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feed_id: http://scinfolex.com/?p=8008
title: AnArchy sur France 4 : du crowdsourcing fictionnel, mais pas encore une wikisérie
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http://scinfolex.com/2014/10/31/anarchy-sur-france-4-du-crowdsourcing-fictionnel-mais-pas-encore-une-wikiserie/

content:
<p style="text-align:justify;">Hier, France 4 a diffusé le premier épisode <a href="http://anarchy.nouvelles-ecritures.francetv.fr">de la série AnArchy</a>, qui se veut l&rsquo;un des premiers projets audiovisuels français à jouer à fond la carte de l&rsquo;écriture collaborative avec le public. Les éléments de base de l&rsquo;histoire et du dispositif sont les suivants :</p>
<blockquote><p>Imaginez. La faillite d&rsquo;une grande banque française. La France sort de la zone euro et attend une nouvelle monnaie. Chaque citoyen, vous en l&rsquo;occurrence, est limité à un retrait de 40 euros par semaine. Dans cet univers, que feriez-vous ?</p>
<p>Anarchy est une fiction d&rsquo;anticipation transmédia dans laquelle les narrations web et tv se parlent et se répondent. L&rsquo;internaute crée l&rsquo;histoire, engendre ses personnages, les nourrit sur le Web et participe à l&rsquo;écriture d&rsquo;une série diffusée simultanément sur France 4.</p></blockquote>
<p><a href="media/1a50be4a.anarchy-2886076-jpg_2521199_652x284.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/10/anarchy-2886076-jpg_2521199_652x284.jpg"><img class="aligncenter size-full wp-image-8012" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/10/anarchy-2886076-jpg_2521199_652x284.jpg?w=640&#038;h=278" alt="anarchy-2886076-jpg_2521199_652x284" width="640" height="278" /></a></p>
<p style="text-align:justify;">La série en elle-même n&rsquo;est qu&rsquo;un des éléments d&rsquo;un dispositif transmédia  plus vaste s&rsquo;articulant autour <a href="http://anarchy.nouvelles-ecritures.francetv.fr">d&rsquo;un site Internet.</a> Les internautes sont invités à contribuer à l&rsquo;évolution du scénario par plusieurs biais différents. Ils peuvent soumettre des propositions concernant le sort de l&rsquo;un des 5 héros principaux de l&rsquo;histoire et chaque semaine, les auteurs de la série choisiront celles qu&rsquo;ils estimeront la meilleure pour l&rsquo;intégrer au scénario. Ils peuvent également créer un ou des personnages au sein d&rsquo;un &laquo;&nbsp;réseau social de fiction&nbsp;&raquo; afin de leur faire vivre leurs propres aventures et là encore, ces propositions peuvent être introduites dans la série. Enfin, il est également possible d&rsquo;envoyer des photos ou des vidéos pour répondre à des appels à témoignages lancés en fonction des événements se produisant dans l&rsquo;histoire.</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/nu7S9FhkovU?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;"><span id="more-8008"></span>Tout cela crée un ensemble relativement complexe sur le plan narratif, mais aussi sur le plan juridique, car un grand nombre de contributeurs aux statuts divers vont se retrouver impliqués dans le projet et il peut s&rsquo;avérer compliqué dans une telle situation de gérer les droits sur l&rsquo;ensemble, surtout que le projet est également appelé à se décliner ensuite en roman.</p>
<p style="text-align:justify;">Lorsque j&rsquo;ai entendu parler de ce projet, je pensais que les internautes seraient mis à contribution uniquement pour voter sur des options ou donner des idées. Une telle situation n&rsquo;aurait pas été très complexe à gérer en termes de droit d&rsquo;auteur, car <a href="http://www.murielle-cahen.com/publications/protection-idees.asp">les simples idées ne sont pas protégeables en tant que telles</a> ; seules leur mise en forme originale l&rsquo;est.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais il apparaît lorsque l&rsquo;on regarde le site du projet que les internautes <a href="http://anarchy.nouvelles-ecritures.francetv.fr/what-the-faq#participation">sont véritablement invités</a> à rédiger leurs contributions de manière détaillée, en prenant en compte des consignes générales données par l&rsquo;équipe de production :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Prenez plaisir à écrire. Prenez du temps pour l&rsquo;orthographe et l&rsquo;oeil de vos futurs lecteurs. <strong>Soyez cohérent avec l&rsquo;univers narratif et la temporalité d&rsquo;Anarchy.</strong> Autant que possible, prenez connaissance des événements du jour pour y faire référence dans votre production, ou au moins ne pas les contredire.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Cela donnera (et on peut déjà en voir des exemples en ligne) des textes qui constitueront dans leur grande majorité des oeuvres de l&rsquo;esprit indépendantes, protégées par le droit d&rsquo;auteur. On aurait pu alors se demander si ce projet n&rsquo;était pas assimilable <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Œuvre_collective">à une &laquo;&nbsp;oeuvre collective&nbsp;&raquo;</a>, catégorie juridique du droit français où une personne physique ou morale est à l&rsquo;initiative d&rsquo;une création et coordonne la production de contributeurs dont les apports viennent se fondre dans un ensemble. Mais une récente jurisprudence, <a href="http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1213991-le-site-vie-de-merde-une-oeuvre-collective-la-jurisprudence-sur-le-sujet-reste-floue.html">rendue à propos du site <em>Vie de Merde</em></a><em>, </em>a montré que la portée de l&rsquo;application de la notion d&rsquo;oeuvre collective était relativement limitée pour les créations collaboratives sur Internet. Et qui plus est ici, chaque contribution est bien individualisée et les internautes disposent d&rsquo;une marge de liberté importante.</p>
<p style="text-align:justify;">Du coup, les producteurs de la série, FranceTV nouvelles écritures et Telfrance Série, étaient confrontés à la nécessité de mettre en place une architecture juridique contractuelle pour régler la question de l&rsquo;exploitation des contributions. Celle-ci est décrite <a href="http://anarchy.nouvelles-ecritures.francetv.fr/cgu">dans les conditions générales d&rsquo;utilisation de la plateforme</a>, qui sont intéressantes à lire.</p>
<p style="text-align:justify;">Le système fonctionne sur la base d&rsquo;une clause de cession des droits par laquelle les producteurs se voient attribuer une licence pour l&rsquo;utilisation des contenus produits par les contributeurs. Ce n&rsquo;est pas en soi très original, car même un site comme Facebook <a href="https://www.facebook.com/legal/terms?locale=fr_FR">contient ce type de clause dans ses CGU.</a> Mais ici, le contrat reconnaît une qualité de co-auteurs à part entière aux contributeurs dont les apports sont choisis par l&rsquo;équipe de rédaction pour être intégrés à l&rsquo;histoire :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Tout Contributeur autorise expressément FRANCE TELEVISIONS et TELFRANCE SERIE à conserver, reproduire et représenter ses Contenus sur le Site. Une fois que les Contenus seront envoyés sur le Site, les équipes de FRANCE TELEVISIONS et TELFRANCE SERIE choisiront les meilleurs Contenus aux fins de les intégrer à un ou plusieurs épisodes de la Série destinée à une première télédiffusion sur l’antenne de France 4. Un contrat de cession de droits sur ledit Texte sera alors conclu entre l’Auteur et TELFRANCE SERIE ultérieurement.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Cette cession prévoit également que ces internautes seront financièrement intéressés à l&rsquo;exploitation de la série et des produits dérivés du projet, en tant que co-auteur de la trame narrative :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Les meilleurs contenus, ci-après dénommés les Textes, sont cédés par l’objet des présentes par leurs Auteurs à TELFRANCE SERIE en contrepartie du versement du versement d’un minimum garanti d’un montant de 40€ (quarante euros) bruts à valoir sur les pourcentages de la rémunération proportionnelle qui sera définie ultérieurement dans le cadre du contrat de cession de droits à signer entre l’Auteur et TELFRANCE SERIE précité.</p>
</blockquote>
<div id="attachment_8011" style="width: 650px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/4135613b.anarchy-4.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/10/anarchy-4.jpg"><img class="wp-image-8011 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/10/anarchy-4.jpg?w=640&#038;h=221" alt="anarchy-4" width="640" height="221" /></a><p class="wp-caption-text">Les différentes dimensions transmedia du projet Anarchy, autant de droits à gérer&#8230;.</p></div>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;approche est intéressante, car on ne peut pas dire que FranceTV est dans une logique d&rsquo;exploitation du <em>digital labor </em>des internautes, vu qu&rsquo;elle les associe contractuellement à l&rsquo;équipe d&rsquo;écriture du projet. Par ailleurs dans un pays comme la France, ce genre d&rsquo;approche est relativement audacieuse, <a href="http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/aspects.htm">car le droit français est rigide</a> sur des aspects comme le respect du droit moral ou l&rsquo;interdiction de cession des oeuvres futures, ce qui ne facilite pas les démarches d&rsquo;écriture collaborative.</p>
<p style="text-align:justify;">Je reconnaitrais donc un certain mérite à ce dispositif contractuel, adapté à cette situation de &laquo;&nbsp;crowdsourcing fictionnel&nbsp;&raquo;. Néanmoins, il me semble que la démarche n&rsquo;a pas été poussée jusqu&rsquo;au bout et qu&rsquo;elle aurait pu être beaucoup plus intéressante si FranceTV avait fait le choix pour son projet d&rsquo;adopter des licences libres <a href="https://creativecommons.org">de type Creative Commons</a>.</p>
<p style="text-align:justify;"> Avec des licences Creative Commons, les participants au projet se seraient accordés les uns les autres des droits mutuels de modification et d&rsquo;adaptation de leurs productions, à l&rsquo;image de <a href="http://wikimediafoundation.org/wiki/Terms_of_Use#7._Licensing_of_Content">ce que l&rsquo;on peut voir sur Wikipédia</a> pour l&rsquo;écriture d&rsquo;articles encyclopédiques. L&rsquo;écriture du scénario de la série aurait alors pu se faire en mode wiki et ce régime juridique de propriété partagée aurait aussi entraîné une profonde modification dans la gouvernance générale du projet.</p>
<p style="text-align:justify;">En effet, même si les producteurs d&rsquo;Anarchy invitent les internautes à &laquo;&nbsp;prendre le pouvoir&nbsp;&raquo; sur la série, l&rsquo;impact réel de leurs contributions reste relativement limité, dans la mesure où les choix narratifs sont tous réalisés par l&rsquo;équipe d&rsquo;écriture, qui seule choisit d&rsquo;intégrer ou non à l&rsquo;histoire telle ou telle contribution des internautes. On reste donc finalement dans un schéma relativement &laquo;&nbsp;Top-Down&nbsp;&raquo; au niveau du partage des responsabilités, qui ne va pas complètement jusqu&rsquo;au bout de l&rsquo;inversion du rapport classique entre la télévision et le public.</p>
<p style="text-align:justify;">Le réseau social de fiction que comporte la plateforme d&rsquo;Anarchy est pourtant sans doute la partie la plus intéressante du projet et les règles du jeu proposées aux internautes sont inventives. Par exemple, les contributeurs peuvent faire interagir leurs personnages entre eux, en s&rsquo;envoyant des demandes mutuelles de collaboration. Il est possible de refuser ces sollicitations, mais le silence gardé pendant 24 heures vaut acceptation. Et cela s&rsquo;applique même si un autre contributeur souhaite que votre personnage meure dans l&rsquo;histoire ! Ce type de règles est astucieux et il permet de &laquo;&nbsp;gamifier&nbsp;&raquo; le processus en lui donnant un côté &laquo;&nbsp;jeu de rôles&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/TP0S4PUqIF8?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;">Mais on aurait pu également imaginer un dispositif de gouvernance narrative plus général, où le public aurait pu voter pour décider des embranchements de l&rsquo;histoire, voire intervenir pour trancher des conflits ou des &laquo;&nbsp;guerres d&rsquo;édition&nbsp;&raquo;, à l&rsquo;image de ce que l&rsquo;on peut voir sur Wikipédia.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour arriver à un tel résultat, l&rsquo;horizontalité juridique offerte par les licences Creative Commons aurait pu s&rsquo;avérer utile. Au lieu de simplement conférer un statut d&rsquo;auteur privilégié à quelques &laquo;&nbsp;élus&nbsp;&raquo; choisis par l&rsquo;équipe de production, c&rsquo;est l&rsquo;ensemble des contributeurs qui auraient pu être juridiquement associés au projet, dans un esprit complètement collaboratif. Par ailleurs, les licences Creative Commons auraient transformé la trame générale d&rsquo;Anarchy en un matériau créatif ouvert dans lequel FranceTV aurait très bien pu puiser pour réaliser sa propre série, mais sans interdire à d&rsquo;autres de développer d&rsquo;autres potentialités de l&rsquo;histoire ou de la décliner sous d&rsquo;autres formes.</p>
<p style="text-align:justify;">Il existe quelques précédents dans le domaine de l&rsquo;écriture collaborative qui ont utilisé les licences Creative Commons dans ce sens. Par exemple, <a href="http://www.protagonize.com">la plateforme Protagonize</a>, lancée au Canada en 2007 est un réseau social d&rsquo;écriture qui avait pour but à l&rsquo;origine de créer des histoires de manière collaborative sur le modèle des &laquo;&nbsp;livres dont vous êtes le héros&nbsp;&raquo;. Les utilisateurs peuvent choisir la licence sous laquelle ils placent leurs apports, parmi lesquelles les licences Creative Commons.</p>
<p style="text-align:justify;"><a href="media/5f558a83.protagonize.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/10/protagonize.jpg"><img class="aligncenter wp-image-8013" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/10/protagonize.jpg?w=606&#038;h=550" alt="protagonize" width="606" height="550" /></a></p>
<p style="text-align:justify;">On peut aussi penser <a href="http://scinfolex.com/2013/06/06/un-cinema-sous-creative-commons-est-possible-le-film-le-cosmonaute-est-sur-orbite/">au film Le Cosmonaute</a>, produit par Riot Cinema en Espagne, dont le scénario original n&rsquo;a pas été produit de manière collaborative, mais dont <a href="https://archive.org/details/thecosmonaut">tous les rushes ont été placés sous licence Creative Commons sur Internet Archive</a>. Cela signifie que si vous êtes insatisfait du déroulement de l&rsquo;histoire ou de la manière dont elle se termine, libre à vous d&rsquo;aller piocher dans ces rushes pour la raconter autrement !</p>
<p style="text-align:justify;">Enfin, il existait au moins déjà un précédent de webdoc produit pour la télévision française qui a eu recours aux licences Creative Commons. Il s&rsquo;agit de la plateforme d'&nbsp;&raquo;<a href="http://lesinternets.arte.tv">Une Contre-Histoire des Internets</a>&nbsp;&raquo; produite par Arte en 2013, qui demandait également aux Internautes d&rsquo;apporter leurs contributions sous forme de témoignages, en précisant que tous les contenus seraient placés <a href="http://lesinternets.arte.tv/terms/">sous licence CC-BY-SA</a>.</p>
<p style="text-align:justify;">Il sera donc intéressant de voir ce que donnera le projet Anarchy, surtout pour sa déclinaison en ligne. Mais pour dépasser le simple &laquo;&nbsp;crowdsourcing fictionnel&nbsp;&raquo; pour aller vers une vraie &laquo;&nbsp;wikisérie&nbsp;&raquo;, le passage par la case licences libres paraît difficilement contournable.</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/quel-droit-pour-le-web-2-0/'>Quel Droit pour le Web 2.0 ?</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/anarchy/'>Anarchy</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/cgu/'>CGU</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/contrat/'>contrat</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/creative-commons/'>Creative Commons</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/francetv/'>FranceTV</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/oeuvre-collective/'>oeuvre collective</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/transmedia/'>transmedia</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8008/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8008/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8008/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8008/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8008/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8008/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8008/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8008/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8008/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8008/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8008/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8008/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8008/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8008/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8008&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


feed_id: http://scinfolex.com/?p=8017
title: Oeuvres orphelines : l’Angleterre se dote d’une solution satisfaisante. Et la France ?
uri: Oeuvres-orphelines-l-Angleterre-se-dote-d-une-solution-satisfais
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http://scinfolex.com/2014/11/08/oeuvres-orphelines-langleterre-se-dote-dune-solution-satisfaisante-et-la-france/

content:
<p style="text-align:justify;">Mercredi prochain, la Commission des Affaires culturelles de l&rsquo;Assemblée nationale va examiner <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_droit_UE_propriete_litteraire_artistique.asp">un projet de loi</a> transposant trois directives européennes, dont celle portant sur les œuvres orphelines. Ces œuvres sont celles qui sont toujours protégées par le droit d&rsquo;auteur, mais pour lesquelles il n&rsquo;est pas possible d&rsquo;identifier ou de retrouver le ou les titulaires de droits, afin d&rsquo;obtenir une autorisation. Ce phénomène de &laquo;&nbsp;l&rsquo;orphelinat&nbsp;&raquo; des œuvres est massif, notamment à cause de l&rsquo;allongement continu de la durée des droits et on compte en dizaines de millions les œuvres se trouvant dans cette situation dans les collections des archives, musées et bibliothèques dans le monde.</p>
<div id="attachment_8018" style="width: 544px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/edfba10c.flag_-_union_flag.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/11/flag_-_union_flag.jpg" target="_blank" rel="http://en.wikipedia.org/wiki/List_of_British_flags#mediaviewer/File:Flag_-_Union_Flag.jpg"><img class="wp-image-8018" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/11/flag_-_union_flag.jpg?w=534&#038;h=442" alt="Flag_-_Union_Flag" width="534" height="442" /></a><p class="wp-caption-text">L&rsquo;Angleterre a opéré une transposition ambitieuse de la directive sur les oeuvres orphelines, qui débouche sur un résultat utile. la France saura-t-elle faire de même ? (The Union Flag. Par Jza84. CC-BY. Source : Wikimedia Commons).</p></div>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Une nouvelle exception au droit d&rsquo;auteur à introduire en droit français</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">En 2012, le Parlement européen <a href="http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/orphan_works/index_en.htm">a adopté une directive</a> visant à permettre certains usages des oeuvres orphelines par les institutions de type bibliothèques, musées, archives, ainsi que par les établissements d&rsquo;enseignement et de recherche. Après avoir effectué une &laquo;&nbsp;recherche diligente&nbsp;&raquo;, c&rsquo;est-à-dire d&rsquo;avoir tenté sans succès de trouver les titulaires de droits par une recherche approfondie, les institutions peuvent utiliser l&rsquo;oeuvre orpheline, y compris pour la numériser et la mettre en ligne, sur le fondement d&rsquo;une nouvelle exception au droit d&rsquo;auteur. Mais la directive prévoit qu&rsquo;en cas de réapparition d&rsquo;un titulaire de droits, celui-ci pourra demander à faire cesser la diffusion de l&rsquo;oeuvre, ainsi que revendiquer une &laquo;&nbsp;compensation raisonnable&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;">Nombreux sont ceux qui ont estimé que cette directive, si elle constitue une avancée, ne permettra pas réellement de régler le problème des oeuvres orphelines, notamment à cause du cumul de l&rsquo;obligation d&rsquo;effectuer des recherches diligentes longues et complexes oeuvre par oeuvre et de celle de payer une compensation au titulaire de droits en cas de réapparition. C&rsquo;est le cas par exemple de Michèle Battisti, qui en 2012 se demandait si cette directive n&rsquo;avait <a href="http://www.paralipomenes.net/archives/8708">pas été votée pour rien</a> :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">La recherche et l’indemnisation des ayants droit risquent fort de représenter un poste de coût écrasant. Est-ce justifié ? Est-ce même envisageable au regard de la mission d’intérêt public poursuivie par les établissements mentionnés dans la directive ? Le souci d’équilibre entre les intérêts des ayants droits et ceux de la société semble bien compromis.</p>
</blockquote>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Une transposition ambitieuse en Angleterre</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Il est clair que cette directive n&rsquo;apporte pas de solution miracle, notamment dans le cadre de la numérisation de masse des collections. Mais les États disposent d&rsquo;une marge de manoeuvre appréciable pour la transposer et l&rsquo;Angleterre vient de prouver qu&rsquo;un mécanisme intéressant pouvait être mis en place dans un esprit d&rsquo;équilibre pour favoriser la diffusion du patrimoine et des connaissances.</p>
<p style="text-align:justify;">Le gouvernement anglais <a href="https://www.gov.uk/government/news/uk-opens-access-to-91-million-orphan-works">a en effet annoncé</a> l&rsquo;ouverture d&rsquo;un dispositif qui selon lui, permettra la remise en circulation de 91 millions d&rsquo;oeuvres orphelines (!!!). L&rsquo;Angleterre a en effet transposé dans son droit national la nouvelle exception, mais dans un esprit constructif en instituant un système d&rsquo;accompagnement qui favorisera grandement sa mise en oeuvre.</p>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;Angleterre a d&rsquo;abord choisi de pallier au niveau national certaines lacunes de la directive, qui par exemple laisse de côté les images fixes et ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux textes, musiques et oeuvres audio-visuelles. Le législateur anglais a pourtant choisi d&rsquo;inclure les images dans le dispositif, de manière à ce qu&rsquo;aucune oeuvre ne soit tenue en dehors du champ de l&rsquo;exception. Par ailleurs, alors que la directive européenne ne s&rsquo;adresse qu&rsquo;à des institutions culturelles pour des usages non-commerciaux (avec des possibilités limitées de lever des redevances), la loi anglaise a ajouté la possibilité d&rsquo;utiliser les oeuvres orphelines pour des entités commerciales, comme des éditeurs ou des producteurs.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Des licences larges pour les usages non-commerciaux</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Mais le plus intéressant dans ce dispositif ne se situe pas là. Les demandes d&rsquo;utilisation des oeuvres orphelines <a href="https://www.gov.uk/apply-for-a-licence-to-use-an-orphan-work">doivent être adressées à l&rsquo;IPO (Intellectual Property Office)</a> qui a mis en place un formulaire en ligne pour faciliter la procédure. Ce formulaire exige de renseigner un certain nombre d&rsquo;éléments comme le titre de l&rsquo;oeuvre, ainsi que son type (texte, film, photo, musique, etc). L&rsquo;utilisateur doit ensuite indiquer quel type d&rsquo;usage il souhaite faire de l&rsquo;oeuvre, en précisant s&rsquo;il entend réaliser une exploitation commerciale ou non.</p>
<p style="text-align:justify;"><a href="media/883e07f6.sans-titre.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/11/sans-titre.jpg"><img class="aligncenter  wp-image-8023" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/11/sans-titre.jpg?w=606&#038;h=499" alt="Sans titre" width="606" height="499" /></a></p>
<p style="text-align:justify;">J&rsquo;ai fait le test pour différents types d’œuvres et d&rsquo;usages et au bout du processus, pour un exploitation non-commerciale, l&rsquo;Intellectual Property Office délivre une licence à l&rsquo;utilisateur, couvrant ces différents usages :</p>
<ul>
<li>Free hand outs for live event, exhibition or similar</li>
<li>Use in a live event, exhibition or similar</li>
<li>In newsletter, bulletin, e-newsletter or e-bulletin</li>
<li>In non-commercial promotional material – print and digital</li>
<li>Digitise and make available on-line, including on social media</li>
<li>Preservation purposes</li>
<li>Use on stage or in performance</li>
<li>Educational purposes – use in learning/ training materials, including e-learning</li>
<li>Use in thesis/dissertation</li>
<li>Personal use</li>
</ul>
<p style="text-align:justify;">Pour que cette licence soit valable, la demande doit être soumise et validée par l&rsquo;Intellectual Property Office, qui va vérifier si les recherches diligentes effectuées par le demandeur ont bien été accomplies de manière sérieuse. <a href="https://www.gov.uk/government/publications/orphan-works-diligent-search-guidance-for-applicants">Des guides sont mis à disposition</a> par l&rsquo;IPO, qui indiquent des sources à consulter et comportent des fiches facilitant la production des preuves de ces recherches.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Ne plus considérer l&rsquo;usage des oeuvres systématiquement comme un préjudice</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Le dispositif en ligne de l&rsquo;IPO calcule ensuite le coût que devra payer l&rsquo;utilisateur et c&rsquo;est là que les choses deviennent vraiment intéressantes. Pour un usage non-commercial de n&rsquo;importe quel type d&rsquo;oeuvres (j&rsquo;ai refait plusieurs fois le test), le coût de la licence est de 0,10 livres sterling, soit environ 0,12 euros. A l&rsquo;inverse, pour un usage commercial, le coût sera beaucoup plus élevé (variable selon les usages, mais de l&rsquo;ordre de plusieurs centaines d&rsquo;euros). L&rsquo;IPO demande en plus de payer des frais de dossier d&rsquo;un montant de 20 livres par demande, sachant qu&rsquo;une demande peut porter sur plusieurs oeuvres.</p>
<p style="text-align:justify;"><a href="media/40f90724.sans-titre1.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/11/sans-titre1.jpg"><img class="aligncenter size-full wp-image-8024" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/11/sans-titre1.jpg?w=640&#038;h=543" alt="Sans titre1" width="640" height="543" /></a></p>
<p style="text-align:justify;">Avec ce système de tarification, la loi anglaise a mis en place un dispositif intéressant dans la mesure où il fait une distinction claire entre usage commercial et usage non-commercial. Pour ce dernier, le montant de la licence n&rsquo;est certes pas nul, mais il est très faible. Cela signifie que le droit anglais considère que l&rsquo;usage d&rsquo;une oeuvre orpheline réalisée par une institution culturelle ne constitue pas un préjudice pour les titulaires de droits. C&rsquo;est au contraire un service rendu à la société dans son ensemble et un apport au rayonnement du patrimoine culturel. Outre le coût des recherches diligentes à effectuer, les établissements culturels doivent également investir pour numériser et diffuser ces oeuvres. Il est donc normal qu&rsquo;ils puissent bénéficier d&rsquo;une garantie juridique importante. Si le titulaire de droits réapparait, il pourra demander à faire cesser la diffusion, mais il ne pourra exiger qu&rsquo;une somme minime en compensation de l&rsquo;usage réalisé. Les choses sont par contre différentes en cas d&rsquo;usage commercial, où la compensation à verser est plus forte et permettra à un titulaire de droits d&rsquo;obtenir une somme substantielle.</p>
<p style="text-align:justify;"><a href="media/a6cc09b3.sans-titre2.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/11/sans-titre2.jpg"><img class="aligncenter size-full wp-image-8025" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/11/sans-titre2.jpg?w=640&#038;h=282" alt="Sans titre2" width="640" height="282" /></a></p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est à mon sens un grand mérite de cette transposition anglaise d&rsquo;avoir clairement distingué selon les usages et surtout d&rsquo;avoir entériné que l&rsquo;usage d&rsquo;une oeuvre ne constitue pas nécessairement un préjudice. Par ailleurs, le système est bien pensé, dans la mesure où les institutions culturelles doivent certes verser une somme en amont (les frais de dossier + un forfait de 0,10 livres par oeuvre), mais qu&rsquo;elles obtiennent en échange une licence leur donnant une forte sécurité juridique et la garantie qu&rsquo;en cas de réapparition du titulaire de droits, elles n&rsquo;auront rien de plus à payer que ce qu&rsquo;elles ont déjà versé. Ce système reste difficile à utiliser pour de la numérisation de masse, car il est nécessaire de conduire des recherches diligentes oeuvre par oeuvre, mais il permettra sans doute de manière significative aux institutions culturelles anglaises de numériser plus largement leurs collections.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Vers un nouveau &laquo;&nbsp;trompe-l&rsquo;oeil législatif&nbsp;&raquo; en France ?</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">La France de son côté s&rsquo;apprête elle aussi à transposer la directive européenne sur les oeuvres orphelines. Le projet de loi qui va être examiné à l&rsquo;Assemblée a été précédé par une consultation conduite par <a href="http://www.nextinpact.com/news/90285-apres-debats-autour-projet-loi-sur-%C5%93uvres-orphelines.htm">le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)</a>, à laquelle SavoirsCom1 a participé.</p>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;orientation retenue n&rsquo;est pas celle qui a présidé à la transposition anglaise. La France est partie pour se contenter de se tenir au plus près du texte de la directive. Les établissements culturels devront effectuer des recherches diligentes oeuvre par oeuvre et les transmettre au Ministère de la Culture afin qu&rsquo;il les envoie à une base de données européenne. Mais le Ministère ne jouera pas le même rôle que l&rsquo;Intellectual Property Office en Angleterre. Il n&rsquo;attribuera pas de licence aux établissements, ni ne leur garantira que leurs recherches ont été effectuées de manière conforme aux exigences de la loi. Certes, les établissements culturels n&rsquo;auront rien à payer, mais en cas de réapparition du titulaire de droits, celui-ci pourra exiger une compensation qui devra être négociée avec l&rsquo;établissement, sur la base du &laquo;&nbsp;préjudice&nbsp;&raquo; causé par la mise à disposition effectuée par l&rsquo;établissement.</p>
<p style="text-align:justify;">Cela signifie donc que les établissements resteront avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, sans savoir à l&rsquo;avance combien ils auront à payer au cas où un titulaire de droits se manifesterait. Ce genre d&rsquo;incertitudes est de nature à dissuader certains établissements de recourir au dispositif, là où le système anglais va au contraire les y encourager.</p>
<p style="text-align:justify;">Depuis la loi DADVSI en 2006, la France s&rsquo;est faite une spécialité de voter des &laquo;&nbsp;trompe-l&rsquo;oeil législatifs&nbsp;&raquo; en matière d&rsquo;exception au droit d&rsquo;auteur. C&rsquo;est le cas par exemple <a href="http://scinfolex.com/2012/04/26/droit-dauteur-et-enseignement-en-france-etat-durgence/">avec l&rsquo;exception pédagogique et de recherche</a>, effroyablement complexe à appliquer, qui n&rsquo;offre pas un cadre satisfaisant au développement des usages alors même qu&rsquo;elle fait l&rsquo;objet d&rsquo;une compensation financière de plusieurs millions d&rsquo;euros par an. Assistera-t-on au même phénomène à propos des oeuvres orphelines ?</p>
<p style="text-align:justify;">Plusieurs amendements au texte proposé par le gouvernement <a href="http://www.nosdeputes.fr/14/amendements/2319/all?page=1">ont néanmoins été déposés</a>, notamment par la députée Nouvelle Donne Isabelle Attard, dont un qui propose de fixer forfaitairement par décret le montant des compensations à verser par les établissements culturels. Sans égaler le système anglais, ce serait une manière d&rsquo;introduire un peu de prévisibilité dans le dispositif et, si la compensation est minime, de favoriser les usages dans le sens de la diffusion des oeuvres au plus grand nombre.</p>
<h2 style="text-align:center;"><strong>***</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;Angleterre <a href="http://scinfolex.com/2014/04/01/le-royaume-uni-sanctuarise-les-pratiques-de-data-mining-par-le-biais-dune-exception-au-droit-dauteur/">s&rsquo;était déjà distinguée</a> ces derniers mois en votant sans attendre l&rsquo;Union européenne une exception gratuite permettant aux chercheurs d&rsquo;effectuer des opérations de Text et Data Mining sur des contenus protégés. Avec cette transposition ambitieuse de la directive sur les oeuvres orphelines, elle reste dans le même esprit, en s&rsquo;appuyant sur l&rsquo;idée qu&rsquo;il faut cesser de considérer que l&rsquo;usage d&rsquo;une oeuvre constitue systématiquement un préjudice à compenser. Au contraire, l&rsquo;usage peut donner ou redonner de la valeur aux oeuvres et cela n&rsquo;est jamais aussi vrai que pour les oeuvres orphelines.</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/bibliotheques-musees-et-autres-etablissemerents-culturels/'>Bibliothèques, musées et autres établissemerents culturels</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/angleterre/'>Angleterre</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/archives/'>archives</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/bibliotheques/'>Bibliothèques</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/exception/'>exception</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/france/'>France</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/musees/'>musées</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/oeuvres-orphelines/'>oeuvres orphelines</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/prejudice/'>préjudice</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/usage-non-commercial/'>usage non commercial</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8017/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8017/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8017/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8017/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8017/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8017/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8017/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8017/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8017/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8017/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8017/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8017/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8017/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8017/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8017&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Les licences à réciprocité : une piste pour la « transformation numérique » de l’économie ?
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http://scinfolex.com/2014/11/14/les-licences-a-reciprocite-une-piste-pour-la-transformation-numerique-de-leconomie/

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<p style="text-align:justify;">Cette semaine, Philippe Lemoine<a href="http://www.nextinpact.com/news/90808-les-pistes-rapport-lemoine-pour-transformation-numerique-l-economie-francaise.htm"> a remis au gouvernement le rapport</a> dont la rédaction lui avait été confiée en janvier dernier, dans le cadre d&rsquo;une mission sur la &laquo;&nbsp;transformation numérique&nbsp;&raquo; de l&rsquo;économie française. Il comprend plus de 180 propositions très diverses, parmi lesquelles on peut relever une recommandation N°98, faisant allusion aux &laquo;&nbsp;<a href="http://scinfolex.com/2014/09/22/comprendre-le-principe-des-licences-a-reciprocite-en-5-minutes/">licences à réciprocité</a>&nbsp;&raquo; dont j&rsquo;ai déjà eu l&rsquo;occasion de parler à plusieurs reprises sur S.I.Lex :</p>
<ul style="text-align:justify;">
<li><b>Recommandation n°98 :</b> développer la notion de bien commun des innovations technologiques en s’appuyant sur de nouvelles licences de type Peer Production Licence &amp; Reciprocity Licence (usage libre et non commercial).</li>
</ul>
<p style="text-align:justify;"><a href="media/e1d9159c.transf.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/11/transf.jpg" rel="http://static.pcinpact.com/medias/rapportlemoine.pdf"><img class="aligncenter wp-image-8028 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/11/transf.jpg?w=640" alt="transf"   /></a><br />
<span id="more-8027"></span><br />
Le principe des licences à réciprocité consiste, selon l&rsquo;expression employée par Pier-Carl Langlais qui leur a consacré <a href="http://scoms.hypotheses.org/241">un article détaillé</a>, à &laquo;&nbsp;<em>rendre aux communs le produit des communs</em>&laquo;&nbsp;. Elles constituent une adaptation <a href="http://creativecommons.fr/licences/les-6-licences/">des licences Creative Commons &#8211; Pas d&rsquo;usage commercial</a>, requérant que les entités commerciales contribuent, d&rsquo;une manière ou d&rsquo;une autre, aux Communs pour pouvoir utiliser une ressource placée sous une telle licence, faute de quoi elles seraient tenues de payer pour le faire.</p>
<p style="text-align:justify;"><a href="http://scinfolex.com/2014/09/22/comprendre-le-principe-des-licences-a-reciprocite-en-5-minutes/">Pour Michel Bauwens</a>, un des penseurs de l&rsquo;économie des Communs, le point-clé de ces nouvelles licences réside dans le concept régulateur de réciprocité qu&rsquo;elles véhiculent :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">[&#8230;] je pense que la chose essentielle n’est pas l’argent ou même la création d’un flux de revenu du capital vers les communs. La chose essentielle, c’est la notion de réciprocité : l’idée d’une économie éthique, c’est-à-dire une économie ou un marché qui n’extériorisent pas les aspects environnementaux ou la justice sociale, mais qui les intègrent. C’est la possibilité d’un marché post-capitaliste qui n’est pas focalisé sur l’accumulation du capital et externalise tout le reste, mais un marché qui se régule lui-même à partir de la notion de réciprocité.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/90tApmKoUGc?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;">Le rapport Lemoine est le premier document officiel, <a href="http://www.framablog.org/index.php/post/2014/04/04/flok-society">depuis le projet FLOK en Équateur</a>, à recommander l&rsquo;usage des licences à réciprocité. Il comporte en outre une série de propositions, visant à soutenir la mise en place une économie ouverte, basée sur des licences libres. Cet aspect du rapport <a href="http://www.withoutmodel.com/louis-david-benyayer/creons-1-open/">a été salué cette semaine</a> par Louis-David Benyayer sur le blog de Without Model. En effet, plusieurs des mesures préconisées par le rapport Lemoine sont reprises des 14 propositions figurant <a href="http://scinfolex.com/2014/10/23/open-models-un-livre-a-soutenir-sur-les-modeles-economiques-alternatifs/">dans l&rsquo;ouvrage Open Models</a>, dont j&rsquo;ai eu récemment l&rsquo;occasion de vous parler sur S.I.Lex, consacrés aux modèles économiques alternatifs.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/4626e92b.couv.png" data-original-source="http://www.withoutmodel.com/wp-content/uploads/2014/10/couv.png" alt="" width="369" height="503" /></p>
<p style="text-align:justify;">Les recommandations en faveur de l&rsquo;économie ouverte figurant dans le rapport Lemoine sont les suivantes :</p>
<ul style="text-align:justify;">
<li><b>Mesure n°9 :</b> Soutenir les fondations de type Wikipédia, Mozilla, OpenStreetMap pour créer des liens entre services publics et biens communs</li>
<li><b>Mesure n°13 :</b> Créer le “1% Open” pour inciter les entreprises à se consacrer à des projets Open</li>
<li><b>Mesure n°14 : </b>Créer un classement des entreprises valorisant leur implication dans des démarches Open : notion de Responsablité Numérique des Entreprises (RNE)</li>
<li><b>Recommandation n°101 : </b>Créer le DIC (Droit Individuel à la Contribution), pour permettre aux salariés de consacrer du temps à des projets Open, par exemple en transformant du du Droit Individuel à la Formation (DIF) en DIC</li>
<li><b>Recommandation n°111 : </b>Lancer un programme de recherche économique visant à démontrer le retour sur investissement et les externalités positives des démarches Open</li>
<li><b>Recommandation n°112 :</b> Abonder systématiquement, par des fonds publics à 1 pour 1, toute campagne de crowdfunding respectant des critères Open préalablement définis</li>
<li><b>Recommandation n°113 </b>: Lier tout ou partie des subventions publiques des établissements et opérateurs publics sous tutelles à la quantité d’Open Source et d’Open Access.</li>
</ul>
<p style="text-align:justify;">Un point intéressant que l&rsquo;on peut noter, c&rsquo;est que le rapport envisage des actions des pouvoirs publics en soutien à l&rsquo;économie ouverte, mais également une série de mesures concrètes visant à ce que les entreprises du secteur privé contribuent elles aussi aux Communs. Cette approche est particulièrement inspirante et il me semble même qu&rsquo;elle permettrait peut-être de lever une des difficultés qui affectent encore aujourd&rsquo;hui la conception des licences à réciprocité.</p>
<p style="text-align:justify;">En effet à l&rsquo;heure actuelle, il existe principalement deux propositions de licences réciproques, fonctionnant d&rsquo;une manière différente en fonction de la façon dont elles conçoivent la question de la réciprocité. <a href="http://p2pfoundation.net/Peer_Production_License">La Peer Production Licence</a>, créée d&rsquo;abord par Dmitry Kleiner, indique que seules les structures ayant une forme coopérative peuvent bénéficier des ressources sans avoir à payer. Elle fonctionne exclusivement sur un critère &laquo;&nbsp;organique&nbsp;&raquo;, avec une opposition tranchée entre le secteur coopératif et les sociétés commerciales classiques, basées sur la maximisation du profit.</p>
<p style="text-align:justify;">Cette première licence a pu être critiquée comme trop rigide ou idéologique, avec le désavantage de ne pas prendre en compte que des sociétés commerciales peuvent très bien &laquo;&nbsp;contribuer aux communs&nbsp;&raquo; d&rsquo;une manière ou d&rsquo;une autre. Une autre proposition, <a href="http://scinfolex.com/2014/07/08/coupler-une-licence-libre-et-une-crypto-monnaie-la-proposition-de-la-commons-reciprocity-licence/">la Commons Reciprocity Licence</a> imaginée par Miguel Said Viera et Primavera De Filippi, a donc été avancée, reposant cette fois selon une approche &laquo;&nbsp;fonctionnelle&nbsp;&raquo; et non organique. Elle ouvre la possibilité d&rsquo;utiliser gratuitement les ressources communes à toute personne ou structure qui &laquo;&nbsp;contribue aux communs&nbsp;&raquo;, quelle que soit sa nature. Mais pour intéressante qu&rsquo;elle soit, cette nouvelle proposition s&rsquo;est heurtée à la difficulté de devoir définir ce qu&rsquo;est une contribution aux communs. Pour résoudre ce problème, ses concepteurs ont envisagé mettre en place un système complexe de &laquo;&nbsp;jetons&nbsp;&raquo;, basé sur une crypto-monnaie, qui viendrait récompenser les contributions aux communs et les mesurer entre elles.</p>
<p style="text-align:justify;">Outre sa complexité, une telle approche a été critiquée, notamment <a href="http://scoms.hypotheses.org/241">par Pier-Carl Langlais</a>, comme faisant courir le risque d&rsquo;établir une nouvelle forme de &laquo;&nbsp;monétisation des communs&nbsp;&raquo;, qui modifierait en profondeur les motivations des acteurs contribuant à leur création et à leur gestion.</p>
<p style="text-align:justify;">Arrivé à ce point, on peut se dire que les licences réciproques sont confrontées à une difficulté majeure pour définir la notion de réciprocité, qui constitue pourtant le cœur même de leur philosophie. Mais c&rsquo;est là où, à mon sens, les propositions avancées par Without Model et reprises dans le rapport Lemoine peuvent offrir une piste pour essayer de dépasser cette contradiction.</p>
<p style="text-align:justify;">Plutôt que de suivre une logique &laquo;&nbsp;organique&nbsp;&raquo; ou &laquo;&nbsp;fonctionnelle&nbsp;&raquo;, les licences à réciprocité pourraient adopter une approche &laquo;&nbsp;institutionnelle&nbsp;&raquo;. Une charte pourrait en effet être établie pour définir ce qui constitue une &laquo;&nbsp;économie éthique&nbsp;&raquo;, au sens fort où Michel Bauwens entend cette expression en lien avec les Communs. Cette Charte pourrait reprendre les propositions du rapport Lemoine, en exigeant que les entreprises &#8211; qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de coopératives ou non &#8211; doivent consacrer a minima 1% de leur budget à des projets Open, ouvrir un Droit Individuel à la Contribution à leurs employés, souscrire aux principes d&rsquo;une Responsabilité Numérique des Entreprises (RNE), contribuer aux financement de grands projets portés par des fondations comme Wikipédia, OpenStreetMap, Mozilla, etc.</p>
<p style="text-align:justify;">Les entreprises qui respecteraient ces critères pourraient alors se voir ouverte la possibilité d&rsquo;utiliser gratuitement les ressources placées sous des licences à réciprocité. On obtient de cette façon un système plus souple que la Peer Production Licence exclusivement organique de Dmitry Kleiner. On évite également d&rsquo;avoir à recourir à des systèmes complexes et potentiellement dangereux de mesure des contributions, comme avec la Commons Reciprocity Licence. Le fait que des mesures concrètes, incarnant la &laquo;&nbsp;contribution aux communs&nbsp;&raquo;, soient fixées par une Charte fournit des critères clairs aux entreprises, de manière à ce qu&rsquo;elles sachent comment agir en faveur des Communs. Par ailleurs, rien n&rsquo;empêche que la Charte comporte aussi des principes applicables aux personnes publiques, en suivant les recommandations reprises là aussi par le rapport Lemoine.</p>
<p style="text-align:justify;">Bastien Guerry, qui est à l&rsquo;origine de la notion de Responsabilité Numérique des Entreprises (RNE), <a href="http://bzg.fr/responsabilite-numerique-des-entreprises.html">a écrit hier un intéressant billet</a> dans lequel il précise cette idée :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">La RNE s&rsquo;inspire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises : un dispositif de responsabilisation des entreprises face aux effets qu&rsquo;elles exercent sur la société.</p>
<p style="text-align:justify;">La responsabilité numérique des entreprises serait un dispositif de responsabilisation des entreprises face aux effets qu&rsquo;elles exercent sur l&rsquo;infrastructure matérielle et logicielle soutenant Internet, et sur les <i>biens communs numériques</i> qui y fleurissent.</p>
<p style="text-align:justify;">Quelques pistes pour la construction d&rsquo;un indicateur RNE :</p>
<ul>
<li style="text-align:justify;">est-ce que l&rsquo;entreprise soutient la neutralité du net?</li>
<li style="text-align:justify;">est-ce que l&rsquo;entreprise contribue au développement de logiciels libres?</li>
<li style="text-align:justify;">est-ce que l&rsquo;entreprise contribue à Wikipédia ou aux autres projets de la fondation Wikimédia?</li>
<li style="text-align:justify;">est-ce que l&rsquo;entreprise contribue à OpenStreetMap?</li>
<li style="text-align:justify;">est-ce que l&rsquo;entreprise contribue à la sensibilisation du public sur la façon dont les données personnelles sont commercialisées?</li>
<li style="text-align:justify;">Etc.</li>
</ul>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">On voit qu&rsquo;à travers ce type de propositions se dessine déjà cette &laquo;&nbsp;Charte de l&rsquo;économie éthique&nbsp;&raquo;, à laquelle je faisais allusion plus haut et sur laquelle les licences à réciprocité pourraient être adossées.</p>
<p style="text-align:justify;">Cette Chartene serait pas uniquement in instrument juridique : elle aurait bien sûr également une visée politique, et ce à deux niveaux différents. Elle peut constituer un programme de réformes à faire passer dans la loi pour rendre obligatoires les mesures en faveur de l&rsquo;économie ouverte. Par exemple, un Droit Individuel à la Contribution (DIC) des salariés peut être mis en place par la loi et imposé aux entreprises. Mais sans attendre une telle évolution législative, la Charte pourrait aussi être mise progressivement en oeuvre de manière volontaire par les entreprises, avec pour elles à la clé la possibilité d&rsquo;utiliser les ressources sous licence réciproque gratuitement. Évidemment, plus un nombre important d&rsquo;acteurs créent des Communs pour pour les licences à réciprocité, plus ils renforcent pour les entreprises l&rsquo;intérêt de respecter la Charte.</p>
<h1 style="text-align:center;"><strong>***</strong></h1>
<p style="text-align:justify;">La principale difficulté soulevée par cette proposition consiste à savoir qui serait compétent pour adopter une telle Charte et comment s&rsquo;accorder sur les grands principes d&rsquo;une économie éthique orientée vers le soutien à la production de Communs. C&rsquo;est en ce sens que je dis qu&rsquo;une telle solution serait &laquo;&nbsp;institutionnelle&nbsp;&raquo;, car elle suppose que les Communs se dotent d&rsquo;institutions viables capables d&rsquo;élaborer et de faire appliquer cette Charte.</p>
<p style="text-align:justify;">Ce n&rsquo;est assurément pas une entreprise facile, étant donné la diversité du secteur des Communs, mais cela constitue un défi qui pourrait servir à catalyser le mouvement autour d&rsquo;un objectif politique fort.</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/a-propos-des-biens-communs/'>A propos des biens communs</a>, <a href='http://scinfolex.com/category/modeles-economiquesmodeles-juridiques/'>Modèles économiques/Modèles juridiques</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/economie/'>économie</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/biens-communs/'>Biens Communs</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/entreprises/'>entreprises</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/licences-a-reciprocite/'>Licences à réciprocité</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/peer-production-licence/'>Peer Production Licence</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/reciprocity-commons-licence/'>reciprocity commons licence</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/usage-commercial/'>usage commercial</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8027/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8027/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8027/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8027/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8027/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8027/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8027/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8027/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8027/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8027/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8027/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8027/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8027/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8027/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8027&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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<p style="text-align:justify;">Mardi dernier, l&rsquo;ADBU et AEF organisaient une journée d&rsquo;étude sur le thème &laquo;&nbsp;<a href="http://adbu.fr/actualites/strategies-de-recherche-aef-et-ladbu-organisent-un-colloque-sur-les-enjeux-de-la-massification-des-donnees-paris-2-decembre-2014/">Quelle(s) stratégie(s) de recherche face à la nouvelle massification des données ?</a>&laquo;&nbsp;. Dans ce contexte, on m&rsquo;avait demandé de faire un point concernant l&rsquo;évolution du cadre juridique des pratiques d&rsquo;exploration de données (Text et Data Mining). Je poste ci-dessous ma présentation, qui étant donné le temps qui m&rsquo;était imparti n&rsquo;avait pas vocation à traiter le sujet en profondeur, mais à rappeler les points essentiels.</p>
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<p><span id="more-8034"></span></p>
<p>Depuis plusieurs années, la question du Text et Data Mining (TDM) suscite de nombreuses interrogations sur le plan juridique. Elle constitue un enjeu majeur pour le renouvellement des pratiques de recherche, mais elle est aussi l&rsquo;illustration de la rigidification graduelle du cadre juridique de l&rsquo;Information Scientifique et Technique.</p>
<p style="text-align:justify;">Alors qu&rsquo;à l&rsquo;origine, les informations n&rsquo;étaient pas véritablement saisies en elles-mêmes par le droit, un mouvement s&rsquo;est dessiné depuis les années 90 pour faire en sorte que la propriété intellectuelle s&rsquo;appliquent aux données. L&rsquo;introduction <a href="http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm">du droit des bases de données</a> en 1996 par le biais d&rsquo;une directive européenne a consacré une étape importante dans la possibilité de soumettre à contrôle le traitement de l&rsquo;information. Le droit d&rsquo;auteur, qui normalement s&rsquo;applique aux oeuvres et non aux données, a lui aussi pu être invoqué dans le cadre des pratiques de Text Mining, dans la mesure où celles-ci impliquent généralement de copier les contenus avant de les analyser.</p>
<p style="text-align:justify;">Il en résulte que les opérations d&rsquo;extractions de données que les chercheurs réalisaient mentalement sans entrave dans l&rsquo;environnement analogique ont changé de nature dans l&rsquo;environnement numérique. Relever manuellement les noms cités dans un livre constitue par exemple un acte complètement libre, sur lequel la propriété intellectuelle n&rsquo;a pas de prise. Mais un repérage des entités nommées à partir de textes numérisés, conduit par des procédés automatiques, sera de son côté potentiellement soumis au droit d&rsquo;auteur et/ou au droit des bases de données. L&rsquo;exploration de données, qui était un corollaire naturel du &laquo;&nbsp;droit de lire&nbsp;&raquo;, est devenu un acte conditionné avec le numérique, ce qui est susceptible d&rsquo;avoir un impact majeur sur l&rsquo;indépendance de la recherche.</p>
<p style="text-align:justify;">Car les principaux éditeurs scientifiques ont rapidement compris qu&rsquo;ils avaient intérêt à investir le terrain de l&rsquo;exploration des données en faisant jouer leurs droits exclusifs. Pour cela, ils ont opéré en deux phases. En amont, il est de plus en plus fréquent que les éditeurs demandent aux auteurs de joindre à leurs articles les données ayant servi à les réaliser, de manière à obtenir par le biais de la cession des droits un contrôle sur celles-ci. En aval, sur la base des données et des textes sur lesquels ils possèdent des droits, les éditeurs proposent ensuite <a href="http://www.springer.com/gp/rights-permissions/springer-s-text-and-data-mining-policy/29056">des licences de Text et Data Mining,</a> qui leur permettent de déterminer les conditions techniques dans lesquelles ces pratiques seront conduites, ainsi que de récolter de nouvelles informations précieuses concernant les types de recherche qui sont entreprises à partir de leurs contenus.</p>
<p style="text-align:justify;">Elsevier ou Springer proposent ainsi de telles licences, qui viennent prolonger les abonnements traditionnels aux revues électroniques vendus aux collectivités de recherche. Ces éditeurs font par ailleurs pression au niveau de l&rsquo;Union européenne pour que cette solution contractuelle soit priorisée par rapport à une révision du cadre juridique qui passerait par exemple par la consécration d&rsquo;une nouvelle exception au droit d&rsquo;auteur (<a href="http://ec.europa.eu/licences-for-europe-dialogue/node/7">processus Licences for Europe en 2013</a>).</p>
<p style="text-align:justify;">Mais <a href="http://scoms.hypotheses.org/98">face aux critiques soulevées</a> par ces licences de Text et Data Mining, certains pays ont pris les devants pour faire évoluer la loi afin de sécuriser ces pratiques de recherche innovante. Aux Etats-Unis, l&rsquo;environnement juridique est traditionnellement plus favorable pour la recherche, grâce au mécanisme du <em>fair use</em> (usage équitable) et la jurisprudence récente (<a href="http://scoms.hypotheses.org/98">notamment celle fixée par l&rsquo;affaire Google Books</a>) a permis d&rsquo;établir que l&rsquo;exploration des données relevait d&rsquo;une forme d&rsquo;usage transformatif couvert par le <em>fair use</em>. Mais <a href="http://scoms.hypotheses.org/98">c&rsquo;est surtout l&rsquo;Angleterre</a> qui a apporté récemment la preuve que même du côté européen, où le <em>fair use</em> n&rsquo;existe pas, des marges de manoeuvre existaient pour instaurer au niveau des Etats un cadre favorable à l&rsquo;exploration de données. La loi anglaise a ainsi consacré une nouvelle exception au droit d&rsquo;auteur, couvrant les &laquo;&nbsp;analyses computationnelles&nbsp;&raquo; de contenus protégés effectuées dans un cadre de recherche sans but lucratif. Et ces dispositions ne peuvent être mises en échec par des clauses contractuelles que chercheraient à imposer des éditeurs.</p>
<p style="text-align:justify;">Pendant ce temps en France, la situation stagne. <a href="http://scoms.hypotheses.org/98">Un rapport du CSPLA récemment remis au Ministère de la Culture à propos du TDM</a> assimile ces pratiques à une forme de &laquo;&nbsp;parasitisme&nbsp;&raquo; des contenus protégés. Il préconise de respecter un moratoire pendant deux ans, en privilégiant l&rsquo;approche contractuelle et repousse toutes les pistes qui auraient permis d&rsquo;envisager l&rsquo;introduction d&rsquo;une exception dans le Code de Propriété Intellectuelle français. Par ailleurs, l&rsquo;exploration de données est aussi au coeur de la polémique soulevée par la signature d&rsquo;une licence nationale entre Couperin et Elsevier pour le corpus Science Direct. Les accords conclus <a href="http://scoms.hypotheses.org/276">contiennent en effet une clause relative au Text et Data Mining</a>, qui a pu être assouplie au fil des négociations. Mais sa présence dans l&rsquo;accord avalise l&rsquo;approche contractuelle et elle apporte de l&rsquo;eau au moulin des éditeurs qui s&rsquo;opposent à une révision du cadre législatif, sans présenter de garantie à long terme pour les chercheurs qui resteront soumis aux conditions imposées par des acteurs comme Elsevier. Accepter de telles clauses revient à approuver une nouvelle enclosure sur les résultats de la recherche, qui va s&rsquo;ajouter à celle qui existe déjà sur les articles scientifiques et une forme de &laquo;&nbsp;privation&nbsp;&raquo; de l&rsquo;information. La Ligue des Bibliothèques de Recherche (LIBER) <a href="http://scoms.hypotheses.org/98">s&rsquo;était pourtant prononcée clairement</a> en défaveur des licences proposées par Elsevier, mais elles ont tout de même été acceptées en France.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour l&rsquo;avenir, plusieurs enjeux importants se dessinent quant au Text et Data Mining. Le premier se situe au niveau européen, où une réforme de la directive sur le droit d&rsquo;auteur a été annoncée <a href="http://www.euractiv.fr/sections/innovation-entreprises/gunther-oettinger-promet-une-reforme-du-droit-dauteur-dici-deux-ans">par la Commission européenne à l&rsquo;horizon 2016</a>. Il y aurait là une occasion de consacrer une exception au niveau de l&rsquo;Union, qui constitue l&rsquo;échelon pertinent pour entreprendre une telle réforme. Mais encore faut-il que les intérêts propres du secteur de la recherche arrivent à se faire entendre dans un débat encore très largement dominé par la sphère Culture et les questions liées au piratage. La France joue d&rsquo;ailleurs à ce niveau un jeu trouble, où parfaitement alignée avec les prétentions des industries culturelles, <a href="http://www.politis.fr/Revision-de-la-directive-droit-d,29182.html">elle milite pour que la directive sur le droit d&rsquo;auteur ne soit pas réouverte</a>&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">Sans attendre une évolution du cadre juridique, il est possible d&rsquo;agir également en amont, au niveau de la diffusion originelle des données de la recherche, pour créer des conditions favorables à l&rsquo;exploration de données. Pour cela, il faudrait ouvrir directement les données de la recherche, en les plaçant sous des licences Open Data permettant largement la réutilisation. De cette manière, les données seraient ouvertes dès l&rsquo;origine et la négociation avec les éditeurs deviendrait inutile. Cette politique d&rsquo;Open Data appliquée aux données de la recherche viendrait prolonger la politique d&rsquo;Open Access aux articles scientifiques. Mais elle a aussi ses spécificités propres, que ce soit en termes juridiques ou techniques, et elle nécessite également que des orientations politiques soient déterminées pour inciter les acteurs sur le terrain à ouvrir leurs données en utilisant des infrastructures adaptées.</p>
<p style="text-align:justify;">Une étape importante de ce point de vue arrive en 2015, puisque la France doit transposer la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public. Pour l&rsquo;instant, les données de la recherche sont toujours exclues du dispositif de la directive et elles pourraient rester dans l&rsquo;angle mort de cette transposition. Mais il n&rsquo;y a pas de fatalité à cela et la France pourrait très bien choisir de faire de la recherche un des secteurs dans lequel l&rsquo;Open Data pourrait se développer. A cet égard, <a href="http://www.nextinpact.com/news/91118-des-pistes-se-degagent-pour-projet-loi-numerique.htm">la consultation en cours au niveau du CNNum en vue de la préparation d&rsquo;une loi numérique pour 2015</a> constitue un lieu stratégique pour faire émerger l&rsquo;importance des données de la recherche au sein du débat général.</p>
<p style="text-align:justify;">Enfin des approches encore plus ambitieuses peuvent être envisagées, comme celle d&rsquo;adopter <a href="http://adbu.fr/actualites/politiques-de-site-ist-et-charte-de-lopen-science-premiers-retours-sur-le-congres-2014/">une Charte Universelle de l&rsquo;Open Science</a>, actuellement à l&rsquo;étude au niveau du CNRS et de l&rsquo;ADBU. Encore assez vagues, ces travaux pourraient néanmoins aboutir sur des propositions visant à ne plus aborder les questions liées à l&rsquo;Information Scientifique et Technique sous l&rsquo;angle de la propriété littéraire et artistiques pour créer enfin un cadre juridique adapté.</p>
<p style="text-align:justify;">Les mois à venir vont sans doute être décisifs concernant l&rsquo;avenir juridique des pratiques d&rsquo;exploration de données. Il est évident qu&rsquo;une évolution ne pourra avoir lieu que si les communautés de la recherche les plus directement impliquées font entendre leur voix dans le débat, surtout dans un pays comme la France où ces sujets sont encore très largement accaparés par le champ de la Culture, avec l&rsquo;approche restrictive que l&rsquo;on sait.</p>
<p style="text-align:justify;">La journée d&rsquo;étude de l&rsquo;ADBU et d&rsquo;AEF aura eu le mérite de faire ressortir ces enjeux et d&rsquo;entamer une discussion. Il est clair qu&rsquo;une prise de conscience concernant l&rsquo;ouverture des données de la recherche est en train de se dessiner, qui était très nette au niveau des présidents d&rsquo;Université.</p>
<p style="text-align:justify;"><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/penser-le-droit-dauteur-autrement/'>Penser le droit d&#039;auteur autrement ...</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/data-mining/'>data mining</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/droit-des-bases-de-donnees/'>droit des bases de données</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/exceptions/'>exceptions</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/exploration-de-donnees/'>exploration de données</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/recherche/'>recherche</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/text-mining/'>text mining</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8034/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8034/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8034/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8034/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8034/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8034/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8034/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8034/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8034/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8034/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8034/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8034/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8034/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8034/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8034&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Livre numérique en bibliothèque : une démission de la politique de lecture publique
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<p style="text-align:justify;">Lundi dernier en conclusion des <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Assises-des-bibliotheques">Assises des bibliothèques</a> organisées à la Cité de l&rsquo;Architecture et du Patrimoine, la Ministre de la Culture Fleur Pellerin a annoncé la signature d&rsquo;un protocole d&rsquo;accord entre l&rsquo;État, les bibliothèques, les éditeurs, les auteurs, les libraires et les élus culturels concernant la &laquo;&nbsp;<em>diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques</em>&laquo;&nbsp;. Ce texte qui prend la forme de 12 recommandations a été publié le lendemain <a href="http://www.abf.asso.fr/2/22/491/ABF/-communique-recommandations-du-ministere-de-la-culture-pour-une-diffusion-du-livre-numerique-par-les-bibliotheques-publiques?p=2">sur le site de l&rsquo;ABF</a>, accompagné d&rsquo;un communiqué où l&rsquo;association annonce qu&rsquo;elle a accepté de le signer, mais en prenant assez nettement ses distances. L&rsquo;ABF déplore notamment que seule la voie contractuelle soit ouverte aux bibliothèque, les pouvoirs publics ayant renoncé à adapter le cadre législatif en vigueur.</p>
<p style="text-align:justify;"><iframe width="425" height="334" src="http://www.dailymotion.com/embed/video/x2c4ro9" frameborder="0"></iframe></p>
<p style="text-align:justify;">Fleur Pellerin dans <a href="http://www.dailymotion.com/video/x2c4ro9_assises-des-bibliotheques-discours-de-cloture-de-fleur-pellerin_school">son discours de clôture</a> des Assises avait pourtant affirmé que cet accord constituait &laquo;&nbsp;<em>l&rsquo;acte fondateur du prêt numérique en bibliothèque</em>&nbsp;&raquo; et le &laquo;&nbsp;<em>fruit d&rsquo;une démarche pionnière en Europe&nbsp;&raquo;</em>. Mais une lecture attentive des 12 recommandations montre que si les bibliothécaires ont réussi à faire admettre plusieurs principes importants par les autres acteurs de la chaîne du livre, ce texte ne résoudra pas les difficultés majeures que rencontrent les bibliothèques pour développer une offre d&rsquo;eBooks dans des conditions satisfaisantes pour leurs usagers, s&rsquo;il ne contribue pas à aggraver encore les choses.</p>
<p><span id="more-8046"></span>
</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Mensonge sur l&rsquo;état du droit européen </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Le passage qui pose le plus de difficultés à mon sens avec cet accord se situe dans son préambule, où est exclue d&rsquo;emblée toute modification du cadre juridique en vigueur concernant le livre numérique en bibliothèque :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">En droit européen, le prêt de livres numériques par les bibliothèques relève, à ce jour, du droit exclusif de l’auteur. C’est donc aujourd’hui dans le seul cadre de la voie contractuelle que le développement d’une offre numérique en bibliothèque favorable à l’ensemble du secteur du livre peut et doit être recherché, en encourageant notamment les expérimentations.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Cette affirmation &#8211; dont découle tout le reste &#8211;  est très largement abusive. Certes, il existe <a href="http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/rental-right/index_fr.htm">une directive européenne de 1992</a> concernant le prêt public des oeuvres protégées par le droit d&rsquo;auteur, dont l&rsquo;application à l&rsquo;environnement numérique est incertaine. Mais pour autant, cela ne signifie pas que toutes les pistes juridiques qui pourraient servir de fondement à la mise à disposition d&rsquo;eBooks par les bibliothèques aient été actuellement explorées. La Cour de Justice de l&rsquo;Union Européenne <a href="https://www.actualitte.com/justice/la-cour-de-justice-europeenne-va-statuer-sur-le-droit-de-pret-numerique-52534.htm">a été saisie en septembre dernier</a> d&rsquo;une question en provenance des Pays-Bas, pays où les bibliothécaires revendiquent un droit de prêt pour les livres numériques et sont entrés en conflit à ce sujet avec les éditeurs. <a href="http://ipkitten.blogspot.fr/2014/09/dutch-court-refers-questions-to-cjeu-on.html">Ils demandent</a> à ce que la Cour statue pour savoir si la directive de 1992 est applicable aux livres numériques et à défaut, si le principe de l&rsquo;épuisement des droits ne pourrait pas s&rsquo;appliquer au livre numérique en bibliothèque. Ces bibliothécaires, dont il faut saluer l&rsquo;audace, s&rsquo;appuient notamment <a href="https://www.actualitte.com/legislation/les-editeurs-neerlandais-contestent-la-legalite-des-ebooks-d-occasion-52596.htm">sur la décision d&rsquo;un tribunal hollandais</a> ayant admis que l&rsquo;épuisement des droits pouvait permettre la revente en occasion des eBooks.</p>
<p style="text-align:justify;">Le principe de l&rsquo;épuisement des droits est un mécanisme essentiel d&rsquo;équilibrage du système du droit d&rsquo;auteur. C&rsquo;est grâce à lui que nous pouvons prêter, donner, revendre ou léguer à nos enfants des livres sous forme physique. Son application à l&rsquo;environnement numérique <a href="http://rue89.nouvelobs.com/rue89-culture/2014/12/10/faut-marche-puces-ebooks-256485">fait l&rsquo;objet actuellement de débats épineux</a> et de plusieurs contentieux, mais elle a déjaà été admise en matière de logiciels. Nul ne sait quelle sera la réponse de la CJUE sur ces questions complexes, mais on peut noter que celle-ci  a rendu il y quelques semaines <a href="http://scinfolex.com/2014/09/12/la-cjue-conforte-la-numerisation-en-bibliotheque-et-la-copy-party/">une décision favorable aux bibliothèques en matière de numérisation</a>. Il est donc impossible comme le fait l&rsquo;accord de clamer que le droit de l&rsquo;Union européenne est fixé en la matière et que la seule voie praticable réside dans la négociation contractuelle. Car si la Cour admet que l&rsquo;épuisement des droits peut couvrir la mise à disposition de contenus numériques en bibliothèque, il n&rsquo;y aura plus de contrats qui tiennent : les bibliothèques disposeront bien de la faculté de prêter des eBooks et les titulaires de droits ne pourront s&rsquo;y opposer.</p>
<p style="text-align:justify;"><iframe src='https://www.slideshare.net/slideshow/embed_code/39869544' width='640' height='525' allowfullscreen webkitallowfullscreen mozallowfullscreen></iframe></p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Manque de courage politique</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;ABF <a href="http://www.abf.asso.fr/2/22/491/ABF/-communique-recommandations-du-ministere-de-la-culture-pour-une-diffusion-du-livre-numerique-par-les-bibliotheques-publiques?p=2">dans son communiqué</a> explique que c&rsquo;est le Ministère de la Culture qui a directement pesé pour que la réflexion sur ces recommandations s&rsquo;effectuent &laquo;&nbsp;à droit constant&nbsp;&raquo;, sans envisager de modification du cadre légal :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Ainsi, ce sont les ayants droits qui définissent exclusivement les offres et les conditions d’accès aux livres numériques en bibliothèque publique. Le Ministère a souhaité que ces recommandations ne portent donc que sur le seul cadre légal possible, celui de la voie contractuelle.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Ce refus de toucher à la loi constitue à mon sens une démission pure et simple de la politique de lecture publique, habilement masquée par l&rsquo;écran de fumée que constitue cet accord. En 2003, lorsque la France avait transposé la directive européenne sur le droit de prêt, les pouvoirs publics avaient pris leurs responsabilités en mettant en place <a href="http://www.droitdepret.culture.gouv.fr">un mécanisme de licence légale</a> pour le prêt de livres en bibliothèques, alors que celui-ci avait fait l&rsquo;objet de fortes remises en question pendant plus de 10 ans de débats houleux. En vertu de ce dispositif, les titulaires de droits ne peuvent plus s&rsquo;opposer à ce que les livres papier soient acquis et proposés en prêt par les bibliothèques ouvertes au public, dans des conditions fixées par la loi, assorties d&rsquo;une compensation financière versée par l&rsquo;État et les établissements pour être répartie entre auteurs et éditeurs.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais pour le livre numérique, le gouvernement refuse cette fois de passer par la loi. On pourra s&rsquo;étonner de cette réticence, étant donné que les lois se sont succédées à bon rythme ces dernières années en ce qui concerne le livre numérique. Lorsqu&rsquo;il s&rsquo;est agi par exemple de protéger éditeurs et libraires contre les pratiques tarifaires d&rsquo;acteurs comme Amazon, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000024082056">la loi sur le prix unique du livre numérique</a> a été votée en 2011. Quand on a cherché à mettre en place une alternative à la numérisation entreprise par Google, c&rsquo;est encore par la voie légale que l&rsquo;on est passée, avec le vote en 2012 de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025422700&amp;categorieLien=id">la loi sur les livres indisponibles du 20ème siècle</a>, et le gouvernement avait même alors déclaré à cette occasion une procédure d&rsquo;urgence. L&rsquo;an dernier, à nouveau dans l&rsquo;optique de protéger les libraires, <a href="http://www.nextinpact.com/news/88607-loi-anti-amazon-fin-gratuite-frais-port-c-est-pour-demain.htm">une loi &laquo;&nbsp;anti-Amazon&nbsp;&raquo; a été adoptée</a> à l&rsquo;unanimité afin de mettre fin à la gratuité des frais de port, alors même qu&rsquo;on la savait plus symbolique qu&rsquo;autre chose. Et pour adapter le contrat d&rsquo;édition à l&rsquo;environnement numérique, <a href="http://www.village-justice.com/articles/Ordonnance-2014-sur-les-contrats,18323.html">le Code de Propriété Intellectuelle vient de connaître</a> une réforme importante, pour laquelle le gouvernement a demandé à procéder par voie d&rsquo;ordonnance pour être plus efficace.</p>
<p style="text-align:justify;">Il y a donc eu quatre réformes récentes des lois applicables au livre numérique, dont trois majeures. Pour intervenir en faveur des auteurs, des éditeurs ou des libraires, le Ministère de la Culture n&rsquo;a pas hésité à emprunter à chaque fois la voie législative, alors même que plusieurs de ces projets ont été très contestés, comme la loi sur les indisponibles. Les bibliothèques seraient donc au final les seuls acteurs de la fameuse chaîne du livre qui ne méritent pas que la loi soit modifiée ? Au nom de quoi, au juste ! On nage en pleine tartufferie, hâtivement barbouillée de pseudo-arguments juridiques et c&rsquo;est le public qui sera le premier à payer ce manque criant de courage politique&#8230;</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Que vaut un accord non contraignant ? </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">La principale conséquence de cette &laquo;&nbsp;religion&nbsp;&raquo; de la voie contractuelle prêchée par le Ministère de la Culture, c&rsquo;est que l&rsquo;accord signé cette semaine n&rsquo;aura aucune valeur contraignante pour les parties. Pour les bibliothèques, cela signifie qu&rsquo;elles doivent s&rsquo;en remettre aux licences que les éditeurs voudront bien mettre en place pour qu&rsquo;elles puissent proposer des livres numériques à leurs usagers.</p>
<p style="text-align:justify;">Jusqu&rsquo;à présent, c&rsquo;est ce système qui a été appliqué en France, avec un résultat éloquent : <a href="http://www.lagazettedescommunes.com/174266/985-des-bibliotheques-municipales-ne-proposent-aucun-livre-numerique/">98,5% des bibliothèques françaises</a> ne proposaient pas de livres numériques en 2013, alors qu&rsquo;elles sont près de <a href="https://twitter.com/LaboBnF/status/543364666513428480?cn=cmVjb3NfbmV0d29ya19kaWdlc3RfYWN0aXZl">95% à le faire aux États-Unis</a>. Un désastre absolu donc, du point de vue de la lecture publique&#8230; Certes les choses sont en train d&rsquo;évoluer en la matière, avec le déploiement progressif du projet PNB (Prêt Numérique en Bibliothèque) porté par la société Dilicom et fortement soutenu par le Ministère. Mais celui-ci soulève de très sérieuses réserves, exprimées <a href="https://www.actualitte.com/bibliotheques/pnb-un-pret-numerique-ou-la-bibliotheque-n-est-qu-un-passe-plat-52387.htm">depuis plusieurs mois notamment par l&rsquo;ABF</a>, que ce soit au niveau de la politique tarifaire, du contenu des livres proposés ou du modèle de mise à disposition qui privilégie le téléchargement des fichiers avec DRM chronodégradable.</p>
<p style="text-align:justify;">Dans ce contexte de tensions autour de la définition des offres, quel sera l&rsquo;intérêt de cet accord non-contraignant ? Certainement très faible&#8230; Le premier principe énoncé dans ce texte concerne par exemple &laquo;&nbsp;<em>l&rsquo;accès aux bibliothèques publiques à l&rsquo;intégralité de la production éditoriale</em>&nbsp;&raquo; :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Dans la limite des droits cédés par les auteurs à leurs éditeurs, le catalogue proposé aux collectivités territoriales pour leurs bibliothèques doit être identique à celui proposé aux particuliers. Les conditions, notamment tarifaires et d’utilisation, peuvent cependant varier, dans le cadre des offres définies par les éditeurs.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Cette &laquo;&nbsp;homologie&nbsp;&raquo; entre l&rsquo;offre aux acheteurs particuliers et l&rsquo;offre en bibliothèque existe déjà pour le papier : une bibliothèque peut proposer à ses lecteurs tout ce qui sort en librairie, y compris (et surtout !) les dernières nouveautés. Il en est ainsi parce que la loi permet aux bibliothèques d&rsquo;acheter les mêmes livres que ceux qui sont disponibles en librairie, dès leur sortie, sans que les titulaires de droits puissent le refuser. Pour les eBooks, on sait que ce n&rsquo;est pas le cas. Les éditeurs ont utilisé les contrats pour se &laquo;&nbsp;bricoler&nbsp;&raquo; une petite chronologie des médias maison : ils refusent aux bibliothèques la plupart des titres les plus récents par crainte (dans leur esprit&#8230;) que les ventes ne soient &laquo;&nbsp;cannibalisées&nbsp;&raquo; par l&rsquo;accès en bibliothèque. <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-Lecture/Actualites/Etude-IDATE-sur-les-livres-numeriques-en-bibliotheque">Une étude IDATE</a> sur le livre numérique parue en mars dernier avait montré que cette pénurie organisée de nouveautés en bibliothèque était très importante. Le protocole signé cette semaine dit explicitement que l&rsquo;intégralité de l&rsquo;offre éditoriale doit être proposée aux bibliothèques, mais que se passera-t-il si Gallimard, Flammarrion, Editis ou Hachette continuent à faire obstruction ? Certainement pas grand chose.</p>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;accord affirme par ailleurs qu&rsquo;il faudra &laquo;&nbsp;<em>veiller à la stabilité des contrats passés avec des collectivités</em>&laquo;&nbsp;. C&rsquo;est certainement une chose souhaitable, mais que se passera-t-il si un éditeur décide brutalement d&rsquo;augmenter ses tarifs de 300% d&rsquo;une année sur l&rsquo;autre <a href="https://www.actualitte.com/bibliotheques/pret-d-ebook-les-nouveautes-de-hachette-a-300-du-prix-public-50597.htm">comme Hachette l&rsquo;a fait en juin dernier</a> ? Suffira-t-il de lui montrer ces recommandations auréolées du sceau ministériel pour qu&rsquo;il fasse machine arrière ? Soyons sérieux !</p>
<p style="text-align:justify;">Mais il y a encore pire. L&rsquo;accord mentionne dans son préambule l&rsquo;importance de respecter &laquo;&nbsp;<em>la règlementation relative au traitement des données personnelles</em>&laquo;&nbsp;. Fort bien&#8230; Mais les principaux éditeurs imposent l&rsquo;usage du DRM Adobe Digitial Editions sur les livres numériques mis à disposition par les bibliothèques. Or on sait que ce DRM permet à Adobe de collecter massivement des données très précises concernant les usages des lecteurs. Un véritable scandale a éclaté à ce sujet, <a href="https://www.actualitte.com/usages/adobe-avoue-espionner-ses-utilisateurs-une-affaire-rootkit-en-vue-53069.htm">il y a quelques semaines</a>, lorsqu&rsquo;une fuite de ces données a révélé l&rsquo;ampleur de l&rsquo;espionnage auquel se livre cette entreprise, <a href="https://www.actualitte.com/usages/adobe-avoue-espionner-ses-utilisateurs-une-affaire-rootkit-en-vue-53069.htm">sans pour autant qu&rsquo;Adobe renonce à collecter ces informations</a>. Ce DRM va continuer à être utilisé dans le cadre de PNB et ce n&rsquo;est certainement pas cet accord qui pourra faire obstacle à ces pratiques douteuses, mettant à mal la vie privée des lecteurs en bibliothèque.</p>
<p style="text-align:justify;">Il est clair qu&rsquo;une telle situation méritait bien plus qu&rsquo;un accord non-contraignant&#8230;</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Diversité des modèles ? </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Je ne jetterai pas la pierre aux bibliothécaires qui ont négocié cet accord, car ils ont quand même réussi à faire entendre quelques principes importants, notamment celui de la nécessaire diversité des modèles de mise à disposition des livres numériques en bibliothèque. C&rsquo;est l&rsquo;une des critiques les plus fortes que l&rsquo;on peut d&rsquo;ailleurs faire au projet PNB, car il a choisi parmi toutes les possibilités envisageables de retenir l&rsquo;une des pires de toutes :  celle que j&rsquo;appelle le &laquo;&nbsp;DRM Terminator&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;">Tout comme Monsanto  a cherché à implanter un gène appelé Terminator dans les semences qu&rsquo;ils vend pour rendre les plantes stériles et forcer les paysans à en racheter chaque année, les éditeurs français ont décidé que les fichiers pour lesquels les bibliothèques souscriront des licences finiront par s&rsquo;auto-détruire au bout d&rsquo;un certain nombre de prêts, obligeant les bibliothécaires à payer à nouveau. Ce système est censé prolonger <a href="https://www.actualitte.com/legislation/europe-appliquer-la-physicalite-du-livre-papier-au-pret-en-bibliotheque-50274.htm">la &laquo;&nbsp;physicalité du livre papier&nbsp;&raquo;</a> (sic) aux eBooks en bibliothèque. Tout comme les livres s&rsquo;usent et obligent les bibliothécaires au bout d&rsquo;un certain temps à racheter des exemplaires, les eBooks finiront par disparaître. On cherche donc à faire en sorte que les eBooks &laquo;&nbsp;imitent&nbsp;&raquo; les livres papier, en niant les potentialités propres à l&rsquo;environnement numérique ! Les éditeurs français n&rsquo;ont pas inventé ce modèle : c&rsquo;est l&rsquo;éditeur américain Harper Collins qui l&rsquo;a conçu et il l&rsquo;impose <a href="http://www.theguardian.com/books/2011/mar/01/restrictions-library-ebook-loans">depuis 2011 aux États-Unis</a>, non sans avoir soulevé une vague de protestations parmi les bibliothécaires américains devant l&rsquo;absurdité du système et les complications qu&rsquo;il entraîne pour les usagers.</p>
<p style="text-align:justify;">Concernant les DRM, le texte de l&rsquo;accord est manifestement le fruit d&rsquo;un compromis arraché par les bibliothécaires :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Les systèmes de gestion des droits numériques contribuent à la protection du droit d’auteur et permettent de gérer le service de prêt numérique.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour autant, le recours à des systèmes de gestion de droits ne doit pas rendre totalement impossibles les usages autorisés par la loi pour les bibliothèques et leur public. La conception de systèmes de gestion et de protection des droits numériques permettant une interopérabilité maximale et un accès aux œuvres le plus aisé possible doit être encouragée et leur adoption privilégiée.</p>
<p style="text-align:justify;">Les mesures techniques de protection ne sont pas l’unique système de gestion et de protection des droits numériques. D’autres types de dispositifs que ceux qui sont communément utilisés aujourd’hui dans les offres aux collectivités peuvent être adoptés s’ils garantissent un service de qualité ou permettent de l’améliorer, dans le respect du droit d’auteur.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;accord est nuancé sur ce point et laisse une porte ouverte à des modes de régulation des usages qui n&rsquo;impliqueraient pas de DRM implantés dans les fichiers. Il existe d&rsquo;ailleurs déjà des acteurs comme <a href="http://www.publie.net">Publie.net</a> ou <a href="http://aldus2006.typepad.fr/mon_weblog/2014/03/numeriklivres-un-modèle-de-licence-en-bibliothèques.html">NumerikLivres</a> qui proposent des eBooks aux bibliothèques sans verrous numériques. Mais la mise en place progressive du projet PNB fait craindre que son système de &laquo;&nbsp;DRM Terminator&nbsp;&raquo; s&rsquo;impose peu à peu en France comme le modèle dominant. Or <a href="http://biblionumericus.fr/2014/06/02/quelle-offre-de-livres-numeriques-en-bibliotheque-voulons-nous/">les premiers retours d&rsquo;expérience</a> montrent qu&rsquo;ils sont très contraignants, à la fois pour les bibliothécaires et pour les usagers&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">Le modèle prôné dans le cadre de PNB a pourtant fait l&rsquo;objet d&rsquo;avis négatifs exprimés <a href="http://www.bibliobsession.net/2013/06/04/rapport-lescure-du-positif-pour-le-livre-numerique-en-bibliotheque/">dans le rapport Lescure</a>, par <a href="http://www.bibliobsession.net/2013/12/16/pnb-et-le-pret-numerique-critiques-par-ligb/">l&rsquo;Inspection Générale des Bibliothèques</a> ou <a href="http://www.enssib.fr/breves/2014/03/25/communique-de-couperin-sur-pnb">par le consortium Couperin</a>. Mais il existe une pression telle pour l&rsquo;imposer que l&rsquo;on peut craindre que les appels à la diversité figurant dans l&rsquo;accord restent lettre morte.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Réapproprions-nous la politique de lecture publique !<br />
</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Ce qui me choque le plus dans cette affaire, c&rsquo;est tout le &laquo;&nbsp;decorum&nbsp;&raquo; mis en place lors de ces Assises des bibliothèques pour annoncer en grande pompe un accord qui traduit en réalité une véritable démission de la politique de lecture publique. Et tout cela est encore plus croustillant lorsque l&rsquo;on sait que le Ministère de la Culture avait annoncé que 2014 serait &laquo;&nbsp;<a href="http://bbf.enssib.fr/le-fil-du-bbf/2014-sera-l-annee-des-bibliotheques-22-01-2014">l&rsquo;année des bibliothèques</a>&nbsp;&raquo; !</p>
<p style="text-align:justify;">Il n&rsquo;y a cependant pas de fatalité et les choses sont encore loin d&rsquo;être jouées. Si la piste d&rsquo;une réforme législative est barrée en France, le changement pourra venir du niveau européen, que ce soit par la jurisprudence de la CJUE ou dans le cadre de la réforme de la directive sur le droit d&rsquo;auteur annoncée pour 2016. L&rsquo;ABF dans son communiqué rappelle qu&rsquo;elle continue à soutenir la campagne <a href="https://www.actualitte.com/bibliotheques/des-livres-numeriques-en-bibliotheque-legalize-it-avec-eblida-49326.htm">&laquo;&nbsp;Legalize It&nbsp;&raquo; lancée par EBLIDA</a>, qui vise à faire consacrer le droit pour les bibliothèques à mettre à disposition des livres numériques. Des travaux sont également engagés au niveau international à l&rsquo;OMPI, où un traité sur les bibliothèques <a href="http://www.ifla.org/node/5856">est en cours de négociation</a>.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais d&rsquo;ici-là, les bibliothécaires ont une responsabilité collective dans la manière dont le livre numérique se déploiera dans nos établissements. En effet, c&rsquo;est avec leurs budgets que les bibliothèques votent et qu&rsquo;elles peuvent aussi façonner l&rsquo;avenir. Cet accord a beau être non contraignant, il peut aussi être utilisé comme un étalon à l&rsquo;aune duquel juger les offres qui sont faites aux bibliothèques. Si des licences proposées par les éditeurs ou les e-distributeurs ne sont pas conformes aux principes énoncés dans ce texte, les établissements ne devraient tout simplement pas y souscrire.</p>
<p style="text-align:justify;">Le faire, c&rsquo;est scier la branche sur laquelle les bibliothèques sont assises. A cet égard, il est clair que PNB sera un enjeu majeur dans les mois à venir, car il constitue le canal par lequel on cherche à imposer un modèle unique aux bibliothèques. Plusieurs établissements, sous couvert &laquo;&nbsp;d&rsquo;expérimentation&nbsp;&raquo;, se sont déjà embarqués dans ce système qui, à mon sens, constitue un remède pire que le mal.</p>
<p style="text-align:justify;">Quand la politique démissionne et abandonne à ce point la défense de l&rsquo;intérêt général, il appartient à chacun de se la réapproprier&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;"><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/bibliotheques/'>Bibliothèques</a>, <a href='http://scinfolex.com/category/musees-et-autres-etablissemerents-culturels/'>musées et autres établissemerents culturels</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/editeurs/'>éditeurs</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/bibliotheques/'>Bibliothèques</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/drm/'>DRM</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/ebooks/'>eBooks</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/livres-numeriques/'>livres numériques</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/pnb/'>PNB</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8046/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8046/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8046/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8046/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8046/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8046/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8046/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8046/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8046/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8046/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8046/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8046/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8046/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8046/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8046&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: L’étrange domaine public payant du Sénégal (et ce qu’il nous apprend)
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url: http://scinfolex.com/2014/12/15/letrange-domaine-public-payant-du-senegal-et-ce-quil-nous-apprend/
content:
<p style="text-align:justify;">Au début du mois, à l&rsquo;occasion d&rsquo;une <a href="https://www.actualitte.com/societe/si-moliere-et-hugo-cotisaient-pour-la-retraite-des-ecrivains-54088.htm">rencontre organisée par la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse</a>, l&rsquo;idée est venue à nouveau sur la table d&rsquo;instaurer un système de domaine public payant. C&rsquo;est cette fois Marie Sellier, l&rsquo;actuelle présidente de la Société des Gens de Lettres qui a proposé de créer une taxe prélevée sur les rééditions d&rsquo;ouvrages du domaine public, destinée à co-financer la retraite des auteurs :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Il s&rsquo;agirait alors de taxer la vente d&rsquo;œuvres entrées dans le domaine public, ce qui n&rsquo;impacterait l&rsquo;éditeur que de quelques centimes par ouvrage. Un procédé relativement indolore, qui apporterait un financement à la retraite des auteurs.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;"><a href="http://scinfolex.com/2010/01/10/demolir-le-domaine-public-pour-financer-la-creation-zelnik1/">Depuis 2010</a>, j&rsquo;ai écrit plusieurs fois sur S.I.Lex pour m&rsquo;opposer à cette idée du domaine public payant. Plusieurs sociétés d&rsquo;ayants droit français la défendent (ou du moins s&rsquo;y intéressent), qu&rsquo;il s&rsquo;agisse <a href="%20Il s'agirait alors de taxer la vente d'œuvres entrées dans le domaine public, ce qui n'impacterait l'éditeur que de quelques centimes par ouvrage. Un procédé relativement indolore, qui apporterait un financement à la retraite des auteurs.">de la SACD,</a> <a href="http://www.nextinpact.com/news/87171-le-domaine-public-payant-beurre-et-argent-labeur.htm">de l&rsquo;ADAMI</a>, du <a href="http://scinfolex.com/2014/03/01/verdict-dans-laffaire-relire-la-propriete-intellectuelle-cest-le-vol/">Droit du Serf</a> et à présent de la SGDL. Cette fois encore, on invoque la figure tutélaire de Victor Hugo au soutien de cette idée, car il a évoqué le domaine public payant dans plusieurs de ses discours sur le droit d&rsquo;auteur. Mais j&rsquo;avais eu l&rsquo;occasion de montrer en avril dernier que <a href="http://scinfolex.com/2014/04/30/domaine-public-payant-victor-hugo-naurait-pas-voulu-ca/">cette référence à Victor Hugo était assez largement usurpée</a>, dans la mesure où ses propositions sur la question étaient beaucoup plus complexes et nuancées que ce que les sociétés d&rsquo;auteurs nous en racontent aujourd&rsquo;hui.</p>
<p style="text-align:justify;">Je n&rsquo;ai pas l&rsquo;intention de reprendre ici ces arguments et je vous renvoie aux billets cités en lien ci-dessus pour cela. Mais je voudrais ici profiter de cette nouvelle irruption du domaine public payant dans le débat public français pour évoquer un voyage que j&rsquo;ai fait en mai dernier au Sénégal. Il fut important pour moi, car j&rsquo;y ai  découvert que ce pays appliquait un système de domaine public payant.</p>
<div id="attachment_8080" style="width: 586px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/c707ffc4.flag-map_of_senegal.png" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/12/flag-map_of_senegal.png"><img class="wp-image-8080" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2014/12/flag-map_of_senegal.png?w=576&#038;h=415" alt="Flag-map_of_Senegal" width="576" height="415" /></a><p class="wp-caption-text">Flag map of Senegal. Public Domain. Source : Wikimedia Commons.</p></div>
<p style="text-align:justify;">J&rsquo;ai eu en effet la chance d&rsquo;être invité par l&rsquo;association Kër Thiossane à participer <a href="http://www.ker-thiossane.org/spip.php?article179">à la quatrième édition du festival Afropixel</a>, consacré aux Biens Communs et à la Culture libre. L&rsquo;un des événements auquel j&rsquo;ai pu participer dans ce cadre était une table-ronde dédiée aux licences libres et à leur adoption par les artistes sénégalais. C&rsquo;est en préparant ce débat qu&rsquo;avec Primavera de Filippi de l&rsquo;Open Knowledge Foundation, nous nous sommes rendus compte que la législation sénégalaise contenait des disposition très particulières concernant le domaine public et les oeuvres du folklore. Il était prévu qu&rsquo;un <a href="http://france.publicdomainremix.org">atelier <em>Public Domain Remix</em></a> soit organisé ensuite, pour inviter le public à produire des créations dérivées à partir d&rsquo;oeuvres sénégalaises du domaine public, mais nous avons rapidement constaté que le régime en vigueur rendait une telle activité compliquée et il a même fallu finalement y renoncer.</p>
<p style="text-align:justify;">Il est assez intéressant d&rsquo;examiner en quoi consiste exactement ce domaine public payant au Sénégal et comment le dispositif fonctionne. Cet exemple montre à mon sens le danger qu&rsquo;il y aurait à instaurer un tel système en France, y compris avec de bonnes intentions comme celle de contribuer au financement d&rsquo;une retraite des auteurs. En touchant au domaine public, on porte atteinte aux libertés sous-jacentes dont il est la condition et c&rsquo;est au final la création elle-même qui en sort diminuée.</p>
<p><span id="more-8077"></span></p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Au Sénégal, folklore et domaine public payants</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">La loi sur le droit d&rsquo;auteur au Sénégal a connu une réforme importante en 2008, avec notamment la reconnaissance de droits voisins au profit des interprètes et des producteurs. Cette loi (<a href="http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=235628#LinkTarget_461">que vous pouvez consulter ici sur le site de l&rsquo;OMPI</a>) ressemble par beaucoup d&rsquo;aspects au Code de Propriété Intellectuelle français. Mais, il comporte une quatrième partie, intitulée &laquo;&nbsp;Folklore et domaine public payant&nbsp;&raquo;, que je copie ci-dessous in extenso :</p>
<blockquote>
<h3 style="text-align:justify;"><strong>Quatrième Partie -Folklore et domaine public payant</strong></h3>
<p id="LinkTarget_500" style="text-align:justify;"><strong>Art.156. Définition du folklore.</strong> -Le folklore s&rsquo;entend de l&rsquo;ensemble des productions littéraires et artistiques créées par des auteurs présumés de nationalité sénégalaise, transmises de génération en génération et constituant l&rsquo;un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel sénégalais.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>Art.157. Exploitation du folklore et d&rsquo;œuvres du domaine public.</strong> -1. L&rsquo;exploitation du folklore ou d&rsquo;œuvres inspirées du folklore, ainsi que celle des oeuvres tombées dans le domaine public à l&rsquo;expiration des délais prévus par les articles 51 à 55, donnent lieu à déclaration auprès de la société de gestion collective agréée à cette fin, et au paiement d&rsquo;une redevance.</p>
<p style="text-align:justify;">2. Le taux de la redevance est fixé par le Ministre chargé de la Culture. Il ne peut excéder 50% du taux des rémunérations habituellement allouées aux auteurs d&rsquo;après les contrats ou usages en vigueur.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>Art.158. Affectation du produit de la redevance.</strong> -1. Les sommes provenant de la redevance prévue à l&rsquo;alinéa précédent sont réparties ainsi: a) Collecte sans arrangement ni apport personnel: 50% à la personne ayant réalisé la collecte, 50% à la société de gestion collective agréée; b) Collecte avec arrangement ou adaptation: 75% à l&rsquo;auteur, 25% à la société de gestion collective agréée.</p>
<p style="text-align:justify;">2. Les sommes revenant à la société de gestion collective sont consacrées à des fins sociales et culturelles.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>Art.159. Procédure.</strong> -En cas d&rsquo;exploitation illicite du folklore ou d&rsquo;œuvres tombées dans le domaine public, l&rsquo;Agent judiciaire de l&rsquo;Etat, sur demande du Ministre chargé de la Culture a qualité pour ester en justice. La procédure de saisie-contrefaçon prévue par les articles 131 et suivants de la présente loi est applicable.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>Art.160. Sanctions.</strong> -L&rsquo;exploitation illicite du folklore ou d&rsquo;œuvres tombées dans le domaine public est punie d&rsquo;une amende égale à cinq cent mille francs CFA, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d&rsquo;être alloués à la partie civile.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">D&rsquo;après ce que j&rsquo;ai pu apprendre en discutant avec des officiels sénégalais, ce dispositif est plus ancien que la réforme de 2008 et c&rsquo;est d&rsquo;ailleurs ce qui permet d&rsquo;expliquer à l&rsquo;origine son existence. Avant 2008, il n&rsquo;existait en effet pas de droits voisins dans la loi sénégalaise (<a href="http://fr.jurispedia.org/index.php/Droits_voisins_du_droit_d%27auteur_%28fr%29">voir ici</a> si vous ne connaissez pas cette notion). Cela signifie que lorsqu&rsquo;ils reprenaient des oeuvres appartenant au domaine public ou des airs du folklore national, les artistes interprètes sénégalais ne pouvaient prétendre à aucun droit ni rémunération, n&rsquo;ayant pas la qualité d&rsquo;auteurs. Cette situation était jugée insatisfaisante, car elle risquait de détourner les artistes sénégalais des oeuvres du patrimoine, qui n&rsquo;auraient alors plus été diffusées, au profit de créations originales sur lesquelles il était possible de revendiquer un droit d&rsquo;auteur.</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/xQ8zqLJ3CX8?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;">Pour remédier à cet état de fait, on instaura un système de domaine public payant (qui était en fait davantage à cette époque un domaine public &laquo;&nbsp;payé&nbsp;&raquo;, vous allez voir pourquoi). En cas de reprise &laquo;&nbsp;tel quel&nbsp;&raquo; d&rsquo;un air traditionnel, les artistes interprètes se voyaient reconnaître des droits, mais 50% des recettes devaient être versées au Bureau du Droit d&rsquo;auteur. S&rsquo;il y avait au contraire production d&rsquo;un nouvel arrangement ou d&rsquo;un apport personnel, l&rsquo;artiste pouvait garder 75% des recettes et reverser le reste à l&rsquo;État, de façon à encourager les réutilisations créatives.</p>
<p style="text-align:justify;">En 2008, la loi a donc été réformée avec l&rsquo;introduction de droits voisins au bénéfice des artistes interprètes. En toute logique, le système que je viens de décrire ci-dessus aurait dû disparaître, car un artiste réutilisant des airs du patrimoine au Sénégal se voit bien reconnaître désormais des droits, en tant qu&rsquo;auxiliaire de la création. C&rsquo;est le cas aussi en France <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_voisins_du_droit_d%27auteur_en_France">depuis 1985 avec la loi Lang</a> : les musiciens d&rsquo;un orchestre produisant une interprétation d&rsquo;un opéra de Mozart bénéficient bien d&rsquo;un droit voisin, leur ouvrant divers droits à rémunération et ils n&rsquo;ont rien à payer pour l&rsquo;usage de cette oeuvre du domaine public. Mais au Sénégal, les deux systèmes vont co-exister : les musiciens auront un droit voisin lorsqu&rsquo;ils reprennent des airs traditionnels appartenant au domaine public, mais ils devront également s&rsquo;acquitter des redevances prévues dans cette partie IV de la loi.</p>
<p style="text-align:justify;">Ce qui à l&rsquo;origine avait été conçu comme un dispositif d&rsquo;incitation à la diffusion des oeuvres traditionnelles s&rsquo;est donc transformé par l&rsquo;effet de ce cumul en une taxe instaurée sur l&rsquo;usage du domaine public et l&rsquo;on peut bien parler à présent d&rsquo;un &laquo;&nbsp;domaine public payant&nbsp;&raquo;.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Bureaucratisation du domaine public</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">En 2008, la réforme de la loi sénégalaise a aussi prévu l&rsquo;instauration de sociétés de gestion collective, alors qu&rsquo;auparavant les fonctions de collecte et de répartition étaient assurées directement au niveau du Ministère de la Culture, par un Bureau du droit d&rsquo;auteur comme on en trouve encore dans plusieurs pays d&rsquo;Afrique. Lorsque j&rsquo;étais à Dakar en mai dernier, une sorte de &laquo;&nbsp;super-SACEM&nbsp;&raquo; était en train de se monter, qui doit regrouper les auteurs des différents secteurs de la création : écrit, audiovisuel, musique, etc.</p>
<p style="text-align:justify;">Lorsque l&rsquo;on lit la partie IV de la loi, on voit que cette société de gestion collective joue un rôle important dans l&rsquo;administration de ce domaine public payant. Ceux qui désirent réutiliser une oeuvre du domaine public sont d&rsquo;abord tenus de faire une déclaration auprès de cette société. Ils doivent également s&rsquo;acquitter d&rsquo;une redevance, selon les modalités dont j&rsquo;ai parlé plus haut. La loi est cependant rédigée d&rsquo;une manière relativement ambigüe, car elle ne semble pas faire de distinction entre les usages commerciaux des oeuvres du domaine public et les usages non-commerciaux. Pour ces derniers, il n&rsquo;y a pas de recettes générées et donc la redevance devrait être égale à zéro, puisqu&rsquo;elle est fixée de manière proportionnelle. Mais l&rsquo;obligation de faire une déclaration tient-elle toujours dans ce cas ? Nous n&rsquo;avons pas réussi à obtenir de réponse définitive à la question.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/aec4403e.Bureaucrats_at_work.jpg" data-original-source="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/f/fe/Bureaucrats_at_work.jpg" alt="" width="378" height="274" /></p>
<p style="text-align:justify;">Par exemple pour l&rsquo;organisation d&rsquo;un atelier <em>Public Domain Remix</em>, nous n&rsquo;étions pas certains de pouvoir réutiliser des oeuvres du patrimoine culturel sénégalais. Nous avons alors songé à proposer à des artistes locaux de placer volontairement certaines de leurs créations dans le domaine public, par le biais d&rsquo;une licence <a href="https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/">comme la Creative Commons Zéro (CC0)</a>. Mais là encore, l&rsquo;articulation avec la loi s&rsquo;est révélée complexe. Lorsqu&rsquo;elle parle du domaine public, la loi sénégalaise évoque des oeuvres pour lesquels les droits sont échus à l&rsquo;issue des 70 ans après la mort de l&rsquo;auteur. Mais qu&rsquo;en est-il des oeuvres du domaine public volontaire ? Quand le domaine public est &laquo;&nbsp;payant&nbsp;&raquo;, l&rsquo;auteur a-t-il encore la possibilité de libérer ses oeuvres de son vivant ? En réfléchissant à la question, nous nous sommes rendus compte que ce régime risquait d&rsquo;aboutir en réalité à une situation assez ubuesque : les oeuvres versées volontairement dans le domaine public sont sans doute vraiment libres au Sénégal à partir du moment où l&rsquo;auteur le décide et 70 ans après sa mort. Mais à ce moment où l&rsquo;oeuvre rejoint le domaine public &laquo;&nbsp;classique&nbsp;&raquo;, alors la loi prend le relai et l&rsquo;oeuvre devient payante !</p>
<p style="text-align:justify;">Nous avons pu à l&rsquo;occasion du festival discuter avec des activistes marocains de la Culture libre, qui nous ont expliqué qu&rsquo;un système similaire existe visiblement au Maroc. Une obligation de déclaration est également due en théorie au Ministère de la Culture pour la réutilisation d&rsquo;oeuvres du folklore et ils nous ont raconté que cela avait fait échouer un projet de site internet consacré à la mise en valeur d&rsquo;oeuvres du domaine public.</p>
<p style="text-align:justify;">On le voit, ce système de domaine public payant aboutit dans les faits à une forme de &laquo;&nbsp;bureaucratisation&nbsp;&raquo; qui annule ce qui est l&rsquo;intérêt premier de l&rsquo;existence de domaine public : la possibilité de pouvoir enfin réutiliser les oeuvres sans avoir à demander d&rsquo;autorisation à quiconque. Et étant orienté vers la collecte de redevances, ce dispositif favorise aussi mécaniquement les réutilisations commerciales au détriment des usages non-commerciaux réalisés par des amateurs qui ne rentrent pas bien dans les &laquo;&nbsp;cases&nbsp;&raquo; prévues par la loi.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>De la redevance au contrôle&#8230; </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Mais le plus inquiétant à mon sens avec ce système réside dans le fait qu&rsquo;immanquablement l&rsquo;instauration de redevances tend à glisser peu à peu vers une forme de contrôle des usages. La loi sénégalaise n&rsquo;est en effet pas très claire non plus sur le rôle exact de la société de gestion collective : doit-elle seulement enregistrer les déclarations d&rsquo;usage des oeuvres du domaine public et vérifier le paiement des redevances ou peut-elle également se prononcer sur le bien fondé des réutilisations ?</p>
<p style="text-align:justify;">Là encore, nous n&rsquo;avons pas obtenu de réponses très claires à ces questions. Mais on nous a expliqué que la reprise d&rsquo;oeuvres traditionnelles pouvaient parfois poser problème dans certains contextes. Par exemple, on nous a cité le cas d&rsquo;un <a href="http://www.afrik.com/article3313.html">scandale survenu en 2001 à propos du film <em>Karmen</em></a>, dans lequel un chant religieux musulman avait été utilisé pour accompagner la scène de l&rsquo;enterrement d&rsquo;une lesbienne s&rsquo;étant suicidée. L&rsquo;affaire avait visiblement suscité des troubles, avec des émeutes aux abords des cinéma, et elle était prise en exemple pour montrer l&rsquo;intérêt qu&rsquo;il y aurait à exercer une forme de vérification sur l&rsquo;usage des oeuvres traditionnelles.</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/nDu5vLRkDEM?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;">Articulé avec le dispositif de domaine public payant fixé par la loi sénégalaise, une telle volonté aboutirait non plus seulement à une bureaucratisation, mais à une forme de contrôle a priori sur l&rsquo;usage du domaine public, avec un dérapage possible vers de la censure.</p>
<p style="text-align:justify;">Je n&rsquo;ai pas pu m&rsquo;empêcher de penser en apprenant cette histoire que ce film <em>Karmen</em> qui fit scandale au Sénégal était lui-même inspiré de la <em>Carmen</em> de Mérimée et de Bizet. Et Joseph Gaï Ramaka, le réalisateur sénégalais qui est allé puiser dans cette oeuvre du domaine public n&rsquo;a heureusement pas été obligé d&rsquo;accomplir des formalités devant une société de gestion collective française, ni de payer une quelconque redevance !</p>
<p style="text-align:justify;">La liberté de création qu&rsquo;offrent les oeuvres du domaine public est fondamentale, mais il me semble que c&rsquo;est encore plus vrai pour les oeuvres du folklore (mythes, contes, légendes, etc). Ainsi par exemple, <a href="http://www.lemonde.fr/livres/article/2014/07/16/thor-va-changer-de-sexe_4457853_3260.html">on a vu cet été la maison d&rsquo;édition Marvel Comics</a> décider de produire de nouvelles histoires de son super-héros Thor, en annonçant que celui-ci serait dorénavant une déesse et non un dieu, comme c&rsquo;est le cas normalement dans la mythologie scandinave.</p>
<div style="width: 455px" class="wp-caption aligncenter"><img class="" src="media/123000d8.or-annonce-par-marvel-le-15_a6a66dad27b3c3cff9d5f68b9e6ed169.jpg" data-original-source="http://s2.lemde.fr/image/2014/07/16/534x0/4457852_4_4f96_le-nouveau-thor-annonce-par-marvel-le-15_a6a66dad27b3c3cff9d5f68b9e6ed169.jpg" alt="" width="445" height="445" /><p class="wp-caption-text">Le nouveau Thor sera dorénavant une déesse.</p></div>
<p style="text-align:justify;">Ce choix a suscité de nombreuses discussions parmi les fans du comics. Mais il n&rsquo;en reste pas moins que cette adaptation reste libre et on imagine mal une société de gestion collective scandinave pouvoir intervenir pour l&rsquo;interdire, au motif que selon elle, voir Thor ainsi transformé en déesse du tonnerre dénaturerait le sens original des sagas nordiques !</p>
<p style="text-align:justify;">Pour revenir au Sénégal, il se trouve que le bâtiment dans lequel avait lieu la table-ronde au cours de laquelle nous avons évoqué cette question du domaine public payant était aussi un lieu d&rsquo;exposition d&rsquo;artistes-peintres sénégalais contemporains. Or en sortant, je me suis rendu compte que l&rsquo;un d&rsquo;eux avait repris dans une de ses toiles <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/La_Création_d%27Adam_%28Michel-Ange%29">la célèbre fresque de Michel Ange</a>, montant la création d&rsquo;Adam par Dieu.</p>
<div style="width: 608px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/117d5007.La_Cration_d27Adam_28Michel-Ange29" data-original-source="http://fr.wikipedia.org/wiki/La_Création_d%27Adam_%28Michel-Ange%29"><img class="" src="media/c1cc5ab2.1920px-Michelangelo_-_Creation_of_Adam.jpg" data-original-source="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/b/b4/Michelangelo_-_Creation_of_Adam.jpg/1920px-Michelangelo_-_Creation_of_Adam.jpg" alt="" width="598" height="400" /></a><p class="wp-caption-text">Michel Ange. La Création d&rsquo;Adam. Domaine Public.</p></div>
<p style="text-align:justify;">Sauf que dans sa version, Dieu et Adam étaient devenus deux personnages noirs. Pour faire passer son message, cet artiste a bien détourné une oeuvre patrimoniale. Mais il n&rsquo;a pu produire justement ce remix qu&rsquo;en bénéficiant des libertés conférées par le domaine public. Et là encore, une telle réinterprétation aurait-elle été possible s&rsquo;il avait fallu passer par une société de gestion collective, ne serait-ce que pour produire une déclaration ?</p>
<h2 style="text-align:center;"><strong>***</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Il me semble que nous devrions méditer sur ce genre d&rsquo;exemples, lorsque nous entendons des représentants d&rsquo;auteurs &#8211; même avec la meilleure intention du monde &#8211; proposer d&rsquo;instaurer un domaine public payant. La valeur du domaine public est dans la liberté qu&rsquo;il nous donne pour produire de nouvelles oeuvres. S&rsquo;en servir comme support pour lever des taxes, c&rsquo;est le vider de son sens le plus profond. Il ne s&rsquo;agit pas de nier que la situation financière de beaucoup d&rsquo;auteurs est précaire <a href="http://page42.org/auteurs-le-massacre-continue/">et qu&rsquo;elle tend à le devenir de plus en plus</a>. Mais tordre le cou au domaine public n&rsquo;apportera pas de solutions à cet état de fait. Le domaine public payant est un concept en réalité poussé par des maximalistes du droit d&rsquo;auteur qui cherchent à faire disparaître cet élément essentiel d&rsquo;équilibrage du droit d&rsquo;auteur. Espérons dans l&rsquo;intérêt même de la création que les auteurs sauront le comprendre&#8230;</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/domaine-public-patrimoine-commun/'>Domaine public, patrimoine commun</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/auteurs/'>auteurs</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/domaine-public/'>Domaine public</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/droits-voisins/'>droits voisins</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/gestion-collective/'>gestion collective</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/senegal/'>Sénégal</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8077/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8077/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8077/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8077/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8077/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8077/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8077/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8077/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8077/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8077/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8077/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8077/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8077/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8077/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8077&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Flickr et le chaînon manquant des licences
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<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Le mois dernier, la plate-forme de partage de photographies Flickr s&rsquo;est retrouvée prise dans une polémique, suite à l&rsquo;annonce de <a href="http://blog.flickr.net/2014/10/13/turn-your-flickr-photos-into-beautiful-works-of-art/">l&rsquo;ouverture de Wall Art</a> : un nouveau service d&rsquo;impression à la demande de clichés en haute qualité. Le projet proposait une bibliothèque de 50 millions de photographies, parmi lesquelles avaient été incluses celles placées sous <a href="http://creativecommons.org/">licence Creative Commons</a> CC-BY ou CC-BY-SA par les utilisateurs de la plate-forme.</span></p>
<div style="width: 604px" class="wp-caption aligncenter"><img class="" src="media/a503b60f.rt-Photo-Printing-Service-Global-But-Is-It-Worth-It-465089-2.jpg" data-original-source="http://i1-news.softpedia-static.com/images/news2/Flickr-Takes-Wall-Art-Photo-Printing-Service-Global-But-Is-It-Worth-It-465089-2.jpg" alt="" width="594" height="316" /><p class="wp-caption-text">La page d&rsquo;accueil du service Flickr Wall Art.</p></div>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Cette annonce a suscité un vent de protestations chez certains utilisateurs ayant employé ces licences, qui estimaient ce partenariat inéquitable. En effet, pour les photographies placées sous « Copyright – Tous droits réservés » ou sous une licence CC interdisant l&rsquo;usage commercial, Flickr proposait à leurs auteurs un partage des revenus à hauteur de 51 %. Mais pour les images sous licence libre, aucun reversement n&rsquo;était prévu en faveur des photographes.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Comme l&rsquo;ont déjà expliqué <a href="http://www.nextinpact.com/news/91171-la-fausse-polemique-revente-photos-flickr-par-yahoo.htm">Next INpact</a> ou <a href="http://www.slate.fr/story/95587/vente-photos-flickr-yahoo-trouble">Slate</a>, Flickr était absolument dans son bon droit en incluant les photographies sous licence libre dans son service, dans la mesure où la CC-BY ou CC-BY-SA autorisent explicitement l&rsquo;usage commercial des œuvres. Mais certains utilisateurs se sont pourtant plaints d&rsquo;avoir « mal compris » la portée des licences ou se sont sentis floués après coup par la nouvelle politique de Flickr. </span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Le plus intéressant dans cette affaire <a href="http://www.commentcamarche.net/news/5865862-flickr-wall-art-supprime-les-photos-creative-commons">s&rsquo;est produit la semaine dernière</a> : Flickr a finalement renoncé à inclure toutes les photographies sous licence libre dans son nouveau service, en préférant essayer de trouver une autre formule de partenariat plus consensuelle. A plus d&rsquo;un titre, ce dénouement est assez étonnant et il y a à mon sens deux manières de l&rsquo;interpréter. </span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">On peut d&rsquo;un côté estimer que cet épisode constitue une mauvaise nouvelle pour <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Culture_libre">la Culture Libre</a>, car elle fragilise un des principes essentiels du fonctionnement des licences libres, en attisant les crispations autour de la question de l&rsquo;usage commercial, qui plus est dans le domaine <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2014/11/26/wikicheese-une-initiative-qui-seme-le-doute-parmi-les-photographes_4529232_4408996.html">particulièrement sensible de la photographie</a>. Mais on peut aussi voir dans cette polémique le signe d&rsquo;une lacune dans le panel des licences existantes : comme si entre les licences vraiment libres et celles <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_de_libre_diffusion">dites « de libre diffusion</a> » (c&rsquo;est-à-dire interdisant l&rsquo;usage commercial), il manquait un entre-deux, capable d&rsquo;apprécier les usages commerciaux de manière plus fine et d&rsquo;offrir davantage de choix aux créateurs. </span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Ce « chaînon manquant des licences » pourrait bien se trouver dans <a href="http://scoms.hypotheses.org/241">les licences « à réciprocité » ou &laquo;&nbsp;réciproques&nbsp;&raquo;</a> : la <a href="http://p2pfoundation.net/Peer_Production_License">Peer Production Licence</a> ou la <a href="http://peerproduction.net/issues/issue-4-value-and-currency/invited-comments/between-copyleft-and-copyfarleft-advance-reciprocity-for-the-commons/">Reciprocity Commons Licence</a>, dont j&rsquo;ai plusieurs fois eu l&rsquo;occasion de parler <a href="http://scinfolex.com/?s=r%C3%A9ciprocit%C3%A9">sur S.I.Lex</a>. Par rapport aux CC classiques, ces nouvelles licences imposent en effet aux acteurs commerciaux une exigence de réciprocité lorsqu&rsquo;elles réutilisent des contenus ouverts. De tels instruments permettraient peut-être de restaurer de la sérénité et de la confiance entre les utilisateurs et les plate-formes, en redéfinissant les conditions d&rsquo;un rapport équitable.</span></p>
<p><span id="more-8093"></span></p>
<h2 align="JUSTIFY"><strong>Une mauvaise nouvelle pour la Culture Libre ?</strong></h2>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Personnellement, lorsque j&rsquo;ai pris connaissance de cette affaire, j&rsquo;ai d&rsquo;abord pensé qu&rsquo;il s&rsquo;agissait d&rsquo;une très mauvaise nouvelle pour la Culture Libre. En effet, les licences « libres » au sens fort du terme se sont construites, d&rsquo;abord dans le champ du logiciel, sur l&rsquo;idée que l&rsquo;usage commercial devait être autorisé, sans autorisation préalable, ni paiement. Imagine-t-on un instant que les contributeurs de Linux ou ceux de Wikipédia viennent contester à un acteur commercial la possibilité de réutiliser ces ressources construites en commun ? C&rsquo;est un débat qui paraissait aujourd&rsquo;hui dépassé.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Creative Commons a de plus <a href="http://www.numerama.com/magazine/31340-882-millions-de-contenus-en-creative-commons-en-2014.html">récemment publié des statistiques</a> montrant que pour la première fois, le nombre des personnes qui optent pour des licences libres, autorisant l&rsquo;usage commercial, a dépassé celui de celles choisissant les licences NC. On pouvait donc penser qu&rsquo;un tournant psychologique dans la perception de l&rsquo;usage commercial s&rsquo;était opéré, induisant cet intérêt pour les licences libres. Mais la polémique soulevée par Flickr montre que les choses sont plus complexes, d&rsquo;autant que Flickr constitue l&rsquo;une des principales plate-formes sur Internet hébergeant des contenus sous licence Creative Commons.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">La plupart des raisons avancées par les opposants au projet Wall Art me paraissent franchement mauvaises. Bon nombre de réactions que l&rsquo;on peut lire dénoncent le fait que Flickr  « revende » les photographies sous licence libre sans rien verser aux créateurs originaux. Mais l&rsquo;usage même du terme « revente » est ici biaisé et méconnaît les spécificités de l&rsquo;environnement numérique. Flickr en effet ne « vend » pas les photographies : il monétise un service autour de ces contenus, sous la forme d&rsquo;une impression à la demande haute qualité sur support physique. </span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">A aucun moment Flickr n&rsquo;a cherché à s&rsquo;arroger de droit exclusif ou de monopole sur ces contenus. N&rsquo;importe quel autre acteur pourrait proposer le même service ou un service plus innovant à partir de ces photographies sous CC. D&rsquo;un point de vue « écosystémique », ce que fait Flickr est donc parfaitement sain. Il est abusif à mon sens d&rsquo;y voir <a href="http://www.bibliobsession.net/2012/05/09/identifier-les-enclosures-informationnelles-pour-favoriser-les-apprentissages-en-reseau/">un risque d&rsquo;enclosure menaçant un bien commun</a>. Flickr ne fait au fond qu&rsquo;essayer de prolonger pour des contenus culturels un modèle économique qui avait déjà fait ses preuves <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_de_services_en_logiciels_libres">dans le secteur du logiciel libre</a> : ne pas rechercher à monétiser en elle-même la ressource, par le biais de la vente de droits d&rsquo;usage, mais développer des services payants à valeur ajoutée autour de celle-ci.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Ce qui est nocif dans l&rsquo;environnement numérique, ce n&rsquo;est pas l&rsquo;usage commercial en lui-même, mais le fait que des acteurs obtiennent une position dominante dans un secteur, en enfermant leurs utilisateurs dans un « jardin clos ». Quand les utilisateurs de Flickr dénoncent ici le fait que l&rsquo;on « revende » leurs photos, on peut y voir l&rsquo;écho des manifestations de désapprobation suscitées par <a href="http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2012/04/09/01007-20120409ARTFIG00432-facebook-achete-instagram-pour-1-milliard-de-dollars.php">le rachat en 2012 d&rsquo;Instagram par Facebook</a>. Sauf que les deux situations n&rsquo;ont vraiment rien à voir&#8230;</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Instagram avait obtenu au fil du temps, par le biais de ses CGU des droits d&rsquo;usage commercial sur les photographies partagées par ses utilisateurs, <a href="http://scinfolex.com/2012/12/18/cette-fois-facebook-croque-vraiment-instagram/">qu&rsquo;il a ensuite transféré à Facebook suite à son rachat</a>. Ces droits n&rsquo;appartiennent à présent qu&rsquo;à Facebook et ils servent à renforcer la position déjà ultra-dominante de cet acteur. C&rsquo;est donc exactement l&rsquo;inverse en fait de ce que se passe sur Flickr à propos des photos sous licence libre.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Le fait que Flickr ait finalement renoncé à inclure les photos sous Creative Commons BY ou BY-SA dans son service est donc à mon sens une mauvaise nouvelle pour l&rsquo;écosystème. Il est infiniment plus sain de voir un acteur comme Flickr développer ainsi de nouveaux services réels, plutôt qu&rsquo;il n&rsquo;accentue encore sa politique de revenus publicitaires ou d&rsquo;exploitation des données personnelles.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Mais sa décision peut sans doute aussi être interprétée autrement, comme une manière de satisfaire une demande forte de réciprocité exprimée par une partie de ses usagers.</span></p>
<h2 align="JUSTIFY"><strong>L&rsquo;expression d&rsquo;une demande de réciprocité</strong></h2>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Ce que traduit cette polémique, c&rsquo;est à mon sens moins un « échec des Creative Commons », comme j&rsquo;ai pu le lire par endroits, qu&rsquo;une crise de confiance aiguë des internautes envers les grandes plate-formes d&rsquo;Internet. Échaudés par des années d&rsquo;abus de la part des GAFA en matière d&rsquo;exploitation à outrance de leurs données personnelles et de leurs contenus, ils rejettent ici moins l&rsquo;usage commercial en tant que tel que le fait qu&rsquo;une compagnie comme Flickr, propriété de Yahoo (rappelons-le) ait fait cet usage commercial.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Or c&rsquo;est là une des « failles » certainement des Creative Commons, de ne pas avoir une appréhension assez fine de ces usages commerciaux. Silvère Mercier dans un billet publié en 2012 insistait justement sur la nécessité de développer <a href="http://www.bibliobsession.net/2012/11/14/pour-une-approche-complexe-des-usages-marchands-des-biens-communs-de-la-connaissance/">une « approche complexe » des usages marchands des biens communs de la connaissance</a>, en étant capable d&rsquo;apprécier la nature et le comportement concret des acteurs.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">C&rsquo;est justement le but des licences dites « à réciprocité » de permettre de telles modulations. <a href="http://scinfolex.com/2012/11/10/peer-production-licence-une-licence-concue-pour-les-biens-communs/">La Peer Production Licence</a> par exemple, proposée par Dmitry Kleiner autorise l&rsquo;usage commercial, mais seulement pour des structures organisées sous la forme de coopératives. Sous un tel régime, un acteur comme Flickr, société commerciale classique, n&rsquo;aurait donc pas pu utiliser les photographies pour un service comme Wall Art sans payer en retour les créateurs.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">De manière plus nuancée encore, <a href="http://scinfolex.com/2014/07/08/coupler-une-licence-libre-et-une-crypto-monnaie-la-proposition-de-la-commons-reciprocity-licence/">la Reciprocity Commons Licence</a> &#8211; seconde proposition apparue plus tard – prévoit qu&rsquo;un acteur commercial peut utiliser un bien commun seulement s&rsquo;il contribue lui aussi en retour aux communs. On insiste donc ici sur la manière dont l&rsquo;entité commerciale se comporte vis-à-vis de son environnement, pour juger si celle-ci s&rsquo;inscrit dans une démarche équitable. Dans la formulation initiale de la Reciprocity Commons Licence, la définition de cette exigence de réciprocité était encore assez vague. Mais la réflexion se précise depuis et des propositions intéressantes commencent à voir le jour.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Bastien Guéry notamment est à l&rsquo;origine du concept de <a href="http://bzg.fr/responsabilite-numerique-des-entreprises.html">Responsabilité Numérique des Entreprises (RNE)</a>, qui à l&rsquo;image de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) permettrait d&rsquo;apprécier si une entreprise respecte un certain nombre d&rsquo;engagements éthiques vis-à-vis de son environnement. N&rsquo;est-ce pas finalement avec la polémique soulevé par Flickr ce qui a manqué dans le débat ?</span></p>
<h2 align="JUSTIFY"><strong>A la recherche d&rsquo;un nouvel &laquo;&nbsp;hybride juste&nbsp;&raquo;</strong></h2>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">D&rsquo;une certaine manière, cette affaire qui a frappé Flickr me paraît faire écho à <a href="http://scinfolex.com/2014/10/28/le-serment-dello-vers-un-reseau-social-du-troisieme-type/">la trajectoire du nouveau réseau social Ello</a>, qui avait occupé les médias en octobre dernier. Celui-ci a en effet gagné un grand nombre d&rsquo;utilisateurs en affirmant qu&rsquo;il ne revendrait pas les données personnelles de ses utilisateurs. Après que cette affirmation ait été mise en doute, Ello a même décidé d&rsquo;apporter des garanties supplémentaires en changeant de statut, pour devenir une « Public Benefit Corporation», c&rsquo;est-à-dire une structure commerciale se fixant par le biais d&rsquo;une Charte certains principes de fonctionnement en vue d&rsquo;atteindre un bien public. </span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Ces épisodes montrent avant tout qu&rsquo;une partie des internautes se méfient des entités commerciales classiques et cherchent des repères qui leur permettraient d&rsquo;accorder à nouveau leur confiance aux plate-formes. Dans ce contexte, il me semble que la distinction entre licences libres et licences de libre diffusion devient insuffisante : on ressent aujourd&rsquo;hui le besoin d&rsquo;une troisième voie et ce « chaînon manquant des licences » pourrait bien être celui des licences à réciprocité, actuellement en voie de constitution.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Le fait que cette polémique ait concerné Flickr n&rsquo;est à mon sens pas anodin, car il ne s&rsquo;agit pas de n&rsquo;importe laquelle des plate-formes. En 2009, le juriste Lawrence Lessig, père des Creative Commons, <a href="http://scinfolex.com/2010/05/09/la-question-de-lhybride-juste-retour-sur-second-life/">avait introduit lors d&rsquo;une conférence TED</a> le concept « d&rsquo;hybride juste » pour la désigner. Entre les entités purement commerciales comme Google par exemple et des entités à but non-lucratif comme la fondation Wikimedia, il voyait justement en Flickr un entre-deux intéressant, caractérisé par le fait que bien qu&rsquo;étant une société commerciale, Flickr avait été l&rsquo;une des premières à autoriser ses usagers à employer les licences Creative Commons pour partager leurs créations. Même après son rachat par Yahoo, Flickr a toujours cultivé depuis ce caractère « hybride », entre l&rsquo;économie monétaire classique et l&rsquo;économie du partage. Ce fut notamment <a href="https://www.flickr.com/commons">avec l&rsquo;ouverture de Flickr The Commons</a> qui permet à des institutions culturelles de diffuser des œuvres du domaine public numérisées sans rajouter de nouvelles couches de droits.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">D&rsquo;une certaine manière, si des licences à réciprocité étaient aujourd&rsquo;hui opérationnelles (ce qui n&rsquo;est hélas pas encore complètement le cas), Flickr aurait de sérieux arguments à faire valoir pour prouver qu&rsquo;il s&rsquo;inscrit bien, par son comportement général, dans cette exigence de réciprocité. Et pour les internautes, il me paraît important de comprendre que l&rsquo;équité dans l&rsquo;environnement numérique doit être compris de manière globale, d&rsquo;un point de vue « écosystémique » et pas seulement comme un retour financier direct pour l&rsquo;usage commercial, qui remettrait en cause les principes de base de la Culture Libre.</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Cette affaire « Wall Art » révèle donc à mon sens l&rsquo;incomplétude des instruments juridiques actuels et devrait nous inciter à renouveler la réflexion autour des licences. </span></p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/alternatives-copyleft-et-culture-libre/'>Alternatives : Copyleft et Culture Libre</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/creative-commons/'>Creative Commons</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/flickr/'>Flickr</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/licences-a-reciprocite/'>Licences à réciprocité</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/licences-libres/'>licences libres</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/photographie/'>photographie</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/usage-commercial/'>usage commercial</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8093/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8093/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8093/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8093/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8093/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8093/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8093/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8093/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8093/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8093/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8093/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8093/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8093/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8093/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8093&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Les données culturelles deviendront-elles des « données d’intérêt général » ?
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<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est un point qui n&rsquo;a pas fait l&rsquo;objet encore de commentaires particuliers, mais qu&rsquo;il faudra surveiller attentivement en 2015. A la fin du mois de novembre dernier, le site Contexte <a href="https://www.contexte.com/article/numerique/le-projet-de-loi-numerique-commence-a-prendre-forme_26800.html">publiait un article</a> se faisant l&rsquo;écho des premiers travaux interministériels concernant la future loi sur le numérique, portée par Axelle Lemaire.</p>
<p style="text-align:justify;">Un des volets de cette loi concernera l&rsquo;ouverture des données publiques et l&rsquo;on peut lire chez Contexte que les premiers éléments envisagés pour le texte portent sur les points suivants :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;"><strong>Ouverture des données</strong></p>
<p style="text-align:justify;">Le premier chapitre du texte porte sur la politique d’ouverture des données publiques, avec la transposition de la directive « Public sector information » (PSI) et la réaffirmation des principes d’ouverture, de gratuité et d’interopérabilité.</p>
<p style="text-align:justify;">La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) deviendrait une véritable autorité des données publiques. Un statut des données dites « d’intérêt général », avec un régime juridique spécifique, serait créé. Cela concerne des secteurs aussi divers que la santé, les transports, l’énergie, <span style="color:#ff0000;"><strong>la culture</strong></span> ou le logement.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/631d437d.cc26od.png" data-original-source="http://www.horizons2040.fr/wp-content/uploads/2014/11/cc26od.png" alt="" width="385" height="578" /></p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Voir les données culturelles envisagées comme des candidates au statut de données &laquo;&nbsp;d&rsquo;intérêt général&nbsp;&raquo; est assez surprenant, mais aussi potentiellement une chose positive. En effet, jusqu&rsquo;à présent dans la loi française, les données culturelles ont déjà été soumise à un régime juridique spécifique, appelé (à tort) &laquo;&nbsp;exception culturelle&nbsp;&raquo;. Selon <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A6A335DDA0C865C7D2AD250AC9F946C7.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000020566916&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068643&amp;dateTexte=20141231">l&rsquo;article 11 de la loi du 17 juillet 1978</a>, les &laquo;&nbsp;établissements, organismes ou services culturels&nbsp;&raquo; conservaient la faculté de &laquo;&nbsp;fixer les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;"><span id="more-8101"></span>Alors que le mouvement de l&rsquo;Open Data a progressé de manière significative en France depuis plusieurs années, ces dispositions spécifiques <a href="http://scinfolex.com/2012/05/03/pourquoi-la-culture-est-devenue-le-mouton-noir-de-lopen-data-en-france/">ont freiné l&rsquo;ouverture dans le champ culturel</a>. Elles ont même été source de contentieux en ce qui concerne les données des services d&rsquo;archives. Finalement, la jurisprudence des tribunaux administratifs <a href="http://scinfolex.com/2012/07/07/reutilisation-des-donnees-publiques-lexception-culturelle-balayee-en-une-phrase/">a progressivement vidé de son sens</a> cette fameuse &laquo;&nbsp;exception culturelle&nbsp;&raquo;, jusqu&rsquo;à ce que le Ministère de la Culture lui-même, par une série de rapports, <a href="http://scinfolex.com/2013/07/31/ouverture-des-donnees-culturelles-the-times-they-are-changing/">appelle explicitement les établissements culturels à ouvrir leurs données</a>. Mais pour l&rsquo;instant, force est de constater que ces incitations n&rsquo;ont pas eu grand effet et que les démarches d&rsquo;Open Data dans le champ de la Culture en France restent rares, notamment au niveau des grands établissements publics.</p>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;article de Contexte n&rsquo;est pas très détaillé, mais on peut penser ci qu&rsquo;au contraire que ce statut spécifique attaché aux données &laquo;&nbsp;d&rsquo;intérêt général&nbsp;&raquo; viserait cette fois à approfondir l&rsquo;ouverture des données publiques plutôt qu&rsquo;à la contrarier. Quand on regarde en effet cette première liste, on y trouve des secteurs dans lesquels l&rsquo;Open Data se heurte encore à un certain nombre de difficultés, que ce soit par <a href="http://www.nextinpact.com/news/90436-open-data-projet-loi-gouvernement-concernant-donnees-sante.htm">du fait de questions de données personnelles (santé)</a>, ou du fait que les données sont gérées par des services publics à caractère industriel ou commercial (énergie, transports) ou qu&rsquo;elles impliquent aussi des personnes privées (logement, transports, énergie).</p>
<p style="text-align:justify;">Dans le secteur de la Culture, si l&rsquo;on regarde les choses attentivement, où se situe exactement le verrou à l&rsquo;ouverture ? Il ne résulte à mon sens plus vraiment dans des difficultés techniques ou juridiques, des exemples comme celui de la BnF <a href="http://data.bnf.fr/">avec data.bnf.fr</a> ayant prouvé que des réalisations convaincantes étaient possibles. Le blocage réside plutôt dans l&rsquo;inertie décisionnelle des grands établissements, qui restent encore aujourd&rsquo;hui en dehors du mouvement d&rsquo;ouverture (voir <a href="http://scinfolex.com/2012/10/11/le-centre-pompidou-virtuel-ouvert-ou-sous-verre/">l&rsquo;exemple symptomatique du Centre Pompidou</a> par exemple qui a fait l&rsquo;effort de produire des données en RDF, sans pour autant les ouvrir&#8230;). Faire avaliser par le Parlement que les données culturelles constituent des &laquo;&nbsp;données d&rsquo;intérêt général&nbsp;&raquo; pourrait être un excellent moyen de passer outre cette inertie des établissements publics pour les pousser par injonction légale à s&rsquo;ouvrir.</p>
<p style="text-align:justify;">Un autre argument renforce l&rsquo;intérêt de ranger les données culturelles parmi les &laquo;&nbsp;données d&rsquo;intérêt général&nbsp;&raquo;. La <a href="http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/european-legislation-reuse-public-sector-information">nouvelle directive européenne</a> concernant la réutilisation des informations du secteur public (PSI) va plutôt globalement dans le sens d&rsquo;un renforcement de l&rsquo;ouverture des données publiques et elle doit être transposée par la France par le biais de la loi sur le numérique. Mais alors qu&rsquo;à première vue, cette directive réintègre les données culturelles dans le droit commun, elle risque au contraire de contribuer à perpétuer les particularités qui les affectent. En particulier la directive prévoit encore deux spécificités potentiellement très négatives pour l&rsquo;ouverture : la possibilité pour les bibliothèques, musées et archives de tarifer la réutilisation des données plus librement que les autres administrations et la possibilité d&rsquo;accorder des exclusivités commerciales de 10 ans à des entreprises pour la numérisation d&rsquo;oeuvres du domaine public (à l&rsquo;image <a href="http://www.savoirscom1.info/2013/01/non-a-la-privatisation-du-domaine-public-par-la-bibliotheque-nationale-de-france/">des accords BnF par exemple</a>).</p>
<p style="text-align:justify;">Comment la future loi sur le numérique concilierait-elle ces deux aspects contradictoires ? Reconnaître un statut de &laquo;&nbsp;données d&rsquo;intérêt général&nbsp;&raquo; aux données culturelles permettra-t-il d&rsquo;éviter qu&rsquo;elles restent soumises à des règles plus restrictives que les autres en matière de réutilisation ? Et quelle sera exactement la portée de ce statut ? Par exemple, par &laquo;&nbsp;données de la culture&nbsp;&raquo; est-ce que l&rsquo;on entendra les métadonnées produites par les institutions culturelles ou aussi les contenus numérisés, notamment les oeuvres du domaine public ? Ce sont des questions auxquelles il est difficile de répondre, mais que ceux qui s&rsquo;intéressent à l&rsquo;ouverture des données de la culture devraient déjà anticiper afin de peser dans les débats le moment venu.</p>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs, si la liste publiée par Contexte contenait la &laquo;&nbsp;culture&nbsp;&raquo;, on n&rsquo;y voit pas figurer la recherche. Or on pourrait penser que les données de recherche constituent également des &laquo;&nbsp;données d&rsquo;intérêt général&nbsp;&raquo;. La directive européenne présente le défaut de laisser subsister ces données sous le régime dérogatoire qui a soulevé des difficultés en France en ce qui concerne la Culture. Du coup, le levier des &laquo;&nbsp;données d&rsquo;intérêt général&nbsp;&raquo; serait sans doute aussi potentiellement intéressant dans ce secteur, afin de favoriser la marche vers l&rsquo;Open Data.</p>
<p style="text-align:justify;">On pourra noter pour terminer que si certains pays en Europe, <a href="http://www.lagazettedescommunes.com/306716/un-etat-moderne-un-acces-pour-tous-aux-donnees-de-base/">comme le Danemark ou les Pays-Bas</a>, ont déjà articulé leur Open Data autour de la définition d&rsquo;un certain nombre de jeux de &laquo;&nbsp;données de base&nbsp;&raquo; à ouvrir, la notion de &laquo;&nbsp;données d&rsquo;intérêt général&nbsp;&raquo; ne figure pas en tant que telle dans la nouvelle directive européenne sur la réutilisation des informations publiques. Si la France choisit de donner une existence légale à cette notion, il faudra pour cela qu&rsquo;elle innove.</p>
<p style="text-align:justify;"><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/donnees-publiques-et-open-data/'>Données publiques et Open Data</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/archives/'>archives</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/bibliotheques/'>Bibliothèques</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/donnees-culturelles/'>données culturelles</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/donnees-publiques/'>données publiques</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/loi-sur-le-numerique/'>loi sur le numérique</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/musees/'>musées</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/numerisation/'>Numérisation</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/open-data/'>open data</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/reutilisation/'>réutilisation</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8101/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8101/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8101/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8101/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8101/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8101/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8101/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8101/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8101/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8101/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8101/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8101/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8101/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8101/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8101&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Nouvel accord sur l’exception pédagogique : quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté
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content:
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Le1er janvier dernier est paru <a href="http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84937">un nouveau protocole d&rsquo;accord</a> sur l&rsquo;utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d&rsquo;illustration des activités d&rsquo;enseignement et de recherche. Conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l&rsquo;Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d&rsquo;Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés, cet accord est important dans la mesure où c&rsquo;est lui qui va à présent conditionner <a href="http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html">l&rsquo;application de l&rsquo;exception pédagogique</a> introduite dans le droit français en 2006 par la loi DADVSI.</span></p>
<div id="attachment_8110" style="width: 513px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/aac6425d.classroom.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/01/classroom.jpg"><img class=" wp-image-8110" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/01/classroom.jpg?w=503&#038;h=503" alt="Image par Geralt. Public Domain. " width="503" height="503" /></a><p class="wp-caption-text">Image par Geralt. Public Domain.</p></div>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Le dispositif français a jusqu&rsquo;à présent fait l&rsquo;objet <a href="http://scinfolex.com/2012/04/26/droit-dauteur-et-enseignement-en-france-etat-durgence/">de vives critiques</a>, en raison de sa rigidité et de sa trop grande complexité. Plusieurs missions d&rsquo;experts, comme <a href="http://www.missionfourgous-tice.fr/missionfourgous2/spip.php?article5">le rapport Fourgous en 2012</a> ou plus récemment <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/var/culture/storage/culture_mag/rapport_lescure/index.htm">la mission Lescure</a>, avaient d&rsquo;ailleurs appelé à une réforme du système, notamment pour mieux épouser les usages numériques. En 2013, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027677984&amp;categorieLien=id">la loi Peillon</a> est venue retoucher le texte de l&rsquo;exception dans la loi, mais de manière limitée seulement, sans aller jusqu&rsquo;à opérer une véritable refonte du dispositif. </span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Le nouveau protocole contient quelques avancées, notamment une simplification des notions employées et un élargissement des usages autorisés qui sont les bienvenus. Mais l&rsquo;exception française reste fortement handicapée par la manière dont elle a été conçue à l&rsquo;origine. Il en résulte des lourdeurs procédurales qui la rendront encore difficilement applicables par les communautés d&rsquo;enseignants, de chercheurs et d&rsquo;apprenants. Par ailleurs depuis 2006, la pédagogie sous forme numérique a beaucoup évolué, avec par exemple <a href="http://mooc-francophone.com/liste-mooc-en-francais/">le développement des MOOC</a>, et dans un tel contexte, l&rsquo;exception française reste encore trop limitée. Au final, la France demeure en retrait par rapport à d&rsquo;autres pays, notamment anglo-saxons comme les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni où des réformes récentes ont créé un contexte plus favorable aux usages pédagogiques et de recherche.</span><br />
<span id="more-8106"></span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:large;"><b>Une simplification bienvenue de la notion « d&rsquo;extrait »</b></span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=58194CD398C5E7D4CCC40F38056DE592.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000027683084&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;dateTexte=20150105">L&rsquo;exception figurant dans le Code de propriété intellectuelle</a> permet « l<em>a représentation ou la reproduction d&rsquo;extraits d&rsquo;oeuvres […] à des fins exclusives d&rsquo;illustration dans le cadre de l&rsquo;enseignement et de la recherche [&#8230;]</em> ». Mais tout comme c&rsquo;est le cas avec l&rsquo;exception de courte citation, la loi ne définit pas la longueur des extraits pouvant être ainsi employés. Dans la précédente mouture de cet accord contractuel, le texte était intervenu pour fixer cette longueur, mais il l&rsquo;avait fait d&rsquo;une manière beaucoup trop complexe pour être opératoire. Voyez par exemple la manière dont Michèle Battisti résumait ces dispositions <a href="http://www.paralipomenes.net/archives/7947">sur son blog</a>  :</span></p>
<blockquote>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Une Oeuvre Conçue à des Fins Pédagogiques ? Pas plus de 4 pages consécutives, pour une partition, 3 pages, pour un ouvrage de formation musicale, mais pour un livre, 5 pages qui, dans le nouvel accord peuvent ne plus être consécutives.  En outre, l’extrait ne doit pas représentent plus de 20 % de la pagination totale pour un ouvrage, pas plus de 10 % pour un périodique, pas plus de 5% pour un OCFP etc.<br />
</span></p>
</blockquote>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Dans le nouvel accord, la longueur des extraits n&rsquo;est plus définie par un nombre de pages maximum, mais par le biais d&rsquo;une notion plus souple, reposant sur deux critères cumulatifs : « <i>partie ou fragment d&rsquo;une œuvre d&rsquo;ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble</i> ». Les enseignants et apprenants pourront donc apprécier en fonction de chaque situation donnée quelle proportion d&rsquo;une œuvre ils pourront utiliser sous forme d&rsquo;un extrait, sans être pris dans le carcan rigide d&rsquo;un nombre de pages et de pourcentages à calculer. </span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Hélas, la complexité des accords précédents n&rsquo;est pas complètement évacuée. La loi Peillon a maintenu en effet certaines des limitations incluses dans le texte de l&rsquo;exception, en particulier l&rsquo;exclusion des œuvres musicales éditées (les partitions) et des œuvres conçues à des fins pédagogiques (les manuels) de son champ d&rsquo;application. Comme c&rsquo;était déjà le cas dans la version précédente, le nouvel accord sectoriel va cependant plus loin que l&rsquo;exception législative et il permet l&rsquo;utilisation d&rsquo;extraits de ces deux types d&rsquo;oeuvres, mais uniquement dans des proportions fixées de manière détallée, à savoir :</span></p>
<ul>
<li><span style="font-size:medium;">Pour les manuels, 4 pages consécutives maximum, dans la limite de 10 % de la pagination de l&rsquo;ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche.</span></li>
<li><span style="font-size:medium;">Pour les partitions, 3 pages consécutives, dans la limite de 10 % de l&rsquo;oeuvre concernée, par travail pédagogique et de recherche.</span></li>
<li><span style="font-size:medium;">Pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques publiées sous forme de publication périodique, 2 articles maximum dans la limite de 10 % maximum, par travail pédagogique et de recherche.</span></li>
</ul>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">On retombe donc dans la complexité caricaturale qui caractérisait le précédent accord, sachant qu&rsquo;il est absurde que l&rsquo;exclusion des manuels et des partitions ait été maintenue dans la loi Peillon si ensuite les titulaires de droits acceptent leur usage dans l&rsquo;accord sectoriel. La définition souple et abstraite de l&rsquo;extrait aurait très bien pu leur être appliquée&#8230; à quoi bon une telle rigidité ? </span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:medium;">Néanmoins, on peut saluer au titre des avancées le fait que la loi Peillon ait ouvert l&rsquo;usage des « <i>œuvres conçues pour une édition électronique</i> », exclues de la première rédaction législative de l&rsquo;exception en 2006. Cela signifie que désormais des extraits d&rsquo;eBooks pourront être utilisés sur la base de l&rsquo;exception. Et de manière assez surprenante, l&rsquo;accord considère que l&rsquo;on peut appliquer aux manuels numériques la nouvelle notion souple d&rsquo;extrait, et pas la limite de 4 pages appliquée aux manuels papier. Allez comprendre la logique, mais pour une fois cela va dans le sens des usages&#8230;</span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size:large;"><b>Maintien d&rsquo;une possibilité d&rsquo;utilisation des œuvres en intégralité, notamment les images</b></span></p>
<p style="text-align:justify;">Les accords sectoriels présentent la particularité d&rsquo;aller plus loin sur certains points que l&rsquo;exception législative elle-même. C&rsquo;est le cas notamment pour ce qui est de la possibilité d&rsquo;utiliser des œuvres en intégralité, alors que la loi n&rsquo;évoque que l&rsquo;usage d&rsquo;extraits.</p>
<p style="text-align:justify;">Le nouvel accord reprend à ce titre des dispositions salutaires du texte précédent, à savoir la possibilité d&rsquo;utiliser en classe des œuvres dans leur intégralité (sauf manuels et partitions&#8230;). Cette latitude vaut donc pour les livres, revues et journaux, mais hélas pas pour les films et la musique enregistrées. En effet pour ces types d&rsquo;oeuvres, c&rsquo;est à <a href="http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/accords-4-12-2009">deux autres accords sectoriels qu&rsquo;il faut se reporter</a>, conclus en 2009 et reconduits tacitement en 2015. Or ceux-ci prévoient que la diffusion des films en classe doit être limitée à 6 minutes seulement (sauf émissions TV gratuites, qui peuvent être diffusées en entier) et 30 secondes seulement pour la musique enregistrée. Cela signifie donc qu&rsquo;un professeur ne peut théoriquement pas passer en intégralité <i>Le Chant des Partisans</i> à ses élèves sans autorisation&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">Heureusement, le nouvel accord sectoriel est plus souple en ce qui concerne les images fixes (photos, tableaux, dessins, etc). Il commence par indiquer la notion d&rsquo;extrait est « <em>inopérante</em> » pour les œuvres des arts visuels, rejoignant la position de la jurisprudence française selon laquelle la citation des images est impossible, même sous la forme de détails. Mais l&rsquo;accord précise ensuite que des images peuvent être utilisées dans leur intégralité pour les usages couverts par l&rsquo;exception, à savoir la réalisation de travaux pédagogiques ou de recherche, l&rsquo;utilisation pour des sujets d&rsquo;examen ou de concours et l&rsquo;utilisation lors de colloques, conférences ou séminaires. Le nombre des images doit cependant être limité à 20 par travail pédagogique ou de recherche et leur résolution ne doit pas être supérieure à 400&#215;400 pixels ou 72 dpi (limite risible!).</p>
<p style="text-align:justify;">Ici l&rsquo;accord anticipe peut-être une évolution qui pourrait s&rsquo;appliquer de manière plus générale <a href="http://culturevisuelle.org/icones/2832">à la citation des images</a> et dont la nécessité se fait de plus en plus fortement sentir.</p>
<p><span style="font-size:large;"><b>Des usages numériques un peu étendus, mais toujours du flou en ce qui concerne les MOOCs</b></span></p>
<p style="text-align:justify;">Dans les précédents accords, l&rsquo;usage des œuvres reproduites ou représentées pouvait se faire soit en classe (sur des écrans ou un tableau blanc interactif par exemple), soit sur un intranet ou extranet. Le nouvel accord reprend ces éléments et répercute un des apports de la loi Peillon, qui est venue préciser que ces usages peuvent avoir lieu dans un ENT (Espace Numérique de travail), « <i>destiné majoritairement au utilisateurs directement concernés par l&rsquo;acte d&rsquo;enseignement, de formation ou l&rsquo;activité de recherche </i>». L&rsquo;accord précise également que la diffusion numérique peut prendre la forme « <i>d&rsquo;une diffusion au moyen d&rsquo;une messagerie électronique, d&rsquo;un support amovible (notamment clé USB, CD-Rom ou autre), ou dans le cadre d&rsquo;une visioconférence </i>».</p>
<p style="text-align:justify;">La restriction de la diffusion à un public directement intéressé à l&rsquo;acte d&rsquo;enseignement ou de recherche, qui figure dans la loi, empêche normalement la mise en ligne sur internet de contenus réutilisant des extraits d&rsquo;oeuvres protégées. Jusqu&rsquo;à présent, l&rsquo;accord sectoriel prévoyait toutefois que la diffusion sur Internet était possible en ce qui concernait les extraits ou les images inclus dans des thèses. Le nouvel accord ajoute deux autres hypothèses dans lesquelles la mise en ligne sur Internet sera dorénavant possible : la publication de sujets d&rsquo;examens ou de concours et les enregistrements de colloques, conférences ou séminaires au cours desquels des extraits d&rsquo;oeuvres ou des images auraient été montrés au public.</p>
<p style="text-align:justify;">Ces élargissements sont à saluer, mais ils paraissent encore trop limités pour convenir totalement aux nouveaux usages pédagogiques innovants, comme par exemple les MOOCs. Concernant ces derniers, l&rsquo;accord contient une précision favorable. L&rsquo;exception ne s&rsquo;applique plus à présent seulement à des élèves ou à des étudiants rattachés à un établissement donné, mais à des « <i>apprenants</i> » définis de manière souple comme « <i>toute personne qui suit un enseignement, y compris les enseignants et les chercheurs</i> ». Cette définition paraît applicable aux participants à un MOOC, n&rsquo;ayant pas forcément le statut d&rsquo;étudiants . Mais que peut-on faire exactement en terme de diffusion dans le cadre d&rsquo;un MOOC ? C&rsquo;est plus compliqué à déterminer.</p>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;accord précise bien que la diffusion de supports contenant des extraits d&rsquo;oeuvres ou des images protégées peut se faire sur des intranets, des extranets, par des visioconférences ou d&rsquo;autres dispositifs, du moment où il n&rsquo;y a pas de rediffusion à « <i>un tiers au public directement concerné par l&rsquo;acte d&rsquo;enseignement </i><i>ou de recherch</i>e ». L&rsquo;exception semble donc applicable pour un MOOC pour lequel la diffusion des contenus s&rsquo;effectue sur une plateforme dont l&rsquo;accès est limité à un nombre défini d&rsquo;inscrits. Cela concerne la mise à disposition de contenus pédagogiques aux apprenants, mais aussi la réalisation par ces mêmes apprenants de travaux incorporant des extraits d&rsquo;oeuvres ou des images protégées. Mais la diffusion sur Internet de ces mêmes contenus reste prohibée. <a href="http://www.france-universite-numerique.fr/">Une plateforme comme FUN,</a> où les contenus sont accessibles aux seuls inscrits, semble donc cadrer avec ces dispositions, mais pas un site comme <a href="https://www.khanacademy.org/">la Khan Academy</a> par exemple, où les vidéos pédagogiques sont accessibles directement sur Internet à n&rsquo;importe quelle personne intéressée.</p>
<p style="text-align:justify;">Il y a donc une marge de manœuvre exploitable pour les Massive Open Online Courses, mais seulement à condition que ceux-ci ne soient pas complètement Open&#8230; On aboutit au paradoxe que des enregistrements de conférences données physiquement en présence d&rsquo;un public peuvent être diffusés sur Internet, mais pas les vidéos utilisée dans le cadre d&rsquo;un MOOC&#8230;</p>
<p><span style="font-size:large;"><b>Mais des lourdeurs procédurales toujours dirimantes&#8230;</b></span></p>
<p style="text-align:justify;"><span style="font-size:medium;">Comme j&rsquo;ai essayé de le montrer dans ce billet, ce nouvel accord sectoriel contient quelques avancées intéressantes, que l&rsquo;on aurait aimé pouvoir saluer. Mais hélas, le dispositif reste encore affecté par des lourdeurs procédurales aberrantes, qui peuvent rendre tout le système inapplicable par les communautés d&rsquo;enseignants, de chercheurs et d&rsquo;apprenants. </span></p>
<p style="text-align:justify;"><span style="font-size:medium;">Pour commencer, l&rsquo;accord prévoit l&rsquo;obligation ubuesque d&rsquo;aller vérifier, œuvre par œuvre, sur <a href="http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique/repertoire-oeuvres">un moteur de recherche mis à disposition sur le site du Centre français d&rsquo;exploitation du droit de copie (CFC)</a> si les titulaires de droits ont bien apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l&rsquo;accord. Cela signifie donc que toutes les œuvres protégées ne sont pas couvertes par l&rsquo;exception, mais seulement une partie d&rsquo;entre elle, impossible à connaître à l&rsquo;avance. Cette obligation rend le dispositif bien trop lourd pour les utilisateurs (notamment les étudiants et les élèves), alors qu&rsquo;elle ne repose sur aucune justification juridique crédible. En effet, la loi française a bien prévu depuis 2006 une nouvelle exception au droit d&rsquo;auteur, impliquant que les œuvres puissent être utilisées à des fins l&rsquo;illustration de la recherche et de l&rsquo;enseignement sans autorisation. Il n&rsquo;y a donc pas lieu de vérifier si les droits d&rsquo;usage collectif ont été apportés à des sociétés de gestion. Il est assez incompréhensible que le Ministère accepte le maintien de telles exigences sans fondement.</span></p>
<p style="text-align:justify;"><span style="font-size:medium;">Par ailleurs, l&rsquo;accord prévoit aussi l&rsquo;obligation en bout de chaîne pour les établissements de déclarer les œuvres utilisées aux sociétés de gestion collective concernées, afin qu&rsquo;elles puissent répartir les sommes versées par le Ministère au titre de cette exception. Cela impliquerait donc que chaque professeur, chaque chercheur, mais aussi chaque élève et chaque étudiant qui réutilise une œuvre sur la base de l&rsquo;exception le signale à l&rsquo;établissement, avec pour lui l&rsquo;obligation de tenir un registre à remettre chaque année à ces sociétés. Il est évident qu&rsquo;aucun établissement ne peut se lancer le montage d&rsquo;une telle usine à gaz, ni imposer le respect de cette formalité aux communautés qu&rsquo;il abrite. Sans compter que là encore ces formalités sont inutiles, car des organismes comme le CFC disposent déjà de leurs clés de répartition qu&rsquo;ils pourraient utiliser pour redistribuer les sommes.</span></p>
<p style="text-align:justify;"><span style="font-size:medium;">Si de telles lourdeurs persistent, c&rsquo;est parce que le système français est encore bancal, faute d&rsquo;avoir clairement opté soit pour une vraie exception gratuite en faveur des usages pédagogiques et de recherche, soit pour une gestion collective obligatoire, comme le préconisait le rapport Lescure.</span></p>
<p><span style="font-size:large;"><b>Encore pâle figure par rapport aux pays anglo-saxons&#8230;</b></span></p>
<p style="text-align:justify;"><span style="font-size:medium;">Ces difficultés font que la France fait encore pâle figure en matière d&rsquo;usages pédagogiques et de recherche par rapport aux pays anglo-saxons. Les États-Unis ont depuis longtemps dans leur droit la notion <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Fair_use">de <em>fair use</em> (usage équitable)</a>, largement applicable en contexte pédagogique et de recherche. <a href="http://scinfolex.com/2012/07/03/deverrouiller-lexception-pedagogique-et-de-recherche-cest-possible/">Le Canada a introduit de son côté en 2013</a> une exception pédagogique intéressante, car largement ouverte aux usages numériques, mais aussi gratuite. Le législateur canadien a en effet considéré au nom de l&rsquo;intérêt général que les usages pédagogiques et de recherche des œuvres ne constituaient pas un préjudice infligé aux titulaires de droits et qu&rsquo;il n&rsquo;y avait pas de compensation financière à verser. <a href="https://www.gov.uk/exceptions-to-copyright">Le Royaume-Uni a fait le même choix en novembre dernier</a>, avec l&rsquo;élargissement de son exception pédagogique à tous les types d&rsquo;oeuvres, sans compensation et l&rsquo;introduction pour promouvoir les usages de recherche d&rsquo;une exception gratuite pour l&rsquo;exploration de données.</span></p>
<p style="text-align:justify;"><span style="font-size:medium;">En attendant avec ce nouvel accord, l&rsquo;exception française va coûter encore à l’État française 3,4 millions d&rsquo;euros par an (uniquement pour l&rsquo;écrit et les images), alors qu&rsquo;elle reste toujours plombée de défauts importants. </span></p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/penser-le-droit-dauteur-autrement/'>Penser le droit d&#039;auteur autrement ...</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/exception-pedagogique/'>exception pédagogique</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/extraits/'>extraits</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/fair-use/'>fair use</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/mooc/'>MOOC</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/recherche/'>recherche</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8106/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8106/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8106/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8106/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8106/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8106/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8106/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8106/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8106/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8106/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8106/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8106/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8106/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8106/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8106&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Peut-on vraiment mettre en partage des brevets (et comment) ?
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content:
<p style="text-align:justify;">On apprend cette semaine qu&rsquo;afin de populariser les voitures à hydrogène, la firme Toyota a décidé de &laquo;&nbsp;<em>partager gratuitement les technologies qu&rsquo;elle a brevetées dans le secteur de la pile à combustible</em>&laquo;&nbsp;. <a href="http://m.lesechos.fr/redirect_article.php?id=0204058056161&amp;fw=1">L&rsquo;article des Echos</a> qui relate cette nouvelle précise que &nbsp;&raquo; <em>le groupe va autoriser tous les constructeurs, ou industriels intéressés par le développement d&rsquo;une société de l&rsquo;hydrogène, à utiliser sans licence l&rsquo;ensemble de ses 5.680 brevets concernant les piles à combustible</em>&laquo;&nbsp;.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/dae93760.patent.jpg" data-original-source="http://www.clickminded.com/wp-content/uploads/patent.jpg" alt="" width="402" height="369" /></p>
<p style="text-align:justify;">Cette décision fait écho à celle du constructeur Tesla Motors qui avait <a href="http://scinfolex.com/2014/06/14/du-brevet-comme-arme-de-guerre-au-don-comme-acte-de-paix/">fait sensation en juin dernier</a> en annonçant publiquement qu&rsquo;il renonçait à exercer ses brevets pour favoriser le développement des voitures électriques. Nul doute d&rsquo;ailleurs que la décision de Toyota est liée à celle de Tesla et qu&rsquo;elle traduit le fait qu&rsquo;une course est lancée pour établir le prochain standard dans le domaine des voitures électriques. Mais là où l&rsquo;on peut se réjouir, c&rsquo;est que cette compétition s&rsquo;enclenche sur la base d&rsquo;une ouverture des droits de propriété intellectuelle et non par le biais d&rsquo;une &laquo;&nbsp;<a href="http://www.arte.tv/guide/fr/046926-000/la-guerre-des-brevets">guerre des brevets</a>&laquo;&nbsp;, comme on l&rsquo;a vu faire rage ces dernières années dans le domaine des smartphones et des tablettes. Et l&rsquo;on commence à voir se dessiner à travers ces nouvelles stratégies de firmes commerciales, la possibilité de <a href="http://www.openmodels.fr/">bâtir une &laquo;&nbsp;économie ouverte</a>&laquo;&nbsp;, fonctionnant sur d&rsquo;autres bases que le capitalisme cognitif dominant.</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/8ttTYu6Lmzk?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p><span id="more-8115"></span></p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Pas de moyens pour partager clairement des brevets ?</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Néanmoins, lorsque l&rsquo;on regarde de plus près, la question s&rsquo;avère en réalité beaucoup plus complexe. Il n&rsquo;existe pas réellement en matière de brevets d&rsquo;équivalent des <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_libre">licences libres </a>pour le droit d&rsquo;auteur, qui permettrait à un titulaire de droits de mettre en partage une de ses inventions. Lorsque Tesla cet été a pris ce virage, <a href="http://www.ipwatchdog.com/2014/07/08/tesla-on-patents-open-source-altruism-or-shrewd-business/id=50331/">certains commentateurs</a> avaient d&rsquo;ailleurs fait remarquer que l&rsquo;assimilation de sa démarche à de &laquo;&nbsp;l&rsquo;Open Source&nbsp;&raquo; était sans doute abusive. Le billet publié par Elon Musk, le PDG de Tesla, pour annoncer cette décision s&rsquo;intitulait &laquo;&nbsp;Tous nos brevets vous appartiennent&nbsp;&raquo;, mais lorsqu&rsquo;on lit bien le texte, on s&rsquo;aperçoit que la firme ne renonce pas à ses titres de propriété intellectuelle. Musk dit :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Tesla will not initiate patent lawsuits against anyone who, in good faith, wants to use our technology.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Cela signifie que Tesla n&rsquo;engagera pas de procès envers ceux qui réutilisent ses technologies, mais qu&rsquo;elle continue à se réserver cette possibilité contre ceux qui n&rsquo;agiraient pas &laquo;&nbsp;<em>de bonne foi</em>&laquo;&nbsp;. On pense ici bien sûr aux fameux &laquo;&nbsp;<a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Patent_troll">Patent Trolls</a>&laquo;&nbsp;, ces firmes accumulant des brevets, <a href="http://arstechnica.com/tech-policy/2013/01/patent-trolls-want-1000-for-using-scanners/">même les plus fantaisistes</a>, pour menacer ensuite d’autres entreprises de procès et leur extorquer des ententes à l&rsquo;amiable contre rémunération. Tesla semble donc ici se ménager une sécurité pour agir contre de telles entités, <a href="http://arstechnica.com/tech-policy/2014/06/new-study-suggests-patent-trolls-really-are-killing-startups/">particulièrement nuisibles aux Etats-Unis</a>.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/50407f30.Stop-Patent-Trolls-11-6-133.jpg" data-original-source="http://opengovfoundation.org/assets/Stop-Patent-Trolls-11-6-133.jpg" alt="" width="500" height="416" /></p>
<p style="text-align:justify;">Mais le problème, c&rsquo;est que la décision de Tesla d&rsquo;ouvrir ses brevets ne repose que sur une déclaration unilatérale et n&rsquo;est pas formalisée sous la forme d&rsquo;une licence, comme cela peut être le cas pour la GNU-GPL ou les Creatives Commons avec des logiciels ou des oeuvres de l&rsquo;esprit soumises au droit d&rsquo;auteur. La question se pose alors de savoir s&rsquo;il est vraiment possible de mettre en partage des brevets et quelle forme pourrait prendre juridiquement une telle décision d&rsquo;ouverture.</p>
<p style="text-align:justify;">A vrai dire, l&rsquo;élargissement de la logique des licences libres au-delà du droit d&rsquo;auteur dans le champ de la propriété industrielle est toujours complexe à penser. J&rsquo;avais essayé par exemple de montrer que des Creative Commons du droit des marques n&rsquo;étaient pas complètement impossible à envisager pour <a href="http://scinfolex.com/2013/06/13/open-trademark-des-creative-commons-du-droit-des-marques-auraient-ils-un-sens/">créer des &laquo;&nbsp;Open Trademarks</a>&laquo;&nbsp;. Mais il existe un certain nombre d&rsquo;obstacles qui rendent l&rsquo;entreprise plus compliqué que pour le droit d&rsquo;auteur, beaucoup plus facile à &laquo;&nbsp;retourner&nbsp;&raquo;.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Le domaine public, sinon rien ? </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Pour les brevets, les exemples que l&rsquo;on cite le plus souvent renvoient en réalité à des personnes qui ont renoncé à déposer un brevet sur leur invention. C&rsquo;est le cas par exemple de <a href="https://www.techdirt.com/articles/20110811/10245715476/what-if-tim-berners-lee-had-patented-web.shtml">Tim Berners-Lee pour les technologies du web</a> ou plus récemment <a href="http://rue89.nouvelobs.com/2014/05/28/lhomme-sauve-huit-millions-vies-chaque-annee-252488">du médecin Didier Pittet</a> à propos de la lotion hydro-alcoolique pour se laver les mains, qui sauve des millions de vie chaque année. Dans ce cas, l&rsquo;inventeur publie sa découverte avant de déposer un brevet, ce qui l&rsquo;empêche de le faire ensuite et bloque aussi normalement la possibilité pour des tiers de le faire. Il y a alors véritablement renonciation à exercer un titre de propriété sur la création intellectuelle qui reste dans le domaine public. Mais est-ce à dire que le seul moyen valable pour mettre en partage des brevets consiste à ne jamais en déposer et à se tenir écarté de la propriété intellectuelle ? Les exemples de Tesla et à présent de Toyota montrent que l&rsquo;on n&rsquo;est pourtant pas dans ce paradigme du domaine public, tout en étant du côté de la mise en partage.</p>
<div id="attachment_8116" style="width: 650px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/dc3e8de9.cern.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/01/cern.jpg" target="_blank" rel="https://cds.cern.ch/record/1164399/"><img class="wp-image-8116 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/01/cern.jpg?w=640&#038;h=256" alt="CERN" width="640" height="256" /></a><p class="wp-caption-text">Le document par lequel le CERN a officiellement placé le WEB dans le domaine public, en 1993.</p></div>
<p style="text-align:justify;">En même temps, on sent bien le besoin d&rsquo;un instrument formalisé pour véritablement &laquo;&nbsp;ouvrir&nbsp;&raquo; des brevets dans un esprit qui soit compatible avec celui du logiciel libre et de l&rsquo;Open Source, notamment pour éviter de &laquo;&nbsp;fausses ouvertures&nbsp;&raquo; et garantir des libertés au profit des réutilisateurs. En octobre dernier par exemple, le CNRS en France a annoncé qu&rsquo;il allait à présent &laquo;&nbsp;<a href="http://www.cnrs.fr/fr/une/actus/2011/20111116-brevets.htm">faciliter l&rsquo;accès à ses brevets</a>&laquo;&nbsp;. Mais on constate en lisant dans le détail ses intentions qu&rsquo;il n&rsquo;est réellement pas dans une démarche d&rsquo;ouverture semblable à celle de Tesla ou de Toyota :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">C’est ce verrou qu’entend faire sauter l’organisme public, septième déposant à l’échelle nationale, aujourd’hui à la tête d’un trésor de guerre constitué de 4.535 familles de brevets (pour 1.438 licences actives). Plutôt que d’exiger systématiquement la propriété ou la copropriété de l’invention et le paiement d’une somme en cash avant de concéder une licence, le CNRS veut dorénavant faciliter au maximum la vie de ses chercheurs-entrepreneurs. Que ce soit en mobilisant son réseau de grandes entreprises partenaires (Safran, Saint-Gobain, Solvay, Suez Environnement, Thales…), ou en prenant lui-même une participation dans la start-up en devenir.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Comment dès lors formaliser une ouverture dans le secteur des brevets ?</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>La Defensive Patent Licence, une proposition pour organiser le partage des brevets </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Pourrait-on envisager des licences fonctionnant à l&rsquo;image des licences libres pour les logiciels sur la base d&rsquo;un principe non pas d&rsquo;exclusion, comme c&rsquo;est le cas avec les brevets actuels, mais d&rsquo;inclusion des utilisateurs ? C&rsquo;est précisément ce qu&rsquo;est en train d&rsquo;essayer de faire depuis la fin de l&rsquo;année dernière un projet américain avec la <a href="http://defensivepatentlicense.org/">Defensive Patent Licence</a> (DPL), initié par des chercheurs en droit de l&rsquo;Université de Berkeley aux Etats-Unis et <a href="https://www.eff.org/deeplinks/2014/12/troll-proofed-defensive-patent-license-launches-23-patents-eff-cofounder">soutenu par l&rsquo;association de défense des libertés numériques EFF</a>.</p>
<p style="text-align:justify;"><a href="media/7f629dce.dpl.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/01/dpl.jpg" target="_blank" rel="http://defensivepatentlicense.org/"><img class="aligncenter wp-image-8117" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/01/dpl.jpg?w=567&#038;h=349" alt="dpl" width="567" height="349" /></a></p>
<p style="text-align:justify;">Les principes de fonctionnement de cette licence sont intéressants, car ils diffèrent des licences ancrées dans le droit d&rsquo;auteur comme la GNU-GPL, tout en partageant leur esprit. Je traduis ci-dessous le texte de présentation de la licence pour en donner une idée :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">La plupart des brevets et des licences de brevets sont conçus pour empêcher l&rsquo;accès du public à la connaissance et la liberté de partager et d&rsquo;améliorer des inventions brevetées. A l&rsquo;inverse, la DPL a pour objectif de protéger la liberté de partager et d&rsquo;améliorer des inventions brevetées, au sein d&rsquo;une communauté de personnes partageant les mêmes intentions. Elle est aussi conçue pour aider à établir de robustes preuves d&rsquo;antériorité afin d&rsquo;empêcher des tentatives ultérieures de breveter les mêmes inventions d&rsquo;une manière qui restreignent l&rsquo;accès et la liberté.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour rejoindre cette communauté, toutes les personnes ou sociétés désirant le faire doivent garantir à tous le bénéfice de la même liberté au sein de la communauté DPL, à propos de tous leurs brevets (et de tous les brevets futurs qu&rsquo;ils pourraient obtenir). Cependant, vous n&rsquo;avez pas besoin de détenir des brevets pour faire partie de la communauté DPL. Vous devez simplement prendre le même engagement et ensuite vous y tenir au cas où vous obteniez un brevet à l&rsquo;avenir.</p>
<p style="text-align:justify;">Le résultat de cette communauté de partage de brevets est un réseau de brevets qui garantit à chaque membre une licence à coût zéro pour tous les brevets du réseau, tout en laissant ces brevets toujours utilisables contre quiconque ayant choisi de ne pas rejoindre la communauté DPL de partage de brevets.</p>
<p style="text-align:justify;">A la différence des licences ancrées dans le droit d&rsquo;auteur comme la GNU-GPL, la DPL requiert que la personne ou l&rsquo;organisation ouvre TOUS ses brevets pour recevoir la possibilité d&rsquo;utiliser gratuitement les brevets des autres utilisateurs de la DPL. Ceci résulte des différences entre les brevets et le droit d&rsquo;auteur et de la façon dont les brevets peuvent menacer l&rsquo;accès à la connaissance et la liberté autrement que le droit d&rsquo;auteur. En exigeant cela, la DPL exprime un engagement explicite de non-agression au sein d&rsquo;une communauté de personnes déposant des brevets pour se défendre elles-mêmes, mais ne veulent pas utiliser ses brevets agressivement contre le public.</p>
<p style="text-align:justify;">Au départ, cette communauté de partage des brevets sera sans doute petite, et la rejoindre n&rsquo;aura que peu d&rsquo;impact sur les revenus qu&rsquo;un titulaire de brevets peut obtenir de licences commerciales. Mais à mesure que la communauté grossira, il deviendra de plus en plus attractif de la rejoindre, même pour de grandes sociétés détenant beaucoup de brevets. Le bénéfice pour chaque membre de la communauté grandira au fur et à mesure que davantage de titulaires de brevets la rejoindront pour partager gratuitement leurs brevets avec d&rsquo;autres membres.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Ce dispositif, qui prolonge ce qui existe déjà au sein de ce l&rsquo;on appelle les <a href="http://avocats-publishing.com/LES-PATENT-POOLS">&laquo;&nbsp;<em>Pools de brevets</em>&laquo;&nbsp;</a>, est intéressant à plus d&rsquo;un titre. Par rapport à une licence &laquo;&nbsp;libre&nbsp;&raquo; de logiciel, on voit qu&rsquo;il maintient un droit d&rsquo;exclure à géométrie variable. En effet, les brevets ne deviennent réutilisables librement que parmi les membres de l&rsquo;alliance défensive formée par les utilisateurs de la DPL. Mais les individus ou entreprises ne rejoignant pas cette communauté demeurent exclus. J&rsquo;y vois la marque d&rsquo;une exigence de réciprocité qui rapproche la DPL des licences réciproques, comme <a href="http://p2pfoundation.net/Peer_Production_License">la Peer Production Licence (PPL)</a>, n&rsquo;ouvrant à une entité le bénéfice de l&rsquo;usage gratuit d&rsquo;une ressource partagée que dans la mesure où elle contribue en retour aux Communs. En ce sens, la DPL prolongerait dans le champ de la propriété industrielle ce que la PPL essaie d&rsquo;enclencher dans celui du droit d&rsquo;auteur.</p>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs, je trouve aussi intéressante l&rsquo;idée de ne pas ouvrir complètement l&rsquo;usage des brevets pour chercher à créer progressivement une masse critique capable d&rsquo;avoir une incidence sur l&rsquo;écosystème global, en incitant de plus en plus de porteur de brevets à rejoindre l&rsquo;alliance. On retrouve aussi l&rsquo;idée qu&rsquo;il est important de pouvoir protéger la ressource partagée du retour <a href="http://p2pfoundation.net/Enclosure">des enclosures</a> (ici les Patent Trolls), ce qui est la marque des biens communs.</p>
<p style="text-align:justify;">Évidemment, on pourrait objecter que le plus simple est de ne pas déposer du tout de brevet pour laisser les inventions dans le domaine public. Mais que faire du stock énorme des brevets déjà existants, qui vont continuer à être applicables pendant des années ? Et comment faire en sorte que ce soit progressivement une part significative de l&rsquo;écosystème qui bascule dans l&rsquo;ouverture, et pas seulement quelques personnalités isolées ? Bref : comment organiser concrètement une transition vers une économie basée sur la connaissance ouverte ?</p>
<p style="text-align:justify;">On imagine que si Tesla ou Toyota choisissaient de rejoindre la communauté de la Defensive Patent Licence, celle-ci commencerait à prendre un essor important et les libertés des utilisateurs seraient mieux garanties. Et pourquoi une entité publique comme le CNRS n&rsquo;utiliserait-elle pas non plus un tel instrument, de même que les Universités ?</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Des licences pour ouvrir les brevets, mauvaise idée ? </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Certains parmi la communauté du Libre estiment cependant que cette idée de la mise en partage des brevets est nocive et que l&rsquo;on ne peut pas reproduire dans le champ des brevets le retournement accompli pour le droit d&rsquo;auteur. C&rsquo;est le cas par exemple de <a href="https://twitter.com/gibus">Gérald Sédrati-Dinet</a>, engagé dans le combat contre les brevets logiciels, qui avait laissé ce commentaire sous le billet que j&rsquo;avais consacré à Tesla :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">(&#8230;) je serais plus réservé sur le fait que Tesla ait « ouvert » ses brevets. Pas simplement sur la concrétisation juridique de cette ouverture, que tu expliques très bien dans ta réponse au commentaire d’Homlett. Mais avant tout parce que « le seul bon brevet est un brevet mort » (Stallman). L&rsquo; &laquo;&nbsp;ouverture&nbsp;&raquo; de quelques brevets particuliers ne change rien au problème des brevets logiciels, car il en reste des millions, qui entravent tout développement logiciel. Et le fait que Tesla ait déposé en premier lieu ces brevets participe du gonflement de cette bulle, peu importe qu’ils soient maintenant « ouverts ».</p>
<p style="text-align:justify;">Il est impossible de parler de « bien commun » à propos des brevets logiciels. L’accumulation de brevets est plutôt un « mal commun ». Chaque brevet logiciel déposé renforce les effets de maquis. L’initiative « Defensive Patent Licence » est en ce sens contre-productive.</p>
<p style="text-align:justify;">C’est très différent du droit d’auteur, où on peut en effet parler d’enrichissement des biens communs, lorsque des œuvres sont librement partagées. Les brevets n’ont rien à voir avec cela, ce qui constitue le bien commun se trouve ici dans les connaissances scientifiques revendiquées et appropriées par le biais des brevets.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Ce qui est dit ici est incontestable pour les brevets logiciels, mais est-ce le cas pour tout le champ de la propriété industrielle ? La Defensive Patent Licence n&rsquo;aurait-elle aucun intérêt si des initiatives comme celle de Tesla ou de Toyota venaient à prendre de l&rsquo;ampleur, pour accompagner le passage vers une économie ouverte ? Je n&rsquo;en suis pas si sûr.</p>
<h2 style="text-align:center;"><strong>***</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">En définitive, ce débat renvoie à un débat plus général qui agite la pensée autour des Communs. La lutte pour le développement des Communs doit-elle se faire contre la propriété, en rejetant complètement sa logique (ce qui dans le champ des brevets revient à laisser les inventions dans le domaine public) ou doit-elle se faire au sein même de la propriété, en réaménageant ses principes de fonctionnement ?</p>
<p>On lira à ce sujet avec intérêt le dernier numéro de la revue en ligne &laquo;&nbsp;Les possibles&nbsp;&raquo;, avec un dossier consacré aux Biens communs qui illustre bien ces tensions, <a href="https://france.attac.org/nos-publications/les-possibles/numero-5-hiver-2015/dossier-les-biens-communs/article/qu-est-ce-qu-un-commun">et notamment cet article de Benjamin Coria</a>t où il dit des choses à propos de la licence GNU-GPL, en lien avec l&rsquo;idée d&rsquo;un &laquo;&nbsp;domaine public protégé&nbsp;&raquo;, qui me paraissent <em>mutatis mutandis</em> transposables à la Defensive Patent Licence :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Par cet extraordinaire tour de force, Stallman avec la licence GPL (General Public License) a, en y associant le <i>copyleft,</i> non seulement <i>créé un domaine public inviolable</i>, mais aussi un domaine public qui en permanence s’auto-enrichit. Le tout, non en niant le droit de propriété, mais en l’investissant pour le subvertir. Stallman est à l’origine de cette fantastique innovation sociale : par le moyen de contrats privés (des licences d’autorisation, les fameuses licences GPL), garantis par une institution créée pour cela (la Free Software Fondation), <i>il crée du domaine public protégé, du domaine public</i><i> où aucun </i>free rider<i> ne peut désormais opérer pour spolier les créateurs</i>, ce que l’absence de droits (avant la mise des logiciels sous licence GPL) autorisait.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Mise à jour du 20/02/2015 : Elon Musk <a href="https://www.techdirt.com/articles/20150217/06182930052/elon-musk-clarifies-that-teslas-patents-really-are-free-investor-absolutely-freaks-out.shtml?utm_term=%23oa&amp;utm_source=twitterfeed&amp;utm_medium=twitter">a fait de nouvelles déclarations</a> pour préciser que les brevets de Tesla Motors étaient &laquo;&nbsp;réellement ouverts&nbsp;&raquo;, c&rsquo;est-à-dire réutilisables par quiconque sans avoir à conclure une licence.</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/a-propos-des-biens-communs/'>A propos des biens communs</a>, <a href='http://scinfolex.com/category/alternatives-copyleft-et-culture-libre/'>Alternatives : Copyleft et Culture Libre</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/economie-ouverte/'>économie ouverte</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/brevets/'>brevets</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/defensive-patent-licence/'>Defensive Patent Licence</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/enclosures/'>enclosures</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/licences-libres/'>licences libres</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/propriete-industrielle/'>propriété industrielle</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/tesla/'>tesla</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/toyota/'>toyota</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8115/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8115/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8115/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8115/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8115/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8115/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8115/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8115/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8115/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8115/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8115/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8115/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8115/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8115/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8115&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


feed_id: http://scinfolex.com/?p=8128
title: Pourquoi on devrait prendre au sérieux le « Facebook Copyright Hoax »
uri: Pourquoi-on-devrait-prendre-au-sérieux-le-Facebook-Copyright-Hoax
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content:
<p style="text-align:justify;">Depuis le début de la semaine, <a href="https://www.google.fr/search?client=ubuntu&amp;channel=fs&amp;q=facebook+copyright+hoax&amp;ie=utf-8&amp;oe=utf-8&amp;gfe_rd=cr&amp;ei=3-6vVJihIcnI8gfA_oDoBg#q=facebook+copyright+hoax&amp;channel=fs&amp;tbm=nws">de nombreux médias américains</a> signalent une recrudescence de partages d&rsquo;un post sur Facebook qui refait surface périodiquement sur le réseau social depuis 2012. Désigné comme le &laquo;&nbsp;Facebook Copyright Hoax&nbsp;&raquo; ou la &laquo;&nbsp;Privacy Notice Alert&nbsp;&raquo;, ce message de quelques lignes permet aux utilisateurs de réaffirmer qu&rsquo;ils détiennent un droit d&rsquo;auteur sur les éléments qu&rsquo;ils partagent sur Facebook dans le but d&rsquo;empêcher la plateforme de les utiliser de son côté à des fins abusives :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">In response to the new Facebook guidelines, I hereby declare that my copyright is attached to all of my personal details, illustrations, comics, paintings, professional photos and videos, etc. (as a result of the Berner Convention). For commercial use of the above my written consent is needed at all times !</p>
</blockquote>
<p><img class="aligncenter" src="media/3c0f023d.evil-facebook-danger.jpg" data-original-source="http://sotontab.co.uk/wp-content/uploads/2012/08/evil-facebook-danger.jpg" alt="" width="323" height="220" /></p>
<p style="text-align:justify;">Le taux de partage de ce post a été suffisamment élevé ces derniers jours pour que <a href="http://abcnews.go.com/Technology/facebook-copyright-hoax-viral/story?id=28002971">le porte-parole de Facebook, Andrew Noyes,</a> fasse des déclarations se voulant rassurantes quant à la politique de la compagnie en matière de propriété sur les contenus partagés par ses utilisateurs (je traduis) :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Nous avons relevé des affirmations que nous souhaitons rectifier et nous voulons rappeler que lorsque vous postez des photos sur Facebook, nous n&rsquo;en devenons pas les propriétaires. Selon nos conditions d&rsquo;utilisation, vous accordez la permission d&rsquo;utiliser, de distribuer et de partager les choses que vous postez, en accord avec ces conditions et vos paramètres de confidentialité.</p>
</blockquote>
<div style="width: 597px" class="wp-caption aligncenter"><img class="" src="media/928e66cb.facebook-copyright-hoax1.png" data-original-source="http://blogs-images.forbes.com/amitchowdhry/files/2015/01/facebook-copyright-hoax1.png" alt="" width="587" height="462" /><p class="wp-caption-text">Le texte complet de ce &laquo;&nbsp;Facebook Copyright Hoax&nbsp;&raquo;.</p></div>
<p style="text-align:justify;"><span id="more-8128"></span></p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Du mépris pour un &laquo;&nbsp;canular&nbsp;&raquo; ?</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Une chose intéressante à relever chez la plupart des médias spécialisés, et notamment chez les juristes qui s&rsquo;expriment en ligne sur le sujet, c&rsquo;est le mépris avec lequel ils considèrent ce comportement des internautes. Le post est considéré comme un &laquo;&nbsp;hoax&nbsp;&raquo; (canular), mais les mots &laquo;&nbsp;<a href="http://www.cbc.ca/newsblogs/yourcommunity/2015/01/facebook-privacy-hoax-dupes-users-into-sharing-bogus-copyright-notice-with-friends.html">bogus</a>&laquo;&nbsp;, &laquo;&nbsp;<a href="http://www.forbes.com/sites/amitchowdhry/2015/01/08/facebook-copyright-hoax/">fools</a>&laquo;&nbsp;, &laquo;&nbsp;<a href="http://abcnews.go.com/Technology/facebook-copyright-hoax-copy-paste-copyright-facebook-message/story?id=17811357">idiots</a>&laquo;&nbsp;, &laquo;&nbsp;<a href="http://www.washingtonpost.com/news/the-intersect/wp/2015/01/06/why-that-facebook-copyright-hoax-will-never-ever-die/">ridiculous</a>&laquo;&nbsp;, etc. reviennent en outre souvent, l&rsquo;assimilant à un attrape-nigauds.</p>
<p style="text-align:justify;">Il est vrai <a href="http://abcnews.go.com/Technology/facebook-copyright-hoax-copy-paste-copyright-facebook-message/story?id=17811357">que dès 2012</a>, date à laquelle ce message était apparu une première suite à un changement des conditions d&rsquo;utilisation de Facebook, il avait clairement été expliqué que ce statut était absolument sans valeur juridique et d&rsquo;aucune utilité pour s&rsquo;assurer un contrôle de ses contenus vis-à-vis de Facebook. Il contient même des erreurs grossières, comme le fait de renvoyer à une &laquo;&nbsp;Berner Convention&nbsp;&raquo; alors qu&rsquo;il s&rsquo;agit de la <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Berne_Convention">Convention de Berne</a>&#8230; Mais cela n&rsquo;empêche pas ce message de devenir viral à échéance régulière, plusieurs fois en 2012, en 2013, en septembre 2014, puis en décembre 2014, et à présent en ce début d&rsquo;année.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/3bb938f8.facebook-privacy-hoax-600x396.jpg" data-original-source="http://hu.socialdaily.com/images/2014_DECEMBER/12.02/facebook-privacy-hoax-600x396.jpg" alt="" width="600" height="396" /><strong>Le premier &laquo;&nbsp;mème juridique&nbsp;&raquo; ?</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Xavier de la Porte avait d&rsquo;ailleurs consacré un article à ce phénomène en septembre dernier, intitulé &laquo;&nbsp;<a href="http://rue89.nouvelobs.com/2014/09/24/vu-quand-tas-signe-les-conditions-generales-dutilisation-facebook-255037">Tu t&rsquo;es vu quand tu as signé les conditions générales d&rsquo;utilisation de Facebook</a>&laquo;&nbsp;, à l&rsquo;occasion duquel il m&rsquo;avait posé un certain nombre de questions. Comme j&rsquo;avais essayé de l&rsquo;expliquer, le &laquo;&nbsp;Facebook Copyright Hoax&nbsp;&raquo; n&rsquo;a pas de valeur juridique parce qu&rsquo;il constitue une déclaration unilatérale de l&rsquo;utilisateur, alors que par définition, il a déjà accepté <a href="https://www.facebook.com/legal/terms?locale=fr_FR">les CGU de la plate-forme</a> conférant à celle-ci un droit d&rsquo;usage très large sur les contenus postés :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (contenu de propriété intellectuelle), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de <a href="https://www.facebook.com/privacy/">confidentialité</a> et des <a href="https://www.facebook.com/settings/?tab=applications">applications</a> : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation avec Facebook (licence de propriété intellectuelle). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre contenu a été partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Ces CGU ont valeur de contrat entre deux parties et la licence ainsi conférée ne peut être remise en cause unilatéralement par l&rsquo;une d&rsquo;entre elles, par le simple fait de poster un message sur Facebook. C&rsquo;est en ce sens que l&rsquo;on peut dire qu&rsquo;il est illusoire de croire pouvoir se protéger de cette manière.</p>
<div style="width: 329px" class="wp-caption aligncenter"><img class="" src="media/4cfc9a0b.facebook-batman1.jpg" data-original-source="http://egsocial.co.uk/wp-content/uploads/2012/11/facebook-batman1.jpg" alt="" width="319" height="308" /><p class="wp-caption-text">Reprise d&rsquo;un mème classique sur Internet pour se moquer du Facebook Copyright Hoax.</p></div>
<p style="text-align:justify;">Mais la récurrence du partage de ce &laquo;&nbsp;Facebook Copyright Hoax&nbsp;&raquo;, qui est presque une sorte de &laquo;&nbsp;mème juridique&nbsp;&raquo;, mérite à mon sens mieux que les manifestations de mépris des juristes dont il fait l&rsquo;objet, notamment parce qu&rsquo;il traduit quelque chose d&rsquo;intéressant dans les aspirations des internautes et la manière dont ils souhaiteraient que l&rsquo;usage de leurs contenus et données sur le web soit régulés.</p>
<p style="text-align:justify;">On remarque d&rsquo;abord que le texte précise bien que la personne qui le partage entend soumettre à son accord écrit préalable les &laquo;&nbsp;usages commerciaux&nbsp;&raquo; sur les contenus postés (<em>For commercial use of the above my written consent is needed at all times</em>). Mais cela signifie aussi a contrario que les personnes publiant ce message acceptent la réutilisation non-commerciale de leur contenu. Cela reviendrait, si c&rsquo;était fait d&rsquo;une manière juridiquement correcte, à les placer sous une licence <a href="https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/">Creative Commons CC-BY-NC</a>. Il y a donc autant une volonté de partage que de contrôle dans ce message et c&rsquo;est un aspect intéressant que personne ne relève.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Confusion entre données personnelles et droit d&rsquo;auteur</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Là où en revanche il y a quelque chose de problématique dans ce statut, c&rsquo;est la confusion qu&rsquo;il opère entre les questions de droit d&rsquo;auteur (copyright) pouvant se poser à propos des textes, photos ou vidéos postées par les utilisateurs et les questions de données personnelles et de vie privée. Cela fait écho d&rsquo;ailleurs à l&rsquo;idée de créer <a href="http://scinfolex.com/2014/06/19/le-cnnum-sest-prononce-contre-linstauration-dun-droit-de-propriete-privee-sur-les-donnees-personnelles/">un droit de propriété ou même un droit d&rsquo;auteur sur les données personnelles</a>, qui a été avancée en France au début de l&rsquo;année dernière, et à propos de laquelle j&rsquo;ai déjà eu plusieurs fois l&rsquo;occasion d&rsquo;écrire pour la critiquer.</p>
<p style="text-align:justify;">En effet, le fonctionnement de Facebook montre à quel point <a href="http://scinfolex.com/2014/06/21/droit-dauteur-sur-les-donnees-personnelles-les-plateformes-le-contourneraient-facilement/">il est illusoire de penser pouvoir se protéger avec le droit d&rsquo;auteur contre une plateforme</a> qui fonctionne justement comme un véritable &laquo;&nbsp;aspirateur à propriété intellectuelle&nbsp;&raquo;. La tactique de Facebook consiste justement à s&rsquo;appuyer sur le droit de propriété des utilisateurs sur leurs contenus pour se faire octroyer une licence d&rsquo;usage très large, par le biais du consentement mécaniquement exprimé à l&rsquo;inscription sur la plate-forme la plupart du temps sans même prendre le temps de lire ces CGU. Le droit d&rsquo;auteur dans un tel contexte n&rsquo;est absolument d&rsquo;aucun secours pour l&rsquo;utilisateur et pire, il est même l&rsquo;instrument au service de la plate-forme par lequel l&rsquo;octroi du droit d&rsquo;usage est rendu possible.</p>
<p style="text-align:justify;">Certes ensuite, Facebook a beau jeu de dire qu&rsquo;il n&rsquo;est pas &laquo;&nbsp;propriétaire&nbsp;&raquo; des photos et contenus partagés. C&rsquo;est vrai dans la mesure où il n&rsquo;y a pas cession des droits à titre exclusif, comme quand vous vendez votre voiture ou quand un auteur cède ses droits sur un roman à un éditeur. Mais comme j&rsquo;avais eu <a href="http://scinfolex.com/2011/07/04/dropbox-twitpic-et-toutes-ces-plateformes-qui-veulent-croquer-vos-contenus/">l&rsquo;occasion de l&rsquo;expliquer ailleurs</a>, Facebook par le biais de ses CGU fait naître un &laquo;&nbsp;droit de propriété fantôme&nbsp;&raquo; sur les contenus, répliquant un droit dont il pourra user ensuite à sa guise, y compris pour le transférer à des tiers.</p>
<p style="text-align:justify;"><iframe src='https://www.slideshare.net/slideshow/embed_code/13316399' width='640' height='525' allowfullscreen webkitallowfullscreen mozallowfullscreen></iframe></p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Privacyleft ou Privacy Commons ?</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Le droit d&rsquo;auteur n&rsquo;est donc certainement pas un modèle intéressant pour favoriser une régulation plus équitable de l&rsquo;usage des données personnelles par les grandes plate-formes sur Internet. Par contre, il y a à mon sens un intérêt à voir les utilisateurs de Facebook utiliser un statut ressemblant à une licence Creative Commons &laquo;&nbsp;informelle&nbsp;&raquo; pour essayer de regagner la maîtrise de leurs données personnelles. C&rsquo;est ce que j&rsquo;avais essayé d&rsquo;expliquer rapidement à Xavier de la Porte <a href="http://rue89.nouvelobs.com/2014/09/24/vu-quand-tas-signe-les-conditions-generales-dutilisation-facebook-255037">lorsqu&rsquo;il m&rsquo;avait interrogé</a> :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">[Ce texte] ressemble un peu à une <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_Creative_Commons" target="_blank">licence Creative Commons </a> “informelle”. Il montre que les individus aimeraient pouvoir fixer a priori les conditions de réutilisation de leurs données personnelles comme ils le font de leurs œuvres avec des licences “déclaratives” de type Creative Commons.</p>
<p style="text-align:justify;">Or, il y a un certain nombre de personnes qui cherchent en ce moment à créer un “privacyleft”, inspiré par le “copyleft” du logiciel libre [l’inverse du copyright, le fait de céder volontairement ses droits, ndlr], ou des “privacy commons” inspirés des Creative Commons.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">La notion de &laquo;&nbsp;privacyleft&nbsp;&raquo; a déjà été mise en avant dans le cadre d&rsquo;un projet français intitulé &laquo;&nbsp;<a href="http://www.internetactu.net/2012/06/22/design-your-privacy-pour-une-licence-de-partage-des-donnees-personnelles/">Design Your Privacy</a>&laquo;&nbsp;. Et certains comme Olivier Ertzscheid avait <a href="http://affordance.typepad.com/mon_weblog/2010/10/pour-creative-commons-presence-numerique.html">manifesté de leur côté leur intérêt</a> pour des Privacy Commons, qui auraient permis de réitérer le même retournement pour les données personnelles que les Creative Commons ont permis d&rsquo;opérer pour le droit d&rsquo;auteur.</p>
<p style="text-align:justify;">Quelle forme concrète pourraient prendre de tels Privacy Commons ? On peut en avoir un aperçu intéressant dans le cadre<a href="http://www.alternet.cc/#!data-licences/c24xe"> du projet &laquo;&nbsp;The Alternet&nbsp;&raquo;</a>, qui propose des &laquo;&nbsp;Data Licences&nbsp;&raquo; avec des jeux de logos permettant aux individus de déterminer finement les usages autorisés de leurs données par des tiers, plutôt que de se les faire imposer par des plateformes via leurs CGU.</p>
<p style="text-align:justify;"><a href="media/3ab9892c.alternet.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/01/alternet.jpg"><img class="aligncenter size-full wp-image-8129" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/01/alternet.jpg?w=640&#038;h=348" alt="Alternet" width="640" height="348" /></a>Un certain nombre d&rsquo;autres projets du même type existent, dont on peut avoir un aperçu sur <a href="https://wiki.creativecommons.org/CC-inspired_projects_for_Terms_of_Service_and_Privacy_policies">cette page de wiki</a>.</p>
<h2 style="text-align:center;"><strong>***</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">A mon sens, le &laquo;&nbsp;Facebook Copyright Hoax&nbsp;&raquo; devrait donc être pris au sérieux plutôt que raillé, malgré ses imperfections, car il traduit des aspirations légitimes et indique peut-être une piste intéressante pour l&rsquo;évolution de la mise en oeuvre du droit des données personnelles.</p>
<p style="text-align:justify;">Néanmoins à mon sens, des Privacy Commons présenteraient encore le défaut de faire toujours reposer sur des décisions individuelles la régulation d&rsquo;un problème éminemment collectif, qui est celui de l&rsquo;exploitation des données personnelles. Comme j&rsquo;ai <a href="http://scinfolex.com/2014/07/19/comment-sortir-du-paradigme-individualiste-en-matiere-de-donnees-personnelles/">déjà essayé de le montrer</a>, on ne règlera pas ce problème &laquo;&nbsp;écosystémique&nbsp;&raquo; sans réussir à sortir du paradigme individualiste à travers lequel les données personnelles sont aujourd&rsquo;hui appréhendées. Ce ne sont pas tant les données personnelles, prises à leur niveau le plus fin de granularité, qu&rsquo;il faudrait placer sous un régime de &laquo;&nbsp;Privacyleft&nbsp;&raquo;, mais l&rsquo;ensemble des données personnelles liées en réseau pour lesquels il faut créer un nouveau statut pour en faire un objet collectif susceptible d&rsquo;être défendu en commun. Et cela implique un retournement beaucoup plus profond du statut juridique des données personnelles&#8230; dont je parlerai bientôt dans un autre billet.</p>
<p style="text-align:justify;">#teasing ;-)</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/donnees-personnelles-et-vie-privee/'>Données personnelles et vie privée</a>, <a href='http://scinfolex.com/category/quel-droit-pour-le-web-2-0/'>Quel Droit pour le Web 2.0 ?</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/copyright/'>copyright</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/creative-commons/'>Creative Commons</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/donnees-personnelles/'>données personnelles</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/facebook/'>Facebook</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/privacy-commons/'>privacy commons</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/privacyleft/'>privacyleft</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8128/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8128/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8128/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8128/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8128/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8128/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8128/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8128/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8128/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8128/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8128/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8128/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8128/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8128/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8128&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Domaine public : James Bond et le syndrome de Sherlock
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content:
<p style="text-align:justify;">Cette année, il va se produire quelque chose d&rsquo;assez étrange, puisque James Bond va entrer dans le domaine public au Canada, mais pas dans la majorité des autres pays du monde. En effet, l&rsquo;auteur britannique <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Ian_Fleming">Ian Fleming est mort en 1964</a> et la durée du droit d&rsquo;auteur est fixée au Canada à <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur_au_Canada#Dur.C3.A9e">50 ans après le décès de l&rsquo;auteur</a>. Mais cette durée est plus longue dans plusieurs autres pays du monde : l&rsquo;oeuvre de Ian Flaming ne rentrera ainsi dans le domaine public qu&rsquo;en 2035 en Angleterre ou en France, voire <a href="http://www.thebookbond.com/2010/01/why-bond-didnt-enter-public-domain-on.html">même seulement en 2049 aux États-Unis</a>.</p>
<div style="width: 410px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/c1bceac1.List_of_James_Bond_novels_and_short_stories" data-original-source="http://en.wikipedia.org/wiki/List_of_James_Bond_novels_and_short_stories"><img class="" src="media/bd5789ea.Fleming27s_paperback_Bonds.jpg" data-original-source="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/f/f3/Fleming%27s_paperback_Bonds.jpg" alt="" width="400" height="597" /></a><p class="wp-caption-text">Couvertures des romans de Ian Fleming mettant en scène James Bond. Image par SchroCat, Domaine Public. Source : Wikimedia Commons.</p></div>
<p style="text-align:justify;">Il n&rsquo;en reste pas moins qu&rsquo;au Canada, les droits patrimoniaux sur l&rsquo;oeuvre de Ian Fleming sont éteints depuis le 1er janvier, ce qui permet par exemple de rééditer librement <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_de_romans_et_recueils_de_nouvelles_de_la_s%C3%A9rie_James_Bond">les douze romans originaux</a> dont les aventures du plus fameux des agents secrets sont tirées. Les choses sont plus complexes en ce qui concerne la numérisation et la mise en ligne de ces mêmes romans sur Internet. En effet si Internet est mondial, l&rsquo;application du droit d&rsquo;auteur reste très largement territoriale et l&rsquo;on a déjà pu constater que cela pouvait générer des situations épineuses, à cause de la durée plus courte du droit d&rsquo;auteur au Canada. On se souvient par exemple <a href="http://www.01net.com/editorial/514208/gallimard-demande-a-wikisource-de-retirer-des-ouvrages-francais/">des plaintes de Gallimard</a> face à la mise en ligne d&rsquo;oeuvres d’Apollinaire, de Gide ou d&rsquo;Eluard sur Wikisource à partir du Canada, qui avait permis à l&rsquo;éditeur d&rsquo;obtenir que ces versions numériques ne soient pas accessibles depuis la France.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais ce droit à réutiliser l&rsquo;oeuvre de Ian Fleming au Canada est en réalité difficile à déterminer, notamment quand on l&rsquo;applique au personnage même de James Bond. S&rsquo;il est possible de rééditer les romans, il est beaucoup plus difficile de savoir dans quelle mesure il est permis de faire vivre à James Bond de nouvelles aventures en reprenant le personnage, que ce soit dans un livre, un film, un jeu vidéo ou tout autre forme de création imaginable.<br />
<span id="more-8136"></span></p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Bons baisers du domaine public</strong> <strong>(ou pas&#8230;)</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est ce qui ressort de l&rsquo;intéressant article &laquo;&nbsp;<a href="http://io9.com/what-does-it-mean-now-that-james-bonds-in-canadas-publi-1678191830">What Does It Mean that James Bond Is In The Public Domain In Canada ?</a>&laquo;&nbsp;, écrit par Katharine Trendacosta, montrant encore une fois la fragilité et l&rsquo;indétermination qui affectent la notion de domaine public. En effet, Trendacosta explique que si les romans originaux de Ian Fleming sont bien dans le domaine public au Canada, ce n&rsquo;est pas encore le cas pour les films ayant porté ces histoires au cinéma. Or dans l&rsquo;imaginaire collectif, ces films ont très largement contribué à forger l&rsquo;image de James Bond et certaines caractéristiques de l&rsquo;univers bondien ont même été introduites par les films à l&rsquo;occasion du passage sur le grand écran.</p>
<div style="width: 453px" class="wp-caption aligncenter"><img src="media/1b7795ef.james-bond-edit.jpg" data-original-source="http://www.gotchamovies.com/sites/default/files/james-bond-edit.jpg" alt="" width="443" height="488" /><p class="wp-caption-text">Que peut-on faire réellement avec le personnage de James Bond ?</p></div>
<p style="text-align:justify;">Ainsi Blofeld, <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Ernst_Stavro_Blofeld">le grand méchant des histoires de James Bond</a> à la tête de l&rsquo;organisation SPECTRE, apparaît dans les films avec un chat blanc, qui est devenu sa &laquo;&nbsp;signature&nbsp;&raquo; particulière. Mais ce détail figure seulement dans les films et pas dans les livres écrits par Fleming. Il en résulte que si vous reprenez ce chat blanc dans une nouvelle histoire de James Bond que vous voudriez écrire et publier au Canada, il vous portera malheur ! Car vous risqueriez de vous faire accuser de violation du droit d&rsquo;auteur <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/James_Bond#Films">par EON productions</a>, détenteur des droits sur la franchise.</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/Ds32HOzLP_g?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;">Il en résulte une situation assez inextricable où il faudrait être en mesure de démêler avec précision ce qui provient des romans et ce qui a été rajouté par les films. C&rsquo;est ce qu&rsquo;explique un juriste cité par Katharine Trendacosta :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">On peut envisager qu&rsquo;un titulaire de droits attaque en justice quelqu&rsquo;un qui écrirait une nouveau livre au Canada en revendiquant une violation du droit d&rsquo;auteur sur un film. Et l&rsquo;issue dépendrait de la manière dont les faits seraient présentés et dépeints dans le livre. Si on y retrouve quelque chose qui apparaît uniquement dans les films et pas dans les romans de Fleming, ce serait sans doute un procès difficile à gagner.</p>
</blockquote>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Du Magicien d&rsquo;Oz au &laquo;&nbsp;syndrome de Sherlock&nbsp;&raquo;</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">A vrai dire, ce phénomène de &laquo;&nbsp;verrouillage&nbsp;&raquo; d&rsquo;une oeuvre du domaine public par des adaptations ultérieures toujours protégées s&rsquo;est déjà produit. C&rsquo;est <a href="http://scinfolex.com/2013/03/17/le-monde-dystopique-doz-ou-les-avanies-du-domaine-public-sans-copyleft/">ce qui est arrivé par exemple au Magicien d&rsquo;Oz</a>, pour lequel le roman de Franck L. Baum est bien dans le domaine public, mais pas le film de la Warner avec Judy Garland, toujours couvert par le copyright. Or en 2013, lorsque Disney a souhaité faire un film se déroulant dans l&rsquo;univers du Magicien d&rsquo;Oz, ils ont dû renoncer à produire une adaptation fidèle du roman original, car les risques de violer les droits sur le film ultérieur s&rsquo;avéraient trop grands. Trop de détails avaient été rajoutés dans le film de la Warner et fini avec le temps par devenir indissociables dans notre imaginaire de la représentation que nous nous faisons du Magicien d&rsquo;Oz. Du coup, Disney a préféré produire une préquelle de l&rsquo;histoire avec <a href="http://www.allocine.fr/film/fichefilm_gen_cfilm=180655.html"><em>Le Monde fantastique d&rsquo;Oz</em></a>, mais les avocats du studio sont lourdement intervenus lors de l&rsquo;écriture du scénario pour éviter un procès, au point d&rsquo;exiger que la couleur de peau d&rsquo;un personnage ou la coiffure d&rsquo;un autre soient modifiées !</p>
<div style="width: 442px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/aebf155f.The_Wonderful_Wizard_of_Oz" data-original-source="http://en.wikipedia.org/wiki/The_Wonderful_Wizard_of_Oz"><img class="" src="media/88861000.0px-The_Wonderful_Wizard_of_Oz_-_W.W._Denslow_cover_28back29.jpg" data-original-source="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/f/fe/The_Wonderful_Wizard_of_Oz_-_W.W._Denslow_cover_%28back%29.jpg/800px-The_Wonderful_Wizard_of_Oz_-_W.W._Denslow_cover_%28back%29.jpg" alt="" width="432" height="555" /></a><p class="wp-caption-text">Couverture de l&rsquo;édition originale du Magicien d&rsquo;Oz. Domaine Public. Source : WIkimedia Commons.</p></div>
<p style="text-align:justify;">Le fait que les &laquo;&nbsp;couches successives&nbsp;&raquo; ajoutées sur une oeuvre puissent ainsi finir par avoir une incidence négative sur le domaine public me rappelle aussi fortement ce qui a failli arriver au personnage de Sherlock Holmes. <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Canon_of_Sherlock_Holmes">Les 60 nouvelles et romans écrits par Conan Doyle</a> mettant en scène le fameux détective de Baker Street sont entrés dans le domaine public, sauf 10 d&rsquo;entre eux publiés après 1923 (<a href="https://copyright.cornell.edu/resources/publicdomain.cfm">date &laquo;&nbsp;butoir&nbsp;&raquo;</a> du domaine public aux États-Unis). Les descendants de Doyle ont utiliser ce prétexte pour saisir la justice et essayer de faire en sorte d&rsquo;empêcher Sherlock Holmes d&rsquo;entrer dans le domaine public.</p>
<p style="text-align:justify;">Leur raisonnement était tortueux, <a href="https://www.techdirt.com/articles/20130915/00291924523/conan-doyle-estate-doesnt-understand-public-domain-freaks-out-harms-it-might-cause-to-sherlock-holmes.shtml">mais assez ingénieux</a>. Ils avançaient que Conan Doyle avait continué à développer les traits du personnage de Sherlock Holmes dans les 10 romans toujours protégés. Or à leurs yeux, il ne pouvait pas exister &laquo;&nbsp;plusieurs&nbsp;&raquo; Sherlock et le personnage formait un tout indissociable. Dès lors, bien que les premiers romans étaient bien passés dans le domaine public, le personnage devait rester protégé tant que certains de ses traits le seraient. Les titulaires de droits évoquaient le risque que le Sherlock Holmes soit affecté d&rsquo;une sorte de &laquo;&nbsp;schizophrénie fictionnelle &nbsp;&raquo; si on permettait qu&rsquo;il développe &laquo;&nbsp;<em>plusieurs personnalités</em>&laquo;&nbsp;.</p>
<p style="text-align:justify;">Sur la base de ces arguments, les descendants de Doyle ont fait traîner le procès pendant des années en allant jusqu&rsquo;à demander à la Cour suprême de se prononcer. Celle-ci <a href="http://variety.com/2014/biz/news/sherlock-holmes-case-decision-public-domain-1201346225/">a finalement refusé de le faire</a> pour entériner la décision des juges inférieurs qui avaient estimé que cette théorie du &laquo;&nbsp;personnage indissociable&nbsp;&raquo; ne tenait pas et que Sherlock Holmes était bien dans le domaine public.</p>
<p style="text-align:justify;"><iframe width="425" height="334" src="//www.dailymotion.com/embed/video/x192mj4" frameborder="0"></iframe></p>
<p style="text-align:justify;">A vrai dire, ce raisonnement des ayants droits de Doyle était potentiellement redoutable, car s&rsquo;il avait été retenu par les juges, l&rsquo;existence même du domaine public aurait été mise en péril. En effet, tant qu&rsquo;un personnage aurait continué à faire l&rsquo;objet d&rsquo;adaptations, les titulaires de droits auraient pu soutenir qu&rsquo;il était toujours en évolution et s&rsquo;opposer à ce titre à ce qu&rsquo;on puisse le réutiliser librement. Mais si l&rsquo;on regarde bien, ce &laquo;&nbsp;syndrome de Sherlock&nbsp;&raquo; n&rsquo;a pas été complètement conjuré, malgré la décision de la justice américaine. On voit bien avec l&rsquo;exemple de James Bond et celui du Magicien d&rsquo;Oz comment les adaptations successives d&rsquo;une oeuvre créent une accumulation de &laquo;&nbsp;strates&nbsp;&raquo; finissant par rétroagir sur la possibilité de réutiliser un personnage du domaine public, jusqu&rsquo;à potentiellement le verrouiller à nouveau.</p>
<h2 style="text-align:center;"><strong>***</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Personnellement, je pense que c&rsquo;est plutôt l&rsquo;inverse qui devrait se produire. Lorsque l&rsquo;on va puiser dans le domaine public pour créer, c&rsquo;est lui qui devrait rétroagir sur les couches subséquentes et les &laquo;&nbsp;contaminer&nbsp;&raquo; juridiquement de façon à ce que les oeuvres dérivées ne puissent pas être complètement verrouillées, au moins pour laisser libre la réutilisation des personnages. Le domaine public s&rsquo;enrichirait alors au fil de ses réutilisations, plutôt que de finir par être enseveli sous les adaptations qu&rsquo;il autorise.</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/domaine-public-patrimoine-commun/'>Domaine public, patrimoine commun</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/adaptation/'>adaptation</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/canada/'>Canada</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/domaine-public/'>Domaine public</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/duree-des-droits/'>durée des droits</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/ian-fleming/'>ian fleming</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/james-bond/'>james bond</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/magicien-doz/'>Magicien d'Oz</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/sherlock-holmes/'>Sherlock Holmes</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8136/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8136/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8136/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8136/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8136/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8136/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8136/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8136/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8136/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8136/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8136/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8136/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8136/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8136/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8136&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Liberté d’expression : la caricature est aussi une exception au droit d’auteur
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http://scinfolex.com/2015/01/14/liberte-dexpression-la-caricature-est-aussi-une-exception-au-droit-dauteur/

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<p style="text-align:justify;">Samedi et dimanche derniers, les manifestants se sont levés en masse pour défendre la liberté d&rsquo;expression, gravement remise en question par les attentats contre Charlie Hebdo. Il n&rsquo;est peut-être pas inutile de rappeler que la caricature, la parodie et le pastiche, qui constituaient les moyens d&rsquo;expression privilégiés des dessinateurs assassinés sont protégés <a href="http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_de_parodie_%28fr%29">par une exception au droit d&rsquo;auteur</a>, instaurée au titre de l&rsquo;intérêt général par le législateur pour permettre le débat d&rsquo;idées, la libre critique et la création artistique.</p>
<div style="width: 478px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/05e073fb.f_the_victims_of_the_2015_Charlie_Hebdo_shooting_11_January_2015" data-original-source="https://commons.wikimedia.org/wiki/Category:Paris_rally_in_support_of_the_victims_of_the_2015_Charlie_Hebdo_shooting,_11_January_2015"><img class="" src="media/58ad2559.800px-Marche_du_11_Janvier_20152C_Paris_281729.jpg" data-original-source="https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/a/a4/Marche_du_11_Janvier_2015%2C_Paris_%2817%29.jpg/800px-Marche_du_11_Janvier_2015%2C_Paris_%2817%29.jpg" alt="" width="468" height="441" /></a><p class="wp-caption-text">Paris rally in support of the victims of the 2015 Charlie Hebdo shooting, 11 January 2015. Par Yann Karadec. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons.</p></div>
<p style="text-align:justify;">Alors qu&rsquo;un nouveau numéro de Charlie Hebdo paraît aujourd&rsquo;hui, avec <a href="http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/charlie-hebdo/video-le-nouveau-charlie-hebdo-caricature-mahommet_795571.html">une caricature de Mahomet</a> signée Luz, on peut se souvenir que certaines des parodies qui ont illustré les unes du journal, détournant des personnages célèbres, s’appuyaient sur cette exception au droit d&rsquo;auteur.<span id="more-8141"></span></p>
<p style="text-align:justify;">C&rsquo;est le cas de cette une de Charb ou de la suivante par Luz, détournant Astérix et Obélix.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/fb916c32.Asterix-Charlie-Hebdo.jpg" data-original-source="http://www.actuabd.com/IMG/jpg/Asterix-Charlie-Hebdo.jpg" alt="" width="200" height="260" /></p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/bf65c37a.82445318_o.jpg" data-original-source="http://p5.storage.canalblog.com/51/83/177230/82445318_o.jpg" alt="" width="509" height="647" /></p>
<p style="text-align:justify;">Dans la suivante signée Luz encore, c&rsquo;est le personnage de Batman qui est passé à la moulinette de la parodie pour se moquer des Jeux Olympiques.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/5cdf6eb9.82395025_o.jpg" data-original-source="http://p2.storage.canalblog.com/27/40/177230/82395025_o.jpg" alt="" width="418" height="524" /></p>
<p style="text-align:justify;">Et il ne faut pas oublier que même celle-ci &#8211; très célèbre et polémique &#8211; dessinée par Charb, caricature une oeuvre protégée par le droit d&rsquo;auteur, à savoir le film <em>Intouchables</em>.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/19ab6f85.IW0j7.jpg" data-original-source="http://i.imgur.com/IW0j7.jpg" alt="" width="503" height="615" /></p>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;exemple de Charlie Hebdo montre bien l&rsquo;intérêt du mécanisme des exceptions pour favoriser la liberté d&rsquo;expression. Car en effet, le fait de ne pas être soumis à une demande d&rsquo;autorisation préalable des ayants droit favorise toutes les irrévérences et les points de vues les plus polémiques. L&rsquo;exception de parodie, qui protège le &laquo;&nbsp;droit au rire&nbsp;&raquo;, est d&rsquo;ailleurs l&rsquo;une des plus puissantes dans ses effets de notre droit, car elle permet en outre de faire un usage commercial des oeuvres dérivées réalisées à partir des oeuvres détournées.</p>
<p style="text-align:justify;">Si elle est puissante en théorie, l&rsquo;exception de caricature est longtemps restée fragilisée en France, notamment du fait de certains ayants droit particulièrement acharnés contre elle, comme la société Moulinsart gérant les droits sur les oeuvres d&rsquo;Hergé. Il aura fallu de longues années de procès pour que <a href="http://rue89.nouvelobs.com/2011/02/22/tu-ne-parodieras-pas-tintin-la-fin-dun-commandement-191757">la justice française finisse par reconnaître en 2011</a> que l&rsquo;auteur Gordon Zola avait bien le droit de produire <em>les Aventures de Saint-Tin et de son ami Lou</em>, pastichant les albums de Tintin sans commettre de contrefaçon, ni de parasitisme. La société Moulinsart mettait en particulier en avant le droit moral de l&rsquo;auteur, empêchant théoriquement &laquo;&nbsp;<em>les atteintes à l&rsquo;intégrité de l&rsquo;oeuvre</em>&nbsp;&raquo; et sa &laquo;&nbsp;<em>dénaturation</em>&laquo;&nbsp;.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/e672ae31.14374.jpg" data-original-source="http://www.actualitte.com/images/news/14374.jpg" alt="" width="387" height="568" /></p>
<p style="text-align:justify;">On pensait que cette décision avait conforté la parodie dans notre droit, mais la Cour de Justice de l&rsquo;Union Européenne <a href="http://scinfolex.com/2014/09/03/de-la-parodie-au-remix-quel-equilibre-entre-droit-dauteur-et-liberte-dexpression/">est intervenue en septembre dernier</a> pour définir les limites de l&rsquo;exception de parodie par une décision dont la portée est ambiguë et qui revêt une signification particulière au vu des événements qui viennent de se produire.</p>
<p style="text-align:justify;">Appelée  se prononcer sur le détournement de la couverture d&rsquo;une bande dessinée par un parti d&rsquo;extrême-droite belge pour véhiculer un message jugé insultant par les ayants droit de l&rsquo;auteur à propos des musulmans, la CJUE a été obligée d&rsquo;arbitrer en ces termes entre la liberté d&rsquo;expression et le principe de non-discrimination :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">[…] il y a lieu de rappeler l’importance du principe de non-discrimination fondée sur la race, la couleur et les origines ethniques […] Dans ces conditions, des titulaires de droits […] ont en principe un intérêt légitime à ce que l’oeuvre protégée ne soit pas associée à un tel message.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">D&rsquo;un côté cette décision conforte la parodie parce qu&rsquo;elle consacre son existence dans le droit de l&rsquo;Union, d&rsquo;une manière d&rsquo;ailleurs un peu plus large que le droit français ne le fait. Mais de l&rsquo;autre, elle la fragilise également, car elle ouvre la possibilité aux titulaires de droits d&rsquo;agir contre des détournements de leurs oeuvres véhiculant un message auquel ils ne veulent pas être associés. Ce qui me dérange ici, c&rsquo;est moins que l&rsquo;on fixe des limites à la liberté d&rsquo;expression (ce que j&rsquo;estime légitime), mais que l&rsquo;on reconnaisse un pouvoir spécial aux ayants droit par rapport aux autres groupes ayant intérêt à agir pour faire interdire une caricature.</p>
<p style="text-align:justify;">D&rsquo;ailleurs, un signe explicite des dangers de cette approche, c&rsquo;est que le site Tintin.com, derrière lequel se trouve la société Moulinsart n&rsquo;a pas manqué de saluer cette décision de la CJUE par un billet paru le 29 septembre 2014 et intitulé &laquo;&nbsp;<a href="http://fr.tintin.com/news/index/rub/0/id/4267/0/parodier-tintin-un-art-difficile">Parodier Tintin, un art difficile</a>&laquo;&nbsp;. Et le texte n&rsquo;hésite pas d&rsquo;ailleurs à passer rapidement des parodies discriminatoires à celles qui peuvent choquer par leur caractère érotique ou pornographique :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Au nom de la parodie, un auteur ne pourrait pas tenir des propos discriminatoires, injurieux ou haineux. Cette limite s’impose à tous parodie ou non ! Les parodies sexuelles sont elles aussi périlleuses… Plus délicate est la question des parodies pornographiques ! La subjectivité du juge peut l’emporter. Il peut balayer d’un revers de la main, l’exception de parodie au motif d’un goût douteux de l’œuvre parodique. La parodie peut être considérée à ce point choquante, grossière, offensante et scandaleuse que toute intention d’humour ne peut alors qu’être écartée.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Goût douteux, choquante, grossière, offensante, scandaleuse&#8230; On se doute bien que de nombreuses caricatures parues dans Charlie Hebdo pourraient tout à fait faire l&rsquo;objet de telles accusations et donner prise à des tentatives de censure de la part des ayants droit. Par exemple, la caricature détournant <em>Intouchables </em>dessinée par Charb pourrait très bien être contestée par les titulaires de droits du film en invoquant la nouvelle jurisprudence de la CJUE&#8230; Avec quelle issue ?</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="alignnone" src="media/35b2f1e9.54b0145e3570b311405755e1.jpg" data-original-source="http://r1.ldh.be/image/e1/54b0145e3570b311405755e1.jpg" alt="" width="620" height="310" /></p>
<p style="text-align:justify;">On le voit les rapports entre la caricature et le droit d&rsquo;auteur sont complexes et souvent conflictuels. Une des choses qui m&rsquo;ont le plus choqué ces derniers jours de ce point de vue, c&rsquo;est <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Discours/Reunion-sur-le-droit-d-auteur-en-Europe-L-ambition-de-la-France-pour-le-droit-d-auteur-et-sa-modernisation-en-Europe">le discours prononcé hier</a> par la Ministre de la Culture Fleur Pellerin devant un aréopage de sociétés d&rsquo;auteurs et d&rsquo;ayants droit pour les rassurer quant à la position de la France concernant la réforme européenne du droit d&rsquo;auteur.</p>
<p style="text-align:justify;">Alors que les dessinateurs de Charlie Hebdo n&rsquo;ont même pas encore été enterrés, Fleur Pellerin commence son discours par un vibrant hommage à la &laquo;&nbsp;<em>liberté d&rsquo;expression</em>&nbsp;&raquo; et au &laquo;&nbsp;<em>prix infiniment précieux de la création, de la culture, de tout ce que nous devons aux auteurs et aux artistes.</em>&nbsp;&raquo; Mais elle continue en exprimant un point de vue ultra-maximaliste du droit d&rsquo;auteur &#8211; hélas très courant en France &#8211; avec notamment une remise en cause de l&rsquo;importance des exceptions dans l&rsquo;équilibre du système, alors que nous venons de voir le rôle joué par l&rsquo;exception de parodie dans l&rsquo;activité de créateurs comme les dessinateurs de Charlie Hebdo :</p>
<blockquote>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;">Enfin, le quatrième sujet qu’il nous faudra aborder est l’accès au savoir et la participation à la culture. La révolution numérique a fait naître des demandes entièrement nouvelles, et auxquelles nous devons trouver des réponses.</p>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;">Dans le monde de l’éducation, de la recherche ou des bibliothèques, un service public est en train de se réinventer complètement, et les attentes de modernisation du droit d’auteur sont fortes.</p>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;">Ces attentes du monde de la recherche et de la création telles que la fouille et l’exploration de texte (<em>text and data mining),</em> ou le développement des pratiques transformatives doivent être prises en considération</p>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;">En revanche, il faut se garder de croire qu’à tout sujet nouveau, il n’y a qu’une réponse pertinente, qui serait la consécration d’une exception nouvelle.</p>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;">L’exception doit rester rare, et constituer un dernier recours si le régime normal du droit d’auteur ne peut s’appliquer.</p>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;">[&#8230;] La priorité doit être, une fois clarifiée la « doctrine d’emploi » des exceptions, de regarder de très près les demandes de modernisation et d’adaptation des conditions posées par le droit de l’Union, par exemple pour les bibliothèques, la citation ou <span style="color:#ff0000;"><strong>la parodie</strong></span>.</p>
</blockquote>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;">Par ces mots, la Ministre de la Culture fait référence aux demandes qui s&rsquo;expriment pour étendre les exceptions de citation ou de parodie afin d&rsquo;englober les pratiques &laquo;&nbsp;transformatives&nbsp;&raquo; sur Internet : mashups, remix, détournements en tous genres, qui sont au coeur de la culture numérique. <a href="http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/05/15/le-rapport-lescure-veut-mettre-en-securite-remix-et-mash-up_3206367_651865.html">Le rapport Lescure en 2013 avait recommandé</a> d&rsquo;adapter le droit d&rsquo;auteur en ce sens, mais le Ministère de la Culture a réussi à temporiser <a href="http://scinfolex.com/2014/10/22/oeuvres-transformatives-faut-il-faire-de-youtube-le-seigneur-des-mashups/">en faisant enterrer cette idée par un rapport</a> réaffirmant en grande partie la doxa juridique française en la matière : No Pasaran Exception ! Et aujourd&rsquo;hui, on voit que la France va agir de toutes ses forces au niveau européen pour que rien ne bouge d&rsquo;un iota.</p>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;">Pourtant les pratiques, elles, débordent déjà de toutes part  ! Et heureusement, l&rsquo;exception de parodie peut en couvrir certaines. La preuve encore depuis hier avec la myriade des détournements de photographies publiées par <a href="http://tempsreel.nouvelobs.com/galeries-photos/photo/20150112.OBS9777/photos-jesuisnico-le-web-se-moque-de-sarkozy.html">le hashtag #JeSuisNico</a>, pour railler la manière dont Nicolas Sarkozy s&rsquo;est incrusté au premier rang de la photographie des chefs d’États en tête du cortège de la manifestation de dimanche.</p>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;"><img class=" aligncenter" src="media/c89eff1d.4554495_3_a2ca_je-suis-nico_9db7bb0503eb2add86e4a8c27288277b.jpg" data-original-source="http://s2.lemde.fr/image/2015/01/12/504x252/4554495_3_a2ca_je-suis-nico_9db7bb0503eb2add86e4a8c27288277b.jpg" alt="" width="504" height="252" /></p>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/4a3cec80.jesuisNico-0.jpg" data-original-source="http://golem13.fr/wp-content/uploads/2015/01/jesuisNico-0.jpg" alt="" width="496" height="275" /></p>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="media/707c8a55.52567.jpg" data-original-source="http://media.terrafemina.net/articles/L/52567.jpg" alt="" width="514" height="257" /></p>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;">Ces détournements-là rentrent bien dans le cadre de l&rsquo;exception de parodie parce qu&rsquo;ils se visent à faire rire et à railler, ce qui est un des critères posés par la jurisprudence à la parodie. Et pour boucler la boucle par une très belle mise en abyme, c&rsquo;est la couverture du numéro d&rsquo;aujourd&rsquo;hui de Charlie Hebdo qui a été détournée à son tour, avant même sa parution en kiosque ! Caricature de caricature !</p>
<p class=" text-JUSTIFY" style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="http://images.sudouest.fr/images/2015/01/12/1795266_unecharlie_480x300.jpg?v=1" alt="" width="480" height="300" /></p>
<p style="text-align:justify;">Ce qui est difficilement supportable aujourd&rsquo;hui, c&rsquo;est que ce droit de transformer les oeuvres pour faire rire au nom de la liberté d&rsquo;expression et de création ne soit pas également reconnu pour ceux qui désirent simplement prolonger des oeuvres, rendre hommage et créer à partir d&rsquo;oeuvres pré-existantes sans se moquer. Le cas de Charlie Hebdo est d&rsquo;ailleurs assez symptomatique de ce point de vue des blocages engendrés par le numérique : on encense la liberté de détourner pour un média papier, mais on la refuse encore pour le mashup et le remix sur Internet.</p>
<p style="text-align:justify;">Le site Tintin.com <a href="http://fr.tintin.com/news/index/rub/0/id/4267/0/parodier-tintin-un-art-difficile">se félicite d&rsquo;ailleurs</a> de la possibilité qu&rsquo;ont les ayants droit de censurer ces productions transformatives au nom du droit d&rsquo;auteur:</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">L’exception de parodie n’autorise pas un détournement de l’œuvre de type <i>mashup graphique</i> ou sous toute autre forme dénué de toute intention railleuse. Ainsi par exemple, les couvertures de <a href="http://www.konbini.com/fr/culture/tintin-lovecraft/"><i>Tintin Au Pays de Lovercraft</i></a> (Howard Philip Lovecraft) réalisées sous le crédit Muzski ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’exception de parodie. Les initiatives « créatrices » de type remix, mashup, bootleg, fanfiction, fanfic, hommages, dōjinshi ou autres travaux dérivés, etc&#8230; sont en principe soumises au droit d’auteur.</p>
<p style="text-align:justify;">Si la culture libre qui prône la liberté de distribuer (par l’utilisation de l’Internet notamment) et de modifier des œuvres de l’esprit venait à mettre de côté le droit d’auteur, cela nuirait gravement à la création artistique !</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Cela nuirait gravement à la création artistique ? On voit clairement avec l&rsquo;exemple de Charlie Hebdo que les créateurs eux-mêmes ont besoin de ces espaces de respiration que sont les exceptions au droit d&rsquo;auteur pour pouvoir exercer leur liberté d&rsquo;expression.</p>
<div style="width: 623px" class="wp-caption aligncenter"><img class="" src="media/9b9d86fc.MimiEunice_53.png" data-original-source="http://ninapaley.com/mimiandeunice/wp-content/uploads/2010/07/MimiEunice_53.png" alt="" width="613" height="191" /><p class="wp-caption-text">Mimi et Eunice, par Nina Paley, Copyheart. Please copy and share.</p></div>
<p style="text-align:justify;">Et je terminerai en rappelant que pour écrire ce billet, il m&rsquo;aura fallu enfreindre 10 fois le droit d&rsquo;auteur, vu l&rsquo;étroitesse en France de l&rsquo;exception de citation, <a href="http://culturevisuelle.org/icones/2832">qui n&rsquo;est pas applicable aux images</a>, même pour un usage complètement non-commercial comme celui qui est ici le mien&#8230;</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/penser-le-droit-dauteur-autrement/'>Penser le droit d&#039;auteur autrement ...</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/caricature/'>caricature</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/censure/'>censure</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/charlie-hebdo/'>Charlie Hebdo</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/exceptions/'>exceptions</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/je-suis-charlie/'>Je suis charlie</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/liberte-dexpression/'>liberté d'expression</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/mashup/'>mashup</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/parodie/'>parodie</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/pastiche/'>pastiche</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/remix/'>remix</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/usages-transformatifs/'>usages transformatifs</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8141/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8141/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8141/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8141/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8141/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8141/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8141/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8141/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8141/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8141/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8141/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8141/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8141/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8141/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8141&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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La Bibliothèque Sainte-Geneviève modifie son règlement pour autoriser la photographie personnelle. Et la vôtre ?

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<p style="text-align:justify;">En mars 2012, nous avions lancé avec Silvère Mercier et Olivier Ertszcheid <a href="http://blogs.iutlaroche.univ-nantes.fr/copy-party/">la Copy Party</a>, pour attirer l&rsquo;attention sur le fait que la législation avait évolué de manière à autoriser la réalisation de photographies personnelles en bibliothèque, <a href="http://scinfolex.com/2012/03/04/le-cadre-juridique-de-la-copy-party-en-dix-questions/">sur la base de l&rsquo;exception de copie privée</a>. L&rsquo;événement en lui-même de la Copy Party était en réalité relativement accessoire, même si plus d&rsquo;une dizaine ont été organisées depuis. Ce qui importait, c&rsquo;était de faire prendre conscience aux professionnels des bibliothèques que l&rsquo;interdit de la photographie personnelle n&rsquo;était plus justifié juridiquement et que les règlements intérieurs des établissements devaient être modifiés pour accueillir cet usage au quotidien.</p>
<div style="width: 607px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/363afd40.BibliothC3A8que_Sainte-GeneviC3A8ve" data-original-source="http://en.wikipedia.org/wiki/Wikipedia:Featured_picture_candidates/Biblioth%C3%A8que_Sainte-Genevi%C3%A8ve"><img class="" src="media/7d30001d.1920px-Salle_de_lecture_Bibliotheque_Sainte-Genevieve_n02.jpg" data-original-source="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/e/eb/Salle_de_lecture_Bibliotheque_Sainte-Genevieve_n02.jpg/1920px-Salle_de_lecture_Bibliotheque_Sainte-Genevieve_n02.jpg" alt="" width="597" height="397" /></a><p class="wp-caption-text">Photographie par Marie-Lan NGuyen. CC-BY. Source : Wikimedia Commons.</p></div>
<p style="text-align:justify;">Un peu d&rsquo;eau a coulé sous les ponts depuis 2012 et il est encourageant de voir que cette semaine, un établissement emblématique comme la Bibliothèque Sainte-Geneviève, à la fois grande bibliothèque patrimoniale et haut-lieu de la vie étudiante à Paris, <a href="https://m.facebook.com/BibliothequeSainteGenevieve/photos/a.211523835529872.73270.168416269840629/1005624222786492/?type=1">a modifié son règlement pour autoriser la photographie personnelle</a> sur la base de l&rsquo;exception de copie privée et de l&rsquo;exception pédagogique et de recherche :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;"><strong>Photographie de documents : le règlement est modifié !</strong></p>
<p>Dans le cadre d’un usage privé ou relevant de l&rsquo;exception d&rsquo;enseignement et de recherche, les prises de vues au moyen d’un appareil personnel sont autorisées sous certaines conditions.</p>
<p>&#8211; Elles doivent être réalisées sans flash, sans contact direct de l’appareil avec le document, et dans le respect de la tranquillité des autres lecteurs ; le président de salle pourra aménager ou interdire la prise de vue des documents fragilisés ou susceptibles d’être endommagés, notamment les ouvrages de grand format (plus de 30 cm), à la reliure abîmée ou serrée, ou encore dont le papier serait jauni ou cassant.<br />
&#8211; La reproduction des documents suivants est interdite : thèses non publiées, documents auto-édités, logiciels, bases de données, documents en dépôt et tout autre document imposant l’autorisation des ayants-droit.<br />
&#8211; Selon l’accord conclu avec le Centre français d’exploitation du droit de copie, les reproductions effectuées avec le matériel mis à disposition par la Bibliothèque (photocopieur, scanner) sont autorisées dans la limite de 10% d’un livre et 30% d’un périodique.</p>
<p><strong>Références légales :</strong><br />
Code de la propriété intellectuelle, notamment, art. L. 122-5, 2°, art L. 122-10</p></blockquote>
<p style="text-align:justify;"><span id="more-8151"></span></p>
<p style="text-align:justify;">On retrouve ici les points essentiels de l&rsquo;analyse juridique que nous avions produite <a href="http://scinfolex.com/2012/03/04/le-cadre-juridique-de-la-copy-party-en-dix-questions/">à propos de la Copy Party</a>, à savoir que la copie privée permet la reproduction de documents protégés par le droit d&rsquo;auteur, à condition qu&rsquo;elle soit réalisée avec un appareil dont le copiste est propriétaire, à partir d&rsquo;une &laquo;&nbsp;source licite&nbsp;&raquo; et que l&rsquo;usage des reproductions reste personnel. Certains documents sont exclus, soit parce qu&rsquo;ils n&rsquo;ont pas encore été publiés (thèses) ou parce qu&rsquo;ils relèvent d&rsquo;un régime particulier excluant la copie privée (logiciels, bases de données).</p>
<div style="width: 622px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/13cbf043.FileC389tageres_reserve_Bibliotheque_Sainte-Genevieve_n1.jpg" data-original-source="http://commons.wikimedia.org/wiki/File:%C3%89tageres_reserve_Bibliotheque_Sainte-Genevieve_n1.jpg"><img class="" src="media/e0219279.800px-C389tageres_reserve_Bibliotheque_Sainte-Genevieve_n1.jpg" data-original-source="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/3/3b/%C3%89tageres_reserve_Bibliotheque_Sainte-Genevieve_n1.jpg/800px-%C3%89tageres_reserve_Bibliotheque_Sainte-Genevieve_n1.jpg" alt="" width="612" height="408" /></a><p class="wp-caption-text">Photographie par Marie-Lan NGuyen. CC-BY. Source : Wikimedia Commons.</p></div>
<p style="text-align:justify;">La Bibliothèque Sainte-Geneviève rajoute à raison que la copie de documents est également possible, que ce soit par les enseignants ou par les étudiants, pour faire jouer l&rsquo;exception pédagogique et de recherche. Dans ce cas, il n&rsquo;y a cependant pas d&rsquo;obligation d&rsquo;utiliser seulement un moyen de reproduction dont est propriétaire. L&rsquo;utilisation des scanners mis à disposition par la bibliothèque est possible et l&rsquo;usage ensuite des copies peut dépasser la sphère personnelle, dans les limites fixées par l&rsquo;exception pédagogique qui viennent d&rsquo;ailleurs d&rsquo;être précisées par <a href="http://scinfolex.com/2015/01/05/nouvel-accord-sur-lexception-pedagogique-quelques-avancees-mais-un-dispositif-toujours-inadapte/">un protocole d&rsquo;accord signé début janvier</a> entre le Ministère et les sociétés d&rsquo;ayants droit.</p>
<p style="text-align:justify;">Depuis 2012, l&rsquo;analyse que nous avions produite assimilant des collections de bibliothèques comme &laquo;&nbsp;source licite&nbsp;&raquo; à partir desquelles des copies privées peuvent être réalisées a été indirectement confortée <a href="http://scinfolex.com/2014/09/12/la-cjue-conforte-la-numerisation-en-bibliotheque-et-la-copy-party/">par une récente décision de la Cour de Justice de la l&rsquo;Union Européenne</a> consacrée à la numérisation en bibliothèque. C&rsquo;est dire que ces adaptations de règlement intérieur de bibliothèques sont possibles, mais qu&rsquo;elles devraient même devenir obligatoires et les usagers devraient pouvoir revendiquer de procéder à des photographies personnelles là où cela leur est encore interdit.</p>
<p style="text-align:justify;">Certains établissement, et non des moindres, comme la <a href="https://www.actualitte.com/bibliotheques/la-bnf-met-son-veto-aux-copy-party-en-bibliotheques-39854.htm">Bibliothèque nationale de France</a>, continuent pourtant à refuser cette possibilité à leurs usagers, en limitant les photographies personnelles <a href="media/a54e68a4.reglement_repro.pdf" data-original-source="http://www.bnf.fr/documents/reglement_repro.pdf">aux seuls ouvrages du domaine public</a>, ce qui revient à neutraliser le jeu de l&rsquo;exception de copie privée. Au vu des évolutions de la jurisprudence européenne, une telle interprétation est cependant de moins en moins supportable.</p>
<div style="width: 549px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/ed8723c6.BibliothC3A8que_Sainte-GeneviC3A8ve" data-original-source="http://commons.wikimedia.org/wiki/Biblioth%C3%A8que_Sainte-Genevi%C3%A8ve"><img class="" src="media/9e16b24a.280px-BibliothC3A8que_Sainte-GeneviC3A8ve_-_IntC3A9rieur_004.jpg" data-original-source="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/0/07/Biblioth%C3%A8que_Sainte-Genevi%C3%A8ve_-_Int%C3%A9rieur_004.jpg/1280px-Biblioth%C3%A8que_Sainte-Genevi%C3%A8ve_-_Int%C3%A9rieur_004.jpg" alt="" width="539" height="404" /></a><p class="wp-caption-text">Photographie par Ann Chou. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons.</p></div>
<p style="text-align:justify;">A la <a href="http://www.bdic.fr/">Bibliothèque de Documentation Internationale Contemporaine (BDIC)</a>, établissement dans lequel je travaille, j&rsquo;ai eu la satisfaction de constater à mon arrivée que l&rsquo;usage de la photographie personnelle était autorisé depuis longtemps. L&rsquo;essentiel des collections portant sur le XXème siècle, elles restent protégées par le droit d&rsquo;auteur, mais leur état de fragilité fait qu&rsquo;il est infiniment préférable de permettre à un chercheur de faire des reproductions avec son appareil photo plutôt d&rsquo;avoir à sortir plusieurs fois les originaux des magasins. Cette possibilité ouverte aux usagers est quotidiennement utilisée par les chercheurs fréquentant la BDIC et complètement passée dans les usages.</p>
<p style="text-align:justify;">Concernant la modification du règlement de Sainte-Geneviève, il n&rsquo;y a qu&rsquo;un élément qui me paraît être absent. L&rsquo;exception de copie privée ou l&rsquo;exception pédagogique ne constituent pas les seuls fondements sur lesquelles on peut s&rsquo;appuyer pour réaliser une photographie. C&rsquo;est aussi le cas lorsque les documents que l&rsquo;on souhaite reproduire correspondent à des oeuvres <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29">appartenant au domaine public</a>. Cette hypothèse devrait être prise en compte par les règlements intérieurs des établissements, car alors les scanners de la bibliothèques peuvent également être utilisés pour réaliser les reproductions (sans être soumis aux limitations imposées par le CNC) et il n&rsquo;est plus nécessaire de réserver les copies à l&rsquo;usage personnel. Elles peuvent être partagées et publiées librement.</p>
<p style="text-align:justify;">Et vous, connaissez-vous d&rsquo;autres bibliothèques qui autorisent la photographie personnelle ?</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/bibliotheques-musees-et-autres-etablissemerents-culturels/'>Bibliothèques, musées et autres établissemerents culturels</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/bibliotheque/'>bibliothèque</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/copie-privee/'>copie privée</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/copy-party/'>copy party</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/exception-pedagogique-et-recherche/'>exception pédagogique et recherche</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/photographie/'>photographie</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/sainte-genevieve/'>sainte-geneviève</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/scanner/'>scanner</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8151/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8151/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8151/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8151/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8151/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8151/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8151/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8151/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8151/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8151/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8151/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8151/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8151/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8151/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8151&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: L’information ne peut plus être libre (à propos d’un arrêt aberrant de la CJUE)
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<p style="text-align:justify;">&laquo;&nbsp;<em>Information wants to be free</em>&nbsp;&raquo; : c&rsquo;est l&rsquo;une des phrases les plus célèbres de la culture Internet <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Information_wants_to_be_free">lancée par Stewart Brand</a> lors de la première Hacker&rsquo;s Conference organisée en 1984 en Californie. Elle exprime l&rsquo;idée que l’information sous forme numérique tend à circuler librement et c’est la nature même d’un réseau comme internet de favoriser cette libération. Le statut juridique de l&rsquo;information est longtemps resté en phase avec l&rsquo;esprit de cette phrase : l&rsquo;information et les données ne pouvaient pas être saisies en tant que telles par la propriété intellectuelle. Elles étaient <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29">une des composantes primordiales du domaine public</a>, dans lequel chacun était libre de puiser. L&rsquo;information ne pouvait être &laquo;&nbsp;privatisée&nbsp;&raquo; que lorsqu&rsquo;elle était mise en forme de manière originale pour créer une oeuvre de l&rsquo;esprit, offrant pour un temps limité prise au droit d&rsquo;auteur.</p>
<div style="width: 510px" class="wp-caption aligncenter"><a href="https://www.flickr.com/photos/dedlam/2306976510/"><img class="" src="media/6b45697a.2306976510_5697156841.jpg" data-original-source="http://farm3.staticflickr.com/2299/2306976510_5697156841.jpg" alt="" width="500" height="401" /></a><p class="wp-caption-text">Ouvrez, ouvrez la cage aux données&#8230; (Birdcage, par Dedric Lam. CC-BY-NC-SA. Source : Flickr)</p></div>
<p style="text-align:justify;">En 1996,<a href="http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/prot-databases/index_fr.htm"> une directive européenne</a> est cependant intervenue, qui a provoqué un profond changement de paradigme. En créant un nouveau droit de propriété spécifique au bénéfice des producteurs de bases de données, elle a ouvert la voie vers une possibilité d&rsquo;appropriation de l&rsquo;information et des données. <a href="http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9gime_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es_%28fr%29">La logique de cette directive est double</a> : la structure d&rsquo;une base de données peut être considérée comme originale et elle sera alors protégée comme oeuvre de l&rsquo;esprit par le droit d&rsquo;auteur. Par ailleurs, même si l&rsquo;originalité lui fait défaut, le producteur d&rsquo;une base de données pourra se prévaloir de l&rsquo;investissement réalisé pour la constituer afin de revendiquer un droit spécifique &#8211; <a href="http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9gime_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es_%28fr%29#La_protection_des_producteurs_de_base_de_donn.C3.A9es_par_le_droit_sui_generis">dit <em>sui generis</em></a> &#8211; lui permettant de contrôler certains usages de la base et notamment l&rsquo;extraction  substantielle des données qu&rsquo;elle contient. Droit d&rsquo;auteur et droit <em>sui generis</em> peuvent se cumuler, si les conditions posées par la directive sont remplies.</p>
<p style="text-align:justify;">Ce droit des bases de données d&rsquo;origine communautaire peut être considéré comme une enclosure posée sur le bien commun de la connaissance que constitue l&rsquo;information. Il a d&rsquo;ailleurs fait l&rsquo;objet de nombreuses critiques en raison de sa complexité, y compris d&rsquo;ailleurs <a href="https://web.law.duke.edu/cspd/french/basesdedonnees">par la Commission européenne elle-même</a> qui s&rsquo;est un temps demandée s&rsquo;il ne serait pas préférable de le supprimer pour favoriser l&rsquo;innovation. D&rsquo;une certaine manière &#8211; du moins en Europe &#8211; le mouvement de l&rsquo;Open Data est intervenu par la suite précisément pour renverser cette logique d&rsquo;appropriation des données et créer des instruments juridiques (<a href="http://www.lagazettedescommunes.com/208893/le-fouilli-des-licences-open-data-seclaircit-fiche-pratique/">des licences</a>) pour donner aux producteurs de bases de données la possibilité de libérer l&rsquo;information plutôt que de l&rsquo;enclore.</p>
<p style="text-align:justify;">Voilà à grosses mailles où nous en étions jusqu&rsquo;au 15 janvier dernier, date à laquelle la Cour de Justice de l&rsquo;Union Européenne <a href="http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&amp;id_article=4445">a rendu une décision</a> &#8211; à mon sens complètement aberrante &#8211; qui risque de renforcer drastiquement les possibilités du contrôle de l&rsquo;information&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;"><span id="more-8162"></span></p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Quelles limites au droit des bases de données ?</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;affaire concerne la compagnie aérienne Ryanair qui contestait à un comparateur de prix néerlandais (PR aviation) la possibilité d&rsquo;extraire automatiquement de son site internet des informations relatives à ses vols pour permettre à ses utilisateurs d&rsquo;effectuer des réservations. Le site de Ryanair était en effet assorti de conditions générales d&rsquo;utilisation (CGU) interdisant de telles extractions automatisées de données, à moins de conclure une licence avec la compagnie. Les juges hollandais ont d&rsquo;abord rejeté les demandes de Ryanair sur la base de deux arguments. D&rsquo;une part, ils ont considéré que les informations relatives aux vols figurant sur le site ne pouvaient prétendre, faute d&rsquo;originalité, à la protection du droit d&rsquo;auteur reconnue par la loi aux &laquo;&nbsp;<em>écrits&nbsp;&raquo;</em> . Par ailleurs, ils ont considéré que les CGU du site de Ryanair ne pouvaient pas interdire valablement les extractions opérées par PR Aviation, car celles-ci correspondaient aux droits reconnus par la directive européenne aux &laquo;&nbsp;<em>utilisateurs légitimes d&rsquo;une base de données</em>&laquo;&nbsp;.</p>
<div style="width: 581px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/9ff169fe.FileRyanair.b737-800.aftertakeoff.arp.jpg" data-original-source="http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Ryanair.b737-800.aftertakeoff.arp.jpg"><img class="" src="media/d923375a.Ryanair.b737-800.aftertakeoff.arp.jpg" data-original-source="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/d/d0/Ryanair.b737-800.aftertakeoff.arp.jpg" alt="" width="571" height="402" /></a><p class="wp-caption-text">Image par Adrian Pingstone. Domaine Public. Source : Wikimedia Commons.</p></div>
<p style="text-align:justify;">En effet, le droit de propriété reconnu par la directive au bénéfice des producteurs de bases de données n&rsquo;est normalement pas absolu. La directive donne en effet aux producteurs le droit exclusif de s&rsquo;opposer aux actions suivantes :</p>
<blockquote><p>a) la reproduction permanente ou provisoire, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;</p>
<p>b) la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toute autre transformation ;</p>
<p>c) toute forme de distribution au public de la base ou de ses copies. [&#8230;]</p>
<p>d) toute communication, exposition ou représentation au public ;</p>
<p>e) toute reproduction, distribution, communication, exposition ou représentation au public des résultats des actes visés au point b).</p></blockquote>
<p>Mais elle ajoute :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">L’utilisateur légitime d’une base de données ou de copies de celle-ci peut effectuer tous les actes visés à l’article 5 qui sont <strong>nécessaires à l’accès au contenu de la base de données et à son utilisation normale par lui-même</strong> sans l’autorisation de l’auteur de la base.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Or ici précisément, la justice hollandaise avait dans un premier temps estimé que les extractions d&rsquo;informations réalisées par PR Aviation relevaient bien d&rsquo;actes correspondant à une &laquo;&nbsp;<em>utilisation normale</em>&nbsp;&raquo; du site de Ryanair. Les horaires et les tarifs des vols de la compagnie ont été considérés comme des informations publiques librement réutilisables, que leur encapsulation dans un site ne permettait pas de contrôler.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>De l&rsquo;art de protéger une base de données non-protégée&#8230;</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;affaire a lors été portée devant la Cour de Justice de l&rsquo;Union Européenne, parce que Ryanair a soulevé un moyen de défense particulièrement étrange. En gros, les juges hollandais ont dénié à son site à la fois la protection du droit d&rsquo;auteur (faute d&rsquo;originalité) et celle du droit <em>sui generis</em> des bases de données, en relevant que Ryanair n&rsquo;avait pas apporté la preuve qu&rsquo;un &laquo;&nbsp;<em>investissement substantie</em>l&nbsp;&raquo; avait été réalisé pour constituer cette base. Normalement, s&rsquo;il n&rsquo;y a ni droit d&rsquo;auteur, ni droit <em>sui generis</em>, cela signifie que cette base de peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;un droit de propriété. Les éléments qui la composent devraient donc rester dans le domaine public et faire l&rsquo;objet d&rsquo;une libre réutilisation.</p>
<div style="width: 358px" class="wp-caption aligncenter"><img class="" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/01/d1369-thisismadness.jpeg?w=348&#038;h=167" alt="" width="348" height="167" /><p class="wp-caption-text">No, this is CJUE&#8230;</p></div>
<p style="text-align:justify;">Mais ce n&rsquo;est pas ce raisonnement, pourtant logique, que la CJUE a décidé de suivre. Elle a choisi plutôt que de considérer les &laquo;&nbsp;<em>actes correspondant à une utilisation normale de la base</em>&nbsp;&raquo; comme une sorte d&rsquo;exception n&rsquo;existant que lorsqu&rsquo;une base de données fait l&rsquo;objet d&rsquo;une protection par le droit d&rsquo;auteur et/ou par le droit <em>sui generis</em> de producteur de base de données. Or ici, comme ni l&rsquo;un ni l&rsquo;autre n&rsquo;était présent, elle a écarté l&rsquo;application de cette exception pour considérer que les CGU de la base pouvaient valablement interdire l&rsquo;exercice des droits reconnus par la directive aux utilisateurs légitimes d&rsquo;une base de données. En gros, cela revient à dire qu&rsquo;une base non-protégée peut quand même être protégée, précisément parce qu&rsquo;elle est non-protégée !</p>
<p style="text-align:justify;">Ce raisonnement paraît franchement aberrant et il suffit de raisonner par analogie avec le droit d&rsquo;auteur pour le comprendre. Imaginons que vous souhaitiez citer quelques lignes d&rsquo;un texte dans un de vos ouvrages, mais que l&rsquo;auteur vous attaque en justice pour vous en empêcher. Devant les juges, vous arrivez à apporter la preuve que ce texte n&rsquo;est pas original et ne peut à ce titre prétendre à la protection du droit d&rsquo;auteur. Votre adversaire est normalement à ce stade echec et mat, parce que son texte appartient en réalité au domaine public. Mais imaginez que le juge déraille et se mette à faire comme si le domaine public n&rsquo;existait pas. Qu&rsquo;il se mette à vous dire au contraire : &laquo;&nbsp;Non, ce que vous avez fait relève de la courte citation. Or cette exception au droit d&rsquo;auteur n&rsquo;existe pour pour les textes protégés. Le texte ici en cause n&rsquo;étant pas original, il n&rsquo;est pas protégé. Il en résulte que vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de l&rsquo;exception de courte citation. L&rsquo;auteur peut donc vous empêcher de faire cette citation&#8230; précisément parce que son texte n&rsquo;est pas protégé !&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;">Heu&#8230; mais WTF !</p>
<p style="text-align:justify;">Ce raisonnement paraît absurde, mais c&rsquo;est pourtant exactement ce que la CJUE a fait à propos du site de Ryanair. Elle aboutit au résultat qu&rsquo;une base de données qui n&rsquo;est pourtant ni originale, ni protégeable par le droit <em>sui generis</em> va pouvoir être contrôlée plus étroitement par son producteur, simplement sur une base contractuelle par le biais ses conditions d&rsquo;utilisation. Mais alors, à quoi bon servait-il de créer justement un droit des bases de données au niveau de l&rsquo;Union européenne ? Et comment justifier à présent que ce droit existe pour protéger et récompenser l&rsquo;innovation ou des investissements réalisés, puisque sans innovation et sans investissement, on peut bénéficier d&rsquo;une protection plus puissante ? La Cour tente d&rsquo;expliquer dans sa décision que la protection de la directive a quand même encore un intérêt parce qu&rsquo;elle est automatique, alors que la protection par les CGU nécessite quand même de les mettre en place. Mais franchement, son raisonnement est très peu convaincant, surtout au regard des dégâts que son arrêt va causer&#8230;</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Une négation du domaine public de l&rsquo;information</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Car ce que la CJUE a fait disparaître par cette décision, c&rsquo;est tout simplement une immense partie du domaine public : celle qui était auparavant constituée par l&rsquo;information brute et les données. Son raisonnement instaure une possibilité, cette fois-ci absolue &#8211; sans aucune exception &#8211; de poser des limites par voire contractuelle à la réutilisation de l&rsquo;information encapsulée dans une base, sans avoir de conditions particulières d&rsquo;originalité ou d&rsquo;investissement à remplir.</p>
<p style="text-align:justify;"><img class="aligncenter" src="http://image.slidesharecdn.com/informationwantstobefree-140727103801-phpapp02/95/information-wants-to-be-free-1-638.jpg?cb=1407336071" alt="" width="532" height="400" /></p>
<p style="text-align:justify;"><em>&laquo;&nbsp;Information wants to free&nbsp;&raquo;</em>, mais l&rsquo;information ne pourra plus être libre, puisqu&rsquo;il devient enfantin de la piéger et de la soumettre à un contrôle exclusif&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">Le domaine public de l&rsquo;information avait pourtant fait l&rsquo;objet d&rsquo;une reconnaissance  de la part de l&rsquo;Unesco <a href="http://portal.unesco.org/ci/fr/ev.php-URL_ID=1535&amp;URL_DO=DO_TOPIC&amp;URL_SECTION=201.html">dans une déclaration solennelle</a> :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">L&rsquo;UNESCO soutient fortement l&rsquo;accès au domaine public informationnel ou &laquo;&nbsp;indivis mondial de l&rsquo;information&nbsp;&raquo;. Ce domaine public informationnel est constitué par l&rsquo;information publiquement accessible, dont l&rsquo;utilisation ne porte atteinte à aucun droit légal, ne viole aucun autre droit communautaire (par exemple les droits des populations autochtones) ou n&rsquo;enfreint aucune obligation de confidentialité.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">En 2010, <a href="http://www.publicdomainmanifesto.org/french">le Manifeste pour le domaine public</a> de Communia était allé encore plus loin en reconnaissant la notion de &laquo;&nbsp;<em>biens communs informationnels essentiels</em>&nbsp;&raquo; comme l&rsquo;une des deux composantesdu domaine public :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Le domaine public structurel est au cœur de la notion de domaine public : il comprend tout notre savoir commun, notre culture et les ressources qui peuvent être utilisées de part la loi actuelle sans restriction liée au droit d&rsquo;auteur. Plus précisément, le domaine public structurel a deux composantes :</p>
<p style="text-align:justify;">1. <strong>Les œuvres dont la protection a expiré. Le droit d&rsquo;auteur est un droit temporaire délivré aux auteurs</strong>. Une fois que cette protection temporaire arrive à son terme, toute restriction légale disparaît, à l&rsquo;exception, dans certains pays, du droit moral des auteurs.</p>
<p style="text-align:justify;">2. <span style="color:#ff0000;"><strong>Les biens communs informationnels essentiels qui ne sont pas couverts par le droit d&rsquo;auteur</strong>.</span> Il s&rsquo;agit des œuvres qui ne sont pas protégées par le droit d&rsquo;auteur parce qu&rsquo;elles ne possèdent pas l&rsquo;originalité nécessaire, ou qu&rsquo;elles sont exclues d&rsquo;une telle protection (<span style="color:#000000;">données</span>, faits, idées, procédures, procédés, systèmes, méthodes d&rsquo;opération, concepts, principes ou découvertes, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont décrits, expliqués, illustrés ou intégrés à une œuvre, ainsi que les lois et décisions judiciaires). Ces communs essentiels sont trop importants pour le fonctionnement de nos sociétés pour qu&rsquo;on leur impose le fardeau de restrictions juridiques même pour une période limitée.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">La décision de la CJUE montre en réalité tout le danger qu&rsquo;il y a à continuer à ne pas consacrer le domaine public par le biais d&rsquo;une définition positive, formellement inscrite dans les textes. A cause de cette lacune, la Cour a ici tout simplement pu faire ici  &laquo;&nbsp;<em>comme si</em>&nbsp;&raquo; le domaine public n&rsquo;existait pas. C&rsquo;est ce qui explique le résultat complètement aberrant auquel elle aboutit&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">Bien sûr, il restera encore possible de &laquo;&nbsp;libérer&nbsp;&raquo; de l&rsquo;information en la versant volontairement dans le domaine public en utilisant une licence comme <a href="https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/">la Creative Commons Zéro (CC0)</a>. Le mouvement de l&rsquo;Open Data pourra toujours ainsi contribuer à créer des biens communs informationnels. Mais il eut été infiniment préférable que la possibilité même d&rsquo;arracher l&rsquo;information au domaine public ait été limitée par le droit. Ici au contraire, c&rsquo;est comme si un &laquo;&nbsp;blanc-seing propriétaire&nbsp;&raquo; avait été octroyé à n&rsquo;importe qui souhaitant en faire usage.</p>
<h2 style="text-align:center;"><strong>***</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Si c&rsquo;est bien ce que signifie cette décision de la CJUE, elle constituerait une menace redoutable pour l&rsquo;existence même des biens communs informationnels&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;"><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/a-propos-des-biens-communs/'>A propos des biens communs</a>, <a href='http://scinfolex.com/category/domaine-public-patrimoine-commun/'>Domaine public, patrimoine commun</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/biens-communs/'>Biens Communs</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/cjue/'>CJUE</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/domaine-public/'>Domaine public</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/droit-des-bases-de-donnees/'>droit des bases de données</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/ryanair/'>ryanair</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8162/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8162/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8162/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8162/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8162/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8162/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8162/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8162/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8162/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8162/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8162/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8162/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8162/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8162/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8162&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Copyfraud Awards ! Votez pour désigner les pires réappropriations abusives du domaine public !
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content:
<div class="storify">
<div class="s-element-container">
<p class="s-element-content s-text" style="text-align:justify;">Depuis plusieurs années maintenant que Thomas Fourmeux et moi observons avec le Copyright Madness les dérives de la propriété intellectuelle, nous avons constamment été surpris par les trésors d&rsquo;imagination déployés pour porter atteinte au domaine public. Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;entreprises privées, d&rsquo;institutions publiques, d&rsquo;héritiers d&rsquo;auteurs, de sociétés de gestion collective et parfois même de législateurs : ils rivalisent d&rsquo;ingéniosité pour prolonger les droits par tous les moyens et faire en sorte que les oeuvres du domaine public qui appartiennent normalement à tous restent un peu plus longtemps leur précieuuuux !</p>
<p class="s-element-content s-text" style="text-align:justify;"><b>Un terme désigne ces pratiques louches : <a href="https://blogs.rue89.nouvelobs.com/les-coulisses-de-wikipedia/2012/10/14/linverse-du-piratage-cest-le-copyfraud-et-personne-nen-parle">celui de copyfraud</a></b>, qui n&rsquo;est rien de moins qu&rsquo;une forme de piratage inversé, encore trop souvent ignoré.</p>
<p id="fdb180"><a href="media/c0f26fa6.resize.jpeg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/01/resize.jpeg"><img class="aligncenter size-full wp-image-8176" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/01/resize.jpeg?w=640&#038;h=214" alt="resize" width="640" height="214" /></a>Il était temps de récompenser cette débauche de créativité et de mauvaise foi en tout genre et c&rsquo;est aujourd&rsquo;hui ce que nous faisons en créant les Copyfraud Awards dans le cadre du <a href="http://festivaldomainepublic.org/">1er Festival du Domaine public</a>, organisé par Alexis Kauffman Véronique Boukali de Romaine lubrique.</p>
<div class="s-element-container">
<p class="s-element-content s-text">Ces prix récompenseront les plus gros trolls du copyfraud et nous avons besoin de vous pour les départager, tant le choix s&rsquo;avère difficile. Nous avons sélectionné pour vous une trentaine de cas, répartis en 5 catégories : Copyfraud bien de chez nous / Personnages / International / Religion / What The Fuck + une catégorie Hors Concours. Découvrez avec la présentation ci-dessous ces cas tous plus carabinés les uns que les autres !</p>
<p class="s-element-content s-text"><iframe src='https://www.slideshare.net/slideshow/embed_code/44032126' width='640' height='525' allowfullscreen webkitallowfullscreen mozallowfullscreen></iframe></p>
<p class="s-element-content s-text"><strong>Pour voter dans les différentes catégories, utilisez les liens suivants :</strong></p>
<ul>
<li class="s-element-content s-text"><a href="https://framadate.org/myowpiaye21mgiyc">Sondage catégorie &laquo;&nbsp;Du copyfraud bien de chez nous&nbsp;&raquo;</a> ;</li>
<li class="s-element-content s-text"><a href="https://framadate.org/cb8aowl2q5sy3z63">Sondage catégorie &laquo;&nbsp;Personnages : ils feront tous pour les empêcher d&rsquo;entrer dans le domaine public&nbsp;&raquo;</a> ;</li>
<li class="s-element-content s-text"><a href="https://framadate.org/5unk4cnvo58cz62l">Sondage catégorie &laquo;&nbsp;International : ces pays où le copyfraud devient la règle&nbsp;&raquo; </a>;</li>
<li class="s-element-content s-text"><a href="https://framadate.org/p7nj5ulxxz7onq6q">Sondage catégorie &laquo;&nbsp;Religion : de sacrés copyfrauds !&nbsp;&raquo;</a> ;</li>
<li class="s-element-content s-text"><a href="https://framadate.org/v6dxbv8fexyzw5ku">Sondage catégorie &laquo;&nbsp;WTF : bienvenue dans la 4ème dimension du copyfraud&nbsp;&raquo;</a>.</li>
</ul>
<p><b>Le 1er Festival du domaine public se terminera samedi 31 janvier <a href="https://festivaldomainepublic.org/copyfraud-awards-cloture-31-janvier.html">par une cérémonie de remise des Copyfraud Awards à la REcycleri</a>e (83 boulevard Ornano, 75018 Paris) de 22h à 23h30. Venez nombreux ! Ambiance festive (et un brin moqueuse) garantie &#8230; </b></p>
<p>PS : vous pouvez <a href="http://fr.ulule.com/festival-domainepublic/">aussi soutenir sur Ulule les organisateurs du Festival du domaine public</a>, qui ont abattu un travail impressionnant depuis 15 jours et qui ont besoin de ce soutien pour organiser une deuxième édition l&rsquo;an prochain. Ils le méritent très largement et c&rsquo;est déjà fait de mon côté !</p>
<p>PPS : Pour découvrir qui sont les grands &laquo;&nbsp;gagnants&nbsp;&raquo; ayant remporté ces Copyfraud Awards dans chaque catégorie, <a href="http://romainelubrique.org/copyfraud-awards">allez lire ce billet sur le site de Romaine Lubrique</a> !</p>
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<p class="s-element-content s-text">
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feed_id: http://scinfolex.com/?p=8180
title: FabLabs, Hackerspaces : quel régime de propriété pour les lieux d’innovation partagée ?
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content:
<p style="text-align:justify;">La semaine dernière dans le cadre du 1er Festival du Domaine public, a eu lieu à la Paillasse une très intéressante discussion sur le &laquo;&nbsp;<a href="http://festivaldomainepublic.org/domaine-public-brevets-sante-semences-27-janvier.html">Domaine public et le vivan</a>t&nbsp;&raquo;, dont j&rsquo;ai eu le privilège d&rsquo;être le modérateur. L&rsquo;un des points du débat a porté sur la question du régime de propriété applicable aux créations produites dans des lieux d&rsquo;innovation partagée, comme la Paillasse. &laquo;&nbsp;<a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Biologie_participative">Laboratoire de biologie participative</a>&laquo;&nbsp;, La Paillasse constitue l&rsquo;équivalent d&rsquo;un Hackerspace dans le champ de la biologie, proposant des espaces et du matériel à une communauté pour innover de manière collaborative.</p>
<div style="width: 566px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/2c46cf6d.FileMicrolife.JPG" data-original-source="http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Microlife.JPG"><img class="" src="media/eb30ad2b.Microlife.JPG" data-original-source="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/6/6f/Microlife.JPG" alt="" width="556" height="417" /></a><p class="wp-caption-text">Microlife. Par Teknad. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons</p></div>
<p style="text-align:justify;">Les FabLabs et les Hackerspaces ont des liens très forts avec l&rsquo;Open Source et la philosophie du logiciel libre, dont ils ont étendu la logique à la sphère de la fabrication d&rsquo;objets physiques. <a href="http://www.rue89lyon.fr/2013/11/25/fablab-lyon-repere-geeks-bricoleurs/">Dans cet article sur Rue89</a> consacré à la &laquo;&nbsp;Fabrique d&rsquo;Objets Libres&nbsp;&raquo;, un <a href="http://www.fablab-lyon.fr/">FabLab situé à Lyon</a>, le lien est fait entre les licences libres comme si c&rsquo;était quelque chose d&rsquo;entièrement naturel :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">[&#8230;] dans tous les ateliers du « FabLab » de Lyon, le travail collectif est imposé. Ici, au phénomène à la mode du « Do It Yourself », on ajoute le « Do It With Others ». Même si cela n’est pas toujours facile à comprendre pour tous les adhérents. Certains avouent être plus des « solitaires ».</p>
<p style="text-align:justify;">Les bénévoles de l’association sont conscients de cette difficulté. Mais ils cherchent à faire évoluer les mentalités. Sur ça et sur le fait que<strong> l’association impose le partage des procédés de création d’un objet.</strong> Dans un « FabLab », toute production se fait sous licence libre et est diffusée sur le web.</p>
</blockquote>
<p><span id="more-8180"></span></p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Imposer l&rsquo;usage des licences libres ? </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">La phrase &laquo;&nbsp;<em>l&rsquo;association impose le partage des procédés de création d&rsquo;un objet</em>&nbsp;&raquo; est particulièrement intéressante, car la discussion de la semaine dernière à la Paillasse a montré qu&rsquo;un FabLab ou un Hackerspace n&rsquo;a en réalité quasiment aucune possibilité légale d&rsquo;imposer la mise en partage de la propriété intellectuelle à ses membres. C&rsquo;est ce qu&rsquo;a montré notamment Jonathan Keller, l&rsquo;un des membres de la Paillasse, dans une présentation où il a commencé par rappeler qu&rsquo;en droit français, les droits de propriété intellectuelle appartiennent en principe aux personnes physiques à l&rsquo;origine d&rsquo;une création. Les exceptions à ce principe sont rares : <a href="http://fr.jurispedia.org/index.php/%C5%92uvre_collective_%28fr%29">oeuvres dites &laquo;&nbsp;collective&nbsp;&raquo;</a>, <a href="http://www.loncle-avocat.fr/actualite-132-le-droit-d-auteur-du-journaliste.php">statut particulier des journalistes</a> ou <a href="https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits5.htm">des agents publics</a>, <a href="http://www.brmavocats.com/avocats/1998/09/titularite-des-droits-sur-les-bases-de-donnees-septembre-1998/">bases de données</a>, <a href="http://www.app.asso.fr/informer/focus/logiciel-cree-au-sein-d-une-entreprise-entre-presomption-de.html">logiciels </a>ou &laquo;&nbsp;<a href="http://www.inpi.fr/fr/brevets/deposer-un-brevet/qui-peut-deposer/l-inventeur-est-un-salarie.html">inventions de mission</a>&nbsp;&raquo; créés par des salariés. Dans ces hypothèses délimitées, qui renvoient à une création en situation de subordination, le titre de propriété, droit d&rsquo;auteur ou brevet, va pouvoir appartenir à l&rsquo;employeur d&rsquo;un salarié.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais les membres d&rsquo;un FabLab, d&rsquo;un Hackerspace ou d&rsquo;un laboratoire de biologie participative comme la Paillasse ne sont pas justement dans une telle situation de subordination, quand bien même ils utilisent les moyens mis à leur disposition (gratuitement ou non). Dès lors, les droits sur les créations produites dans un lieu d&rsquo;innovation restent aux individus qui les fréquentent et l&rsquo;ouverture sous licence libre ne peut être que le fait d&rsquo;un choix volontaire. Un tel lieu qui voudrait &laquo;&nbsp;imposer&nbsp;&raquo;, comme dit plus haut, à ses membres de recourir aux licences libres aurait bien du mal à le faire valablement.</p>
<p style="text-align:justify;">A défaut d&rsquo;imposer cette ouverture avec la force du droit, on peut bien sûr se tourner vers des règles éthiques, qui occupent une place importante parmi les communautés fréquentant les lieux de fabrication numérique et d&rsquo;innovation partagée. La fameuse &laquo;&nbsp;<a href="http://fablab.fr/projects/project/charte-des-fab-labs/">Charte des Fab Labs</a>&laquo;&nbsp;, élaborée par le MIT, est emblématique de cet état d&rsquo;esprit. Mais lorsqu&rsquo;on regarde attentivement ce qu&rsquo;elle dit à propos des questions de propriété intellectuelle, on est assez surpris du flou qui caractérise les principes qu&rsquo;elle énonce (extraits) :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;"><strong>Education </strong>: la formation dans le fab lab s&rsquo;appuie sur des projets et l&rsquo;apprentissage par les pairs ; <span style="color:#ff0000;">vous devez prendre part à la capitalisation des connaissances</span> à et à l&rsquo;instruction des autres utilisateurs.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>Secret</strong> : les concepts et les processus développés dans les fab labs doivent demeurer utilisables à titre individuel. En revanche, <span style="color:#ff0000;">vous pouvez les protéger de la manière que vous choisirez.</span></p>
<p style="text-align:justify;"><strong>Business</strong> : des activités commerciales peuvent être incubées dans les fab labs, mais elles ne doivent pas faire obstacle à l&rsquo;accès ouvert. Elles doivent se développer au-delà du lab plutôt qu&rsquo;en son sein et <span style="color:#ff0000;">de bénéficier à leur tour aux inventeurs, aux labs et aux réseaux qui ont contribué à leur succès.</span></p>
</blockquote>
<div style="width: 571px" class="wp-caption aligncenter"><a href="http://www.gotronic.fr/ins-carte-des-fablabs-50.htm#charte"><img src="media/64adf804.chartedesfablabs.jpg" data-original-source="http://www.netpublic.fr/wp-content/uploads/2014/03/chartedesfablabs.jpg" alt="" width="561" height="786" /></a><p class="wp-caption-text">Conçu par Geoffroy Chaix, réalisé par Romain Marchado pour GoTronic Licence libre CC-BY</p></div>
<p style="text-align:justify;">On constate en lisant ces lignes que l&rsquo;éthique des Fab Labs repose sur le partage des connaissances, mais avec une portée finalement assez limitée, puisque cela concerne essentiellement la communauté fréquentant le lieu. Les &laquo;&nbsp;<em>concepts et processus développés dans les fab labs</em>&nbsp;&raquo; ne doivent pas être tenus secrets, mais rester disponibles pour les autres membres à des fins d&rsquo;étude individuelle. Mais cette obligation minimale de mise en partage n&rsquo;empêche pas que ces créations puissent ensuite être &laquo;&nbsp;<em>protégées de la manière que vous choisirez</em>&laquo;&nbsp;. Il n&rsquo;y a donc au final aucune obligation d&rsquo;opter pour des licences libres, lesquelles ne sont nullement citées dans la Charte, et le recours aux brevets ou à la réservation des droits par le biais du droit d&rsquo;auteur n&rsquo;est pas formellement déconseillé.</p>
<p style="text-align:justify;">Le même flou entoure la question des activités commerciales, puisque en accord celles-ci ne sont pas découragées (point commun avec la philosophie de l&rsquo;Open Source et du logiciel libre), mais la Charte énonce une recommandation assez nébuleuse de réciprocité, quand elle dit que les activités commerciales incubées dans des Fab Labs &laquo;&nbsp;<em>devrait bénéficier à leur tour aux inventeurs, aux labs et aux réseaux qui ont contribué à leur succès</em>&laquo;&nbsp;. Le meilleur moyen d&rsquo;arriver à un tel résultat serait de recommander l&rsquo;usage de licences libres comportant une clause de partage à l&rsquo;identique (<a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Copyleft">Copyleft</a>), mais la Charte du MIT ne va pas aussi loin.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>La propriété industrielle, incompatible avec la Culture libre ? </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Imaginons néanmoins qu&rsquo;un lieu d&rsquo;innovation partagée se dote d&rsquo;une Charte allant plus loin que celle du MIT en matière de propriété intellectuelle et recommandant la mise en partage de la propriété intellectuelle par le biais de licences libres. Un autre problème surviendrait alors qui tient au fait que les licences libres s&rsquo;appliquent de manière différente aux divers champs de la création. Pour ce qui est des oeuvres de l&rsquo;esprit (créations relevant de la propriété littéraire et artistique), ainsi que pour les logiciels, les licences libres ou Open Source ont déjà largement fait leur preuve et leur usage ne pose guère de difficultsé. Mais dans les lieux de fabrication numérique et d&rsquo;innovation partagée, ce sont aussi des questions de propriété industrielle qui peuvent se poser, à propos des inventions développées en leur sein.</p>
<p style="text-align:justify;">Or comme j&rsquo;ai déjà eu l&rsquo;occasion d&rsquo;en parler dans <a href="http://scinfolex.com/2015/01/07/peut-on-vraiment-mettre-en-partage-des-brevets-et-comment/">un billet récent à propos de la mise en partage des brevets</a>, il n&rsquo;existe pas encore de cadre juridique vraiment solide pour appliquer la logique des licences libres à des inventions brevetables. On voit certaines industries, comme les sociétés <a href="http://www.liberation.fr/economie/2014/06/13/tesla-ouvre-les-brevets-de-ses-voitures-electriques_1040069">Tesla</a> ou <a href="http://www.lesechos.fr/journal20150107/lec2_industrie_et_services/0204058056161-toyota-offre-ses-brevets-pour-populariser-les-voitures-a-hydrogene-1080798.php">Toyota</a>, qui s&rsquo;engagent progressivement à renoncer à opposer leurs brevets à des personnes souhaitant utiliser certaines de leurs technologies, mais quand bien même certains parlent à ce sujet &laquo;&nbsp;d&rsquo;Open Source&nbsp;&raquo; appliqué à des brevets, cette mise en partage s&rsquo;opèrent <a href="http://www.economiematin.fr/news-tesla-brevets-guerre-opensource-developpement">dans un grand flou artistique</a> et sans recours à des licences formalisées qui garantiraient les droits des réutilisateurs.</p>
<div data-shortcode="caption" id="attachment_8183" style="width: 586px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/a4a6708a.patent.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/02/patent.jpg" target="_blank" rel="http://www.flickr.com/photos/44124284226@N01/2930165303"><img class="wp-image-8183" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/02/patent.jpg?w=576&#038;h=432" alt="patent" width="576" height="432" /></a><p class="wp-caption-text">Par Mike Liksvayer. CC-BY. Source : Flickr.</p></div>
<p style="text-align:justify;">A Nantes, l&rsquo;association PiNG <a href="http://www.pingbase.net/res-sources/propriete-intellectuelle-et-culture-libre-dans-les-fablabs">a réfléchi à ces questions</a> dans le cadre de la CEPI (Cellule d&rsquo;Expérimentation sur les Propriétés Immatérielles) et leurs travaux ont abouti à la conclusion qu&rsquo;il existe aujourd&rsquo;hui une certaine incompatibilité entre la logique de la propriété industrielle et celle de la culture libre :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">À la différence de la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle suppose une formalité de dépôt pour obtenir des droits sur une production. Le cas le plus connu est celui du brevet auquel moult entreprises ont recours pour faire valoir leur droit de propriété sur telle ou telle « invention », afin d’en posséder les droits d’exploitations exclusifs. Le dépôt de brevet est coûteux mais ne pas déposer de brevet peut également faire perdre beaucoup d’investissement à celui ou celle qui a passé du temps sur le développement d’un nouveau dispositif. C’est pourquoi, le champ de la propriété industrielle est peu compatible en l’état, avec la Culture Libre. Il existe cependant une solution des plus altruiste : publier son invention, ce qui la fait entrer dans le domaine public. Cette publication empêche quiconque de déposer un brevet mais ne permet pas à l’inventeur de « contrôler » l’exploitation qui sera faite de son invention.</p>
<p style="text-align:justify;">Afin de garder ce « contrôle », une solution alternative peut être envisagée, en l’état actuel des choses. Elle consiste à payer pour le dépôt d’un brevet, d’en devenir ainsi propriétaire et exploitant. De là, le propriétaire peut imaginer toutes les modalités d’utilisation qu’il veut. Il peut décider que son invention ne peut-être utilisée que dans un cadre non commercial. En quelque sorte, il se libère de ce dont il est propriétaire… difficile d’imaginer une telle vague d’altruisme de la part des entreprises qui dominent le marché. D’autant plus qu’une invention brevetée est forcément une connaissance partagée par tous, même si non exploitable/utilisable par tous, du fait que le brevet une fois validé, se formalise sous une documentation accessible par tout le monde.</p>
<p style="text-align:justify;">Au cours de cette année d’expérimentation avec la CEPI, nous avons donc buté sur cette notion qui donne lieu à cette conclusion temporaire : Aucun dispositif actuel ne permet la libération de la propriété industrielle avec un contrôle a posteriori.</p>
<p style="text-align:justify;">En ce sens, il peut être intéressant d’aller plus loin dans nos investigations sur ce sujet afin de trouver des solutions, ou d’en imaginer, pour rendre possible une création industrielle qui soit en adéquation avec les valeurs de la Culture Libre.</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Ces réflexions sont particulièrement intéressantes, car elles illustrent bien une difficulté à laquelle nous nous sommes aussi heurtés lors de la discussion de la semaine dernière à la Paillasse. Les créateurs d&rsquo;inventions sont placés face à une alternative peu satisfaisante : soit ils déposent des brevets, mais la logique de ce système de protection des droits est aux antipodes de la philosophie du Libre ; soit ils laissent leurs inventions dans le domaine public, mais ils doivent alors renoncer à tous leurs droits, y compris l&rsquo;attribution ou le partage à l&rsquo;identique que favorisent une licence comme la GNU-GPL pour les logiciels. Par ailleurs se pose aussi la question des modèles économiques que ces porteurs de projets pourront développer, qui peuvent nécessiter une part de réservation des droits.</p>
<p style="text-align:justify;">Quelque part, il manque dans le champ de la propriété industrielle quelque chose qui ressemblerait <a href="http://breese.blogs.com/pi/2006/06/la_virallit_des.html">à la viralité des licences libres</a>. Un programmeur qui publie un logiciel sous licence libre a la certitude que sa création ira alimenter un &laquo;&nbsp;pot commun&nbsp;&raquo; dans lequel nul ne pourra venir puiser sans devoir y contribuer en retour. Avec les inventions, une telle viralité est difficile à penser et cette faiblesse rejaillit par ricochet sur les lieux d&rsquo;innovation partagée : leur utilisation ne garantit pas que les principes de partage qu&rsquo;ils entendent en principe promouvoir s&rsquo;appliquent réellement à leurs membres.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Esquisses de solutions juridiques </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Existe-t-il des solutions juridiques pour surmonter ces difficultés ? Dans un billet précédent, j&rsquo;avais évoqué le lancement l&rsquo;an dernier d&rsquo;une licence intitulée la <a href="http://defensivepatentlicense.org/">Defensive Patent Licence</a>, qui permet la mise en partage de brevets au sein d&rsquo;un cercle de personnes renonçant à exercer leurs droits entre elles, mais pas à l&rsquo;égard de tiers hostiles. La logique de cette licence consiste à créer peu à peu un &laquo;&nbsp;réseau de brevets partagés&nbsp;&raquo; et on se dit que les communautés des lieux d&rsquo;innovation partagée pourraient assez naturellement alimenter un tel réseau, à condition quand même d&rsquo;accepter entrer dans la logique du dépôt de brevets&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">Par ailleurs, comme je l&rsquo;ai dit plus haut, on perçoit en filigrane lorsqu&rsquo;on lit la Charte des Fab Labs, l&rsquo;idée qu&rsquo;un principe de réciprocité devrait guider les relations entre les membres de la communauté qui fréquentent les lieux d&rsquo;innovation partagée. Ceux qui bénéficient de la mise à disposition de matériels et du partage de connaissances et de savoir-faire devraient à leur tour rendre à la communauté qui les a aidés. Or on retrouve le même esprit <a href="http://scinfolex.com/2014/09/22/comprendre-le-principe-des-licences-a-reciprocite-en-5-minutes/">dans les licences à réciprocité</a> dont j&rsquo;ai eu plusieurs fois l&rsquo;occasion de parler dans S.I.Lex : la Peer Production Licence ou la Reciprocity Commons Licence. L&rsquo;idée de ces nouvelles licences en gestation consiste à autoriser les usages non-commerciaux, mais à réserver la possibilité de faire un usage commercial d&rsquo;une ressource soit aux entités structurées en coopératives, soit à celles qui &laquo;&nbsp;<em>contribuent aux Communs</em>&laquo;&nbsp;, d&rsquo;une manière ou d&rsquo;une autre.</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/90tApmKoUGc?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;">Le problème, c&rsquo;est que pour l&rsquo;instant ces licences à réciprocité ont été pensées comme des adaptations des licences Creative Commons et ne sont donc applicables qu&rsquo;aux oeuvres de l&rsquo;esprit et pas aux inventions protégées par la propriété industrielle. C&rsquo;est d&rsquo;ailleurs sans doute une des faiblesses de la démarche, car il me semble que le potentiel des licences à réciprocité serait peut-être plus fort pour les inventions que pour les oeuvres.</p>
<p style="text-align:justify;">Une dernière idée est peut-être à explorer si l&rsquo;on veut qu&rsquo;au-delà de vagues recommandations, les lieux d&rsquo;innovation partagée soit davantage en mesure d&rsquo;imposer à leurs membres le recours aux licences libres. Pour l&rsquo;instant, la plupart de ces lieux sont soit rattachés à une institution, soit structurés en associations, avec des conditions d&rsquo;utilisation très ouvertes qui constituent d&rsquo;ailleurs une de leurs caractéristiques. Mais il me semble qu&rsquo;une réflexion sur les statuts de ces lieux devrait être approfondie. Le spécialiste des Communs et des pratiques de Peer-to-Peer Michel Bauwens par exemple <a href="http://scinfolex.com/2014/04/18/utiliser-la-peer-production-licence-pour-favoriser-le-cooperativisme-ouvert/">évoque souvent l&rsquo;idée</a> que le passage vers une économie de la connaissance ouverte nécessite que se structure une nouvelle sphère de coopératives, s&rsquo;inspirant à la fois des principes de l&rsquo;Economie Sociale et Solidaire et de la Culture libre (fusion appelée <a href="http://www.recma.org/actualite/la-promesse-du-cooperativisme-ouvert-par-david-bollier">&laquo;&nbsp;Coopérativisme ouvert&nbsp;&raquo;</a>). Sans aller jusqu&rsquo;à établir un lien de subordination avec leurs membres, ce qui serait contraire à leur philosophie, les lieux d&rsquo;innovation partagée pourraient adopter le statut de coopératives, impliquant pour leurs membres le respect d&rsquo;un principe de réciprocité, y compris dans le partage de la propriété intellectuelle. Ils deviendraient alors au sens propre des &laquo;&nbsp;coopératives de savoirs partagés&nbsp;&raquo;.</p>
<h1 style="text-align:center;"><strong>***</strong></h1>
<p style="text-align:justify;">Il me semble qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une piste intéressante à creuser et il deviendra sans doute urgent de le faire si l&rsquo;on veut éviter que l&rsquo;esprit originel des Fab Labs, Hackerspaces et autres lieux d&rsquo;innovation partagée ne finissent par se diluer et se corrompre comme on a pu le voir dans <a href="http://www.lesechos.fr/20/05/2014/lesechos.fr/0203508632953_economie-du-partage---les-limites-d-une-utopie.htm">d&rsquo;autres secteurs de &laquo;&nbsp;l&rsquo;économie du partage&nbsp;&raquo;</a>.</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/a-propos-des-biens-communs/'>A propos des biens communs</a>, <a href='http://scinfolex.com/category/alternatives-copyleft-et-culture-libre/'>Alternatives : Copyleft et Culture Libre</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/economie-du-partage/'>économie du partage</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/brevets/'>brevets</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/culture-libre/'>culture libre</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/fablabs/'>fablabs</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/hackerspaces/'>hackerspaces</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/licences-a-reciprocite/'>Licences à réciprocité</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/licences-libres/'>licences libres</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/paillasse/'>paillasse</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/propriete-industrielle/'>propriété industrielle</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8180/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8180/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8180/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8180/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8180/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8180/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8180/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8180/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8180/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8180/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8180/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8180/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8180/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8180/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8180&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


feed_id: http://scinfolex.com/?p=8186
title: Droit d’auteur : pourquoi les Youtubeurs devraient soutenir le rapport Reda
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http://scinfolex.com/2015/02/08/droit-dauteur-pourquoi-les-youtubeurs-devraient-soutenir-le-rapport-reda/

content:
<p style="text-align:justify;">Depuis sa présentation le 20 janvier dernier, <a href="http://www.numerama.com/magazine/31920-droit-d-auteur-les-propositions-du-rapport-de-l-eurodeputee-pirate-julia-reda.html">le rapport de l&rsquo;eurodéputée Julia Reda</a> relatif à l&rsquo;harmonisation du droit d&rsquo;auteur au sein de l&rsquo;Union déchaîne <a href="https://juliareda.eu/2015/01/reactions-a-mon-rapport-sur-le-droit-dauteur/">une contre-offensive massive </a>de la part des représentants des industries culturelles, soutenue <a href="http://www.numerama.com/magazine/32104-la-france-flingue-le-rapport-de-l-eurodeputee-pirate-julia-reda.html">par le gouvernement français</a> qui est en train de mettre tout son poids dans la balance pour éviter qu&rsquo;un vrai débat ait lieu sur la révision du droit d&rsquo;auteur.</p>
<p style="text-align:justify;">Certains créateurs (<a href="http://page42.org/la-reforme-du-droit-dauteur-comme-projet-de-societe/">comme Neil Jomunsi</a>, par exemple) se sont pourtant déjà prononcés en faveur du rapport Reda, mais il y a une catégorie parmi eux qui aurait à mon sens réellement intérêt à lui apporter son soutien : ce sont les Youtubeurs. Julia Reda propose en effet d&rsquo;aménager plusieurs exceptions au droit d&rsquo;auteur, comme la citation ou la parodie, pour sécuriser les pratiques de réutilisation créative d&rsquo;oeuvres préexistantes, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de montrer des extraits d&rsquo;un film ou d&rsquo;un jeu dans une vidéo ou de mélanger des contenus entre eux pour produire des remix ou des mashup.</p>
<p style="text-align:justify;">Qu&rsquo;est-ce que cela changerait concrètement pour les Youtubeurs, si les préconisations du rapport Reda étaient suivies ? Un élément de l&rsquo;actualité de ces derniers jours va me permettre de l&rsquo;illustrer. L&rsquo;éditeur Nintendo a effet annoncé depuis une semaine le lancement <a href="http://www.nextinpact.com/news/92906-nintendo-lance-son-programme-daffiliation-sur-youtube.htm">de son &laquo;&nbsp;Creator&rsquo;s Program&nbsp;&raquo;</a> : un système d&rsquo;affiliation avec lequel, pour pouvoir réutiliser des séquences des jeux de Nintendo, les Youtubeurs vont devoir s&rsquo;enregistrer sur une plateforme et reverser 40% de leurs revenus publicitaires à la société japonaise. En 2013, Nintendo <a href="http://www.nextinpact.com/news/79760-nintendo-veut-beurre-et-argent-youtubeurs.htm">avait déjà essayé</a> de s&rsquo;approprier 100% des revenus publicitaires engendrés par les vidéos réutilisant ses contenus, mais la firme avait été obligée de reculer face au tollé suscité par cette politique.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Une démonstration par l&rsquo;absurde de l&rsquo;impasse des solutions contractuelles</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">A première vue, le Creator&rsquo;s Program peut paraître comme une avancée positive, puisque Nintendo accepte finalement la réutilisation de ses contenus, en échange d&rsquo;un partage des revenus. Mais si l&rsquo;on prend un peu de recul, on comprend facilement que ce type de solutions contractuelles est complètement inadapté pour faire face à l&rsquo;ampleur des usages transformatifs aujourd&rsquo;hui. En effet, le Creator&rsquo;s Program nécessite déjà un enregistrement volontaire sur cette plateforme et une acception par Nintendo. Au bout d&rsquo;une semaine, les premiers dysfonctionnements apparaissent : Nintendo <a href="http://www.polygon.com/2015/2/7/7995705/nintendo-creators-program-applications-approval-process">admet qu&rsquo;il n&rsquo;arrive pas</a> à respecter le délai de 3 jours ouvrables annoncés pour traiter les enregistrements devant l&rsquo;afflux des demandes. Par ailleurs, le Creator&rsquo;s Program ne concerne pas l&rsquo;ensemble des jeux de Nintendo, puisque pour certains comme <em>Pokemon</em> ou <em>Smash Bros, </em>Nintendo veut garder l&rsquo;intégralité des revenus, et l&rsquo;affiliation n&rsquo;est valable que pour certains pays (Japon et États-Unis).</p>
<p style="text-align:justify;"><a href="https://r.ncp.nintendo.net/"><img class="aligncenter" src="media/67dec44e.Screen_Shot_2015-02-07_at_10.48.48_AM.0.0.png" data-original-source="https://cdn0.vox-cdn.com/thumbor/4_9x5iAQ0SS_Vr_n06kQOsNzJS0=/0x0:1097x617/640x360/cdn0.vox-cdn.com/uploads/chorus_image/image/45644868/Screen_Shot_2015-02-07_at_10.48.48_AM.0.0.png" alt="" width="574" height="323" /></a>Le discours des titulaires de droits qui rejettent le rapport Reda consiste à dire que le droit d&rsquo;auteur n&rsquo;a pas besoin d&rsquo;être réformé, qu&rsquo;il est parfaitement adapté aux usages numériques et notamment que des solutions contractuelles peuvent être mises en place pour le faire fonctionner. Mais imaginons un moment que tous les titulaires mettent en place chacun un Creator&rsquo;s Program chacun dans son coin. A chaque fois qu&rsquo;un Youtubeur voudrait réutiliser un contenu, il faudrait qu&rsquo;il aille s&rsquo;enregistrer sur une plateforme, en se soumettant à des conditions toutes différentes, avec des catalogues incomplets, des restrictions géographiques, l&rsquo;obligation de partager ses revenus et de patienter pendant un délai variable pour que sa demande soit traitée. Si dans une vidéo, vous voulez réutiliser des séquences de 10 jeux de 10 éditeurs différents, cela signifierait 10 procédures auxquelles se soumettre, mais aussi l&rsquo;obligation de partager ses revenus 10 fois, pour garder quoi au final ?</p>
<p style="text-align:justify;">Face à ce risque de <a href="https://www.techdirt.com/articles/20150205/05205529915/nintendos-youtuber-affiliate-plan-is-bureaucratic-mess-delays-control.shtml">bureaucratisation à la Brazil</a>, on peut comprendre que PewDiePie, l&rsquo;un des plus célèbres Youtubeurs au monde, ait accueilli très fraîchement le Creator&rsquo;s Program de Nintendo en déclarant que c&rsquo;était comme prendre une &laquo;&nbsp;claque dans la gueule&nbsp;&raquo; (et d&rsquo;autres choses beaucoup moins polies&#8230;) :</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/CCnQ9Dr12TQ?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;">Nintendo est en fait en train d&rsquo;apporter la preuve par l&rsquo;absurde que l&rsquo;imposition de l&rsquo;autorisation préalable, qui est le propre du droit d&rsquo;auteur, est juste impossible à maintenir en place dans un environnement où les réutilisateurs de contenus à des fins créatives sont devenus légion. Or lorsque les mécanismes du droit d&rsquo;auteur ne peuvent plus fonctionner correctement le système prévoit que des exceptions prennent le relai et c&rsquo;est exactement ce que propose le rapport Reda.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Élargir les exceptions au droit d&rsquo;auteur</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Actuellement, les Youtubeurs peuvent déjà s&rsquo;appuyer dans une certaine mesure sur des exceptions au droit d&rsquo;auteur, comme vous l&rsquo;apprendrez en visionnant ci-dessous ce numéro de l&rsquo;excellente série Pair-à-Pair, produite par Dany Caligula avec Pouhiou :</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/FkrNOVXOyZ0?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;">Le problème, c&rsquo;est que les exceptions traditionnelles prévues actuellement par la loi sont assez largement inadaptées aux usages numériques. Le droit de citation par exemple est conçu de manière très restrictive par les juges français, qui le cantonne grosso modo au domaine de l&rsquo;écrit. Il n&rsquo;est pas possible de &laquo;&nbsp;citer&nbsp;&raquo; valablement à l&rsquo;heure actuelle des extraits de films, d&rsquo;émissions ou de jeux, y compris pour en faire un commentaire critique, comme le font par exemple de nombreux Youtubeurs spécialisés dans le cinéma.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour desserrer ce carcan, Julia Reda <a href="http://www.numerama.com/magazine/31920-droit-d-auteur-les-propositions-du-rapport-de-l-eurodeputee-pirate-julia-reda.html">propose plusieurs points </a>dans son rapport qui offriraient de nouvelles marges de manoeuvre aux Youtubeurs :</p>
<ul>
<li style="text-align:justify;"><span id="intelliTXT">Intégrer l&rsquo;audiovisuel dans l&rsquo;exception de courte citation ;</span></li>
</ul>
<ul>
<li>Reconnaître que l&rsquo;exception de caricature, de parodie et de pastiche s&rsquo;applique quelle que soit la finalité du détournement.</li>
</ul>
<p style="text-align:justify;">Pouvoir disposer d&rsquo;un droit de &laquo;&nbsp;citation audiovisuelle&nbsp;&raquo; offrirait aux Youtubeurs une vraie respiration pour illustrer leurs vidéos en montrant concrètement de quoi ils sont en train de parler. En ce qui concerne l&rsquo;exception de parodie, Julia Reda propose de manière très intéressante de l&rsquo;élargir au-delà des seules fins humoristiques. Cela permettrait notamment de sécuriser des pratiques de mashup ou de remix purement créatives, ne cherchant pas à se moquer d&rsquo;une oeuvre ou à l&rsquo;utiliser pour se moquer d&rsquo;autre chose.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais le point le plus intéressant dans ces propositions, c&rsquo;est que les exceptions de citation et de parodie font partie de celles qui peuvent être utilisées dans un contexte commercial. Si l&rsquo;on prend la citation par exemple, il est admis que l&rsquo;auteur d&rsquo;un livre peut citer des passages d&rsquo;autres ouvrages dans le sien et commercialiser celui-ci sans avoir rien à reverser aux titulaires de droits. Et pareillement, les juges admettent que l&rsquo;on puissent commercialiser librement des parodies.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Sécuriser aussi l&rsquo;usage commercial</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Pour revenir à l&rsquo;exemple du Creator&rsquo;s Program de Nintendo, on peut dire que si les préconisations du rapport Reda devenaient réalité, cet éditeur ne serait plus fondé à exiger cet enregistrement et le partage des revenus publicitaires. Les Youtubeurs pourraient revendiquer le bénéfice d&rsquo;une citation audiovisuelle ou d&rsquo;une parodie élargies, qui viendraient légitimer leurs pratiques.</p>
<p style="text-align:justify;">Aux États-Unis, les Youtubeurs peuvent déjà s&rsquo;appuyer sur le <em>fair use</em> (usage équitable), pour résister à certaines revendications abusives des titulaires de droits. On peut par exemple citer <a href="http://www.themarysue.com/buffy-vs-edward-video/">le cas fameux du mashup &laquo;&nbsp;Buffy vs Edward&nbsp;&raquo;</a>, dans lequel l&rsquo;héroïne de Buffy contre les vampires rencontre le héros de la saga Twillight. Diffusé à l&rsquo;origine par son auteur volontairement sans monétisation, ce mashup a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une demande de retrait par Lionsgate, titulaire des droits sur les films Twillight, pour le forcer à accepter l&rsquo;insertion de publicités avec reversement de l&rsquo;intégralité des bénéfices au studio. Mais l&rsquo;auteur du mashup a choisi de résister en invoquant le fair use et il a fini par obtenir gain de cause.</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/RZwM3GvaTRM?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;">Actuellement du point de vue du droit français, un Youtubeur n&rsquo;aurait pas pu résister de la même manière, car la citation n&rsquo;est pas invocable pour des vidéos et ce mashup n&rsquo;était pas une parodie à visée humoristique (son propos est en effet critique et féministe). Mais les choses seraient différentes si le rapport Reda servait de base pour réviser la directive européenne.</p>
<h1 style="text-align:center;"><strong>***</strong></h1>
<p style="text-align:justify;">Certains Youtubeurs ont déjà saisi qu&rsquo;il se passait quelque chose d&rsquo;important autour du rapport de Julia Reda. C&rsquo;est le cas par exemple de l&rsquo;auteur de (l&rsquo;excellente) série historique Nota Bene, qui en parle dans la vidéo ci-dessous (voir à partir de 5.28) :</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/9_ls4HXeKtc?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;">Il est clair que face au pilonnage d&rsquo;artillerie lourde que subit actuellement Julia Reda, elle a besoin de soutiens et ces soutiens auront d&rsquo;autant plus de poids s&rsquo;ils émanent de créateurs. Les Youtubeurs français <a href="https://www.youtube.com/watch?v=1G8qiUN4aDI">avaient su se mobiliser en 2012 contre l&rsquo;ACTA</a>, mais ce qui se passe actuellement au niveau du parlement européen autour du rapport Reda n&rsquo;est pas moins crucial. Car si ce que propose Julia Reda est balayé, comme en rêvent les industries culturelles et des États lobbifiés comme la France, nous risquons de subir une nouvelle directive européenne négative, qui verrouillera les choses par le haut pour les 10 années à venir et ouvrira le champ libre à un nouveau tour de vis répressif.</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/1G8qiUN4aDI?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/penser-le-droit-dauteur-autrement/'>Penser le droit d&#039;auteur autrement ...</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/citation/'>citation</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/exceptions/'>exceptions</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/julia-reda/'>Julia Reda</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/mashup/'>mashup</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/nintendo/'>nintendo</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/parodie/'>parodie</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/rapport-reda/'>rapport Reda</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/remix/'>remix</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/youtube/'>youtube</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/youtubeurs/'>youtubeurs</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8186/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8186/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8186/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8186/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8186/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8186/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8186/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8186/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8186/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8186/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8186/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8186/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8186/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8186/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8186&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Numérisation en bibliothèque : quelles marges de manoeuvre aux États-Unis et en France ?
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http://scinfolex.com/2015/02/18/numerisation-en-bibliotheque-quelles-marges-de-manoeuvre-aux-etats-unis-et-en-france/

content:
<p style="text-align:justify;">Cette semaine a été définitivement adoptée une loi &laquo;&nbsp;<a href="http://www.les-infostrateges.com/actu/15021952/la-loi-modifiant-la-propriete-litteraire-et-artistique-adoptee-definitivement">modifiant la propriété littéraire et artistique</a>&nbsp;&raquo; qui contient notamment des dispositions importantes à propos <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/%C5%92uvre_orpheline">des oeuvres orphelines</a> introduites dans le droit français pour transposer une <a href="http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/orphan_works/index_en.htm">directive européenne de 2012</a>. Même si de sérieuses restrictions ont été fixées par le texte, les bibliothèques, musées et archives en France vont se voir ouvrir de nouvelles possibilités &#8211; attendues depuis longtemps &#8211; de numériser et mettre en ligne des œuvres orphelines. L&rsquo;adoption de cette loi constitue un jalon important et il est intéressant à ce stade d&rsquo;essayer de dresser un parallèle entre deux pays comme la France et les États-Unis pour évaluer les marges de manœuvre laissées aux bibliothèques afin de numériser les segments de leurs collections couverts par le droit d&rsquo;auteur.</p>
<div data-shortcode="caption" id="attachment_8205" style="width: 650px" class="wp-caption aligncenter"><a href="http://www.flickr.com/photos/88138723@N00/5762375211" rel="http://www.flickr.com/photos/88138723@N00/5762375211"><img class="wp-image-8205 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/02/scanner.jpg?w=640&#038;h=426" alt="Interlock MCLS Digitization Tour" width="640" height="426" /></a><p class="wp-caption-text">Image par Brian Boucheron. CC-BY. Source : Flickr.</p></div>
<p style="text-align:justify;">Côté français, l&rsquo;adoption de cette loi sur les œuvres orphelines intervient en effet après <a href="http://scinfolex.com/2014/09/12/la-cjue-conforte-la-numerisation-en-bibliotheque-et-la-copy-party/">une décision de la Cour de Justice de l&rsquo;Union Européenne rendue en septembre 2014</a>, qui a clarifié les limites de l&rsquo;exception &laquo;&nbsp;Bibliothèques&nbsp;&raquo; figurant dans la directive de 2001. Du côté des États-Unis, des événements importants ont également eu lieu récemment, avec notamment début janvier <a href="http://www.publishersweekly.com/pw/by-topic/digital/copyright/article/65217-authors-guild-drops-hathitrust-case.html">un tournant lors d&rsquo;un procès décisif </a>opposant le consortium de bibliothèques HathiTrust et la Guilde des Auteurs (Author&rsquo;s Guild) à propos de l&rsquo;utilisation du <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Fair_use"><em>fair use</em> (usage équitable)</a> dans le cadre de la numérisation. Les auteurs ont finalement choisi de jeter l&rsquo;éponge dans cette affaire et l&rsquo;issue de ce procès, qui confirme certains aspects de la <a href="http://scinfolex.com/2013/11/15/verdict-dans-laffaire-google-books-une-grande-lecon-de-democratie/">décision Google Books de 2013</a>, s&rsquo;ajoute à une série de décisions plutôt favorables aux bibliothèques <a href="http://dp.la/info/2015/01/21/libraries-and-copyright-big-wins-in-2014-and-big-challenges-ahead-for-2015/">rendues aux Etats-Unis en 2014</a>.</p>
<p style="text-align:justify;">Depuis plus de 10 ans à présent, avec le <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Google_Books">lancement du projet Google Books</a> et ses nombreux rebondissements, la numérisation de masse en bibliothèque aura fait couler beaucoup d&rsquo;encre, en soulevant des enjeux comme celui des exceptions au droit d&rsquo;auteur, des oeuvres orphelines, des œuvres épuisées ou plus récemment du Text et Data Mining. Au terme de plusieurs décisions de justice et adaptations législatives, où en est-on à présent aujourd&rsquo;hui ? Les possibilités de numérisation et de diffusion de leurs collections par les bibliothèques sont-elles plus larges en Europe ou aux États-Unis ?</p>
<p style="text-align:justify;">Vous allez voir que la réponse à cette question n&rsquo;est pas simple à apporter, la situation étant encore relativement contrastée : de part et d&rsquo;autre de l&rsquo;Atlantique, des marges de manœuvre non négligeables ont été consacrées au bénéfice des bibliothèques, mais des blocages subsistent également, qui ne sont pas exactement les mêmes. Je vais tenter de synthétiser les différents facettes du sujet, en passant successivement en revue la question de la numérisation pour conservation, de la diffusion des copies numériques, du Text et Data Mining, de la numérisation des oeuvres orphelines et enfin de celles des oeuvres épuisées.<span id="more-8200"></span></p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Numérisation pour conservation, de larges possibilités consacrées</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">La décision HathiTrust rendue <a href="http://www.districtdispatch.org/2014/06/hathitrust-ruling-know/">en appel en juin dernier</a> aux États-Unis a consacré une large possibilité pour les bibliothèques américaines de numériser leurs collections dans l&rsquo;intention d&rsquo;assurer la préservation numérique des oeuvres. Le juriste Jonathan Band a écrit un article de synthèse (<a href="http://publications.arl.org/rli285/7">What Does The HathiTrust Decision Mean For Libraries</a>) qui détaille les apports de ce jugement.  Les bibliothèques regroupées <a href="http://www.hathitrust.org/about">dans le consortium HathiTrust</a> étaient à l&rsquo;origine les partenaires de Google dans le programme Google Books et HathiTrust est un entrepôt numérique commun grâce auquel ces établissements conservent les copies remises par le moteur de recherche à l&rsquo;issue de la numérisation de leurs collections. Les juges américains ont admis que la numérisation de masse des collections, y compris celles protégées par le copyright, était bien couverte par le <em>fair use</em> (usage équitable), dès lors que &laquo;&nbsp;<em>le stockage des copies numériques assure la préservation des oeuvres pour les générations à venir et garantie qu&rsquo;elles continueront à exister après l&rsquo;expiration de la durée du droit d&rsquo;auteur</em>&laquo;&nbsp;. Les bibliothèques américaines peuvent donc numériser n&rsquo;importe quelle oeuvre figurant dans leurs collections à des fins de préservation (mais nous verrons qu&rsquo;elles restent par contre assez limitées dans la diffusion du résultat).</p>
<p style="text-align:justify;"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/HIHfd4G7Gsg?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;">La situation est relativement identique en Europe et en France, même si le fondement juridique est différent. La Cour de Justice de l&rsquo;Union Européenne a <a href="http://scinfolex.com/2014/09/12/la-cjue-conforte-la-numerisation-en-bibliotheque-et-la-copy-party/">en effet consacré en septembre dernier</a> la possibilité d&rsquo;utiliser une exception spécifique, prévue dans la directive européenne de 2001, pour numériser les oeuvres figurant dans leurs collections. Cette faculté est à vrai dire très large, car la Cour admet qu&rsquo;elle reste ouverte même lorsque les éditeurs de contenus proposent des versions numériques des mêmes oeuvres aux établissements. Cela signifie par exemple que même lorsque des eBooks commerciaux existent, les bibliothèques peuvent produire par elles-mêmes des versions numériques des ouvrages  inclus dans leurs collections. Chaque État a ensuite la faculté de limitér le périmètre de l&rsquo;exception et en France, elle <a href="http://scinfolex.com/2009/05/17/une-nouvelle-formulation-pour-lexception-bibliotheques-dans-la-loi-hadopi/">a été transposée</a> en la restreignant à des copies réalisées &laquo;&nbsp;<em>à des fins de à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place</em>&laquo;&nbsp;. Néanmoins, tant que les reproductions s&rsquo;inscrivent bien dans cette finalité de préservation, les possibilités ouvertes sont quasiment aussi larges qu&rsquo;aux États-Unis et on va voir que les bibliothèques françaises ont même davantage de marge de manœuvre ensuite pour la diffusion.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Diffusion des copies numériques, un avantage certain à la France<br />
</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Aux États-Unis, le procès HathiTrust a essentiellement consacré deux types d&rsquo;usages des copies numériques sur la base du <em>fair use</em>. D&rsquo;une part, les juges ont admis que les reproductions puissent être diffusées dans leur intégralité à des publics handicapés. D&rsquo;autre part, le texte numérisé peut être indexé pour proposer une fonctionnalité de recherche en plein texte dans les ouvrages, indiquant en fonction d&rsquo;une requête la présence de termes recherchés dans un livre et leur localisation. La Cour d&rsquo;appel a en effet considéré que cette usage était &laquo;&nbsp;transformatif&nbsp;&raquo; et que dans la logique du <em>fair use</em>, il ne fait pas de concurrence aux titulaires de droits. Mais en dehors de cela, les bibliothèques américaines ne peuvent pas faire grand chose d&rsquo;autres des oeuvres protégées qu&rsquo;elles numérisent ou du moins, elles sont pas assurées d&rsquo;être dans la légalité si elles vont au-delà. Jonathan Band estime qu&rsquo;elles pourraient sans doute aussi montrer de courts extraits (<em>snippets</em>), en se basant sur <a href="http://scinfolex.com/2013/11/15/verdict-dans-laffaire-google-books-une-grande-lecon-de-democratie/">les conclusions de la justice dans l&rsquo;affaire Google Books</a> qui a admis cet usage, mais le juge ne s&rsquo;est pas explicitement prononcé sur cet aspect dans la décision HathiTrust et cette bibliothèque numérique ne pratique pas l&rsquo;affichage d&rsquo;extraits par précaution.</p>
<div data-shortcode="caption" id="attachment_8206" style="width: 650px" class="wp-caption aligncenter"><a href="http://babel.hathitrust.org/cgi/pt?id=uc1.b3669140;q1=france"><img class="wp-image-8206 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/02/hathitrust.jpg?w=640&#038;h=318" alt="hathitrust" width="640" height="318" /></a><p class="wp-caption-text">Un exemple de recherche du terme &laquo;&nbsp;France&nbsp;&raquo; dans un ouvrage protégé figurant dans la bibliothèque numérique HathiTrust, où l&rsquo;on voit bien l&rsquo;indication des occurrences repérées, mais pas d&rsquo;affichage d&rsquo;extraits.</p></div>
<p style="text-align:justify;">La situation est différente en Europe et en France où l&rsquo;exception permet non seulement de numériser des oeuvres dans leur intégralité, mais aussi de les offrir à la consultation &laquo;&nbsp;<em>dans les emprises des établissements</em>&nbsp;&raquo; (c&rsquo;est-à-dire sur place) par le biais de &laquo;&nbsp;<em>terminaux dédiés</em>&laquo;&nbsp;, à des lecteurs venant effectuer des &laquo;&nbsp;<em>recherches ou études privées</em>&laquo;&nbsp;. Ces éléments ont été explicitement confirmés par la CJUE dans sa décision de septembre, qui a même admis, lorsqu&rsquo;une exception pour copie privée est prévue dans la législation nationale (comme c&rsquo;est le cas en France), que les usagers puissent télécharger les oeuvres à partir des terminaux et les emporter sur des clés USB. La limite par contre <a href="http://scinfolex.com/2009/05/17/une-nouvelle-formulation-pour-lexception-bibliotheques-dans-la-loi-hadopi/">porte sur la diffusion à distance</a>, qui reste impossible que ce soit sur Internet, mais aussi par le biais de réseaux sécurisés (intranet ou extranet). Cette restriction découle directement d&rsquo;un considérant <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:EN:HTML">(n° 40)</a> de la directive européenne prévoyant que les exceptions établies au bénéfice des bibliothèques ne s&rsquo;appliquent pas à la &laquo;&nbsp;<em>fourniture en ligne d&rsquo;oeuvres protégées</em>&laquo;&nbsp;.</p>
<p style="text-align:justify;">Néanmoins le régime applicable en France ne découple pas complètement la numérisation et la diffusion, même s&rsquo;il la restreint à de la diffusion sur place (ce qui annule l&rsquo;essentiel des bénéfices du numérique). Aux États-Unis en revanche, la situation est plus fermée et les bibliothécaires en sont réduits à supputer sur les limites du <em>fair use</em>, à la lumière des décisions récentes. <a href="http://publications.arl.org/rli285/7">Jonathan Band estime par exemple</a> qu&rsquo;une marge de manoeuvre existe pour la diffusion sur la base de &laquo;&nbsp;l&rsquo;usage transformatif&nbsp;&raquo; consacré par la décision HathiTrust. Il imagine en effet que les bibliothèques pourraient repérer parmi leurs collections physiques les ouvrages à faible rotation, qui ne sont plus qu&rsquo;exceptionnellement empruntés. Pour ces ouvrages peu utilisés, formant la &laquo;&nbsp;longue traîne&nbsp;&raquo; des collections, donner accès en version numérique n&rsquo;aurait pas selon lui un effet de substitution par rapport à la consultation des ouvrages papier. L&rsquo;usage serait différent, car il concernait des chercheurs intéressés par l&rsquo;histoire d&rsquo;une matière et non les lecteurs primaires auxquels ces oeuvres étaient destinées à l&rsquo;origine. De telles oeuvres pourraient dès lors être diffusées en intégralité aux usagers d&rsquo;une bibliothèque, à condition de s&rsquo;assurer que leurs motivations portent bien sur la recherche. Cette interprétation est intéressante, notamment parce qu&rsquo;elle envisage d&rsquo;une autre manière la notion &laquo;&nbsp;d&nbsp;&raquo;oeuvre épuisée&nbsp;&raquo; (définie ici non pas par l&rsquo;indisponibilité commerciale, mais par le faible usage d&rsquo;une oeuvre constaté par le biais des statistiques de la bibliothèque). Mais elle n&rsquo;a pas été explicitement consacrée par le juge dans la décision HathiTrust et elle sera sans doute assez difficile à manier en pratique, notamment pour déterminer les frontières de cette &laquo;&nbsp;longue traîne des collections&nbsp;&raquo;.</p>
<p style="text-align:justify;">Pour donner accès à des oeuvres numérisées, les bibliothécaires américains peuvent aussi d&rsquo;appuyer sur une autre décision rendue en 2014, qui s&rsquo;est appuyée sur le <em>fair use</em>. Dans <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/Cambridge_University_Press_v._Patton">l&rsquo;affaire Cambridge University vs Patton</a>, l&rsquo;université de Georgia State s&rsquo;est vue reconnaître la possibilité de numériser des extraits d&rsquo;ouvrages pour constituer des réserves électroniques, destinées ensuite à l&rsquo;enseignement et la recherche. Une telle latitude pourrait être articulée à la numérisation des collections des bibliothèques, <a href="http://blog.lib.umn.edu/copyrightlibn/2014/10/11th-circuit-gsu-ruling.html">mais d&rsquo;après les commentaires</a>, ce jugement reste délicat à appliquer à large échelle, car les juges ont estimé que le caractère équitable de l&rsquo;usage doit être apprécié oeuvre par oeuvre, ce qui laisse la porte ouverte à beaucoup d&rsquo;incertitudes.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Text et Data Mining, le retard se creuse au détriment de la France et de l&rsquo;Europe</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Si donc les bibliothèques françaises ont un avantage en matière de diffusion des oeuvres protégées qu&rsquo;elles numérisent par rapport aux États-Unis, elles accusent par contre un retard patent dans la possibilité de déployer des technologies de fouille de données (Text et Data Mining) sur les contenus numérisés ou d&rsquo;offrir à des chercheurs la possibilité de le faire. Tel n&rsquo;est pas le cas aux USA où <a href="http://ipkitten.blogspot.fr/2013/11/a-closer-look-at-google-books-library.html">la décision Google Books</a> a consacré au contraire que le Text et Data Mining relevait bien des &laquo;&nbsp;usages transfomatifs&nbsp;&raquo; couverts par le fair use. Étant donné que cette latitude a été reconnu pour l&rsquo;acteur commercial que constitue Google, on peut en déduire a fortiori que les usages de recherche sont bien compris dans le périmètre de l&rsquo;usage équitable. Par ailleurs, en insistant sur le fait que la mise en place d&rsquo;une recherche en plein texte était bien permise pour HathiTrust sur la base également de &laquo;&nbsp;l&rsquo;usage transformatif&nbsp;&raquo;, les juges américains ont confirmé que le Text et Data Mining disposait à présent d&rsquo;une base juridique solide aux États-Unis.</p>
<p style="text-align:justify;">Les choses sont bien différentes en France et plus largement en Europe, où le statut du Text et Data Mining n&rsquo;a pas fait l&rsquo;examen d&rsquo;un examen par une juridiction supérieure. <a href="http://www.savoirscom1.info/2014/10/rapport-du-cspla-sur-le-tdm-reculer-pour-ne-jamais-sauter/">Un débat féroce a lieu en ce moment</a> pour savoir si ces opérations d&rsquo;exploration de données à partir de contenus protégés tombent ou non sous le coup des prérogatives des titulaires de droits. Les bibliothèques européennes de recherche, réunie dans l&rsquo;association LIBER, viennent de réaffirmer la semaine dernière <a href="http://thehaguedeclaration.com/declaration-on-knowledge-discovery-in-the-digital-age/">par le biais de la Déclaration de la Haye</a> que l&rsquo;exploration de données devait être considérée comme un droit associé au &laquo;&nbsp;droit de lire&nbsp;&raquo;, sur lequel les titulaires de droits ne devraient pas avoir de contrôle, y compris dans le cas où ces opérations sont effectuées dans un cadre commercial.</p>
<p style="text-align:justify;"><div class="embed-vimeo" style="text-align:center;"><iframe src="http://player.vimeo.com/video/118462366" width="400" height="300" frameborder="0" webkitallowfullscreen mozallowfullscreen allowfullscreen></iframe></div></p>
<p style="text-align:justify;">Cette interprétation est battue en brèche par les grands éditeurs scientifiques <a href="http://scoms.hypotheses.org/98">qui ont mis en place des systèmes de licences</a> pour affirmer au contraire leur droit à contrôler et à monétiser ces nouveaux usages ouverts par le numérique. Entre les deux, on trouve une approche visant à sécuriser le Text et Data Mining par le biais d&rsquo;une nouvelle exception au droit d&rsquo;auteur. C&rsquo;est la voie choisie <a href="http://scinfolex.com/2014/04/01/le-royaume-uni-sanctuarise-les-pratiques-de-data-mining-par-le-biais-dune-exception-au-droit-dauteur/">par exemple par l&rsquo;Angleterre</a>, qui a décidé en septembre dernier de modifier sa loi sur le droit d&rsquo;auteur pour introduire une telle exception, et c&rsquo;est aussi un des points actuellement en débat au niveau du parlement européen, avec <a href="https://juliareda.eu/2015/01/report-eu-copyright-rules-maladapted-to-the-web/">le rapport de l&rsquo;eurodéputée Julia Reda</a> sur la réforme du droit d&rsquo;auteur, qui aborde la question du Text et Data Mining.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Oeuvres orphelines, sécurité légale en France contre <em>fair use</em> aux États-Unis<br />
</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">En matière de Text et Data Mining, l&rsquo;avantage est donc clairement du côté des États-Unis, mais ce n&rsquo;est pas nécessairement le cas en ce qui concerne la numérisation des oeuvres orphelines. Avec <a href="http://www.les-infostrateges.com/actu/15021952/la-loi-modifiant-la-propriete-litteraire-et-artistique-adoptee-definitivement">la loi adoptée cette semaine</a> pour transposer la directive de 2012, la France s&rsquo;est dotée d&rsquo;un mécanisme qui va permettre aux bibliothèques, musées et archives de numériser des oeuvres orphelines (c&rsquo;est-à-dire pour lesquelles il est impossible d&rsquo;identifier ou de contacter le ou les titulaires de droits) et de les mettre en ligne pour consultation. Le dispositif reste cependant relativement complexe et restrictif, puisque les établissements vont devoir conduire des &laquo;&nbsp;recherches diligentes&nbsp;&raquo;, oeuvre par oeuvre, pour établir qu&rsquo;elles sont bien orphelines. Au cas où des titulaires de droits viendraient à se manifester après la numérisation et la mise en ligne, ils garderaient la possibilité de demander une compensation financière aux établissements, à négocier au cas par cas. Enfin, certaines catégories d&rsquo;oeuvres, comme les images fixes, restent exclues de ce système et ne pourront pas être numérisées.</p>
<div data-shortcode="caption" id="attachment_8207" style="width: 530px" class="wp-caption aligncenter"><a href="http://www.flickr.com/photos/opensourceway/5320589756/"><img class="wp-image-8207 size-full" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/02/orphan.jpg?w=640" alt="orphan"   /></a><p class="wp-caption-text">Image par opensource.com. CC-BY-SA. Source : Flickr</p></div>
<p style="text-align:justify;">Il y a donc des risques non négligeables que ce nouveau mécanisme reste utilisé seulement à la marge par les bibliothèques en France, mais il offre tout de même l&rsquo;intérêt d&rsquo;exister et d&rsquo;offrir une certaine sécurité juridique aux établissements qui l&rsquo;emploieront. Aux États-Unis en revanche, le Congrès n&rsquo;a jamais réussi à aboutir à une loi sur les œuvres orphelines, alors qu&rsquo;elles se sont longtemps trouvées au centre de l&rsquo;affaire Google Books. A l&rsquo;origine, HathiTrust avait un programme pour la numérisation et la diffusion des oeuvres orphelines, et c&rsquo;est même ce qui a déclenché le procès avec l&rsquo;Author&rsquo;s Guild. Mais suite aux poursuites et à des dysfonctionnements, HathiTrust <a href="http://www.publishersweekly.com/pw/by-topic/digital/copyright/article/48722-hathitrust-suspends-its-orphan-works-release.html">a préféré renoncer à ce projet en 2011</a> et la décision de justice rendue en juin n&rsquo;aborde pas cette question, pas plus d&rsquo;ailleurs que le jugement de 2013  rendu dans l&rsquo;affaire Google Books.</p>
<p style="text-align:justify;">Les bibliothécaires américains restent donc dans une grande incertitude quant à leurs possibilités de numériser et de diffuser des œuvres orphelines. Ils estiment cependant que le fair use peut leur donner une base pour le faire et en décembre 2014, un rapport important a été publié par plusieurs organisations, intitulé &laquo;&nbsp;<a href="http://www.cmsimpact.org/fair-use/best-practices/statement-best-practices-fair-use-orphan-works-libraries-archives">Statement of Best Practices in Fair Use of Orphan Works in Librairies and Archives</a>&laquo;&nbsp;. Ce texte s&rsquo;efforce de fixer une méthodologie pour traiter les œuvres orphelines dans le cadre de programme de numérisation de masse, en s&rsquo;appuyant autant que faire se peut sur les décisions de justice existantes. Mais en l&rsquo;absence de jurisprudence explicite, il ne peut s&rsquo;agir que de directives générales qui pourraient être contestées en justice par les titulaires de droits et qui n&rsquo;offrent pas le même degré de sécurité que la directive européenne et les lois nationales qui vont en découler, comme c&rsquo;est le cas en France.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Oeuvres épuisées, un enjeu toujours décisif</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Au-delà des œuvres orphelines, l&rsquo;enjeu majeur de la numérisation de masse des collections des bibliothèques porte en réalité sur les oeuvres épuisées (c&rsquo;est-à-dire celles qui ne sont plus disponibles à la vente). Ces dernières étaient d&rsquo;ailleurs au coeur de l&rsquo;affaire Google Books et elles ont fait l&rsquo;objet de longues discussions en France, jusqu&rsquo;à ce qu&rsquo;intervienne <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025422700&amp;categorieLien=id">la loi sur la numérisation des livres indisponibles du 20ème siècle en mars 2012.</a></p>
<p style="text-align:justify;">Cette loi, largement contestée, a eu pour effet de geler complètement la situation en France, car elle instaure un système permettant aux éditeurs de sécuriser leurs droits sur ces ouvrages et favorise uniquement la recommercialisation de ces titres en version numérique. La Bibliothèque nationale de France est associée à ce système <a href="https://relire.bnf.fr/accueil">par le biais du registre ReLIRE</a>, permettant aux auteurs et éditeurs d&rsquo;exercer un retrait et parce que la numérisation s&rsquo;effectuera à partir de ses collections. Mais aucun accès public n&rsquo;est prévu dans ce système, si ce n&rsquo;est un accès sur place dans les seules emprises de la BnF. On sait cependant à présent que ce système organisé pour les livres indisponibles ne fera pas obstacle à l&rsquo;application par les autres bibliothèques des dispositions prévues pour la numérisation des oeuvres orphelines, alors que c&rsquo;est longtemps un point resté incertain. Mais les livres orphelins parmi les indisponibles devraient sans doute rester peu nombreux.</p>
<p style="text-align:justify;">Aux États-Unis, les livres épuisés ont aussi fait l&rsquo;objet d&rsquo;une grande attention, avec la mise en place de projets alternatifs de numérisation visant l&rsquo;objectif de donner un accès public et gratuit à ces œuvres. C&rsquo;est le cas par exemple de la <a href="http://dp.la/">DPLA (Digital Public Library of America)</a> lancée par Robert Darnton, qui pensait <a href="http://scinfolex.com/2012/04/07/quel-modele-juridique-pour-la-digital-public-library-of-america-eclats-de-s-i-lex/">pouvoir s&rsquo;appuyer sur le fair use ou des solutions négociées</a> pour donner accès à une partie des oeuvres épuisées. En avril 2014, l&rsquo;Author&rsquo;s Guild elle-même a interpellé le Congrès américain pour lancer un grand programme de numérisation des oeuvres épuisées, visant <a href="http://www.infodocket.com/2014/04/11/authors-guild-files-brief-in-google-books-appeal-says-congress-should-create-a-national-digital-library/">à mettre en place une National Digital Library</a> avec un accès pour tous aux contenus des livres, sans que l&rsquo;on sache exactement quelles contreparties seraient exigées.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais le mouvement le plus intéressant de ces dernières semaines aux Etats-Unis vient<a href="http://www.livreshebdo.fr/article/les-etats-unis-lancent-un-programme-de-numerisation-de-livres-de-sciences-humaines"> d&rsquo;un programme de numérisation de livres de sciences humaines indisponibles</a>, lancé par la fondation Mellon et le National Endowement for Humanities, qui va débloquer 2 millions de dollars pour numériser des milliers de livres épuisés et les publier sous licence libre gratuitement sur Internet. La démarche passe nécessairement par des accords avec les auteurs et les éditeurs, mais elle a le mérite de continuer à explorer une voie pour permettre un accès public aux œuvres épuisées en ligne.</p>
<h2 style="text-align:center;"><strong>***</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Au terme de ce tour d&rsquo;horizon, j&rsquo;ai l&rsquo;impression qu&rsquo;un avantage se dessine en faveur de la France et de l&rsquo;Union européenne par rapport aux États-Unis en matière de numérisation des collections des bibliothèques. Ce constat paraît à première vue contre-intuitif, car on a l&rsquo;habitude de dire que le <em>fair use</em> offre des marges de manœuvre plus grandes que les exceptions au droit d&rsquo;auteur du système européen. Mais les différents régimes issus du droit européen garantissent pour l&rsquo;instant tout de même plus de sécurité juridique et des opportunités plus larges en termes de diffusion. Les bibliothécaires américains ont dû de leur côté se battre âprement en justice (et c&rsquo;est tout à leur honneur) pour sécuriser leurs possibilités d&rsquo;action sur la base du <em>fair use</em>. Mais le résultat, s&rsquo;il est globalement positif, reste à mon sens en-deçà de ce que l&rsquo;on trouve aujourd&rsquo;hui en Europe (sauf en matière de Text et Data Mining).</p>
<p style="text-align:justify;">Les choses sont néanmoins susceptibles de bouger car aussi bien <a href="http://www.law.berkeley.edu/16296.htm">aux États-Unis</a> qu&rsquo;<a href="https://juliareda.eu/2015/01/report-eu-copyright-rules-maladapted-to-the-web/">au niveau de l&rsquo;Union européenne</a>, des réformes importantes du droit d&rsquo;auteur sont annoncées et dans les deux cas, la question de la numérisation en bibliothèque fera partie des questions abordées.</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/bibliotheques-musees-et-autres-etablissemerents-culturels/'>Bibliothèques, musées et autres établissemerents culturels</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/bibliotheques/'>Bibliothèques</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/bibliotheques-numeriques/'>Bibliothèques numériques</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/exception-conservation/'>exception conservation</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/fair-use/'>fair use</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/livres-indisponibles/'>livres indisponibles</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/numerisation/'>Numérisation</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/oeuvres-epuisees/'>oeuvres épuisées</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/oeuvres-orphelines/'>oeuvres orphelines</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/text-et-data-mining/'>text et data mining</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8200/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8200/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8200/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8200/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8200/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8200/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8200/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8200/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8200/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8200/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8200/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8200/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8200/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8200/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8200&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Français, encore un effort si vous voulez que les logiciels de l’administration deviennent libres !
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http://scinfolex.com/2015/03/10/francais-encore-un-effort-si-vous-voulez-que-les-logiciels-de-ladministration-deviennent-libres/

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<p style="text-align:justify;"><a href="http://www.nextinpact.com/news/93369-cada-code-source-d-un-logiciel-developpe-par-l-etat-est-communicable.htm">En fin de semaine dernière</a>, la Commission d&rsquo;Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis remarquable, dans lequel elle reconnaît que le code source d&rsquo;un logiciel développé par l&rsquo;administration doit en principe être communiqué aux administrés en faisant la demande. En l&rsquo;espèce, une personne demandait au Ministère de l&rsquo;économie d&rsquo;avoir accès au code source d&rsquo;un logiciel simulant le calcul de l&rsquo;impôt sur le revenu des personnes physiques à des fins de recherche. Cette décision est particulièrement intéressante, notamment par la manière dont elle articule le droit d&rsquo;auteur et le droit d&rsquo;accès aux documents administratifs, en faisant primer le second sur le premier.</p>
<div data-shortcode="caption" id="attachment_8273" style="width: 622px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/89b57b13.delacroix.jpg" data-original-source="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/03/delacroix.jpg"><img class="wp-image-8273" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/03/delacroix.jpg?w=612&#038;h=372" alt="delacroix" width="612" height="372" /></a><p class="wp-caption-text">La liberté d&rsquo;accès aux documents administratifs guidant le peuple.</p></div>
<p style="text-align:justify;">
<p style="text-align:justify;">Si cet avis consacre une forme « d&rsquo;Open Source par défaut » pour les logiciels de l&rsquo;administration, il n&rsquo;implique pas cependant que les-dits logiciels passent ipso facto sous licence libre. En effet, une fois le code source communiqué, la réutilisation du logiciel se fait dans les limites de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241">la loi du 17 juillet 1978</a> sur l&rsquo;accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques. Or l&rsquo;administration peut s&rsquo;appuyer pour ce texte pour fixer des licences et des redevances, qui continueront à impliquer un formalisme préalable et un paiement en cas de réutilisation, toutes choses incompatibles avec les libertés du logiciel libre. Par ailleurs, l&rsquo;avis de la CADA n&rsquo;implique bien sûr en rien que les administrations cessent d&rsquo;acheter et d&rsquo;utiliser des logiciels propriétaires pour passer au libre.</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">Néanmoins avec le développement de l&rsquo;Open Data, la réutilisation des informations publiques tend de plus en plus à s&rsquo;inspirer et à se rapprocher des principes du Libre. Les administrations sont <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023619063&amp;categorieLien=id">déjà soumises par décret</a> à une obligation relativement large de rendre leurs informations réutilisables sous licence ouverte. L&rsquo;avis de la CADA ouvre donc la possibilité d&rsquo;étendre à présent cette politique d&rsquo;ouverture aux logiciels produits par l&rsquo;administration. Plus encore, avec la loi sur le numérique annoncée pour cette année, <a href="http://www.liberation.fr/politiques/2014/04/25/open-data-axelle-lemaire-veut-inscrire-dans-la-loi-la-gratuite-ou-le-partage-par-defaut_1004449">un passage par défaut à l&rsquo;ouverture des informations publiques</a> devrait s&rsquo;opérer, ce qui ferait de l&rsquo;Open Data leur mode de diffusion principal, en cantonnant la réutilisation payante à des cas exceptionnels et limités. En assimilant les logiciels à des documents administratifs contenant des informations publiques, la CADA a fait en sorte qu&rsquo;une telle avancée législative &#8211; si elle a bien lieu &#8211; se répercutera logiquement sur les logiciels et les soumettra à un régime de réutilisation proche des licences libres (bien que reposant sur un fondement différent).<span id="more-8272"></span></p>
<h2 style="text-align:justify;" align="LEFT"><b>Mise à l&rsquo;écart du droit d&rsquo;auteur</b></h2>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">Les logiciels sont considérés <a href="https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/logiciels/logiciels.htm">par la loi française comme des œuvres de l&rsquo;esprit</a>, à l&rsquo;instar d&rsquo;autres créations comme les livres, les films ou la musique, et sont donc protégeables à ce titre par le droit d&rsquo;auteur. Leur régime comporte cependant des particularités, notamment le fait que les droits sur les logiciels produits par des employés dans le cadre de leurs fonctions sont dévolus automatiquement à l&rsquo;employeur qui est seul habilité à les exercer. Dans le cas d&rsquo;un logiciel développé par des agents de l&rsquo;administration, c&rsquo;est donc bien cette dernière qui sera reconnue comme titulaire des droits <em>ab initio</em> (on verra un peu plus loin le cas plus complexe des logiciels dont le développement est sous-traité).</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">Or si les logiciels de l&rsquo;administration étaient seulement soumis au droit d&rsquo;auteur, celle-ci pourrait tout à fait s&rsquo;opposer à la révélation du code source demandée par un administré. En effet, parmi les prérogatives conférées par le droit d&rsquo;auteur, on trouve <a href="http://lexinter.net/JF/droit_de_divulgation.htm">le droit de divulgation</a> – une des branches du droit moral – que l&rsquo;administration pourrait utiliser à cette fin, comme n&rsquo;importe quel développeur de logiciel propriétaire.</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">Ici dans cet avis, ce qui est intéressant, c&rsquo;est la manière dont la CADA a écarté l&rsquo;application du droit d&rsquo;auteur de l&rsquo;administration en faisant primer le droit d&rsquo;accès aux documents administratifs des usagers. La loi du 17 juillet 1978 a en effet prévu la manière dont doivent s&rsquo;articuler ces deux principes antagonistes. Elle précise en effet <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D38234600ED1B70CC69E2BAEBB38B56B.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000020566918&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068643&amp;dateTexte=20150310">à son article 10</a> que les informations publiques sont en principe communicables et réutilisables, mais uniquement lorsque elles ne sont pas contenus dans des documents couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers à l&rsquo;administration.</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">La CADA a traditionnellement une conception large de la notion de « tiers à l&rsquo;administration » puisqu&rsquo;elle y range les agents publics, ce qui peut entraîner des frictions avec le principe de réutilisation à cause <a href="http://www.les-infostrateges.com/article/060418/le-droit-d-auteur-des-agents-publics">du droit d&rsquo;auteur des fonctionnaires</a> s&rsquo;attachant aux œuvres qu&rsquo;ils produisent dans le cadre de leurs fonctions. Mais ici le problème ne s&rsquo;est pas posé, car comme on vient de le voir plus haut, le droit d&rsquo;auteur sur un logiciel développé par l&rsquo;administration appartient dès l&rsquo;origine à l&rsquo;institution en tant que personne morale. Il n&rsquo;y a donc pas pas d&rsquo;implication de &laquo;&nbsp;tiers à l&rsquo;administration&nbsp;&raquo; et pas lieu de prendre en compte le droit d&rsquo;auteur des agents publics.</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">Dès lors, après avoir admis que les logiciels constituaient bien des « documents administratifs » au sens de la loi du 17 juillet 1978, la CADA peut logiquement écarter le droit d&rsquo;auteur pour faire jouer le droit d&rsquo;accès et le loi à la réutilisation prévus dans ce texte.</p>
<h2 style="text-align:justify;" align="LEFT"><strong>La liberté n°1 et au-delà </strong></h2>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">En acceptant que le code source d&rsquo;un logiciel développé par l&rsquo;administration soit communicable, la CADA a en quelque sorte satisfait la liberté n°1 du logiciel libre et elle inaugure un « Open Source » par défaut pour les logiciels du secteur public.</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">Mais attention, <a href="http://www.framasoft.net/article4127.html">pour qu&rsquo;un logiciel soit réellement libre</a>, il faut qu&rsquo;il respecte en outre trois autres libertés fondamentales : Liberté 0, utiliser le logiciel ; Liberté 2, redistribuer le logiciel ; Liberté 3, améliorer et produire de nouvelles versions du logiciel. D&rsquo;une certaine manière, ces libertés sont aussi inscrites en filigrane dans la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où celle-ci consacre un principe de libre réutilisation des informations publiques à des fins autres que celle de la mission de service public de l&rsquo;administration. Celle-ci peut simplement exiger (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D38234600ED1B70CC69E2BAEBB38B56B.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000006528243&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068643&amp;dateTexte=20150310">mais ce n&rsquo;est pas une obligation</a>) que la source des informations soit mentionnée, qu&rsquo;elles ne soient pas altérées et que leur sens ne soit pas dénaturé (sachant que la modification pour un logiciel ne devrait pas être considérée en elle-même comme une altération).</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">Le problème, c&rsquo;est que si l&rsquo;administration ne peut pas en principe s&rsquo;opposer à une telle demande de réutilisation, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D38234600ED1B70CC69E2BAEBB38B56B.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000020566923&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068643&amp;dateTexte=20150310">elle peut tout à fait obliger</a> le réutilisateur à conclure une licence et à lui faire payer une redevance. Du coup, il serait abusif de dire que la décision de la CADA a fait d&rsquo;un coup passer tous les logiciels de l&rsquo;administration sous un régime équivalent aux licences libres. Même pour la liberté n°1, il faudrait que les sources soient volontairement publiées par l&rsquo;administration indépendamment de toute demande pour qu&rsquo;elle soit véritablement respectée.</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">L&rsquo;alignement du régime des logiciels de l&rsquo;administration avec celui des logiciels libres passe donc par une sécurisation des réutilisateurs impliquant qu&rsquo;ils soient publiés en amont sous des licences autorisant la réutilisation libre et gratuite. Ce n&rsquo;est que de cette manière que les libertés 0, 1, 2 et 3 pourraient être pleinement respectées.</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">Une autre limite, potentiellement gênante, tient au fait que la réutilisation n&rsquo;est possible comme on l&rsquo;a vu que si des tiers à l&rsquo;administration ne détiennent pas des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels. Dans le cas où ces logiciels sont produits par des sous-traitants, il faudra donc être particulièrement vigilant à ce que les marchés publics comportent des clauses organisant des cession des droits au profit de l&rsquo;administration pour purger en amont les problèmes d propriété intellectuelle qui pourraient surgir en suite.</p>
<h2 style="text-align:justify;" align="LEFT"><b>Quel impact potentiel de la loi sur le numérique ?</b></h2>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">Pour régler ces questions liées à la réutilisation des logiciels qu&rsquo;elles développent, les administrations peuvent d&rsquo;ores et déjà choisir volontairement de les publier sous licences libres. Mais la future loi sur le numérique va peut-être faire en sorte de rendre ces logiciels libres par défaut. En effet, Axelle Lemaire <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/02/04/une-loi-pour-creer-une-republique-du-numerique_4569510_4408996.html">a annoncé devant l&rsquo;Assemblée nationale</a> sa volonté de consacrer par le biais de cette loi, qui devrait être votée cette année, un principe de réutilisation libre et gratuite applicable par défaut aux informations publiques. La possibilité d&rsquo;instaurer des licences et des redevances de réutilisation devrait ainsi devenir un phénomène résiduel, limitée à quelques exceptions.</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">Or la CADA dans sa décision a assimilé les logiciels à des documents administratifs et à des informations publiques. Dès lors, si la loi va jusqu&rsquo;à instaurer un tel principe d&rsquo;ouverture par défaut des données publiques, il englobera mécaniquement aussi les logiciels produits par l&rsquo;administration. Non seulement leur code source sera communicable, mais ces logiciels en eux-mêmes seront en principe librement réutilisables.</p>
<h2 style="text-align:center;" align="CENTER"><strong>***</strong></h2>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">Richard Stallman, le père de la GNU-GPL, a l&rsquo;habitude de <a href="http://youtu.be/UqNdtpZYgP4">citer la devise de la République française « Liberté, égalité, fraternité »</a> pour expliquer la philosophie des licences libres. La CADA vient en partie de lui donner raison de fort belle manière, en reliant la communication du code source d&rsquo;un logiciel de l&rsquo;administration au droit d&rsquo;accès aux documents administrations. Celui va en effet puiser son fondement dans l&rsquo;article 15 de la Déclaration des droits de l&rsquo;Homme de 1789, qui proclame que « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». En matière de logiciel, cette <em>accountability</em> passe nécessairement par la possibilité d&rsquo;accéder aux sources des logiciels développés par l&rsquo;administration.</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT"><span class='embed-youtube' style='text-align:center; display: block;'><iframe class='youtube-player' type='text/html' width='640' height='390' src='http://www.youtube.com/embed/UqNdtpZYgP4?version=3&#038;rel=1&#038;fs=1&#038;showsearch=0&#038;showinfo=1&#038;iv_load_policy=1&#038;wmode=transparent' frameborder='0' allowfullscreen='true'></iframe></span></p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT">L&rsquo;Open Data avait déjà montré les synergies fortes entre les grands principes républicains et ceux du libre. La loi sur le numérique permettra peut-être d&rsquo;aller encore plus loin dans ce rapprochement et grâce à la CADA, cette avancée pourrait bien profiter également aux logiciels de l&rsquo;administration.</p>
<p style="text-align:justify;" align="LEFT"><span style="text-decoration:underline;"><strong>Note :</strong></span> Cet avis est intéressant à rapprocher d&rsquo;une décision rendue la semaine dernière par la Cour Administrative d&rsquo;Appel de Bordeaux, dans une affaire portant sur la réutilisation de documents d&rsquo;archives numérisées, <a href="http://scinfolex.com/2015/03/06/donnees-culturelles-alerte-rouge-pour-le-principe-de-reutilisation/">à laquelle j&rsquo;ai consacré un billet</a>. En effet dans ce cas, la Cour a raisonné de manière exactement inverse à la CADA : elle a admis qu&rsquo;un service d&rsquo;archives puisse s&rsquo;opposer à une demande de communication et de réutilisation des informations publiques en invoquant un droit de propriété intellectuelle (droit de producteur d&rsquo;une base de données). J&rsquo;ai critiqué fortement cette décision au motif qu&rsquo;elle aboutissait à anéantir purement et simplement le principe de réutilisation, ce que fait ressortir par contraste cet avis de la CADA. D&rsquo;ailleurs, la Cour n&rsquo;a pu prendre une telle décision qu&rsquo;en s&rsquo;appuyant sur le statut dérogatoire des institutions culturelles qui leur permet fixer « les conditions de réutilisation » des informations publiques qu&rsquo;elles produisent en dérogation des autres chapitres de la loi.</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/donnees-publiques-et-open-data/'>Données publiques et Open Data</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/acces-aux-documents-administratifs/'>accès aux documents administratifs</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/administration/'>administration</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/cada/'>CADA</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/donnees-publiques/'>données publiques</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/droit-dauteur/'>droit d'auteur</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/logiciels/'>logiciels</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/open-data/'>open data</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/reutilisation/'>réutilisation</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8272/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8272/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8272/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8272/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8272/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8272/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8272/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8272/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8272/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8272/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8272/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8272/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8272/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8272/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8272&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


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title: Données culturelles : alerte rouge pour le principe de réutilisation !
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content:
<p style="text-align:justify;">Voilà plusieurs années à présent que j&rsquo;écris sur ce blog sur le sujet de la réutilisation des données culturelles. Le moins que l&rsquo;on puisse dire, c&rsquo;est que cette problématique n&rsquo;aura pas été un long fleuve tranquille, mais <a href="http://www.rfgenealogie.com/s-informer/infos/medias-web/notrefamille-perd-en-appel-contre-le-departement-de-la-vienne">un jugement rendu cette semaine</a> par la Cour d&rsquo;Appel de Bordeaux dans un litige opposant la société NotreFamille.com aux Archives départementales de la Vienne vient d&rsquo;allumer sur le tableau de bord un gros voyant rouge, tant il est porteur d&rsquo;un risque de régression en la matière.</p>
<div style="width: 644px" class="wp-caption aligncenter"><a href="media/cdb085b4.Ringing_the_elevator_alarm.jpg" data-original-source="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/2/2a/Ringing_the_elevator_alarm.jpg"><img src="media/cdb085b4.Ringing_the_elevator_alarm.jpg" data-original-source="http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/2/2a/Ringing_the_elevator_alarm.jpg" alt="" width="634" height="476" /></a><p class="wp-caption-text">Image par Dieselducy, Andrew R. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons</p></div>
<p style="text-align:justify;">Cette décision vient confirmer un jugement de première instance publié l&rsquo;an dernier par le Tribunal administratif de Poitiers, auquel j&rsquo;avais <a href="http://scinfolex.com/2013/02/01/open-data-rip-la-reutilisation-des-informations-publiques-bientot-dissoute-dans-le-droit-des-bases-de-donnees/">consacré une analyse</a> en tirant déjà la sonnette d&rsquo;alarme. Pour faire simple, le juge avait accepté que les Archives de la Vienne s&rsquo;opposent à une demande de réutilisation commerciale de documents numérisés d&rsquo;état civil et de recensement, en invoquant leur droit de producteur de la base de données constituée par leurs soins.</p>
<p style="text-align:justify;"><span id="more-8256"></span></p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Droit à la réutilisation et données culturelles </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">La Cour d&rsquo;Appel de Lyon avait pourtant <a href="http://scinfolex.com/2012/07/07/reutilisation-des-donnees-publiques-lexception-culturelle-balayee-en-une-phrase/">jugé en 2012</a> dans un litige similaire avec les Archives du Cantal que les institutions culturelles ne pouvaient utiliser <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9A580304B49262529AF95F9562EBB249.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000020566916&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068643&amp;dateTexte=20150306">le statut particulier dont elles disposent dans la loi du 17 juillet 1978</a> (appelé parfois &#8211; improprement &#8211; &laquo;&nbsp;exception culturelle&nbsp;&raquo;) pour faire obstacle au principe général de réutilisation des données publiques énoncé par l&rsquo;article 10 de ce texte. La loi précise que les services culturels peuvent fixer eux-mêmes &laquo;&nbsp;<em>les conditions d&rsquo;utilisation</em>&nbsp;&raquo; des données qu&rsquo;elles produisent, mais la Cour de Lyon avait bien précisé que :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent des services culturels au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, <strong>relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale par cette loi.</strong></p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Un tel raisonnement revenait ipso facto à réintégrer les données des services d&rsquo;archives dans le régime général : comme toutes les autres administrations, les archives <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9A580304B49262529AF95F9562EBB249.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000020566923&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068643&amp;dateTexte=20150306">peuvent conditionner</a> la réutilisation commerciale de leurs informations à la conclusion d&rsquo;une licence et au paiement d&rsquo;une redevance, mais elles ne peuvent pas refuser en tant que telle cette forme de réutilisation.</p>
<p style="text-align:justify;">Le TA de Poitiers a pourtant considéré dans ce nouveau jugement que l&rsquo;invocation d&rsquo;un droit de propriété intellectuelle &#8211; à savoir le droit <em>sui generis</em> de producteur d&rsquo;une base de données &#8211; permettait au service d&rsquo;archives de s&rsquo;opposer à l&rsquo;extraction et à la réutilisation des informations contenues dans la base de données qu&rsquo;elle avait constituée en numérisant les documents et en les organisant.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Conflit de lois avec le droit des bases de données</strong></h2>
<p style="text-align:justify;">On était typiquement dans cette situation de ce que l&rsquo;on appelle un conflit de lois : deux principes d&rsquo;égale valeur juridique s&rsquo;opposent. Ici la propriété intellectuelle confère d&rsquo;un côté à son titulaire un droit exclusif lui permettant d&rsquo;interdire un usage, mais de l&rsquo;autre, le droit à la réutilisation des informations publiques réduit au contraire le pouvoir discrétionnaire de l&rsquo;administration à une simple compétence liée, lui permettant de conditionner l&rsquo;usage, mais pas de l&rsquo;interdire.</p>
<div data-shortcode="caption" id="attachment_8260" style="width: 608px" class="wp-caption aligncenter"><a href="https://www.flickr.com/photos/jfchenier/250245402/in/photolist-o7zeU-6Nck1n-7Dfqh3-7WxQPA-6u1EF4-Nukym-NukpW-NukCG-NuMG2-NukuY-NuMNF-NuMCc-aExXiC-7XmuvC-8n4iyw-7XifPZ-7XmuSd-7XifDH-7XmuEQ-beuWd-7dY8eW-5VjY3S-jrzTx-JnzZq-7DbAGz-5pGg5H-5pLzeb-7Dfppf-ecaS1D-8sgFw-7DfpvU-7DbBxa-7Dfpxs-7DfnUJ-7DfnQm-7Dfoob-7Dfo27-7DfnLw-4qxDxV-7X2Znm-8EyLAr-2ko91x-DThEQ-2ko8Tc-8DDKQJ-2ko8M8-8DDL7Y-H8Brz-2Mm2KA-7DfqEU" rel="https://www.flickr.com/photos/jfchenier/250245402/in/photolist-o7zeU-6Nck1n-7Dfqh3-7WxQPA-6u1EF4-Nukym-NukpW-NukCG-NuMG2-NukuY-NuMNF-NuMCc-aExXiC-7XmuvC-8n4iyw-7XifPZ-7XmuSd-7XifDH-7XmuEQ-beuWd-7dY8eW-5VjY3S-jrzTx-JnzZq-7DbAGz-5pGg5H-5pLzeb-7Dfppf-ecaS1D-8sgFw-7DfpvU-7DbBxa-7Dfpxs-7DfnUJ-7DfnQm-7Dfoob-7Dfo27-7DfnLw-4qxDxV-7X2Znm-8EyLAr-2ko91x-DThEQ-2ko8Tc-8DDKQJ-2ko8M8-8DDL7Y-H8Brz-2Mm2KA-7DfqEU"><img class="wp-image-8260" src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2015/03/sumo.jpg?w=598&#038;h=398" alt="sumo" width="598" height="398" /></a><p class="wp-caption-text">A gauche, le droit à la réutilisation des informations publiques ; à droite, le droit des bases de données. Tous les deux ont une valeur légale, qui doit l&rsquo;emporter ? (Image par Jean-François Chénier. CC-BY-NC)</p></div>
<p style="text-align:justify;">En apparence, un tel conflit est logiquement insurmontable, mais il se trouve ici que la loi du 17 juillet 1978 a explicitement prévu la manière dont le droit à la réutilisation doit s&rsquo;articuler avec les droits de propriété intellectuelle. Elle précise en effet  <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9A580304B49262529AF95F9562EBB249.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000020566918&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068643&amp;dateTexte=20150306">à son article 10</a> que lorsque des documents contenant des informations publiques sont couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers à l&rsquo;administration, alors celles-ci ne doivent plus être considérées comme des informations publiques soumises au principe de libre réutilisation. Par exemple, si un service d&rsquo;archives possède dans ses fonds une collection de photographies toujours protégées par le droit d&rsquo;auteur, elle est en droit de refuser une demande de réutilisation de ces documents pour protéger le droit de propriété intellectuelle de leur créateur.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais ici, comme j&rsquo;avais essayé de le démontrer <a href="http://scinfolex.com/2013/02/01/open-data-rip-la-reutilisation-des-informations-publiques-bientot-dissoute-dans-le-droit-des-bases-de-donnees/">dans mon précédent billet</a>, nous ne sommes pas dans une telle situation. Car le droit <em>sui generis</em> de producteur de base de données n&rsquo;appartient pas à un tiers à l&rsquo;administration, mais bien à l&rsquo;administration elle-même. Si l&rsquo;on admet que celle-ci puisse invoquer le droit exclusif de la propriété intellectuelle pour s&rsquo;opposer à la réutilisation, alors on vide tout simplement la loi du 17 juillet 1978 de tout son sens. Il n&rsquo;y a plus de principe de libre réutilisation des informations publiques, ce qui est objectivement contraire aux objectifs de la <a href="http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/european-legislation-reuse-public-sector-information">directive européenne</a> que ce texte français avait pour objet de transposer.</p>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>En dépit de la logique&#8230; </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Malgré cette incohérence logique à laquelle elle aboutit, la Cour Administrative d&rsquo;Appel de Bordeaux a pourtant choisi de suivre le TA de Poitiers et de confirmer son jugement, <a href="http://www.rfgenealogie.com/s-informer/infos/medias-web/notrefamille-perd-en-appel-contre-le-departement-de-la-vienne">contre l&rsquo;avis du rapporteur public qui s&rsquo;était prononcé pour son annulation</a>. La motivation de la décision est particulièrement sommaire pour un jugement de Cour d&rsquo;Appel, mais voici en substance le raisonnement suivi.</p>
<p style="text-align:justify;">La Cour commence par rappeler que les services culturels peuvent &laquo;&nbsp;<em>fixer les conditions dans lesquelles les informations qu&rsquo;ils détiennent dans l&rsquo;exercice de leurs missions [&#8230;] sous réserve de ne pas porter atteinte au droit à l&rsquo;accès aux documents administratifs reconnu aux administrés</em>&laquo;&nbsp;. Première surprise et grosse scorie dans ce jugement, car la loi ne donne pas seulement un droit d&rsquo;accès aux administrés, <a href="http://www.cada.fr/la-reutilisation-des-informations-publiques,2.html">mais bien un droit à la réutilisation des informations</a> sur lequel s&rsquo;est justement appuyé la Cour d&rsquo;appel de Lyon de son côté dans son jugement de 2013&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">La Cour de Bordeaux poursuit en indiquant que malgré ce principe général, les services culturels producteurs d&rsquo;une base de données peuvent utiliser leur droit exclusif reconnu par le Code de Propriété Intellectuelle pour &laquo;&nbsp;<em>interdire la réutilisation de la totalité ou d&rsquo;une partie substantielle du contenu de cette base de données</em>&laquo;&nbsp;. Mais ici elle tombe en apparence dans la contradiction logique dénoncée plus haut, dans la mesure où elle vide alors le principe de réutilisation de toute substance.</p>
<p style="text-align:justify;">Consciente sans doute de ce problème, la Cour ajoute alors une précision, qui constitue sans doute la plus grosse pépite de mauvaise foi de ce jugement. Elle soutient en effet que le principe de réutilisation n&rsquo;est pas violé, car le service des archives de la Vienne permet quand même toujours de venir consulter les documents d&rsquo;état civil et de recensement sur place et d&rsquo;obtenir alors une copie papier ou numérique ou d&rsquo;effectuer des copies papier à partir du site internet. En gros, à un moment où l&rsquo;administration française <a href="https://www.etalab.gouv.fr/la-france-3eme-au-classement-mondial-de-lopen-data-index">est en train d&rsquo;effectuer sa mutation numérique,</a> La Cour de Bordeaux estime qu&rsquo;on peut satisfaire le principe de réutilisation simplement en permettant de la consultation sur place ou des impressions papier, et ce alors même que les fonds ont été numérisés par les archives ! Restons donc dans ce 20ème siècle si confortable en annulant les bénéfices du passage au numérique et bon courage aux usagers pour réutiliser des informations qu&rsquo;il faudra extraire de feuilles de papier ! On croit rêver en lisant de tels arguments, mais c&rsquo;est pourtant tout ce à quoi nous aurons droit, puisque la Cour n&rsquo;a pas cru bon de motiver davantage son jugement&#8230;</p>
<div style="width: 586px" class="wp-caption aligncenter"><a href="http://pixabay.com/fr/papierschiff-papier-navire-l-eau-275912/"><img src="media/d722170d.papierschiff-275912_640.jpg" data-original-source="http://pixabay.com/static/uploads/photo/2014/02/27/15/53/papierschiff-275912_640.jpg" alt="" width="576" height="381" /></a><p class="wp-caption-text">La réutilisation des informations publiques revue par la Cour d&rsquo;Appel de Bordeaux. Imprimez donc des feuilles de papier et réutilisez-les&#8230; si vous pouvez ! Image par Kaleen. Domaine public. Source : Pixabay.</p></div>
<h2 style="text-align:justify;"><strong>Résurrection de l&rsquo;exception culturelle&#8230; </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Au passage, cette décision accomplit le miracle de ressusciter le concept &laquo;&nbsp;d&rsquo;exception culturelle&nbsp;&raquo; que la Cour d&rsquo;appel de Lyon avait pourtant <a href="http://www.papiers-poussieres.fr/index.php/2011/06/30/ci-git-lexception-culturelle-2005-2011/">envoyé aux oubliettes juridiques</a>, en faisant ce surprenant et incohérent détour par le droit de propriété intellectuelle. Cela revient à donner un droit discrétionnaire de propriétaire aux services culturels sur la réutilisation de leurs données, en contradiction complète avec l&rsquo;esprit de la loi du 17 juillet 1978. C&rsquo;est en cela que je dis que ce jugement est porteur d&rsquo;un risque de régression relativement grave pour la réutilisation des données culturelles, car depuis quelques temps, le Ministère de la Culture lui-même avait progressivement entamé un revirement de sa politique sur cette question, en incitant <a href="https://www.etalab.gouv.fr/en/leministeredelacultureetdelacommunicationpubliesonrapportsurlopendatacultureletlesmodeleseconomiquesderedevances">par une série de rapports</a> les établissements culturels à ne pas faire jouer leur statut dérogatoire comme un verrou et même à entamer des initiatives de mise en Open Data de leurs données. Certains services ont d&rsquo;ailleurs choisi de suivre ces recommandations, comme <a href="http://scinfolex.com/2013/09/29/open-data-culturel-enfin-des-archives-libres-sous-le-signe-du-partage-a-lidentique/">les Archives municipales de Toulouse </a>ou <a href="media/703afd51.intervention_martinez.pdf" data-original-source="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/2157/files/2015/01/intervention_martinez.pdf">celles des Yveline</a>s qui utilisent des licences libres pour encadrer la réutilisation de leurs données.</p>
<p style="text-align:justify;">Le jugement de la Cour de Bordeaux n&rsquo;empêchera pas en lui-même les services culturels qui le souhaitent de s&rsquo;engager dans des démarches d&rsquo;Open Data. Les licences qui encadrent ce mouvement, comme la <a href="https://www.etalab.gouv.fr/en/licence-ouverte-open-licence">Licence Ouverte/Open Licence d&rsquo;Etalab</a> ou la <a href="http://opendatacommons.org/licenses/odbl/">licence ODbL</a>, prennent bien en compte le droit des bases de données et manifestent l&rsquo;intention du titulaire de ne pas l&rsquo;exercer. Mais cette décision va donner un argument en or à tous ceux qui souhaitent d&rsquo;abriter derrière une ligne Maginot contre la réutilisation commerciale&#8230;</p>
<div style="width: 610px" class="wp-caption alignnone"><img src="media/0ac5ec1b.hand-zombie-grave-e1325617835981.jpg" data-original-source="http://betanews.com/wp-content/uploads/2012/01/hand-zombie-grave-e1325617835981.jpg" alt="" width="600" height="400" /><p class="wp-caption-text">Exception culturelle en matière de réutilisation des données culturelles&#8230; le retour !</p></div>
<p style="text-align:justify;">Entendons-nous bien : je n&rsquo;ai aucune sympathie particulière pour un acteur comme NotreFamille.com, dont le modèle est susceptible de reconstituer <a href="http://www.papiers-poussieres.fr/index.php/2012/08/05/entre-ouverture-et-enclosure-les-biens-communs-contaminants/">une enclosure sur le bien commun que constituent les archives publiques numérisées</a>. Mais je rejoins tout à fait les conclusions que Jordi Navarro expriment sur son blog à propos de cette décision, que je vous invite<a href="http://www.papiers-poussieres.fr/index.php/2015/03/05/quand-les-archives-confisquent-le-patrimoine-culturel/"> vivement à aller lire</a>. Croire combattre un risque d&rsquo;enclosure en instaurant un droit de propriétaire, c&rsquo;est juste tomber de Charybde en Scylla :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Beaucoup se réjouissent de l’échec de l’entreprise suite à cet arrêt. Mais ils oublient que ce n’est absolument pas l’argument du juge. <strong>Le juge ne condamne absolument pas le projet de NotreFamille.com.</strong></p>
<p style="text-align:justify;">En reconnaissant à un établissement culturel le droit d’user de son statut de producteur de bases de données, <strong>le juge a en réalité affirmé que les Archives départementales disposaient d’un monopole sur la diffusion de documents numérisés</strong>. Elles pourront donc faire échec à tout projet de réutilisation, selon leur bon vouloir, quand bien même celui-ci n’aurait rien de commercial. Beaucoup d’associations de généalogie ont du souci à se faire suite à cet arrêt.</p>
<p style="text-align:justify;"><strong>Avec cette décision, le juge autorise les institutions culturelles (bien au-delà, donc, des seules Archives) à poser des barrières d’accès et d’usage du patrimoine.</strong> Il les autorise donc à avoir le même comportement que NotreFamille.com.</p>
</blockquote>
<h2><strong>La loi sur le numérique doit à présent intervenir ! </strong></h2>
<p style="text-align:justify;">Il se trouve que cette décision plus que contestable survient à la veille d&rsquo;une étape importante où le législateur français doit transposer cette année une nouvelle directive européenne sur la réutilisation des informations publiques, certainement par le biais de la loi annoncée sur le numérique. Or la secrétaire d&rsquo;Etat Axelle Lemaire en charge de ce dossier <a href="http://www.nosdeputes.fr/14/intervention/664487">a déjà annoncé devant l&rsquo;Assemblée</a> que l&rsquo;un des points de ce texte consisterait à &laquo;&nbsp;<em>rapprocher le régime de droit commun et les régimes dérogatoires, en particulier pour ce qui concerne [&#8230;] les institutions culturelles</em>&laquo;&nbsp;. Or c&rsquo;est exactement l&rsquo;inverse de ce que vient de faire la Cour d&rsquo;appel de Bordeaux, qui a au contraire exacerbé les particularités du statut dérogatoire des institutions culturelles&#8230;</p>
<p style="text-align:justify;">Il s&rsquo;avère cependant que la loi s&rsquo;impose aux tribunaux et nous sommes ici en présence d&rsquo;une divergence grave de jurisprudence entre deux Cours d&rsquo;appel.  Il paraît donc nécessaire que le législateur intervienne pour dénouer ce sac de noeuds et il peut le faire en  utilisant le véhicule de la loi numérique. L&rsquo;ambition de ce texte est d&rsquo;ailleurs d&rsquo;aller au-delà du simple principe de réutilisation, pour consacrer <a href="http://www.liberation.fr/politiques/2014/04/25/open-data-axelle-lemaire-veut-inscrire-dans-la-loi-la-gratuite-ou-le-partage-par-defaut_1004449">un principe général de réutilisation libre et gratuite par défaut</a> des données publiques, auquel les administrations ne pourront déroger que dans des cas exceptionnels et contrôlés. Si elle fait cela, la France sera la première en Europe à se doter d&rsquo;une véritable loi sur l&rsquo;Open Data, encourageant vigoureusement cette politique. Peut-on décemment prendre un tel virage en laissant par ailleurs les institutions culturelles à ce point en arrière ? Cela paraît tout simplement inimaginable.</p>
<p style="text-align:justify;">Mais il y a mieux encore, non seulement la France peut revenir sur cette jurisprudence par le biais de la loi sur le numérique, mais elle DOIT le faire. En effet, <a href="https://www.etalab.gouv.fr/publicationdeladirectivedu26juin2013revisantladirectivepsi">l&rsquo;article 3.2 de la nouvelle directive européenne</a> a déjà anticipé le problème que peut poser l&rsquo;application du droit des bases de données à la réutilisation des données culturelles :</p>
<blockquote>
<p style="text-align:justify;">Pour les documents à l’égard desquels des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives sont titulaires de droits de propriété intellectuelle, les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée, ces derniers puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales […]</p>
</blockquote>
<p style="text-align:justify;">Le texte est absolument limpide et explicite : un droit de propriété intellectuelle, lorsqu&rsquo;il est détenu par un service culturel (et non par un tiers) ne peut faire obstacle au principe de réutilisation, y compris commerciale. Si la France ne transposait par cet aspect de la directive, ce serait en vain, car à l&rsquo;issue du délai de transposition (fixé au 18 juillet prochain), toute personne intéressée pourra se porter en justice pour demander au juge de faire appliquer directement la directive.</p>
<p style="text-align:justify;">La Cour d&rsquo;Appel de Bordeaux n&rsquo;a donc pas seulement produit ici un jugement bancal, mal motivé et peu rigoureux sur le plan de la logique juridique pure. Elle s&rsquo;est aussi livrée à un combat d&rsquo;arrière-garde, qui ne fera que retarder une évolution vers la libre réutilisation en marge de laquelle les institutions culturelles ne pourront éternellement rester à l&rsquo;écart.</p>
<h1 style="text-align:center;"><strong>***</strong></h1>
<p style="text-align:justify;">En attendant, ce véritable abcès juridique que constituent ces interminables débats sur le statut dérogatoire des institutions culturelles nous détourne tous d&rsquo;une réflexion beaucoup essentielle, qui n&rsquo;est pas dans l&rsquo;opposition bornée à la réutilisation commerciale, mais dans la détermination des conditions équitables de réciprocité dans laquelle une telle réutilisation des données publiques par des opérateurs commerciaux peut s&rsquo;opérer sans aboutir sur la réapparition d&rsquo;enclosures.</p>
<p style="text-align:justify;">Des solutions concrètes sont pourtant en cours d&rsquo;expérimentation, autour de systèmes de &laquo;&nbsp;doubles licences&nbsp;&raquo;, qui permettent de concilier l&rsquo;ouverture des données et la réutilisation commerciale, comme c&rsquo;est le cas par exemple <a href="http://www.lagazettedescommunes.com/293759/donnees-geographiques-ils-se-fiancerent-et-eurent-beaucoup-dadresses-libres/">pour la Base des Adresses Nationales (BAN).</a> La décision de la Cour ne répond en rien à ce défi de la lutte contre la reconstitution des enclosures informationnelles et il faut espérer que le législateur se saisira aussi l&rsquo;opportunité de la loi numérique pour se pencher sérieusement sur la question.</p>
<p style="text-align:justify;">PS : notons aussi que comme les institutions de recherche relèvent elles-aussi du même statut dérogatoire que les institutions culturelles, cette décision pourrait aussi à terme provoquer des dommages collatéraux importants pour la réutilisation des données de la recherche, en les cloisonnant sous le droit des bases de données&#8230;</p><br />Classé dans:<a href='http://scinfolex.com/category/bibliotheques-musees-et-autres-etablissemerents-culturels/'>Bibliothèques, musées et autres établissemerents culturels</a>, <a href='http://scinfolex.com/category/donnees-publiques-et-open-data/'>Données publiques et Open Data</a> Tagged: <a href='http://scinfolex.com/tag/archives/'>archives</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/donnees-publiques/'>données publiques</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/exception-culturelle/'>exception culturelle</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/informations-publiques/'>informations publiques</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/notrefamille-com/'>notrefamille.com</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/open-data/'>open data</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/reutilisation/'>réutilisation</a>, <a href='http://scinfolex.com/tag/usage-commercial/'>usage commercial</a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/scinfolex.wordpress.com/8256/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/scinfolex.wordpress.com/8256/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/scinfolex.wordpress.com/8256/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/scinfolex.wordpress.com/8256/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/scinfolex.wordpress.com/8256/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/scinfolex.wordpress.com/8256/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/scinfolex.wordpress.com/8256/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/scinfolex.wordpress.com/8256/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/scinfolex.wordpress.com/8256/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/scinfolex.wordpress.com/8256/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/scinfolex.wordpress.com/8256/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/scinfolex.wordpress.com/8256/" /></a> <a rel="nofollow" href="http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/scinfolex.wordpress.com/8256/"><img alt="" border="0" src="http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/scinfolex.wordpress.com/8256/" /></a> <img alt="" border="0" src="http://pixel.wp.com/b.gif?host=scinfolex.com&#038;blog=6605817&#038;post=8256&#038;subd=scinfolex&#038;ref=&#038;feed=1" width="1" height="1" />


