"Article 1er. - Les mots « Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, sont conformes à la Constitution."

MAIS BORDEL !
Les hommes trans et les personnes non-binaires dont la mention de sexe à l'état civil n'est pas féminin restent exclu·es de l'accès à PMA..