de Documentation Pédagogique (CRDP). Fort opportunément pour la campagne de marketing de Microsoft, ils sont dirigés par des personnels qui sont souvent aussi les conseillers TICE<a class="see-footnote" id="footnoteref6_7jux2y8" title="TICE: technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement" href="#footnote6_7jux2y8">6</a> auprès du recteur d'Académie. Voilà une bonne occasion de présenter ses produits directement auprès des décideurs académiques dans leurs propres locaux. D'ailleurs, les commerciaux de Microsoft Éducation ne se cachent même pas, sur un réseau de micro-blogging, on lit de leur part : <em>«&nbsp;Inscrivez-vous dès à présent à l'une de nos 21 étapes !&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref7_5u4oh9r" title="https://twitter.com/p1xL/status/307052715006103553 consulté le 7 mars 2013" href="#footnote7_5u4oh9r">7</a>. On appréciera le pronom possessif.
</p>
<h2>Le Café Pédagogique, cheval de Troie de Microsoft dans l'éducation ?</h2
<p>
Le groupe éducation de l'April et Framasoft s'interrogent depuis longtemps sur les liens entre le Café Pédagogique et Microsoft<a class="see-footnote" id="footnoteref8_ylzpt79" title="Voir par exemple http://www.framablog.org/index.php/post/2008/11/11/en-reponse-au-cafe-pedagogique." href="#footnote8_ylzpt79">8</a>. Rappelons que le Café pédagogique représente une source d'information pour de nombreux enseignants, personnels de direction ou décideurs académiques<a class="see-footnote" id="footnoteref9_fz48qox" title="Selon http://www.cafepedagogique.net/Pages/nousaider.aspx : «&nbsp;Le Café Pédagogique est avant tout un point  de rencontre pour les enseignants et l'ensemble des acteurs de  l'éducation, parents, élèves, élus locaux, associations, partis et  mouvements. Le Café c'est aujourd'hui plus de 250.000 abonnés [NDLR : souvent des établissements scolaires et personnels] et  1.200.000 visiteurs mensuels sur son site.&amp;nbsp»" href="#footnote9_fz48qox">9</a>. Pourtant, on peut s'interroger sur la partialité des informations diffusées notamment dans le domaine des TICE. De  fait, on constate que depuis la mise à jour du site réalisée par Microsoft <a class="see-footnote" id="footnoteref10_yojr5rg" title="Le Café Pédagogique reçoit le support de Microsoft http://lewebpedagogique.com/blog/le-cafe-pedagogique-recoit-le-support-de-microsoft/" href="#footnote10_yojr5rg">10</a>, on  fait très peu de cas des projets libres, pourtant nombreux, dans la  revue quotidienne du Café pédagogique alors que les nouveautés des  produits Microsoft sont quant à elles bien mises en avant<a class="see-footnote" id="footnoteref11_bonfam8" title=" Par exemple : Microsoft met une partie d'Office 365 gratuitement à disposition de l'éducation." href="#footnote11_bonfam8">11</a>.
</p>
<p>
Selon Rémi Boulle, vice-président de l'April en charge des questions d'éducation : <em>«&nbsp;le Café Pédagogique et Microsoft n'ont pas le monopole de l'innovation dans l'éducation.  Un enseignant n'est pas innovant parce qu'il utilise une tablette sous Windows 8 et sait remplir un court dossier de candidature au format Word. Au contraire, il serait urgent de définir ce qu'est précisément l'innovation et ses objectifs : simple promotion commerciale ou ouverture de nouvelles connaissances et possibilités pour les élèves en développant leur esprit critique ?&nbsp;»</em>. 
</p>
<p>
Selon Alexis Kauffmann de Framasoft : <em>«&nbsp;L'expression "enseignant innovant" dérive directement du programme mondial "innovative teachers" de Microsoft<a class="see-footnote" id="footnoteref12_lo2h3py" title="Pour plus d'information, voir l'article d'OWNI Microsoft programme l'école." href="#footnote12_lo2h3py">12</a>. Le Café pédagogique n'a fait que répondre à la demande de son généreux sponsor en la popularisant, tout en prenant bien soin de taire son origine. Tout ceci n'est qu'un échange de bons procédés entre amis, malheureusement au détriment du développement du logiciel libre, des formats ouverts et des ressources libres dans l'éducation. C'est pour cela que le SCÉRÉN CNDP ne doit pas dérouler le tapis rouge<a class="see-footnote" id="footnoteref13_9jhq8tt" title="Le SCÉRÉN est un réseau (CNDP, CRDP, CDDP) dédié à l'édition pédagogique tous supports pour les acteurs et les usagers du système éducatif. Voir l'article de ZDNet Raspberry Pi : Google travaille sa marque dans les écoles britanniques. En France, c'est Microsoft." href="#footnote13_9jhq8tt">13</a> à un tel projet mais bien au contraire se montrer critique vis-à-vis des risques de marchandisation de l'école par le logiciel propriétaire, ses pratiques et ses logiques.&nbsp;»</em>
</p>
<p>
L'April et Framasoft demandent donc au CNDP l'arrêt de cette opération ou, à défaut, qu'elle soit sérieusement amendée pour que toute la place nécessaire aux logiciels libres et ressources libres pour l'éducation soit faite.
</p>

<h2>À propos de l’April</h2>
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l’April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Elle veille aussi, dans l’ère numérique, à sensibiliser l’opinion sur les dangers d’une appropriation exclusive de l’information et du savoir par des intérêts privés.</p>
<p>L’association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>
<p>Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre <a href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contacts presse :</p>
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br/>
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadesz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82</p>
<h2>À propos de Framasoft</h2>
<p>Issu du monde éducatif, Framasoft est un réseau d’éducation populaire consacré principalement au logiciel libre et s’organise en trois axes sur un mode collaboratif : promotion, diffusion et développement de logiciels libres, enrichissement de la culture libre et offre de services libres en ligne.</p>
<p>Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : <a href="http://www.framasoft.org/">http://www.framasoft.org/</a> et nous contacter par notre <a href="http://contact.framasoft.org/">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contact presse :</p>
<p>Alexis Kauffmann, fondateur et chargé de mission, <a href="mailto:aka@framasoft.org">aka@framasoft.org</a> +33 6 95 01 04 55</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_8i4sw1h"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_8i4sw1h">1.</a> http://www.numeriquepourleducation.fr/</li>
<li class="footnote" id="footnote2_7bnws2q"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_7bnws2q">2.</a> http://www.rslnmag.fr/post/2013/02/07/le-tour-de-France-du-numerique-pour-leducation-cest-parti-.aspx</li>
<li class="footnote" id="footnote3_qe3k0as"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_qe3k0as">3.</a> voir par exemples sur <a href="http://www.numeriquepourleducation.fr/home/schedule">http://www.numeriquepourleducation.fr/home/schedule</a> où on lit : <em>«&nbsp;assister aux démonstrations de dernières innovations technologiques : tablettes Windows 8, plateformes de communication et collaboration (visio conférence, chat, réseaux sociaux…), des expériences immersives grâce à de nouveaux terminaux comme la table PixelSense, des outils de gestion de la classe…&nbsp;»</em> Il s'agit bien entendu seulement d'outils édités par la société Microsoft</li>
<li class="footnote" id="footnote4_tiw1a89"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_tiw1a89">4.</a> Citons notamment GCompris, les  logiciels du Terrier développés par des enseignants pour des enseignants, FrenchKISS, OpenOffice4kids, le serveur d’exercices WIMS, édubuntu, les sites Sésamaths,  des logiciels de géométries interactives, Wikipedia, Moodle, CmathOOoCAS, Framapad ou encore Open Sankoré </li>
<li class="footnote" id="footnote5_fcgi0e4"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_fcgi0e4">5.</a> Voir par exemple le cas de la licence de Microsoft Office sur <a href="http://www.framablog.org/index.php/post/2013/02/19/office2013-licence-microsoft-linux">http://www.framablog.org/index.php/post/2013/02/19/office2013-licence-microsoft-linux</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote6_7jux2y8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_7jux2y8">6.</a> TICE: technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement</li>
<li class="footnote" id="footnote7_5u4oh9r"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_5u4oh9r">7.</a> <a href="https://twitter.com/p1xL/status/307052715006103553">https://twitter.com/p1xL/status/307052715006103553</a> consulté le 7 mars 2013</li>
<li class="footnote" id="footnote8_ylzpt79"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_ylzpt79">8.</a> Voir par exemple <a href="http://www.framablog.org/index.php/post/2008/11/11/en-reponse-au-cafe-pedagogique">http://www.framablog.org/index.php/post/2008/11/11/en-reponse-au-cafe-pedagogique</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote9_fz48qox"><a class="footnote-label" href="#footnoteref9_fz48qox">9.</a> Selon <a href="http://www.cafepedagogique.net/Pages/nousaider.aspx">http://www.cafepedagogique.net/Pages/nousaider.aspx</a> : <em>«&nbsp;Le Café Pédagogique est avant tout un point  de rencontre pour les enseignants et l'ensemble des acteurs de  l'éducation, parents, élèves, élus locaux, associations, partis et  mouvements. Le Café c'est aujourd'hui plus de 250.000 abonnés [NDLR : souvent des établissements scolaires et personnels] et  1.200.000 visiteurs mensuels sur son site.&nbsp»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote10_yojr5rg"><a class="footnote-label" href="#footnoteref10_yojr5rg">10.</a> Le Café Pédagogique reçoit le support de Microsoft <a href="http://lewebpedagogique.com/blog/le-cafe-pedagogique-recoit-le-support-de-microsoft/">http://lewebpedagogique.com/blog/le-cafe-pedagogique-recoit-le-support-de-microsoft/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote11_bonfam8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref11_bonfam8">11.</a>  Par exemple : <a href="http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2012/07/03072012Article634768966858328644.aspx">Microsoft met une partie d'Office 365 gratuitement à disposition de l'éducation</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote12_lo2h3py"><a class="footnote-label" href="#footnoteref12_lo2h3py">12.</a> Pour plus d'information, voir l'article d'OWNI <a href="http://owni.fr/2012/08/27/microsoft-programme-lecole/">Microsoft programme l'école</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote13_9jhq8tt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref13_9jhq8tt">13.</a> Le SCÉRÉN est un réseau (CNDP, CRDP, CDDP) dédié à l'édition pédagogique tous supports pour les acteurs et les usagers du système éducatif. Voir l'article de ZDNet <a href="http://www.zdnet.fr/actualites/raspberry-pi-google-travaille-sa-marque-dans-les-ecoles-britanniques-en-france-c-est-microsoft-39786753.htm">Raspberry Pi : Google travaille sa marque dans les écoles britanniques. En France, c'est Microsoft</a>.</li>
</ul>


feed_id: 17070 at http://www.april.org
uri: L-April-demande-la-suspension-de-la-renégociation-du-contrat-Microsof
title:
L'April demande la suspension de la renégociation du contrat Microsoft-Défense et la transparence autour de ce dossier

url:
http://www.april.org/lapril-demande-la-suspension-de-la-renegociation-du-contrat-microsoft-defense-et-la-transparence

content:
<p><em>Paris, le 6 février 2013. Communiqué de presse.</em></p>
<p><strong> <a
href="http://www.pcinpact.com/news/77280-quand-contrat-entre-microsoft-et-defense-prenait-coups-canon.htm">PC
INpact a révélé mardi 5 février 2013</a> la renégociation en cours de
l'offre «&nbsp;Open Bar&nbsp;» de Microsoft au Ministère de la
Défense. Le contrat initial a été passé en 2009 sans appel d'offres et
présente de nombreux abandons des principes relatifs aux achats
publics. L'April demande la suspension de cette renégociation et la
transparence autour de ce dossier.</strong> </p>

<h2>L'Open Bar, ou Microsoft à tous les étages</h2>

<p>En 2009, le Ministère de la défense signait avec Microsoft un
accord-cadre qui a été <a
href="http://www.pcinpact.com/news/42991-microsoft-open-bar-ministere-marche.htm">surnommé
«&nbsp;Open Bar&nbsp;»</a>. Cet accord-cadre permettait, pendant toute
la durée du marché (4 ans), un droit d’usage d’un certain nombre de
produits Microsoft et de services associés. En fin de marché, le
contrat permettait de lever une option d’achat pour l’acquisition de
l’ensemble des logiciels. Cet accord-cadre avait été signé par la
direction interarmée des réseaux d'infrastructure et des systèmes
d'information (DIRISI) avec la société Microsoft Irlande pour une
partie et Microsoft France pour une autre partie. L'accord prévoyait
également la création d'un centre de compétences Microsoft (CCMS)
situé dans les locaux même de la DIRISI.
</p>

<p><em>«&nbsp;Le contrat initial avait été passé sans appel d'offres, ni procédure ouverte dans le cadre des règles
d'achat public. Il n'est pas acceptable que le Ministère de la
Défense ait visiblement contourné les grands principes des marchés publics, comme la transparence et l'égal accès à la commande publique, pour
donner les manettes à Microsoft dans le schéma directeur du
ministère&nbsp;»</em> a déclaré Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques.</p>
<p>
En 2010 l'<a href="http://www.aful.org">Aful</a> <a href="media/31b706be.AccordDefenseLettreAFUL.pdf" data-original-source="http://aful.org/media/document/AccordDefenseLettreAFUL.pdf">avait écrit à des
parlementaires</a> et une <a
href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75878QE.htm">question
parlementaire écrite avait été adressée au Ministre de la Défense</a> concernant les problèmes posés par
cet accord-cadre<a class="see-footnote" id="footnoteref1_6zfudhf" title="Lire également les articles presse de l'époque : Microsoft-Ministère de la Défense : un contrat qui dérange (Le Monde Informatique), Le ministère de la Défense dit ne pas rouler que pour Microsoft… sans réellement convaincre (LeMagIT)" href="#footnote1_6zfudhf">1</a>.
</p>
<p>Dans sa réponse à la question parlementaire, le ministère indiquait notamment <cite>«&nbsp;Ainsi, la première version de cette architecture logicielle est principalement issue de solutions propriétaires et elle tire profit de l'accord-cadre passé avec Microsoft. Mais une autre version, composée sur la base de solutions <a href="/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source" class="alinks-link" title="Position sur la terminologie logiciel libre - open source">open source</a>, sera disponible dès 2011 et déployée parallèlement à la première. Les retours d'expérience dont bénéficiera le ministère de la défense sur l'utilisation en parallèle de ces différentes solutions par différentes populations d'utilisateurs éclaireront les décisions à prendre à l'avenir.&nbsp;»</cite></p>
<p>Cela a-t-il été fait ? Quels sont les retours d'expériences ? La
direction interministérielle des systèmes d’information et de
communication (<a
href="http://www.modernisation.gouv.fr/sgmap/organisation/organigramme/la-disic/index.html">DISIC</a>),
qui n'existait pas en 2008, a-t-elle été consultée sur le
renouvellement du contrat et quel est son avis ?</p>
<p><cite>«&nbsp;Il serait également intéressant de connaître l'impact de cet accord
pour les fournisseurs de solutions libres. Le Ministère de la Défense
est-il devenu un théâtre d'opérations réservé à Microsoft, exilant les
acteurs libristes&nbsp;?&nbsp;»</cite> a déclaré Frédéric Couchet,
délégué général de l'April.</p>


<h2>Un Open Bar dangereux pour la santé des administrations et pour le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a></h2>

<p> <a
href="http://www.pcinpact.com/news/77280-quand-contrat-entre-microsoft-et-defense-prenait-coups-canon.htm">L'article
de PC INpact de mardi</a> confirme que la commission des marchés
publics de l'État avait été saisie en 2008 pour avoir un avis de
conformité. PC Inpact publie <a
href="media/e522b386.rapport-cmpe-dirisi-microsoft.pdf" data-original-source="http://static.pcinpact.com/medias/rapport-cmpe-dirisi-microsoft.pdf">l'avis
du rapporteur de la commission</a>. Dans ce document édifiant, le
rapporteur évoque la position dominante de Microsoft et ses dangers, la
condamnation par la Commission européenne, les doutes sur la légalité
de la procédure de normalisation du format de fichier OOXML, l'usage
du dépôt de multiples brevets européens par Microsoft pour préserver
sa position dominante sur le marché, les risques du contrat pour le
développement du logiciel libre…
</p>
<p>Sous des termes choisis, ce document est une dénonciation factuelle du projet d'accord-cadre et des
pratiques de Microsoft. Dans ses conclusions, le rapporteur indique
que <cite>«&nbsp;le présent dossier n’est qu’une partie émergée de
l’iceberg des relations entre l’administration française et MICROSOFT,
relations qui relèvent maintenant d’enjeux d’ordre politique et
éminemment conflictuels, marquées par la puissance économique et
financière de MICROSOFT&nbsp;»</cite>.</p>

<p>Cette dépendance du Ministère de la Défense envers la société Microsoft
est d'autant plus inacceptable que la Gendarmerie Nationale utilise avec succès
des logiciels libres pour assurer son indépendance informatique.</p>

<h2>Pour une cure de désintoxication et le respect des demandes du Premier ministre</h2>

<p>Fin septembre 2012 était publiée la <a
href="http://www.april.org/circulaire-ayrault-une-avancee-pour-lusage-du-logiciel-libre-dans-les-administrations-en-attendant-le-volet-legislatif">circulaire
Ayrault sur l'usage du logiciel libre dans l'administration</a>. Cette
circulaire visant les services informatiques de l’État, son respect
impose naturellement la suspension de la renégociation du contrat et
la transparence autour de ce dossier. <cite>«&nbsp;L'April encourage le
gouvernement à la mise en place d'une vraie politique publique en
faveur du logiciel libre. Cela passe donc par une négociation transparente et ouverte à tous avant qu'un tel contrat ne soit passé, c'est pourquoi l'April appelle le gouvernement à suspendre la procédure en cours afin de repartir sur de meilleures bases&nbsp;»</cite> précise Lionel Allorge,
président de l'April.</p>


<h2>À propos de l'April</h2>
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.</p>
<p>L'association est constituée de plus de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>
<p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par notre <a href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_6zfudhf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_6zfudhf">1.</a> <p>Lire également les articles presse de l'époque
: <a
href="http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-microsoft-ministere-de-la-defense-un-contrat-qui-derange-30347.html">Microsoft-Ministère
de la Défense : un contrat qui dérange</a> (Le Monde Informatique), <a
href="http://www.lemagit.fr/economie/business/editeurs/2010/06/07/le-minist-egrave-eacute-fense-dit-pas-rouler-que-pour-microsoft-sans-eacute-ellement-convaincre/">Le
ministère de la Défense dit ne pas rouler que pour Microsoft… sans
réellement convaincre</a> (LeMagIT)</p></li>
</ul>


feed_id: 16931 at http://www.april.org
title: Brevet unitaire : les clés pour l'Office européen des brevets, la porte pour le Parlement européen
uri: Brevet-unitaire-les-clés-pour-l-Office-européen-des-brevets-la-po
url:
http://www.april.org/brevet-unitaire-les-cles-pour-loffice-europeen-des-brevets-la-porte-pour-le-parlement-europeen

content:
<p><em>Paris, le 11 décembre 2012. Communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>
Le mardi 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté pour le règlement sur
le <a href="/brevet-unitaire" class="alinks-link" title="C&amp;#039;est quoi le brevet unitaire ?">brevet unitaire</a> : les eurodéputés ont finalement accepté
le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques sur lesquels nous les avions pourtant avertis<a class="see-footnote" id="footnoteref1_dmfjwwy" title="Voir notamment les  amendements que nous proposions en ce sens." href="#footnote1_dmfjwwy">1</a>. </strong></p>
<p>
Par ailleurs, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a déclaré que la procédure de
coopération renforcée ne souffrait pas d'illégalité, sans pour autant se
prononcer sur les règlement qui mettent en œuvre cette procédure. Dans cet avis, il souligne par ailleurs  que le brevet unitaire ne peut être instauré par les États membres, mais uniquement par l'Union<a class="see-footnote" id="footnoteref2_uouuyne" title="L'opinion de l'Avocat général rappelle que «&nbsp;la question de la création d’un système juridictionnel propre aux  brevets unitaires ne fait pas partie des conditions  requises par les articles pertinents des traités pour la mise  en œuvre d’une coopération renforcée. L’autorisation délivrée par le Conseil pour la mise en place d’une coopération  renforcée n’est que la prémisse de l’adoption d’autres actes législatifs qui devront, alors, mettre concrètement en œuvre cette  coopération renforcée. D’ailleurs, la Commission, dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en  œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, du 13 avril 2011, a abordé la question de la protection juridictionnelle de ce brevet &nbsp;»" href="#footnote2_uouuyne">2</a>, ce qui ne correspond pourtant pas tout à fait à la procédure.</p>
<p>
L'April regrette une occasion manquée pour le Parlement européen de créer enfin
un véritable brevet de l'Union européenne. <em>«&nbsp;Même si certains députés, et en premier lieu les membres du groupe Verts/ALE, se sont battus pour améliorer le texte en ce sens, et malgré les inquiétudes exprimées par les eurodéputés polonais notamment,  la majorité a suivi aveuglément les propos mensongers du rapporteur Rapkay, passablement énervé contre les critiques portées à son projet, et a adopté un texte pourtant problématique&nbsp;»</em>, déclare Gérald Sédrati-Dinet, expert pour l'April sur les brevets.</p>
<p>
Les prochaines étapes, vote formel au Conseil et
décision de la CJUE, ne devraient pas inverser la tendance. L'adoption de
l'accord international, mettant en place une juridiction unifiée du brevet, par les États membres pourrait cependant mettre en
évidence de nouvelles oppositions. Un possible recours par un État membre
devant la CJUE pourrait enfin annuler l'ensemble du texte pour son illégalité : l'avis de l'Avocat Général laisse d'ailleurs entendre que le résultat d'un tel recours est loin d'être tranché.</p>
<p><em>«&nbsp;Enfin, reste la question de savoir si les entreprises utiliseront ou non ce
nouvel instrument, celles-ci ayant déclaré qu'elles préféraient le système actuel à l'insécurité juridique et économique du brevet unitaire&nbsp;»</em>, explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April.</p>
<p>L'April dénonce donc le signal donné par le Parlement
européen, qui a choisi de se déposséder des questions de brevets, et du
satisfecit accordé à l'Office européen des brevets, malgré des pratiques
contestables de délivrance de brevets logiciels, au mépris du droit européen.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.</p>
<p>L'association est constituée de plus de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>
<p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par notre <a href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets,  <a href="mailto:gibus@unitary-patent.eu">gibus@unitary-patent.eu</a> +33 6 60 56 36 45</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_dmfjwwy"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_dmfjwwy">1.</a> Voir notamment les  <a href="media/57c73469.amendements_compromis_intergroupe_brevet_unitaire_ue.pdf" data-original-source="https://www.brevet-unitaire.eu/sites/www.unitary-patent.eu/files/amendements_compromis_intergroupe_brevet_unitaire_ue.pdf">amendements que nous proposions en ce sens</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_uouuyne"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_uouuyne">2.</a> L'<a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=1&part=1&mode=req&docid=131666&occ=first&dir=&cid=539738#point99">opinion de l'Avocat général</a> rappelle que <em>«&nbsp;la question de la création d’un système juridictionnel propre aux  brevets unitaires ne fait pas partie des conditions  requises par les articles pertinents des traités pour la mise  en œuvre d’une coopération renforcée. L’autorisation délivrée par le Conseil pour la mise en place d’une coopération  renforcée n’est que la prémisse de l’adoption d’autres actes législatifs qui devront, alors, mettre concrètement en œuvre cette  coopération renforcée. D’ailleurs, la Commission, dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en  œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, du 13 avril 2011, a abordé la question de la protection juridictionnelle de ce brevet &nbsp;»</em></li>
</ul>


feed_id: 16894 at http://www.april.org
uri: Brevet-unitaire-le-service-juridique-du-Parlement-européen-confirme
title:
Brevet unitaire : le service juridique du Parlement européen confirme les doutes sur l'illégalité du projet, les eurodéputés avancent tête baissée

url:
http://www.april.org/brevet-unitaire-le-service-juridique-du-parlement-europeen-confirme-les-doutes-sur-lillegalite-du-projet

content:
<p><em>Paris, le 28 novembre 2012. Communiqué de presse.</em>
</p>
<strong>
<p>Lundi 26 novembre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de <a href="/brevet-unitaire" class="alinks-link" title="C&amp;#039;est quoi le brevet unitaire ?">brevet unitaire</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_yckmi9p" title="La vidéo de leur intervention ainsi que sa transcription sont disponibles sur brevet-unitaire.eu." href="#footnote1_yckmi9p">1</a>. L'illégalité du projet a une nouvelle fois été mise en lumière, mais le Parlement européen ne semble pas décidé à aller plus loin. L'April demande le ré-examen du texte et la possibilité de l'amender afin d'assurer sa légalité.</p>
</strong>
<!--break-->
<p>Après <a href="http://www.april.org/brevet-unitaire-la-desunion-des-universitaires-et-des-avocats-rend-sa-revision-de-plus-en-plus-incontournable">des avocats, des professeurs de droit et différents spécialistes</a>, c'est au tour du service juridique du parlement d'exprimer des réserves quant à la légalité de l'organisation du système de brevet unitaire. En effet, le projet actuel de brevet unitaire mélange des éléments du droit de l'UE et du droit international et demande au parlement européen d'abandonner tous les gardes-fous concernant la définition de la brevetabilité. Tout le contrôle démocratique et nos droits quant au code seraient remis en cause.<a class="see-footnote" id="footnoteref2_pd48nzi" title="Pour plus d'informations sur ces problèmes relatifs au brevet unitairebrevet-unitaire.eu/" href="#footnote2_pd48nzi">2</a>.
</p>
<p>La brevetabilité du logiciel et les moyens de recours contre de telles menaces pour l'innovation<a class="see-footnote" id="footnoteref3_g4dk81a" title="Pour plus d'information sur les dangers que présentent les brevets logiciels, voir la synthèse publiée par l'April." href="#footnote3_g4dk81a">3</a> ont été brièvement mentionnées mais seulement pour établir que le service juridique ne savait pas s'il y aurait une instance juridique devant laquelle les contester.</p>

<p>
<em>«&nbsp;À ce stade, il est clair que le parlement n'est pas capable de voter pour un système de brevet qui serait à la fois accepté par le Conseil, conforme au droit de l'UE et favorable à l'innovation&nbsp;»</em>, explique Gérald Sédrati-Dinet, bénévole expert en brevets à l'April. <em>«&nbsp;La seule solution à un tel blocage serait de suivre les règles institutionnelles et d'affronter une seconde lecture. Si le parlement venait à céder aux demandes illégales et dangereuses du Conseil, les représentants élus ne pourraient être dépeints autrement que comme des laquais des États membres au mépris des entreprises et des citoyens européens&nbsp;»</em>.
</p>

<p>
Il est donc primordial de continuer à informer les députés des risques que présente le projet de brevet unitaire actuel <a href="http://call.unitary-patent.eu">en appelant les députés européens</a>. Les entreprises <a href="http://www.april.org/contre-les-brevets-logiciels-resolution-dentreprises-sur-le-brevet-unitaire">peuvent aussi signer la résolution proposée par l'April</a>.
</p>


<h2>À propos de l'April</h2>
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.</p>
<p>L'association est constituée de plus de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>
<p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par notre <a href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets,  <a href="mailto:gibus@unitary-patent.eu">gibus@unitary-patent.eu</a> +33 6 60 56 36 45</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_yckmi9p"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_yckmi9p">1.</a> La vidéo de leur intervention ainsi que sa transcription sont disponibles sur <a href="https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/le-brevet-unitaire-nest-pas-conforme-au-droit-de-lue">brevet-unitaire.eu</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_pd48nzi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_pd48nzi">2.</a> Pour plus d'informations sur ces problèmes relatifs au brevet unitaire<a href="https://www.unitary-patent.eu/fr">brevet-unitaire.eu</a>/</li>
<li class="footnote" id="footnote3_g4dk81a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_g4dk81a">3.</a> Pour plus d'information sur les dangers que présentent les brevets logiciels, voir <a href="http://www.april.org/publication-april-synthese-sur-les-brevets-logiciels">la synthèse publiée par l'April</a>.</li>
</ul>


feed_id: 16873 at http://www.april.org
title: Brevet unitaire : un compromis qui écarte le Parlement, le droit européen et les citoyens
uri: Brevet-unitaire-un-compromis-qui-écarte-le-Parlement-le-droit-euro
url:
http://www.april.org/brevet-unitaire-un-compromis-qui-ecarte-le-parlement-le-droit-europeen-et-les-citoyens

content:
<p><em>Paris, le 21 novembre 2012. Communiqué de presse.</em>
<strong><p>Le lundi 19 novembre 2012, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) du
Parlement européen a <a href="http://www.april.org/brevet-unitaire-apres-les-reports-leurope-accelere-mobilisons-nous">tenu un débat exceptionnel</a> sur le <a href="/brevet-unitaire" class="alinks-link" title="C&amp;#039;est quoi le brevet unitaire ?">brevet unitaire</a>, auquel
assistait le Commissaire européen chargé du marché intérieur Michel Barnier.
Selon nos informations, celui-ci s'est félicité du compromis trouvé au Conseil par la présidence
Chypriote. Pourtant, <a href="http://www.april.org/brevet-unitaire-le-texte-du-compromis-devoile-son-illegalite-confirmee">et comme l'avait souligné l'April</a>, cette solution viole le
droit européen, et ne présente aucun garde fou démocratique. Ces questions ont
été évacuées, alors même que la <a href="http://www.april.org/brevet-unitaire-le-texte-du-compromis-devoile-son-illegalite-confirmee">Commission est au courant de l'illégalité
probable du projet</a>.</p></strong>
<!--break-->
<p>
Par conséquent, plusieurs eurodéputés ont montré un enthousiasme limité pour
cette proposition, certains, comme Eva Lichtenberger (Verts/ALE) ou Françoise Castex (Parti Socialiste),
s'opposant même directement à la nouvelle mouture du Conseil.
</p>
<p>
Malgré tout, il semble que le texte sera à nouveau présenté devant la plénière
du Parlement européen le 11 décembre 2012, faisant suite à un vote du Conseil de l'Union Européenne
le 10 décembre.
</p>
<p>
L'absence de communication publique de la part du Parlement européen marque de plus le manque d'empressement sur le dossier : alors que les débats n'ont pas été diffusés pour des raisons
techniques, et que le contenu de la proposition du Conseil n'est d'ailleurs pas public<a class="see-footnote" id="footnoteref1_d08syw0" title="Le texte du compromis a cependant été publié par PC INpact." href="#footnote1_d08syw0">1</a>, aucune communication officielle n'a été faite par le Parlement.
</p>
<p>
<em>« De facto, le Parlement est aujourd'hui exclu de toute décision sur le brevet
unitaire » explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « Si les exigences du Conseil sont maintenues, il n'y
aura pas de vrai débat puisque le Parlement aura le choix entre adopter
les évolutions exigées par les États membres ou de renvoyer l'ensemble
du texte au Conseil, qui a d'ors et déjà annnoncé que le compromis avait été trop difficile à
trouver pour être amendable. »</em>
</p>
<p>Et Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, de conclure :<em> « tout le traitement de ce dossier est un véritable
exemple du mépris des institutions et de la construction européenne : au lieu
de faire un vrai brevet européen, on le confie à des organismes externes à
l'Union, on tente d'empêcher le Parlement de s'exprimer et on ne respecte pas
l'ordre juridique communautaire. Le rapporteur sur le projet de règlement, Bernhard Rapkay, avait pourtant défini une "ligne rouge" à ne pas franchir<a class="see-footnote" id="footnoteref2_zdcl3tw" title="Les trois &quot;lignes rouges&quot; sont :  La base juridique de l'article 118 ne doit pas être détruite La procédure devant la Cour européenne de justice ne doit pas être remise en question Les droit du Parlement européen ne doivent pas être violés  Voir également à ce sujet de communiqué de presse de la FFII (en anglais)." href="#footnote2_zdcl3tw">2</a>. C'est pourtant ce qu'il s'apprêterait à faire en poussant la plénière à se prononcer dès décembre. » </em> </p>

<p>L'April appelle donc le Parlement européen à repousser le vote en plénière après l'avis de la Cour de Justice Européenne, qui devrait rendre sa décision sur la légalité de la coopération renforcée début 2013 (l'avis de l'Avocat Général est attendu pour le 11 décembre 2012). Le Parlement européen ne peut en effet pas voter sans certitude de la validité juridique du texte dans tous ses aspects, ce qui passe aussi par un avis public du
service juridique du Parlement européen sur la solution chypriote, puisque celui-ci n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer. Enfin, l'accès de tous aux documents d'analyse sur la légalité de la juridiction unifiée<a class="see-footnote" id="footnoteref3_mm6mnxu" title=" document du conseil 15856/11 sur la légalité de la juridiction unifiée du brevet vis-à-vis de l'avis 1/09 de la CJUE." href="#footnote3_mm6mnxu">3</a> est crucial pour que les eurodéputés puissent avoir toutes les informations en main. </p>

<p>Il faut donc faire entendre notre voix sur ce dossier qui nous concerne tous, afin d'assurer que le brevet unitaire soit réellement sûr juridiquement, et respecte nos droits et libertés, dont la liberté de programmer. Il est donc crucial de continuer à <a href="http://call.unitary-patent.eu">contacter les eurodéputés</a>, et avant tout le rapporteur du projet, Bernhard Rapkay, pour lui rappeler l'importance des incertitudes juridiques que fait peser le projet de brevet unitaire. <a href="http://www.april.org/contre-les-brevets-logiciels-resolution-dentreprises-sur-le-brevet-unitaire">Les entreprises peuvent également signer la résolution proposée par l'April</a>.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.</p>
<p>L'association est constituée de plus de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>
<p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par notre <a href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets,  <a href="mailto:gibus@unitary-patent.eu">gibus@unitary-patent.eu</a> +33 6 60 56 36 45</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_d08syw0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_d08syw0">1.</a> Le texte du compromis a cependant été <a href="http://www.pcinpact.com/news/75393-brevet-unitaire-europeen-compromis-veut-ecarter-union-europeenne.htm">publié par PC INpact</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_zdcl3tw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_zdcl3tw">2.</a> Les trois "lignes rouges" sont : 
<ul><li>La base juridique de l'article 118 ne doit pas être détruite</lI>
<li>La procédure devant la Cour européenne de justice ne doit pas être remise en question</li>
<li>Les droit du Parlement européen ne doivent pas être violés</li>
</ul>
Voir également à ce sujet de <a href="http://press.ffii.org/Press%20releases/Unitary%20Patent%3A%20Council%20asks%20Parliament%20to%20sign%20its%20deathcertificate%20in%20patent%20law">communiqué de presse de la FFII</a> (en anglais).</li>
<li class="footnote" id="footnote3_mm6mnxu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_mm6mnxu">3.</a>  document du
conseil 15856/11 sur la légalité de la juridiction unifiée du brevet
vis-à-vis de l'avis 1/09 de la CJUE.</li>
</ul>


feed_id: 16845 at http://www.april.org
title: Brevet unitaire : en France aussi, la politique de l'autruche domine
uri: Brevet-unitaire-en-France-aussi-la-politique-de-l-autruche-domine
url: http://www.april.org/brevet-unitaire-en-france-aussi-la-politique-de-lautruche-domine
content:
<p><em>Paris, le 14 novembre 2012. Communiqué de presse. </em>
</p><p>
<strong>
Le 13 novembre 2012, la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale devait discuter du <a href="/brevet-unitaire" class="alinks-link" title="C&amp;#039;est quoi le brevet unitaire ?">brevet unitaire</a>, avec la présentation d'un rapport d'information par les députés Jacques Myard et Audrey Linkenheld. 
À la place, nous avons assisté à la reprise des antiennes de la Commission européenne et de l'Office européen des brevets (OEB) sur l'importance politique de la création du brevet unitaire. Tout juste a été mentionné le fait que la Cour de justice de
l'Union européenne risquait fort d'annuler le projet en raison de son incompatibilité avec les traités fondamentaux de l'Union. 
</p><p>
L'April regrette l'aveuglement complet de la part des députés ayant présenté le projet :
tout à la certitude que la France garderait une place importante dans le dispositif, les dangers que le brevet unitaire représente pour l'innovation et pour le contrôle démocratique ont été totalement évacués.
</strong>
</p>
<p>
L'intervention de Jacques Myard avait pourtant bien commencé, avec le rappel sur la nature anti-concurrrentielle du brevet, qui est utilisé comme une arme par de nombreuses entreprises, en premier lieu dans le domaine logiciel.<a class="see-footnote" id="footnoteref1_348ez3k" title="Pour plus d'information, voir l'article Comment la guerre thermonucléaire des brevets exploserait en Europe avec le Brevet unitaire." href="#footnote1_348ez3k">1</a> 
Mais son propos s'est concentré sur le fait que le projet est depuis longtemps en cours de discussion, et qu'il était crucial de parvenir à un accord, même si celui-ci était instable juridiquement.  Selon lui, le brevet est politique et non pratique,
politique, puisque le système actuel répond déjà à 95% des besoins et qu'il avait de fort doutes quand au fait que le brevet unitaire permettrait de baisser les coûts. 
</p><p>
Audrey Linkenheld s'est concentrée dans son intervention sur la place accordée à la France avec la nouvelle juridiction unifiée : le français reste une des langues de références, et le siège de la juridiction unitaire sera à Paris. Selon elle, c'est une justification suffisante pour accepter le projet. 
La députée s'est également félicitée que le droit matériel applicable aux brevets contenu dans la Convention sur le brevet européen (CBE) ne soit pas modifié, créant une structure hybride et probablement illégale au regard du droit européen. 
Sur ce point, on peut d'ailleurs noter que le <em>European Scrutiny Committee</em> britannique, équivalent de la Commission des affaires européennes outre-Manche, avait souligné l'illégalité de ces modifications<a class="see-footnote" id="footnoteref2_66qbyqi" title="Le rapport de Comité est disponible en anglais sur son site : http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201012/cmselect/cmeuleg/1799/179902.htm/ " href="#footnote2_66qbyqi">2</a>, également <a href="http://www.april.org/le-parlement-europeen-evite-la-catastrophe-mais-le-brevet-unitaire-nest-pas-encore-sauve">rejetées à l'unanimité par le Parlement européen</a>. 
 Elle ferme ainsi volontairement les yeux  sur l'absence de tout contrôle démocratique, et sur  les risques de brevetabilité du logiciel engendrés par le nouveau système juridictionnel qui mettra en œuvre ces dispositions<a class="see-footnote" id="footnoteref3_c24p7ur" title="Pour plus d'information sur ce point, voir notre article Brevet unitaire et brevet logiciel, un cas pratique." href="#footnote3_c24p7ur">3</a>.
 </p><p>
 Lors  de la séance de questions, elle s'est d'ailleurs félicité que l'office  Européen des brevets ne soit soumis à aucun contrôle démocratique avec  le nouveau dispositif : au contraire, et alors que la <a href="http://www.april.org/decision-de-la-grande-chambre-de-recours-de-loeb-sur-les-brevets-logiciels">Grande  Chambre de l'OEB</a> avait elle-même demandé au législateur de  reprendre la main face aux dérives de brevetabilité à tout va de  l'Office, le nouveau système exclut d'autant plus toute redéfinition du  champ de la brevetabilité.
</p><p>
<em>« Un tel  aveuglement est inquiétant, d'autant que de très nombreuses voix,  venant aussi bien d'<a href="http://www.april.org/brevet-unitaire-la-desunion-des-universitaires-et-des-avocats-rend-sa-revision-de-plus-en-plus-incontournable">universitaires</a>, comme l'<a href="http://www.unitary-patent.eu/fr/content/projet-de-brevet-unitaire-douze-motifs-dinquietude-institut-max-planck">Institut Max-Planck</a>, que <a href="http://www.april.org/contre-les-brevets-logiciels-resolution-dentreprises-sur-le-brevet-unitaire">d'entreprises</a>, et même du <a href="http://www.april.org/le-CESE-pour-une-reforme-du-droit-dauteur-et-des-brevets-sinquiete-du-brevet-unitaire">Conseil économique et social européen</a>, se sont pourtant élevées pour dénoncer les dangers du projet. Les députés connaissent ces dangers, puisque Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April, <a href="http://brevet-unitaire.eu/fr/content/desunion-et-anti-europeanisme-de-lunion-europeenne-avec-le-brevet-unitaire">avait été auditionné</a>, mais ils ont préféré jouer la politique de l'autruche » regrette Jeanne Tadeusz, reponsable des affaires publiques à l'April. « Pour un symbole politique, on fait courir un réel risque à  l'innovation et à la liberté de programmer en Europe, en mettant en place un système anticoncurrentiel, sans aucun garde fou démocratique.  »</em>
</p><p>
<em>«&nbsp;L'exposé de ce rapport sur le brevet unitaire est révélateur de l'esprit
de clochers surplombant les responsables politiques européens&nbsp;»</em> conclut Gérald Sédrati-Dinet, 
expert bénévole sur les brevets à l'April. <em>«&nbsp;Peu
importe le fond de ce que l'on décide, peu importe la légalité même du
texte. Puisque Paris a gagné le siège de la division centrale de la Cour
unifiée des brevets – qu'elle devra cependant partager avec Londres et
Munich, et se soumettre à la Cour d'appel basée au Luxembourg – la
France aurait tout à y gagner. Tant pis si le texte accroît
dramatiquement le danger des brevets logiciels en Europe. Au mieux, cela
est pour le moins incohérent et inconséquent de la part d'élus de la
commission des affaires européennes. Au pire, c'est tout bonnement
inacceptable pour les citoyens qui se sentent véritablement européens et
pour les entreprises qui désirent réellement un brevet de l'UE !&nbsp;»</em>
</p><p>
Cependant, la balle est toujours dans le camp des députés européens de la Commission des affaires juridiques, qui a refusé à plusieurs reprises les plus grosses violations du droit européen dans ce dossier et qui doit désormais se prononcer avant tout accord. Il reste donc essentiel de <a href="http://call.unitary-patent.eu/">contacter les eurodéputés pour les informer du danger que représente le brevet unitaire</a>, et de les sensibiliser aux nombreuses critiques du projet actuel, malgré le déni dont elles ont fait encore aujourd'hui l'objet. <a href="http://www.april.org/contre-les-brevets-logiciels-resolution-dentreprises-sur-le-brevet-unitaire">Les entreprises peuvent également signer la résolution proposée par l'April à cet effet</a>. 
</p>
<object data="http://call.unitary-patent.eu/campaign/widget2/unitary-patent-juri-2012/horiz/fr" width="630" height="200"></object>
<h2>À propos de l'April</h2>
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.</p>
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<p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par notre <a href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets,  <a href="mailto:gibus@unitary-patent.eu">gibus@unitary-patent.eu</a> +33 6 60 56 36 45</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_348ez3k"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_348ez3k">1.</a> Pour plus d'information, voir l'article <a href="http://www.unitary-patent.eu/fr/content/comment-la-guerre-thermonucleaire-des-brevets-exploserait-en-europe-avec-le-brevet-unitaire">Comment la guerre thermonucléaire des brevets exploserait en Europe avec le Brevet unitaire</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_66qbyqi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_66qbyqi">2.</a> Le rapport de Comité est disponible en anglais sur son site : <a href="http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201012/cmselect/cmeuleg/1799/179902.htm">http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201012/cmselect/cmeuleg/1799/179902.htm</a>/ </li>
<li class="footnote" id="footnote3_c24p7ur"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_c24p7ur">3.</a> Pour plus d'information sur ce point, voir notre article <a href="http://www.april.org/brevet-unitaire-et-brevet-logiciel-un-cas-pratique">Brevet unitaire et brevet logiciel, un cas pratique</a>.</li>
</ul>


feed_id: 16799 at http://www.april.org
title: ACTA, CETA, etc. Stop au déni de démocratie !
uri: ACTA-CETA-etc-Stop-au-déni-de-démocratie
url: http://www.april.org/acta-ceta-etc-stop-au-deni-de-democratie
content:
<p><em>Mercredi 24 octobre 2012, communiqué de presse.</em></p>


<p><strong>En 2011 et 2012, les citoyens européens sont descendus dans
la rue pour protester contre les négociations secrètes de l’Accord
anti-contrefaçon <a href="/ACTA" class="alinks-link" title="Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon">ACTA</a> qui mettait en péril leurs libertés
fondamentales, ce qui a conduit à un rejet massif de l’accord par le
Parlement européen en juillet dernier. Avec un message clair : pas de
mesures répressives sans débat démocratique entre représentants
élus.</strong></p>

<p>Pourtant, la Commission européenne et les gouvernements des
États-Membres continuent de vouloir passer en force en négociant, sous
couvert d’accords commerciaux ou de libre échange tenus secrets, des
mesures répressives mettant en péril l’exercice des libertés
fondamentales. Accord commercial Canada-UE (CETA), Accord de Libre
Échange (ALE) UE-Inde, UE-Thaïlande, UE-Moldavie, etc. Tous ces
accords contiennent potentiellement des clauses dangereuses pour les
libertés des utilisateurs d’Internet, l’accès aux médicaments
essentiels ou l'utilisation et la diffusion de logiciels libres.</p>
<p>
Il est intolérable que des mesures menaçant les libertés fondamentales
soient négociées en toute opacité par des hauts fonctionnaires alors
que ces clauses, qui dépassent largement le cadre d'accords
commerciaux, doivent être débattues de manière démocratique et
transparente.
</p>

<p>Act Up-Paris, l'April et La Quadrature du Net exigent&nbsp;:</p>

<ul>
<li>de la Commission européenne&nbsp;:
<ul>
<li>qu'elle rende immédiatement public le contenu des accords en cours de négociation,</li>
<li>qu'elle cesse d’inclure dans des accords commerciaux des
dispositions mettant en péril les libertés fondamentales, le
développement des logiciels libres ou l’accès de millions de malades à
des médicaments génériques abordables ;</li>
</ul></li>
<li>
des États membres de l’Union européenne qu’ils prennent leurs responsabilités et&nbsp;:
<ul>
<li>informent les citoyens sur les mesures pénales actuellement négociées,</li>
<li>rappellent à la Commission européenne les limites de son mandat,</li>
<li>prennent publiquement position contre l’inclusion dans les accords
commerciaux de dispositions menaçant les libertés fondamentales, le
développement des logiciels libres ou l’accès de millions de malades à
des médicaments génériques abordables.</li>
</ul>
</li>
</ul>


<h2>À propos d'Act Up-Paris</h2>
<p>
Contact presse&nbsp;: Céline Grillon, responsable du plaidoyer international, international@actupparis.org +33 6 50 01 39 10.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>

<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.</p>

<p>L'association est constituée de plus de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>

<p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par notre <a href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />

<h2>À propos de la Quadrature du Net</h2>

<p>
<a href="http://laquadrature.net">La Quadrature du Net</a> est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.
</p>

À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée.
</p>

<p>Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux comprendre les processus législatifs afin d'intervenir efficacement dans le débat public.
</p>
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
Jérémie Zimmermann, porte-parole, jz@laquadrature.net +33 6 15 94 06 75.</p>


feed_id: 16762 at http://www.april.org
title: Le Parlement européen exige que le Conseil arrête de faire dérailler le projet de brevet unitaire
uri: Le-Parlement-européen-exige-que-le-Conseil-arrête-de-faire-déraille
url:
http://www.april.org/le-parlement-europeen-exige-que-le-conseil-arrete-de-faire-derailler-le-projet-de-brevet-unitaire

content:
<p><em>Paris, le 11 octobre 2012. Communiqué de presse.</em> 
</p>

<strong>Jeudi 11 octobre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un échange de vues à propos du <a href="/brevet-unitaire" class="alinks-link" title="C&amp;#039;est quoi le brevet unitaire ?">brevet unitaire</a>. Malgré un débat plutôt court, des questions importantes ont été abordées par les eurodéputés, qui se sont concentrés sur la tentative du Conseil de réduire le rôle du Parlement européen dans la procédure de co-décision. Tout est encore sur la table, avec une véritable opportunité pour les eurodéputés d'agir et d'affirmer leur rôle dans la définition de l'étendue de la brevetabilité.</strong>
<p>
Le brevet unitaire était finalement de retour en commission parlementaire après les événements de cet été<a class="see-footnote" id="footnoteref1_1n93xqn" title="Voir notre communiqué de presse&nbsp;: «&nbsp;Le Parlement européen évite la catastrophe mais le brevet unitaire n'est pas encore sauvé&nbsp;»." href="#footnote1_1n93xqn">1</a>, où les chefs d'État et de gouvernement avaient essayé de supprimer rien de moins que la base juridique du brevet unitaire, le rendant ainsi illégal vis-à-vis des traités<a class="see-footnote" id="footnoteref2_d2g2a8m" title="Voir l'avis du service juridique du Parlement européen à ce sujet." href="#footnote2_d2g2a8m">2</a>. Le Parlement européen s'était opposé avec véhémence à cette demande dès le mois de juillet et avait renvoyé le dossier en commission JURI.
</p><p>
Aujourd'hui, les parlementaires n'ont toutefois pas reculé sur les problèmes cruciaux, tels que la sécurité juridique et l'importance de rendre ce règlement juridiquement solide. Encore plus important, ils ont insisté sur la responsabilité du Conseil dans ses tentative de remettre en cause la souveraineté du Parlement européen pour définir ce qui est ou non brevetable. Il est également intéressant de remarquer qu'un consensus s'est dessiné sur ce sujet précis&nbsp;: les orateurs des groupes S&D, PPE, ALDE et Verts/ALE ont tous mis en évidence combien les exigences d'abandonner tout pouvoir sur la brevetabilité et la sécurité juridique étaient inacceptables.
</p><p>
<em>«&nbsp;On commence enfin à s'occuper des problèmes principaux&nbsp;»</em>, explique Gérald Sédrati-Dinet, le spécialiste de l'April pour les questions liées aux brevets. <em>«&nbsp;Le Parlement européen reste attaché à un brevet unitaire, mais à la condition expresse que la base juridique du règlement soit solide et qu'il y ait des contre-pouvoirs démocratiques&nbsp;»</em>.
</p><p>
Il est maintenant temps d'<a href="http://call.unitary-patent.eu">agir et de demander aux eurodéputés de mettre un frein aux brevets logiciels illégaux en Europe</a>, une bonne fois pour toutes.
</p><p>
<em>«&nbsp;Même s'il n'est pas question explicitement de brevets logiciels dans le projet de brevet unitaire, certains acteurs semblent farouchement déterminés à abandonner tout contrôle sur la brevetabilité, créant ainsi une situation comparable à celle des États-Unis où tout ce qui est sous le soleil est devenu brevetable&nbsp;»</em>, conclut  Lionel Allorge, le président de l'April. <em>«&nbsp;Afin d'encourager l'innovation en Europe et de protéger la liberté de programmer, il est nécessaire que le Parlement européen continue à se battre et réinstaure un contrôle démocratique sur la brevetabilité&nbsp;»</em>.
</p>
<h2>À propos de l'April</h2>
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.</p>
<p>L'association est constituée de plus de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>
<p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par notre <a href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets,  <a href="mailto:gibus@unitary-patent.eu">gibus@unitary-patent.eu</a> +33 6 60 56 36 45</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_1n93xqn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_1n93xqn">1.</a> Voir notre <a href="https://www.unitary-patent.eu/fr/content/le-parlement-européen-évite-la-catastrophe-mais-le-brevet-unitaire-nest-pas-encore-sauvé">communiqué de presse&nbsp;: <em>«&nbsp;Le Parlement européen évite la catastrophe mais le brevet unitaire n'est pas encore sauvé&nbsp;»</em>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_d2g2a8m"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_d2g2a8m">2.</a> Voir l'<a href="https://www.unitary-patent.eu/fr/content/europe-dans-un-avis-les-juristes-du-parlement-remettent-en-cause-la-décision-du-conseil-euro">avis</a> du service juridique du Parlement européen à ce sujet.</li>
</ul>


feed_id: 16717 at http://www.april.org
title: Circulaire Ayrault : un premier pas vers l'usage des logiciels libres dans l'éducation
uri: Circulaire-Ayrault-un-premier-pas-vers-l-usage-des-logiciels-libres
url:
http://www.april.org/circulaire-ayrault-un-premier-pas-vers-lusage-des-logiciels-libres-dans-leducation

content:
<p><em>Paris, le 27 septembre 2012. Communiqué de presse.</em> </p>
<p><strong><br />
L'<a href="http://www.april.org/circulaire-ayrault-une-avancee-pour-lusage-du-logiciel-libre-dans-les-administrations-en-attendant-le-volet-legislatif">April s'est réjouie</a> de la publication par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault de la circulaire du 19 septembre 2012 présentant des orientations et des recommandations sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration française.<br />
Le <a href="http://www.april.org/groupes/educ/">groupe de travail Éducation de l'April</a> souhaite que les grands principes de cette circulaire soient transposés et appliqués au sein du ministère de l'Éducation nationale.<br />
</strong><br />
<!--break--><br />
Dans sa lettre adressée à tous les personnels de l'Éducation nationale et notamment son point 14, le Ministre de l'Éducation nationale exprime ainsi les enjeux en matière de numérique : « le ministère favorisera la diffusion des usages et la production de  ressources pédagogiques numériques et il en développera la mutualisation. Une concertation sera engagée avec les collectivités locales pour accompagner le développement des usages de l'e-éducation ». Voir à ce sujet la <a href="http://www.april.org/reponse-de-lapril-au-ministre-de-leducation-nationale-lettre-aux-personnels-et-informatique">réponse de l'April</a>.</p>
<p>Les collectivités locales (communes, départements, régions) sont responsables de l'équipement informatique des établissements scolaires. À l'heure actuelle, de nombreuses collectivités financent avec de l'argent public des solutions informatiques propriétaires et fermées. Ces solutions sont, pour la plupart, développées par des sociétés étrangères qui créent peu d'emplois en France.</p>
<p>Cette situation est d'autant plus regrettable que comme l'exprime la circulaire de M. Ayrault :  <em>« au sein de l'Administration, on constate une longue pratique de leur usage [des logiciels libres] qui a permis le développement de compétences et la capitalisation de nombreuses expériences positives. Celles-ci ont notamment démontré les atouts du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> ».</em></p>
<p>Or il existe toutes sortes de logiciels libres qui permettent de couvrir les besoins des écoles, collèges et lycées. Cela peut aller des logiciels pédagogiques aux systèmes de gestion des réseaux des établissements. Certains sont d'ailleurs souvent développés par des communautés de professeurs et d'autres par des acteurs nationaux, ce qui favorise évidemment la croissance d'un marché local vecteur d'emplois. </p>
<p>Ces solutions libres et pérennes forment une diversité d'offres non hégémoniques qui garantissent l'indépendance et l'interopérabilité pour des coûts inférieurs.</p>
<p>Pour permettre aux collectivités locales d'agir plus facilement dans le sens d'une plus large diffusion du libre, il conviendrait que le Ministère de l'Éducation nationale fasse évoluer les préconisations académiques. Celles-ci sont la plupart du temps suivies à la lettre par les acheteurs publics locaux (régions, départements, communes), il est donc crucial de veiller à ce qu'elles favorisent clairement les solutions libres.</p>
<p>La préconisation d'une solution propriétaire par une mission TICE d'une académie au lieu d'une solution libre devrait être rigoureusement justifiée après une étude précise.</p>
<p>Parallèlement à une remise à plat des préconisations auprès de chaque académie, nous souhaitons que les divers schémas directeurs nationaux (SDET, S2i2e...) soient mis à jour en accord avec cette circulaire.</p>
<p>Rémi Boulle, animateur du groupe de travail Éducation de l'April, précise <em>« nous nous félicitons de voir que les pouvoirs publics promeuvent les technologies libres, ce qui conforte notre proposition d'en étendre la formation à tous les futurs professionnels du secteur. Dans ce cadre, un enseignement universitaire permettant de comprendre les problématiques relatives aux logiciels libres et de contribuer à leur développement s'avère indispensable. Il est temps de former les professionnels de demain ».</em></p>
<p>Lionel Allorge, président de l'April, ajoute : <em>« En amont, nous considérons aussi qu'il est fondamental d'introduire un enseignement de l'informatique pour tous dès le collège. Celui-ci pourrait être intégré dans les programmes de technologie entre la 6ème et la 3ème, puis être enseigné en tant que discipline autonome pour tous les élèves du lycée général et professionnel ».</em></p>
<p>Nous nous tenons à la disposition du Ministère pour toute information complémentaire.</p>
<h2>À propos de l'April</h2>
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre  et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et  des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans  l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une  appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts  privés.<br />
L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>
<h2>À propos du groupe Éducation de l'April</h2>
<p>Ce groupe est composé de professeurs, administrateurs réseaux d'établissements scolaires, référents numériques d'établissements... Son objet est de permettre à l'association de prendre des positions cohérentes et argumentées en  matière d'éducation afin d'obtenir des décisions politiques, juridiques et réglementaires favorables au développement du logiciel libre et aux biens communs informationnels dans le domaine de l'éducation.</p>
<p>Acronymes :<br />
S2i2e : Services Intranet / Internet d'Établissements scolaires et d'Écoles<br />
SDET : Schéma Directeur des Espaces numériques de Travail<br />
TICE : Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Enseignement</p>


feed_id: 16627 at http://www.april.org
title: Mobilisation générale contre le retour des brevets logiciels en Europe
uri: Mobilisation-générale-contre-le-retour-des-brevets-logiciels-en-Euro
url: http://www.april.org/mobilisation-generale-contre-le-retour-des-brevets-logiciels-en-europe
content:
<p><em>Paris, le 3 septembre 2012. Communiqué de presse.</em> </p>
<p><strong>Dans les prochains jours, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen va se prononcer sur la suite à donner au projet de <a href="http://www.april.org/brevet-unitaire">brevet unitaire</a>. Derrière l'apparence d'un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. </strong></p>
<p><Strong>Alors que les brevets logiciels font leur retour dans l'actualité internationale avec le procès Apple contre Samsung, il faut s'assurer que de telles aberrations ne puissent se produire en Europe. L'April appelle à la mobilisation pour contacter les eurodéputés, afin que le Parlement européen s'empare enfin de la question de la brevetabilité des logiciels.</strong><br />
<!--break--></p>
<h2>Le danger des brevets logiciels</h2>
<p>Les récentes batailles de brevets aux États-Unis, comme celle entre Apple et Samsung<a class="see-footnote" id="footnoteref1_pitoldj" title="Pour l&#039;analyse complète du jugement, voir par exemple l&#039;article de Groklaw (en anglais)." href="#footnote1_pitoldj">1</a>, mettent en évidence les dangers des brevets logiciels : en laissant des entreprises s'approprier un monopole sur des idées, le législateur américain permet à quelques acteurs monopolistiques de contrôler l'ensemble du marché<a class="see-footnote" id="footnoteref2_he2yexf" title="Pour plus d&#039;informations sur les dangers des brevets logiciels, voir notamment la synthèse publiée par l&#039;April à ce sujet." href="#footnote2_he2yexf">2</a>. </p>
<p><em>«&nbsp;Les brevets logiciels sont un vrai fléau pour les entreprises et les développeurs de logiciels&nbsp;»</em>, témoigne Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole de l'April sur les brevets. <em>«&nbsp;Ils ne contribuent absolument pas à l'innovation, mais nous empêchent au contraire de développer de nouveaux produits tout en nous exposant à une incertitude juridique toujours plus importante.&nbsp;»</em></p>
<p>Pour ces raisons, le droit européen interdit les brevets logiciels, position rappelée par le Parlement européen en <a href="http://www.april.org/refus-de-la-brevetabilite-du-logiciel-une-victoire-a-confirmer">2003</a> et en <a href="http://www.april.org/pour-un-controle-democratique-des-pratiques-illegales-de-loeb">2005</a>. Malgré tout, l'Office européen des brevets (OEB) tente depuis plusieurs années de légaliser les brevets logiciels, alors même que cela représente un grave danger pour l'industrie logicielle, tant pour les entreprises qui font du Libre, que pour les PME/PMI qui font du propriétaire.</p>
<p><em>«&nbsp;Entre 2001 et 2012, les projets ont changé de nom et de forme, mais les enjeux restent les mêmes&nbsp;»</em>, ajoute Lionel Allorge, président de l'April. <em>«&nbsp;L'OEB continue de délivrer des brevets logiciels, au mépris de l'esprit de la Convention européenne sur les brevets qui énonce clairement que les programmes d'ordinateurs ne sont pas brevetables. En 2005, au moment du rejet des brevets logiciels par le Parlement européen, nous avions <a href="http://www.april.org/pour-un-controle-democratique-des-pratiques-illegales-de-loeb">appelé à un contrôle démocratique de l'OEB</a>. C'est le moment de terminer le travail.&nbsp;»</em></p>
<h2>Le <a href="/brevet-unitaire" class="alinks-link" title="C&amp;#039;est quoi le brevet unitaire ?">brevet unitaire</a> doit parler des brevets logiciels </h2>
<p>Alors qu'il s'agit de la question la plus importante pour les entreprises, pour les développeurs et pour l'innovation<a class="see-footnote" id="footnoteref3_xk5q4o5" title=" « Les brevets de logiciels représentent le plus grand danger pour notre  liberté car ils nous empêcheront bientôt de faire notre métier. Toutes les autres difficultés, nous pourrons les surmonter en travaillant  dur. »" href="#footnote3_xk5q4o5">3</a>, ces dérives de la brevetabilité ne sont même pas abordées dans la proposition de règlement sur le brevet unitaire. Au contraire, le pouvoir de légiférer et de contrôler la jurisprudence sur la brevetabilité serait abandonné à quelques spécialistes, sans aucun contrôle démocratique ni même possibilité d'aller devant une cour indépendante. </p>
<p><em>«&nbsp;Le législateur européen mène une politique de l'autruche s'il croit qu'un nouveau titre de brevet peut favoriser l'innovation sans qu'il y ait de définition claire de ce qui est brevetable et de ce qui ne l'est pas&nbsp;»</em>, explique Frédéric Couchet, délégué général de l'April. <em>«&nbsp;Cette ignorance est d'autant plus dangereuse dans le contexte actuel, où les voix se sont multipliées<a class="see-footnote" id="footnoteref4_96t0mhz" title="Au point où la Grande Chambre de recours de l&#039;OEB elle-même a demandé au législateur de reprendre la main." href="#footnote4_96t0mhz">4</a> pour demander la mise en place de garde-fous afin que le système des brevets ne détruise pas l'innovation logicielle et la liberté de programmer.&nbsp;»</em></p>
<p> L'April appelle donc l'ensemble des personnes concernées à se mobiliser pour informer les eurodéputés et leur demander de remettre en place un contrôle démocratique sur le système des brevets. </p>
<h2>Comment agir ?</h2>
<p>L'April a mis en place différents outils de campagne pour informer et sensibiliser les eurodéputés. Tous les outils sont disponibles sur la page <a href="http://call.unitary-patent.eu/campaign/call2/unitary-patent-juri-2012?setlang=fr">http://call.unitary-patent.eu/</a>. On y trouve des documents pour en savoir plus et, surtout, contacter les eurodéputés, par courriel et/ou téléphone, pour leur demander de s'impliquer dans le dossier !</p>
<h2>À propos de l'April</h2>
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.</p>
<p>L'association est constituée de plus de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>
<p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par notre <a href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire de contact</a>.<br />
Contacts presse&nbsp;:<br />
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets,  <a href="mailto:gibus@unitary-patent.eu">gibus@unitary-patent.eu</a> +33 6 60 56 36 45</p>
<ul class="footnotes">
<li class="footnote" id="footnote1_pitoldj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_pitoldj">1.</a> Pour l'analyse complète du jugement, voir par exemple <a href="http://www.groklaw.net/article.php?story=20120824175815101">l'article de Groklaw</a> (en anglais).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_he2yexf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_he2yexf">2.</a> Pour plus d'informations sur les dangers des brevets logiciels, voir notamment la <a href="http://www.april.org/synthese-les-brevets-logiciels">synthèse publiée par l'April à ce sujet</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_xk5q4o5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_xk5q4o5">3.</a> En avril 2001, déjà, Richard Stallman <a href="http://www.transfert.net/a6329">déclarait au magazine <i>Transfert</i></a> : <em>«&nbsp;Les brevets de logiciels représentent le plus grand danger pour notre  liberté car ils nous empêcheront bientôt de faire notre métier. Toutes les autres difficultés, nous pourrons les surmonter en travaillant  dur.&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote4_96t0mhz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_96t0mhz">4.</a> Au point où <a href="http://www.april.org/decision-de-la-grande-chambre-de-recours-de-loeb-sur-les-brevets-logiciels">la Grande Chambre de recours de l'OEB elle-même a demandé au législateur de reprendre la main</a>.</li>
</ul>


feed_id: 16512 at http://www.april.org
title: ACTA - mort un 4 juillet ?
uri: ACTA-mort-un-4-juillet
url: http://www.april.org/acta-mort-un-4-juillet
content:
<p><em>Paris/Strasbourg, le mercredi 4 juillet 2012. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>À l'issue d'une mobilisation citoyenne internationale incroyable, le
Parlement européen a rejeté l'accord commercial
«&nbsp;anti-contrefaçon&nbsp;» <a href="/ACTA" class="alinks-link" title="Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon">ACTA</a> (39 votes en faveur d'ACTA,
478 contre et 165 abstentions). L'April félicite les eurodéputés
de leur vote et applaudit l'ensemble des personnes qui se sont
mobilisées depuis quatre ans contre ce projet d'accord.</strong></p>

<p>Depuis 2008, l'April participe, aux côtés de La Quadrature du Net,
l'EFF, Act UP, la FFII..., aux efforts de sensibilisation
autour des dangers du projet ACTA. Le projet d'accord présentait de
nombreux dangers pour la communauté d'auteurs, d'utilisateurs et
d'entreprises du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">Logiciel Libre</a>. Plus largement, ACTA menaçait les
libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l'innovation,
l'accès et le partage des technologies libres, de la culture, des
médicaments génériques et des semences.</p>

<p>Le vote d'aujourd'hui et le rejet d'ACTA constituent une formidable
victoire pour les citoyens du monde entier, ainsi que pour la
démocratie et la citoyenneté européenne.</p>

<p>C'est également un signal fort pour les responsables politiques les
encourageant à rompre avec le cycle des politiques répressives et à
entamer une réforme positive du  droit d'auteur et des brevets.
</p>

<p>Lorsque la société civile crée un lien direct avec la démocratie
parlementaire le résultat peut-être puissant. Au niveau européen, la
mobilisation contre ACTA rappelle le précédent du rejet en 2005 de la
directive européenne sur la brevetabilité du logiciel proposée par la
Commission européenne et le Conseil des ministres européens. Ce rejet
en 2005 n'empêche pas un possible retour du brevet logiciel via le <a
href="http://brevet-unitaire.eu">projet de brevet unitaire</a>.</p>

<p><em>«&nbsp;Presque 7 ans après le rejet de la directive brevets
logiciels, il convient de célébrer une nouvelle victoire pour les
citoyens et la démocratie parlementaire. Bravo et merci à tous ceux
qui se sont mobilisées. Mais le combat n'est pas fini. ACTA est
peut-être morte un 4 juillet, faisons en sorte qu'elle ne ressuscite
pas sous une autre forme.&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet,
délégué général de l'April.</p>

<p>
<em>«&nbsp;Après des débats houleux au Parlement européen, c'est
finalement une majorité large qui s'est prononcée pour le respect des
libertés et droits des citoyens&nbsp;»</em> s'enthousiasme Jeanne Tadeusz,
responsable affaires publiques de l'April. <em>«&nbsp;Aujourd'hui pourrait
bien être, comme de nombreux eurodéputés l'ont demandé, le début
d'un rééquilibrage et d'une remise à plat du droit d'auteur&nbsp;»</em>
conclut-elle.
</p>

<p>
Contre ACTA ... et au-delà, soutenons La Quadrature du Net. L'April encourage
chacun <a href="https://soutien.laquadrature.net/">à aider financièrement
(ou de toute autre façon) la Quadrature du Net</a>.
</p>


feed_id: 16509 at http://www.april.org
title: Le Parlement européen évite la catastrophe mais le brevet unitaire n'est pas encore sauvé
uri: Le-Parlement-européen-évite-la-catastrophe-mais-le-brevet-unitaire-n
url:
http://www.april.org/le-parlement-europeen-evite-la-catastrophe-mais-le-brevet-unitaire-nest-pas-encore-sauve

content:
<p><em>Paris/Strasbourg, le mardi 3 juillet 2012. Communiqué de
presse.</em></p>

<p>
<strong>
Mardi 3 et mercredi 4 juillet 2012, le Parlement européen devait
débattre puis voter sur le <a href="http://www.april.org/brevet-unitaire">brevet unitaire</a>. Mais l'ensemble des parlementaires européens se
sont rebellés contre la volonté du Conseil européen de modifier
substantiellement et à la dernière minute le texte : il leur était demandé, in
fine, de n'être qu'une simple chambre d'enregistrement. Lundi 2
juillet 2012, ils ont, à l'unanimité, repoussé le vote et renvoyé le
texte en commission pour y être à nouveau examiné<a class="see-footnote" id="footnoteref1_zjrnaa0" title="Pour voir les extraits vidéos de la séance : https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/report-du-vote-en-plénière." href="#footnote1_zjrnaa0">1</a>. </strong>
</p>

<p>
Le <a href="/brevet-unitaire" class="alinks-link" title="C&amp;#039;est quoi le brevet unitaire ?">brevet unitaire</a> est un projet discuté depuis plusieurs années, qui
vise à mettre en place un titre de brevet unique pour la plupart des
pays membres de l'Union européenne ainsi qu'une juridiction unifiée
pour ces brevets. Si l'idée d'un titre unique n'est pas problématique
en elle-même, la forme du projet actuel inquiète fortement l'April,
car il donnerait tout pouvoir à l'Office européen des brevets (OEB),
tristement connu pour sa position en faveur des brevets
logiciels<a class="see-footnote" id="footnoteref2_8g4ej0s" title="Pour plus d'information, voir notamment le site de notre initiative http://www.brevet-unitaire.eu" href="#footnote2_8g4ej0s">2</a>. 
 </p>

<p>
Vendredi 29 juin 2012, les chefs d'État et de gouvernement, François
Hollande et Angela Merkel en tête, avaient concédé à David Cameron le
retrait des dispositions organisation le contrôle de la Cour de justice de
l'Union européenne (CJUE) des litiges concernant les brevets
unitaires<a class="see-footnote" id="footnoteref3_l2wc24g" title="Il s'agit des articles 6 à 8 du projet de règlement sur le brevet unitaire. Voir à ce sujet Pourquoi le Conseil européen a tué toute viabilité d'un brevet de l'UE : https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/pourquoi-le-conseil-européen-tué-toute-viabilité-dun-brevet-de-lue." href="#footnote3_l2wc24g">3</a>.</p>

<p>
Selon Lionel Allorge, président de l'April : <em>«&nbsp;Alors que Fleur
Pellerin nous avait assuré qu'elle souhaitait que “la Cour de justice
de l’union européenne (CJUE) soit le juge en dernier ressort de la
politique des brevets en Europe”<a class="see-footnote" id="footnoteref4_h4yr4r7" title=" Cf. les réponses de Fleur Pellerin au questionnaire Candidats.fr 2012 de l'April : http://candidats.fr/post/2012/04/18/Reponses-de-Fleur-Pellerin-au-questionnaire-Candidats.fr-2012-de-l-April." href="#footnote4_h4yr4r7">4</a>,
François Hollande a fait l'exact opposé en acceptant un système de
brevet abandonné au microcosme des juges et avocats spécialisés, en
dehors de tout contrôle démocratique. Il est triste de constater que
les dirigeants de l'UE préfèrent sacrifier aux effets d'annonce les
mesures responsables permettant de choisir une politique de
l'innovation favorable à la croissance, aux entreprises et aux
citoyens européens, mais il est aussi réconfortant de voir
l'attachement du Parlement européen aux règles démocratiques&nbsp;»</em>.

</p>

<p>Les eurodéputés, et plus particulièrement Bernard Rapkay,
rapporteur du projet, ont en effet eu des mots très durs pour
critiquer la décision du Conseil. Dans son intervention demandant le
report du vote, il a ainsi indiqué que faire des tels changements
serait une "violation scandaleuse" de la procédure qui ne s'est jamais
vue par le passé. Il a été soutenu en cela par le président de la
commission des affaires juridiques, Klaus-Heiner Lehne, qui a souligné
que la demande du Conseil d'éliminer les articles 6 à 9 "émasculerait"
la proposition, qui irait alors directement devant la Cour de justice
européenne en raison de son illégalité<a class="see-footnote" id="footnoteref5_fano0nx" title="Pour plus d'information, voir le communiqué de presse du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/news/en/pressroom/content/20120702IPR48067/html/Opening-EU-patent-law-postponed-concern-about-developments-in-Paraguay" href="#footnote5_fano0nx">5</a>.
</p>
<p>
Une nouvelle lecture aura donc lieu en Commission des affaires
juridiques (JURI), probablement la semaine prochaine. Si la position
du Conseil devait prévaloir, cela signifierait que le système européen
des brevets serait totalement hors de contrôle de toute instance
démocratique : son pouvoir législatif serait assuré par les directeurs
des offices de brevets nationaux au sein du Conseil d'administration
de l'Office européen des brevets (OEB), et non par les Parlements,
nationaux ou européen. Le Conseil d'administration de l'OEB
disposerait du pouvoir exécutif lié à la délivrance des brevets. Et
l'autorité judiciaire serait exercée par la nouvelle cour unifiée des
brevets, dont la composition par des juges spécialisés ne laisse que
peu de doute sur son alignement avec les pratiques de l'OEB.
</p>

<p>
Gérald Sédrati-Dinet, conseil sur les brevets pour l'April, rappelle
qu' <em>«&nbsp;à l'encontre de l'esprit et de la lettre du droit
européen, l'OEB accorde des dizaines de milliers de brevets
logiciels. La nocivité de ces derniers pour l'économie de l'innovation
a été démontrée aux États-Unis<a class="see-footnote" id="footnoteref6_iskqaj2" title=" James Bessen et Michael Meurer, professeurs à l'Université de Chicago,  viennent ainsi de publier un article démontrant que les « patent troll  », entreprises dont le modèle économique se base uniquement sur la vente  de licences et les contentieux sur les brevets, avaient coûté à  l'économie des États-Unis 29 milliards de dollars en 2011, pour la  majeure partie à cause de brevets logiciels, cf. http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2091210" href="#footnote6_iskqaj2">6</a>. Avec
les propositions sur le brevet unitaire et la cour unifiée des
brevets, plus rien n'empêcherait l'Europe de connaître de tels
désastres&nbsp;»</em>.
</p>

<p>
Rien n'est cependant encore joué, et de nouvelles discussions sur ce
texte auront lieu à partir de la semaine prochaine. Si le Parlement
vient d'éviter une illégalité flagrante du texte, il n'en reste pas
moins que le texte reste déséquilibré et entachés d'insécurités
juridiques<a class="see-footnote" id="footnoteref7_au5aeez" title="Le déséquilibre du texte en faveur de l'OEB et ses failles juridiques ont été soulignés par Michel Rocard et Daniel Cohn-Bendit, dans une tribune publiée par Mediapart : L'Union européenne sous la menace des brevets" href="#footnote7_au5aeez">7</a>. L'April appelle donc
les citoyens à se mobiliser afin de sensibiliser leurs eurodéputés sur
les dangers que présentent ce texte et les amendements que nous
proposons pour le corriger. <a href="http://call.unitary-patent.eu/campaign/go/unitary-patent-vote-plenary-ams?setlang=fr">Des outils sont à votre disposition pour
le faire</a>.</p>

<h2>A propos de l'April</h2>
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.</p>
<p>L'association est constituée de plus de 5&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>
<p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par notre <a href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire de contact</a>.</p>
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br />
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets,  <a href="mailto:gibus@unitary-patent.eu">gibus@unitary-patent.eu</a> +33 6 60 56 36 45
</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_zjrnaa0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_zjrnaa0">1.</a> Pour voir les extraits vidéos de la séance : <a href="https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/report-du-vote-en-plénière">https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/report-du-vote-en-plénière</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_8g4ej0s"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_8g4ej0s">2.</a> Pour plus d'information, voir notamment le site de notre
initiative <a href="http://www.brevet-unitaire.eu">http://www.brevet-unitaire.eu</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_l2wc24g"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_l2wc24g">3.</a> Il s'agit des articles <a
href="https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/r%C3%A8glement-de-mise-en-%C5%93uvre-de-la-coop%C3%A9ration-renforc%C3%A9e-dans-le-domaine-de-la-cr%C3%A9ation-d%E2%80%99une-">6
à 8 du projet de règlement sur le brevet unitaire</a>. Voir à ce sujet
<em>Pourquoi le Conseil européen a tué toute viabilité d'un brevet de
l'UE</em> : <a
href="https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/pourquoi-le-conseil-européen-tué-toute-viabilité-dun-brevet-de-lue">https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/pourquoi-le-conseil-européen-tué-toute-viabilité-dun-brevet-de-lue</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_h4yr4r7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_h4yr4r7">4.</a>  Cf. les réponses de Fleur
Pellerin au questionnaire Candidats.fr 2012 de l'April :
http://candidats.fr/post/2012/04/18/Reponses-de-Fleur-Pellerin-au-questionnaire-Candidats.fr-2012-de-l-April.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_fano0nx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_fano0nx">5.</a> Pour plus d'information,
voir le communiqué de presse du Parlement européen :
http://www.europarl.europa.eu/news/en/pressroom/content/20120702IPR48067/html/Opening-EU-patent-law-postponed-concern-about-developments-in-Paraguay</li>
<li class="footnote" id="footnote6_iskqaj2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_iskqaj2">6.</a>  James Bessen et Michael Meurer,
professeurs à l'Université de Chicago,  viennent ainsi de publier un
article démontrant que les « patent troll  », entreprises dont le
modèle économique se base uniquement sur la vente  de licences et les
contentieux sur les brevets, avaient coûté à  l'économie des
États-Unis 29 milliards de dollars en 2011, pour la  majeure partie à
cause de brevets logiciels,
cf. http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2091210</li>
<li class="footnote" id="footnote7_au5aeez"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_au5aeez">7.</a> Le déséquilibre du texte en faveur de l'OEB et ses
failles juridiques ont été soulignés par Michel Rocard et Daniel
Cohn-Bendit, dans une tribune publiée par Mediapart : <a
href="http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/020712/lunion-europeenne-sous-la-menace-des-brevets">L'Union
européenne sous la menace des brevets</a></li>
</ul>


feed_id: 18498 at http://www.april.org
title: 78 candidats aux européennes signataires du Pacte Logiciel Libre, l'April appelle à la mobilisation
uri: 78-candidats-aux-européennes-signataires-du-Pacte-Logiciel-Libre-l-A
url:
http://www.april.org/78-candidats-aux-europeennes-signataires-du-pacte-logiciel-libre-lapril-appelle-la-mobilisation

content:
<p><em>Paris, le 12 mai 2014. Communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>À l'occasion du lancement officiel de la campagne pour les élections européennes de 2014 en France, l'April appelle à se mobiliser pour sensibiliser les candidats au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>, et encourage les candidats à signer le Pacte du Logiciel Libre.</strong> 
</p>
<!--break-->
<p>Les élections européennes auront lieu entre le 22 et le 25 mai 2014 en Europe et le 25 mai en France. Dans tous les pays, l'initiative Free Software Pact invite les candidats à se positionner en faveur du logiciel libre en signant le <a href="http://freesoftwarepact.eu/post/The-Free-Software-Pact">Pacte du Logiciel Libre</a>, un document simple qui leur permet de mettre en avant leur décision de le défendre et de le promouvoir au cours de leur mandat. Elle propose également aux citoyens de s'impliquer dans la sensibilisation des candidats en les contactant, mais aussi en signant la <a href="http://freesoftwarepact.eu/declaration/">déclaration d'usage de logiciels libres</a>, qui leur permet de signaler l'importance qu'ils lui accorde.</p>
<p>Pour le moment <a href="http://freesoftwarepact.eu//europarl2014/?action=liste_signataires&o_sens=DESC&o_date=1">78 candidats venant de 15 pays</a> ont signé le pacte du logiciel libre, et plus de <a href="http://freesoftwarepact.eu/declaration/">1 000 citoyens et organisations</a> ont signé la déclaration d'usage.</p>
<p>L'April appelle donc chacun à se mobiliser pour donner une vraie place au logiciel libre dans la législature européenne. D'<a href="/ACTA" class="alinks-link" title="Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon">ACTA</a> aux brevets logiciels en passant par les questions de la Neutralité du Net, le Parlement européen a montré sa capacité à promouvoir les libertés à l'ère du numérique ces dernières années. Il est essentiel qu'il reste le garde-fou de nos libertés fondamentales.</p>
<p><em>« Plus qu'un nombre de signataires, l'objectif de la campagne est de sensibiliser un maximum de candidats aux enjeux du libre, et de rapprocher électeurs et élus »</em>, explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. <em>« C'est pourquoi nous nous réjouissons de mener cette campagne avec le soutien d'organisations venues de toute l'Europe et même plus, car cela permet d'impacter un maximum de citoyens européens.» </em></p>
<p>Pour s'informer et agir, rendez-vous sur le site de campagne <a href="http://www.freesoftwarepact.eu">Freesoftwarepact.eu</a>. Il reste moins de 15 jours pour donner toute sa place au logiciel libre dans la campagne !</p>
<h2>A propos de l'initiative Free Software Pact</h2>
<p>Depuis 2007, l’association française April sensibilise les candidats aux différentes élections concernant les questions liées au Logiciel Libre avec l’initiative Candidats.fr. L’initiative Candidats.fr a été renouvelée pour toutes les élections  présidentielles, législatives et locales depuis 2007, date de la  première campagne où demandait aux candidats de signer le Pacte du  Logiciel Libre. En 2009 l’April, Associazione per il software libero, Hispalinux  et de nombreux bénévoles ont unis leurs forces pour la première  campagne Free Software Pact pour les élections européennes. En 2009, 231 candidats ont signé le pacte et 44 signataires on été élus.</p>
<p>Pour l'édition 2014, le Free Software Pact est une initiative de l'<a href="http://www.april.org">April</a>, avec le soutien de <a href="http://softwarelibero.it/">Assoli</a>, <a href="http://www.edri.org/">EDRI</a>, <a href="http://fsf.org/">Free Software Foundation</a>, <a href="http://fsfe.org/">Free Software Foundation Europe</a>, <a href="http://hispalinux.es/">Hispalinux</a>, <a href="http://laka.lv/">LAKA</a> et <a href="http://soit.sk/">SOIT</a>.  Le Pacte du logiciel libre est disponible dans 16 langues de l'Union européenne, et le site de l'initiative dans 5 langues (contre 1 en 2009). </p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>


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uri: Free-Software-Pact-162-signataires-au-moins-33-eurodéputés-ont-si
title:
Free Software Pact : 162 signataires, au moins 33 eurodéputés ont signé le Pacte du Logiciel Libre !

url:
http://www.april.org/free-software-pact-162-signataires-au-moins-33-eurodeputes-ont-signe-le-pacte-du-logiciel-libre

content:
<p><em>Paris, le 28 mai 2014. Communiqué de presse.</em></p>

<strong>Selon les résultats provisoires, 33 signataires du Pacte du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">Logiciel Libre</a> ont été élus au Parlement européen en mai 2014. L'April remercie chacun d'entre eux pour leur engagement en faveur du Logiciel Libre, ainsi que les volontaires pour le travail accompli pendant cette campagne.</strong>

<p>Le 25 mai, <a href="http://freesoftwarepact.eu//europarl2014/?action=liste_signataires&o_sens=DESC&o_date=1">162 candidats de 16 pays avaient signé le Pacte du Logiciel Libre</a>, s'engageant ainsi à promouvoir et à défendre le Logiciel Libre s'ils étaient élus au Parlement européen. </p>

<p>Selon les résultats provisoires, au moins <a href="http://freesoftwarepact.eu//europarl2014/index.php?action=liste_signataires&o_sens=ASC&o_circo=1&parti=&departement=&finalistes_only=1">33 des nouveaux eurodéputés, venant de 7 pays, ont signé le Pacte du Logiciel Libre</a>:</p>
<ul>
<li>17 de France : Eric Andrieu, Pervenche Berès, José Bosé, Marielle de Sarnez, Karima Delli, Jean-Paul Denanot, Pascal Durand, Sylvie Guillaume, Yannick Jadot, Eva Joly, Patrick Le Hyaric, Emmanuel Maurel, Jean-Luc Mélenchon, Christine Revault, Michèle Rivasi, Isabelle Thomas, Marie-Christine Vergiat</li>
<li>7 d'Allemagne :Jan Philip Albrecht, Fabio de Masi, Ska Keller, Constanze Krehl, Martina Michels, Julia Reda, Gabi Zimmer</li>
<li>3 des Pays-Bas : Bas Eikhout, Kati Piri et Judith Sargentini</li>
<li>2 d'Italie : Sergio Cofferati and Patrizia Toia</li>
<li>2 d'Espagne : Pablo Echenique Robba et Florent Marcellesi</li>
<li>1 du Portugal : Marisa Matias</li>
<li>1 de Belgique : Philippe Lamberts</li>
</ul>

<p><em>«&nbsp;L'April les remercie pour leur engagement en faveur du Logiciel libre&nbsp;»</em>, a dit Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April.<em>«&nbsp;Le Parlement européen est un des acteurs les plus importants aujourd'hui pour ce qui est de la protection de nos libertés, comme l'ont montré les récentes batailles autour d'<a href="/ACTA" class="alinks-link" title="Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon">ACTA</a>, de la neutralité du net, mais aussi il y a quelques années avec les brevets logiciels. C'est pourquoi il est crucial que les eurodéputés connaissent et se préoccupent du Logiciel Libre.&nbsp;»</em> </p>

<p>Des volontaires ont également été actifs dans la traduction du Pacte, qui est disponible en 16 langues, et le site du Free Software Pact est disponible en 5 langues. Un grand merci à tous ceux qui ont contribué à la campagne !</p>

<p><em>«&nbsp;Les eurodéputés récemment élus peuvent toujours signer le <a href="http://freesoftwarepact.eu/post/The-Free-Software-Pact">Pacte du Logiciel Libre</a>&nbsp;»</em>, ajoute Frédéric Couchet, délégué général de l'April. <em>«&nbsp;Les volontaires sont invités à contacter leurs nouveaux élus pour les sensibiliser au Logiciel Libre&nbsp;»</em>.</p>

<h2>A propos de l'initiative Free Software Pact</h2>
<p>Depuis 2007, l’association française April sensibilise les candidats aux différentes élections concernant les questions liées au Logiciel Libre avec l’initiative Candidats.fr. L’initiative Candidats.fr a été renouvelée pour toutes les élections  présidentielles, législatives et locales depuis 2007, date de la  première campagne où demandait aux candidats de signer le Pacte du  Logiciel Libre. En 2009 l’April, Associazione per il software libero, Hispalinux  et de nombreux bénévoles ont unis leurs forces pour la première  campagne Free Software Pact pour les élections européennes. En 2009, 231 candidats ont signé le pacte et 44 signataires on été élus.</p>
<p>Pour l'édition 2014, le Free Software Pact est une initiative de l'<a href="http://www.april.org">April</a>, avec le soutien de <a href="http://softwarelibero.it/">Assoli</a>, <a href="http://www.edri.org/">EDRI</a>, <a href="http://fsf.org/">Free Software Foundation</a>, <a href="http://fsfe.org/">Free Software Foundation Europe</a>, <a href="http://hispalinux.es/">Hispalinux</a>, <a href="http://laka.lv/">LAKA</a> et <a href="http://soit.sk/">SOIT</a>.  Le Pacte du logiciel libre est disponible dans 16 langues de l'Union européenne, et le site de l'initiative dans 5 langues (contre 1 en 2009). </p>

<p>L'April est également partenaire de l'initiative <a href="http://wepromise.eu">WePromise.eu</a>.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>


feed_id: 18628 at http://www.april.org
title: Brevets logiciels : recadrage historique de la Cour Suprême des États-Unis
uri: Brevets-logiciels-recadrage-historique-de-la-Cour-Suprême-des-État
url: http://www.april.org/brevets-logiciels-recadrage-historique-de-la-cour-supreme-des-etats-unis
content:
<p><em>Paris, le 20 juin 2014. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une <a href="media/237b9910.13-298_7lh8.pdf" data-original-source="http://www.supremecourt.gov/opinions/13pdf/13-298_7lh8.pdf">décision unanime</a> les juges ont rejeté les brevets mis en cause dans l'affaire Alice v. CLS Bank. Tout <a href="http://www.fsf.org/news/fsf-statement-on-alice-corp-v-cls-bank">comme la Free Software Foundation</a>, l'April se réjouit de cette décision qui, si elle concerne les États-Unis uniquement, est un signal fort contre les brevets logiciels. Elle souligne également que cette décision de la Cour Suprême expose l'importance de pouvoir recourir à une juridiction généraliste et indépendante sur la question des brevets, pour limiter les dérives des cours spécialisées - et redoute l'absence d'une telle protection dans le cadre du futur <a href="/brevet-unitaire" class="alinks-link" title="C&amp;#039;est quoi le brevet unitaire ?">brevet unitaire</a> européen. 
</strong></p>
<!--break-->
<p>Si la décision ne mentionne pas explicitement les brevets logiciels<a class="see-footnote" id="footnoteref1_sas6dmc" title="Pour plus d'information sur les brevets logiciels et leurs dangers, n'hésitez pas à consulter la synthèse de l'April à ce sujet." href="#footnote1_sas6dmc">1</a>, elle réduit le champ de la brevetabilité, en affirmant que le fait qu'une idée abstraite soit appliquée par le biais d'un ordinateur ne suffit pas à la rendre brevetable. Cela tord le cou à une interprétation trop extensive par la cour spécialisée sur les brevets (appelée <em>Cour of Appeal of the Federal Circuit</em>, CAFC) aux États-Unis d'une ancienne décision de la Cour Suprême, Diamond v. Diehr, qui considérait qu'une invention était brevetable dès qu'elle était implémentée par ordinateur<a class="see-footnote" id="footnoteref2_24bx7dm" title="&quot;the claims in Diehr were patent eligible because they improved an existing technological process, not because they were implemented on a computer&quot;." href="#footnote2_24bx7dm">2</a>. 
</p>

<p>
<em>« Cette décision est une excellente nouvelle pour l'informatique en général et pour le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en particulier »</em>, explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. <em>« Cela réactive le principe fondamental selon lequel les idées sont de libre parcours, c'est-à-dire que c'est leur application matérielle qui est encadrée par le droit. Le simple fait de la mettre en place par ordinateur ne suffit pas à la rendre brevetable.» </em> 
</p>
<p>
Si cela n'interdit pas explicitement tous les brevets logiciels, cela permet au moins de les circonscrire. L'April se réjouit donc de la décision, mais souligne aussi l'importance d'avoir une juridiction suprême généraliste, qui ne soit pas incluse dans un microcosme des brevets. En effet, les cours spécialisées avaient toutes validé ce type de brevets logiciels ; seule la cour suprême les réfute. La mise en parallèle de ce système avec celui proposé par le brevet unitaire européen souligne les dangers de ce dernier : avec uniquement des juridictions spécialisées, peuplées de spécialistes des brevets, le futur système européen risque fort de ne pas permettre de tels recadrages.
</p>
<p>
<em>« Les vannes des brevets logiciels ont été ouvertes aux US parce que la CAFC a interprété Diamond v Diehr comme permettant la brevetabilité d'un procédé mis en œuvre par ordinateur, parce qu'il implique un ordinateur »</em> explique Gérald Sédrati-Dinet, spécialiste des brevets pour l'April. <em>« La cour suprême dit ici que cette interprétation est fausse. Quand la juridiction unifiée des brevets européenne entérinera qu'un logiciel est brevetable parce qu'il est technique, certains logiciels devront être considérés comme techniques et d'autres au contraire “en tant que tels”. Et aucune Cour suprême ne pourra corriger cela en réaffirmant l'évidence : un logiciel est un logiciel, point barre. Il n'y a pas de distinction à faire entre des logiciels techniques et d'autres qui ne le seraient pas. »</em>
</p>
<p>
<em>« La mobilisation contre les brevets logiciels continue »</em>, conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. <em>« Cette décision est une bonne nouvelle, mais une réforme du système des brevets n'est pas suffisante. Il est nécessaire d'obtenir l'interdiction pure et simple des brevets logiciels, qui sont un grave danger notamment pour la liberté de programmer »</em>.
</p>
<p>
L'April continuera le travail qu'elle mène depuis près de 15 ans contre les dangers du brevet logiciel et contre la confiscation du savoir par quelques grands monopoles, et a besoin du <a href="http://april.org/adherer?referent=siteweb http://www.april.org/node/18628">soutien et de la participation</a> de toute personne, de toute organisation opposée aux brevets logiciels.</p>
<p>Citation de la décision de la cour suprême, détaillant le danger des brevets logiciels :  </p>

<blockquote><p><em>We must distinguish between patents that claim the “buildin[g] block[s]” of human ingenuity and those that integrate the building blocks into something more, thereby “transform[ing]” them into a patent-eligible invention. The former “would risk disproportionately tying up the use of the underlying” ideas, and are therefore ineligible for patent protection. The latter pose no comparable risk of pre-emption, and therefore remain eligible for the monopoly granted under our patent laws.</em></p>
<p><em>Nous devons faire la distinction entre les brevets qui revendiquent les « briques de base » de l'ingéniosité humaine et ceux qui intègrent ces briques de base dans quelque chose qui va au-delà, les « transformant » de ce fait en une invention susceptible d'être brevetée. Les premiers « risqueraient d'assujettir de manière disproportionnée l'utilisation des idées sous-jacentes », et sont par conséquent inéligible à une protection par un brevet. Les derniers ne pose aucun risque comparable de préemption et dès lors demeurent éligibles pour le monopole qu'octroie notre droit des brevets.</em> (Traduction par nos soins) </p>
</blockquote>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 3&nbsp;600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, <a href="gibus@unitary-patent.eu">gibus@unitary-patent.eu</a> +33 6 60 56 36 45 <br />
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_sas6dmc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_sas6dmc">1.</a> Pour plus d'information sur les brevets logiciels et leurs dangers, n'hésitez pas à consulter la <a href="http://www.april.org/publication-april-synthese-sur-les-brevets-logiciels">synthèse de l'April à ce sujet</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_24bx7dm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_24bx7dm">2.</a> <em>"the claims in Diehr were patent eligible because they improved an existing technological process, not because they were implemented on a computer"</em>.</li>
</ul>


feed_id: 18666 at http://www.april.org
title: Le guide « Autodéfense courriel » disponible en français
uri: Le-guide-Autodéfense-courriel-disponible-en-français
url: http://www.april.org/le-guide-autodefense-courriel-disponible-en-francais
content:
<p><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/fr/"><img src="media/9b76fba0.20140630-email-self-defense-infographie.png" data-original-source="http://www.april.org/files/20140630-email-self-defense-infographie.png"
alt="Extrait de l'infographie Autodéfense courriel" class="fg" /></a></p>
<p><em>Paris, le 30 juin 2014. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>L'<a href="http://www.april.org">April</a> et <a
href="http://www.framasoft.org">Framasoft</a> ont le plaisir
d'annoncer la mise en ligne de la <a
href="https://emailselfdefense.fsf.org/fr/">version française du
guide «&nbsp;Autodéfense courriel&nbsp;»</a> de la Fondation pour le
<a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">Logiciel Libre</a>. Cette dernière vient en effet d'annoncer la mise en ligne de
<a href="https://www.fsf.org/blogs/community/launching-translations-of-our-email-self-defense-guide">traductions de son guide «&nbsp;Email Self-Defense&nbsp;»</a>
dont la version française a été assurée par l'April et Framasoft<a class="see-footnote" id="footnoteref1_m20ngot" title="Les personnes qui ont participé à la traduction sont Diab, Asta, rigelk, marc, simon, Guillaume/gyom, Régis Desroziers  (r0u), Christian, Seb, Pierrick, goofy, Thérèse." href="#footnote1_m20ngot">1</a>. Le guide est désormais disponible en 7 langues en attendant d'autres traductions.</strong></p>
<p>L'objectif du guide est de montrer à tout le monde que dans un
monde de surveillance généralisée le
chiffrement des courriels est nécessaire et accessible. Comme le
<a href="http://resetthenet.tumblr.com/post/87793640365/edward-snowdens-statement-in-support-of-reset-the-net">disait récemment Edward Snowden</a> <em>«&nbsp;adopter le chiffrement est la première mesure efficace que tout le monde peut prendre pour mettre fin à la surveillance de masse&nbsp;»</em>.</p>
<p>Le guide de la Fondation pour le Logiciel Libre est disponible en&nbsp;:
<ul>
<li><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/de">Allemand</a>, </li>
<li><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/pt-br">Portugais du Brésil</a>, </li>
<li><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/fr">Français</a>,</li>
<li><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/ru">Russe</a>, </li>
<li><a href="https://emailselfdefense.fsf.org/tr">Turque</a>, </li>
<li>et <a href="https://emailselfdefense.fsf.org/ja">Japonais</a>.</li>
</ul>
<p>Outre le guide, une <a href="https://emailselfdefense.fsf.org/fr/">infographie est également
disponible.</a></p>

<p><em>«&nbsp;Les traductions de ce guide le rendent accessible aux lecteurs
non-anglophones. Cet effort a été possible par la mobilisation de
bénévoles de l'April et de Framasoft pour la version française, nous
les remercions chaleureusement&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<p><em>«&nbsp;Pour les personnes qui se sentiraient perdues dans ce monde de la cryptographie il existe les <a href="https://café-vie-privée.fr/">Cafés Vie Privée</a> qui permettent de passer un après-midi à causer et pratiquer la cryptographie&nbsp;»</em> a ajouté Nicolas "Aeris" Vinot, administrateur de l'April et un des animateurs de Cafés Vie Privée.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_m20ngot"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_m20ngot">1.</a> <p>Les personnes qui ont participé à la traduction sont Diab, Asta, rigelk, marc, simon, Guillaume/gyom, Régis Desroziers  (r0u), Christian, Seb, Pierrick, goofy, Thérèse.</p></li>
</ul>


feed_id: 18880 at http://www.april.org
title: Les consommateurs mieux informés sur les DRM mais toujours menottés
uri: Les-consommateurs-mieux-informés-sur-les-DRM-mais-toujours-menottés
url: http://www.april.org/les-consommateurs-mieux-informes-sur-les-drm-mais-toujours-menottes
content:
<p>Paris, le 19 septembre 2014. Communiqué de presse.</p>
<p><strong>Suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et suite à la publication du décret le 17 septembre 2014, les consommateurs seront informés de la présence des DRM (« menottes numériques »). L'April se réjouit de cette évolution positive mais rappelle que la protection réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction pure et simple des DRM.</strong></p>
<p>La <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp">loi
du 17 mars 2014 relative à la consommation</a> portait sur la mise en
place de l'action de groupe mais également sur la transposition de la
<a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011L0083">directive européenne relative aux droits des consommateurs adoptée en
2011</a>. Celle-ci avait timidement mis en place une information minimale
du consommateur concernant les DRM<a class="see-footnote" id="footnoteref1_gutluir" title="Ainsi, dans l'article&nbsp;5 de la directive on peut lire :    Article 5 Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement 1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre du même type, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte : [...]     g) s’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;     h) s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. »  " href="#footnote1_gutluir">1</a>. Le projet de loi initialement
présenté avait réduit à néant l'information du consommateur sur la
présence de menottes numériques. L'April avait contribué aux débats ;
des amendements concernant l'information sur la présence de DRM avaient été déposés et malheureusement rejetés. Cependant Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, s'était engagé à ce que les
informations sur la présence de DRM et  sur les restrictions qu'ils entrainent soient
précisées dans un décret, suite à l'adoption de l'<a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1574/AN/83.asp">amendement n°83</a> de Lionel Tardy (voir également <a href="http://www.nextinpact.com/news/79610-drm-curieux-oubli-projet-loi-hamon-sur-consommation.htm">l'article de Next INpact</a> sur ce même amendement).</p>
<p>Le  17 septembre 2014 le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741">décret n° 2014-1061</a> annoncé par Benoît Hamon,  relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation précise (article 1. 2° e) a été publié :</p>
<blockquote>
<p>
« Art. R. 111-1. - Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
</p>
<p>[…]</p>
<p>e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.
</p>
</blockquote>
<p>L'April prend acte de la publication de ce décret, promis en son temps par M. Hamon. Cependant, le décret ne met en place qu'une information minimale du consommateur. Premier pas, certes, mais il reste du chemin à parcourir pour rejoindre les dispositions qui étaient proposées, par exemple, dans <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1357/CION-ECO/CE102.asp">l'amendement n° CE102</a> de Lionel Tardy.</p>
<p><em>«&nbsp;La publication de ce décret met en place une base minimale pour l'information des consommateurs, mais qui reste insuffisante. La protection réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>
<p><em>«&nbsp;Le projet de loi sur le numérique annoncé par le gouvernement pourra cependant être l'occasion d'avancer vraiment sur ce dossier&nbsp;»</em>, espère Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques à l'Apri. <em>«&nbsp;Les DRM continuent de gêner les consommateurs, d'empêcher l'interopérabilité et d'entraver certains usages légitimes des œuvres numériques.&nbsp;»</em> 
</p>


<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_gutluir"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_gutluir">1.</a> <p>Ainsi, dans l'article&nbsp;5
de la directive on peut lire :
</p>
<blockquote>
<p>
Article 5<br/><br/>
Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement<br/><br/>
1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par une offre du même type, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte :<br/><br/>
[...]<br/><br/>
    g) s’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;<br/><br/>
    h) s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. »
</p>
</blockquote></li>
</ul>


feed_id: 18878 at http://www.april.org
uri: Les-administrations-publiques-doivent-mettre-en-pratique-ce-qu-elles-p
title:
Les administrations publiques doivent mettre en pratique ce qu'elles prêchent en soutenant les formats ouverts

url:
http://www.april.org/les-administrations-publiques-doivent-mettre-en-pratique-ce-quelles-prechent-en-soutenant-les-format

content:
<p>Paris, le 15 septembre 2014. Communiqué de presse.</p>

<p><strong>L'April soutient la plateforme <cite>FixMyDocuments</cite> (Répare mes documents) dont le but est d'aider les administrations publiques européennes ayant décidé de soutenir l'ODF à mettre en œuvre leur décision. La plateforme récolte des données sur leur degré d'adhésion à cet objectif, en assurant le suivi et en faisant des signalements. Chacun peut ainsi référencer sur <a href="http://fixmydocuments.eu/">FixMyDocuments.eu</a> les pages web publiques ne proposant pas les documents modifiables dans les formats ODF lorsque les administrations se sont engagées à les utiliser. Ce service à été lancé par l'<a href="http://www.openforumeurope.org/">Open Forum Europe</a> [en].</strong></p>

<p>De nombreuses administrations en Europe (l'exemple le plus récent étant le <a href="http://www.april.org/en/british-government-will-exclusively-use-open-standards-public-documents">gouvernement du Royaume-Uni</a>) ont décidé de passer à l'ODF pour les documents modifiables partagés avec le public. Cette initiative fort positive améliore l'interopérabilité, réduit la dépendance exclusive envers certains distributeurs logiciels et facilite la communication de chacun avec les administrations publiques. La plateforme mise en place a pour but de les aider en faisant participer le grand public.</p>

<p><em>«&nbsp;Les formats ouverts et le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> partagent les même buts : être au service de chacun et garantir que les utilisateurs conserveront le contrôle de leurs données, tout en assurant la pérennité de ces mêmes données. Par l'utilisation de formats fermés ou privateurs, les institutions publiques favorisent les positions dominantes de certaines entreprises. L'April encourage donc les gouvernements et les institutions publiques à passer à l'utilisation exclusive de formats ouverts pour la publication et l'échange de documents.&nbsp;»</em> affirme Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<p>La liste des soutiens, sur laquelle figure Neelie Kroes, ancienne vice-présidente de la Commission européenne pour l'Agenda numérique, est disponible sur le site <a href="http://fixmydocuments.eu/?page_id=380">FixMyDocuments</a>.</p>

<p>Si vous ne savez pas ce que « format ouvert » signifie, vous pouvez consulter notre <a href="http://www.april.org/formats-ouverts-pourquoi-faire">page dédiée</a>.</p>

<p>La plateforme a été lancée le 15 septembre 2014. N'hésitez pas à l'utiliser et à signaler les pages concernées !</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>


feed_id: 18928 at http://www.april.org
title: Le futur Commissaire européen Günther Oettinger refuse de répondre sur le logiciel libre
uri: Le-futur-Commissaire-européen-Günther-Oettinger-refuse-de-répondre
url:
http://www.april.org/le-futur-commissaire-europeen-guenther-oettinger-refuse-de-repondre-sur-le-logiciel-libre

content:
<p><em>Paris, le 1er octobre 2014, communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>Lors de son audition par le Parlement européen, Günther Oettinger, commissaire européen désigné pour l'« économie et la société numériques », a délibérément refusé de répondre à une question d'une eurodéputée sur le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>.</strong></p>
<p>Dans le cadre de la procédure de mise en place de la nouvelle Commission européenne, chaque commissaire européen désigné participe à une audition devant les commissions parlementaires responsables du portefeuille qui lui a été attribué. Lundi 29 septembre 2014, Günther Oettinger, le commissaire européen désigné pour l'« économie et la société numériques », a surtout parlé d'économie et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/audition-doettinger-tout-pour-lindustrie-rien-pour-les-citoyens">s'est montré peu préoccupé des droits des citoyens</a>.</p>
<p>Sur la question du logiciel libre, l'eurodéputée Cornelia Ernst a demandé (au nom du groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique) à Günther Oettinger quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour favoriser le développement des logiciels libres (voir vers 12mn25 <a href="http://www.elections2014.eu/fr/new-commission/hearing/20140917HEA64706">de la vidéo</a>). Le commissaire désigné n'a même pas daigné répondre à cette question d'une eurodéputée élue.  </p>
<p><strong><em>«&nbsp;Dans son audition, le commissaire désigné Oettinger a ouvert la voie à un Internet à deux vitesses, a honteusement refusé de répondre à une question portant sur le développement du logiciel libre. L'April se montre consternée par l'attitude désobligeante de Günther Oettinger à l'égard de la députée Cornelia Ernst et par ses propos concernant la neutralité du Net.  Si le Parlement ne révoque pas Günther Oettinger, il faudra être mobilisé pendant la législature européenne pour promouvoir et défendre les droits fondamentaux à l'ère du numérique&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31</p>


feed_id: 18954 at http://www.april.org
uri: Une-déclaration-unilatérale-des-droits-de-l-homme-numérique-qui-con
title:
Une déclaration unilatérale des droits de l'homme numérique qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l'esprit

url:
http://www.april.org/une-declaration-unilaterale-des-droits-de-lhomme-numerique-qui-confond-dangereusement-donnees-person

content:
<p><em>Paris, le 8 octobre 2014. Communiqué.</em></p>

<p><strong>Les associations <a href="http://okfn.fr">Open Knowledge Foundation France</a>, <a href="http://www.laquadrature.net/fr">La Quadrature du Net</a>, <a href="http://savoirscom1.info">Savoirs Com1</a>, <a href="http://www.framasoft.net">Framasoft</a>, <a href="http://libertic.wordpress.com">Libertic</a>, <a href="http://creativecommons.fr">Creative Commons France</a>, <a href="http://www.april.org/">April </a>et <a href="http://republiquecitoyenne.fr">République Citoyenne</a> dénoncent la tribune du Forum d'Avignon "Pour une déclaration préliminaire des droits de l'homme numérique" qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l'esprit.
</strong></p>

<p>En novembre 2013, le Forum d'Avignon avait publié un manifeste
intitulé <a href="http://www.forum-avignon.org/fr/manifeste-principes-d-une-declaration-universelle-de-l-internaute-et-du-createur-l-heure-du-numeriqu">«&nbsp;Principes d’une déclaration universelle de
l’internaute et du créateur à l’heure du numérique&nbsp;»</a> dans lequel
il tentait d'assimiler données personnelles et créations en créant le
concept de données culturelles numériques : <em>«&nbsp;Les données culturelles
numériques de chaque individu lui appartiennent. Elles ont une valeur
patrimoniale et morale qu’il est seul à même de négocier&nbsp;»</em></p>

<p> 
Lors de son forum du 19 septembre 2014, le Forum d'Avignon a réitéré en publiant la tribune <a href="http://www.ddhn.org/">«&nbsp;Pour une déclaration préliminaire des droits de l'homme numérique&nbsp;»</a>. Dans le paragraphe 5 de ce texte, il tente une nouvelle fois d'associer données personnelles et créations : <em>«&nbsp;Toute exploitation des données comme des créations de tout être humain suppose son consentement préalable, libre, éclairé, limité dans le temps et réversible&nbsp;»</em>.
 
<p>
Nous précisons que le Forum d’Avignon est un think tank français qui a pour objectif d’approfondir les liens entre les mondes de la culture et de l’économie et nous dénonçons sa récupération du débat sur les données personnelles au profit de ce qu'il promeut : un renforcement du droit d'auteur.
</p>

<p>
Ainsi, l'article 5 de la Déclaration, en réclamant que «&nbsp;toute exploitation des données, comme des créations&nbsp;» fasse l'objet d'un consentement préalable de l'individu, passe sous silence la place fondamentale du domaine public ainsi que des exceptions et limitations au droit d'auteur, qui jouent un rôle essentiel dans l'équilibrage et la préservation du système.
 </p>
 
<p>
De même, l'application du droit d'auteur aux données personnelles est une solution dangereuse qui fait reposer sur l'individu seul la responsabilité et le contrôle de l'usage des données qui permettent de l'identifier. Le Conseil d'État et le Conseil National du Numérique ont ainsi, à juste titre, mis en garde contre cette conception qui pourrait aboutir à un renforcement des discriminations et donc des inégalités en matière de protection de la vie privée. Nous ne sommes pas tous égaux face à l'exploitation de nos données et il est important que des règles communes existent.
</p>
<p>
Nous souhaitons donc rappeler qu'une donnée dite personnelle n'est pas une œuvre de l'esprit et ne devrait pas être considérée comme telle. 
De même, une œuvre de l'esprit n'est pas une donnée personnelle et ne devrait pas être considérée comme telle. 
 </p>
<p>
La protection des données personnelles est un enjeu fondamental à l'ère du numérique. Il s'équilibre avec la liberté d'expression et le droit à l'information.
 
<p>
Les débats associés sont complexes, et nous avons avant tout besoin de clarifications sur les termes et les notions convoquées pour permettre au plus grand nombre d'y prendre part. La déclaration unilatérale du Forum d'Avignon, grandiloquente et trompeuse, brouille au contraire les enjeux.
</p>

<p><strong>Signataires :</strong></p>
<p><strong>Open Knowledge Foundation France</strong> (OKF France) est un groupe local de l’Open Knowlegde, un réseau international à but non lucratif fondé en 2004 qui promeut la culture libre sous toutes ses formes. L&rsquo;OKF France participe activement à des initiatives de portée internationale telles que l&rsquo;Open Data Index et développe des outils numériques tels que le Calculateur du Domaine Public. Contact : contact@okfn.fr</p>
<p><strong>SavoirsCom1</strong> est un collectif qui s’intéresse aux politiques des biens communs de la connaissance. SavoirsCom1 défend les positions exprimées dans son Manifeste. Contact : savoirscom1@gmail.com</p>
<p><strong>La Quadrature du Net</strong> est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d’expression, le droit d’auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée. Contact : Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique pa@laquadrature.net +33 6 85 80 19 31</p>
<p><strong>République Citoyenne</strong> est une association aidant les citoyens à se forger des opinions sur le Gouvernement ouvert et à les faire valoir. Contact : contact@republiquecitoyenne.fr</p>
<p><strong>Framasoft</strong>, réseau d’education populaire au Libre en général et au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en particulier.<br />
contact@framasoft.org</p>
<p><strong>LiberTIC</strong> est une association nantaise de loi 1901, indépendante et non-partisane, qui a pour objectif de promouvoir l’e-démocratie et l’ouverture des données publiques. Contact : claire.libertic@gmail.com</p>
<p><strong>Creative Commons France</strong> est une organisation à but non lucratif qui a pour dessein de faciliter la diffusion et le partage des oeuvres tout en accompagnant les nouvelles pratiques de création à l’ère numérique.</p>
<p><strong>April</strong> : Pionnière du logiciel libre en France, l’April, constituée de 4884 adhérents (4431 individus, 453 entreprises, associations et organisations), est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Contact : contact@april.org</p>


feed_id: 18955 at http://www.april.org
title: Le futur Commissaire européen Andrus Ansip affiche son soutien au logiciel libre
uri: Le-futur-Commissaire-européen-Andrus-Ansip-affiche-son-soutien-au-log
url:
http://www.april.org/le-futur-commissaire-europeen-andrus-ansip-affiche-son-soutien-au-logiciel-libre

content:
<p><em>Paris, le 8 octobre 2014, communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>Lors de son audition par le Parlement européen, Andrus
Ansip, commissaire européen désigné pour le marché unique numérique, a
plusieurs fois exprimé son soutien au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>. L'April espère que c'est le signe de
la mise en place d'une politique volontariste en faveur du logiciel libre.</strong></p>
<p>Dans le cadre de la procédure de mise en place de la nouvelle
Commission européenne, chaque commissaire européen désigné 
est auditionné par les commissions parlementaires responsables du
portefeuille qui lui a été attribué et répond aux questions qui lui sont posées.</p>
<p>Lundi 6 octobre 2014, Andrus Ansip, le commissaire
européen désigné pour le marché unique numérique, a clairement indiqué
que la Commission européenne devait encourager l'usage du logiciel
libre et il s'est engagé à soutenir le développement de l'usage du
logiciel libre. Évoquant sa propre expérience, il a également expliqué que,
lorsqu'il était Premier ministre de l'Estonie, il avait fait en sorte que tout logiciel financé
par des fonds européens soit disponible pour tous<a class="see-footnote" id="footnoteref1_csaiehn" title="Voir les réponses d'Andrus Ansip à partir de 3mn50 de la  réponse à l'eurodéputée Tiziana Beghin et à partir de 1mn20 de la réponse à l'eurodéputée Cornelia Ernst" href="#footnote1_csaiehn">1</a>.</p>
<p>Une semaine après l'audition de Günther Oettinger qui <a
href="http://www.april.org/le-futur-commissaire-europeen-guenther-oettinger-refuse-de-repondre-sur-le-logiciel-libre">avait
refusé de répondre à la question posée par une eurodéputée sur le logiciel libre</a>, l'audition d'Andrus
Ansip a laissé une bien meilleure impression. Andrus Ansip a montré une connaissance du sujet dont il sera responsable.
<p><strong><em>«&nbsp;Nous nous réjouissons des propos du commissaire
désigné Andrus Ansip concernant le logiciel libre.  Nous espérons que
cette bienveillance manifestée lors de son audition se traduira par des actes  avec la mise en place
d'une politique publique européenne qui favorisera dans tous les domaines le développement et l'utilisation des logiciels libres&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué
général de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_csaiehn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_csaiehn">1.</a> <p>Voir les réponses d'Andrus Ansip à partir de 3mn50 de la 
<a
href="http://audiovisual.europarl.europa.eu/Assetdetail.aspx?id=e17927d5-2c96-4d8c-a9df-a3bc012bf363">réponse
à l'eurodéputée Tiziana Beghin</a>
et à partir de 1mn20 de la <a
href="http://audiovisual.europarl.europa.eu/Assetdetail.aspx?id=b3257a0d-2114-4d08-a858-a3bc012eb3a0">réponse
à l'eurodéputée Cornelia Ernst</a></p></li>
</ul>


feed_id: 18964 at http://www.april.org
title: La vente forcée aurait-elle ses jours comptés ?
uri: La-vente-forcée-aurait-elle-ses-jours-comptés
url: http://www.april.org/la-vente-forcee-aurait-elle-ses-jours-comptes
content:
<p>Paris, le 13 octobre 2014. Communiqué de presse.</p>

<p><strong>Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation italienne a <a href="media/6841639c.19161_09_2014.pdf" data-original-source="http://www.cortedicassazione.it/cassazione-resources/resources/cms/documents/19161_09_2014.pdf">rendu une décision attendue sur les questions de vente forcée</a> [it], en condamnant la société HP à rembourser à un consommateur les licences des logiciels pré-installés sur son ordinateur et qu'il ne souhaitait pas acquérir. L'April félicite <a href="http://www.aduc.it/articolo/windows+preinstallato+cassazione+vittoria_22491.php">l'association ADUC</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_1zehpse" title="ADUC, Associazione per i diritti degli utenti e consumatori, association pour les droits des utilisateurs et des consommateurs" href="#footnote1_1zehpse">1</a>, qui a porté l'action, ainsi que Marco Ciurcina, avocat, pour le résultat obtenu</strong>.</p>

<p>
Selon la sentence 19161/14 de la Troisième section civile de la Cour de cassation italienne<a class="see-footnote" id="footnoteref2_n2qymch" title="Une version non officielle mais accessible est également disponible sur le site d'Open Data de la Cour de cassation italienne." href="#footnote2_n2qymch">2</a>,
</p>

<blockquote>
<p>
"CHI ACQUISTA un computer sul quale sia stato preinstallato dal  produttore un determinato software di funzionamento (sistema operativo)  ha il diritto, qualora non intenda accettare le condizioni della licenza d'uso del software propostegli al  primo avvio del computer, di trattenere quest' ultimo restituendo il solo software oggetto della  licenza non accettata, a fronte del rimborso  della parte di prezzo ad  esso specificamente riferibile".</p>
<p>
<em>« La personne qui achète un ordinateur sur lequel le producteur a préinstallé un logiciel particulier de fonctionnement (système d'exploitation) a le droit, au premier allumage de l'ordinateur, si  elle n'a pas l'intention d'accepter les conditions de la licence d'usage du logiciel qui lui est proposé,  de conserver l'ordinateur  et de rendre uniquement le logiciel objet de la licence qu'elle refuse, moyennant le remboursement de la partie de prix qui s'y rapporte. »  (traduction par nos soins)</em>
</p>
<p>
« Non sussiste un’ipotesi di collegamento negoziale tra i contratti di compravendita di un “notebook” e di una licenza d’uso di sistema operativo, non essendo  gli stessi diretti a realizzare uno scopo pratico unitario, sicché, ove  l’acquirente esprima – all’avvio del computer – una manifestazione negativa di volontà all’uso di detto sistema, essa è destinata a  ripercuotersi esclusivamente nel contratto in cui è stata manifestata,  non comportando lo scioglimento dell’intera operazione »
</p>
<p>
<em>"il n'existe aucune hypothèse de lien préétabli  entre le contrat d'achat d'un "notebook" et le contrat d'achat de la licence d'usage d'un système d'exploitation : les deux produits n'ont pas le même but pratique unitaire. Si le client exprime, à l'allumage de l'ordinateur, son refus d'utiliser ce système d'exploitation, ce refus ne s'exprime que sur le contrat concernant la licence du système d'exploitation et n'entraîne pas l'annulation de toute la vente (matériel et logiciel)." (traduction par nos soins)</em>
</p>
</blockquote>

<p>Cette décision, même si elle n'interdit pas la vente forcée en tant que telle, permet au moins aux consommateurs de se faire rembourser le prix des logiciels  qu'ils n'ont pas souhaités acquérir. Cette décision est donc une bonne  nouvelle pour les consommateurs en général et pour les utilisateurs de  logiciels libres en particulier, leur permettant de récupérer le montant des licences vendues de force avec les machines, et ce d'autant  plus que le jugement semble critiquer les licences logiciels liées à une machine précise (licences OEM), comme le présente d'ailleurs la Cour de cassation :</p>

<blockquote>
<p>
In questo modo, si verificherebbero "riflessi a cascata in ordine all'imposizione sul mercato di ulteriore  software applicativo la cui diffusione presso i clienti finali troverebbe forte stimolo e condizionamento, se non vera e propria  necessità, in più o meno intensi vincoli di compatibilità ed  interoperabilità (che potremo questa volta definire 'tecnologici ad  effetto commerciale') con quel sistema operativo, almeno tendenzialmente  monopolista". 
</p>
<p> De cette façon, on assisterait <em> « à des effets en cascade sur le marché subséquent des logiciels, avec pour les clients finaux, une forte incitation ou un conditionnement, sans réelle nécessité, à cause des contraintes plus ou moins intenses de compatibilité et d'interopérabilité (que nous pouvons définir comme "technologies avec effet commercial") avec ce système d'exploitation, entrainant des tendances monopolistiques.» </em> (traduction par nos soins)
</p>
</blockquote>

<p>En d'autres termes, le juge considère que l'association entre matériel et logiciel n'est pas une nécessité technologique, elle est  commerciale. Refuser le remboursement de la licence <em>« va  à l'encontre des lois qui protègent la liberté de choix des consommateurs et  à l'encontre de la libre concurrence entre les entreprises »</em> , avec un objectif de monopole.</p>

<p>
<em>«&nbsp;On assiste donc, avec cette décision, à une condamnation claire de la vente forcée entre un ordinateur et des logiciels, pratique dangereuse tant pour les droits des consommateurs que pour la concurrence&nbsp;»</em>, conclut Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April.
<em>«&nbsp;L'April se réjouit de cette bonne nouvelle pour les consommateurs italiens, et espère que cette jurisprudence sera suivie dans toute l'Europe&nbsp;». </em></p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33 1 78 76 92 82<br /></p>



<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_1zehpse"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_1zehpse">1.</a> ADUC, <em>Associazione per i diritti degli utenti e consumatori</em>, association pour les droits des utilisateurs et des consommateurs</li>
<li class="footnote" id="footnote2_n2qymch"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_n2qymch">2.</a> Une version non officielle mais accessible est également disponible sur le <a href="media/8e85e8a2.hc.dll" data-original-source="http://www.italgiure.giustizia.it/xway/application/nif/clean/hc.dll">site d'Open Data de la Cour de cassation italienne</a>.</li>
</ul>


feed_id: 18994 at http://www.april.org
uri: Le-Guide-Libre-Association-disponible-au-Forum-National-des-Associatio
title:
Le Guide Libre Association disponible au Forum National des Associations & Fondations le 22 octobre 2014

url:
http://www.april.org/le-guide-libre-association-disponible-au-forum-national-des-associations-fondations-le-22-octobre-2014

content:
<a style="float:right" href="http://guide.libreassociation.info">
<img
src="media/e2672525.20140911-couverture-guide-libre-association.png" data-original-source="http://www.april.org/sites/default/files/20140911-couverture-guide-libre-association.png"
alt="Guide Libre Association" />
</a>
<p>Paris, le 20 octobre 2014. Communiqué de presse.</p>

<p><strong>Devant le succès de son <a
href="http://guide.libreassociation.info/">«&nbsp;Guide Libre
Association&nbsp;»</a> édité en 2012, l'April a réédité ce guide destiné
à donner à chaque association les clés de ses libertés
informatiques. Le guide sera disponible au <a
href="http://forumdesassociations.com/">Forum National des
Associations & Fondations</a> le 22 octobre 2014 sur les stands du
<i>Crédit Coopératif</i> et de <i>Associations mode d'emploi.</i></strong></p>

<p>Dans le cadre de notre groupe de travail « <a
href="http://www.libreassociation.info/">Libre Association</a> », nous
avons entrepris depuis plusieurs années de «&nbsp;construire des ponts
entre les logiciels libres et le monde associatif&nbsp;». En 2012,
nous avons réalisé un <a
href="http://guide.libreassociation.info/">guide</a> répertoriant des
méthodes et des outils de travail adaptés aux besoins des
associations. Il est disponible en <a
href="http://guide.libreassociation.info/html">version Web</a> et en
<a
href="media/310dd1bb.guide-libre-association-version-1.1.pdf" data-original-source="http://guide.libreassociation.info/includes/guide-libre-association-version-1.1.pdf">version
papier&nbsp;(PDF)</a>. Le projet initial a vu le jour grâce au
soutien de la Fondation Crédit Coopératif. Suite à une campagne de
dons et au soutien de la Macif, nous avons procédé récemment à la réimpression de 8&nbsp;000 exemplaires du guide.</p>

<p>Des exemplaires du guide seront disponibles sur les stands respectifs du
<i>Crédit Coopératif</i> et de <i>Associations mode d'emploi</i> lors du <a
href="http://www.forumdesassociations.com/">Forum National des
Associations et Fondations</a> le 22 octobre 2014. Les autres
exemplaires seront mis à disposition ultérieurement, via le site web.</p>

<p><em>«&nbsp;Il convient d'arrêter de reléguer la question informatique à une unique problématique technique. Une prise de conscience est nécessaire, un réel besoin de considérer enfin la
question de la préférence systématique aux logiciels libres comme un véritable enjeu politique au sein des associations !&nbsp;»</em> estime Laurent Costy, administrateur de l'April et co-animateur du groupe de travail <a href="http://www.libreassociation.info">Libre
Association</a>. <em>«&nbsp;Le
guide apporte ainsi des arguments en ce sens et vous aidera à convaincre élus et salariés au sein de votre association&nbsp;»</em> conclut-il.</p>

<p>Laurent Costy est l'auteur d'une récente tribune <a href="http://www.april.org/pourquoi-les-associations-doivent-faire-leffort-dutiliser-le-plus-grand-nombre-possible-de-logiciels-libres">Pourquoi les associations doivent faire l'effort d'utiliser le plus grand nombre possible de logiciels libres</a>.</p>


<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Laurent Costy, administrateur de l'April et co-animateur du groupe de travail <a href="http://www.libreassociation.info">Libre
Association</a>, <a href="mailto:lcosty@april.org">lcosty@april.org</a> +33 6 80 70 44 41<br /></p>


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title: Lancement de l'appel pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale
uri: Lancement-de-l-appel-pour-l-interopérabilité-dans-l-Éducation-natio
url: http://www.april.org/lancement-de-lappel-pour-linteroperabilite-dans-leducation-nationale
content:
<em>Paris, le 17 novembre 2014. Communiqué de presse.</em>

<p><strong>Le 13 novembre 2014, l'April a lancé l'<a href="http://formatsouverts.education/">appel pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale</a> avec le soutien de plus de 100 personnels, enseignants, syndicats de l'Éducation nationale, dont celui du SE-UNSA<a class="see-footnote" id="footnoteref1_sdo2w7n" title="SE-UNSA : syndicat d'enseignants du premier et second degré" href="#footnote1_sdo2w7n">1</a>, du SGEN-CFDT<a class="see-footnote" id="footnoteref2_4lj2xwl" title="SGEN-CFDT, syndicat général de l'Éducation Nationale qui inclut l'ensemble des personnels" href="#footnote2_4lj2xwl">2</a>, de la Fédération SUD Éducation<a class="see-footnote" id="footnoteref3_uypgfk1" title="Fédération SUD Éducation, fédération syndicale qui rassemble les personnels de l'Éducation" href="#footnote3_uypgfk1">3</a> et également des Clionautes<a class="see-footnote" id="footnoteref4_t7olnfm" title="Clionautes : association de professeurs d'histoire et géographie" href="#footnote4_t7olnfm">4</a> et de LinuxÉdu<a class="see-footnote" id="footnoteref5_mw1i1za" title="LinuxÉdu : groupe d’utilisateurs et développeurs de logiciels et ressources libres pour l’éducation" href="#footnote5_mw1i1za">5</a>. En quelques jours, cet appel a déja été signé par plus de 2 200 personnes et plus de 100 organisations. Et la <a href="http://www.documentfoundation.org/">Document Foundation</a> a transmis ce lundi une déclaration de soutien. </strong></p>

<p>L'appel est ouvert à tous : personnels de l'Éducation nationale,
parents d'élèves, organisations, citoyens. L'April invite chacun à
la rejoindre pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale en <a
href="http://formatsouverts.education/">signant dès maintenant
l'appel</a>.</p>

<p><em>«&nbsp;Près de 90% des documents présents sur les sites des académies, des collèges, des lycées sont dans des formats propriétaires et fermés »</em> explique Rémi Boulle, vice-président de l'April et professeur de mathématiques. <em>«&nbsp;Dans le cadre d'un service public, ce n'est plus acceptable ! Il faut un acte politique clair pour imposer l'usage de formats réellement ouverts.&nbsp;»</em></p>

Pour la Document Foundation, <em>«&nbsp;le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de
logiciels libres; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et
non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et
des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;»</em> 
<a class="see-footnote" id="footnoteref6_6gwxk8k" title="Le texte intégral de la déclaration : «&nbsp;La Document Foundation soutient l'adoption et l'utilisation des formats ouverts dans l'éducation par le biais de ses deux projets, LibreOffice et le projet de Libération des Documents.  Les formats ouverts sont des formats pérennes, aux spécifications connues, élaborés de manière transparente. Ils ne forcent pas l'utilisation d'un produit en particulier et donnent à leurs utilisateurs et aux auteurs des documents une véritable maîtrise de leurs données et l'assurance de leur liberté.   Le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de logiciels libres; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;» Le contact presse pour la Documentation Foundation est Italo Vignoli" href="#footnote6_6gwxk8k">6</a>.

<p> L'appel est disponible sur un site dédié, <a href="http://formatsouverts.education/">formatsouverts.education</a>. </p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Rémi Boulle, vice-président,  <a href="mailto:rboulle@april.org">rboulle@april.org</a> 06 05 03 32 30<br /></p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_sdo2w7n"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_sdo2w7n">1.</a> <a href="http://www.se-unsa.org/">SE-UNSA</a> : syndicat d'enseignants du premier et second degré</li>
<li class="footnote" id="footnote2_4lj2xwl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_4lj2xwl">2.</a> <a href="http://www.cfdt.fr/portail/sgen-recette_9896">SGEN-CFDT</a>, syndicat général de l'Éducation Nationale qui inclut l'ensemble des personnels</li>
<li class="footnote" id="footnote3_uypgfk1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_uypgfk1">3.</a> <a href="http://www.sudeducation.org/">Fédération SUD Éducation</a>, fédération syndicale qui rassemble les personnels de l'Éducation</li>
<li class="footnote" id="footnote4_t7olnfm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_t7olnfm">4.</a> <a href="http://www.clionautes.org/">Clionautes</a> : association de professeurs d'histoire et géographie</li>
<li class="footnote" id="footnote5_mw1i1za"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_mw1i1za">5.</a> <a href="http://www.linuxedu.org/">LinuxÉdu</a> : groupe d’utilisateurs et développeurs de logiciels et ressources libres pour l’éducation</li>
<li class="footnote" id="footnote6_6gwxk8k"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_6gwxk8k">6.</a> <p>Le texte intégral de la déclaration : <em>«&nbsp;La Document Foundation soutient l'adoption et l'utilisation des
formats ouverts dans l'éducation par le biais de ses deux projets,
<a href="http://www.libreoffice.org">LibreOffice</a> et le <a href="http://www.documentliberation.org ">projet de Libération des Documents</a></em>.</p>
<p><em>
Les formats ouverts sont des formats pérennes, aux spécifications
connues, élaborés de manière transparente. Ils ne forcent pas
l'utilisation d'un produit en particulier et donnent à leurs
utilisateurs et aux auteurs des documents une véritable maîtrise de
leurs données et l'assurance de leur liberté.</em>
</p>
<p>
<em>Le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de
logiciels libres; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et
non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et
des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;»</em> Le contact presse pour la Documentation Foundation est <a href="http://www.documentfoundation.org/contact/">Italo Vignoli</a></p></li>
</ul>


feed_id: 19088 at http://www.april.org
title: Appel pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale : une vague de soutiens
uri: Appel-pour-l-interopérabilité-dans-l-Éducation-nationale-une-vagu
url: http://www.april.org/appel-pour-linteroperabilite-dans-leducation-nationale-une-vague-de-soutiens
content:
<em>Paris, le 21 novembre 2014. Communiqué de presse.</em>

<p><strong>Le 13 novembre 2014, l'April a lancé l'<a href="http://formatsouverts.education/">appel pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale</a> avec le soutien initial de plus de 100 personnels enseignants appuyés de syndicats et associations de l'Éducation nationale. En plus du soutien initial du SE-UNSA<a class="see-footnote" id="footnoteref1_d2i3fc5" title="SE-UNSA : syndicat d'enseignants du premier et second degré" href="#footnote1_d2i3fc5">1</a>, du SGEN-CFDT<a class="see-footnote" id="footnoteref2_rnnooob" title="SGEN-CFDT, syndicat général de l'Éducation Nationale qui inclut l'ensemble des personnels" href="#footnote2_rnnooob">2</a>, de la Fédération SUD Éducation<a class="see-footnote" id="footnoteref3_s5uomar" title="Fédération SUD Éducation, fédération syndicale qui rassemble les personnels de l'Éducation" href="#footnote3_s5uomar">3</a>, cet appel a été signé aussi par la CGT-Éduc'action<a class="see-footnote" id="footnoteref4_elm9rqt" title="CGT-Éduc'action : Union Nationale des Syndicats de l'Éducation Nationale CGT  &quot;CGT Éduc'action&quot; " href="#footnote4_elm9rqt">4</a> ainsi que le SNES-FSU<a class="see-footnote" id="footnoteref5_z0ksbxi" title="SNES-FSU : Syndicat National des Enseignements de Second degré" href="#footnote5_z0ksbxi">5</a>.

Du côté des associations d'enseignants, en plus des Clionautes<a class="see-footnote" id="footnoteref6_1qtudz2" title="Clionautes : association de professeurs d'histoire et géographie" href="#footnote6_1qtudz2">6</a>, de LinuxÉdu<a class="see-footnote" id="footnoteref7_jbmt6sf" title="LinuxÉdu : groupe d’utilisateurs et développeurs de logiciels et ressources libres pour l’éducation" href="#footnote7_jbmt6sf">7</a>, Sésamath<a class="see-footnote" id="footnoteref8_q6uy2e5" title="Sésamath : Sésamath a pour vocation essentielle de mettre à disposition de tous, gratuitement, des ressources pédagogiques libres et des outils professionnels libres utilisés pour l'enseignement des mathématiques" href="#footnote8_q6uy2e5">8</a>, PAGESTEC<a class="see-footnote" id="footnoteref9_ypgfu5i" title="PAGESTEC : Association de professeurs de technologie" href="#footnote9_ypgfu5i">9</a>, la FADBEN<a class="see-footnote" id="footnoteref10_xslrxad" title="FADBEN : Fédération des enseignants documentalistes de l’éducation nationale" href="#footnote10_xslrxad">10</a>, SILLAGES<a class="see-footnote" id="footnoteref11_mxd8ufi" title="SILLAGES : ressources et formations en ligne pour l’ouverture Sociale et InternationaLe de L’Accès aux Grandes EcoleS" href="#footnote11_mxd8ufi">11</a>, de nombreuses autres nous ont rejoints. À ce jour plus des 3 500 signatures ont été recueillies dont celles de nombreuses personnalités du monde de l'Éducation.</strong></p>

<p>L'appel est ouvert à tous : personnels de l'Éducation nationale,
parents d'élèves, organisations, citoyens. L'April regrette que la ministre Najat Vallaud-Belkacem et sa secrétaire d'État Geneviève Fioraso <a href="http://www.nextinpact.com/news/91013-la-ministre-l-education-bien-silencieuse-a-propos-l-interoperabilite.htm">soient restées silencieuses à propos des formats ouverts</a>, ne répondant pas à une question de la députée Isabelle Attard. L'April invite chacun à
la rejoindre pour l'interopérabilité dans l'Éducation nationale en <a
href="http://formatsouverts.education/">signant dès maintenant
l'appel</a> et en le diffusant.</p>

<p><em>«&nbsp;Nous sommes très contents de voir cette vague de soutiens. Les formats ouverts et l'intéropérabilité portent les mêmes valeurs que celles du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>. Elles sont en totale adéquation avec une mission de service public. Le système éducatif n'a plus a être otage d'écosystèmes propriétaires et fermés.&nbsp;»</em> explique Rémi Boulle, vice-président de l'April. <em>«&nbsp;Il n'est plus acceptable de voir des documents en DOCX et PPTX circuler dans le cadre d'un service public surtout celui de l'Éducation nationale. &nbsp;»</em></p>

<p>Selon Christian Chevalier, Secrétaire général du SE-Unsa, <em>«&nbsp;Cette campagne, au-delà des aspects techniques, porte des valeurs d'universalité qui nous sont chères.&nbsp;»</em></p>

<p>La Document Foundation qui a soutenu l'appel dès lundi avait déjà indiqué que, <em>«&nbsp;le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de logiciels libres ; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;»</em> 
<a class="see-footnote" id="footnoteref12_8x8pnd0" title="Le texte intégral de la déclaration : «&nbsp;La Document Foundation soutient l'adoption et l'utilisation des formats ouverts dans l'éducation par le biais de ses deux projets, LibreOffice et le projet de Libération des Documents. Les formats ouverts sont des formats pérennes, aux spécifications connues, élaborées de manière transparente. Ils ne forcent pas l'utilisation d'un produit en particulier et donnent à leurs utilisateurs et aux auteurs des documents une véritable maîtrise de leurs données et l'assurance de leur liberté.    Le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de logiciels libres; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;» Le contact presse pour la Documentation Foundation est Italo Vignoli" href="#footnote12_8x8pnd0">12</a>.

<p> L'appel est en ligne ici : <a href="http://formatsouverts.education/">formatsouverts.education</a>. </p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
Rémi Boulle, vice-président,  <a href="mailto:rboulle@april.org">rboulle@april.org</a> 06 05 03 32 30<br /></p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_d2i3fc5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_d2i3fc5">1.</a> <a href="http://www.se-unsa.org/">SE-UNSA</a> : syndicat d'enseignants du premier et second degré</li>
<li class="footnote" id="footnote2_rnnooob"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_rnnooob">2.</a> <a href="http://www.cfdt.fr/portail/sgen-recette_9896">SGEN-CFDT</a>, syndicat général de l'Éducation Nationale qui inclut l'ensemble des personnels</li>
<li class="footnote" id="footnote3_s5uomar"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_s5uomar">3.</a> <a href="http://www.sudeducation.org/">Fédération SUD Éducation</a>, fédération syndicale qui rassemble les personnels de l'Éducation</li>
<li class="footnote" id="footnote4_elm9rqt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_elm9rqt">4.</a> <a href="http://www.unsen.cgt.fr/">CGT-Éduc'action</a> : Union Nationale des Syndicats de l'Éducation Nationale CGT  "CGT Éduc'action" </li>
<li class="footnote" id="footnote5_z0ksbxi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_z0ksbxi">5.</a> <a href="http://www.snes.edu/">SNES-FSU</a> : Syndicat National des Enseignements de Second degré</li>
<li class="footnote" id="footnote6_1qtudz2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_1qtudz2">6.</a> <a href="http://www.clionautes.org/">Clionautes</a> : association de professeurs d'histoire et géographie</li>
<li class="footnote" id="footnote7_jbmt6sf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_jbmt6sf">7.</a> <a href="http://www.linuxedu.org/">LinuxÉdu</a> : groupe d’utilisateurs et développeurs de logiciels et ressources libres pour l’éducation</li>
<li class="footnote" id="footnote8_q6uy2e5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_q6uy2e5">8.</a> <a href="http://www.sesamath.net/">Sésamath</a> : Sésamath a pour vocation essentielle de mettre à disposition de tous, gratuitement, des ressources pédagogiques libres et des outils professionnels libres utilisés pour l'enseignement des mathématiques</li>
<li class="footnote" id="footnote9_ypgfu5i"><a class="footnote-label" href="#footnoteref9_ypgfu5i">9.</a> <a href=" http://www.pagestec.org/web2001/index.php?op=edito">PAGESTEC</a> : Association de professeurs de technologie</li>
<li class="footnote" id="footnote10_xslrxad"><a class="footnote-label" href="#footnoteref10_xslrxad">10.</a> <a href="http://www.fadben.asso.fr/">FADBEN</a> : Fédération des enseignants documentalistes de l’éducation nationale</li>
<li class="footnote" id="footnote11_mxd8ufi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref11_mxd8ufi">11.</a> <a href="http://sillages.info/">SILLAGES</a> : ressources et formations en ligne pour l’ouverture Sociale et InternationaLe de L’Accès aux Grandes EcoleS</li>
<li class="footnote" id="footnote12_8x8pnd0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref12_8x8pnd0">12.</a> <p>Le texte intégral de la déclaration : <em>«&nbsp;La Document Foundation soutient l'adoption et l'utilisation des
formats ouverts dans l'éducation par le biais de ses deux projets, <a href="http://www.libreoffice.org">LibreOffice</a> et le <a href="http://www.documentliberation.org ">projet de Libération des Documents</a></em>.</p>
<p><em>Les formats ouverts sont des formats pérennes, aux spécifications
connues, élaborées de manière transparente. Ils ne forcent pas
l'utilisation d'un produit en particulier et donnent à leurs
utilisateurs et aux auteurs des documents une véritable maîtrise de
leurs données et l'assurance de leur liberté.</em>
</p>

<p>
<em>Le monde de l'éducation a un besoin réel de formats ouverts et de
logiciels libres; nos enfants doivent apprendre à se servir d'outils et
non pas de produits et ils doivent pouvoir bénéficier de leurs droits, sans subir ce que les logiciels privateurs de liberté et
des formats propriétaires opaques leur imposent.&nbsp;»</em> Le contact presse pour la Documentation Foundation est <a href="http://www.documentfoundation.org/contact/">Italo Vignoli</a></p></li>
</ul>


feed_id: 19142 at http://www.april.org
uri: Les-obligations-de-transparence-du-Parlement-européen-impliquent-l-ad
title:
Les obligations de transparence du Parlement européen impliquent l'adoption du logiciel libre et des standards ouverts

url:
http://www.april.org/les-obligations-de-transparence-du-parlement-europeen-impliquent-ladoption-du-logiciel-libre-et-des

content:
<p><em>Paris, le 15 décembre 2014, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le groupe "Les Verts/ALE" (The Greens/EFA) du Parlement européen
vient de publier une étude intitulée <a href="media/e291473f.Ensuring-Utmost-Transparency--Piana-Oberg-Korff.pdf" data-original-source="http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Studies/Ensuring-Utmost-Transparency--Piana-Oberg-Korff.pdf"><em>«&nbsp;Assurer une plus grande
transparence - Logiciel Libre et standards ouverts selon le Règlement du Parlement européen&nbsp;»</em></a> qui encourage le
Parlement à donner la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et aux standards
ouverts pour tous les systèmes et toutes les données qu'il utilise pour son
activité. L'April encourage le Parlement européen à engager dès maintenant une politique interne en faveur du logiciel libre et des formats ouverts.</strong></p>

<p>L'étude explique que les obligations de transparence au Parlement
européen devraient influencer ses décisions, ses politiques et procédures
le faisant se tourner vers le logiciel libre et les standards
ouverts. <a
href="http://www.greens-efa.eu/fr/free-software-and-open-standards-in-the-european-parliament-13245.html">Selon
l'actualité publiée par le groupe "Les Verts/ALE"</a> l'étude propose
notamment :</p>

<ul>

<li>quand le Parlement met en œuvre des infrastructures de
communication comme la messagerie électronique, cette mise en œuvre ne
devrait ni entraver les accès  basés sur les standards ni restreindre
l'utilisation de listes de diffusion ou le chiffrement.</li>

<li>quand le Parlement lance des appels d'offres, il devrait
promouvoir le logiciel libre et les standards ouverts par des
indications adéquates et sur mesure telles que les nouvelles règles de
l'UE le permettent grâce à la prise en compte des considérations
environnementales et sociales ainsi que de l'innovation dans la
passation des marchés publics.</li>

<li>quand le Parlement décide de rendre publiques un ensemble de
données ou d'informations, cela doit être fait par le biais de moyens
de communication non discriminatoires, transparents et à jour, dans
des formats ouverts qui rendent possible des analyses, utilisations et
rediffusions ultérieures.</li>

<li>quand le Parlement adopte des logiciels libres et des standards
ouverts, il devrait suivre voire dépasser le niveau d'exigence que d'autres organismes publics européens ont déjà
adopté.</li>

<li>quand le Parlement a la possibilité d'opter pour des technologies qui permettent aux autres de travailler avec ses systèmes et ses données, ces technologies doivent être privilégiées, même si elles entraînent  quelques dépenses supplémentaires.</li>

</ul>

<p>Les auteurs de l'étude concluent que <em>«&nbsp;Le Règlement du
Parlement européen<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ba501uo" title="Le Règlement du Parlement européen, dont la version actuelle est disponible sur le site du Parlement, décrit l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement internes du Parlement." href="#footnote1_ba501uo">1</a> doit, dans toute la
mesure du possible, rendre le Logiciel Libre et les standards ouverts
obligatoires pour tous les systèmes et toutes les données utilisés
pour son activité&nbsp;»</em>.</p>

<p><em>«&nbsp;Les formats ouverts et le logiciel libre partagent les
même buts : être au service de chacun et garantir que les utilisateurs
conserveront le contrôle de leurs données, tout en assurant la
pérennité de ces mêmes données. Par l'utilisation de formats fermés ou
privateurs, les institutions publiques favorisent les positions
dominantes de certaines entreprises. Nous encourageons donc le
Parlement européen, ainsi que toute institution publique,  à donner la
priorité au logiciel libre et aux formats ouverts.&nbsp;»</em> a
déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
</p>

<p>Il est grand temps que le Parlement européen agisse, déjà en 2008
des députés européens avaient lancé une déclaration écrite visant à
<a
href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bWDECL%2bP6-DCL-2008-0046%2b0%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">faire
migrer le Parlement européen vers des logiciels libres</a>.</p>




<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ba501uo"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ba501uo">1.</a> Le Règlement du Parlement européen, dont la
version actuelle est disponible <a
href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20140701+TOC+DOC+XML+V0//FR">sur
le site du Parlement</a>, décrit l'ensemble des règles d'organisation
et de fonctionnement internes du Parlement.</li>
</ul>


feed_id: 19262 at http://www.april.org
uri: Rapport-de-Julia-Reda-sur-la-révision-de-la-directive-droit-d-auteur
title:
Rapport de Julia Reda sur la révision de la directive droit d'auteur : vers un droit à interopérer avec les DRM ?

url:
http://www.april.org/rapport-de-julia-reda-sur-la-revision-de-la-directive-droit-dauteur-vers-un-droit-interoperer-avec-les-drm

content:
<p><em>Paris, le 28 janvier 2015, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le 20 janvier 2015, l'eurodéputée Julia Reda a présenté
devant la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement
européen <a href="media/beddfc89.copyright_evaluation_report.pdf" data-original-source="https://pub.juliareda.eu/copyright_evaluation_report.pdf">son rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit
d’auteur</a> (12 pages, anglais)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_3lo24yq" title="La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (également appelée EUCD pour European Union copyright directive)" href="#footnote1_3lo24yq">1</a>. Ce rapport est un premier pas important pour la
révision des règles européennes en matière de droit
d'auteur. L'eurodéputée propose notamment de mettre en place un droit
à l'interopérabilité avec les <a href="http://www.april.org/que-sont-les-drm">DRM</a>.</strong></p>

<p>Julia Reda livre un plaidoyer pour un rééquilibrage de la
législation européenne en faveur des droits du public et de l'accès
aux œuvres, maintenant et à l'avenir.</p>

<p>Sur la question des DRM, son rapport ne remet pas en
cause leur protection juridique (imposée par divers traités
internationaux) mais propose de l'amender, afin notamment de garantir
l'exercice effectif des exceptions et l'accès au domaine public, <em>"que
les mesures techniques de protection ne devraient pas empêcher"</em> (point
23 de son rapport<a class="see-footnote" id="footnoteref2_282mtzl" title="23. Stresses that the effective exercise of exceptions or limitations, and access to content that is not subject to copyright or related rights protection, should not be hindered by technological measures; " href="#footnote2_282mtzl">2</a>).</p>

<p>De plus, en faisant dépendre la protection juridique des DRM de la
publication de leur <a href="/node/10308" class="alinks-link" title="Code source">code source</a> ou des spécifications d'interfaces,
elle souhaite créer un véritable droit à interopérer avec les mesures
techniques (point 24 de son rapport<a class="see-footnote" id="footnoteref3_fhxl3t3" title="24. Recommends making legal protection against the circumvention of any effective technological measures conditional upon the publication of the source code or the interface specification, in order to secure the integrity of devices on which technological protections are employed and to ease interoperability; in particular, when the circumvention of technological measures is allowed, technological means to achieve such authorised circumvention must be available" href="#footnote3_fhxl3t3">3</a>). Pour être effective cette
proposition doit toutefois être complétée : d'un point de vue technique, c'est 
l'ensemble des informations essentielles à l'interopérabilité, et en particulier les clés de 
chiffrement, qui doit être mis à disposition pour l'implémentation de solutions 
interopérables ; et d'un point de vue juridique, le droit de publier le code source et la 
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec un DRM doit être 
garanti.</p>
<p>Dans le rapport, l'interopérabilité est abordée uniquement dans le
contexte des DRM, mais il ne faut pas oublier les restrictions imposées sur
l'ingénierie inverse qui n'est actuellement qu'une exception de la
directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes
d'ordinateur<a class="see-footnote" id="footnoteref4_n1o5swh" title="Voir à ce sujet notre réponse à la consultation de la Commission européene de mars 2014." href="#footnote4_n1o5swh">4</a>.
L'April appelle à sanctuariser l'interopérabilité, seul antidote à  la segmentation du marché, la captation de la clientèle et
l'obsolescence programmée des œuvres numériques.</p>
<p><strong>«<em>&nbsp;Nous saluons l'orientation de ce rapport qui présente
des pistes concrètes de réforme du droit d'auteur. Il faudra toutefois les consolider
et être vigilant lors de leur transposition juridique&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de
l'April.</p>
<p>Cette première version du rapport de Julia peut être amendée par
les autres eurodéputés membres de la commission
des affaires juridiques (JURI) jusqu'à fin février. L'April encourage
les députés à prendre en compte ses remarques pour amender les
dispositions concernant les DRM.</p>
<p>Pour l'analyse des autres parties du rapport Reda, voir le
communiqué de La Quadrature du Net <a
href="http://www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-le-parlement-europeen-doit-suivre-le-rapport-reda">Réforme
du droit d'auteur : le Parlement européen doit suivre le rapport
Reda</a>, le communiqué de l'Open Forum Europe <a href="media/6125dd3a.PRESS20RELEASE20210115.pdf" data-original-source="http://www.openforumeurope.org/press-room/press-releases/PRESS%20RELEASE%20210115.pdf">OFE welcomes the European Parliament draft report
kicking off the EU Copyright debate</a>, 
l'article de Next INpact <a
href="http://www.nextinpact.com/news/92784-au-parlement-europeen-premieres-pistes-pour-deradicaliser-droit-d-auteur.htm">Au
Parlement européen, les premières pistes pour déradicaliser le droit
d’auteur</a> et l'article de Numerama <a
href="http://www.numerama.com/magazine/31920-droit-d-auteur-les-propositions-du-rapport-de-l-eurodeputee-pirate-julia-reda.html">droit
d'auteur : les propositions de l'eurodéputée pirate Julia Reda</a>.</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_3lo24yq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_3lo24yq">1.</a> La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du
droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
(également appelée EUCD pour European Union copyright
directive)</li>
<li class="footnote" id="footnote2_282mtzl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_282mtzl">2.</a> <em>23. Stresses that the effective exercise of exceptions or limitations, and access to content that
is not subject to copyright or related rights protection, should not be hindered by
technological measures; </em></li>
<li class="footnote" id="footnote3_fhxl3t3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_fhxl3t3">3.</a> <em>24. Recommends making legal
protection against the circumvention of any effective technological
measures conditional upon the publication of the source code or the
interface specification, in order to secure the integrity of devices
on which technological protections are employed and to ease
interoperability; in particular, when the circumvention of
technological measures is allowed, technological means to achieve such
authorised circumvention must be available</em></li>
<li class="footnote" id="footnote4_n1o5swh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_n1o5swh">4.</a> Voir à ce sujet <a href="media/973cc087.April-response-consultation-copyright.pdf" data-original-source="http://www.april.org/sites/default/files/April-response-consultation-copyright.pdf">notre réponse à la consultation de la Commission européene</a> de mars 2014.</li>
</ul>


feed_id: 19311 at http://www.april.org
title: Un nouveau président, une équipe dirigeante renforcée et toujours le même enthousiasme à l'April
uri: Un-nouveau-président-une-équipe-dirigeante-renforcée-et-toujours-l
url:
http://www.april.org/un-nouveau-president-une-equipe-dirigeante-renforcee-et-toujours-le-meme-enthousisame-lapril

content:
<p><em>Paris le 11 février 2015. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Avec la publication de son rapport d'activités 2014, l'April a le plaisir de vous annoncer l'élection de son <a
href="http://www.april.org/conseil-administration">nouveau conseil
d'administration</a>. Ce conseil sera présidé cette année par Jean-Christophe Becquet.
</strong></p>

<p><em>«&nbsp;Après trois ans comme président d'une association devenue incontournable pour la protection de la liberté des citoyens, j'ai le plaisir de  passer la main à Jean-Christophe qui saura mener l'April encore plus  loin dans son combat pour le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et pour la défense des libertés.&nbsp;»,</em> indique Lionel Allorge, le président sortant de l'association. 

<p>Domicilié à Digne-les-Bains, Jean-Christophe Becquet exerce une activité de
formateur et conseil en informatique libre. Administrateur de l'April
depuis 2007, puis vice-président, Jean-Christophe  s'implique
dans les communautés du logiciel libre depuis 1997. Il a notamment
travaillé sur les liens entre logiciel libre et éducation
populaire. Il est également l'initiateur de l'Expolibre, une 
exposition consacrée au logiciel libre publiée sous licence Creative
Commons BY-SA.</p>

<p>
<em>«&nbsp;Je me réjouis d'être le nouveau président de l'April, association qui doit sa légitimité au travail de ses permanents et à l'engagement de ses membres. Je souhaite poursuivre notre action en direction du monde institutionnel, de la sphère économique, des réseaux associatifs, des acteurs de l'éducation et de la formation, ainsi que du grand public ; promouvoir et défendre le logiciel libre est plus que jamais indispensable dans un  monde où l'informatique est omniprésente&nbsp;»</em> a déclaré Jean-Christophe Becquet. Il a ajouté <em>«&nbsp;2015 nous réserve de multiples défis : des rendez-vous électoraux, des débats autour de la réforme du droit d'auteur, une consultation du ministère de l'éducation nationale avec les décisions qui en découleront, pour n'en citer que quelques uns&nbsp;»</em>.
</p>

<p>
Au-delà du changement de président, le renouvellement de l'équipe
dirigeante de l'association s'illustre par l'arrivée au sein du
conseil d'administration de Véronique Bonnet, professeur de
philosophie et de Marianne Corvellec, développeuse de logiciels
scientifiques. Véronique réside à Paris et Marianne à Montréal.
</p>

<p><em>«&nbsp;Très heureuse de rejoindre le CA de l'April, j'ai pour projet, par le biais de tribunes et de conférences, de mettre les outils de la philosophie au service des enjeux de l'informatique libre qui me paraît héritière de la philosophie des Lumières, parce qu'elle défend l'accès à un espace commun et constitue des moyens pour éviter la confiscation du savoir par les pouvoirs&nbsp;»</em> a déclaré Véronique Bonnet. </p>

<p><em>«&nbsp;Je mettrai mon enthousiasme et mon expérience au service de l'April. En effet, les combats que nous menons, la participation à des événements sur d'autres continents nécessitent des compétences notamment en direction de  l'international.&nbsp;»</em> a ajouté Marianne Corvellec.</p>

<p>En 2014, l'activité de l'April en faveur de l'informatique libre a
été intense comme l'illustre notre <a
href="http://www.april.org/fr/rapport-moral-sur-lactivite-de-lapril-en-2014">rapport d'activités</a>. D'un point de vue institutionnel,
l'April a été active sur ses sujets phares (DRM, brevets logiciels,
interopérabilité, TAFTA…). Notons également la <a
href="http://formatsouverts.education/">campagne pour les formats
ouverts</a> dans l'Éducation nationale ; la campagne du Pacte du
Logiciel Libre menée en collaboration avec des activistes de toute
l'Europe, à l'occasion des élections européennes ; la réimpression de
notre Guide Libre Association. Notre activité de sensibilisation au
logiciel libre porte résolument vers le grand public, avec
la présence de l'association à de nombreux événements. La promotion du logiciel libre doit
aussi beaucoup au travail des différents groupes thématiques de
l'April, comme Éducation, Transcriptions, Libre association,
Sensibilisation, Traductions etc.
</p>

<p><em>«&nbsp;Le logiciel libre constitue une brique essentielle et indispensable
dans le combat pour les libertés. Plus que jamais, en cette nouvelle
année, l'April sera en première ligne pour promouvoir et défendre le
Logiciel Libre&nbsp;»</em> conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Jean-Christophe Becquet,  président, <a href="mailto:jcbecquet@april.org">jcbecquet@april.org</a>+33 6 25 86 07 92<br />
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
</p>


feed_id: 19426 at https://www.april.org
title: Découvrir le logiciel libre autour du printemps, déjà 42 événements pour le Libre en Fête 2015
uri: Découvrir-le-logiciel-libre-autour-du-printemps-déjà-42-événemen
url:
https://www.april.org/decouvrir-le-logiciel-libre-autour-du-printemps-deja-42-evenements-pour-le-libre-en-fete-2015

content:
<p><em>Paris, le 18 mars 2015, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Comme chaque année depuis 15 ans, au début du printemps, dans une
dynamique conviviale et festive, des événements auront lieu pour
permettre au grand public de découvrir les logiciels libres. C'est l'initiative 
<a href="http://www.libre-en-fete.net/">Libre en Fête</a> avec, comme thématique optionnelle de cette édition 2015 « la priorité au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> au quotidien » ; à ce jour, 42 événements <a href="http://libre-en-fete.net/evenements">sont déjà référencés</a>.</strong></p>

<p>Depuis 2001, l'April invite les groupes d'utilisateurs de logiciels libres et les associations de promotion de ces logiciels à organiser, pour l'arrivée du printemps, des événements de découverte à destination du grand public. L'édition de cette année est organisée en partenariat avec la <a
href="http://www.delegation.internet.gouv.fr/">Délégation aux usages
de l'Internet</a> (qui va être intégrée à l'Agence du numérique) et l'<a href="http://agendadulibre.org">Agenda du
Libre</a>.</p>

<p>Libre en Fête 2015 peut, notamment, être  l'occasion pour les cyber-bases, les espaces publics numériques (EPN) et autres espaces d'initiation à l'informatique et ses enjeux, ainsi que pour les groupes d'utilisateurs de logiciels libres, d'initier un partenariat régulier. Ces groupes d'utilisateurs ont pour objectif de faire découvrir le logiciel libre et ses applications au grand public à travers des actions locales. Ces actions sont non seulement complémentaires aux activités d'un espace Cyber-base ou d'un EPN mais leurs objectifs est le plus souvent intégré à leurs missions.</p>

<p>Autour du 21 mars, de <a href="http://libre-en-fete.net/evenements">nombreux événements</a> auront donc lieu : ateliers de découverte, conférences, débats, fêtes d'installation, projections, rencontres, etc. Le public découvrira ainsi des applications comme la suite bureautique LibreOffice, le lecteur multimédia VLC, le navigateur Web Mozilla Firefox, des systèmes d'exploitation libres (<a href="/node/10299" class="alinks-link" title="GNU">GNU</a>/Linux, *BSD…) ou des projets tels que l'encyclopédie libre et collaborative Wikipédia, la cartographie libre et collaborative OpenStreetMap et bien d'autres.</p>

<p><em>«&nbsp;Le Libre en Fête est une initiative de l'April qui existe grâce à la mobilisation des groupes d'utilisateurs de logiciels, des Espaces Publics Numériques (EPN) et des structures qui organisent des événements. Nous les remercions tous chaleureusement pour leur engagement concernant la promotion du logiciel libre et pour les actions de sensibilisation qu'ils mènent en faveur des libertés informatiques&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;200 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31
</p>


feed_id: 19396 at https://www.april.org
title: Paris adhère à l'April et renforce son engagement pour le logiciel libre
uri: Paris-adhère-à-l-April-et-renforce-son-engagement-pour-le-logiciel-l
url: https://www.april.org/paris-adhere-lapril-et-renforce-son-engagement-pour-le-logiciel-libre
content:
<p><em>Paris, le 13 mars 2015, communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>L'April a le plaisir d'annoncer l'adhésion à l'association
de la Ville de Paris qui souhaite ainsi approfondir son action en
faveur du libre.</strong></p>
<p>Suite à un vœu déposé en décembre 2014 par le Groupe écologiste de
Paris, puis une délibération portée par Monsieur Emmanuel Grégoire,
adjoint à la Maire, en charge de la modernisation de l’administration,
le Conseil de Paris a approuvé l'adhésion de la ville à l'April.</p>
<p>Dans le <a href="media/11904029.Paris-renforce-son-engagement-pour-le-logiciel-libre-130305.pdf" data-original-source="http://presse.paris.fr/wp-content/uploads/2015/03/Paris-renforce-son-engagement-pour-le-logiciel-libre-130305.pdf">communiqué de presse diffusé par la
Ville</a>, il est précisé que <em>«&nbsp;Paris est déjà très
impliquée dans le développement, la promotion et la défense du
<a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a>. Elle recourt, pour son propre usage, à de nombreux
outils du libre : 60 % de ses serveurs fonctionnent sous <a href="/node/10299" class="alinks-link" title="GNU">GNU</a>/Linux.
La Ville développe également des logiciels qu’elle reverse ensuite dans
le domaine du libre comme EPM (élaboration et passation des marchés
publics), ODS (gestion des séances du Conseil de Paris), CEP (concours
et examens professionnels) ou encore Lutèce (site
internet).&nbsp;»</em>.</p>
<p>Emmanuel Grégoire a déclaré <em>«&nbsp;Je suis très fier
que notre logiciel libre Lutèce soit désormais largement utilisé par
de grandes institutions, notamment la Ville de Marseille et Météo
France&nbsp;» et a souligné qu'«&nbsp;au sein de l’April, Paris va approfondir son action en faveur
du libre&nbsp;»</em>.</p>
<p>L'April est heureuse de compter désormais Paris parmi ses 4
200 adhérents rassemblés pour le développement du logiciel
libre. <em>«&nbsp;Cette adhésion confirme non seulement l'engagement de la
Ville de Paris en faveur du logiciel libre, mais aussi le fait qu'elle
reconnaît l'intérêt de renforcer le modèle du mouvement du logiciel
libre, dans lequel l'April joue un rôle fondamental depuis
1996&nbsp;»</em> a déclaré Jean-Christophe Becquet, président de l'April.</p>
<p><em>«&nbsp;Nous encourageons toutes les collectivités à suivre
l'exemple de Paris et à promouvoir, via le logiciel libre, plus de
liberté et de transparence dans l'intérêt du public&nbsp;»</em> a ajouté Frédéric Couchet, délégué
général de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;200 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31
</p>


feed_id: 19391 at https://www.april.org
title: Rapport Reda: pitoyable déluge d'amendements pour maintenir les DRM (menottes numériques)
uri: Rapport-Reda-pitoyable-déluge-d-amendements-pour-maintenir-les-DRM-(
url:
https://www.april.org/rapport-reda-pitoyable-deluge-damendements-pour-maintenir-les-drm-menottes-numeriques

content:
<p><em>Paris, le 12 mars 2015, communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>
En Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, de nombreux députés ont déposé des amendements destinés à anéantir les avancées du rapport Reda, navrante attitude à laquelle il convient d'urgence de s'opposer. L'adoption de ces amendements laisserait perdurer les menottes numériques (DRM)  qui continueraient ainsi à exercer leurs préjudiciables mesures de restriction.  L'April appelle à la mobilisation pour informer les
eurodéputés de la commission JURI avant les débats prévus les 23 et 24 mars 2015. </strong></p>

<p>Le 20 janvier 2015, l'eurodéputée Julia Reda a présenté devant la
commission JURI du Parlement européen <a
href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-546.580+02+DOC+PDF+V0//FR&amp;language=FR">son
rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur</a> (14
pages, français)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_hyaeh3k" title="La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (également appelée EUCD pour European Union copyright directive)" href="#footnote1_hyaeh3k">1</a>. Ce rapport indique des pistes concrètes de réforme
du droit d'auteur notamment sur la question des DRM (menottes
numériques). 

<p>Comme nous l'indiquions dans <a
href="http://www.april.org/rapport-de-julia-reda-sur-la-revision-de-la-directive-droit-dauteur-vers-un-droit-interoperer-avec-les-drm">communiqué
de presse</a>, en faisant dépendre la protection juridique des DRM de la publication
de leur <a href="/node/10308" class="alinks-link" title="Code source">code source</a> ou des spécifications d'interfaces, Julia Reda souhaite
créer un véritable droit à interopérer avec les mesures techniques
(paragraphe 24 de son rapport). Pour être effective cette proposition
doit toutefois être complétée : d'un point de vue technique, c'est
l'ensemble des informations essentielles à l'interopérabilité, et en
particulier les clés de chiffrement, qui doit être mis à disposition
pour l'implémentation de solutions interopérables ; d'un point de
vue juridique, le droit de publier le code source et la documentation
technique d'un logiciel indépendant, interopérant avec un DRM, doit être
garanti.</p>

<p>Loin de ces considérations, la <a
href="media/6d48e52b.copyright_evaluation_report-amendments.pdf" data-original-source="https://pub.juliareda.eu/copyright_evaluation_report-amendments.pdf">liasse
d'amendements</a> contient 10 amendements de suppression du
paragraphe 24<a class="see-footnote" id="footnoteref2_gtyw8fl" title="Amendements 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548" href="#footnote2_gtyw8fl">2</a>, déposés
par 22 eurodéputés, et trois amendements de modification<a class="see-footnote" id="footnoteref3_giu6x9n" title="Amendements 549, 550, 551" href="#footnote3_giu6x9n">3</a> qui affaiblissent ou vident de sa substance le paragraphe. <em>«&nbsp;Malheureusement, contrôler, imposer des restrictions, enfermer, sont des méthodes qui reçoivent encore la complaisance des députés, incapables de proposer des améliorations de la motion initiale concernant les DRM&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué
général de l'April.</p>



<p>L'April appelle à la mobilisation pour contacter des <a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/juri/members.html">membres de la commission
JURI</a> pour les informer des problèmes posés par les DRM et leur
demander de rejeter les amendements de suppression du paragraphe
24 du rapport Reda ainsi que ceux qui l'affaiblissent ou le vident de sa substance.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31
</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_hyaeh3k"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_hyaeh3k">1.</a> La directive 2001/29/CE du Parlement européen et
du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du
droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
(également appelée EUCD pour European Union copyright
directive)</li>
<li class="footnote" id="footnote2_gtyw8fl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_gtyw8fl">2.</a> Amendements 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548</li>
<li class="footnote" id="footnote3_giu6x9n"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_giu6x9n">3.</a> Amendements 549, 550, 551</li>
</ul>


feed_id: 19385 at https://www.april.org
title: La CADA ouvre une voie décisive pour la libération des logiciels développés par une administration
uri: La-CADA-ouvre-une-voie-décisive-pour-la-libération-des-logiciels-dé
url:
https://www.april.org/la-cada-ouvre-une-voie-decisive-pour-la-liberation-des-logiciels-developpes-par-une-administration

content:
<p><em>Paris, le 9 mars 2015. Communiqué de presse.</em></p>
<p><strong>La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable à la communication du <a href="/node/10308" class="alinks-link" title="Code source">code source</a> du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. C'est, à notre connaissance, la première décision de la CADA sur ce thème. Cet avis très important ouvre une voie vers la mise sous licence libre des logiciels développés par une administration.</strong></p>
<p>Fin novembre 2014, la CADA est saisie par Monsieur X qui souhaite obtenir de
la direction générale des finances publiques (DGFiP) le code source du
logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes
physiques, dans le but de l'utiliser pour ses travaux de recherche
universitaire. Lors de sa séance du 8 janvier 2015, la CADA <a
href="http://www.cada.fr/avis-20144578,20144578.html">a rendu sa
décision</a> (et [<a href="/files/20150108-avis-cada-20144578-code-source-simulateur-impots.html">archive</a>]) et a émis <em>«&nbsp;un avis favorable à la communication 
à Monsieur X du code source sollicité, dans le format  sous lequel
l’administration le détient. Le demandeur est libre de le réutiliser
dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi du 17 juillet
1978, en l’absence de droits de <a href="/node/19284" class="alinks-link" title="Position de l&amp;#039;April sur le terme &amp;quot;propriété intellectuelle&amp;quot;">propriété intellectuelle</a> détenus par
des tiers à l’administration, dont le directeur général des finances
publiques ne fait pas état&nbsp;».</em></p>
<p>L'April se réjouit de cet avis de la CADA et reste vigilante sur la
question des licences d'utilisation sous lesquelles ce code source
va être mis à disposition.</p>
<p>La mise à disposition du code source sous une
licence libre serait un très bon moyen de valoriser le travail mené par la DGFiP.  Cette libération irait dans le sens indiqué par la <a href="http://www.april.org/analyse-detaillee-circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-des-logiciels-libres-dans-les-administrations">circulaire
Ayrault</a> sur le bon usage du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> dans les administrations et ferait suite à la <a href="http://www.strategie.gouv.fr/publications/openfisca-un-logiciel-libre-simuler-reformes-fiscales-sociales">diffusion d'Openfisca</a>, un logiciel libre pour simuler des réformes fiscales et sociales.</p>
<p><em>«&nbsp;La DGFiP, qui détient, semble-t-il, tous les droits sur le
code source du simulateur des impôts, devrait choisir, dès la
communication de ce code source, de le diffuser sous une licence de
logiciel libre&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général
de l'April.

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31
</p>


feed_id: 19368 at https://www.april.org
uri: Campagne-du-SNE-Un-livre-électronique-verrouillé-par-un-DRM-ne-peu
title:
Campagne du SNE - Un livre électronique verrouillé par un DRM ne peut être comparé à un livre imprimé

url:
https://www.april.org/campagne-du-sne-un-livre-electronique-verrouille-par-un-drm-ne-peut-etre-compare-un-livre-imprime

content:
<div style="float: right; margin: 10px">
<p><img src="media/a3496c07.20132611-les_drm_effacent_vos_livres.jpg" data-original-source="https://www.april.org/files/20132611-les_drm_effacent_vos_livres.jpg" alt="Les DRM sont des menottes numériques que la loi interdit de contourner" class="fg" /></p>
</div>

<p><em>Paris, le 5 mars 2015. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le Syndicat National de l'Édition (SNE) a lancé une campagne <a href="http://unlivreestunlivre.eu/">« Un livre est un livre »</a> pour l'égalité entre livre imprimé et livre électronique. L'April tient à rappeler qu'un livre électronique verrouillé par un DRM ne peut être comparé à un livre imprimé, le lecteur étant privé de certains droits essentiels.</strong></p>
<p>La campagne du SNE s'inscrit dans le cadre du litige qui oppose le
gouvernement français et la Commission européenne concernant le taux
réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques. La Cour de
justice de l'union européenne (CJUE) a rendu ce jeudi 5 mars 2015 sa décision et a
<a href="media/cc3ac52a.cp150030fr.pdf" data-original-source="http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-03/cp150030fr.pdf">jugé que la France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA</a> à la
fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier. Ce litige avait notamment été évoqué par le gouvernement français lors des débats à l'Assemblée nationale sur la question de la <a href="http://www.april.org/livre-numerique-pas-de-tva-differente-selon-la-presence-ou-non-de-drm">TVA à taux plein pour les
livres électroniques verrouillés par des DRM</a>.</p>
<p>La campagne du SNE prend la forme d'une leçon donnée par un Professeur Livro qui explique qu'un livre électronique est l'équivalent d'un livre imprimé. Cette campagne occulte totalement le fait que les DRM (« menottes numériques »)  réduisent grandement les droits des lecteurs et font que, justement, un livre électronique n'est pas équivalent à un livre imprimé. Avec un livre électronique sans DRM,  l'utilisateur a globalement les mêmes droits que pour les livres papiers (possibilité de les prêter, de les lire autant de fois qu'il le souhaite, en tout lieu ou sur tout périphérique, ... ), alors qu'avec un livre électronique verrouillé par un DRM l'utilisateur n'a que des droits limités.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Mettons de côté la question de la TVA, un livre électronique verrouillé par un DRM ne peut être comparé à un livre imprimé, le lecteur se voyant privé de certains droits essentiels. La campagne du SNE donne la parole au bon Professeur Livro en laissant dans l'ombre Mister DRaMa et en occultant que des livres bridés ne sont plus de vrais livres. Il ne serait pas logique d'accaparer de nouveaux droits sur le lectorat avec les DRM et d'ensuite revenir prétendre que cela doit être traité identiquement&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31
</p>


feed_id: 19366 at https://www.april.org
title: Sur les ruines d'ACTA, la Commission européenne façonne un droit d'auteur sur le même modèle éculé
uri: Sur-les-ruines-d-ACTA-la-Commission-européenne-façonne-un-droit-d-a
url:
https://www.april.org/sur-les-ruines-dacta-la-commission-europeenne-faconne-un-droit-dauteur-sur-le-meme-modele-ecule

content:
<p><em>Paris, le 3 mars 2015. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le 1er juillet 2014, la Commission européenne avait adopté
une communication intitulée <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52014DC0392">«&nbsp;Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle : un plan d’action de l’UE&nbsp;»</a> qui <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-cherche-a-faire-revenir-lacta-par-la-petite-porte">reprenait plusieurs des concepts figurant dans le projet d'accord
ACTA</a>. Au Parlement européen, loin du ton du rapport Reda sur la réforme du droit d'auteur, des projets de rapports vont dans le sens de la Commission.</strong></p>


<p>La commission des affaires juridiques du Parlement (JURI), compétente au fond, travaille sur un rapport, préparé par Pavel Svoboda, dont <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-549.140%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">une première version est en ligne</a>. Comme <a href="http://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-a-bruxelles-attention-un-rapport-peut-en-cacher-un-autre">l'explique La Quadrature du Net</a> <em>«&nbsp;Ce texte contient de nombreux points inquiétants sur le volet répressif, rappelant des dispositions contestées de l'accord <a href="/ACTA" class="alinks-link" title="Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon">ACTA</a>, et prône une approche extra-législative pour lutter contre la « contrefaçon à l'échelle commerciale »&nbsp;»</em>.</p>

<p>Cette expression de « contrefaçon à l'échelle commerciale » est combattue depuis des années tant elle est floue, imprécise, ambiguë. À défaut d'une définition très claire, c'est une notion dangereuse pouvant causer des dommages collatéraux.</p>

<p>La communication de la Commission et le rapport de la commission JURI mettent l'accent sur l'aide à apporter aux PME. L'April rappelle
que le droit d'auteur, le brevet et autres "droits" sont aussi utilisés à des fins offensives dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles (grandes entreprises) ou de parasitisme (« cabinets de <a href="/node/19284" class="alinks-link" title="Position de l&amp;#039;April sur le terme &amp;quot;propriété intellectuelle&amp;quot;">propriété intellectuelle</a> ») par exemple.</p>

<p>Les versions de travail des rapports d'autres commissions, pour avis, sont également disponibles : <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-546.649%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">rapport pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs</a> et <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-544.344+01+DOC+PDF+V0//EN&amp;language=FR">rapport pour la commission culture et éducation</a>.</p>

<p>Ces différents rapports seront débattus, amendés puis votés dans les semaines qui viennent. Chacun doit se mobiliser auprès des eurodéputés pour faire entendre sa voix en faveur d'un rééquilibrage de la législation européenne en faveur des droits du public et de l'accès aux œuvres</p>

<em>«&nbsp;La mobilisation de chacun sera essentielle pour que les eurodéputés mettent en œuvre un rééquilibrage et une remise à plat du droit d'auteur et éviter qu'ACTA ne 
ressuscite sous une autre forme&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

<p>Concernant l'expression même de « propriété intellectuelle », l'April rappelle les <a href="http://april.org/propriete-intellectuelle">problèmes posés par cette expression</a>.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31
</p>


feed_id: 19365 at https://www.april.org
uri: Une-initiative-à-généraliser-pour-favoriser-la-mise-en-œuvre-de-so
title:
Une initiative à généraliser pour favoriser la mise en œuvre de solutions libres dans l'Éducation nationale

url:
https://www.april.org/une-initiative-generaliser-pour-favoriser-la-mise-en-oeuvre-de-solutions-libres-dans-leducation-nati

content:
<p><em>Paris, le 3 mars 2015, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>L'April salue l'initiative de la Délégation académique au numérique éducatif (DANE) de l'académie de Versailles, qui a confié à  Louis-Maurice De Sousa la tâche <em>«&nbsp;d’accompagner les établissements scolaires, les personnels d’encadrement  ainsi que les collectivités locales dans leurs projets de mise en œuvre des solutions libres et des formats ouverts&nbsp;»</em>. L'April appelle chacune des académies à s'inspirer de cette bonne pratique afin d'accompagner la promotion et la diffusion de ressources libres auprès de tous ses personnels d'éducation et auprès des collectivités locales.</strong></p>

<p>Cette initiative de la DANE de l'académie de Versailles vient en <a href="http://www.april.org/circulaire-ayrault-un-premier-pas-vers-lusage-des-logiciels-libres-dans-leducation">prolongement de la circulaire Ayrault</a> sur le bon usage du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> dans les administrations,  la <a href="http://www.april.org/rapport-moral-sur-lactivite-de-lapril-en-2013#Projet_de_loi_dorientation_et_de_programmation_pour_la_refondation_de_lecole_de_la_Republique">prise en compte du logiciel libre dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école</a> et souligne l'importance et la pertinence de <a href="http://www.formatsouverts.education">l'appel en faveur  des formats ouverts dans l'éducation</a> lancé par l'April. Il devenait indispensable de concrétiser ces textes sur le terrain et cette mission va dans le bon sens. L'April regrette cependant qu'un véritable poste, et non une décharge de quelques heures, ne soit  dédié à cette mission.</p>

<p>C'est la première fois qu'apparait dans l'organigramme d'une académie une personne référente pour tout ce qui touche au Libre éducatif et aux formats ouverts. Il y avait certes un pôle de compétences logiciels libres au sein du SCEREN-CNDP mais ce poste n'a malheureusement pas été reconduit.</p><p>Le rôle de monsieur De Sousa, selon la <a href="http://tice.ac-versailles.fr/logicielslibres/spip.php?article259">lettre de mission qui lui a été remise</a>, est de  <em>«&nbsp;favoriser le développement des solutions libres, en  particulier par l’échange, la formation des équipes et l’organisation de réunions thématiques&nbsp;»</em>.</p>

<p>Cela devrait permettre la promotion et la mise en place en douceur de solutions alternatives aux outils privateurs, utilisés la plupart du temps par méconnaissance de l'offre libre existante, qui est performante et respectueuse de ses utilisateurs. À terme, cela devrait également permettre de développer l'émergence de ressources pédagogiques libres au bénéfice de tous, élèves, enseignants et administratifs.</p>

<p><em>«&nbsp;Le choix de proposer des services qui s’appuient sur des logiciels libres s’est fait pour des raisons éthiques (cessons de transformer nos usagers en produits d’entreprises privatrices), techniques (le déploiement et la maintenance de ces services est beaucoup plus simple et fiable), et économiques bien sûr&nbsp;»</em> a indiqué Louis-Maurice De Sousa.</p>


<p><em>«&nbsp;Nous appelons chacune des académies à s'inspirer de cette bonne pratique en multipliant de telles missions voire en créant des postes, afin d'accompagner la promotion et la diffusion de ressources Libres auprès de tous les personnels d'éducation&nbsp;»</em> a indiqué Rémi Boulle, vice-président de l'April en charge de l'éducation.</p>

<p>Dans la même logique, l'April souhaite le rétablissement d'un poste de chargé de mission au sein des réseaux Canopé <a class="see-footnote" id="footnoteref1_3a0hy50" title="Selon le site du réseau Canopé «&nbsp;placé sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le réseau Canopé édite des ressources pédagogiques transmédias (imprimées, numériques, mobiles, TV), répondant aux besoins de la communauté éducative. Acteur majeur de la refondation de l’école, il conjugue innovation et pédagogie pour faire entrer l’École dans l’ère du numérique&nbsp;»" href="#footnote1_3a0hy50">1</a>.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31
</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_3a0hy50"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_3a0hy50">1.</a> Selon <a href="http://www.reseau-canope.fr">le site du réseau Canopé</a> <em>«&nbsp;placé sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le réseau Canopé édite des ressources pédagogiques transmédias (imprimées, numériques, mobiles, TV), répondant aux besoins de la communauté éducative. Acteur majeur de la refondation de l’école, il conjugue innovation et pédagogie pour faire entrer l’École dans l’ère du numérique&nbsp;»</em></li>
</ul>


feed_id: 19350 at https://www.april.org
title: Des fonctionnaires francs-tireurs outrepassent le cadre politique fixé sur TAFTA ?
url:
https://www.april.org/des-fonctionnaires-francs-tireurs-outrepassent-le-cadre-politique-fixe-sur-tafta

content:
  <p><em>Paris, le 27 février 2015, communiqué de presse.</em></p>

  <p><strong>Malgré la position affichée du gouvernement français,
  des fonctionnaires français invitent les eurodéputés français à
  ne pas suivre la position de rejet du mécanisme de règlement des
  différends entre investisseurs et États (RDIE) du rapporteur
  socialiste allemand Bernd Lange. L'April appelle les eurodéputés
  à ne pas céder à ces manipulations et renouvelle son appel à
  l'abandon des négociations par la Commission européenne et par
  l'ensemble des institutions impliquées dans ces
  négociations.</strong></p>

  <p>Dans <a href="media/9edae077.20140713-reponse-april-isds.pdf" data-original-source="http://www.april.org/sites/default/files/20140713-reponse-april-isds.pdf">
  sa réponse</a> (juillet 2014, 7 pages) à la Consultation publique
  sur les modalités de la protection des investissements et des
  RDIE dans le cadre du TTIP (Transatlantic Trade and Investment
  Partnership - Partenariat transatlantique de commerce et
  d'investissement), l'April avait souligné que le mécanisme de
  règlement des différends entre investisseurs et États était 
  inacceptable : des cours d'arbitrage agissant en dehors de tout système judiciaire et avec des arbitres ayant un intérêt
  pécuniaire. Les investisseurs peuvent et doivent faire appel aux
  tribunaux nationaux généralistes, qui sont les seules juridictions habilitées 
  auxquelles s'adresser. De plus, le mécanisme proposé par le RDIE
  risque de freiner les tentatives de réglementation par les
  gouvernements, voire de stopper toute nouvelle réglementation
  d’intérêt général. Et, dans sa <a href="http://www.april.org/tafta">note de synthèse
  sur TAFTA</a>, l'April explique que le mécanisme est
  intrinsèquement en faveur des investisseurs et va à l'encontre
  des droits des citoyens.</p>

  <p>Malgré l'<a href=
  "http://www.euractiv.fr/sections/leurope-dans-le-monde/naissance-dun-front-franco-allemand-contre-larbitrage-dans-le-cadre">opposition affichée</a> de Matthias Fekl, secrétaire d'État au
  Commerce extérieur, des fonctionnaires français agissent en
  coulisses pour éviter le rejet du mécanisme de RDIE dans TTIP.
  C'est le sens d'une <a href="media/204e30f5.150224_sgae_note_de_commission_inta_ttip-2.pdf" data-original-source="https://www.collectifstoptafta.org/IMG/pdf/150224_sgae_note_de_commission_inta_ttip-2.pdf">
  note d'analyse du SGAE</a> (Secrétariat Général aux Affaires
  Européennes) adressée aux eurodéputés français (voir également la
  <a href=
  "https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/le-gouvernement-francais-defend-l">
  réaction du Collectif Stop TAFTA</a>). <a href=
  "http://www.mediapart.fr/journal/international/270215/traite-avec-les-etats-unis-paris-accuse-de-double-discours">
  Contacté par Mediapart</a>, Matthias Fekl indique que
  <em>«&nbsp;Cette note n'a été ni vue, ni validée&nbsp;»</em> et
  qu'<em>«&nbsp;elle ne reflète pas la position du
  gouvernement&nbsp;»</em>. L'April prend acte de ce recadrage
  mais ne peut s'empêcher de craindre que cette note du SGAE ne reflète une possible division au sein du gouvernement.</p>

  <p><em>«&nbsp;Comme pour <a href="/ACTA" class="alinks-link" title="Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon">ACTA</a>, il est intolérable que des mesures
  menaçant les libertés fondamentales soient négociées par des
  hauts fonctionnaires agissant de leur propre chef. Si ces fonctionnaires ont réellement agit de leur propre initiative, le gouvernement
  doit prendre des sanctions&nbsp;»</em> a déclaré Frédéric Couchet, délégué
  général de l'April.</p>

  <p>La plupart des traités type TTIP/CETA couvrent de nombreux
  sujets, parmi lesquels figure celui de la soi-disant "propriété
  intellectuelle"<a class="see-footnote" id="footnoteref1_i9wbzn3" title="Pour en savoir plus, voir notre page sur le terme &quot;propriété intellectuelle&quot;" href="#footnote1_i9wbzn3">1</a>. Le droit d'auteur et le
  droit des brevets sont ainsi directement concernés. La
  sacralisation des DRM, ou menottes numériques, pourrait, de cette
  façon, être mise en place par le biais de ce texte, mais aussi la
  légalisation forcée des brevets logiciels.</p>

  <p>C'est pourquoi l'April se mobilise contre TAFTA, mais
  également contre tous les accords commerciaux internationaux qui
  remettent en cause le fonctionnement démocratique et la protection des
  droits de l'homme. Nous appelons les eurodéputés français à
  résister à une telle manipulation au cours des prochaines
  semaines.</p>

  <p>L'April dénonce l'attitude des fonctionnaires français et
  renouvelle son appel à l'abandon des négociations par la
  Commission européenne et par l'ensemble des institutions
  impliquées dans ces négociations.</p>

  <h2>À propos de l'April</h2>

  <p>Pionnière du <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en France, l'April est depuis 1996
  un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du
  Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public,
  des professionnels et des institutions dans l'espace francophone.
  Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion
  sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et
  du savoir par des intérêts privés.</p>

  <p>L'association est constituée de plus de 4&nbsp;000 membres
  utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>

  <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site
  Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a href=
  "http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
  par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou
  par notre <a href=
  "http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
  de contact</a>.</p>

  <p>Contacts presse&nbsp;:</p>

  <p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href=
  "mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89
  31.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_i9wbzn3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_i9wbzn3">1.</a> Pour en savoir plus, voir notre page <a href="http://april.org/propriete-intellectuelle">sur le terme "propriété intellectuelle"</a></li>
</ul>


feed_id: 19311 at https://www.april.org
title: Un nouveau président, une équipe dirigeante renforcée et toujours le même enthousiasme à l'April
uri: 2015-03-19-Un-nouveau-président-une-équipe-dirigeante-renforcée-et-toujours-l
url:
https://www.april.org/un-nouveau-president-une-equipe-dirigeante-renforcee-et-toujours-le-meme-enthousisame-lapril

content:
<p><em>Paris le 11 février 2015. Communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Avec la publication de son rapport d'activités 2014, l'April a le plaisir de vous annoncer l'élection de son <a
href="http://www.april.org/conseil-administration">nouveau conseil
d'administration</a>. Ce conseil sera présidé cette année par Jean-Christophe Becquet.
</strong></p>

<p><em>«&nbsp;Après trois ans comme président d'une association devenue incontournable pour la protection de la liberté des citoyens, j'ai le plaisir de  passer la main à Jean-Christophe qui saura mener l'April encore plus  loin dans son combat pour le <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> et pour la défense des libertés.&nbsp;»,</em> indique Lionel Allorge, le président sortant de l'association. 

<p>Domicilié à Digne-les-Bains, Jean-Christophe Becquet exerce une activité de
formateur et conseil en informatique libre. Administrateur de l'April
depuis 2007, puis vice-président, Jean-Christophe  s'implique
dans les communautés du logiciel libre depuis 1997. Il a notamment
travaillé sur les liens entre logiciel libre et éducation
populaire. Il est également l'initiateur de l'Expolibre, une 
exposition consacrée au logiciel libre publiée sous licence Creative
Commons BY-SA.</p>

<p>
<em>«&nbsp;Je me réjouis d'être le nouveau président de l'April, association qui doit sa légitimité au travail de ses permanents et à l'engagement de ses membres. Je souhaite poursuivre notre action en direction du monde institutionnel, de la sphère économique, des réseaux associatifs, des acteurs de l'éducation et de la formation, ainsi que du grand public ; promouvoir et défendre le logiciel libre est plus que jamais indispensable dans un  monde où l'informatique est omniprésente&nbsp;»</em> a déclaré Jean-Christophe Becquet. Il a ajouté <em>«&nbsp;2015 nous réserve de multiples défis : des rendez-vous électoraux, des débats autour de la réforme du droit d'auteur, une consultation du ministère de l'éducation nationale avec les décisions qui en découleront, pour n'en citer que quelques uns&nbsp;»</em>.
</p>

<p>
Au-delà du changement de président, le renouvellement de l'équipe
dirigeante de l'association s'illustre par l'arrivée au sein du
conseil d'administration de Véronique Bonnet, professeur de
philosophie et de Marianne Corvellec, développeuse de logiciels
scientifiques. Véronique réside à Paris et Marianne à Montréal.
</p>

<p><em>«&nbsp;Très heureuse de rejoindre le CA de l'April, j'ai pour projet, par le biais de tribunes et de conférences, de mettre les outils de la philosophie au service des enjeux de l'informatique libre qui me paraît héritière de la philosophie des Lumières, parce qu'elle défend l'accès à un espace commun et constitue des moyens pour éviter la confiscation du savoir par les pouvoirs&nbsp;»</em> a déclaré Véronique Bonnet. </p>

<p><em>«&nbsp;Je mettrai mon enthousiasme et mon expérience au service de l'April. En effet, les combats que nous menons, la participation à des événements sur d'autres continents nécessitent des compétences notamment en direction de  l'international.&nbsp;»</em> a ajouté Marianne Corvellec.</p>

<p>En 2014, l'activité de l'April en faveur de l'informatique libre a
été intense comme l'illustre notre <a
href="http://www.april.org/fr/rapport-moral-sur-lactivite-de-lapril-en-2014">rapport d'activités</a>. D'un point de vue institutionnel,
l'April a été active sur ses sujets phares (DRM, brevets logiciels,
interopérabilité, TAFTA…). Notons également la <a
href="http://formatsouverts.education/">campagne pour les formats
ouverts</a> dans l'Éducation nationale ; la campagne du Pacte du
Logiciel Libre menée en collaboration avec des activistes de toute
l'Europe, à l'occasion des élections européennes ; la réimpression de
notre Guide Libre Association. Notre activité de sensibilisation au
logiciel libre porte résolument vers le grand public, avec
la présence de l'association à de nombreux événements. La promotion du logiciel libre doit
aussi beaucoup au travail des différents groupes thématiques de
l'April, comme Éducation, Transcriptions, Libre association,
Sensibilisation, Traductions etc.
</p>

<p><em>«&nbsp;Le logiciel libre constitue une brique essentielle et indispensable
dans le combat pour les libertés. Plus que jamais, en cette nouvelle
année, l'April sera en première ligne pour promouvoir et défendre le
Logiciel Libre&nbsp;»</em> conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April.</p>

<h2>À propos de l'April</h2>
 
<p>Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un
acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel
Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des
professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle
veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les
dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir
par des intérêts privés.</p> 

<p>L'association est constituée de plus
de 4&nbsp;000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels
libres.</p> <p>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur
le site Web à l'adresse suivante&nbsp;: <a
href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter
par téléphone au +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;80 ou par
notre <a
href="http://www.april.org/fr/association/contacter.html">formulaire
de contact</a>.</p>
 
<p>Contacts presse&nbsp;:</p>
 
<p>
Jean-Christophe Becquet,  président, <a href="mailto:jcbecquet@april.org">jcbecquet@april.org</a>+33 6 25 86 07 92<br />
Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33 6 60 68 89 31<br />
</p>


feed_id: 19262 at https://www.april.org
uri: 2015-03-19-Rapport-de-Julia-Reda-sur-la-révision-de-la-directive-droit-d-auteur
title:
Rapport de Julia Reda sur la révision de la directive droit d'auteur : vers un droit à interopérer avec les DRM ?

url:
https://www.april.org/rapport-de-julia-reda-sur-la-revision-de-la-directive-droit-dauteur-vers-un-droit-interoperer-avec-les-drm

content:
<p><em>Paris, le 28 janvier 2015, communiqué de presse.</em></p>

<p><strong>Le 20 janvier 2015, l'eurodéputée Julia Reda a présenté
devant la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement
européen <a href="media/beddfc89.copyright_evaluation_report.pdf" data-original-source="https://pub.juliareda.eu/copyright_evaluation_report.pdf">son rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit
d’auteur</a> (12 pages, anglais)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_rmtob4j" title="La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (également appelée EUCD pour European Union copyright directive)" href="#footnote1_rmtob4j">1</a>. Ce rapport est un premier pas important pour la
révision des règles européennes en matière de droit
d'auteur. L'eurodéputée propose notamment de mettre en place un droit
à l'interopérabilité avec les <a href="http://www.april.org/que-sont-les-drm">DRM</a>.</strong></p>

<p>Julia Reda livre un plaidoyer pour un rééquilibrage de la
législation européenne en faveur des droits du public et de l'accès
aux œuvres, maintenant et à l'avenir.</p>

<p>Sur la question des DRM, son rapport ne remet pas en
cause leur protection juridique (imposée par divers traités
internationaux) mais propose de l'amender, afin notamment de garantir
l'exercice effectif des exceptions et l'accès au domaine public, <em>"que
les mesures techniques de protection ne devraient pas empêcher"</em> (point
23 de son rapport<a class="see-footnote" id="footnoteref2_k98qodt" title="23. Stresses that the effective exercise of exceptions or limitations, and access to content that is not subject to copyright or related rights protection, should not be hindered by technological measures; " href="#footnote2_k98qodt">2</a>).</p>

<p>De plus, en faisant dépendre la protection juridique des DRM de la
publication de leur <a href="/node/10308" class="alinks-link" title="Code source">code source</a> ou des spécifications d'interfaces,
elle souhaite créer un véritable droit à interopérer avec les mesures
techniques (point 24 de son rapport<a class="see-footnote" id="footnoteref3_p3u9mw9" title="24. Recommends making legal protection against the circumvention of any effective technological measures conditional upon the publication of the source code or the interface specification, in order to secure the integrity of devices on which technological protections are employed and to ease interoperability; in particular, when the circumvention of technological measures is allowed, technological means to achieve such authorised circumvention must be available" href="#footnote3_p3u9mw9">3</a>). Pour être effective cette
proposition doit toutefois être complétée : d'un point de vue technique, c'est 
l'ensemble des informations essentielles à l'interopérabilité, et en particulier les clés de 
chiffrement, qui doit être mis à disposition pour l'implémentation de solutions 
interopérables ; et d'un point de vue juridique, le droit de publier le code source et la 
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec un DRM doit être 
garanti.</p>
<p>Dans le rapport, l'interopérabilité est abordée uniquement dans le
contexte des DRM, mais il ne faut pas oublier les restrictions imposées sur
l'ingénierie inverse qui n'est actuellement qu'une exception de la
directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes
d'ordinateur<a class="see-footnote" id="footnoteref4_yod4gte" title="Voir à ce sujet notre réponse à la consultation de la Commission européene de mars 2014." href="#footnote4_yod4gte">4</a>.
L'April appelle à sanctuariser l'interopérabilité, seul antidote à  la segmentation du marché, la captation de la clientèle et
l'obsolescence programmée des œuvres numériques.</p>
<p><strong>«<em>&nbsp;Nous saluons l'orientation de ce rapport qui présente
des pistes concrètes de réforme du droit d'auteur. Il faudra toutefois les consolider
et être vigilant lors de leur transposition juridique&nbsp;»</em></strong> a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de
l'April.</p>
<p>Cette première version du rapport de Julia peut être amendée par
les autres eurodéputés membres de la commission
des affaires juridiques (JURI) jusqu'à fin février. L'April encourage
les députés à prendre en compte ses remarques pour amender les
dispositions concernant les DRM.</p>
<p>Pour l'analyse des autres parties du rapport Reda, voir le
communiqué de La Quadrature du Net <a
href="http://www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-le-parlement-europeen-doit-suivre-le-rapport-reda">Réforme
du droit d'auteur : le Parlement européen doit suivre le rapport
Reda</a>, le communiqué de l'Open Forum Europe <a href="media/6125dd3a.PRESS20RELEASE20210115.pdf" data-original-source="http://www.openforumeurope.org/press-room/press-releases/PRESS%20RELEASE%20210115.pdf">OFE welcomes the European Parliament draft report
kicking off the EU Copyright debate</a>, 
l'article de Next INpact <a
href="http://www.nextinpact.com/news/92784-au-parlement-europeen-premieres-pistes-pour-deradicaliser-droit-d-auteur.htm">Au
Parlement européen, les premières pistes pour déradicaliser le droit
d’auteur</a> et l'article de Numerama <a
href="http://www.numerama.com/magazine/31920-droit-d-auteur-les-propositions-du-rapport-de-l-eurodeputee-pirate-julia-reda.html">droit
d'auteur : les propositions de l'eurodéputée pirate Julia Reda</a>.</p>

<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_rmtob4j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_rmtob4j">1.</a> La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du
droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
(également appelée EUCD pour European Union copyright
directive)</li>
<li class="footnote" id="footnote2_k98qodt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_k98qodt">2.</a> <em>23. Stresses that the effective exercise of exceptions or limitations, and access to content that
is not subject to copyright or related rights protection, should not be hindered by
technological measures; </em></li>
<li class="footnote" id="footnote3_p3u9mw9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_p3u9mw9">3.</a> <em>24. Recommends making legal
protection against the circumvention of any effective technological
measures conditional upon the publication of the source code or the
interface specification, in order to secure the integrity of devices
on which technological protections are employed and to ease
interoperability; in particular, when the circumvention of
technological measures is allowed, technological means to achieve such
authorised circumvention must be available</em></li>
<li class="footnote" id="footnote4_yod4gte"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_yod4gte">4.</a> Voir à ce sujet <a href="media/973cc087.April-response-consultation-copyright.pdf" data-original-source="http://www.april.org/sites/default/files/April-response-consultation-copyright.pdf">notre réponse à la consultation de la Commission européene</a> de mars 2014.</li>
</ul>


